POINTS NOIRS DU BRUIT AUDIT MIXTE ACOUSTIQUE ET THERMIQUE LOGEMENTS INDIVIDUELS

REALISATION D'UN AUDIT ACOUSTIQUE & THERMIQUE Pour tout bénéficiaire d un concours financier de l ADEME dans le cadre du système d aide pour le traitement des PNB terrestres CAHIER DES CHARGES POINTS NOIRS DU BRUIT AUDIT MIXTE ACOUSTIQUE ET THERMIQUE LOGEMENTS INDIVIDUELS COLLECTION DES CAHIERS DES CHARGES D AIDE A LA DECISION

SOMMAIRE 1 - PREAMBULE... 3 2 - INTRODUCTION... 4 3 - OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L AUDIT MIXTE ACOUSTIQUE ET THERMIQUE... 5 3.1 - OBJECTIFS GLOBAUX DE L AUDIT MIXTE ACOUSTIQUE ET THERMIQUE... 5 3.2 - OBJECTIFS DES TRAVAUX D ISOLATION ACOUSTIQUE (MODULE 1)... 7 3.3 - OBJECTIFS DES TRAVAUX SUR LA VENTILATION DU LOGEMENT (MODULE 2).... 9 3.4 - OBJECTIFS DES CONSEILS EN ECONOMIE D ENERGIE (MODULE 3).... 9 3.5 - OBJECTIFS DU DIAGNOSTIC ENERGETIQUE COMPLEMENTAIRE (MODULE 4)... 9 4 - CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES DETAILLE DE L AUDIT MIXTE... 11 4.1 - COLLECTE PREALABLE DES DONNEES.... 11 4.2 - ENTRETIEN AVEC LE PROPRIETAIRE, VISITE ET RELEVES SUR SITE.... 11 4.2.1 - Entretien avec le propriétaire.... 11 4.2.2 - Description générale du logement individuel.... 12 4.2.3 - Description détaillée des façades concernées par les travaux d insonorisation.. 12 4.2.4 - Description détaillée spécifique au diagnostic énergétique (si choix 1 retenu)... 12 4.3 - DIAGNOSTICS TECHNIQUES.... 13 4.3.1 - Méthodologie du diagnostic acoustique (module 1).... 13 4.3.2 - Méthodologie du diagnostic ventilation (module 2).... 14 4.3.3 - Méthodologie concernant les conseils en économie d énergie (Module 3).... 16 4.3.4 - Méthodologie du diagnostic énergétique du logement (choix 1 du module 4)... 16 4.3.5 - Méthodologie de la Fiche Conseils sommaires d isolation thermique (choix 2 du module 4).... 17 5 - COMPETENCES ET QUALIFICATIONS... 17 6 - RESTITUTION ET CONFIDENTIALITE... 18 6.1 - RAPPORT D AUDIT.... 18 6.1.1 - Chapitre 1 - Description générale du bâtiment.... 18 6.1.2 - Chapitre 2 Etat des lieux et programme de travaux acoustiques (module 1)... 18 6.1.3 - Chapitre 3 Etat des lieux et programme de travaux ventilation (module 2).... 19 6.1.4 - Chapitre 4 Conseils en économie d énergie (module 3).... 19 6.1.5 - Chapitre 5 Etat des lieux et programme de travaux énergétiques (module 4). 19 6.1.6 - Chapitre 6 Synthèse... 19 7 - CONTRÔLE... 20 LISTE DES ANNEXES Annexe 1 : Fiche de synthèse à saisir dans Diagademe... 18 Annexe 2 : Liste minimale des informations à faire figurer dans le rapport d audit... 22 Annexe 3 : Note sur les travaux acoustiques éligibles à l aide financière de l ADEME... 23 Annexe 4 : Montants plafonds de l aide ADEME... 26 Annexe 5 : Conseils pour ne pas gaspiller l énergie... 26 Annexe 6 : Conseils pour réussir une rénovation énergétique performante... 26 [2/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

1 - PREAMBULE L AIDE A LA DECISION DE L ADEME L ADEME souhaite contribuer, avec ses partenaires institutionnels et techniques, à promouvoir la diffusion des bonnes pratiques sur les thématiques énergie et environnement. Pour cela, son dispositif de soutien aux études d'aide à la décision (pré-diagnostics, diagnostics, étude de projets) est ouvert aux entreprises, aux collectivités et plus généralement à tous les bénéficiaires intervenant tant dans le champ concurrentiel que non concurrentiel, à l exclusion des particuliers. Dans le cadre de son dispositif d aide à la décision, l ADEME soutient financièrement les études avec un objectif de qualité et d efficacité pour le bénéficiaire. Les Cahiers des Charges de l ADEME Les cahiers des charges / guide pour la rédaction d un cahier des charges de l ADEME définissent le contenu des études que l ADEME peut soutenir. Chaque étude est conduite par une société de conseils ci-après dénommée «le prestataire conseil» ou «Bureau d études», pour un client ci-après dénommée «le bénéficiaire» ou le «Maître d ouvrage». Le suivi technique de l ADEME L ADEME assure un conseil technique et un suivi de la prestation. Pour ce faire, l aide de l ADEME implique une transmission des résultats de l étude. Cette transmission d information se fera par l utilisation du portail Internet DIAGADEME (www.diagademe.fr) comprenant : - Le rapport final d étude - Une fiche de synthèse complétée (figurant en annexe du présent cahier des charges). Dans DIAGADEME : 1 - le prestataire conseil saisit les informations sur le résultat de l étude 2 - le bénéficiaire de l aide de l ADEME (maître d ouvrage) saisit son bilan de satisfaction sur la prestation Compléter DIAGADEME est obligatoire et conditionne le paiement final de la subvention par l ADEME au bénéficiaire. La confidentialité de ces informations est garantie par l utilisation des codes d accès strictement personnels. Les informations ne sont accessibles que par l ADEME, le prestataire et bénéficiaire du soutien de l ADEME. Contrôle Bilan des études financées par l ADEME L étude, une fois réalisée pourra faire l'objet - ce n'est pas systématique - d'un contrôle approfondi ou d être analysée dans le cadre d un bilan réalisé par l ADEME. Eventuellement un contrôle sur site pourra être mené par un expert mandaté par l'ademe afin de juger de la qualité de l'étude, de l'objectivité du rapport, de ses résultats, etc.. Dans tous les cas, le bénéficiaire et/ou le prestataire conseil pourront alors être interrogés sur l étude et ses conséquences. Le présent document précise le contenu et les modalités de réalisation et de restitution de l étude qui seront effectués par un intervenant extérieur au bénéficiaire de l aide de l ADEME. [3/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

CAHIER DES CHARGES POINTS NOIRS DU BRUIT DES TRANSPORTS TERRESTRES AUDIT MIXTE ACOUSTIQUE ET THERMIQUE LOGEMENTS INDIVIDUELS 2 - INTRODUCTION Dans le prolongement des décisions consécutives au Grenelle de l'environnement, l'ademe s'est vu confiée un objectif particulier dans le cadre de sa mission de lutte contre les nuisances sonores : «Déployer un programme ambitieux de résorption des points noirs du bruit liés au transports terrestres routiers et ferroviaires» en prenant en compte l'amélioration de la thermique des bâtiments. Le système d'aide pour la résorption des points noirs du bruit des transports terrestres a été approuvé par la délibération du Conseil d'administration de l'ademe le 11 février 2009. Ce système prévoit notamment des aides pour réaliser des isolations acoustiques de façades des bâtiments sensibles en situation PNB, en compléments des investissements permettant de réduire les bruits à la source (revêtements routiers spécifiques, merlons et murs anti-bruit, etc.) ou lorsque ces derniers ne peuvent pas être envisagés. En application des préconisations du rapport du comité opérationnel «bruit» (n 18) issu du Grenelle de l'environnement, L ADEME a aussi souhaité inscrire ces travaux dans une démarche de rénovation globale du bâti en intégrant en particulier l aspect d isolation thermique des logements. L ADEME exigeant que les travaux bénéficiant d une aide financière de sa part soient «de qualité», elle impose la réalisation par un professionnel compétent 1 du présent contenu d audit mixte acoustique et thermique préalablement au lancement des travaux. L objectif principal de l audit mixte est donc de définir un programme de travaux acoustiques, de ventilation et thermiques qui pourraient être réalisés conjointement. Cet audit mixte inclus également l'identification des différents dispositifs d'aides financières complémentaires et la sélection des plus avantageux pour les travaux d'isolation thermique des façades. Il est néanmoins à signaler que seuls les travaux d isolement acoustique et de remise en état de la ventilation sont éligibles à l aide financière de l ADEME dans le cadre du traitement des points noirs du bruit; le financement des éventuels travaux préconisés par cet audit en vue de l amélioration des performances énergétiques du bâtiment n est pas pris en charge par le présent dispositif. Le présent document précise les principaux objectifs de l audit et fournit un cahier des charges techniques et administratives que le prestataire 2 technique doit respecter. Le résultat final de l audit est un document intitulé : «Rapport d audit mixte acoustique et thermique» qu'il doit remettre à son commanditaire. 1 Cf paragraphe 5 «COMPETENCES ET QUALIFICATION» 2 Le prestataire désigne l expert ou le groupe d experts en charge de la réalisation de l audit mixte. [4/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

3 - OBJECTIFS ET METHODOLOGIE DE L AUDIT MIXTE ACOUSTIQUE ET THERMIQUE 3.1 - Objectifs globaux de l Audit Mixte Acoustique et Thermique L audit mixte acoustique et thermique a pour objet principal de proposer des solutions techniques concrètes et financièrement chiffrées en vue de l amélioration acoustique de l enveloppe du bâtiment au regard des nuisances sonores issues d infrastructures de transport terrestre. Les solutions acoustiques concernent essentiellement les menuiseries extérieures et les entrées d air. Compte tenu de l impact de ce type de travaux sur la ventilation du logement, il est aussi exigé un diagnostic des dispositifs existants de ventilation du logement et des préconisations de travaux permettant de conserver ou améliorer les conditions de ventilation du logement. Par ailleurs, étant donné les synergies ou antagonismes évidents existants entre isolation acoustique et isolation thermique ainsi que de l opportunité de la mobilisation d un professionnel de la rénovation du bâtiment, l audit a aussi pour objectif : - de proposer des solutions d isolation acoustique présentant aussi les caractéristiques thermiques les plus favorables à la diminution des consommations d énergie du bâtiment, - de sensibiliser le propriétaire ou l occupant du logement sur les gestes simples permettant d économiser l énergie, - (en option) : de réaliser un diagnostic énergétique simplifié du bâtiment. Le résultat de l audit permettra de fournir au propriétaire du bâtiment, au maître d ouvrage de l opération 3 et au maître d oeuvre les éléments suivants : 1. Un programme de travaux d insonorisation qui réponde au deux critères suivants : - exigence qualitative en terme d isolation acoustique vis-à-vis des bruits extérieurs (notamment vis-à-vis des bruits de l'infrastructure de transport visée), - exigence de performance thermique des produits d isolation acoustique. 2. Un programme de travaux sur la ventilation 3. Une série d actions à envisager pour faire des économies d énergie et nécessitant peu ou pas d investissement de la part du propriétaire. ainsi que des informations générales sur les principales possibilités de rénovation énergétique du logement ; pour cela le prestataire pourra s appuyer sur le réseau des Espaces Info-Energie animé par l ADEME. 4. Des conseils en rénovation énergétique du logement soit par le biais d un diagnostic énergétique simplifié (choix 1) ou par des conseils génériques succincts de rénovation énergétique (choix 2) Le financement du programme de travaux thermique n'est pas pris en charge par le dispositif d aide ADEME consacré au traitement des points noirs du bruit. 3 Le maître d ouvrage de l opération est le gestionnaire de l infrastructure et bénéficiaire de l aide de l ADEME. [5/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

Diagnostic prescriptions pour DCE Diagnostic Prescriptions pour DCE Module 1 Acoustique Module 2 Ventilation Choix 1 : Diagnostic énergétique Choix 2 : Fiche conseils Module 4 Energétique au choix : Module 3 Eco-énergie Conseils Support papier Le diagnostic énergétique simplifié (choix 1) n est pas obligatoire; s il n est pas réalisé, une fiche conseils (choix 2) adaptée au logement sera remise au propriétaire. La réalisation de l'audit mixte est obligatoire si le maître d ouvrage de l opération souhaite bénéficier d une aide de l ADEME pour réaliser les travaux d'insonorisation. L accord du propriétaire du logement est nécessaire pour réaliser cet audit. En acceptant, le propriétaire du logement formalise son souhait qu après leur réalisation, les travaux d insonorisation conduiront à une amélioration notable de l isolement aux bruits extérieurs tout en assurant des renouvellements d air suffisants et éventuellement à une amélioration des performances énergétiques de son logement si le choix 1 du diagnostic énergétique est choisie. L audit mixte acoustique et thermique devra être réalisé par le prestataire désigné par le maître d ouvrage de l opération et ayant les compétences nécessaires en acoustique et thermique du bâtiment. De plus, dans un souci de qualité, le prestataire s'attachera à respecter les règles suivantes : - évaluer avec précision les points faibles du bâtiment en terme d isolement acoustique et chiffrer le coût des travaux de rattrapage; - évaluer avec précision les points faibles du bâtiment en terme de ventilation et chiffrer le coût des travaux de rattrapage ; - suivre une démarche rigoureuse explicitée et justifiée dans ses rapports d'études ; - être exhaustif dans ses recommandations et fournir toutes les informations objectives nécessaires au propriétaire pour décider des suites à donner ; - n'adjoindre aucune démarche commerciale concernant des biens ou services (ayant un lien avec les recommandations) au cours de son intervention ; - ne pas privilégier un type de matériau (PVC, bois, aluminium,.). [6/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

En complément, si le choix 1 «diagnostic énergétique» du module énergétique 4 est retenu, le diagnostic du prestataire devra permettre : - de connaître l état du bâtiment, et notamment ses principales faiblesses en matière d isolation thermique, - d évaluer ses consommations d énergie, - de proposer des solutions techniques de réduction de la consommation en énergie (en y incluant, une estimation du coût des travaux), - ne pas privilégier a priori un type d'énergie ni certaines modalités de fourniture d'énergie ou de tout autre service (vapeur, froid, chaud, air comprimé, électricité ). Lors de cet audit mixte, le prestataire fera l'analyse de l'existant, en prenant en compte les modalités d'occupation et d'exploitation du bâtiment ainsi que tout autre paramètre pouvant peser sur le confort acoustique et le bilan thermique. 3.2 - Objectifs des travaux d isolation acoustique (module 1). Le prestataire doit définir un programme de travaux pour l amélioration des performances acoustiques du logement, notamment au niveau de la façade. Le programme de travaux doit prendre en compte l ensemble des éléments qui devront être traités de façon homogènes. Il prendra en compte également les obligations liées à la réglementation thermique dans l existant à appliquer dans le choix des produits et matériaux proposés. La solution proposée devra tenir compte des spécificités du bâti considéré et des contraintes financières. Des ajustements sont possibles à la demande du propriétaire notamment sur les produits ou matériaux. Le prestataire devra présenter au propriétaire les avantages et inconvénients des différentes possibilités de matériaux utilisables en particulier pour les ouvrants. Seules les façades impactées par les nuisances sonores feront l objet de descriptions détaillées en vue d un programme de travaux d isolation acoustique. L identification d un PNB doit être réalisée à partir d une étude acoustique détaillée à l aide de mesures et/ou calculs acoustiques en ce qui concerne l exposition sonore et de vérifications de la destination et de l antériorité des bâtiments. Un PNB est un bâtiment sensible éligible au regard de l antériorité, qui est localisé dans une Zone de Bruit Critique (ZBC) engendrée par au moins une infrastructure de transport terrestre, et qui répond aux critères acoustiques (le dépassement d une seule de ces valeurs est nécessaire) suivants : Indicateurs de bruit Valeurs limites aux contributions sonores routières et/ou LGV***en db(a) Valeurs limites aux contributions sonores voie ferrée conventionnelle en db(a) Valeurs limites aux contributions sonores globales (cumul route + fer) en db(a) LAeq(6h-22h)* 70 73 73 LAeq(22h-6h)* 65 68 68 Lden** 68 73 73 Lnight** 62 65 65 * en façade, correspond aux indicateurs de la réglementation française actuelle ** hors façade selon la définition des indicateurs européens *** valeurs uniquement applicables aux lignes LGV avec des TGV circulant à plus de 250 km/h [7/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

Attention a la confusion entre Lden et LAeq. Il est conseillé dans les études préalables détaillées d analyser l ensemble des 3 indicateurs (LAeq jour et nuit, Lden) pour établir le critère acoustique de dépassement et ensuite de fournir des objectifs d isolement à partir du niveau le plus contraignant LAeq(6h-22h) ou LAeq (22h-6h). L'objectif d'isolement acoustique à atteindre, est défini par la délibération du CA de l'ademe du 11 février 2009 en conformité avec l'arrêté du 3 mai 2002. Il s agira en l occurrence de la plus grande des valeurs obtenue par application des critères ci après : DnTAtr I (6h-22h) - 40 db(a) pour la période diurne DnTAtr I (6h-18h) - 40 db(a) pour la période jour DnTAtr I (18h-22h) - 40 db(a) pour la période soirée DnTAtr I (22h-6h) - 35 db(a) pour la période nocturne Dans tous les cas, DnTAtr devra être supérieur à 30 db(a) Où I est l'indicateur de niveau sonore équivalent en façade des bâtiments calculé ou mesuré en db(a) sur la période considérée (cf tableau ci dessous). Dans le cas d un batiment collectif de plusieurs étages, cet indicateur pourra résulter d une valeur moyenne évaluée sur la façade à condition que la dispersion des niveaux sonores sur cette façade n excède pas 2 db(a) ; au-delà, une estimation plus fine de I isolement sera réalisée. DnTAtr est l'isolement acoustique défini selon la norme NF EN ISO 717-1 et mesuré selon la norme NF S 31-057. Route ou LGV Voies ferrées Cumul d'1 route (ou LGV) et d'1 voie ferrée I (6h-22h) = LAeq(6h-22h) LAeq(6h-22h) 3dB(A) L1 ( ) L2 I (22h-6h) = LAeq(22h-6h) LAeq(22h-6h) 3dB(A) L1 ( ) L2 I (6h-18h) = LAeq(6h-18h) I (18-22h) = LAeq(18h-22h) ( ) est l'addition au sens énergétique : L1 = I de la route ou LGV et L2 = I de la voie ferrée I (6h-22h) = L1 ( ) L2 = 10 log [10 L1/10 + 10 L2/10] pour le cumul Outre le respect des objectifs d isolements acoustiques ci avant mentionnés, le gain d isolement acoustique apporté par le programme de travaux par rapport à la situation existante devra être d au moins 5 db(a) ; ce gain pourra être ramené à 3 db(a), sur justification du bureau d étude et après discussion avec le propriétaire lors de la visite lorsqu un gain de 5 db(a) est susceptible d être trop élevé (risque de gêne constituée par l émergence des bruits internes au bâtiment, surcoût disproportionné des travaux,.). DnTAtr est l'isolement acoustique défini selon la norme NF EN ISO 717-1 et mesuré selon la norme NF S 31-057. Programme et budget des travaux acoustiques : En fonction de l'objectif d'isolement acoustique à atteindre, le prestataire donnera la solution qui sera déclinée en un programme de travaux à réaliser avec un estimatif des coûts. [8/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

3.3 - Objectifs des travaux sur la ventilation du logement (module 2). Les travaux d isolation acoustique des façades peuvent dégrader les débits de renouvellement d air des logements dépourvus de systèmes adaptés de ventilation. En effet, les défauts d étanchéité des anciens ouvrants assurent parfois un rôle important dans la participation au renouvellement d air du logement. Le prestataire devra proposer des travaux permettant de respecter la réglementation applicable à la date de dépôt de permis de construire du bâtiment 4. La réalisation de ce programme de travaux est indispensable à la réception finale des travaux proposés dans le cadre du programme d insonorisation. Un deuxième programme de travaux permettant de respecter les exigences minimales de l arrêté du 27 mars 1982 relatif à l aération des logements sera aussi proposé au propriétaire à titre indicatif en vue de lui permettre de s aligner s il le souhaite sur les exigences de renouvellement d air actuelles pour des logements neufs. 3.4 - Objectifs des conseils en économie d énergie (module 3). L objectif de ce module est de fournir à l occupant du logement des éléments d information lui permettant de réduire sa consommation d énergie en modifiant son comportement par des gestes simples nécessitant pas ou peu d investissements. Ainsi, au cours de la visite, le prestataire aura peut-être remarqué des équipements ou certains comportements qui peuvent faire l objet de conseils pour ne pas gaspiller l énergie. Quoi qu il en soit, il devra alors engager une discussion avec le propriétaire pour l informer des gestes simples nécessitant pas ou peu d investissements et qui lui permettront de réduire sa consommation d énergie. Il précisera enfin au propriétaire qu il pourra trouver en annexe du rapport d audit mixte des informations complémentaires sur le document d information générique «conseils pour ne pas gaspiller l énergie» édité par l ADEME. 3.5 - Objectifs du diagnostic énergétique complémentaire (module 4) Deux possibilités selon le choix du maitre d ouvrage de l opération et/ou du propriétaire du bâtiment : Choix 1 = Diagnostic énergétique. Le diagnostic énergétique doit permettre de proposer au propriétaire un programme d investissements en tenant compte des faisabilités techniques, des contraintes réglementaires, des possibilités de financement (dispositifs d aides existants, valorisation du bien, etc), des conséquences sur le confort des habitants et des temps de retour sur investissement. En fonction des caractéristiques initiales du logement et des souhaits du propriétaire, le prestataire proposera à minima deux scénarios de travaux au propriétaire parmi les trois objectifs de performance énergétique 5 suivants : 4 Le prestataire veillera aussi au respect de l arrêté du 2 août 1977 pour ce qui concerne les pièces où fonctionne un appareil à gaz. 5 (en énergie primaire sur les usages suivants : chauffage, production d eau d eau chaude sanitaire, refroidissement, éclairage, auxiliaires. ventilation et les auxiliaires électriques et l éclairage). [9/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

Un scénario de travaux visant à atteindre un niveau «BBC-Effinergie Rénovation» soit un Cep 80 kwhep/m²shonrt.an x (modulo zones climatiques et altitude). Un niveau de réduction de 75% des consommations totales du bâtiment («Facteur 4»). Un scénario de travaux visant à atteindre un niveau «Haute Performance Energétique» soit un Cep 150 kwhep/m²shonrt.an x (modulo zones climatiques et altitude). Néanmoins, les différents programmes de travaux proposés devront être compatibles avec l ambition de permettre d atteindre à terme, par un échelonnement des travaux, l objectif du facteur 4 ou de la consommation maximale de 50 kwep/m².an pour le logement sans remettre en cause les travaux proposés dans les scénarios moins ambitieux retenus. Le prestataire devra proposer des matériaux conformes à la réglementation thermique dite «élément par élément» conformément au décret du 02 février 2007 et à l arrêté du 3 Mai 2007. Le diagnostic énergétique du présent cahier des charges est une étude énergétique à caractère non réglementaire qui a pour objectif à partir d une analyse détaillée des caractéristiques du logement et de ses consommations, de dresser une proposition chiffrée et argumentée de plusieurs programmes d actions (investissements, mode d exploitation ) permettant de conseiller le propriétaire sur des investissements permettant de réaliser d importantes économies d énergie. Les solutions proposées devront tenir compte des spécificités du bâti considéré et des contraintes financières. Des ajustements sont possibles à la demande du propriétaire notamment sur les produits ou matériaux. Choix 2 = Fiche conseils sommaires d isolation thermique. Lorsque le choix 1 du diagnostic énergétique n a pas été retenue par le maitre d ouvrage de l opération ou le propriétaire, le prestataire devra fournir au propriétaire des éléments d information lui permettant de réaliser des travaux de rénovation énergétique performants pour son logement. Cette fiche conseils comportera des avis qualitatifs sommaires du prestataire sur les points faibles du logement constatés en matière d isolation thermique et les solutions pouvant permettre d y remédier. Ces informations succintes mais adaptées au logement audités feront aussi l objet d un avis oral au propriétaire lors de l audit sur site. Cette fiche conseils ne comportera pas de programme de travaux permettant de faire une consultation d entreprise ni d objectif chiffré d économies financières associé (contrairement au choix 1). Ce choix 2 est donc techniquement moins exigeant que le choix 1. Le prestataire intégrera à cette fiche conseils le document 6 d information génériques relatif à la rénovation performante des logements édité par l ADEME. 6 Cf annexe 6 [10/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

4 - CAHIER DES CHARGES TECHNIQUES DETAILLE DE L AUDIT MIXTE La prestation devra toujours comporter les étapes suivantes : 1- Collecte préalable des données, 2- Entretien avec le propriétaire, visite et relevés sur site, 3- Diagnostics techniques, 4- Rédaction d un rapport d audit. NB : Le prestataire devra avant son intervention sur site connaître le périmètre exact de sa mission et en particulier la réalisation de l option 1 ou l option 2 du module énergétique de l audit. 4.1 - Collecte préalable des données. Avant de réaliser la visite physique du bâtiment et les investigations sur place, le prestataire devra : - Rassembler les éléments d information sur la zone de bruit critique (ZBC) et les points noirs du bruit (PNB), que lui fournira le maître d ouvrage de l opération ainsi qu une étude détaillée de validation de PNB qui précise quels sont les logements à traiter. - Prendre rendez-vous avec le propriétaire du logement en s assurant d'avoir accès à l'ensemble des locaux à visiter et de sa présence au moment prévu, - S assurer que le propriétaire du logement rassemblera, pour la visite, tous les documents utiles s ils existent : (plans, descriptifs,.) et si le choix 1 du diagnostic énergétique est retenu, les factures de consommation d énergies (au minimum sur une année complète), le diagnostic de performance Energétique s il existe, les factures de travaux d économies d énergies déjà réalisés, etc.), - Vérifier si le logement individuel est dans un périmètre classé. 4.2 - Entretien avec le propriétaire, visite et relevés sur site. Le prestataire réalisera une visite des lieux qui comprendra les étapes suivantes : 4.2.1 - Entretien avec le propriétaire. Un entretien avec le propriétaire est indispensable. Il permettra de mettre en évidence certaines caractéristiques du logement difficilement observables et d identifier précisément les besoins et éléments de décision du propriétaire, et les conditions réelles d exploitation. Pour les travaux d isolation acoustique, cet entretien permettra d ajuster éventuellement les objectifs d isolement acoustique (cf 3.2) et prendre en compte les considérations de préférences du propriétaire (type d ouvrant, matériaux, ) et de contraintes de travaux (préservation des tapisseries, ). A réaliser obligatoirement en complément dans le cadre du choix 1 (diagnostic énergétique) : pour les travaux d isolation thermique, cette discussion sera l occasion d identifier certains dysfonctionnements (par exemple : mauvais équilibrage de la distribution du réseau de chauffage) ou désordres (par exemple : remontés capillaires). Le propriétaire indiquera au prestataire ses différentes exigences et contraintes orientant le programme de travaux (par exemple : décoration intérieure récente rendant difficile l isolation par l intérieur). Le propriétaire devra détailler les [11/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

différents aménagements qu il a effectués ou en projet. L entretien permettra aussi de récolter les informations nécessaires au prestataire pour déterminer les différentes aides dont peut bénéficier le propriétaire (date d acquisition du bien, date de construction et revenu fiscal de référence n-1) 7. 4.2.2 - Description générale du logement individuel. Le prestataire réalisera une fiche de description générale du bâtiment qui comprendra : - Les coordonnées complètes du maître d ouvrage de l opération et du propriétaire du logement faisant l objet de l audit, - Le positionnement du logement sur la parcelle et son orientation, - L emplacement des infrastructures de transport et la distance entre le logement et l infrastructure, - La date de permis de construire, - Le nombre et l emplacement des façades à traiter vis-à-vis du bruit, - Des photos du logement, - Des informations dimensionnelles sur le logement (SHON, nombre d étages, ). - Le type de construction et de matériaux utilisés pour la réalisation de l enveloppe du bâtiment : parois opaques et vitrées, le type d occultation mis en place, - Le type de ventilation, - Une description générale de l état de l enveloppe : vieillissement prématuré des parois, fissures, infiltrations, humidité, condensation, étanchéité à l air,. avec prises de photos les illustrant. Une visite de l ensemble du logement et pas seulement la ou les façades impactée(s) par le PNB est nécessaire pour réaliser les choix 1 ou 2 du module énergétique évoqué plus haut. 4.2.3 - Description détaillée des façades concernées par les travaux d insonorisation. Le prestataire fera une description détaillée des caractéristiques des produits ou matériaux constituant les façades impactées par les nuisances sonores. Il indiquera en complément de la description générale ci avant, les points suivants : - L indice d affaiblissement acoustique des parois, - L état des lieux avec le repérage et les dimensions des différentes huisseries, - Le repérage et la description du système de renouvellement d air existant dans le bâtiment et en analysera l état (ventilation naturelle, mécanique, double flux, nombre de bouches d entrée/sortie, débit estimé, etc.), Des photos de la (les) paroi(s) seront réalisées en vue d illustrer leurs caractéristiques principales. 4.2.4 - Description détaillée spécifique au diagnostic énergétique (si choix 1 retenu). En complément des données générales, le prestataire recueillera des éléments concernant : - le mode constructif du bâtiment selon son époque de construction qui déterminera le type de préconisation (construction ancienne perspirante et construction récente imperméable à la vapeur d eau), - Le fonctionnement thermique d ensemble du bâtiment avec ses dispositions actives et passives (identifier les équipements qui participent au chauffage, repérer les dispositions 7 nécessaire pour la simulation des aides fiscales [12/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

qui contribuent au confort d été, rechercher les dispositions passives favorables à un bon fonctionnement thermique), - Le mode de chauffage principal (et éventuellement de refroidissement), - La gestion du chauffage et régulation, - L abonnement et coûts du chauffage, en explicitant la démarche (exploitation des factures, - estimation par calcul), - Le type de production d eau chaude sanitaire, - Le système d éclairage, - Le coût annuel d'exploitation (les consommations d eau pourront éventuellement être étudiées),. 4.3 - Diagnostics techniques. 4.3.1 - Méthodologie du diagnostic acoustique (module 1). Le diagnostic des performances acoustiques du bâtiment sera réalisé par une estimation des performances acoustiques des différents éléments observés à partir de leurs dimensions et des types de matériaux rencontrés. C est donc essentiellement en fonction des données collectées, des observations faites durant la visite et de son expérience que le prestataire pourra estimer les performances acoustiques de la (des) façade(s) impactée(s) par les nuisances sonores. Une estimation détaillée et justifiée de l isolement acoustique de façade actuel DnA,tr sera indiquée pour chaque pièce. Le prestataire pourra aussi compléter cette estimation par un échantillonnage de mesures normalisées de l isolement vis-à-vis du bruit de l espace extérieur selon la norme NF S 31-057 «Vérification de la qualité acoustique des bâtiments». Ces mesurages ne sont pas obligatoires. L absence de mesures normalisées, ne permet pas de déterminer avec précision l isolement de la façade avant travaux, mais seulement de l évaluer ce qui est suffisant dans la plupart des cas pour ce type de logement. Le sens de l observation et l expérience du prestataire jouent ainsi un rôle important. Travaux acoustiques éligibles à la subvention ADEME : Les travaux d isolement acoustiques sont à prévoir dans les pièces principales et cuisines des locaux d'habitation ainsi que dans les locaux d'enseignement, de santé et d'action sociale. Seules les pièces affectées par les nuisances de l infrastructure et dont les niveaux sonores en façade dépassent les seuils PNB sont concernées. Les nuisances sonores en façades latérales peuvent être estimées en retranchant forfaitairement 3 db au niveau acoustique de la façade exposée ou à l aide d un calcul plus précis, détaillé et justifié par le bureau d étude. Dans ces conditions certaines façades latérales peuvent être rendues éligibles si le niveau sonore en façade de celle-ci dépasse le seuil PNB ou si le traitement de celle-ci est indispensable pour atteindre l objectif acoustique d une façade en vis-à-vis de l infrastructure (cas de pièces ayant des ouvrants en façade latérale et en vis-à-vis de l infrastructure). Par ailleurs, une note complémentaire au présent cahier des charges détaille tous les travaux acoustiques éligibles à l aide financière de l ADEME (cf annexe 3). [13/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

4.3.2 - Méthodologie du diagnostic ventilation (module 2). Le prestataire devra pour l ensemble du logement (y compris les pièces non concernées par le traitement acoustique de façade) : Identifier le type de ventilation existante, Identifier la réglementation applicable au bâtiment pour la ventilation, 8 Identifier la présence de terminaux de ventilation (entrées d air et bouches d extraction), Evaluer l état de fonctionnement de ces équipements : o absence d obturation des bouches et conduits, o fonctionnement du dispositif de VMC (le cas échéant à l'aide de mesures de débit d air sur les bouches d entrée/sortie d air), Vérifier la présence d appareils à combustion. En cas de présence d appareil à combustion au gaz, il est recommandé de faire intervenir un «spécialiste gaz», Vérifier le détalonnage des portes, Contrôler le respect de la réglementation applicable au bâtiment pour les dispositifs de ventilation, Proposer et chiffrer les éventuels travaux nécessaires au respect de la réglementation applicable au bâtiment, Proposer et chiffrer les éventuels travaux permettant de respecter les exigences de la réglementation actuelle (arrêté du 24 mars 1982 ou arrêté du 28 octobre 1983). Si le système de ventilation du logement ne permet pas d assurer de façon permanente et générale les débits de renouvellement d air indiqués dans l arrêté du 24 mars 1982 9, le prestataire proposera au propriétaire un programme de travaux permettant d atteindre des exigences applicables aux constructions neuves. Ces travaux sont éligibles à la subvention de l ADEME dans le cadre de la résorption des points noirs du bruit dans la limite des montants plafonds 10. Si ceux-ci sont dépassés, le propriétaire pourra choisir de ne retenir que les travaux permettant de respecter la réglementation applicable au logement. Lorsque le prestataire détectera des possibilités de surchauffe estivale, il devra proposer la mise en place de dispositifs permettant de remédier à cet inconfort en évitant de proposer le recours à des systèmes de climatisation classiques (cf annexe 3 travaux éligibles). Le rapport incluera sur cet aspect ventilation un paragraphe générique spécifique au confort d été. 11 Nota Bene : Le prestataire peut utiliser dans le cadre de cette prestation le guide pratique CETIAT/PBC «Ventilation des bâtiments existants : préconisations pour améliorer les performances des installations» 12 avec notamment les orientations de prescriptions suivantes : 8 Arrêté du 14 novembre 1958, arrêté du 22 octobre 1969, arrêté du 24 mars 1982, arrêté du 23 octobre 1983. 9 Modifié par l arrêté du 28 octobre 1983 10 Cf annexe 4 : «Montants plafonds» 11 Le prestataire s appuyera sur la brochure ADEME «Le confort d été» 12 Téléchargeable sur le site internet www.cetiat.fr [14/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

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Travaux de ventilation éligibles à la subvention ADEME : Sont éligibles pour les pièces concernées par les travaux d isolation acoustique, des travaux de mise en œuvre ou de renforcement des entrées d air conformément aux aux règles de l art sauf si la pièce est déjà munie d'entrées d'air sufissement performantes ou d'un dispositif de ventilation double flux. Ces travaux ne sont pas éligibles pour les pièces non concernés par les travaux d isolation acoustique à l exception des éventuels extracteurs ou bouches d extraction à installer dans les pièces de service. Cependant, pour ces pièces non concernés par les travaux d isolation acoustique, le prestataire indiquera dans son rapport les travaux nécessaires à la remise en conformité des dispositifs de renouvellement d air avec les exigences réglementaires applicables au bâtiment (remise en service d une bouche d extraction, installation d une entrée d air, détalonnage des portes,..). 4.3.3 - Méthodologie concernant les conseils en économie d énergie (Module 3). Au cours de la visite, le prestataire aura peut-être remarqué des équipements ou certains comportements qui peuvent faire l objet de conseils pour ne pas gaspiller l énergie. Quoi qu il en soit, il devra alors engager une discussion avec le propriétaire pour l informer des gestes simples nécessitant pas ou peu d investissements et qui lui permettront de réduire sa consommation d énergie. Il précisera enfin au propriétaire qu il pourra trouver en annexe du rapport d audit mixte des informations complémentaires sur le document d information générique «conseils pour ne pas gaspiller l énergie» édité par l ADEME. 4.3.4 - Méthodologie du diagnostic énergétique du logement (choix 1 du module 4). Exploitation et traitement des données : Toutes les données recensées lors de la visite permettront d établir une modélisation du logement à l aide d un logiciel «d audit» 13. La consommation théorique obtenue devra être comparée à la consommation réelle. Les écarts supérieurs à 10% devront être analysés afin de corriger le modèle. Le prestataire argumentera les différentes options prises pour équilibrer la consommation réelle avec la consommation théorique. Cette notion est particulièrement vraie pour les bâtiments construits avant 1948 dont le comportement thermique est complexe. Il est tout de même impératif de caler le modèle. Le prestataire sera amené à faire des choix qui devront impérativement être explicités dans le rapport. Programmes de travaux : En fonction des résultats de la modélisation ainsi que des différentes observations sur site, plusieurs préconisations visant les objectifs mentionnés au 3.5 seront simulées. Les préconisations seront différentes en fonction du mode de construction (ancien ou récent) et devront être présentées en intégrant les coûts de l opération avec et sans les aides financières, les économies réalisées, les temps de retour sur investissement bruts et 13 Logiciel basé sur les conditions réelles d utilisation du bâtiment type Mediademe, dialogie, cube, BAO Promodul,. [16/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

actualisés prenant en compte les différentes aides : éco-prêt à taux 0, crédit d impôt, aides des collectivités (Département, Région, Communautés de Communes et Agglomération, aides des l ANAH, ). Une attention particulière sera portée à la faisabilité des préconisations. Les précautions mentionnées dans le guide de recommandations à l usage du diagnostiqueur V3 14 devront impérativement être prises en compte. Chacune des propositions devra être explicitée et détaillée afin d aider au mieux la décision du Maître d Ouvrage. Les différents choix devront être justifiés. N.B. : Pour connaître les dispositifs d aide existants, le prestataire pourra s appuyer sur les services déconcentrés de l Etat et sur le réseau des Espaces Info-Energie animé par l ADEME. 4.3.5 - Méthodologie de la Fiche Conseils sommaires d isolation thermique (choix 2 du module 4). Au cours de l entretien réalisé lors de la visite sur place et des relevésde terrain, le prestataire identifie les principaux points faibles en isolation thermiques du bâtiment à partir de son expérience et de son savoir faire. Le prestataires listera par ordre d importance ces points faibles et les moyens génériques de les traiter par grande famille de travaux (par exemple : isolation de la toiture, isolation des combles, isolation des planchers bas, doublage de mur etc ). Ces informations seront succintes mais adaptées au logement audités et seront complétées par la fiche ADEME «Conseils pour réussir une rénovation énergétique performante» (cf annexe 6) téléchargeable sur le site internet de l ADEME. 5 - COMPETENCES ET QUALIFICATIONS La présente prestation d audit devra être réalisé par un prestataire désigné par le maître d ouvrage de l opération et ayant les compétences nécessaires en acoustique, ventilation et thermique du bâtiment. Le prestataire devra pouvoir attester de ces compétences et d une totale indépendance et impartialité vis-à-vis des différentes parties (propriétaires, fabricants, entreprises susceptibles de réaliser les travaux, ). Les meilleurs méthodes et outils ne sont rien sans le discernement du diagnostiqueur qui doit avoir: - Une bonne connaissance technique et pratique des bâtiments existants et de leurs équipements techniques, notamment énergétiques - La compétence, l'esprit critique et l'imagination nécessaire pour proposer des améliorations opportunes, évoquer les financements et les mécanismes administratifs de prise de décision... - Un bon contact humain car les données à recueillir sont à la fois qualitatives et quantitatives et cela requière de la psychologie pour ne pas faire naître de conflit avec les interlocuteurs. 14 Guide recommandations Diagnostic de Performance Energétique téléchargeable sur le site www.developpement-durable.gouv.fr [17/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

- Enfin, une rigoureuse indépendance de considération commerciale est indispensable. Le prestataire devra par ailleurs justifier des qualifications suivantes (ou équivalentes) : - Qualification OPQIBI 1602 (Ingénierie en acoustique des infrastructures de transport) ou OPQIBI 1604 (Ingénierie en acoustique du bâtiment) 6 - RESTITUTION ET CONFIDENTIALITE A l issue de la mission, le prestataire transmet le résultat de l étude par l utilisation du portail Internet DIAGADEME (www.diagademe.fr) comprenant : - Le rapport final d étude. - Une fiche de synthèse. 6.1 - Rapport d audit. Tous les éléments issus des études préalables et recueillis lors de la visite seront alors traités, analysés et conduiront le prestataire à rédiger un rapport d audit. Le rapport, devra: - Etre clair et lisible, la forme est importante, elle facilite la décision et incite aux travaux, - Fournir des informations suffisantes pour la réalisation des travaux préconisés et donc pour la consultation d'entreprises devant fournir des devis, Le rapport d audit devra impérativement comprendre les éléments suivants : 6.1.1 - Chapitre 1 - Description générale du bâtiment. - Une description générale du bâtiment reprenant l ensemble des points indiqués au paragraphe 4.2.1 du présent document, - une description détaillée des façades concernées par les travaux d insonorisation reprenant l ensemble des points indiqués au paragraphe 4.2.2 du présent document, - une synthèse des travaux qui ont éventuellement déjà été réalisés en matière d insonorisation ou d amélioration thermique, 6.1.2 - Chapitre 2 Etat des lieux et programme de travaux acoustiques (module 1). - Le détail des niveaux sonores affectant les façades du logement en justifiant leur origine (mesure, simulation, carte de bruit, ), - l isolement acoustique actuel vis-à-vis des bruits extérieurs des différentes pièces concernées par l opération, - l'objectif chiffré d isolement acoustique fixé en accord avec le propriétaire et le maître d ouvrage, - le programme détaillé des travaux d'amélioration acoustique du logement avec une description détaillée des produits ou matériaux proposés et de leur mise en oeuvre, ainsi qu'un estimatif chiffré du montant prévisionnel de ces travaux acoustiques pouvant servir dans le cadre d une consultation d entreprises, - les performances thermiques exigées des matériaux proposés dans le cadre du programme d insonorisation, [18/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

6.1.3 - Chapitre 3 Etat des lieux et programme de travaux ventilation (module 2). - L identification du type de ventilation existante avec le positionnement des différentes entrées et évacuations d air du logement, - l état de fonctionnement des dispositifs de ventilation, - la réglementation applicable au bâtiment pour la ventilation, - les éventuelles contraintes liées à la sécurité gaz, - les propositions de travaux chiffrés permettant de respecter la réglementation applicable au bâtiment ou la réglementation actuelle selon le choix du propriétaire, 6.1.4 - Chapitre 4 Conseils en économie d énergie (module 3). - des illustrations sur les bons comportements à adopter pour un usage économe en énergie de son logement ; il sera à cet effet joint, en annexe du rapport la fiche de présentation ADEME sur les gestes simples d économie d énergie (cf annexe 5). 6.1.5 - Chapitre 5 Etat des lieux et programme de travaux énergétiques (module 4). Choix 1 = Diagnostic énergétique. En complément de la description générale du bâtiment : - une description détaillée des parois et systèmes, - une analyse des consommations d énergie actuelles du bâtiment et de la qualité thermique du bâtiment existant, - une desciption des pathologies et contraintes relevées (architecturales, étanchéité à l air, humidité, ), - les scénarios de propositions techniques et financières de travaux (à minima deux scénarios parmi ceux mentionnés au 3.5 + l évaluation de l impact des travaux acoustiques sur la consommation d énergie du bâtiment), - la présentation des aides financières possibles pour les travaux proposés, - les possibilités d études techniques complémentaires envisageables (simulation thermique dynamique, thermographie, tests d étanchéité à l air, ) et d accompagnements (EIE, Agences de l énergie, ) par des opérateurs locaux. Choix 2 = Fiche Conseils Sommaires d isolation thermique. Le rapport intègrera les avis qualitatifs sommaires du prestataire adaptés au logement sur les points faibles constatés en matière d isolation thermique complétés de la fiche ADEME «Conseils pour réussir une rénovation énergétique performante» (cf annexe 6). 6.1.6 - Chapitre 6 Synthèse Une fiche de synthèse de l étude selon modèle fourni par l ADEME (cf annexe 1). En outre, le rapport d audit devra : - faire référence au présent cahier des charges, - porter le nom des personnes qui ont effectué et rédigé l'audit mixte, - mentionner la date de visite et celle de rédaction finale du rapport d audit mixte. L ensemble des points d information devant figurer dans le rapport sont listés en annexe 2 du présent document. [19/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

Enfin, le rapport devra être établi en à minima un exemplaire papier au propriétaire du logement et au format informatique à l ADEME et au maître d ouvrage de l opération. 7 - CONTRÔLE L audit, une fois réalisé pourra faire l'objet, ce n'est pas systématique, d'un contrôle approfondi. Dans le souci de tester un échantillonnage représentatif, les dossiers seront choisis de manière aléatoire. Eventuellement un contrôle sur site pourra être mené par un expert mandaté par l'ademe afin de juger de la qualité de l'étude, de l'objectivité du rapport. [20/36] CdC_ADEME_PNB logements individuels 2013 VDEF.docx

Annexe 1 : Fiche de synthèse à saisir dans Diagademe IDENTIFICATION DE L'OPERATION N Convention ADEME :... INFORMATIONS GENERALES Nombre total de bâtiments PNB audités = Nombre total de logements PNB audités = - Dont logements avec un dépassement de seuil supérieur à 5 db(a) = - Dont logements en situation PNB nocturne = Nombre total de bâtiments PNB tertiaires audités = Remarques générales sur l opération =

Annexe 2 : Liste minimale des informations à faire figurer dans le rapport d audit Maitre d'ouvrage de l'opération Maitre d'ouvrage des travaux (propriétaire) Contexte de l'opération Auditeur sur site Date d'audit Rédacteur du rapport Adresse du bâtiment Date de permis de construire du bâtiment Généralités Propriétaire occupant ou locataire Surface habitable (SHON) Orientation du bâtiment Infrastructure routière à l'origine des nuisances sonores Type de logement Plan / photos du bâtiment Description des pièces concernées par le bruit Indicateurs acoustiques LAeq jour et LAeq nuit Indicateurs acoustiques Lden et Ln Isolement de façade actuel Isolement de façade requis Description et état des menuiseries actuelles Description et état dispositifs de ventilation actuelle Prescriptions de travaux acoustiques détaillés et chiffrés Prescriptions de travaux de ventilation détaillés et chiffrés Acoustique & Ventilation Fiche "Être écocitoyen à la maison" Eco-énergie Thermique (option) Type d'énergie utilisée pour le chauffage Estimation du coût des scénarios de travaux proposés Type d'énergie utilisée pour ECS Estimation des temps de retour sur investissement Consommation actuelle d'énergie Methode et hypothèses retenues pour cette évaluation Objectifs de réduction de la consommation et justifications Programmes de travaux d'isolation ou fiche "Réussir Conseils pour réussir une rénovation énergétique performante"