PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À L'AUDIOVISUEL PUBLIC Version du 06/10/ à 11:32:56 PROGRAMME 845 : INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

TABLE DES MATIÈRES Programme 845 : Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Objectifs et indicateurs de performance 5 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 11 Justification au premier euro 15

PLF 2016 3 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 845 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Martin AJDARI Directeur général des médias et des industries culturelles Responsable du programme n 845 : Le programme 845 pilote l action de l État en matière de conservation, de valorisation et de constitution progressive du patrimoine audiovisuel français, composé des archives sonores et audiovisuelles diffusées en France par les radios et les télévisions. Cette fonction est assurée par l Institut national de l audiovisuel (INA), établissement public de l État à caractère industriel et commercial. Comme en dispose l article 49 de la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, l'ina assure la conservation des archives audiovisuelles des sociétés nationales de programme et contribue à leur exploitation. À ce titre, l INA a pour principales missions : 1. la conservation du patrimoine audiovisuel national, en particulier : assurer la collecte des programmes audiovisuels ; préserver et restaurer les fonds ; offrir des services documentaires renouvelés et efficaces ; renforcer l accessibilité aux images et aux sons dans l environnement Internet. 2. l exploitation et la mise à disposition de ce patrimoine, en particulier : développer l exploitation commerciale des fonds ; valoriser les archives à des fins scientifiques, éducatives et culturelles. 3. l accompagnement des évolutions du secteur audiovisuel à travers ses activités de recherche, de production et de formation, en particulier : renforcer la convergence des activités de recherche et expérimentation vers la mission patrimoniale ; accroître le caractère innovant de la production de créations et de recherches ; orienter la formation professionnelle vers les technologies numériques. Depuis le 1er janvier 1995, le fonds initial de l INA s est enrichi des programmes des chaînes nationales de télévision privée et publique et des réseaux nationaux de programmes radiophoniques collectés au titre du dépôt légal de la radio et de la télévision, créé par la loi du 20 juin 1992. Par ailleurs, en vertu de la loi n 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d auteur et aux droits voisins dans la société de l information (dite loi DADVSI), portant modification des dispositions du code du patrimoine, le dépôt légal du web a été confié aux organismes dépositaires, chargés de procéder à la collecte des signes, signaux, écrits, images, sons ou messages de toute nature. Ainsi, l INA a été désigné comme l un des responsables du dépôt légal, qu il gère pour le compte de l État. Conformément à l article 53 de la loi du 30 septembre 1986, à la suite de l'entrée en fonction de son nouveau Président-directeur général, l INA et l État poursuivent les négociations entamées en 2014 en vue de formaliser le quatrième contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l établissement pour la période -2019. RÉCAPITULATION DES OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF 1 INDICATEUR 1.1 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique

4 PLF 2016 Programme n 845 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES INDICATEUR 1.2 OBJECTIF 2 INDICATEUR 2.1 OBJECTIF 3 INDICATEUR 3.1 INDICATEUR 3.2 Nombre d'heures accessibles en ligne pour le grand public Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Taux d'insertion professionnelle des diplômés Assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion Maîtrise des charges et des effectifs Part des ressources propres rapportées aux ressources totales

PLF 2016 5 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 845 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE ÉVOLUTION DE LA MAQUETTE DE PERFORMANCE Dans le PAP 2016, les indicateurs «Part des charges de personnel dans les charges d exploitation» et «Part des frais généraux rapportés aux charges opérationnelles» ont été fusionnés pour devenir sous-indicateurs d'un indicateur unique «Maîtrise des charges et des effectifs». OBJECTIF N 1 Assurer la conservation et la valorisation du patrimoine audiovisuel Le présent objectif, dont l intitulé reprend précisément celui de la mission que l INA s est vu confier par la loi n 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, comporte deux indicateurs de performance : Part des fonds menacés de dégradation, sauvegardés en numérique : Fin 2002, une cartographie des fonds en danger avait été élaborée par le cabinet Veritas, qui a servi de base à l élaboration des COM 1 et 2 tout en fixant la fin du plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) à l horizon. Le «périmètre initial» de ce plan de sauvegarde couvrait les fonds télévisuels des archives sur pellicule film, sur supports vidéo 2 pouces, 1 pouce et Umatic (¾ de pouce), ainsi que les fonds radiophoniques sur bandes 6,25 mm, DAT et disques 78 tours. En 2009, une étude effectuée a précisé les volumes restant à traiter sur ce périmètre dans le cadre du COM 3, étant entendu que le traitement massif des fonds vidéo sur 2 pouces, 1 pouce et Umatic devait s achever cette même année. Ces travaux ont permis de réévaluer le volume total des fonds restant à sauvegarder dans le cadre du périmètre initialement défini à 759 400 heures. A l issue du COM 2010-2014, la numérisation de ces fonds était accomplie à 92 %. Dans le cadre du COM -2019, l INA achèvera la programmation initiale du PSN telle que définie en 2003. Par ailleurs, au cours de la réalisation du plan de sauvegarde numérique, l INA a identifié de nouveaux besoins de numérisation non prévus dans le périmètre initial du PSN. Il s agit de fonds collectés récemment ou de certaines archives déjà numérisées qui devront faire l objet d une migration sur des supports de conservation plus récents en raison des risques d obsolescence des supports utilisés initialement. Une partie de ce travail de numérisation supplémentaire a déjà été réalisée par l établissement au cours du COM 2010-2014. Il se poursuivra lors du prochain COM -2019. Au regard de ces besoins complémentaires, l INA a défini un nouveau périmètre de fonds à numériser, qui est présenté dans le tableau ci-dessous. Fonds audiovisuels menacés de dégradation, sauvegardés en numérique Volume Fonds TV (en heures) 601 695 Fonds Radio (en heures) 188 394 Migrations en JPEG 2000 (en heures) 145 284 Fonds Photo (en reportages) 17 225 Nombre d heures accessibles en ligne pour le grand public : L un des objectifs du COM 2010-2014 était de restituer au public, dans le respect des ayants droit, les images et les sons qui constituent la mémoire collective de ces soixante dernières années. Cet objectif sera poursuivi en et 2016. L offre, accessible sur le réseau Internet, doit comporter un volume significatif d images et de sons d archives, de genres et de contenus diversifiés, à des conditions économiques compatibles avec celles en vigueur sur le marché.

6 PLF 2016 Programme n 845 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE INDICATEUR 1.1 Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part des fonds menacés de dégradation sauvegardée en numérique % 86 92 / 55 93 61 69 n.d. Précisions méthodologiques Dans le cadre de la préparation du COM -2019, le mode de calcul de l indicateur 1,1 a été modifié. En effet, le périmètre du PSN a été révisé à la suite d une réévaluation des volumes correspondant à la programmation initiale et à l identification de besoins nouveaux. Il correspond désormais à 935 373 heures d archives audiovisuelles dont une partie a déjà fait l objet d une numérisation au cours du COM précédent. Le résultat 2013 et la prévision issue du PAP correspondent à l ancienne méthode de calcul. Pour la réalisation 2014), est présentée l ancienne méthode (à gauche) et la nouvelle (à droite). Pour l actualisation de la prévision et les prévisions 2016 et 2017, les résultats sont présentés uniquement selon la nouvelle méthode. Remarque : les fonds photographiques inclus dans le nouveau périmètre du PSN ne sont pas comptabilisés dans cet indicateur. Mode de calcul : Nombre d heures sauvegardées sur support numérique rapporté au nombre d heures menacées de dégradation, soit 935 373 heures. Source des données : INA. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nouveau périmètre du PSN a été défini dans le cadre des négociations du contrat d objectifs et de moyens -2019. Sur ce nouveau périmètre, la cible prévue au PAP s élevait à 61%, objectif confirmé dans le cadre de la prévision actualisée. L objectif 2016 de cet indicateur modifié correspond à l objectif de l INA inscrit dans le projet de COM -2019 pour les domaines de la conservation et de la sauvegarde des fonds menacés de dégradation. L objectif 2017, qui n avait pas pu être renseigné dans le PAP, est fixé à 77 % dans le projet de COM -2019. INDICATEUR 1.2 Nombre d'heures accessibles en ligne pour le grand public (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Nombre d'heures accessibles en ligne pour le grand public heure 40 473 43 344 46 000 44 000 46 000 n.d. Précisions méthodologiques Source des données : INA. Mode de calcul : Nombre d heures disponibles sur Internet pour les particuliers. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE La prévision initiale pour à 46 000 heures ne pourra être tenue qu à l horizon 2016 et doit donc être ajustée à 44 000 heures cette année. Ce constat fait suite à de nombreux problèmes techniques d exports informatiques des contenus vers la base «Offre Grand Public» en. De plus, des intégrations massives de contenus, programmées en, n ont pas pu avoir lieu dans les délais prévus. La prise en charge et la sécurisation totale des 2000 heures concernées ne pourra donc intervenir qu en 2016. Cet indicateur n est pas maintenu dans le projet de COM -2019.

PLF 2016 7 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 845 OBJECTIF N 2 Constituer et transmettre les savoirs et les compétences Dans le prolongement de son activité de formation professionnelle, l INA a développé depuis 2007 une école d enseignement supérieur de référence (INA Sup) pour les métiers des médias audiovisuels et des nouveaux médias, délivrant à ses étudiants des diplômes allant du BTS au Master. Cette offre de formation initiale est aujourd hui largement reconnue par les professionnels et le monde académique. Le grade de master a été attribué en 2013 à deux de ses diplômes. Le projet de COM -2019 de l INA fixe comme objectif le maintien d une école d enseignement supérieur de référence pour les métiers des médias audiovisuels et des nouveaux médias. Un seul indicateur a été retenu pour cet objectif : le taux d insertion professionnelle des diplômés. L INA doit garantir l adéquation de ses formations professionnelles avec les besoins des recruteurs. Le taux d insertion professionnelle des diplômés d'inasup permet d apprécier l efficacité de la formation délivrée par l école. INDICATEUR 2.1 Taux d'insertion professionnelle des diplômés (du point de vue de l'usager) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Taux d'insertion professionnelle des diplômés % 72 76 / 65 > 75 >60 >60 n.d. Précisions méthodologiques Dans le cadre de la préparation du COM -2019, le mode de calcul de l Indicateur 2,1 a été modifié. En effet, jusqu en 2014, le taux d insertion professionnelle des diplômés était calculé sur la base des diplômés ayant répondu à l enquête. À compter de, ce taux d insertion est calculé sur l ensemble des diplômés d une promotion. Le résultat 2013 correspond à l ancienne méthode de calcul. En 2014, sont présentées l ancienne méthode (à gauche) et la nouvelle (à droite). L actualisation de la prévision et la prévision 2016 sont présentées selon la nouvelle méthode. Périmètre : Anciens élèves des formations initiales INA, diplômés l année précédant la mesure. Mode de calcul : Nombre de diplômés ayant trouvé un emploi qualifié dans l année qui suit l obtention de leur diplôme ( 1 ) rapporté à l ensemble des diplômés de cette promotion ( 2 ). (1) Anciens étudiants ayant exercé une activité professionnelle qualifiée en lien avec la formation dispensée durant au moins 3 mois cumulés, depuis l obtention de leur diplôme, au moment de l enquête (N+1) (2) hors anciens étudiants en poursuite d études ou inactifs (hommes et femmes au foyer, personnes en incapacité de travailler, ) Source des données : INA. JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Le nouveau mode de calcul décrit ci-dessus permet une meilleure prise en compte du devenir de l ensemble des jeunes diplômés. Cet élargissement de la base de calcul de l indicateur se traduit par une diminution mécanique du taux d insertion professionnelle en 2014 (diplômés de l année 2013) qui passe de 76% selon l ancien mode de calcul à 65% aujourd hui. Malgré le contexte économique et l allongement de la durée d étude, l INA prévoit de maintenir un taux d insertion professionnelle supérieur à 60% pour les prochaines années compte tenu de la qualité de ses filières d enseignement initial.

8 PLF 2016 Programme n 845 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE OBJECTIF N 3 Assurer la maîtrise de l'emploi et de la masse salariale et optimiser la gestion L objectif est double : maîtriser l évolution des charges et maintenir l équilibre entre ressources propres et ressources publiques. Deux indicateurs de performance permettent de mesurer ces éléments : Maîtrise des charges et des effectifs : cet indicateur se compose de deux volets : - Part des charges de personnels dans les charges d exploitation L INA s est engagé à poursuivre l effort de maîtrise salariale réalisé lors des trois premiers COM. Ces frais constituent en effet le poste principal parmi les charges. L objectif est de limiter le poids des charges salariales dans la structure des dépenses, sans que cette évolution soit obtenue au détriment de la maîtrise des autres charges d exploitation ou du développement des activités et ressources propres de l Institut. Ce volet est complété par le suivi des effectifs permanents et non-permanents exprimés en équivalents temps plein (ETP) (indicateur de suivi 3-1-1). - Frais généraux rapportés aux charges d exploitation : L objectif est de limiter le poids des frais généraux. L effort de maîtrise affirmé dans les trois précédents COM doit être poursuivi et consolidé. Part des ressources propres rapportées aux ressources totales : Cet indicateur doit permettre de vérifier que l intensification et la diversification des activités de l INA s accompagnent bien d une maîtrise de l équilibre entre ressources propres et ressources publiques. Cet indicateur est complété par le suivi du chiffre d affaires des activités de formation et de cessions des droits, qui sont les deux activités les plus génératrices de ressources propres pour l Institut (indicateur de suivi 3-1-1). INDICATEUR 3.1 Maîtrise des charges et des effectifs (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part des charges de personnels dans les charges d'exploitation Frais généraux rapportés aux charges d'exploitation % 57,1 57,1 55,4 58,4 58,5 n.d. % 3,4 3,3 < 4,0 < 4,0 < 4,0 n.d. Précisions méthodologiques Mode de calcul : - la part des charges de personnels dans les charges d'exploitation correspond au coût de personnels (hors intermittents), rapporté à l ensemble des coûts d exploitation (somme des coûts de personnels et des autres charges d exploitation). - Les frais généraux correspondent aux dépenses d énergie, charges locatives et de copropriété, locations mobilières, frais de mission, frais de réception, transport collectif du personnel, téléphonie, fournitures administratives, documentations et photocopies. Source des données : INA. Indicateur de suivi 3-1-1 : Nombre d ETP permanents et non-permanents. Unité Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision ETP permanents fin d année ETP 952 934 941 946 ETP non permanents fin d année ETP 86 92 82.4 77

PLF 2016 9 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE Programme n 845 JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Part des charges de personnels dans les charges d exploitation La prévision pour a été actualisée par rapport au projet annuel de performances. Elle est désormais de 58,4 %. Les dernières estimations prévoient une masse salariale permanente stable par rapport au budget initial en valeur absolue. Cependant, les charges salariales non permanentes et les charges externes étant en forte baisse par rapport à l exercice 2014 (respectivement -17 % et -3 %), le ratio s en trouve dégradé. La prévision 2016 a également été revue à la hausse en raison d une économie prévue sur les coûts de fonctionnement, et d une stabilisation en valeur de la masse salariale à 67,5 M, conformément à la trajectoire financière du projet de COM. La prévision 2017 devrait s inscrire dans la même progression, à 58,7 %. Evolution des ETP permanents et non-permanents La hausse des effectifs permanents et la baisse des effectifs non permanents en par rapport à 2014 s explique par la mise en œuvre d un plan de réduction de la précarité visant à mettre fin à la pratique des emplois permanents pourvus via le recours à des contrats à durée déterminée. L INA veillera sur la période du COM -2019 à maintenir sa masse salariale en deçà de 67,5 M et ajustera en conséquence le nombre d ETP. Frais généraux rapportés aux charges d exploitation Pour 2016 et 2017, l objectif de l INA est de maintenir l indicateur en deçà de 4 %. INDICATEUR 3.2 Part des ressources propres rapportées aux ressources totales (du point de vue du contribuable) Unité 2013 Réalisation 2014 Réalisation Prévision PAP Prévision actualisée 2016 Prévision 2017 Cible Part des ressources propres rapportées aux ressources totales % 31,8 35,4 31,6 31 31 n.d. Précisions méthodologiques Mode de calcul : Recettes commerciales rapportées aux recettes totales (recettes d exploitation et contribution à l audiovisuel public d exploitation). Source des données : INA, rapports d exécution du COM 2005-2009 et COM 2010-2014. Indicateur de suivi 3-2-1 : Chiffres d affaires des activités de formation et de cessions des droits Unité Réalisation 2012 Réalisation 2013 Réalisation 2014 Prévision Prévision 2016 Chiffre d affaires provenant des activités de formation Chiffre d affaires provenant des cessions de droits M 7,4 7,3 7,4 7,2 7,2 M 25,1 23,7 22,7 22,0 22,0

10 PLF 2016 Programme n 845 OBJECTIFS ET INDICATEURS DE PERFORMANCE JUSTIFICATION DES PRÉVISIONS ET DE LA CIBLE Les ressources propres sont, à ce stade, prévues en valeur absolue à 37,9 M, soit une diminution de 1,7 M par rapport au budget initial due notamment à un tassement plus important qu anticipé de la vente d extraits. La contribution à l audiovisuel public s élève à 89 M (dont 84,5 M en fonctionnement). La prévision 2016 présentée ci-dessus s appuie sur la trajectoire budgétaire du projet de COM -2019 qui prévoit d une part, une stabilité de la contribution à l audiovisuel public sur la période 2016-2017 et d autre part, une stabilisation des recettes commerciales en 2016 (avant une légère progression en 2017, de +1M à 39 M ) par rapport à. En effet, la mise en œuvre de la nouvelle stratégie commerciale fixée dans le projet de COM devrait permettre de mettre un terme à la baisse tendancielle des ressources propres en s appuyant sur les relais de croissance identifiés (cessions de droit à l international, expertise, multimédia et activités de production) tout en optimisant le catalogue de formation. Ainsi, selon ces hypothèses, l INA anticipe une amélioration de la part des ressources propres rapportées aux ressources totales d ici 2017 (prévision actualisée à 31,5 % en 2017 dans le cadre de la préparation du COM -2019). Les prévisions de recettes commerciales issues des activités de cession de droits et de formation pour 2016 sont maintenues au même niveau qu en, à hauteur de 29,2 M, compte tenu d une évolution estimée avant tout sur des objectifs définis dans le COM 2010-2014. Cette estimation prudentielle pourra être ajustée en fonction des premiers résultats obtenus après la mise en œuvre des nouveaux objectifs commerciaux fixés dans le COM -2019.

PLF 2016 11 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 845 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières FDC et ADP attendus en 2016 01 90 869 000 Total 90 869 000 2016 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières FDC et ADP attendus en 2016 01 90 869 000 Total 90 869 000

12 PLF 2016 Programme n 845 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévisions FDC et ADP 01 90 869 000 Total 90 869 000 / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action / sous-action Titre 7 Dépenses d opérations financières Prévisions FDC et ADP 01 90 869 000 Total 90 869 000

PLF 2016 13 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 845 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour Demandées pour 2016 Ouverts en LFI pour Demandés pour 2016 Titre 7 Dépenses d opérations financières 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 Prêts et avances 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 Total 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

14 PLF 2016 Programme n 845 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES DÉPENSES FISCALES 1 Avertissement Le niveau de fiabilité des chiffrages de dépenses fiscales dépend de la disponibilité des données nécessaires à la reconstitution de l impôt qui serait dû en l absence des dépenses fiscales considérées. Par ailleurs, les chiffrages des dépenses fiscales ne peuvent intégrer ni les modifications des comportements fiscaux des contribuables qu elles induisent, ni les interactions entre dépenses fiscales. Les chiffrages présentés pour 2016 ont été réalisés sur la base des seules mesures votées avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2016. L'impact des dispositions fiscales de ce dernier sur les recettes 2016 est, pour sa part, présenté dans les tomes I et II de l'annexe «Évaluation des Voies et Moyens». DÉPENSES FISCALES SUBSIDIAIRES SUR IMPÔTS D'ÉTAT (1) (En millions d euros) Dépenses fiscales sur impôts d'état contribuant au programme de manière subsidiaire Chiffrage pour 2014 Chiffrage pour Chiffrage pour 2016 740106 Déduction intégrale de la TVA par les organismes du service public de la communication audiovisuelle consécutive à la soumission de la redevance au taux de 2,10 % Taxe sur la valeur ajoutée Objectif : Aider le secteur audiovisuel public Bénéficiaires 2014 : 5 entreprises - Méthode de chiffrage : Reconstitution de base taxable à partir de données déclaratives fiscales - Fiabilité : Bonne - Création : 1990 - Dernière modification : 2008 - Fin d'incidence budgétaire : dépense fiscale non-bornée - Fin du fait générateur : dépense fiscale nonbornée - CGI : 281 nonies 195 200 205 Coût total des dépenses fiscales 2 195 200 205 1 Les dépenses fiscales ont été associées à ce programme conformément aux finalités poursuivies par ce dernier. «ε» : coût inférieur à 0,5 million d euros ; «-» : dépense fiscale supprimée ou non encore créée ; «nc» : non chiffrable. 2 Le «Coût total des dépenses fiscales» constitue une somme de dépenses fiscales dont les niveaux de fiabilité peuvent ne pas être identiques (cf. caractéristique «Fiabilité» indiquée pour chaque dépense fiscale). Il ne prend pas en compte les dispositifs inférieurs à 0,5 million d euros («ε»). Par ailleurs, afin d assurer une comparabilité d une année sur l autre, lorsqu une dépense fiscale est non chiffrable («nc»), le montant pris en compte dans le total correspond au dernier chiffrage connu (montant ou 2014) ; si aucun montant n est connu, la valeur nulle est retenue dans le total. La portée du total s avère enfin limitée en raison des interactions éventuelles entre dépenses fiscales. Il n est donc indiqué qu à titre d ordre de grandeur et ne saurait être considéré comme une véritable sommation des dépenses fiscales du programme.

PLF 2016 15 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 845 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total Titre 2 Dépenses de personnel Autres titres Total 01 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000 Total 90 869 000 90 869 000 90 869 000 90 869 000

16 PLF 2016 Programme n 845 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/ Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 (RAP 2014) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2014 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2014 AE LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits CP LFI + reports 2014 vers + prévision de FDC et ADP + décret n -402 du 9 avril portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance + décret n -639 du 9 juin portant annulation de crédits Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ 90 869 000 90 869 000 0 ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP au-delà de 2018 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ CP demandés sur AE antérieures à 2016 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE antérieures à 2016 0 0 0 0 0 0 AE nouvelles pour 2016 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2016 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 Estimation des CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 90 869 000 90 869 000 0 0 0 0 Totaux 90 869 000 0 0 0 CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2016 CP 2016 demandés sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2017 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 CP au-delà de 2018 sur AE nouvelles en 2016 / AE 2016 100 % 0 % 0 % 0 %

PLF 2016 17 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 845 JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N 01 100,0 % Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus en 2016 Autorisations d engagement 90 869 000 90 869 000 Crédits de paiement 90 869 000 90 869 000 La dotation publique allouée à l INA inscrite au PLF est de 89,0 M HT (soit 90,9 M TTC). 2016 constitue pour l INA une année charnière du fait de la mise en œuvre effective de son nouveau contrat d objectifs et de moyens -2019 (COM 4). Dans ce cadre, la concertation entre l Institut et l État permet de fixer les orientations de l établissement pour les prochaines années et, en l occurrence, pour l année à venir. Lancé en 1999 à la veille du premier contrat d objectifs et de moyens (COM 2000-2003), le Plan de Sauvegarde et de Numérisation (PSN) reste prioritaire pour l INA. Au cours de sa mise en oeuvre, l INA a identifié de nouveaux besoins de numérisation par rapport au périmètre initial. Il s agit d une part de fonds audiovisuels collectés récemment et d autre part, d archives déjà numérisées qui devront faire l objet d une migration sur des supports de conservation plus récents en raison des risques d obsolescence de certains supports numériques utilisés initialement. Une partie de ce travail de numérisation supplémentaire a déjà été réalisée par l établissement au cours du COM 2010-2014. Ce travail de conservation et de numérisation des archives audiovisuelles de l INA se poursuivra lors du prochain COM - 2019. Au regard de ces besoins nouveaux, l INA a défini un périmètre étendu de fonds à numériser. En 2016, ce plan de sauvegarde sera exécuté à hauteur de 69 % des fonds de ce nouveau périmètre. L Institut poursuit également sa stratégie d accroissement et de diversification de ses activités par le développement d une démarche commerciale dynamique, complémentaire de ses missions de service public : - afin de développer sa position sur le marché de la formation professionnelle, l INA propose une offre renouvelée de son catalogue, recentrée sur les attentes du marché à court et moyen terme, en s appuyant sur la complémentarité de ses deux centres de formation : son site historique de Bry-sur-Marne, consacré aux formations technico-artistiques qui nécessitent des matériels de haute technologie, et le nouveau site d Issy-les-Moulineaux, au cœur de l Ouest parisien, consacré aux formations plus légères, dédiées à la stratégie, au marketing et au management des contenus. Dans le même temps, l Institut poursuit la politique d enseignement supérieur et de recherche qui contribue à renforcer sa compétence dans les domaines de l innovation numérique et audiovisuelle ; - l activité d expertise et de prestations de service en France et à l étranger est développée, non seulement dans le domaine de l archivage numérique (audits, analyse des fonds, plans de numérisation), mais aussi en matière de définition ou d élaboration de contenus audiovisuels de haute technologie, et d ingénierie technico-pédagogique (aide à la conception de cursus audiovisuels) ; - la gestion du système de vente d extraits et d intégrales utilisé par les professionnels de l audiovisuel (Ina MEDIAPRO) est améliorée afin d augmenter la visibilité et de faciliter la disponibilité juridique, technique et commerciale des fonds proposés par l Institut ; - l INA veille à améliorer également l accès du grand public à ses fonds patrimoniaux grâce à différents outils accessibles via internet, tels que le développement sur son site ina.fr d une nouvelle boutique en ligne et d une offre illimitée sur abonnement (S.V.O.D) ;

18 PLF 2016 Programme n 845 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO - l implantation de postes de consultation multimédia donnant accès à l ensemble des collections de l INA, se poursuit dans de grandes bibliothèques et cinémathèques régionales. Grâce à l accord signé avec le CNC, certains de ces postes de consultation représentent aussi une porte d accès aux ressources du dépôt légal du cinéma, dans une logique de mutualisation des moyens des opérateurs publics. Pour maintenir sa position d excellence et accompagner ses projets dans les meilleures conditions, l Institut prévoit en 2016 un niveau d investissement important, à hauteur de 18 M, en grande partie dans ses infrastructures informatiques, afin de garantir à moyen terme l efficience et la robustesse des réseaux technique et documentaire de l établissement. Enfin, le ministère de la culture et de la communication et l INA ont confié en 2014 à l Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture (OPPIC) une expertise sur l évolution des implantations immobilières de l INA. Les conclusions de cette étude engagée en juin 2014 ont permis d établir un projet immobilier structurant pour l établissement qui sera intégralement autofinancé sur quatre ans (25M TDC). Ce projet est inscrit dans le projet de contrat d objectifs et de moyens -2019 de l INA. LES COMPTES PREVISIONNELS DE L INA EN 2016 Les prévisions budgétaires 2016 de l INA sont concordantes avec la trajectoire financière de son projet de contrat d objectifs et de moyens -2019. En recettes, ce chiffrage est fondé sur une reconduction à l identique en 2016 de la contribution à l audiovisuel public (89M HT) et sur une stabilisation des ressources propres par rapport à celles présentées dans le budget rectificatif pour de l INA (à 38M ) en recul de 1,7 M par rapport au budget initial pour. L objectif premier est de maintenir le compte de résultat à l équilibre et d accroître les capacités d investissement afin d engager la rénovation du système informatique, de financer le projet immobilier, et de poursuivre dans de bonnes conditions le plan de sauvegarde numérique des fonds audiovisuels. Il s agit aussi d investir dans les domaines d activités (productions, formations, outils numériques) qui permettront ensuite d obtenir des ressources propres supplémentaires, en France et à l étranger. 1/ Les produits d exploitation : Les ressources publiques de l INA s élèvent à 89 M au PLF 2016, soit 84,5 M en fonctionnement et 4,5 M en investissement.

PLF 2016 19 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 845 Les recettes commerciales ont été estimées à 39,6 M dans le budget initial, mais à 37,9 M seulement dans le budget rectificatif n 1, approuvé le 6 juillet dernier par le Conseil d administration de l INA. Ce dernier volume de recettes étant sensiblement égal à celui réalisé en 2014 (38,1 M ), il implique une estimation prudentielle de même niveau pour 2016, soit 38 M, dans l attente que la stratégie commerciale fixée dans le futur contrat d objectifs et de moyens -2019 produisent leurs premiers effets. 2/ Les charges d exploitation prévisionnelles En 2016, l INA prévoit de poursuivre ses efforts sur ses charges fixes et variables grâce à la mise en œuvre d une politique d achat qui doit aboutir à un volume de dépenses en-deçà du réalisé 2014. La diminution de 1,6 M du montant des charges d exploitation inscrites au PLF 2016 par rapport au budget initial de l INA est due d une part aux mesures de rationalisation de l achat public et- d autre part, à une activité commerciale inférieure à celle prévue au budget initial. Par ailleurs, en 2016, l INA poursuivra la maîtrise de ses charges de personnels en maintenant sa masse salariale à un niveau de 67,5M et son recours à l intermittence à un montant de 2,5M. Enfin, les dotations aux amortissements seront maintenues à un niveau équivalent à celui de. 3/ Les investissements Le volume des investissements est consolidé à hauteur de 18 M en 2016, dont 4,5 M de dotation publique d investissement. La dotation d investissement contribue notamment au financement des investissements nécessaires à la rénovation du système informatique (9,5 M ) et à la suite du plan de sauvegarde numérique des fonds audiovisuels (5 M ). Le projet immobilier retenu et présenté dans le cadre du projet de COM 4 repose sur la construction d un bâtiment de 4 000 m² sur l emprise foncière dont l INA est propriétaire à Bry sur Marne. Les surfaces ainsi créées permettront le relogement des services qui occupent actuellement le site de «Bry 3» en location (Direction déléguée aux collections et Direction des systèmes d information). Le coût global estimé du projet, comprenant également la rénovation des deux bâtiments principaux dont l INA est propriétaire sur le site (Bry 1 et Bry 2), représente 25 M toute dépense confondue (TDC), soit une enveloppe autofinancée sur la durée du COM 4 par l INA. Une partie importante du financement (10,5 M ) devrait être mobilisée dès via notamment un recours important à la trésorerie de l établissement (8,5M ). Il convient de souligner que les locaux loués actuellement pour le site de Bry 3 et les bureaux parisiens de la rue de Patay seront abandonnés dès que possible dans le cadre de l exécution de ce projet immobilier, afin de générer par la suite des économies sur les charges d exploitation de l établissement (environ 2 M d économies par an à moyen terme après l abandon de ces deux sites en location).

20 PLF 2016 Programme n 845 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement Dépenses d'opérations financières 90 869 000 90 869 000 Prêts et avances 90 869 000 90 869 000 Total 90 869 000 90 869 000