DIRECTION VALLEES D'OISE

DIRECTION VALLEES D'OISE Etaient présents : Compte rendu de la réunion de présentation du 9 ème Programme des agences de l eau Artois Picardie et Seine Normandie Réunion de CHAUNY du 16 mars 2007 M. BALITOUT Philippe, de la Société SODELEG, M. BARON Paul, membre du Comité Scientifique de l association WWF FRANCE, M me BAZIN Sabine, de la Communauté de Communes du LAONNOIS, M. BISTER Jean-Louis, de la Mairie de BRAINE, M. BLEUET Philippe, du SIAEP de l ouest de LAON, M. BOLIN Louis, de la Mairie de MARLE, M. BONJOUR Michel, du SIAEP de l ouest de LAON, M. BOURGIS Daniel, du SIAEP du PONT OGER, M me Anne BEZIAT, animatrice de la Communauté de Communes de la Région de GUISE, M me BRAYER Charlotte, de la Chambre d Agriculture de l Aisne, M. Hubert de BRUYN, Président de l Association le Râle des Genêts, Membre du comité de Bassin, M. BUQUET Pascal, de la Société AHLSTROM CHANTEREINE, M. CASAS Albert, de la Mairie de SISSONNE, M. CHERDON, Maire de Saint MICHEL, M. CUCUROU Bruno, de la Société RHOM AND HAAS FRANCE SAS, M. DEBRIE Lucien, du SIAEP de la Région de GUNY, M. DECAMPS Gérard, de SIE de la Région de RIBEMONT, M. DELANNOY Jean, de la Société TEREOS, M me DELVAL Yveline, Vice-présidente de la Communauté de Communes de la Vallée de l Aisne, M. DEMEAUX Maurice, Maire de BUIRE, représentant le SIAEP d ORIGNY en THIERACHE, M me DENIS-BISIAUX, du Conseil Général de l Aisne, M. DERE Bernard, du SIAEP d AMBLENY et SAINT BANDRY, M. DERING Joseph, du SIAEP de la Région de SINCENY, M. DESTREZ Régis, de la DDASS de l Aisne, M. DEVOS Jean-Pierre, de la Communauté de Communes du TARDENOIS, M. DUMAY Claude, du Syndicat Mixte de la Région de PREMONTRE, M me FERRIERE Annie, de la Société ARKEMA à CHAUNY, M. FESARD Laurent, Directeur d exploitation de la Société SIFARCO à MONTGRU, M. GAMBY Géraud, de la Société VEOLIA-EAU, M. GAPE Jean-Claude, Maire de CLAMECY Président du SIAEP de CLAMECY, M. GENESSEAUX Michel, DGS de TERGNIER, M. GERMAIN, du SIAEP de Saint ERME, M. GODFRIN José, Maire de BRAYE, Président du SIAEP de BRAYE VIRY CLAMECY, M. GUILLEMOT, du SIAEP d HARTENNES, M. GUILLON Jean-Michel, de la Communauté d Agglomération de Soissons, M. HOGUET Gabriel, Maire de MOLINCHART, représentant le SIAEP de l ouest de LAON, M. JEMONT Roger, Maire Adjoint de SAINT GOBAIN, M. JOUBERT, de la Mairie de CHAUNY,

M me LABAT Nadège, de la Communauté de Communes du Val de l Aisne, M. LAHOCHE Serge, de la Mairie de MONTCORNET, M. LAMBIN Jean-Marc, de la Régie du SIAN, M. LE PROVOST Guy, Maire de MONTCORNET, M me LECIQUE, de la Communauté de Communes de la Région de GUISE, M. LECLERCQ Eugène, de la Mairie de SAINT GOBAIN, M me LECOCQ Denise, du SIAEP de Saint ERME, M. LEDUC Daniel, de la Mairie de SAINT MICHEL, M. LEMOINE Gérard, du SIAEP de la Vallée de l Oise, M. LION Pierre, Maire de ESQUEHERIES, Président du SIAEP des Communes du Nord de l Aisne (SENA), M. LONGEAUX, du SIVOM de CHAUNY TERGNIER LA FERE, M. MAPLAD Pierre, de la Mairie de SAINT GOBAIN, M. MATHOT, Vice Président de la Communauté de Communes Vallée d Oise, M. MOREAUX Dominique, de la Mairie de FERE en TARDENOIS, M. NEVEU Thierry, de la Société UNILEP, M. PARMENTIER Jean-Claude, Maire de FERE en TARDENOIS, M. PEROTIN Jean-Louis, Maire d ORIGNY en THIERACHE, représentant le SIAEP d ORIGNY en THIERACHE, M. PLOYARD, de la Société TEREOS, M me PROPIN, du Conseil Général de l Aisne, M. PURNELLE Marc, Maire de BOURGUIGNON sous COUCY, représentant le SIAEP de la Région de BLERANCOURT, M. RONCHEUX Yannick, de la Société ARKEMA de CHAUNY, M. RUELLE, Maire de VIC sur Aisne, représentant le SIAEP de VIC sur Aisne, M. SINET Alain, Maire de CHIVY les ETOUVELLES, représentant le SIAEP de CHIVY les ETOUVELLES, M. THEVENIN Jean, du SIAEP de la Région de GUNY, M. TINEVEZ Yves, de la Société ALHSTROM CHANTRAINE, M me VAN LAETHEM Céline, de la Chambre d Agriculture de l Aisne, M me VILLETTE Evelyne, Maire de Villers les GUISE, Présidente de la Communauté de Communes de la Région de GUISE, M me VONFELD Audrey, de la Communauté de Communes du Pays de la SERRE, Au titre de l Agence de l Eau Artois Picardie M. François BLIN, M me Christine DERICQ, Et pour l Agence de l Eau Seine Normandie Direction des Collectivités Direction Vallées d Oise Territoriales M. Jacques SICARD M. FAYOLLE Jean-Paul M. PAUMIER Jean-Pierre Direction études et prospective M. LEJEALLE Denis M me PETIT-ROUFI Catherine M me AMEZAL Aïcha, M. LENGLET Hervé M me ROUSSEAU Marlyne Direction de l Espace Rural et de M elle MAGOUTIER M. ROUSSET Lucien l Agriculture Melissa M. Pascal MARET

M. LEJEALLE accueille les participants en les remerciant d être venus nombreux. Il présente l ordre du jour de la réunion et les intervenants en rappelant que l objet de la réunion est de présenter les modalités et les conditions d aides retenues dans le 9 ème programme d intervention de l Agence. Il prévoit que les questions seront nombreuses, portant sur les conditions d aides, rappelant l importance des projets en cours, interrogeant sur le devenir des dossiers en cours et sur les critères d éligibilité. Il rappelle que le 9 ème programme a été construit en légère expansion dans un contexte de forte augmentation des demandes. Dans ces conditions, comme de toute façon il existe une limite aux dotations mobilisables, la définition de priorités est incontournable. Pour répondre aux questions qui ne manqueront pas d être posées sur les critères de sélection, il convient de se laisser quelque mois pour mener une information concertation avec les principaux maîtres d ouvrages en liaison avec le Conseil Général. Il prévient qu il n envisage donc pas de répondre en séance aux questions particulières. Il constate que le programme d intervention est construit pour durer 6 ans et qu il n est pas anormal de consacrer quelques mois à l élaboration d un programme de travail qui se concrétisera par un Programme Territorial d Actions Prioritaires qui sera annexé au programme d intervention. Ce travail de concertation doit être mené dans les tout prochains mois pour dégager les priorités de terrain conformément aux orientations du 9 ème programme. Il propose ensuite à M. Jacques SICARD, en charge de la Direction des Collectivités Territoriales au siège de l Agence de présenter les orientations générales du nouveau programme d intervention tel qu il a été voté le 30 novembre 2007 par le Comité de Bassin. M. SICARD trace un bref historique de la vie de l Agence depuis la loi sur l eau de 1964 et en souligne les aléas. Il en rappelle à la fois les avancées avec notamment l élargissement des aides aux réseaux d assainissement à l occasion de la mise en œuvre du 4 ème programme et ses périodes difficiles des débuts des années 80 qui avaient déjà conduit à des sélections difficiles dans les opérations éligibles. Il relève que le 9 ème programme est impacté par l adoption de la loi sur l eau le 31 décembre 2006, avec laquelle il est globalement compatible, en raison de la prise en compte préalable des orientations connues du projet de loi, mais qui nécessite cependant d être révisé sur un certain nombre de points pour tenir compte de nouvelles obligations réglementaires. Il explique l apparente incohérence du 9 ème programme qui conduit à augmenter le niveau des redevances pour diminuer les taux de subventions en soulignant que cet ajustement permet de financer plus d opérations au moment où le nombre de dossiers présentés à la commission des aides augmente fortement. Il donne ensuite un coup de projecteur sur la structure du budget 2007 de l Agence en remarquant que le niveau de retour des avances qui se situe autour de 150 M par an contribue à maintenir un bon niveau d intervention à l Agence. En conclusion, il note que la charge de travail de l agence au cours de l année 2007 sera encore lourde, après les déjà 2 années de préparation du 9 ème programme, car il faudra remette d aplomb la structure du programme pour intégrer, dans la continuité des orientations du programme, les nouvelles obligations de la LEMA, développer la concertation pour déterminer en commun les opérations prioritaires, rapporter les contraintes de la LEMA qui ne permet pas de transition progressive dans l évolution des taux de redevances sauf pour les nouveaux entrants pour tenir compte du fait qu à présent, toutes les collectivités sont redevables.

Dans ce dernier cas, la loi permet une montée en puissance des appels de redevances. Ayant achevé la présentation de ce premier point il propose à M. François BLIN d apporter sur cette présentation générale des objectifs de l Agence l éclairage qu en a donné l Agence Artois Picardie. M. BLIN remercie tout d abord l agence Seine Normandie pour son initiative d organiser cette présentation de façon conjointe et présente les excuses de son comité de direction retenu par ailleurs. Il rappelle que la construction du programme des agences a été coordonnée au niveau national en prenant en compte les objectifs de la DCE et les enseignements du diagnostic de l état des lieux. Cette démarche de construction des programmes d intervention a été guidée par le même fil directeur qui conduit à prioriser les travaux et à développer la contractualisation locale dans un contexte de relative stabilité des taux d intervention. Il met l accent sur la grande similitude des programmes d intervention d Artois Picardie et de Seine Normandie et remarque qu en Artois Picardie toutes les masses étant classées en risque de non atteinte du bon état, il n y a pas eu lieu de prévoir de modulation particulier dans les taux des redevances et des aides. Les orientations nouvelles conduisent à mettre l accent sur les priorités locales et à renforcer les démarches de programmation conduites avec les établissements de coopération intercommunale pour la réalisation des opérations d épuration, de collecte des eaux usées, de gestion du pluvial et de la maîtrise des assainissements non collectifs. M. LEJEALLE, à la suite de cette présentation générale des 2 programmes d intervention et des aides en faveur des collectivités, souhaite revenir sur la concertation qui a conduit à leur élaboration. Il rappelle que cette concertation a été mise en œuvre sur plus de 18 mois à travers les travaux de la commission des Programmes et de la Prospective, qui est une émanation du Comité de Bassin, du Comité de Bassin lui-même, des Commissions Géographiques. Il signale au passage l éminente représentation du département de l Aisne dans ces travaux à travers la participation active de M. Jean-Jacques THOMAS, membre du Comité de Bassin et Président de la Commission Géographique Vallées d Oise, et de M. Dominique JOURDAIN, Administrateur de l Agence qui a animé une commission de travail pour construire le 9 ème programme. Il signale à cette occasion que dans la vie de l Agence, c est la première fois que les membres du comité de bassin s investissent aussi largement dans la rédaction du programme au point de l avoir écrit directement au terme d un travail très dense et très actif. Il rapporte que lors de la préparation des programmes précédents, la participation des membres du comité de Bassin se traduisait essentiellement par des orientations sur les actions à conduire et des instructions sur les équilibres à mettre en place. Après ce complément, il propose d aborder une phase de questions réponses sur les objectifs du programme et sur les aides qu il comporte. M. (?), DGS de CHANTERAINE, rapporte que le montant des cotisations payées par son établissement depuis 1999 avoisine le million d euros et s étonne que, pour les travaux envisagés aujourd hui qui tournent autour de 10 000, l agence ne lui propose qu une avance pour réaliser des travaux qui lui sont imposés. Il attire l attention sur la situation des industriels, dont les capacités de financement sont réduites pour les projets environnementaux et sur la situation particulière de son établissement qui doit encore y investir environ 220 K et n a plus de capacité financière pour le faire.

M. LEJEALLE remarque que cette intervention anticipe sur le sujet, inscrit à l ordre du jour, qui doit être présenté un peu plus tard dans le déroulé de la réunion. Au titre des aides à l industrie il expose que le taux d intervention dépend de la nature des travaux mais aussi de la catégorie dans laquelle se classe le bénéficiaire pour tenir compte des règles imposées par Bruxelles. Il attire l attention de ses interlocuteurs sur le fait que d autre part le 9 ème programme d intervention réserve les subventions aux technologie propres et au travaux d élimination de pollution et ne prévoit que des avances pour les actions de maîtrise de pollution sans élimination. M. GAPE, Président d un SIAEP, Maire de CLAMECY regrette que son petit syndicat ait de en plus de mal à se faire entendre de l Agence de l eau qui se rapproche de plus en plus du Conseil Général et règle ses interventions sur le Schéma Directeur Départemental d Alimentation en Eau Potable (SDDAEP) élaboré par des techniciens sans que les élus de terrain aient eu à le valider. Il constate que les petits syndicats n arrivent pas à se faire entendre de l Agence qui se retranche derrière un SDDAEP qui ne reprend pourtant pas les grandes options affichées de maintien de la diversité des ressources et de la maîtrise des coûts de production à moyen terme. Il rapporte que les orientations actuelles conduisent à lui recommander de se raccorder à un autre syndicat dans lequel il n aura aucune maîtrise des coûts. Il revendique, sur le mode impératif, le droit pour les petits syndicats d avoir aussi des idées : «Souffrez que les syndicats aient aussi des idées!». M. LEJEALLE, avant de répondre, s assure qu'un représentant du Conseil Général puisse apporter des précisions sur la construction du SDDAEP. Il rappelle alors que le SDDAEP a une démarche tout à fait intéressante et débouche sur des propositions de solutions pertinentes qui ne sont cependant pas impératives car il constitue un cadre ouvert de réflexions de gestion de la ressource. Il attire l attention des petits syndicats sur la vulnérabilité de leurs ressources et sur les risques de pollution ou de colmatage de leurs forages. Il rappelle que la sécurisation de l alimentation en eau potable passe par le maillage entre les unités de distribution. Il souhaite que les élus puissent dépasser le stade du : «chacun chez soi et on se débrouille». M me DENIS-BISIAUX, du Conseil Général de l Aisne, confirme ces propos, le but du SDDAEP est bien de fournir un cadre pour assurer dans des conditions acceptables, l approvisionnement en eau de qualité et en quantité à toute la population du département. Le SDDAEP n est pas un schéma fermé, il propose plusieurs solutions techniques et non une solution unique derrière laquelle se réfugieront les financeurs. M. GAMBY rapporte que les consommateurs ne sont pas contre le paiement de redevances pollution mais qu ils veulent comprendre les raisons des fortes variations d une commune à l autre et que lui-même ne sait pas en expliquer les distorsions. M. SICARD expose les mécanismes de calcul qui prévalaient jusqu alors dans le calcul de la redevance en rappelant que les consommateurs des communes de moins de 400 habitants s en trouvaient dispensés. Le produit de la redevance sur une commune était proportionnel à son nombre d habitants avec des coefficients d ajustement qui tenaient compte de la zone de redevance de pollution domestique et de la taille de l agglomération à laquelle était rattachée la commune. Pour collecter le montant de la redevance attendue au niveau communal, la collectivité la faisait supporter aux ménages en en calculant l impact au m 3 d eau vendue. Alors évidemment plus les habitants de la commune étaient économes en eau, plus l impact de la redevance était élevé par m 3 et inversement.

La nouvelle loi sur l eau bouleverse la taxation de la pollution puisqu elle en fixe uniformément la valeur au m 3 par zone de redevance pollution et plafonne son montant à 50 centimes d euro/ m 3 au titre de la pollution auxquels s ajoutent 30 centimes au titre de la modernisation des réseaux d assainissement. Globalement, l équilibre du programme d intervention de l Agence de l'eau de Seine Normandie a conduit ses administrateurs à fixer un maximum de 62 centimes d euro/ m 3 pour l année 2008. Le constat sera qu il y a des gens qui y gagnent et d autres qui voient leur redevance augmenter brutalement. A cette occasion, il signale que la loi n a pas prévu de mécanismes de lissage de ces augmentations à l exception du cas des collectivités qui n étaient pas soumises au paiement de la contre valeur dans l ancien régime et qui verront la redevance monter en puissance de 20% par an pendant 5 ans. Au passage, il rappelle que le Bassin Seine Normandie compte 8630 communes et que seules 3000 payaient jusqu alors la redevance pollution. Il compare ensuite les avantages et les inconvénients des deux systèmes et remarque que le nouveau calcul conduira à des montants au m 3 beaucoup plus stables mais regrette la taxation à l habitant qui lui assurait une plus grande stabilité de la ressource de l agence et même un légère croissance liée à l augmentation régulière de la population. La variation interannuelle des consommations d eau peut conduire à des pertes de recettes pour lesquelles il n existe pas de mécanismes de compensation. M. LEJEALLE constatant que l assemblée n a plus de questions dans l immédiat sur le sujet propose à Mme Aïcha AMEZAL de présenter les actions du 9 ème programme en faveur du milieu. M me AMEZAL repositionne les obligations de résultats du 9 ème programme qui conditionneront le financement des projets soumis à l Agence. Pour être retenus, les dossiers devront mettre en évidence l efficacité attendue des travaux sur le milieu avec trois objectifs : Préserver les habitats et la biodiversité, Diversifier les habitats et favoriser la biodiversité, Développer la continuité écologique, et des taux d intervention incitatif pour permettre l émergence de nouveaux maîtres d ouvrages. M. BLIN confirme que l Agence de l Eau Artois Picardie a les mêmes préoccupations et qu elle tient à la disposition des maîtres d ouvrages potentiels les études d évaluations fines qu elle a fait réaliser km par km pour déterminer les travaux de restauration de rivière nécessaires. Il ajoute que les maîtres d ouvrages peuvent de plus bénéficier d une expertise opérationnelle et que la recherche de maîtres d ouvrage pour réaliser ces travaux est un objectif incontournable des agences. M. LEJEALLE revient sur les objectifs de la DCE pour rappeler qu elle vise aussi la qualité de l habitat des milieux ce qui constitue un objectif particulièrement ambitieux sur lequel au final la Commission Européenne appréciera la prise en compte de la directive et la nécessité in fine d engager ou non un contentieux pour non respect des engagements. Le constat actuel est qu il manque des maîtres d ouvrages pour réaliser les travaux de restauration des milieux et qu il est urgent de prendre ce problème à bras le corps.

M. BARON remercie Mme AMEZAL de sa présentation qui place le milieu au cœur de la problématique de la gestion de l eau et qui met en avant la nécessité de préserver la biodiversité. Cet objectif de protection de la vie des milieux présente aussi de très grands intérêts dans le domaine de l eau potable. Il rappelle que les rivières fonctionnent toujours avec leur nappe alluviale et que l un et l autre s alimentent alternativement en fonction des saisons. Il rappelle aussi que dans les premiers mètres de la zone humide les nitrates sont abattus à pratiquement rien. Il convie la salle à ne pas oublier que s il l on veut de l eau potable, il faut préserver les zones humides qui sont de véritables infra structures naturelles qui remplacent les usines de traitement. Il évoque ensuite le Plan Loire Bretagne où dans un premier temps le projet a été de contenir le fleuve dans son lit, mais comme il n y pas de neiges éternelles pour assurer un bon débit, il a été nécessaire de restaurer les zones naturelles d expansion des crues et de remettre en état les annexes hydrauliques. Il signale qu à la suite de ce plan Loire, d autres plans sont aujourd hui en préparation comme le plan Seine et le plan Meuse. M me DELVAL fait part de son étonnement devant la tonalité des discours qui sont tenus qui évoquent presque un langage électoral avec des mots aux consonances qui résonnent comme rupture, sujet majeur pour présenter un programme dont elle n avait pas bien perçu qu il était susceptible de lui apporter des aides améliorées pour la gestion des petits rus affluents de l Aisne sans qu ils représentent d enjeux majeurs par rapport aux premiers points traités au cours de la présentation qui concernaient la DERU et l AEP. M. LEJEALLE lui confirme que si elle à des projets d amélioration des petits cours d eau affluents de l Aisne, il espère que la présentation qui vient d être faite l incitera à les mettre en œuvre. M me AMEZAL lui assure de son coté qu il y a très peu de demandes dans ce domaine et que si les taux proposés n avaient pas été incitatifs, rien ne se serait fait que de toute petites opérations ponctuelles. Il est absolument nécessaire de faire émerger des projets de renaturation des milieux. M. de BRUYN constate que s il y a eu pas mal de travaux en rivière depuis 20/25 ans, il faut insister, comme l a fait Mme AMEZAL, sur la nécessité d éviter de banaliser les milieux et de chenaliser les rivières. Il faut ménager des alternances d ombre et de lumière, des variations dans la profondeur et la largeur des cours d eau. Les syndicats de rivière ont encore du travail à faire et il serait souhaitable qu ils associent à la définition de leurs projets le maximum d usagers intéressés à la gestion des cours d eau. M. LEJEALLE propose alors à M. MARET de présenter l action de l Agence en milieu rural. Cette présentation en ensuite complétée par M. BLIN qui confirme que le 9 ème programme d Artois Picardie, comme celui de Seine Normandie, dans le souci de voir progresser la protection des captages arrive sur le champ de la maîtrise des pollutions dans les BAC. A l issue de cette double présentation, M. LEJEALLE invite à nouveau la salle à poser des questions.

M. GAPE retient de la présentation l importance de la pollution diffuse des nitrates. Il constate que localement le taux des redevances pollution domestique de l agence augmente substantiellement et se demande quel en est l impact sur les pollutions agricoles. Il rappelle que le principe pollueur-payeur doit être respecté. Il regrette que les collectivités soient appelées à payer les pots cassés du laxisme qui a prévalu sur le sujet. Il signale que l étude engagée en 2002 par son syndicat d eau pour la détermination des périmètres de protection de son forage a été arrêtée par le Conseil Général sur avis de l hydrogéologue qui estime que l ouvrage n est pas protégeable. M. MARET reconnaît le déséquilibre entre les redevances et les aides en milieu agricole et souligne cependant que les aides ont comme objectif de préserver la ressource en eau des collectivités. Il rappelle que la gestion du dossier agricole est politique et que les activités agricoles sont encadrées par la P.A.C. Il rappelle également que les normes fixées pour la distribution d eau potable s établissent une limite à 50 mg/l en nitrates et que la directive fille eau potable, dès lors que les teneurs dépassent 75% de ce seuil, impose aux collectivités d engager un programme drastique de réduction des pollutions diffuses. Il propose aux collectivités de ne pas attendre l atteinte de ce seuil de 37,5 mg/l pour engager un programme de protection de leur ouvrage et de s y engager dès que les teneurs en nitrates atteignent 25 mg/l. M. LEJEALLE propose, en l absence d interventions complémentaires sur le sujet d avancer dans l ordre du jour et donne la parole à M. FAYOLLE pour lui permettre d exposer les modalités de calcul des primes du 9 ème programme. A l issue de son exposé, le débat est ouvert. Une première question porte sur le niveau d exigence de l agence en ce qui concerne l auto surveillance des systèmes d assainissement des petites communes. M. FAYOLLE, pour répondre plus précisément à la question, s informe de la taille de la collectivité, éventuellement inférieure à 2000 habitants. Puis il décrit les attentes de l agence en précisant que les collectivités comprises entre 200 et 1000 habitants doivent fournir une mesure bilan par an ; tandis que celles comprises entre 1000 et 2000 habitants doivent en fournir 2. Cela suppose que ces collectivités ont la possibilité d effectuer un comptage des volumes reçus (amont ou aval) et bien entendu des prélèvements amont et aval. Pour les dispositifs d épuration par le sol, il est nécessaire de pouvoir recueillir un échantillon d eau pour mesurer l efficacité de l épuration, ce que permet l installation d un drain. Si un tel drain n existe pas, la prime ne peut intégrer l épuration due au sol et s en trouve réduite. L interlocuteur recentre alors sa question sur l AQUEX et demande s il est possible d adapter le protocole d autocontrôle de suivi des réseaux notamment au niveau des déversoirs d orage pour les petites collectivités. M. FAYOLLE explique que les outils se mettent en place dans le cadre d un système qualité dont les exigences sont fortes mais que les industriels appliquent déjà et que les collectivités commencent à s approprier comme par exemple SOISSONS qui vient d accéder à la qualification ISO dans la gestion de son système d assainissement. Il signale que les petites collectivités peuvent également créer leur propre outil de gestion et garantir dans un premier temps un minimum de résultats pour ensuite progresser dans le niveau d exigence.

Il reconnaît que pour l instant le système d aide à la qualité du fonctionnement ne concerne que les collectivités de plus de 10 000 habitants et que d ailleurs toutes ne s y sont pas engagées. Le projet immédiat est d y intéresser les collectivités comprises dans la tranche 2 000 10 000 habitants. M. FAYOLLE présente ensuite les aides aux industriels et offre ensuite aux industriels de clarifier les points sur lesquels ils auraient encore des questions à poser. Un représentant de la société ARKEMA demande alors comment sont définis les déchets dangereux pour l eau et comment ils sont éliminés. M. FAYOLLE détaille alors les substances dangereuses en retenant comme critères de sélection la plus ou moins grande solubilité des produits, leur caractère toxique et les risques particuliers de voir ces produits rejoindre les nappes ou les rivières. Puis il ouvre un catalogue générique pour rappeler les risques particuliers dus aux solvants, aux hydrocarbures, aux acides et aux bases, aux métaux en solutions, en remarquant que ces produits nécessitent des traitements spécifiques à l inverse d autres pollutions comme par exemple les sérums de laiterie qui font l objet de traitement classique. M. BALITOUT s informe alors sur l éligibilité aux aides de l agence des opérations de réduction de prélèvement d eau de nappe. M. LEJEALLE expose que ces opérations ne sont éligibles que dans les secteurs à tension quantitative sur la ressource en eau, en tenant compte du retour sur investissement pour tenir compte des règles en la matière qui prévoient un amortissement sur 10 ans. La salle n ayant plus de questions sur le sujet, il propose à M. PAUMIER d exposer les nouveaux contrats retenus au titre du 9 ème programme. Dans sa présentation, M. PAUMIER insiste sur la réciprocité des engagements pris au titre des contrats et rappelle que l objectif de l agence est la préservation des milieux et que sans engagements précis des cocontractants sur ce point et la définition d indicateurs pour en mesurer l avancement, il ne sera pas envisagé de contractualiser, puis il propose à l assemblée de poser des questions sur les points qu elle souhaite voir approfondis. M. LAMBIN souhaite voir définie la notion de projet prioritaire. Il a compris que l Agence se doterait d un Programme Territorial d Actions Prioritaires avant la fin de 2007. Il s interroge sur la façon dont seront retenues les opérations prioritaires au-delà des obligations réglementaires. M. LEJEALLE confirme que le premier volet du PTAP sera constitué des opérations relevant de la DERU et que le PTAP comprendra ensuite des opérations sélectionnées en fonction de leur impact sur le milieu et l état de préparation du projet. Il explique que l impact des opérations sera étudié en fonction de la capacité d absorption du milieu et que la démarche de sélection tiendra compte du fait que les gros rejets dans les petites rivières ont un impact supérieur aux autres. Cette sélection suppose des discussions locales avec les maîtres d ouvrages pour tenir compte de leurs projets en liaison avec le Conseil Général. Il fait remarquer que la capacité d intervention des financeurs n est pas extensible et qu il sera nécessaire de conduire une démarche collégiale avec les maîtres d ouvrages pour déterminer les priorités locales sachant que les choix porteront aussi bien sur l ANC ou la gestion des réseaux pluviaux lorsqu ils ont un impact réel sur le milieu que sur l organisation d un assainissement collectif ou de toutes autres opérations ayant un impact sur la rivière.

M. de BRUYN interroge alors M. BLIN pour savoir si les contrats territoriaux proposés par l agence Seine Normandie ont leur équivalent en Artois Picardie. M. BLIN précise que la démarche d Artois Picardie est de souscrire des contrats globaux avec chacun des acteurs et de travailler, au niveau des approches territoriales, avec les Conseils Généraux qui pour l Aisne comme pour la Somme ont développé des outils de gestion de la ressource en eau. Les priorités qui s en dégagent sont intégrées par Artois Picardie qui veille à la cohérence de sa programmation avec les établissements de coopération inter communale. M. de BRUYN résume la démarche en constatant qu Artois Picardie s appuie sur les territoires existant pour contractualiser. M. MATHOT demande si la construction d une station d épuration doit être considérée comme prioritaire lorsque les réseaux d assainissement existent déjà. Il précise à la demande de M. LEJEALLE qu il évoque le cas particulier d URVILLERS où la commune est prête à lancer les travaux en accord avec le Conseil Général. M. LEJEALLE propose d examiner ce cas particulier rapidement. M. LAMBIN expose l avancement des projets du SIAN pour l assainissement des communes d ESSIGNY, URVILLERS et ITANCOURT. M. ROUSSET, en charge des opérations sur le secteur indique que l examen de la situation d ITANCOURT devra tenir compte du fait que l agence a déjà financé son raccordement sur la station d épuration de Saint QUENTIN. M. GODFRIN rappelle le projet de son syndicat de diversifier sa ressource en eau en créant un nouveau forage et regrette les orientations actuelles qui lui conseillent d examiner les possibilités d interconnexion avec l unité de distribution voisine constituée par le SIPENS dont il a du mal à apprécier la structure de la dette. M. LEJEALLE constate qu il n y a plus de questions sur le 9 ème programme. Il rappelle qu il avait indiqué qu il ne pouvait traiter les cas particuliers en séance afin de ne pas engager l agence sans avoir en tête tous les éléments de décision et clôt la séance en invitant les participants à continuer la discussion autour du cocktail préparé par l agence.