ETUDE PREALABLE A LA REALISATION DE DOCUMENTS D URBANISME SUR SIG

Université de Toulouse MASTER 2 GEOMATIQUE «Science de l Information Géoréférencée pour la Maîtrise de l environnement et l Aménagement des territoires» (SIGMA) http://sigma.univ-toulouse.fr RAPPORT DE STAGE ETUDE PREALABLE A LA REALISATION DE DOCUMENTS D URBANISME SUR SIG A L Agence Publique de Gestion Locale Des Pyrénées-Atlantiques APGL Maître de stage : François GAY Tuteur-enseignant : Martin PAEGELOW SINGER Sonam SINGER Sonam Septembre 2013

Résumé L Agence Publique de Gestion Locale des Pyrénées Atlantiques est un syndicat mixte financé par et au service des collectivités territoriales adhérentes. Le Service d Urbanisme Intercommunal les soutient en leur apportant des compétences techniques dans le domaine du droit à l urbanisme. L intervention peut représenter l assistance ou l élaboration totale de dossiers, en particulier pour la réalisation de documents d urbanisme. Actuellement, la production cartographique s effectue sous un logiciel de DAO (Dessin Assisté par Ordinateur). Leur objectif est de se diriger vers un SIG (Système d Information Géographique). Afin d assurer cette fonction, dans un contexte où la démocratisation des données et le développement des techniques de collecte, de gestion et d analyses se développent. Cependant, la mise en place de l outil SIG soulève de nombreuses questions : quelles sont les données à utiliser? Quel logiciel choisir? Quels sont les évolutions du mode de production à envisager? La mission de ce stage a été de réaliser une étude préalable en prenant en considération : - Le contexte national et régional en faveur d une homogénéisation des documents d urbanisme, - L analyse de l existant, - La réalisation d un DU (Document d Urbanisme) en format Covadis. Au terme du stage, des hypothèses et perspectives précises ont été élaborées sur l organisation interne afin de préparer les changements de mode de production à venir tout en permettant d assurer la poursuite des études en cours dans le service. Abstract The Public Agency of Local Management of the French Pyrénées Atlantiques Department is a mixed labor syndicate financed by and in the service of the individual local government members. The Department of Intercommunal Urbanism supports them with technical skills in construction law. The support can represent assistance or total process development of documents in particular to realize town planning s. Currently, we use a CAD (Computer Assisted Drawing) software to produce geographical maps. The objective is to shift towards GIS. In order to ensure this function, in a context where the democratization of data and the collection techniques development, management and analysis are developing. However, the implementation of the tool GIS raises numerous questions: What are the data to be used? What software to choose? What are the evolutions for the mode of production to consider? The mission of this work placement was to lead a prior study taking in consideration the following elements:

- The national and regional context in favour of a homogenization of the documents of town planning, - The analysis of what already exists, - The realization of one urban planning document in size Covadis. At the end of my work placement, hypotheses and precise perspectives were developed on the internal organization to prepare the mode of production changes which may occur while allowing the continuation of the current studies in the service. Remerciements En préambule de ce rapport de stage, je souhaiterais adresser mes remerciements les plus sincères à François Gay, chef de service du Service d Urbanisme Intercommunal et futur directeur de l Agence publique du Gestion Locale, ainsi que directeur de stage de m avoir laissé mener à bien cette étude dans la confiance et avec une grande autonomie. Je tiens à remercier également, avec une attention particulière pour Anne-Laure Buysschaert, chargée d étude, qui grâce à une disponibilité et un soutien constant, a suivi le déroulement de mes travaux et épaulé durant ces 4 mois, à toute l équipe du SUI. Ils ont permis par leur disponibilité, leur dynamisme, et leur patience de mener à bien l'élaboration du présent document, qui leur sera, je l espère, utile dans la mise en œuvre de leur projet SIG et la suite de leurs missions. Je remercie Martin Paegelow, directeur de stage et professeur durant toutes mes années universitaires, pour la passion qu il m a transmis de la cartographie, son encadrement, ses conseils avisés, ainsi que l ensemble de l équipe enseignante du Master SIGMA pour la qualité de leur formation. Page 3

Table des matières Résumé... 2 Remerciements. 3 Table des matières... 4 Glossaire... 6 Introduction. 7 I. Le contexte.. 8 A. La structure d accueil... 8 a. L APGL. 8 b. Le SUI... 10 B. Les documents d urbanisme 11 a. L intérêt 11 b. Les différents types.. 12 c. Les composantes.. 13 d. Les procédures 16 e. Au sein du SUI 18 C. Le contexte national 22 a. La dématérialisation des documents d urbanisme.. 23 b. Perspective : Un GéoPortail national de l Urbanisme 26 D. Le contexte régional 27 a. La vectorisation du cadastre.. 27 b. La dématérialisation des PLU de la part du CG 64.. 28 c. PIGMA, un nouveau levier de diffusion 30 E. Objectifs du stage.. 31 Page 4

II. La réalisation de documents d urbanisme sous SIG : diagnostic au sein du SUI A. Analyse de l existant. 35 a. Production sur logiciel DAO 35 b. Données SIG disponibles.. 38 c. Logiciel SIG envisagé... 43 B. Réalisations 43 a. Production sur Qgis au format Covadis 43 a1. Numérisation du zonage de la commune de Denguin 49 a2. Le standard Covadis est-il applicable au sein du SUI?.. 54 b. Autres productions cartographiques : aide à la décision 55 b1. Cas de la commune d Urrugne.. 55 b2. Cas de la commune de Jatxou... 56 C. Bilan et perspectives 59 a. Les arguments en faveur de l utilisation des SIG.. 59 b. Les hypothèses et les perspectives 60 c. Bilan personnel.. 64 Conclusion 64 Liste des cartes. 66 Liste des tableaux... 66 Liste des figures...66 Bibliographie/Dossiers..67 Webographie 68 Annexes 69 Tutoriel Qgis... 69 Catalogue de données du SUI (en fichier-joint)... Cahier des réalisations cartographiques... 91 Page 5

GLOSSAIRE AMO : Assistance à Maîtrise d Ouvrage APGL : Agence Publique de Gestion Locale API : Application Programmable Interface BD : Base de Données CC : Carte Communale CNIG : Conseil National de l Information Géographique DAO : Dessin Assisté par Ordinateur DDTM : Direction Département des Territoires et de la Mer DGFiP : Direction Générale des Finances Publiques DU : Document d Urbanisme EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale IGN : Institut Géographique National MCD : Modèle Conceptuel de Données OAP : Orientations d Aménagement et de Programmation PADD : Projet d Aménagement et de Développement Durable PCI : Plan Cadastral Informatisé PCIv : Plan Cadastral Informatisé vecteur PIGMA : Plateforme d Information Géographique Mutualisée d Aquitaine PLU : Plan Local d Urbanisme PNDDU : Prescriptions Nationales pour la Dématérialisation des Documents d Urbanisme POS : Plan d Occupation des Sols PPRI: Plan de Prévention des Risques RCL : Règle de Constructibilité Limitée RNU : Règlement National d Urbanisme SCD : Schéma Conceptuel de Données SIG : Système d Informations Géographiques SUI : Service d Urbanisme Intercommunal SUP : Servitude d Utilité Publique Page 6

Introduction Après un cursus universitaire en Géographie et Aménagement du Territoire, spécialité Ville et Territoire, je me suis dirigée pour la fin de mes études, dans la spécialité Géomatique. En effet, depuis plusieurs années, les systèmes d information géographique (SIG) pénètrent massivement les méthodes de travail et s imposent comme des outils performants dans de nombreux domaines, dont la gestion et l aménagement du territoire. Ces systèmes paraissent cependant réservés aux grandes structures. Leur usage se généralise à présent à tous les échelons du territoire, compte tenu de la démocratisation de l information et du développement des techniques de collecte, de gestion et d analyse. Nombreuses sont les communes qui ne sont pas dotées de la compétence urbanisme et délèguent totalement ou partiellement à des bureaux d études ou à des communautés de communes les exigences et applications du droit à l urbanisme que l Etat leur a transférer. L Agence Publique de Gestion Locale (APGL) dans le département des Pyrénées Atlantiques, est une structure indépendante financée par et au service de ces collectivités demandeurs de conseil et expertise en temps partagé pour exercer leurs compétences notamment celle d urbanisme. Dans un contexte où le partage de l information géographique se fait en format SIG et la demande d homogénéisation des documents d urbanisme à l échelle nationale tend à devenir obligatoire, le Service d Urbanisme Intercommunal (SUI) dont le mode de production cartographique se réalise sous logiciel DAO a décidé d engager une étude préalable à la mise en œuvre d outils SIG. L utilisation d un SIG soulève en effet de nombreuses questions : comment se lancer dans un tel projet? À qui s'adresser? Quelles données utiliser? Quel logiciel choisir? Quel sera le coût en temps et en moyens du projet? Face à ces interrogations, j ai été chargé par le SUI d effectuer un diagnostic de l existant, d analyser l aptitude et les fonctionnalités du logiciel open source Qgis face à leurs besoins et ainsi déterminer les apports que les SIG pourraient amener au sein de l Agence. A travers deux applications, l une par la réalisation d un document graphique respectant le géostandard national Covadis, et de l autre répondre à des besoins d aide à la décision en s appuyant sur des analyses spatiales, des hypothèses et perspectives d organisation interne ont été établies afin de préparer les changements de mode de production à venir en permettant d assurer la poursuite des études en cours dans le service. Page 7

I. Le contexte L étudiant en Géomatique s intéresse naturellement aux aspects techniques et aux outils utilisés pour l application de son futur métier. Toutefois, l environnement professionnel d un géomaticien, qu il soit public ou privé, où il exerce ne doit pas être occulté. Dans cette première partie, il semble pertinent de contextualiser l environnement dans lequel le stage a été effectué ainsi que les missions demandées. A. Structure d accueil a. L APGL Située en plein cœur de la Cité Administrative de la ville de Pau, l Agence Publique de Gestion Locale est un syndicat mixte fermé crée par et au service des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) du département des Pyrénées- Atlantiques (64), qui compte 547 communes pour une superficie de 7 645 km². Carte n 1 : Localisation géographique de la structure Installée à la Maison des Communes, qui accueille également le Centre de Gestion et l Association des Maires, elle forme une ressource de compétences dont la mission principale est d apporter conseil et expertise en temps partagé aux communes adhérentes afin qu elles puissent exercer pleinement leurs compétences. Page 8

Les communes peuvent donc bénéficier d un ou de plusieurs des cinq services dont dispose l APGL, selon leurs besoins. Chaque service propose un panel de services par abonnement annuel et prestation complémentaire à leur spécialisation allant d une simple question d ordre générale (exemple : la réglementation) en passant par l installation de logiciel pour la gestion du personnel (exemple : gestion d une fiche de paye) à une réalisation complète d une procédure d urbanisme. Une grille de tarif des prestations propre à chaque service est proposée prenant en compte la taille de la commune en fonction du nombre d habitant afin que chaque collectivité profite d une équité financière et accède à toutes les offres de l APGL. Figure n 1 : Organigramme de la Maison des communes Page 9

b. Le SUI Le Service d Urbanisme Intercommunal a pour mission de répondre à tout ce qui touche à l urbanisme et aide les communes ou EPCI en leur apportant des compétences techniques pour mieux maîtriser les conditions de développement de leur territoire. L intervention peut être de l assistance ou de la réalisation totale de dossier. Figure n 2 : Organisation interne du SUI Communes et EPCI Adhère CI SUI Tarif : Prix par nombre d habitant Questions relatives à : - l application du droit au sol - la fiscalité - la planification - financement des ressources etc Tarif : prix par ½ journée d intervention Offre Abonnement annuel Offre supplémentaire Prestation complémentaire (Par une convention) Impliquant - Connaissance du terrain, - travail sur plan, - études approfondies Renseignements / conseils sur la veille juridique et d information Aide au choix des prestataires et intervenants Assistance aux procédures Document d urbanisme - Carte communale - Plan Local D Urbanisme (PLU) Etude particulière en Urbanisme - PVR, - Lotissements, - Déclarations de projet Produit par Une réunion de service par mois 1 chef de service 5 chargés d étude dont 1 spécialiste sur les problématiques environnementales + 1 juriste en temps partagé avec le SAI Source : APGL64 Réalisation personnelle ; 2013 Page 10

Ces professionnels de l aménagement du territoire se tiennent au courant de la vie locale ainsi que des réformes législatives et réglementaires. Les interlocuteurs sont divers : les élus en particulier ainsi que les services de l Etat (DDTM), Conseil général, chambre d agriculture, habitants, etc Ils doivent donc adapter leur discours à chacun, savoir travailler en concertation et défendre le projet de la collectivité, tout en sachant que la décision finale est prise par l élu. B. Les documents d urbanisme Il est intéressant et nécessaire d avoir une bonne compréhension du contexte d étude afin de mener à bien la demande de l APGL. La prise de connaissance de ce que sont les DU est donc indispensable. a. L intérêt Ce sont des documents qui réglementent les autorisations d urbanisme (permis de construire, lotissements, déclarations de travaux ) sur un territoire communal. L urbanisation d un territoire d une commune ne peut être effectuée de façon spontanée. Il est régit par le droit de l urbanisme. Cette branche du droit public dont l objectif est une bonne utilisation du sol, permet aux personnes publiques d encadrer les possibilités d urbaniser en autorisant ou en interdisant une construction ou une activité en un lieu donné. Par exemple, lorsqu une personne souhaite édifier une construction, elle doit déposer une demande d autorisation d urbanisme auprès de la mairie du lieu concerné. Elle doit s assurer que son projet respecte le règlement en vigueur sur la parcelle concernée. Les demandes les plus fréquentes concernent les permis de construire et les déclarations préalables de travaux. Le territoire fait l objet d une planification stratégique de l occupation du sol, en tenant compte des enjeux environnementaux, sociétaux, et économiques. Les documents d urbanisme définissent donc la vocation des portions de territoire en tenant compte de ces enjeux. Tout projet de construction doit alors respecter les règles du document d urbanisme. L instruction des permis de construire et des déclarations préalables de travaux est alors effectuée par des agents instructeurs, qui devront faire référence aux cartes et aux règlements de la commune pour vérifier le respect des règles d urbanisme existantes. Les communes de moins de 10 000 habitants peuvent faire appel aux services de la DDTM pour leur l instruction. Les autres instruisent dans leur propre service ou confient la compétence au service d une Communauté de Communes ou d Agglomération. Suite à l avis du service instructeur, le maire délivre ensuite l autorisation (en son nom ou au nom de l Etat). Page 11

b. Les différents types En France, deux types de documents d urbanisme sont élaborés à l échelle communale : le PLU ou la carte communale. En l absence de document, c est le RNU qui s applique. Le PLU Ce document est issu de la loi SRU 1 du 13 décembre 2000 et remplace progressivement les POS 2. A leurs différences, ils sont construits et basés sur un projet d aménagement et de développement durable (PADD) exprimant le projet politique et urbain que porte la commune pour son territoire. Alors que le POS était à l origine un instrument de politique foncière, le PLU possède un caractère dynamique qui s approche progressivement de l urbanisme opérationnel. Il fixe les règles générales d utilisation du sol sur un territoire défini. Il peut être également élaboré à l échelle de l intercommunalité. La Carte Communale C est un document d urbanisme qui délimite les secteurs de la commune, constructibles d une part et naturels d autre part. Contrairement au PLU, elle ne réglemente pas de façon détaillée les modalités d implantation des constructions sur les parcelles, qui sont régies par le RNU. La Règle nationale d urbanisme (RNU) et la règle de constructibilité limitée (RCL) Le RNU contient des textes applicables à l échelle du territoire national, mais il n est pas associé à un zonage cartographique. Il régit les conditions de localisation, de desserte, d implantation, de volume et d aspect des constructions. C est donc l Etat qui encadre l acte de construire dans les communes sans document d urbanisme qui fait foi sur le territoire communal. En l absence d un DU, la RCL est un principe du RNU qui se traduit par la seule constructibilité des terrains inclus dans les parties actuellement urbanisées (PAU). Cette restriction lutte contre le mitage et l urbanisation dispersée. 1 Loi n 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbain et publiée au Journal Officiel du 14 décembre 2000 2 POS : Plan d Occupation du Sol. Il définit les règles générales d utilisation du sol sur le territoire communal en planifiant les usages. Ce document garde une validité juridique jusqu à sa révision, où il sera transformé en PLU. Page 12

Pour un PLU c. Les composantes o Un rapport de présentation : le diagnostic et la justification des choix et incidences sur l environnement (art. L.123-1-1, art. R. 123-2-1) C est une pièce «littéraire» qui explique les choix retenus pour le projet d aménagement et de développement durables (PADD), les orientations d aménagement et de programmation (OAP) ainsi que le règlement. Il contient un diagnostic sur les prévisions économiques, démographiques, de l équilibre social de l habitat ainsi que les besoins recensés en matière de surfaces agricoles, de développement forestier, d aménagement de l espace, d environnement et de services. Une analyse de la consommation d espaces naturels, agricoles et forestiers doit être établie et doit justifier les objectifs compris dans le PADD. Le document doit être compatible avec les normes supérieures telles que le SCOT 3, charte PNR, charte des parcs nationaux, PDU 4, PLH 5 et plans de gestion des risques d inondation entre autres. Enfin, une évaluation environnementale peut se rajouter (depuis 2005) lorsque le PLU y est soumis. Ce document est enrichi par de nombreuses illustrations et cartes consolidant le diagnostic et explique les choix de zonage qui en découle. o Le projet d aménagement et de développement durables : exposé de la stratégie d aménagement communale (art. L. 123-1-3) Le PADD présente «l avenir du territoire de la commune, et correspond aux engagements que la collectivité prend vis-à-vis des administrés. Avec la loi ENE 6 de 2010, le PADD devient plus technique puisqu il lui revient de fixer, par exemple, les orientations générales conformément aux nouveaux impératifs de protection des espaces qui pèsent sur la planification locale, et plus encore fixer des objectifs de modération de consommation de l espace et de la lutte contre l étalement. Il arrête également les grandes orientations relatives concernant l habitat, les transports, l équipement commercial, le développement des communications numériques, les loisirs ou le développement économique retenues pour l ensemble de l EPCI ou de la commune» 7. 3 Ce rapport fait référence à de nombreux acronymes du domaine de l Urbanisme. Afin d alléger les notes de bas de page, se référer au Glossaire 4 PDU : Plan de Déplacement Urbain 5 PLH : Plan Local d Habitat 6 Texte de loi pourtant sur l engagement national pour l'environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichtexte.do?cidtexte=jorftext000022470434 7 Source des citations : L essentiel du Droit de l Urbanisme, Isabelle Savarit-Bourgeois, 2012-2013 Page 13

Il intègre souvent une ou plusieurs cartes de synthèse du projet. Ainsi, le PADD est un élément essentiel pour la «détermination du recours à la procédure de modification ou de révision du PLU (selon qu il est porté atteinte ou pas à son économie générale ). o Les orientations d aménagement et de programmation (art. L. 123-1-4) Les OAP sont obligatoires et contiennent des «dispositifs portant sur l aménagement, l habitat, les transports et les déplacements et peuvent désormais comporter un échéancier prévisionnel de l ouverture à l urbanisation des zones à urbaniser» sous forme d actions programmées dans le temps. o Les documents graphiques ou le zonage Le PLU comprend un document graphique découpant le territoire en zones : - les zones urbanisées (art. R. 123-5) Zone U - les zones à urbaniser (art. R. 123-6) Zone AU (NA en POS) - les zones agricoles (art. R. 123-7) Zone A (NC en POS) - les zones naturelles (art. R. 123-8) Zone N (ND en POS) Les intitulés de ces zones sont souvent normalisés d une part, et subdivisées d autre part. Par exemple, une zone UA est une zone d habitation de centre-ville. Les densités peuvent aller de façon décroissante jusqu aux zones UD, correspondant souvent à des zones pavillonnaires. On peut aussi rencontrer des zones UB1 et UB2. Ces deux zones sont urbanisables mais avec des règlements différents. Conçu comme une projection territoriale sous forme de carte (le plus souvent au 1/2000 ou 1/5000ième) en lien avec le règlement, les délimitations des quatre zones doivent être clairement définies. En plus du zonage d urbanisation, un document d urbanisme contient généralement des contraintes spécifiques s appliquant à des portions de territoire c est-à-dire une série de prescriptions supplémentaires. Elles sont très nombreuses. Les principales sont : - les Espaces Boisés Classés (EBC), - les Emplacements réservés (ER) pour la création généralement de voiries, d équipements ou/et d espaces publics, - des alignements et règles de retrait en bord de voie, - les Eléments du paysage à préserver au titre de l art. L. 123-1-5 7 du Code de l Urbanisme. o Le règlement, fondement de la délivrance des autorisations d occupation du sol (art. L 123-1-5) Page 14

C est à partir du document graphique que le règlement est rédigé. Il définit l intitulé, la vocation et la constructibilité de chaque zone à travers 14 articles au maximum traitant de surfaces constructibles, de la hauteur des constructions, des réseaux, des distances et limites séparatives Il doit être en cohérence avec le PADD. o Les annexes ou le rassemblement d éléments d informations divers Ce sont des informations et des cartes complémentaires qui permettent de «connaître l ensemble des charges administratives pesant sur le territoire couvert par le PLU». Les servitudes d utilité publiques (SUP- art. L. 126-1) y sont inclues (par exemple : les Plans d Expositions au Bruit). On y trouve les différents périmètres de l art. R. 123-13 c est-à-dire les secteurs sauvegardés, les droits de préemption urbain (DPU), périmètre de ZAC, schémas de réseaux d eau et d assainissement, etc Pour une Carte Communale Les communes rurales ne sont généralement pas dotées de document d urbanisme mais reçoivent quelques demandes de permis de construire annuelles. Ces communes (En France, 25 792 ont moins de 700 habitants soit 70,31% du total des communes) souhaitent un développement mesuré et maîtrisé de leur territoire et non plus une gestion «au coup par coup». Le législateur a donc prévu pour celles qui le désirent la possibilité de se doter d une carte. C est une alternative au PLU. Celle-ci n est que facultative, mais permet aux collectivités, s elle est adoptée, de posséder une plus grande liberté, par l abrogation de la RCL. La carte communale est un document simple qui délimite et distingue, dans un document graphique opposable aux tiers, les secteurs entre les zones constructibles et non constructibles. Elle ne comporte pas de règlement propre, seulement un rapport de présentation (art. R. 124-2) exposant les prévisions de développement et expliquant les choix retenus pour la délimitation des secteurs où les constructions sont possibles. Moins complexe dans sa réalisation que le PLU, elle n échappe pas à un certain «verdissement» de son contenu. Elle doit déterminer les conditions permettant de mettre en œuvre les objectifs d équilibre, de mixité sociales, de cohérence et de protection ainsi qu à la préservation ou la remise en «bon état» des continuités écologiques. Enfin, la Carte Communale doit être compatible avec les normes supérieures telles que le SCOT, charte PNR, charte des parcs nationaux, PDU, PHU et plans de gestion des risques d inondation entre autres. En conclusion pour tout document d urbanisme, le règlement (pour les PLU) ainsi que les documents graphiques sont opposables à toute personne publique ou privée pour l exécution de travaux ou constructions soumis à autorisation. La «grenellisation» des documents d urbanisme est en cours. Les points-clés de cette loi sont : Page 15

- priorité à la gestion économe de l espace et à la densification - priorité à la densification - les PLU doivent prendre en compte les futurs «schémas de cohérence écologique» (trames vertes et bleues) et «plans territoriaux pour le climat». Les PLU susceptibles d avoir des effets notables sur l environnement doivent faire l objet d une évaluation environnementale. Depuis le 1 er juillet 2013, les PLU en cours d élaboration doivent respecter les dispositions du Grenelle II inclus dans le code de l Urbanisme. Tous les PLU devront être en conformité avec la nouvelle loi donc révisés au 1 er janvier 2016. Ces documents définissent, de façon générale, les zones urbanisables et non urbanisables du territoire communal, et les règles d urbanisation qui leurs sont liées. Ils planifient et organise l avenir du territoire communal. d. Les procédures Conformément au Code de l urbanisme, il existe plusieurs procédures (élaboration, révision, modification ). Le champ d application et le déroulement sont spécifiques à chacun. Récemment l ordonnance du 5 janvier 2012 entrée en vigueur le 1 er janvier 2013, portant sur la clarification et la simplification de ces procédures ainsi que le décret du 23 Août 2012 entré en vigueur le 1 er février 2013 (cf. Reforme EE AMF 8 ) relatif à l évaluation environnementale des documents d urbanisme, ont modifié les procédures applicables. Les acteurs de l urbanisme réglementaire sont l Etat et les collectivités qui participent conjointement à leur réalisation. Les collectivités sont à l origine des documents d urbanisme. L Etat est responsable d environ la moitié des SUP. C est généralement le service urbanisme de la commune qui pilote les révisions ou modifications d un document d urbanisme ainsi que les différentes étapes administratives de la procédure. L étude et la production des documents réglementaires et graphiques sont fréquemment confiées à un bureau d étude pour aboutir à un document final présenté pour «arrêt» au conseil municipal. Il est suivi ensuite d une phase obligatoire qui conduira à approuver le document parfois modifié au terme de la consultation du public et des «personnes publiques associées». Ainsi, le document devient applicable 1 à 2 mois après la transmission au préfet pour le contrôle de légalité. 8 Source : http://www.legifrance.gouv.fr/ Page 16

Le PLU Son élaboration détermine la façon dont la commune peut se développer dans la décennie à venir mais n a pas de «date de péremption». Figure n 3 : Les étapes d une procédure réglementaire d élaboration ou de révision d un PLU Source : Guide du Pôle Métier Urbanisme CRIGE PACA Ce document d urbanisme n est pas figé dans le temps et peut évoluer de différentes manières : - la révision générale elle s applique dès lors que l évolution porte atteinte aux orientations du PADD, ou si l ancienneté du document antérieur le nécessite. - la révision allégée elle permet uniquement de réduire un EBC, une Zone A ou N entre autre sans qu il soit porté atteinte aux orientations du PADD. - la modification elle mise en œuvre si lorsque la collectivité envisage de modifier le règlement ou les orientations d aménagement et de programmation. Page 17

- la modification «simplifiée» sous réserve du champ d application de la révision et de la modification, c est-à-dire le désir pour la commune de modifier des éléments mineurs dispensant de l enquête publique mais prévoyant néanmoins une consultation de la population. Par exemple, d augmenter le gabarit pour l habitation, les logements sociaux ou les constructions à haute performance énergétique. Pour la Carte Communale Les étapes de l élaboration sont moins complexes que le PLU. La procédure de révision est équivalente à la procédure d élaboration. Seule la révision de la carte communale peut permettre de phaser l urbanisation. Figure n 4 : Elaboration d une Carte Communale Source : Direction départementale des territoires de la Haute-Saône Malgré la clarté et la rigueur que demande la réalisation de ces documents dans les textes officiels et lois, la pratique peut différer et s adapte à chaque service d urbanisme. e. Au sein du SUI Avant de développer les méthodes de production qu adopte le service, et grâce à des données internes sous Excel, il m a paru intéressant de faire un rapport des prestations proposées ainsi qu une typologie brève aux collectivités que les chargés d étude assistent dans leurs missions. Ce sont des communes et des EPCI qui adhèrent au service et demandent si besoin des prestations complémentaires. Tableau n 1 : Statistiques présentant les adhérents auprès du SUI des collectivités du département des Pyrénées-Atlantiques (2012/2013) % sur le total des communes 224 sur 547 communes 41 % % sur le total des EPCI 6 sur 29 EPCI 21% % sur le total de communes demandant une prestation supplémentaire 92 sur 224 41 % adhérents % sur le total des communautés de communes demandant une prestation supplémentaire 6,89% 2 sur 29 EPCI Page 18

SUR LES 224 communes adhérentes au service 9 126 communes ont 500 hab. 56% 53 communes ont entre 500 et 999 hab. 24% 24 communes ont entre 1000 et 1999 hab. 11% 15 communes ont entre 2000 et 4999 hab. 7% 4 communes ont entre 5000 et 10000 hab. 2% 2 communes ont + 10000 hab. 1% LES COMMUNAUTES DE COMMUNES 6 sur 29 des communautés de communes du département - CC Sud Pays de Basque = 12 communes 64 779 habitants - CC de Lacq = 47 communes 35 605 habitants - CC du Pays de Nay = 24 communes 25 534 habitants - CCVO : Communauté de Communes de la Vallée de l'ossau = 18 communes 10 449 habitants CC Gave et Côteaux = 7 communes 6 376 habitants - Cté de Cnes de GARLIN Communauté de Communes du Canton de Garlin = 19 communes 3 831 habitants A noter qu on compte environ 64 % des communes du département ont moins de 500 habitants en 2010. Le SUI est au service de près de 41% de communes du département. Plus de la moitié de ces communes sont rurales. La localisation des communes adhérentes est inégalement répartie sur le territoire départemental. Les communes limitrophes à la chaine pyrénéenne ou au littoral sont demandeurs car la réglementation y est plus contraignante due à un ensemble de lois (exemple : Loi Montagne de 1986) limitant l excès d urbanisation ainsi que la protection des espaces naturels. 9 Données de l Insee, pour le nombre d habitant recensement de 2010 Page 19

Carte n 2 : localisation géographique des adhérents au SUI en 2013 Les prestations complémentaires Les PLU ont une part plus importantes dans les prestations que les CC. Pourtant, le SUI est au service de petites et moyennes communes dont la compétence Urbanisme n est pas déployée au sein de la Mairie. Tableau n 2 : Statistiques de la taille des collectivités du SUI du département des Pyrénées-Atlantiques SUR LE TOTAL DES ADHERANTS AYANT PRIS UNE PRESTATION SUPLEMENTAIRE 42 communes moins de 500 hab. 47% 22 communes entre 500 et 999 hab. 24% 14 communes entre 1000 1 999 hab. 15% 10 communes entre 2 000 4 999 hab. 11% 2 communes entre 5 000 10 000 hab. 2 % 2 communautés de communes sur 32 des CC du département ayant pris une prestation supplémentaire : - CCVO : Communauté de Communes de la Vallée de l'ossau 18 communes 6.89% 10 449 habitants - Cté de Cnes de GARLIN Communauté de Communes du Canton de Garlin 19 communes 3 831 habitants Page 20

Figure n 5 : Nombre de communes (en%) pour les interventions du SUI Révision PLU 10% AMO Environnement 2% Révision simplifiée PLU 7% AMO PLU 11% Avenant PLU 1% Bilan PLU 1% Charte d'aménagement 1% Déclaration de Projet 2% Référentiel foncier 1% PVR 1% Révision Carte Communale 8% Modification PLU 15% Elaboration Carte Communale 24% Elaboration PLU 14% Lotissement 2% Etude aménagement 1% Etude 111-1-4 1% Source : données du SUI Réalisation : personnelle ; 2013 La réalisation des documents d urbanisme au SUI Pour l élaboration d un document d urbanisme, le schéma n 3 (cf. page 16) s applique au service Urbanisme. Les bureaux d études d urbanisme utilisent encore fréquemment l outil Autocad (format Dwg). C est le cas au SUI. Les documents graphiques sont dessinés sous Zwcad, un DAO incluant les fonctionnalités de base d AutoCad. Celui-ci ne permet pas d associer des données aux objets dessinés et ne distingue pas les géométries des différents objets. N étant pas un SIG, le système de projection n est pas géré. L utilisation de fond de cartes de type IGN par exemple n est donc pas maîtrisé. Pour les besoins des études, il est parfois nécessaire de redessiner les courbes de niveaux, ou les boisements à partir de la photographie aérienne sur papier. En l absence de service SIG, la compétence Géomatique n est pas développée au sein de l Agence. Avant toute procédure, les chargés d étude demandent aux communes tous les documents nécessaires (Cadastre, PPR ) afin d engager leurs missions ainsi qu aux bureaux d études Page 21

ayant réalisé antérieurement un document d urbanisme de la commune concernée en cas de révision. Les formats récupérés sont en format Dwg, sur papier (parfois en PDF) et par conséquent peu exploitable. Le SUI possède une grande connaissance dans le domaine juridique et réglementaire. Ce sont des prestations qui s échelonnent sur plusieurs mois ou années selon la taille, la morphologie et la topologie de la commune ainsi qu aux objectifs d urbanisation souhaités par le conseil municipal. Les chargés d études ont entre 2 et 5 dossiers à traiter. Tableau n 3 : Estimation temporelle moyenne des procédures de réalisation des documents d urbanisme PROCEDURES PLU pour une élaboration/révision PLU pour une modification PLU pour Modification simplifiée CC pour une élaboration/révision TEMPS ESTIME 3 à 5 ans environ 4 mois à 1 an environ 3 mois 18 mois à 3 ans environ La production des documents d urbanisme est soumise à une multitude de réformes. Par conséquent, il existe une fragilité juridique car les documents (textuels ou graphiques) s exposent au contentieux. Ces documents sont encadrés par le droit de l urbanisme, en constante évolution, ce qui vient et viennent souvent complexifier les méthodes de production. Au regard de ces évolutions rapides et des nouvelles qui sont annoncées (même si la simplification est mise en avant), l appropriation par les différents acteurs demande beaucoup de temps pour «digérer» les réformes. La réalisation de documents d urbanisme pourrait faire l objet de tout un mémoire tant la réglementation est en constante évolution et leur écriture longue à maitriser. Les principes de définition évoqués ci-dessus ne sont que des éléments généraux. Pour approfondir ce domaine, l ouvrage conseillé et le plus complet est La dimension juridique de l écriture du plan local d urbanisme, les cahiers du Gridauh, série Droit de l urbanisme. En matière d urbanisme, L Etat est présente que pour faire appliquer la règle. C. Le contexte national Depuis l avènement des lois de décentralisation de 1982, les collectivités locales bénéficient d une plus grande liberté ainsi que des exigences pour aménager leur territoire et Page 22

se sont vu transféré la responsabilité des principaux documents d urbanisme. Les échanges entre les usagers et les mairies s opèrent en général sous forme de papier. Comptant 36 681 communes en France, on dénombre au 1 janvier 2009, 16 861 PLU ou POS approuvés (dont 4 812 en révision), couvrant 45 % des communes, représentant 54,7 M d habitants et plus de 300 000 km2. Le nombre de POS-PLU approuvés est en augmentation continue : 16 557 en 2008 et 16 284 en 2007. De plus, en 2007, les demandes de permis de construire s élèvent à 450 000 par an et 400 000 déclarations de travaux par an. L enjeu de numérisation est donc considérable. a. La dématérialisation 10 des documents d urbanisme La dématérialisation des documents d urbanisme est engagée depuis quelques années. Les arguments en faveur d une dématérialisation des DU a été porté par le Conseil National de l Information Géographique (CNIG) en 2007 dans leur rapport «Informatiser les PLU et les SUP». Deux documents de référence concernant l urbanisme ont pris en charge cette démarche de numérisation. Prescriptions nationales pour la dématérialisation des documents d urbanisme (PNDDU) par le CNIG Le CNIG est un groupe de travail qui coordonne des travaux permettant d assurer maintenant un cadre de référence national. Appelé aussi «groupe de travail national sur la dématérialisation des documents d urbanisme», il entretient les PNDDU, dont la dernière version date du 24 avril 2013 11 et donc prend en compte le code de l urbanisme en vigueur à cette date. Un cahier des charges pour les cartes communales existe aussi à cette même date. Les objectifs sont l homogénéisation et l interopérabilité des productions basées sur ces prescriptions. Les faveurs de la dématérialisation des documents d urbanisme sont : - Faciliter la gestion et le suivi des PLU et SUP avec une meilleur sécurité de l information (exhaustivité, mise à jour ) et l échange d informations entre services de l Etat et ceux des communes, professionnels, citoyens, administrations, en gagnant en rapidité. - Améliorer l accès aux documents et l instruction des actes d urbanisme (permis de construire, permis de lotir ) grâce aux SIG qui simplifient l accès aux documents, leur manipulation et leur superposition, en libre accès, permettant une analyse spatiale complète. - Communiquer l information aux citoyens c est-à-dire permettre à terme la mise en ligne des possibilités de construire, accessible pour tout et ainsi connaitre les contraintes réglementaires susceptible de s appliquer (meilleure transparence). 10 Synonyme de numérisation : remplacement de supports d'informations matériels (en format papier) par des fichiers informatiques 11 Annexes ou site : http://www.geomatique-aln.fr/img/pdf/cnig_plu_19042013_cle0b6c8f-1.pdf / http://www.geomatique-aln.fr/img/pdf/cnig_plu_19042013_cle0b6c8f-1.pdf pour les cartes communales Page 23

- La modernisation et une meilleure efficacité du service public en simplifiant la démarche administrative et développant de l administration électronique. Les prescriptions nationales dans leur ensemble sont composées de plusieurs documents, l un introductif, ensuite les cahiers des charges (articles couvrant tous les champs de la numérisation) POS/PLU et Cartes Communales ainsi qu une série d annexes techniques («Recueil de bonnes pratiques») : - contient et décrit de façon détaillée les objets demandés pour la prestation et leur structuration. Pour ce document, le catalogue d objets proposé correspond à la base minimale d informations pour garantir les données homogènes aux échelles intercommunales mais peut être complété pour répondre aux besoins locaux. - détails sur les principes de saisie des données géographiques relatives au document graphique du document d urbanisme. - une partie des métadonnées pour la qualification de la donnée. Cf. le schéma conceptuel de données - des conseils et recommandations sur la sémiologie graphique du document graphique en sortie. La numérisation des données concernent : En production cartographique (en format SIG) : - le zonage, - les prescriptions se superposant au zonage, - les informations portées en annexe du PLU. Le référentiel cadastral numérique utilisé en fond est soit le Plan cadastral informatisé (PCI) labellisé par la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques), soit la BD Parcellaire réalisée à partir du PCI par l IGN (format d échange standard). En attendant que le format GML 12 se démocratise, l échange des données se fait à des formats SIG standards autorisant une utilisation des données quel que soit le logiciel choisi par le maitre d ouvrage. Le format DXF (AutoCad) est exclu. En production textuelle (en format PDF) : - le règlement, - les prescriptions se superposant aux zonages (SUP ne sont pas concernées), - les informations portées en annexe numérisées, - le rapport de présentation, - le PADD - les OAP 12 GML (Geography Markup Language) est un standard de l OGC (Open Geospatial Consortium) pour la représentation des entités géographiques vectorielles Page 24

Ces opérations sont pilotées par un maître d ouvrage et devra être entouré d une équipe qui possède une double compétence est préconisée c est-à-dire celle de l urbanisme et celle de la géomatique. Concernant la mise à jour des documents, il sera nécessaire de laisser à disposition la version antérieure de la base de données localisées du PLU et du règlement (socle aux révisions ou modifications du futur document). Une attention particulière aux métadonnées est exigée dont les règles sont strictes, inclus dans les Annexes (article 7). En conclusion, ce cahier des charges établit donc une méthodologie (saisie, structuration, représentation) permettant une exploitation des données constituées dans un SIG et le regroupement des couches d informations à une échelle communale ou supra communale. Le résultat souhaité est une version des documents d urbanisme (approuvé et opposable) en version numérique éditable (seulement pour les producteurs) et structurée afin de posséder une cohérence des DU sur l ensemble des territoires traitées. Standard de données pour les DU Covadis - Commission de validation des données pour l information spatialisée (version 2.0-13 juin 2012) Un standard de données est un document de spécifications organisationnelles, techniques et juridiques de données géographiques élaborées pour homogénéiser des données géographiques issues de diverses sources. Les standards COVADIS 13 sont des modèles d implémentation 14 et non pas des cahiers des charges comme le sont les PNDDU. C est à dire qu elles adaptent le modèle préconisé dans les PNDDU à un outil géomatique, en l occurrence MapInfo, pour les ministères notamment. Néanmoins, il existe des tables prêtes à l emploi correspondant au standard COVADIS pour être compatible à d autres logiciels SIG. Les objectifs sont identiques au PNDDU c est-à-dire standardiser les données géographiques des PLU et des POS stockées et utilisées par les différents ministères (agriculture ; écologie, de l énergie et du développement durable). Ce géostandard est conforme aux prescriptions nationales pour la dématérialisation (les documents graphiques et les règlements) des documents d urbanisme adoptées par le CNIG en 2012. Une version pour la carte communale existe en parallèle. Ces dernières versions s appuient bien entendu sur le Code de l Urbanisme. 13 Il existe plusieurs standards COVADIS dans différents domaines où le SIG est important. Par ex : l Environnement Annexes Le site : http://www.cnig.gouv.fr/front/docs/cms/fr/covadis_standard_plu_v2_134018738903775600.pdf pour le PLU / http://www.cnig.gouv.fr/front/docs/cms/fr/covadis_standard_cartecommunale_v2_135789866692856200.pdf pour la carte communale 14 Définition : en informatique, c est l action de programmer une fonction particulière, dans ce cas ce sera la structure des données des documents d urbanisme Page 25

Ce standard de données COVADIS évoluent exactement au même rythme que les prescriptions du CNIG sous l action des mêmes acteurs, les membres du groupe de travail et notamment ceux relevant des services de l Etat. Ils sont donc en totale cohérence. Grâce à ces deux références qui peuvent être associées, les acteurs de l aménagement du territoire possèdent un modèle précis et rigoureux d implémentation, et parfaitement cohérent avec les modèles exploités dans les services du Ministère. L accent est mis tout particulièrement à l utilisation de la Géomatique. b. Perspective : Un GéoPortail national de l Urbanisme L Etat a constaté que les documents d urbanisme sous forme dématérialisée sont diffusés de manière hétérogène et sous différents formats. Cette disparité entre les territoires fragilise la fiabilité et l exploitation de l information autant auprès des habitants que pour les professionnels. Un projet est donc en cours d élaboration afin d assurer une cohérence de la diffusion de ces documents : la mise en place d un géoportail de l urbanisme à l échelle nationale qui donnera l accès aux documents d urbanisme dématérialisés. Sous forme de visualisateur, ce portail cartographique mutualisé (avec le Géoportail mis en place par l IGN) permettra de consulter les textes (règlement) et les documents graphiques (plans, annexes graphiques) standardisées (COVADIS) ainsi que les données publiques via le catalogue du Géoportail (bases de données topographiques, photographies aériennes etc ). L objectif est de coordonner la diffusion de l information juridique territorialisée fiable de 80% des documents d urbanisme d ici à 2017. Le processus d élaboration se fera en plusieurs étapes : - des formations et une communication sur les formats de numérisation pour les collectivités, - la rédaction d un cahier des charges, - une étude de faisabilité technique et organisationnelle (adhésion au projet et coordination avec les collectivités), - la mise en ligne en essai (en 2014). Les risques comme l absence d une partie des documents d urbanisme, la numérisation au mauvais format, une mise à jour non maîtrisée seront atténués par la mise en place d outils législatifs dans la Loi Duflot 2 pour contraindre les services de l Etat et les collectivités en charge de documents d urbanisme (PLU et SUP) à atteindre les objectifs de ce projet. Ce dispositif permettra à terme un gain de temps pour les citoyens, les professionnels de l aménagement du territoire et de l immobilier ainsi que l Etat et les collectivités qui gèrent le territoire. Page 26

D. Le contexte régional Depuis plusieurs années, nombreuses sont les régions qui se sont lancées dans plusieurs campagnes de dématérialisation des documents d urbanisme, et tout particulièrement les PLU (exemples : Bretagne ou Provence-Alpes-Côte d Azur). En Aquitaine, les DDTM sur la région ont lancé en 2009 une première phase de numérisation des documents d urbanisme pour les communes sur lesquelles elles réalisaient l instruction des autorisations du droit des sols. Ces documents n ont pas été livrés aux communes. En parallèle, certaines intercommunalités ont développé leur compétence SIG et numérisé certains documents pour le compte des communes de leur territoire. Le territoire se trouve donc avec une numérisation du cadastre et des DU incomplète, hétérogène et sous différents formats (AutoCad et SIG). Dans les Pyrénées-Atlantiques, le processus de dématérialisation continue à s effectuer progressivement. a. La vectorisation du cadastre En 2011, le constat dans le département est le suivant : - 172 communes ont déjà vectorisé leur cadastre - 15 communes ont leur cadastre vectorisé par la DGFiP suite à des remaniements et des remembrements - 360 communes n ont pas de cadastre vectorisé Le Conseil Général établit alors une convention avec la Direction Départementale des Finances Publiques et lance en 2011 une campagne de numérisation du cadastre labellisé PCIvecteur. Le cadastre est le fond de carte de base de tout document d urbanisme. Pour les communes et les EPCI, c est l assurance d avoir un cadastre vectorisé gratuitement et régulièrement mis à jour. Un marché public est lancé sur 3 ans avec un ordre de traitement des communes (différents lots échelonnés) A l horizon de 2014, toutes les communes du département bénéficieront du fond cadastral numérisé nécessaire à la démarche de production des documents d urbanisme. Page 27

Carte n 3 : Le Conseil général avait aussi pour projet la création d une plateforme SIG départementale à moyen terme car la loi incitant à la libération des données publiques et les collectivités au partage d outils en ligne à travers la Directive européenne INSPIRE 15 (ordonnance du 21 octobre 2010) donne l obligation de porter à connaissance et de partager les données environnementales géographiques (exemple : le RGE de l IGN, Natura 2000, ) et le plan cadastral numérique étant une donnée publique. Ce projet est en «suspens» actuellement. b. La dématérialisation des PLU de la part du CG 64 Début 2013, le Conseil général a lancé une réflexion visant à financer pour la numérisation de PLU en collaboration avec les services instructeurs (services municipaux, intercommunaux et Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM). Ayant assisté aux trois des quatre réunions d information de cette campagne, il en ressort différents éléments concernant le département. L objectif est d aider à la vectorisation de PLU par un prestataire externe. C est une aide à une trentaine de communes qui sont dotées d un PLU non numérisé, ou en cours de réalisation. Les communes dotées de cartes communales ne sont pas concernées. Elles obtiendront alors une carte numérique (en format SIG) de leur PLU respectant le cahier des charges CNIG du 19 avril 2013 ainsi que les documents fixant la réglementation applicable. 15 Pour en savoir plus : http://www.developpement-durable.gouv.fr/la-directive-europeenne-inspire-de.html Page 28

Ainsi, le Conseil général prolonge ses initiatives en faveur de la mutualisation de l information géographique nécessaire à la décision publique et à la simplification des démarches des usagers et est dans la continuité du projet de numérisation du cadastre. L accent est mis sur le contrôle de la donnée de la part des communes, en particulier : - la géométrie c est-à-dire la précision des zonages (chevauchement, trous et superposition/calage des données), - les règles d urbanisme c est-à-dire le droit applicable sur le zonage. Dès que les lots seront livrés, à charge pour la commune d actualiser les cartographies en fonction des révisions et des modifications de leur document. Pour les soutenir, elles seront légitimes au versement de la Dotation Générale de Décentralisation 16 (DGD) par l Etat. De plus, pour la fiabilité des contrôles, elles pourront être accompagnées par : - le service Urbanisme de l Agence Publique de Gestion Locale, - les services de l intercommunalité, l Agence d Urbanisme (AUDAP) pouvant alors apporter son concours à ses membres, - un organisme externe de vérification. Le Conseil général s est associé à la DDTM, l APGL et l AUDAP afin que ces structures puissent sensibiliser les élus locaux à l utilité des PLU numériques. Tous ces acteurs jouent un rôle essentiel dans les enjeux de l aménagement du territoire et ont comme mission l amélioration de la cohérence communale ou intercommunale. Carte n 4 : 16 Pour en savoir plus : http://www.territoires.gouv.fr/img/pdf/fiche_6_dgd.pdf Page 29

En parallèle, la question de l évolution des compétences vers les SIG est évoquée. La création d une plateforme communautaire (déjà question en 2011) ou le projet d une bibliothèque mutualisée englobant les documents littéraux et cartographiques serait envisagée afin que les communes puissent en trouver leurs avantages. Concernant l APGL, partenaire de ce projet, la problématique est de savoir comment financer cette compétence SIG supplémentaire. L agence ne dispose pas de subvention de l Etat. Ce sont uniquement les communes adhérentes qui leur apporte la ressource financière. Enfin, ce projet s intègre aussi au réseau d échange de données géographiques PIGMA (la Plateforme d Information Géographique Mutualisée en Aquitaine) dont le Conseil général est adhérent. c. PIGMA, un nouveau levier de diffusion Les plateformes régionales d information géographique sont des espaces partenariaux autour de l information géographique. Elles permettent l échange et le partage de l information géographique entre acteurs publiques et sous l impulsion notamment de la directive INSPIRE et l ascension continue de l Open Data 17. Créé en 2009, c est une plateforme régionale d information géographique financée par l Etat, le Conseil Régional d Aquitaine et les SDIS (Services Départementaux d Incendie et de Secours) qui a pour objectif d être un outil d aide à la décision. Les deux fonctionnalités en ligne sont : - Le visualisateur de cartes : diffuse gratuitement des référentiels géographiques (fonds IGN, plan cadastral, photographies aériennes, images satellites,...), ainsi que des données cartographiques métiers (par thématique : Littoral, Montagne ). Les fonctionnalités SIG sont le réglage de la transparence, le zoom, choix de l ordre des couches ainsi que des requêtes attributaires (exemple : commune dont la population est inférieures à 2000). La plupart de ces données sont disponibles sous différents formats standards SIG et sous les principales projections utilisées en cartographie au niveau français (Lambert 93, Lambert Conique Conforme, Lambert 2 étendu voire Lambert III zone). - Un catalogue de données : répertorie automatiquement les fiches de métadonnées (simplifiées ou avancées) de chaque couche disponible. La signature d une convention est obligatoire pour le téléchargement gratuit. En échange, les signataires s engagent à mettre en ligne leurs données et décident si elles sont privées (simple consultation) ou accessible en téléchargement. Au 1 er mai 2013, 28 partenaires des Pyrénées Atlantique ont rejoint le réseau de partage. 17 Définition : mouvement visant à rendre accessible à tous via le web les données publiques non nominatives ne relevant ni de la vie privée et ni la sécurité collectées par les organismes publics. Page 30

Grâce au groupe de travail touchant aux domaines de l aménagement et de l urbanisme, PIGMA a ouvert un portail régional de l Urbanisme 18. Les données disponibles sont le plus souvent les documents d urbanisme respectant en particulier le standard COVADIS. Ces plateformes déploient toute la palette d outils utiles à l émergence de projets SIG (par exemple : tableaux de bord, mise à disposition de données, guide méthodologiques, actions de communication auprès des élus, appuis techniques, ). L échelon régional assure donc le rôle de médiateur entre le national et le local en faisant remonter les besoins synthétiques et consensuels de tous les acteurs d un territoire régional, et faisant descendre toutes les informations du national, voire européen dans le cadre de la directive INSPIRE, jusqu à l échelon le plus fin en local. L APGL est en cours d adhésion avec PIGMA. Un fort engouement est constaté car cela permettra de consulter et télécharger gratuitement des données nécessaires à leurs missions. La prise de connaissance de ce que sont les documents d urbanisme et interpréter leur signification ainsi que l exploration des données manipulées facilite le repérage d éventuelles incohérences. L état initial des données disponibles doit être connu car celles-ci peuvent être plus ou moins hétérogènes, et est nécessaire pour d avoir une idée de l ampleur des travaux à accomplir. Enfin, le traitement de la demande ne peut s abstraire de l utilisation qui est faite des données. L utilisation finale, et les besoins des utilisateurs des données, conditionnent le résultat qui sera proposé pour traiter le projet. E. Objectifs du stage L utilisation de données en format SIG ainsi que de la production cartographique sous un logiciel SIG sont restées des questionnements en «suspens» au sein de l Agence. Cependant, la circulation de données SIG et le contexte actuel dans le domaine de l urbanisme a incité le SUI à s engager dans une première phase d étude en vue de produire ses documents d urbanisme au format SIG. Dans ce cadre, l objectif initial de ce stage est de savoir si le logiciel libre QuantumGis est apte à répondre aux besoins du SUI. Pour cela, la réalisation d un document d urbanisme en format SIG respectant le standard de données Covadis sur Qgis doit permettre d établir un diagnostic utilisateur et de déterminer les bouleversements des méthodes de production graphique de documents d urbanisme (PLU et Carte Communale) à venir au sein du SUI. Cerner l usage que le service pourrait avoir actuellement et dans l avenir de l outil SIG peut se diviser en trois étapes : L analyse de l existant 18 Site : http://urbanisme.pigma.org Page 31

Analyser la démarche de réalisation interne des documents d urbanisme : prendre connaissance des données disponibles et identifier les besoins : o Gérer les données au sein de l agence (Pci vecteur à la norme Edigéo, calques Autocad à intégrer sous SIG, base de données RGE de l IGN ) o Créer un catalogue des données disponibles L application : Le Bilan : Analyser et s approprier le standard de données Covadis et des prescriptions du CNIG de la carte communale et du PLU Déterminer les caractéristiques techniques du logiciel SIG Qgis Cas de la commune de Denguin : production graphique du PLU sur SIG respectant le standard de donnée Covadis : o structuration de la base de données o digitalisation o gestion de la sémiologie graphique o rendu et impression papier Analyse des fonctionnalités du logiciel QuantumGis (avantages/ difficultés), notamment au regard d autres logiciels SIG o Tutoriel d utilisation de Qgis répondant aux difficultés rencontrées Caractériser les solutions techniques pertinentes o Hypothèses de mise en place et d utilisation d un logiciel SIG (aspects organisationnels, aspects techniques et aspects financiers) Cependant, au cours du stage, ont également été demandées des réalisations cartographiques pour des dossiers en cours d élaboration. Ainsi, au lieu de travailler sur une seule commune en tant que test de l outil SIG et de ses fonctionnalités, des travaux sur trois autres communes ont permis d avoir une approche d ensemble dans la nature du travail d un chargé d étude ainsi que les besoins en cartographie pouvant les aider dans leurs analyses sur des études de cas. Au fur et à mesure de l avancement et des interrogations survenues ; en concertation avec un chargé d étude, les résultats finaux seront exposés en deux volets : - En quoi l outil SIG peut-il apporter un intérêt en terme de : Production cartographique d un document d urbanisme opposable Cas de la commune de Denguin Production cartographique dans le cadre d études pour l élaboration de DU Cas de la commune de Jatxou Cas de la commune d Urrugne Page 32

- Comment pourrait se déployer l outil SIG, au-delà du SUI, au sein de l Agence? L éventuelle utilisation d un SIG requiert aussi une phase de sensibilisation de toute l équipe afin de pérenniser le futur système au niveau de son utilisation ou de sa mise à jour. L organisation d une réunion d informations suivie d un débat a été organisée mi-juillet sur les réalisations faites durant ce stage. Ainsi, la mise en place d un SIG est une opération qui demande un certain temps afin que son utilisation soit optimum. Une période transitoire où les deux méthodes de fonctionnement doit se faire de manière parallèle. Il faudra donc gérer le transfert des données des dossiers de la production actuelle en cours de réalisation en format SIG ainsi que la question d organisation interne (formation des utilisateurs ou non? Assistance totale ou partielle aux utilisateurs? Cartographe sigiste dans le service? Achat de licence MapInfo/Arcgis? ) ainsi que celui du coût que cela pourrait engendrer. Au terme du stage effectué, des réponses précises face aux interrogations et plusieurs scénarii envisagés et argumentés ont été élaborées afin de préparer à ce changement de production et d assurer de manière transversale la poursuite des études en cours dans le service. Page 33

Figure n 6 : Diagramme de Gant Page 34

II. La réalisation de documents d urbanisme sous SIG : diagnostic au sein du SUI Afin d appréhender d une part les impacts de changements de production cartographique au sein du SUI et d autre part les arguments en faveur de l utilisation d un SIG au sein de l Agence, cette partie se décline en une analyse de l existant permettant d identifier les données disponibles, le choix du logiciel et ses fonctionnalités à travers des réalisations afin d établir des hypothèses et des perspectives d évolution du mode de production cartographique. A. Analyse de l existant L analyse de l existant permet d évaluer le rôle et tâches de chacun ainsi que les équipements et données à disposition. a. Production sur logiciel DAO Depuis la création du SUI en 2004, les DU y sont réalisés sous outil DAO : Autocad d abord, puis Zwcad (logiciel clone Autocad) depuis environ 2 ans. Les SIG ont été développé dans les grandes structures et l agence ne voyant pas l utilité à ce stade, a continué avec cet outil. Aujourd hui toute la production cartographique se fait sous ce logiciel de dessin assisté ZwCad en format.dwg. C est la création de différents calques utilisant le modèle métrique (spaghetti) c'est-à-dire que chaque objet, segment ou polyligne est indépendant l un de l autre ce qui ne permet pas de décrire la réalité mais de la dessiner. Pour illustrer les documents d un PLU (comme le rapport de présentation ou le PADD), certaines informations géographiques telles que les courbes de niveau, les boisements ou les PPRI peuvent être redessinées à partir d images repositionnées au cadastre (capture d écran ou PDF). C est un temps considérable consacré parfois au dessin d information géographique, qui peut être exploité et analysé plus aisément par un SIG. Page 35

Figure n 7 : exemple de reproduction des courbes de niveau de la commune de Monein sou Zwcad Tous les éléments nécessaires à la réalisation du document graphique (les différentes zones, les EBC le cartouche de présentation et la légende) y sont réunis dans un même projet avec la possibilité de «geler» les calques afin de présenter telle ou telle information. Néanmoins, aucun objet n est relié par une information dans une table d attribut (exemple : la superficie d un objet). Figure n 8 : Exemple du PLU de la commune de Jatxou sous Zwcad Page 36

C est un mode de production qui donne un rendu papier suffisant et satisfaisant pour les communes. Cependant, certains de ces fichiers dwg peuvent être mal structurés : - présence de chevauchements ou des interstices parmi les polylignes adjacents - présence de boucles dans les lignes - présence de dépassements ou des raccords manqués entre lignes - présence de polygones non fermés L exploitation de ces fichiers sous SIG s avère alors très laborieux (cf. les réalisations). Tableau n 4 : Comparaison DAO et SIG Comparaison deux méthodes LOGICIEL ZwCAD Qgis FAMILLE TYPE DE DONNEE GESTION INFORMATION/ ATTRIBUT DESSIN PROJECTION ANALYSE Logiciel de dessin assisté par ordinateur (DAO) Logiciel de Système d Information Géographique DWG VECTEUR RASTER 1 fichier = différents calques (EBC, Zonage, Texte ) 1 calque quelque soit l objet Ex : calque cartouche Ø base de données Outils de dessin plus performants Gestion des textes, lignes brisés, cercles... Ø système de projection Sauf par extension SIG payante Géoréférencement possible d une image Sélection rapide pour calcul des superficies Un fichier (projet) = différentes couches vecteur ou raster Couche géographique = 1 par objets (soit lignes, polygones, points) 1 BD par couche vecteur Obligation d avoir un identifiant minimum dans la table attributaire 1 couche géographique = 1 image Ø base de données pour les couches raster Outils de dessin classique Dessin plus long à réaliser (ex : courbe construit nœud par nœud) Aucune possibilité d écrire du texte en tant que telle dans la couche Ø Le texte est géré par une couche vecteur (points). Projection dans l espace Géoréférencement par des points d amers pour les images sans système de projection Possibilité d intersecter information (requête attributaire, spatiales ) Rapidité de calculs statistiques et géométriques (de surface, distance ) Ø Analyse de proximité, création de MNT, lignes de courbes Page 37

Nous nous trouvons avec deux modes de production cartographique qui divergent sur certaines fonctionnalités en particulier l analyse grâce à la présence de données. Le SIG à la différence d un logiciel de dessin, ne s utilise pas que pour de la constitution de plan ou de carte. Il permet de l analyse spatiale sémantique (à partir de requête ou calcul dans la base de données) et géométrique (manipuler la donnée en la découpant, joignant ou l excluant). B. Données SIG disponibles Un catalogue des données Il faut distinguer deux types de données différentes dans un SIG : o Les données de référence appelées aussi «Référentiels» Ce sont des «jeu de données validé par une instance officielle comme étant un produit géographique sur lesquels peuvent s'appuyer de nouvelles constructions géométriques de précision moindre ou égale.» Les données de référence servent lors de la création de nouvelles données. Les plus courants sont sous la responsabilité d institutions publiques telles que l IGN (Institut Géographique National), la MEDDE (Ministère de l Ecologie, du développement durable et de l Energie). o Les données propres ou données métier Les données métier sont adaptées dans le cadre d un métier ou d une thématique particulière et communément adopté par les acteurs du domaine. Ces données sont produites par les services de la collectivité (ou par leurs prestataires), mais également par les services de l Etat, les chambres consulaires Par exemple, pour le domaine de l environnement, les périmètres d inventaires (ZNIEFF 19, Zones NATURA 2000 ). Les données métier peuvent avoir aussi une origine externe (prestataires de service, fournisseurs de données thématiques, etc.) ou interne. Dans ce dernier cas, une attention toute particulière doit être donnée au renseignement des métadonnées. L acquisition est l une des étapes les plus importantes pour l utilisation d un SIG. Cela revient à se poser la question : où se trouve l information? L Agence dans son statut de syndicat mixte au service des collectivités territoriales a la possibilité d acquérir les données IGN (depuis le 3 janvier 2011) c est-à-dire : - la gratuité d'utilisation du Référentiel à grande échelle (RGE ) 19 Définition : Cf. Catalogue de données Page 38

- la gratuité de l'ensemble des API et des services du Géoportail reposant sur le RGE L'IGN facilite et accompagne donc la mise en œuvre des projets publics fondés sur l'information géographique. Ce sont des «jeu de données validé par une instance officielle comme étant un produit géographique sur lesquels peuvent s'appuyer de nouvelles constructions géométriques de précision moindre ou égale». Les données de référence servent lors de la création de nouvelles données. Les plus courants sont sous la responsabilité d institutions publiques telles que l IGN (Institut Géographique National), la MEDDE (Ministère de l Ecologie, du développement durable et de l Energie). S appuyer sur un référentiel donné permet de s assurer de la cohérence des données produites et de la possibilité d échanger des données avec d autres partenaires (cas du RGE de l IGN). Mais il faut savoir que les différents référentiels ne sont pas toujours totalement cohérents entre eux : la précision de positionnement de chacun peut être différente et les objets présents dépendent aussi de la cadence de mise à jour de chaque référentiel. Néanmoins, des efforts ont été réalisés ces dernières années pour une convergence de l ensemble des référentiels disponibles. Toutes les données sont en format SIG et sont stockées sur un serveur partagé à l Agence. Afin que chacun prenne connaissance de toute la ressource de données disponible et inciter à l utiliser, il nous a paru intéressant de créer un catalogue de données 20 (tableau Excel) afin de répertorier la donnée disponible et exploitable pour les études et la production cartographique avec différents critères : - source - date de récupération - bref descriptif - aire géographique - type de donnée - échelle d utilisation/résolution - date de création - fréquence de mise à jour - exemple de nom de fichier - commentaires/remarques - méthode d extraction Ces renseignements ont pour but de favoriser l utilisation et la diffusion de la données en précisant les caractéristiques et les précautions d emploi afin d avoir un minimum d information permettant d identifier les données pouvant correspondre aux besoins mais aussi des renseignements plus précis (fréquence de mise à jour ) pour son exploitation. Ce 20 Annexe : Catalogue de données en fichier joint Excel Page 39

catalogue (métadonnées simplifiées) permettra aux chargés d étude d appréhender la donnée, de mieux connaître ses limites d exploitation et donc de trouver celle la plus «pertinente» pour les études. Acquisition des données primordiales pour la réalisation de documents d urbanisme Dans un document d urbanisme, le fond de carte utilisé est celui du cadastre. Il en existe deux : La BD Parcellaire de l IGN La BD PARCELLAIRE étant tributaire du mode de la «dématérialisation» du plan cadastral, elle se présente sous deux formes : image ou vecteur o Parcellaire Vecteur La vectorisation est faite à partir du PciVecteur fournie par la DgFip. Elle n est pas entièrement disponible sur le département (140 sur 547 communes = 25,59% vectorisé). Son extraction 21 dans la BD se fait par simple recherche attributaire (Code Insee ou nom de la commune). Elle est complétée au rythme de la transmission par la DGfip des fichiers vectorisés et devrait être disponible dur tout le département en 2014. Liste des communes de la BD PARCELLAIRE VECTEUR IGN Abidos Bayonne Castera-Loubix Irouleguy Lons Oloron-Sainte-Marie Saint-Pierre-d'Irube Ahaxe-Alciette-Bascassan Bentayou-Seree Cescau Ispoure Louhossoa Orthez Saint-Pé-de-Leren Ahetze Biarritz Ciboure Isturits Lée Os-Marsillon Saint-Pée-sur-Nivelle Aincille Bidarray Escou Jaxu Macaye Osses Sare Ainhice-Mongelos Bidart Escout Juranþon Mauleon-Licharre Ousse Sarpourenx Ainhoa Bidos Espelette Labastide-Cezeracq Maure Pardies Sauvagnon Aldudes Billere Esturenþuby Labastide-Monrejeau Mazéres-Lezons Pau Sedze-Maubecq Anhaux Biriatou Gamarthe Labastide-Villefranche Mendionde Poey-de-Lescar Sendets Arbonne Bizanos Gan Labatut Mendive Ponson-Debat-Pouts Serres-Castet Arcangues Bonloc Gelos Lacarre Monein Pontacq Serres-Sainte-Marie Arnéguy Boucau Goes Lacq Mont Pontiacq-Viellepinte Soumoulou Artigueloutan Briscous Gurmenþon Lahonce Montaner Precilhon Uhart-Cize Artix Behorleguy Gueehary Lamayou Montardon Saint-Etienne-de-Baigorry Urcuit Ascain Besingrand Hasparren Larressore Mouguerre Saint-Esteben Urdes Ascarat Bussunarits-Sarrasquette Hendaye Lasse Moumour Saint-Jean-de-Luz Urepel Ayherre Bustince-Iriberry Herrere Lasseube Mourenx Saint-Jean-le-Vieux Urrugne Banca Cambo-les-Bains Hours Lecumberry Navailles-Angos Saint-Jean-Pied-de-Port Urt Barzun Caro Helette Ledeuix Navarrenx Saint-Martin-d'Arberoue Ustaritz Bassussarry Casteide-Cami Idron Lescar Nogueres Saint-Martin-d'Arrossa Viellenave-d'Arthez Baudreix Casteide-Doat Irissarry Livron Ogeu-les-Bains Saint-Michel Villefranque Tableau n 5 : Réalisation personnelle à partir d un Tableau Croisé dynamique sous Excel Source : BD parcellaire vecteur de l IGN 21 Cf. Tutoriel : Extraction de la BD parcellaire Vecteur Page 40

o Parcellaire Raster Quand le cadastre n est pas vectorisé, il est disponible au format image Elle est complète à ce jour mais l exploitation est difficile comme fond de carte. La création du zonage par exemple s avère plus longue et délicate. Néanmoins, elle peut être utile pour les études préalables comme fond de plan pour de la cartographie des réseaux par exemple. Son extraction s avère complexe aussi 22. Le PCI vecteur (plan cadastral informatisé) de la DGfip Il est fondé sur la norme Edigeo issu de la numérisation des planches cadastrales (~ 60% du département vectorisé en 2013). Le Conseil général livrera le dernier lot aux communes en début 2014 (cf. partie I). Le format Edigeo ne peut être ouvert par les logiciels DAO ou SIG. Cependant, la conversion des planches cadastrales de l échange de standard Edigeo en format SIG est possible grâce à un programme Edi2mif crée par Michel Wurtz qui permet d avoir le fond de carte parcellaire en format SIG Mif/Mid avec 20 couches vecteur (bâti, commune, parcelle, rivière ) exploitable sous SIG. Lors de la réalisation d un DU, la première étape sera donc de choisir entre le Pci vecteur ou la BD parcellaire de L IGN pour le fond cadastral à utiliser. L avantage de la BD parcellaire est qu elle est cohérente et complémentaire avec les autres bases du RGE grâce à l unicité de son géoréférencement ainsi qu à la mise en cohérence géométrique à l échelle nationale. Ce n est pas le cas du PCI vecteur qui privilégie l échelle communale. Le même choix sera à faire pour les limites communales. Pour chaque commune adhérente, quel que soit le choix retenu, un fond parcellaire est disponible. Conscient qu il existe des incohérences entre les deux données, l IGN a décidé de créer, en accord avec la DgFip, une base de données appelée «Représentation parcellaire cadastrale unique (RPCU)». Elle devrait débouchée à «une décision interministérielle attendue d ici fin 2014» 23. 22 Cf. Tutoriel : Extraction du cadastre d une commune à partir de la BD parcellaire Raster 23 Issue de l IGN MAGAZINE n 70 Avril-Mai-Juin 2013 Page 41

Figure n 9 : Raccord Plan cadastral informatisé (PCI) et BD TOPO à gauche, RPCU et BD TOPO à droite. Cas d une limite de commune (écart initial d environ 35 mètres): la cohérence avec le référentiel à grande échelle (RGE) comprenant le réseau routier BD TOPO permet de lever l indécision malgré l écart. Source : l IGN MAGAZINE n 70 Avril-Mai-Juin 2013, p.24 D autres données sont indispensables pour l élaboration du document graphique ainsi que les illustrations du Rapport de présentation. Nous trouvons : Les autres BD du RGE L orthophotoplan (photographie aérienne orthorectifiée) permettant de digitaliser les espaces boisés protégés issu la BD ortho de l IGN en la considérant comme calque. Cependant, la donnée date de 2010 et afin de rendre l interprétation plus correcte, l utilisation de la photographie aérienne de Bing est plus judicieuse pour la mise à jour des EBC. La BD Topo du RGE c'est-à-dire les réseaux routiers ou fleuves pour l occupation du sol sont utilisables et avantageux en terme de temps. Ces données peuvent être aussi exploitables. Etant de la donnée vectorielle, elles peuvent être sélectionnables et modifiables selon les informations à représenter afin d éviter de redessiner tous les éléments obligatoires du document d urbanisme. Les données métiers Pour les études environnementales en particulier, le SUI utilise aussi des données métier. Par exemple : le RPG2000 c'est-à-dire l identification parcelle agricole ou sites natura 2000, sites inscrits Page 42

c. Logiciel SIG envisagé Ne disposant pas de logiciel SIG au sein de l agence, le SUI a choisi un logiciel gratuit pour cette étude préalable. L étude doit permettre de valider sa capacité à répondre aux besoins du service. Le choix de Qgis a été motivé par plusieurs éléments : - l utilisation grandissante dans d autres structures (exemple : les DDTM ou Communautés de communes) avec un retour positif de ses fonctionnalités - open-source et disponible en langue française - possède une ergonomie proche de logiciels du marchés payant (tel que ArcGis) - logiciel ayant les fonctionnalités de base d un SIG (visualisation et superposition de couches, outils d édition et de création de BD.) ainsi qu un composeur de carte pour une mise en page facilitée - permet de faire une interopérabilité à des bases de données externes (PostGis ) et possède tous les outils d aide à la décision (requêtes spatiale et attributaire.) - possibilité aussi de se connecter à des sources externes de données (exemple : les API des référentiels du Géoportail de l IGN grâce aux serveurs WFS et WMS) mais aussi avoir accès à des outils collaboratifs (exemple : photo aérienne Bing ou Open Street Map) - logiciel en constante évolution grâce à une communauté bénévole importante qui met à disposition des extensions personnalisées (en langage Python ou C++) Cependant, en pratique, nous allons identifier certaines difficultés qui se sont posées durant les réalisations. B. Réalisations A travers ces réalisations, l objectif est de savoir si le logiciel Qgis est apte à répondre aux besoins cartographiques de l agence ainsi que les avantages et les difficultés rencontrées. a. Production sur Qgis au format Covadis La commune de Denguin a délibéré le 23 juillet 2010 la révision de son POS (qui date de 2001) et le passage en PLU. Cette commune a été choisie dans le cadre du stage car la superficie de son territoire n est pas très importante et son document graphique de POS présentait les caractéristiques types (zonage, servitudes, informations, ) nécessaires à la présente étude. Page 43

Pour une meilleure analyse des fonctionnalités de Qgis, la réalisation du PLU de Denguin s est fait en analysant et respectant les composantes du géostandard Covadis 24. A qui s adressent réellement le cahier des charges et le standard de données? «Toute collectivité territoriale concernée par l élaboration d un document d urbanisme trouvera dans ce document les éléments nécessaires à sa mission et à ses obligations prochaines de mise à disposition sous forme numérique de ces documents.» 25 Etape n 1 : Avant la numérisation Cette réalisation a été faite à partir du format papier du POS de 2001. Elle peut donc être considérée comme une élaboration d un document d urbanisme (absence de version numérique d un ancien document). Différentes règles régissent le standard Covadis : o Le fond parcellaire «Les limites d une zone sont représentées sur les documents graphiques du PLU ou du POS. Elles correspondent généralement aux limites d un agrégat de parcelles cadastrales. La géométrie des parcelles cadastrales est une donnée issue du référentiel géographique cadastral choisi au moment de l élaboration du document d urbanisme. Ce référentiel géographique cadastral peut être soit la BD Parcellaire fournie par l IGN, soit le plan cadastral informatisé (PCI) fourni par la DGI.» 26 En l absence de fond de plan vectorisé dans la BD parcellaire de l IGN, nous avons fait l extraction des données shape du Pci Vecteur de la commune de Denguin, le SUI disposant du PCI vecteur sur le territoire de l intercommunalité : - les limites communales - les parcelles - les bâtiments o La base de données La base de données est établie à partir d une construction d un modèle conceptuel de donnée permettant de modéliser la base de données en définissant les objets (classes d objets), leurs attributs ainsi que leurs relations. Cette étape est nécessaire avant toute numérisation, elle sert de point de départ de la constitution des bases de données géographique. 24 Cf. La partie I : Le contexte national 25 cf. cahier des charges CNIG 26 Extrait du standard de données Covadis p.21 Page 44

Figure n 10 : Le MCD du standard Covadis pour le PLU Pour un PLU - même principe pour une CC), elle doit contenir : - les caractéristiques générales du document d urbanisme (exemple : si c est une révision ou une élaboration) - Les données géographiques concernant les zones réglementées (exemple : les différents zonages avec leur intitulé) - les données géographiques concernant les prescriptions se superposant aux zones - le règlement et autres documents littéraux faisant partie du document d urbanisme et indispensable à sa compréhension Donc, toutes les données sont rangées dans 4 classes principales indépendantes de leur géométrie (point, ligne, polygone) : - Les zones de PLU ou CC qui par nature ne peuvent être que surfaciques et qui restent l élément principal de la numérisation - les prescriptions d urbanisme (ER, EBC, servitude.) qui sont regroupé selon leur géométrie et non selon leur type au sens de l urbanisme. Leurs caractéristiques y sont Page 45

détaillés dans une table d attributs (par exemple : la distance de recul d une règle d implantation ou la surface d un emplacement réservé) - les périmètres qui correspondent à des informations portées en annexe du PLU sous forme surfacique (exemple : ZAC, secteurs sauvegardés ) - la classe habillage qui regroupe les éléments facilitant la lecture du plan ainsi que toutes les écritures et étiquettes. Il y a deux solutions de création de la BD. : la création des tables sous Postgis (logiciel de base de données spatialisée), puis faire une jointure de table avec la couche shape ou le contraire. Les deux cas sont possibles. Une des difficultés est la complexité de la table surtout gérer les types informatiques et les relations implémentées. Les règles établies sont à suivre «à la lettre» par exemple sur les noms des tables ou les attributs (une chaine de 5 caractères ne peut pas contenir plus, il faut donc bien préparer les données à représenter et l armature de la Base de données doit être au préalable définie avant la digitalisation). Cependant, le Cnig a mis à disposition des gabarits de tables de donnée prêtes à l emploi pour les logiciels MapInfo et Qgis afin de faciliter la transition vers ce standard de donnée. Figure n 11 : Création de la BD de la couche Zonage de la commune de Denguin sous Postgis Page 46

Pour les prescriptions par exemple (PrescriptionUrbaType) ou la vocation des zones (ZoneUrbaType), une liste est fournie dans le standard de données Covadis afin de remplir la base de données. Figure n 12 : Exemple de liste des codes de remplissage de la BD du Standard de données PLU Covadis Page 47

o Les règles topologiques et la saisie Il est essentiel de respecter les règles topologiques pour un bon fonctionnement des SIG. L avantage de la topologie est qu elle permet lors d une modification géométrique d un objet, la forme de ses voisins se modifie en parallèle. Les trois règles sont : - pas de chevauchements : une parcelle est soit dans une zone N soit dans une U. Elle ne peut pas être à cheval entre deux zones. - pas de trous (discontinuité) : une parcelle doit obligatoirement être classée dans une zone. - création d anneau dans le polygone : si une zone N est incluse dans une zone A, la zone A doit être délimitée (trou) afin que cette la zone N épouse parfaitement la délimitation de la zone A. Le standard Covadis tout comme les prescriptions nationales du Cnig, donne l obligation d aucune erreur topologique. La saisie des données est stricte. Figure n 13 : Extrait des règles de saisie du Standard de données PLU Covadis Page 48

o Archivage et gestion : une arborescence demandée Les données acquises sont stockées dans une arborescence afin de les retrouver facilement. Figure n 14 : Extrait de l arborescence de la gestion des données du Standard de données PLU Covadis Nous aurons au final 12 couches différentes dont 1 non spatial (fiche d identité du DU c'est-àdire une base de données qui ne renvoie pas à une couche vecteur) sous Qgis. a1. Numérisation du zonage de la commune de Denguin Nous prenons l exemple de la digitalisation du zonage ainsi que quelques cas de limites à Qgis. Les polygones : Obligation : afin de faciliter la digitalisation des polygones et minimiser les chevauchements et trous, il faut paramétrer selon les besoins l option snapping (option d accrochage). Plus la tolérance est forte, plus l accrochage à un segment ou sommet sera aisé. Page 49

Deux méthodes de dessin peuvent être utilisées : 1 er méthode : par sélection - sélectionner les parcelles contenues ou tangentes au zonage que l on veut représenter - Enregistrer sous une nouvelle couche shape - fusionner les entités de la nouvelle couche - rejoindre si besoin les nœuds des différentes entités s il existe des trous - utiliser dans la fenêtre vecteur -> outil de géométrie -> morceaux multiples vers morceau unique - ouvrir de la couche shape crée - fusionner les entités créées - copier/coller l entité dans la couche de zonage - remplir la base de données liée à l entité collée Avantage : pour les zonages qui suivent beaucoup de frontières de parcelles, de routes ou de limites communales. Résultat plus précis. Inconvénient : la méthode est plus longue. Il faut constamment enregistrer le dessin mais cela permet d avoir le zonage en réserve dans un dossier si le logiciel dysfonctionne. 2 ième méthode : par digitalisation directement - rendre la couche éditable - créer d un polygone directement dans la couche de zonage en suivant les contours de la zone que l on désire digitaliser Avantage : plus rapide, donne plus de souplesse dans la digitalisation des moitiés ou courbes des parcelles par exemple. Les données attributaires sont directement à rentrer dans la base de données. Pas besoin de passer par un Copier/Coller Inconvénient : la précision peut être insuffisante donc augmente la masse de travail avec l outil nœud afin de recaler parfaitement aux différents les zonages. Ces deux méthodes sont la base de toute digitalisation du zonage. Page 50