EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL DE LA COMMUNE DE BERTRANGE SEANCE PUBLIQUE DU 23 OCTOBRE 2009 Date de l annonce publique : 16.10.2009 Date de la convocation des conseillers : 16.10.2009 Présents: MM. Frank COLABIANCHI, bourgmestre, Emile KRIER et Michel REULAND, échevins, MM. Marc RAUCHS, Nicolas SCHAEFFER, Frank DEMUYSER, Patrick MICHELS, Carlo LUX, Fernand CAAS, Pierre WEILAND, Mme Monique SMIT-THIJS, conseillers, M. Jean-Paul KELLEN, secrétaire Excusés: --- 09. LOTISSEMENT SOCIAL «RILSPERT» - REGLEMENT COMMUNAL RELATIF A L ATTRIBUTION DES TERRAINS Le conseil communal, Revu sa délibération du 10 janvier 2008 portant approbation du projet de modification du PAG de Bertrange concernant des fonds sis au lieu-dit «Rilspert», approuvée par M. le Ministre de l Intérieur le 19 février 2009 réf. 61C- 005-2008, Revu sa délibération du 23 octobre 2009 portant approbation provisoire du projet d aménagement particulier «Rilspert», Attendu qu il y a lieu de fixer par règlement communal les modalités pratiques relatives à la réalisation du projet de lotissement social au lieu-dit «Rilspert», Vu que le projet de lotissement social comprend 4 phases, dont la phase III émane de l initiative de la Commune, les autres étant des phases privées, Vu l avis de notre commission des biens et des nouveaux projets, réunie en date du 20.10.2009, Vu l article 107 de la Constitution, Vu les dispositions de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, Entendu différents conseillers dans leurs interventions et le collège des bourgmestre et échevins dans sa prise de position concluante et finale, avec dix voix et une abstention : adopte le règlement relatif à la réalisation du projet de lotissement social «Rilspert» repris ci-après et la transmet à l autorité supérieure pour information et suites éventuelles.
Règlement concernant la réalisation du projet de lotissement à caractère social «Rilspert» (logements subventionnés) Préambule La Commune de Bertrange a acquis 290,51 ares de terrains, dont 279,19 ares dans la phase III, sises au lieu-dit «Rilspert», pour y réaliser un lotissement social dans le sens de la loi du 22 octobre 2008 concernant le Pacte Logement et de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l aide au logement. En sa séance du 23 octobre 2009 le conseil communal de Bertrange a approuvé provisoirement ledit projet de lotissement tant en sa partie graphique qu en sa partie écrite, dans le cadre de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l aménagement communal et le développement urbain. Dans les actes de vente de terrains passés avec les propriétaires antérieurs, différents lots leur sont réservés en option d achat. Ceux-ci ont opté pour soumettre ces lots au régime du lotissement social. La Commune propose de réserver un lot aux Fonds du Logement pour y réaliser des constructions à appartements à loyer modéré. La convention y relative sera soumise à l approbation du conseil communal ultérieurement. La mission d ingénieur conseil est confiée au bureau Schroeder et Associés par contrat du 15.01.2009, délibération du collège échevinal du 20.01.2009, prise en connaissance par le Ministère de l Intérieur le 10.02.2009 réf. 226/09/CAC. La mission d urbaniste relative au plan directeur et projet d aménagement particulier est confiée au bureau Hermann & Valentiny et Associés, délibération du collège échevinal du 20.01.2009, prise en connaissance par le Ministère de l Intérieur le 11.02.2009 réf. 226/09/CAC. I. INFRASTRUCTURE ET PRIX Article 1 La Commune fait exécuter les travaux nécessaires à l infrastructure et la viabilisation du terrain, de sorte qu il en résultera 23 lots (phase 3), propres à recevoir chacun une maison à habitation familiale, et 2 lots destinés à la construction d immeubles résidentiels, dont 1 à réaliser par le Fonds de Logement, conformément aux plans élaborés par le bureau d architecte Hermann & Valentiny et Associés en vertu des contrats. Article 2 Les anciens propriétaires ont un droit de préemption prioritaire et conventionnel sur les différents lots. Article 3 Les lots sont vendus au prix de revient à la Commune, tel que défini au règlement communal de ce même jour relatif à la fixation des prix des terrains et des tarifs d infrastructure, soit 44.000 l are pour les terrains, dont les futurs propriétaires répondant aux critères de la loi sur les aides au logement et 88.000 l are pour tous les autres terrains. Il est bien entendu que le calcul de ce règlement tarif ne prévoit aucun bénéfice au profit du promoteur public. En conclusion, le prix de revient de 88.000 sera donc réduit de 50 % pour les bénéficiaires des aides sur base de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l aide au logement. Le bénéfice d un terrain à prix social ne pourra être accordé qu aux personnes n ayant pas encore profité de l aide en question sur le prix d acquisition d un terrain subventionné par l État sur base de la loi sur les aides au logement. Le prix d acquisition du terrain ne comprend ni les taxes en matière de bâtisses ni le forfait pour frais d architecte en relation avec les plans particuliers.
Article 4 Les lots sont vendus avec un jeu de plans détaillés pour la construction, établis par le bureau d architecture Hermann & Valentiny et Associés et les bureaux d ingénieurs impliqués (génie civil, technique, statique ou autre) et auxquels les maîtres d ouvrage et entrepreneurs chargés de l exécution ont à se tenir. Toute autorisation à bâtir ne pourra être délivrée que sur base de ces plans. Les plans sont accompagnés d une liste descriptive des matériaux que les acquéreurs sont admis à choisir pour la réalisation de leur construction. Le choix des matériaux se fait exclusivement parmi ceux qui sont indiqués sur la liste. L autorité communale peut contraindre l acquéreur à faire enlever tout matériel étranger non-autorisé. Article 5 Le bureau Hermann & Valentiny et Associés établit plusieurs variantes de plans de maisons. Dans la mesure du possible, en tous les cas où, soit la configuration des lieux, soit la surface du lot, soit le choix antérieur d un ou de plusieurs voisins directs, mitoyens ou jumelés, ne permettent plus d option entre les diverses variantes, l acquéreur subséquent est obligé à se conformer aux seuls plans qui alors, pour son cas précis, s imposent. Les acquéreurs et maîtres d ouvrage sont obligés de conformer leurs constructions aux alignements déterminés dans les limites d implantation par rapport à chaque bloc, respectivement à chaque série de blocs de constructions. Aucune construction et aucun volume secondaire, qu ils soient accolés, adjacents ou isolés de la construction principale, ouverts, fermés ou simplement de nature décorative, ne peut être érigée sans une autorisation écrite et préalable de l autorité communale. Les actes notariés pour les différentes parcelles d un même bloc doivent obligatoirement être dressés simultanément ; cette date vaut pour la détermination de la date butoire fixée pour le commencement des travaux. Pour chaque bloc d habitations les caves sont à réaliser dans la foulée par la même entreprise de construction. Les autorisations à bâtir ne sont délivrées que par bloc d habitations. Article 6 Les architectes et ingénieurs sont conventionnellement obligés par des contrats de base à prester leurs services d ingénieur, de direction et de surveillance des travaux de construction. La mission des architectes et ingénieurs est à payer par le futur propriétaire sur base d un prix forfaitaire par immeuble, tout futur propriétaire bénéficiant d un maximum de 8 heures de consultation gratuite. Article 7 Dans tous les cas où l Etat ou une autre institution accordent des subventions aux frais des plans et des actes notariés, ces subventions restent acquises aux acquéreurs particuliers. Article 8 Le prix d acquisition d un lot est payable à la passation de l acte définitif de translation de propriété ; toute somme restant impayée à l échéance stipulée dans l acte notarié portera de plein droit intérêt à 10 %, sans préjudice à tous autres droits de la Commune. II. PROCEDURE DE VENTE ET CONDITIONS Article 9 L acquisition d un lot comprend pour l acquéreur sa soumission aux parties tant graphique qu écrite du lotissement approuvé provisoirement le 23 octobre 2009 ainsi qu aux obligations et conditions ci-après définies. A cet effet, la Commune passe avec l acquéreur un compromis de vente. Ce compromis de vente est suivi de l acte notarié définitif dès que toutes les conditions et obligations préalables se trouveront remplies dans les délais à ce impartis. A défaut, le compromis de vente devient caduque et la Commune est déchargée de son obligation de vendre. Article 10 Les conditions et obligations préalables à l acte notarié de la vente sont :
a) La présentation d un plan de financement respectivement d une preuve que le financement de la construction est assuré ; b) La preuve de la conclusion d une police d assurance couvrant la responsabilité du maître d ouvrage pour tous risques en relation avec le chantier particulier et la réalisation de la construction, cette police pouvant être remplacée par une ou plusieurs polices conclues par les entreprises et corps de métier ; c) Le commencement effectif de la construction au plus tard dans les 12 mois à partir de la date stipulée dans l acte notarié de vente, dûment constaté par la commission de surveillance instituée ci-après. Le gros-œuvre fermé devra être achevé dans les 12 mois à partir de la date de commencement des travaux. Dans le cas où le compromis de vente n est pas réalisé par un acte de vente définitif en raison de la non-réalisation des conditions imposées et obligations assumées par le demandeur, la Commune est en droit de percevoir, outre les frais effectivement exposés par elle, une somme équivalente à 5 % du prix de vente, à titre de couverture de ses charges et frais généraux. Article 11 Les obligations à l acte de réalisation de la vente définitif exigent : a) La construction de la maison conformément à la variante de plan applicable, en vertu de ce règlement et des prescriptions du lotissement (partie graphique et partie écrite) b) Le finissage de la construction et emménagement dans un délai de 30 mois à partir de la date de commencement effectif de la construction (voir article 10c ci-avant) c) L habitation personnelle continue dans la maison avec interdiction de son aliénation ou dation en location pendant au moins dix années à compter de l emménagement. Article 12 Dans des cas particuliers et si les circonstances l exigent, le conseil communal peut accorder des dérogations quant aux délais à observer. Le conseil communal peut également accorder des dérogations si des circonstances et faits nouveaux se présentent qui mettent l acquéreur dans une position telle qu il ne peut plus ou qu il ne peut que difficilement satisfaire à ses obligations. III. MESURES EN CAS DE NON-RESPECT DES CONDITIONS Article 13 En cas de non-respect des plans ou prescriptions quant aux matériaux à utiliser, au règlement du lotissement et, en général, au règlement sur les bâtisses ou tous autres règlements communaux, l autorité communale, en exerçant ses pouvoirs de police des bâtisses, peut agir par toutes les procédures et prendre toutes les mesures propres à remédier à la situation irréglementaire, y compris, mais non limitativement, la fermeture du chantier, la contrainte à l enlèvement des matériaux non autorisés et le rachat forcé du lot et des constructions. Article 14 Pendant la même durée de dix ans, l autorité communale bénéficie d un droit de préemption absolu sur le lot et la construction. Elle peut s opposer à tout acte de disposition en faveur d un tiers. Tout acte de disposition conclu au mépris des droits de la commune et nul est peut être poursuivi en annulation avec dommages et intérêts par l autorité communale. Tout bail à loyer, non autorisé par l autorité communale, est nul. L autorité communale peut poursuivre l annulation du bail en justice et forcer le déguerpissement des locataires, même avec dommages et intérêts. En ce cas, l autorité communale peut également poursuivre le rachat forcé du lot avec la construction si le propriétaire ne revient pas y habiter lui-même.
Article 15 En cas de rachat forcé et en cas d exercice du droit de préemption, le prix du lot et de la construction est déterminé par un collège de trois experts, à moins que les parties ne conviennent d un seul. Chaque partie nomme un expert et les deux experts ainsi nommés désignent un troisième qui sera le président du collège. Les experts prendront en considération Le prix d acquisition du lot augmenté d un intérêt égal au taux moyen appliqué par la Banque et Caisse d Epargne de l Etat pour les prêts hypothécaires aux particuliers, et ce par rapport à l époque depuis l acquisition du lot ; Le prix coûtant du volume bâti augmenté de l intérêt calculé au même taux que déterminé ci-avant et les cas échéant, des embellissements particuliers effectués par le propriétaire et de nature à conférer à l immeuble une valeur effectivement supérieure et majoration sur le même prix suivant l évolution de l indice annuel des prix à la construction. En tout cas, les experts ne peuvent prendre en considération l augmentation des prix de places à bâtir aux particuliers dans la Commune. En général ils prendront soin à éliminer tout gain, toute plus-value ou tout autre élément susceptible d encourager la spéculation sur le lotissement social ou de dénaturer l esprit et la finalité d une politique d habitat social. IV. SURVEILLANCE Article 16 Il est constitué une commission de surveillance qui se compose d un représentant du collège échevinal, d un représentant de l architecte, d un représentant du service technique communal et de deux représentants de la commission des bâtisses. Les délégués sont nommés et révoqués par le conseil communal sur proposition du collège échevinal. La commission de surveillance peut s adjoindre, sur avis conforme du collège échevinal, un ou plusieurs experts, rémunérés ou non. Article 17 Les délégués à la commission de surveillance sont rémunérés par vacations suivant le même barème que celui appliqué pour la rémunération des membres des commissions consultatives de la Commune. Le représentant du service technique communal assume la fonction de secrétaire de la commission de surveillance. Sont considérées comme vacations toutes réunions des quatre délégués documentées par un procès-verbal de séance. Les visites aux chantiers, qui seront aussi nombreuses que les circonstances l exigent, ainsi que la rédaction de procèsverbaux ne sont pas comptées comme vacation et ne donnent pas lieu à rémunération. Article 18 La commission exerce une surveillance continue sur les chantiers individuels dans l enceinte du lotissement pour garantir l exécution des constructions selon le plan type choisi et les matériaux autorisés. Sa mission s étend aussi sur les chantiers du Fonds de Logement. Elle contrôle également l ouverture des chantiers, l avancement des travaux, le finissage de la construction et des alentours, l emménagement pour habitation ainsi que, en général, le respect des conditions qui régissent les constructions dans le lotissement social et les obligations particulières auxquelles les acquéreurs des lots ont souscrit. La commission en fait régulièrement rapport écrit au collège échevinal. En cas de contravention aux règles et autres obligations, il est dressé procès-verbal signé par les membres de la commission et contresignés par le fonctionnaire du service technique. Article 19 La commission de surveillance n a pas compétence pour prendre des décisions quant aux remèdes à préconiser ou aux mesures voire aux sanctions à prendre. Ce pouvoir est réservé au collège des bourgmestre et échevins.
V. ATTRIBUTION DES LOTS Article 20 Les lots constituant places à bâtir sont attribués 1. en fonction des critères sociaux 1.1. déterminés par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l aide au logement 1.2. déterminés par les critères sociaux additionnels de situation familiale ou personnelle, à savoir : 1.2.1. couple 1.2.1.1. couple avec enfants à préférer aux couples sans enfants 1.2.2. ménage monoparental 1.2.3. ascendants à charge 1.2.4. handicapés à charge 1.2.5. autres enfants à charge 1.2.6. ménage unipersonnel 2. en fonction des liens des demandeurs avec la communauté locale de Bertrange, où les éléments suivants sont pris en considération 2.1. concernant les 2 demandeurs (couple) 2.1.1. originaire de Bertrange 2.1.2. résident à Bertrange 2.1.3. de parents originaires de Bertrange 2.1.4. originaires de Bertrange et y retournant 2.1.5. salariés de la commune de Bertrange 2.1.6. travaillant à Bertrange 2.1.7. autres membres de famille directe à Bertrange 2.1.8. ayant habité précédemment un logement dans une résidence du Fonds de Logement 2.2. concernant un demandeur : 2.2.1. originaire de Bertrange 2.2.2. résident à Bertrange 2.2.3. de parents originaires de Bertrange 2.2.4. originaires de Bertrange et y retournant 2.2.5. salariés de la commune de Bertrange 2.2.6. travaillant à Bertrange 2.2.7. autres membres de famille directe à Bertrange 2.2.8. ayant habité précédemment un logement dans une résidence du Fonds de Logement Article 21 60% des lots sont attribués par préférence à des demandeurs qui remplissent les critères sociaux définis dans la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l aide au logement. Dans le cas où il n existerait pas de demandes suffisantes de la part de demandeurs qui remplissent à la fois les deux catégories de critères pour attribuer les lots, les lots restants sont attribués à des demandeurs qui ne remplissent que les critères retenus dans la susdite loi du 25 février 1979. Article 22 Relativement à l attribution des 40% restants, il sera procédé d après les mêmes catégories de critères où cependant les critères sociaux ne doivent plus être appréciés strictement dans les limites de la susdite loi modifiée du 25 février 1979
concernant l aide au logement. Il y sera pourtant procédé par analogie et dans l esprit de ces dispositions légales, subsidiairement par des considérations analogues contenues dans d autres textes légaux ou dans des dispositions réglementaires d organismes parastataux ou privés qui poursuivent des fins de logement social, d aide à la construction et à l assainissement du logement, ou des buts en faveur de la famille. Article 23 L attribution des lots est de la compétence du collège échevinal, qui statue après avoir pris l avis de la commission des biens et des nouveaux projets. Ses décisions sont définitives. Elles ne sont pas susceptibles de recours. Article 24 Les compromis de vente à conclure entre la Commune et les acquéreurs, ainsi que les actes notariés de la vente définitive contiennent les mêmes clauses et conditions uniformément pour tous les acquéreurs, sauf dérogations pour des situations exceptionnelles votées par le conseil communal. Article 25 Les demandeurs ont à remplir un formulaire et questionnaire qui leur est gratuitement délivré par le bureau d accueil du secrétariat communal. VI. DISPOSITIONS DIVERSES Article 26 Les bénéficiaires d une attribution de lot renoncent à revendiquer les primes, aides et subventions en matière de logement, de construction ou d amélioration de l habitat ainsi que les aides dans le cadre des économies d énergie et d énergies renouvelables que la Commune accorde à d autres propriétaires. Article 27 Les acquéreurs restent recevables à revendiquer toutes autres aides, primes et subventions accordées par l Etat ou d autres organismes parastataux ou privés.