Janvier 2014 CREDIT D IMPOT DEVELOPPEMENT DURABLE (CIDD) EQUIPEMENTS ELIGIBLES AU 1 er JANVIER 2014 1/ Les chaudières à condensation 2/ Les chaudières à micro-cogénération gaz 3/ Les matériaux d isolation thermique 4/ Le Diagnostic de Performance Énergétique (D.P.E.) 5/ Les appareils de régulation de chauffage 6/ Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable 7/ Les pompes à chaleur 8/ Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur 9/ Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 10/ Annexe : tableau récapitulatif TEXTES DE REFERENCE : C est l article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI) qui règlemente les dispositions du crédit d impôt, et l article 18 bis de l annexe IV du même code qui fixe les caractéristiques techniques des équipements ou appareils éligibles. PREAMBULE : Un crédit d impôt est accordé aux contribuables à raison de dépenses d équipements de leur habitation principale achevée depuis plus de deux ans (à la date du début d exécution des travaux), en faveur du développement durable et des économies d énergie, pour la réalisation d un bouquet d au moins deux travaux (sans conditions de ressources), ou pour une action isolée (soumis à conditions de ressources) Il faut que les équipements, matériaux ou appareils soient fournis ET installés par une même entreprise et qu ils donnent lieu à l établissement d une facture. Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture (un acompte ne suffit pas). Vous trouverez ci-après un point sur les dépenses éligibles à compter du 1 er janvier 2014. Pour le crédit d impôt applicable en 2013, n hésitez pas à nous réclamer les modalités d application.
Évolutions des modalités d application par rapport à 2013 : La loi de finances pour 2014 restreint les conditions d accès à ce CIDD par la réalisation d un bouquet de travaux. Elle uniformise tous les taux du CIDD, et apporte deux changements quant aux critères de performance retenus pour les chaudières bois et certains chauffe-eaux thermodynamiques. a) Les contribuables concernés Le bénéfice du crédit d impôt (CIDD) est dorénavant réservé aux contribuables propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit de leur habitation principale située dans un immeuble achevé depuis plus de deux ans, réalisant un bouquet d au moins deux travaux dans la liste rappelée ci-dessous. Exception : Pour le contribuable dont le revenu annuel (année N-2) n excède pas la somme de 25 005 pour une personne (35 444 pour un couple, 40 042 pour un couple avec un enfant, et 44 640 pour un couple avec deux enfants : il s agit des ménages qui bénéficient du plafonnement de la taxe d habitation), la condition du bouquet de travaux pour bénéficier du CIDD ne s applique pas. Ce contribuable pourra bénéficier du CIDD même s il ne réalise qu une action isolée. Attention : à la différence de l année 2013, le CIDD ne s appliquera plus aux propriétaires bailleurs réalisant des travaux d économie d énergie dans des logements loués pendant 5 ans à des locataires en tant que résidence principale. b) Suppression de dépenses antérieurement éligibles et maintien des critères de performance énergétique A compter du 1 er janvier 2014 ne seront plus éligibles au CIDD les équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales, ainsi que les équipements de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil (photovoltaïque). Les critères de performance énergétique concernant les dépenses éligibles en 2013 ont été maintenus sans changement pour 2014. c) Elargissement de la période de réalisation des travaux à deux ans / Cumul ECO PTZ La CAPEB a convaincu le Gouvernement et les parlementaires de porter à deux ans la période au cours de laquelle les ménages pourront réaliser un bouquet de travaux. Le CIDD sera accordé au titre de la deuxième année sur l ensemble des dépenses, rapprochant ainsi le dispositif de l éco-prêt à taux zéro prévoyant la réalisation du bouquet de travaux en deux années. Le cumul de l ECO-prêt à taux zéro avec le bénéfice du CIDD est encore possible, lorsque le montant des revenus du foyer fiscal N-2 n'excède pas un plafond de 25 000 pour une personne célibataire, 35 000 pour un couple soumis à imposition commune et 7500 supplémentaires par personne à charge. d) Uniformisation des taux du crédit d impôt développement durable (CIDD) Les différents taux de crédit d impôt sont uniformisés : s appliquera désormais un taux de 25 % pour un bouquet de travaux, sous réserve bien entendu du respect des critères techniques. Le contribuable doit réaliser des dépenses relevant d'au moins deux des catégories indiquées dans la liste ci-dessous : a) Dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées b) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des murs c) Dépenses d'acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures d) Dépenses au titre de l'acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses e) Dépenses au titre de l'acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable f) Dépenses d'acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l'exception de celles visées aux d et e. Exception : pour les contribuables dont le revenu annuel ne dépasse pas 25 005 en année N-2 et qui réalisent une action isolée, le taux du CIDD est de 15 %. Attention, dans une maison individuelle ce taux ne peut pas s appliquer pour l acquisition de matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants ou portes d entrées donnant sur l extérieur : un bouquet de travaux est requis. Attention : pour les travaux d économie d énergie éligibles au CIDD mais n entrant pas dans la liste ci-dessus (isolation de planchers bas, volets isolants, portes d entrée donnant sur l extérieur, calorifugeage, installation d appareils de régulation de chauffage, DPE, et installation d équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou une installation de cogénération), le taux est de 15 %. Ces équipements ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans : ces travaux ne constituent pas en eux-mêmes une action d un bouquet de travaux. Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 2 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
Attention: votre responsabilité peut être engagée! Le CIDD est calculé après avoir déduit les aides de l ANAH du montant total des travaux éligibles. Le montant du crédit d impôt ne doit pas être calculé et reporté par écrit sur les documents de l entreprise (devis, factures ). L artisan ne peut préjuger de la situation exacte du client ni de la législation applicable qui fluctue sans cesse. 1 Les chaudières à condensation L acquisition de chaudières à condensation utilisées comme mode de chauffage ou de production d eau chaude ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, le logement où est installée la chaudière doit être affecté à l habitation principale du contribuable et être achevé depuis plus de deux ans. Le taux du crédit d impôt applicable aux acquisitions des chaudières à condensation est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les chaudières à condensation peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. 2 Les chaudières à micro-cogénération gaz L acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz d'une puissance de production électrique inférieure ou égale à 3 kilovolt-ampères par logement ouvre droit au crédit d impôt. Pour cela, l immeuble doit être achevé depuis plus de deux ans, et les dépenses liées à cette acquisition payées entre le 1 er janvier 2012 et le 31 décembre 2015. Le taux du crédit d impôt applicable à l acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les chaudières à micro-génération gaz peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 3 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
3 Matériaux d isolation thermique Pour ouvrir droit au crédit d impôt, les matériaux d isolation thermique doivent remplir les caractéristiques techniques suivantes fixées par l article 18 bis du Code Général des Impôts (CGI), dans les immeubles achevés depuis plus de 2 ans. 3-1 Les travaux d isolation thermique des parois vitrées : - Fenêtres ou porte-fenêtre avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36 ; - Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/m2.K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36 ; - Vitrages de remplacement à isolation renforcée dénommés également vitrages à faible émissivité installés sur une menuiserie existante et dont le coefficient de transmission thermique du vitrage (Ug) est inférieur ou égal à 1,1W/m².K ; - Doubles fenêtres consistant en la pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/m².K, et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique des parois vitrées, volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les matériaux d isolation thermique des parois vitrées peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. ATTENTION : pour une maison individuelle, le crédit d'impôt pour l acquisition de tels matériaux ne s'applique qu'à la condition expresse qu un bouquet de travaux soit réalisé, et ce même pour les contribuables ne dépassant pas le plafond de ressources indiqué en début de livret. 3-2 Les travaux d isolation thermique de volets isolants ou de portes d entrée donnant sur l extérieur : - Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé supérieur à 0,22 m².k/w. - Portes d entrées donnant sur l extérieur présentant un coefficient Ud inférieur ou égal à 1,7 W/m².K. Le taux du crédit d impôt applicable aux matériaux d isolation thermique de volets isolants et portes d entrée donnant sur l extérieur est de 15% dans tous les cas. Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 4 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
3-3 Les travaux d isolation thermique des parois opaques (matériaux + main d œuvre): - Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert, possédant une résistance supérieure ou égale à 3 m².k/w (mètres carrés Kelvin par watt) ; - Murs en façade ou en pignon possédant une résistance supérieure ou égale à 3,7 m².k/w - Toitures terrasses possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 4,5 m².k/w - Planchers de combles perdus possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 7 m².k/w - Rampants de toitures et plafonds de combles possédant une résistance thermique supérieure ou égale à 6 m².k/w Le taux du crédit d impôt concernant l isolation thermique des parois opaques est applicable aux matériaux ainsi qu aux frais de mains d œuvre. Le montant des dépenses de matériaux d'isolation thermique des parois opaques éligibles au crédit d impôt est retenu dans la limite d'un plafond de dépenses par mètre carré, fixé à : - 150 TTC par mètre carré de parois isolées par l extérieur ; - 100 TTC par mètre carré de parois isolées par l intérieur. La surface en mètres carrés des parois opaques isolées, en distinguant l'isolation par l'extérieur de l'isolation par l'intérieur, devra être indiquée sur les factures. Pour les murs et toitures : le taux du crédit d impôt est de 15% en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Ces travaux peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. Pour les planchers bas : le taux du crédit d impôt est de 15% dans tous les cas. Ces travaux ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. 3-4 Le calorifugeage : Sont éligibles les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage de tout ou partie d une installation de production ou de distribution de chaleur ou d eau chaude sanitaire avec une résistance thermique supérieure ou égale à 1,2 m².k/w. Taux de 15 % pour les dépenses d acquisition de matériaux de calorifugeage. Ces matériaux ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 5 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
4 D.P.E. Diagnostic de Performance Energétique Crédit d impôt créé dans le but d inciter les ménages à réaliser des DPE afin qu ils prennent conscience des caractéristiques thermiques réelles de leur logement. Les diagnostics rendus obligatoires par la loi (en cas de cession ou de location d un logement) n ouvrent pas droit au crédit d impôt. La mesure est limitée à un seul DPE par période de cinq ans. 15 % des frais engagés hors réglementation obligatoire. Le D.P.E. ne pouvant pas constituer lui-même une action d un bouquet de travaux, il ne sera éligible à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. 5 Les appareils de régulation de chauffage Les appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d eau chaude sanitaire ouvrent droit au crédit d impôt sous réserve de remplir les conditions de l article 18 bis du CGI dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. 5-1 Les appareils installés dans une maison individuelle - Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure - Systèmes gestionnaires d énergie ou de délestage de puissance du chauffage électriques 5-2 Les appareils installés dans un immeuble collectif - Systèmes éligibles en maison individuelle (cf. ci-dessus) - Matériels nécessaires à l équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l exclusion de l installation de nouvelles chaudières - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d eau chaude sanitaire et d eau destinée au chauffage - Compteurs individuels d énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage MONTANT DU CREDIT D IMPOT Seules sont éligibles les dépenses engagées dans l habitation principale du contribuable achevée depuis plus de deux ans. Le taux du crédit d impôt pour ces appareils est de 15% des dépenses. Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 6 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
6 Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable Un crédit d impôt est accordé aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie solaire et dotés de capteurs solaires, disposant d une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente, dans la limite d un plafond de dépenses fixé à 1000 TTC, par mètre carré hors tout de capteurs solaires. Les équipements de chauffage ou de fourniture d eau chaude sanitaire fonctionnant à l énergie hydraulique Les systèmes de fourniture d électricité à partir de l énergie éolienne, hydraulique ou de biomasse Equipements de chauffage ou de production d eau chaude indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses, qui respectent les trois conditions suivantes : a. La concentration moyenne de monoxyde de carbone, dénommée E, doit être inférieure ou égale à 0,3 % ; b. Le rendement énergétique, dénommé ɧ doit être supérieur ou égal à 70 % ; c. L indice de performance environnemental, dénommé I, doit être inférieur ou égal à 2. L indice de performance environnemental I est défini par le calcul suivant : a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 log (l + E)/ ɧ 2 ; b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 log (l + E)/ ɧ 2. La concentration moyenne de monoxyde de carbone E et le rendement énergétique ɧ sont mesurés selon les référentiels des normes en vigueur : a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ; b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ; c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815. Les chaudières autres que les chaudières à condensation (cf. ci-dessus), fonctionnant au bois ou autres biomasses, dont la puissance est inférieure à 300 kw doivent respecter le rendement énergétique, et les émissions de polluants de la classe 5 (Norme NF EN 303.5). Pour mémoire : en 2013, Le rendement devait être supérieur ou égal à 80% pour les équipements à chargement manuel (norme NF EN 303.5 ou EN 12809), supérieur ou égal à 85% pour les équipements à chargement automatique (norme NF EN 303.5 ou EN 12809) dont la puissance est inférieure à 300 kw. Le taux du crédit d impôt applicable aux équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 7 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
7 Les pompes à chaleur Un crédit d impôt est accordé aux pompes à chaleur, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, sous réserve qu elles respectent une intensité maximale au démarrage de 45 A en monophasé ou de 60 A en triphasé : Les pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol-sol ou sol-eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C. Les pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie d eau glycolée de 0 C et -3 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur géothermiques de type eau / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour des températures d entrée et de sortie de 10 C et 7 C d eau à l évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur air / eau ayant un coefficient de performance supérieur ou égal à 3,4 pour une température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur, selon le référentiel de la norme d essai 14511-2 Les pompes à chaleur dédiées à la production d eau chaude sanitaire selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147 à la température de référence +52,5 : - captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 et une température d eau chaude de référence de 52,5. (Le COP était de 2,3 en 2013) - captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 et une température d eau chaude de référence de 52,5. (Le COP était de 2,3 en 2013) - captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 - captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 Le taux du crédit d impôt applicable aux pompes à chaleur est de 15% du montant de l équipement en cas d action isolée (sous conditions de ressources, se reporter en début de livret pour consulter le plafond de ressources), et de 25% en cas de bouquet de travaux. Les pompes à chaleur peuvent constituer une action d un bouquet de travaux. A noter l éligibilité au crédit d impôt de la pose de l échangeur souterrain en cas d installation d une pompe à chaleur géothermique, au taux de 15 % en cas d action isolée, et de 25 % en cas de bouquet de travaux. Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 8 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
8 Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur Sont éligibles, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans, les équipements de raccordement à un réseau de chaleur, alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération, qui s entendent des équipements suivants : branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l immeuble poste de livraison ou sous-station qui constitue l échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble matériels nécessaires à l équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. Ces matériels peuvent être installés, selon le cas, avec le poste de livraison, dans les parties communes de l immeuble collectif ou dans le logement Pour ces équipements, le crédit d impôt est au taux de 15 %. Il s applique aux dépenses des équipements à l exclusion de la main d œuvre. Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. 9 Les modalités de prise en compte du crédit d impôt 11-1 : Le fait générateur Le fait générateur du crédit d impôt est la date de paiement de la totalité de la facture. Attention, le paiement d un acompte ne suffit pas. En cas d étalement des travaux sur deux ans, le CIDD sera accordé au titre de la deuxième année sur l ensemble des dépenses. 11-2 : Les factures Le crédit d impôt est accordé sur présentation des factures des entreprises qui doivent comporter en particulier : L adresse de réalisation des travaux La nature des travaux avec le détail précis et chiffré des différentes catégories de travaux permettant d individualiser les équipements éligibles et ceux exclus La désignation et le montant des équipements et si nécessaire les caractéristiques et les critères de performances fixés par l article 18 bis de l annexe IV du CGI. Le cas échéant, la date du paiement ou des différents paiements Circulaire CAPEB Haute-Marne janvier 2014 Crédit d impôt développement durable 9 Équipements éligibles au 1 er janvier 2014
11-3 : La sanction Le bénéficiaire du crédit d impôt qui n est pas en mesure de produire la facture dument complétée fait l objet d une reprise du crédit d impôt obtenu au titre de la dépense non justifiée. 11-4 : Le plafond du crédit d impôt Le plafond est fixé pour l ensemble des dépenses en faveur du développement durable et durant la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2015 à : 8 000 pour une personne seule et à 16 000 pour un couple soumis à une imposition commune (plafond pluriannuel) des majorations pour personnes à charge sont prévues : 400 par personne à charge Les taux diffèrent selon les équipements éligibles (cf. ci-dessus). Le plafond des dépenses éligibles est apprécié sur cinq années consécutives. ATTENTION : Depuis le 1 er janvier 2013, les niches fiscales sont plafonnées annuellement à 10 000. Cela s applique également au Crédit d Impôt Développement Durable. 10 Annexe Vous trouverez ci-après un tableau récapitulatif des crédits d impôt des dépenses d équipement «développement durable», et des tableaux par corps de métiers. 10
Crédit d impôt des dépenses d équipement «développement durable» engagées dans l habitation principale Logement Equipements, Base du crédit d impôt Taux en Taux en Plafond global pluriannuel Nature de la dépense concerné matériaux, Équipements, Action isolée Bouquet de 1 achevé depuis appareils ou sous conditions de er janvier 2005 matériaux et Main d œuvre travaux plus de 2 ans travaux éligibles ressources (1) 31 décembre 2015 appareils Crédit d impôt prévu à l article 200 quater du Code Général des Impôts en faveur du développement durable Chaudières à condensation X X 15 % 25 % Chaudières à microcogénération gaz X X 15 % 25 % Travaux d isolation thermique Parois vitrées 15 % Collectif 0% Individuel 25 % Volets isolants 15 % Collectif Portes d entrée * 0% Individuel 15 % * X X Murs Toitures x 15 % 25 % Planchers bas * x 15 % 15 % * Calorifugeage * Article 18 bis de 15 % 15 % * X l Annexe IV du Code Général des Impôts X 15 % 15 % * Appareils de régulation du chauffage* Équipements de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable PAC (autre que air / air, thermodynamique ou géothermique) X X 15 % 25 % X X 15 % 25 % PAC thermodynamique X X 15 % 25 % 8 000 pour une personne seule 16 000 pour un couple + 400 par personne à charge Plafond apprécié sur 5 années consécutives : le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d intervalle pourra bénéficier du plafond à 2 reprises Pose de l échangeur PAC géothermique X X géothermique 15 % 25 % Raccordement à un réseau X X 15 % 15 % * de chaleur * Équipement de récupération X X 15 % 15 % * des eaux de pluie * * Ces équipements ne pouvant pas constituer eux-mêmes une action d un bouquet de travaux, ils ne seront éligibles à ce taux (pas de taux majoré) que si un bouquet d au moins deux travaux est déjà réalisé ou bien sera réalisé dans le délai de deux ans. (1) Taux applicable aux contribuables dont le revenu annuel ne dépasse pas 25 005 en année N-2
Crédit d impôt - Electricité pour 2014 à 2015 Nature des travaux Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie éolienne Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie de biomasse Equipement de production d'électricité à partir de l'énergie hydraulique SYSTEMES DE FOURNITURE D ELECTRICITE UTILISANT UNE SOURCE D ENERGIE RENOUVELABLE Caractéristiques Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) 15% 25% Assiette Uniquement le matériel Ancienneté des locaux Immeuble achevé depuis plus de 2 ans (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, sur deux années au plus et pour un même logement ; obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence année N-2 excède la limite prévue à l Article 1417, II du CGI Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI)
Crédit d impôt Chauffage ou Eau Chaude Sanitaire pour 2014 à 2015 EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE ET/OU DE PRODUCTION D EAU CHAUDE Nature des travaux Caractéristiques Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Chaudières à condensation 15 % 25 % Uniquement le matériel Chaudières à micro-cogénération gaz Puissance de production électrique 3 kilovolt-ampère (appréciée par logement) 15% 25 % Uniquement le matériel Equipements de chauffage et de production d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire Capteurs solaires thermiques certifiés CST Bat ou Solar Keymark ou équivalent 15% 25 % Uniquement le matériel Plafond 1 000 TTC par m2 hors tout de capteurs solaires Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses comme : - Poêles (NF EN 13240, NF EN 14785, EN 15250) - Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures (NF EN 13 229) - Cuisinières utilisées comme mode de chauffage (NF EN 12815) Concentration moyenne de monoxyde de carbone (E) 0,3 % Rendement énergétique (η) 70 % Indice de performance environnemental (I) 2 Appareils à bûches : I = 101 532,2 log (l + E)/ η² Appareils à granulés : I = 92 573,5 log (l + E)/ η² 15 % 25 % Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de 2 ans Puissance < 300 kw Chaudières au bois ou autres biomasses (sauf à condensation) Respectant les seuils de rendement énergétique et d émissions de polluants de la classe 5 de la norme NF EN 303.5 15 % 25 % Equipements de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie hydraulique 15 % 25 % Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI ) 13
CALORIFUGEAGE ET APPAREILS DE REGULATION PERMETTANT LE REGLAGE ET LA PROGRAMMATION PORTANT SUR LES EQUIPEMENTS DE CHAUFFAGE OU DE PRODUCTION D ECS Nature des travaux Caractéristiques Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage par thermostat d'ambiance ou par sonde extérieure, avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone Appareils de régulation installés en maison individuelle Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique Systèmes installés en maison individuelles Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement 15 % Non éligibles Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de 2 ans Matériels permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières Appareils de régulation installés en immeuble collectif Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage Calorifugeage R 1,2m 2.K/W Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) 14
POMPES A CHALEUR DONT LA FINALITE ESSENTIELLE EST LA PRODUCTION DE CHALEUR Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé Pompes à chaleur air/eau, non géothermiques et à l exception des PAC air/air - 60 A en triphasé COP 3.4 pour un température d entrée d air de 7 C à l évaporateur, et des températures d entrée et de sortie d eau de 30 C et 35 C au condenseur (norme d essai 14511-2) 15 % 25 % Uniquement le matériel Pompes à chaleur géothermiques à capteur fluide frigorigène de type sol/sol ou sol/eau Pompes à chaleur géothermiques de type eau glycolée/eau Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé - 60 A en triphasé COP 3.4 pour une température d'évaporation de -5 C et une température de condensation de 35 C Intensité maximale au démarrage : - 45 A en monophasé - 60 A en triphasé COP 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0 C et -3 C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30 C et 35 C au condenseur (norme d'essai 14511-2) 15 % 25 % Matériel et pose de l échangeur souterrain Immeuble achevé depuis plus de 2 ans Intensité maximale au démarrage : Pompes à chaleur géothermiques de type eau/eau - 45 A en monophasé - 60 A en triphasé COP 3.4 pour des températures d'entrée et de sortie de 10 C et 7 C d'eau à l'évaporateur, et de 30 C et 35 C au condenseur (norme d'essai 14511-2) Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) 15
CHAUFFE-EAUX SANITAIRES THERMODYNAMIQUES Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux a- Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,4 b- Captant l'énergie de l'air extérieur : COP > 2,4 a- Uniquement le matériel Chauffe-eaux sanitaires thermodynamiques (sauf air/air) c- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,5 d- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,3 avec une température d eau chaude de référence de +52,2, 15 % 25 % b- Uniquement le matériel c- Uniquement le matériel d- Matériel et pose de l échangeur souterrain de la PAC géothermique Immeuble achevé depuis plus de 2 ans selon le référentiel de la norme d'essai EN 16147. RACCORDEMENT A UN RESEAU DE CHALEUR Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux Assiette Ancienneté des locaux Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement - par des énergies renouvelables - ou par une installation de cogénération Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur entre le réseau de chaleur et l immeuble Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci. 15 % Non éligible Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de 2 ans (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, sur deux années au plus et pour un même logement ; obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence année N-2 excède la limite prévue à l Article 1417, II du CGI Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) 16
Crédit d impôt- Isolation thermique des parois vitrées et des parois opaques pour 2014 à 2015 ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS VITREES, VOLETS, PORTES D ENTREE Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux Bouquet de travaux (*) Assiette Caractéristiques Fenêtres ou portes fenêtres (tous matériaux) Fenêtres en toiture Doubles fenêtres (pose sur la baie existante d une seconde fenêtre à double vitrage renforcé) Vitrages de remplacement à faible émissivité (isolation renforcée) installés sur menuiserie existante Uw < 1,3 W/m 2.K et Sw 0,3 ou Uw < 1,7 W/m 2.K et Sw 0,36 Uw < 1,5 W/m 2.K et Sw < 0,36 Uw < 1,8 W/m 2.K et Sw 0,32 à compter du 01/01/2013 Ug < 1,1 W/m 2.K 15% logement collectif 0 maison individuelle 25% Collectif/individuel si isolation d au moins 50% des parois vitrées 15 % si isolation de moins de 50 % + en maison individuelle avec réalisation en plus de deux actions «bouquet de travaux» Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de deux ans En Maison individuelle : crédit d impôt si réalisation d au moins deux actions éligibles «bouquet de travaux» ; à défaut pas de crédit d impôt Bouquet de travaux=isolation d au moins 50% des parois vitrées Volets isolants Résistance thermique additionnelle apportée par l ensemble volet-lame d air ventilé > 0,22 m 2.K/W Portes d entrée donnant sur l extérieur Ud < 1,7 W/m 2.K 15% logement collectif 0 maison individuelle 15 % en maison individuelle si réalisation en plus de deux actions «bouquet de travaux» Uniquement le matériel Immeuble achevé depuis plus de deux ans En Maison individuelle : crédit d impôt si réalisation d au moins deux actions éligibles «bouquet de travaux» ; à défaut pas de crédit d impôt Travaux ne constituant pas des catégories «bouquet de travaux» (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, sur deux années au plus et pour un même logement ; obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence année N-2 excède la limite prévue à l Article 1417, II du CGI Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) 17
ISOLATION THERMIQUE DES PAROIS OPAQUES Nature des travaux Performance requise Taux - Action isolée Taux majoré Bouquet de travaux (*) Assiette Ancienneté des locaux Isolation posée en planchers de combles perdus Isolation en rampants de toiture et plafonds de combles Isolation en toitures-terrasses Isolation thermique de planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert R 7 m 2.K/W R 6 m 2.K/W R 4,5 m 2.K/W 15 % 25% Dépenses isolant l ensemble de la toiture R 3 m 2.K/W 15 % Non éligible Isolation de murs en façade ou en pignon R 3,7 m 2.K/W 15 % 25% Dépenses isolant au moins 50% des murs donnant sur l extérieur Matériel et pose dans la limite d un plafond de dépenses : - de 150 TTC/m2 de parois isolées par l extérieur - de 100 TTC/ m2 de parois isolées par l intérieur Immeuble achevé depuis plus de deux ans (*) Bouquet de travaux : réalisation de deux dépenses, parmi six catégories éligibles, sur deux années au plus et pour un même logement ; obligatoire pour les contribuables dont le revenu fiscal de référence année N-2 excède la limite prévue à l Article 1417, II du CGI Attention : Le crédit d impôt est subordonné au respect de l ensemble des conditions en vigueur (Article 200 quater du CGI, Article 18 bis de l'annexe IV au CGI) 18
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