ACTE D'ENGAGEMENT Article 1 - OBJET du MARCHE Le présent marché prend la forme d un contrat d Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus (lot n 3) dont les conditions sont la reprise du c ahier des charges avec ou sans variantes et dont l assureur accepte les termes en application du présent article. Article 2 - PROCÉDURE Procédure adaptée en application de l'article 28 du Code des Marchés Publics. Article 3 - ENGAGEMENT DE L ASSUREUR L assureur s engage envers le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET à assumer le remboursement des prestations telles que spécifiquement définies au Cahier des Charges. Article 4 PRIX S agissant d un marché sous la forme d un contrat d assurance, le prix est constitué par une prime dont les taux sont accordés par l assureur signataire en application de l article 1 er du présent acte d engagement. Article 5 REVISION DE LA PRIME Les taux accordés pour le calcul de la prime sont fermes et révisables chaque année en fonction de la variation de l indice de référence (indice F.F.B.) ou de l'évolution du nombre d'agents ou de la masse salariale. Article 6 PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE Les pièces constitutives du marché comprennent, par ordre de priorité décroissant : Le présent Acte d Engagement signé et daté par le candidat, Le Cahier des Charges signé et daté valant contrat d assurance et soumis comme tel au Code des Assurances, Page : 1/8
Entre les soussignés : Collectivité : Marché n : Désignation du signataire du Marché : Ayant reçu délégation par : Ordonnateur : CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET 20, avenue des droits de l homme B.P. 91249 45002 ORLEANS CEDEX 1 Comptable public assignataire des paiements : Imputation budgétaire : D une part, et Monsieur : Agissant en qualité de : De la Société d Assurances : Carte Professionnelle n : Siège Social : Inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de : Sous le n : Immatriculée à l INSEE sous le n : Désignée dans ce qui suit sous le vocable l Assureur D autre part. Page : 2/8
ENGAGEMENT DU CANDIDAT NOM : Ayant son siège social ou son cabinet : Immatriculé au R.C.S. : Code SIRENE : Référence de l'agrément : Code N.A.F. : N T.V.A. : Représenté par : après avoir pris connaissance du cahier des clauses particulières joint et paraphé, des documents qui y sont mentionnés, et après avoir établi les déclarations et fourni les certificats prévus à l'article 46 du Code des Marchés Publics ; m'engage sans réserve conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus, à exécuter la prestation dans les conditions ci-après définies. L'offre ne me lie toutefois que si son acceptation m'est notifiée dans un délai maximum de 90 JOURS, à compter de la date limite de réception des offres. Page : 3/8
BORDEREAU DE PRIX Les garanties du présent Marché sont acquises moyennant le versement d'une prime annuelle de : Prix unitaire par Elu : Montant Net (en chiffres) : Montant des taxes (en chiffres) : Montant toutes taxes comprises (en chiffres) : (en lettres)... Prix unitaire par Agent : Montant Net (en chiffres) : Montant des taxes (en chiffres) : Montant toutes taxes comprises (en chiffres) : (en lettres)... En cas de groupement, indiquer le montant et la répartition détaillée des prestations que chaque membre s'engage à exécuter. NOMS Nature de la prestation Montant net Taxes Montant T.T.C. Assureur Intermédiaire(s) intervenant en qualité de mandataire du groupement Page : 4/8
PAIEMENT DE LA PRIME Le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET se libérera des sommes dues au titre du présent Marché par mandat administratif au compte ouvert au nom de l assureur : Dénomination sociale de l assureur : compte numéro : code banque : code guichet : banque : ou centre de chèques postaux de : ou Trésor Public : COMPTABLE ASSIGNATAIRE DES PAIEMENTS : Monsieur le Payeur Départemental LOI DU 11 MARS 1997 L assureur affirme, sous peine de résiliation de plein droit du Marché ou de sa mise en régie, (*) (*) à ses torts exclusifs, aux torts exclusifs de la Société pour laquelle il intervient, ne pas tomber, qu elle ne tombe pas, sous le coup de l interdiction édictée aux articles L 324-9, L 324-10, L 341-6, L 125-1 et L 125-3 du Code du Travail et aux articles 43 et 44 du Code des Marchés Publics. Les pièces justificatives prévues à l article 46 du Code des Marchés Publics seront fournies par l assureur. Elles certifient que l assureur est à jour de ses obligations fiscales, sociales et respecte le Code du Travail. (*) rayer la mention inutile Page : 5/8
RESILIATION Le contrat pourra être résilié par l une ou l autre des parties le 31 décembre de chaque année à minuit, moyennant un préavis de QUATRE MOIS au moins par l Assureur, par l envoi d une lettre recommandée avec demande d accusé de réception ou par le CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET également par l envoi d une lettre recommandée avec demande d accusé de réception au moins DEUX MOIS avant le 31 décembre de chaque année à minuit. Fait en un seul original A Le candidat, le Page : 6/8
La présente offre est acceptée : RÉPONSE DE L'ADMINISTRATION en ce qui concerne le lot n 3 d Assurance Protection Juridique Pénale des Agents Territoriaux et des Elus. Le présent Acte d'engagement comporte...annexe(s) énumérée(s) ci-après : Ma signature fait du présent Acte d'engagement la pièce principale du Marché. A, le Le représentant légal de l'etablissement Public Le Président Michel GRILLON MODE DE RÈGLEMENT Le mode de règlement est le virement administratif. CONDITIONS DE PAIEMENT Les factures seront adressées en un exemplaire original et deux duplicatas. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception des factures. Passé ce délai, le titulaire recevra de plein droit des intérêts moratoires. Le taux des intérêts moratoires est celui de l'intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts ont commencé à courir, majoré de deux points. A charge cependant, pour l'assureur, d'adresser l'avis d'échéance à l'avance afin de tenir compte de ce délai réglementaire. L'Assureur ne pourra résilier ni suspendre le contrat au simple motif que l'etablissement Public n'a pas payé à réception son avis d'échéance puisque le présent article prévoit des délais administratifs. La prime est payable d'avance et sera réglée pour une période annuelle. Le représentant légal du Centre de Gestion de la FPT du LOIRET certifie que le présent Marché a été transmis au représentant de l'etat le. Page : 7/8
NOTIFICATION DU MARCHE AU TITULAIRE VALIDITE DU MARCHE Le présent marché ne deviendra définitif et ne pourra recevoir exécution qu après notification à l assureur déclaré titulaire. TYPE DE MARCHE Le marché est un marché annuel de services, conclu pour une durée maximale de 2 ans. La date d effet est le 1 er janvier 2012 à 0 h 00. Reçu à titre de notification une copie certifiée conforme du présent Marché. A ORLEANS, le Page : 8/8