VILLE DE CROLLES. Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l eau potable. Exercice 2013

VILLE DE CROLLES Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public de l eau potable Exercice 2013 Indicateurs pertinents pour le rapport annuel : Les informations et indicateurs définis par le décret n 2007-765 du 02/05/2007 diffèrent selon les compétences du service. Afin de faciliter la reconnaissance des indicateurs qui vous concernent, le présent modèle associe une icône à chacune des compétences d'un service d'eau potable : production transfert distribution La mission de production consiste à assurer la mise à disposition d'eau potable en tête de réseau de distribution après avoir effectué les traitements requis. Elle peut comprendre le captage, l'adduction d'eaux brutes, le traitement et le pompage en sortie d'usine jusqu au(x) compteurs (s) de mise en distribution et :ou de vente en gros. Cette mission peut inclure une mission de transfert.. La mission de transfert consiste à assurer le transport de l'eau potable depuis la sortie de l'usine de production (ou à défaut, depuis la sortie du prélèvement) jusqu'à des points de livraison de vente en gros. Il n'y a pas d'abonnés directement desservis. La mission de distribution consiste à acheminer l'eau potable pour la mettre à disposition des abonnés de toute nature. Cette mission peut inclure une mission de transfert. Rapport relatif au prix et à la qualité du service public de l'eau potable pour l'exercice présenté conformément à l article L22245 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007 Les informations sur fond bleu sont obligatoires au titre du décret. 1

Table des matières Introduction... 3 1. Caractérisation technique du service... 5 1.1. Présentation du territoire desservi... 5 1.2. Mode de gestion du service... 5 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1)... 6 1.4. Nombre d abonnés... 6 1.5. Eaux traitées... 7 1.5.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l eau potable en 2013... 7 1.5.2. Achats d eaux traitées... 7 1.5.3. Volumes vendus au cours de l exercice... 8 1.5.4. Autres volumes... 8 1.5.5. Volume consommé autorisé... 9 1.6. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements)... 9 2. Tarification de l eau et recettes du service... 10 2.1. Modalités de tarification... 10 2.2. Facture d eau type (D102.0)... 11 2.3. Recettes... 13 3. Indicateurs de performance... 14 3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1)... 14 3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux... 15 3.2.1. Définition jusqu en 2012 (P103.2A)... 15 3.3. Indicateurs de performance du réseau... 15 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3)... 15 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3)... 16 3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3)... 17 3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2)... 18 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3)... 18 4. Financement des investissements... 19 4.1. Branchements en plomb... 19 4.2. Montants financiers... 19 4.3. État de la dette du service... 20 4.4. Amortissements... 20 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service... 20 5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau... 21 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0)... 21 2

Introduction La commune a délégué à la SERGADI (Société d économie mixte des eaux de la région grenobloise et d assainissement du Drac Inférieur) la gestion de son service public de distribution d eau potable, par convention d affermage en date du 1er juillet 2011 et pour une durée de 12 ans. A ce titre, le fermier est responsable du fonctionnement du service et exploite à ses risques et périls les ouvrages et installations suivants : le linéaire de canalisations de distribution depuis la sortie des réservoirs, les branchements d abonnés, les hydrants, les dispositifs de comptage et les accessoire hydrauliques. Il se charge de l exécution des travaux d entretien et grosses réparations alors que la commune assure tous les travaux de renforcement et d extension comportant l établissement de nouvelles canalisations et de nouveaux ouvrages. Les travaux de renouvellement des canalisations sont à la charge du fermier jusqu à une longueur maximale de 12 m d un seul tenant. Au-delà de cette longueur, ils sont à la charge de la collectivité. Par ailleurs, la SERGADI s est engagé dans le cadre de l exploitation : - à améliorer le rendement du réseau, - à renouveler le parc des compteurs avec des modules de radio relève, - à éliminer les conduites en plomb, acier et fibro-ciment subsistantes, - à remplacer les branchements plomb existants. Le personnel qui assure l'alimentation en eau potable des habitants de la commune est celui de la SERGADI pour l'encadrement, le service clientèle, le secrétariat technico-administratif, la facturation, la gestion de banques de données, les interventions sur le terrain, la réalisation et l'entretien des branchements, ou la pose de canalisations principales, soit 42 agents au total. La SERGADI met ainsi à disposition : la Direction et le pôle ressources (6 pers.), un service études (5 pers.), un service action territoriale (4 pers.), un pôle abonnés (8 pers.), et le pôle ateliers chargé des travaux et de la recherche de fuites (19 pers.). Depuis l entrée en vigueur du nouveau contrat d affermage la gestion du réseau est confiée spécifiquement à un responsable de réseau chargé : -des relations avec la commune et la clientèle, -de la gestion des interventions, -du déclenchement de la relève des compteurs, -de l accompagnement des sous-traitants. Une permanence hebdomadaire de deux heures est assurée à Crolles, étendue à quatre heures dans les cinq semaines suivant la période de facturation. Moyens matériels : 6 pelles et 8 véhicules (utilitaires, camions) sont mis à la disposition du service ainsi que l ensemble du matériel affecté à la signalisation routière, mesures et interventions techniques. Par ailleurs le service sécurité-astreinte assuré conjointement avec le SIERG bénéficie d un poste central de télésurveillance avec une présence effective 24 h/24 et 7 jours/7. Un seul numéro pour le service d urgence : 04.76.33.57.35 3

HAMEAU DE MONTFORT Un quartier de Crolles dépend du «Syndicat intercommunal des eaux de La Terrasse, Lumbin et Crolles» : le hameau de Montfort. Le dernier rapport connu à ce jour est celui de 2011. Environ 580 habitants pour 199 compteurs sont concernés à Crolles, Un réservoir de 200 m 3 a été construit à Montfort en 1976, Linéaire du réseau de desserte : 5 km à Montfort sur un total de 40 km. L eau potable gérée par ce syndicat provient de trois sources : Source de St Bernard du Touvet, source de la Gorge à la Terrasse, la station de pompage dite du Trou bleu à Lumbin. La source la plus utilisée est celle du Trou Bleu, qui ne nécessite aucun traitement avant sa distribution. Selon les conclusions de l agence régionale de santé : «l eau distribuée par le réseau du syndicat, au cours de l année 2011, présente une très bonne qualité bactériologique. Elle est par ailleurs conforme aux limites réglementaires fixées pour les paramètres chimiques recherchés», Le nombre d abonnés est identique à l année précédente, soit 199 points de distribution d eau potable, Le volume vendu aux habitants de Montfort a été de 22.037 m 3 en 2011 sur un total global pour les 3 communes de 228.163 m 3, en diminution de 12% par rapport à 2010. Les tarifs votés par le syndicat sont restés inchangés par rapport à l année précédente. Les volumes produits par le SIERG (Syndicat Intercommunal des eaux de la Région Grenobloise) proviennent des nappes alluviales de la Vallée de la basse Romanche au niveau des communes de Vizille et de Saint Pierre de Mésage). Ils sont captés et refoulés à 310 m d altitude. De là, ils parviennent par gravité jusqu aux communes de l agglomération. Ces eaux sont brutes de pompage et ne subissent aucun traitement avant distribution ce qui leur vaut le label "eau naturellement pure" qui présente des caractéristiques physico-chimiques très stables. Le réseau d adduction est alimenté par 5 réservoirs : -le réservoir du Bourdier (bâche de reprise de 200 m3) -le réservoir des Bondières (1 500 et 1600 m3) -le réservoir de Craponoz (100 m3 et 1 000 m3) -le réservoir du Ciment (250 m3), désaffecté -le réservoir de Pré Roux (8 000 m3 en 2 cuves de 4 000 m3) rue E. Mounier Les réservoirs actifs permettent une réserve en eau de 12 400 m3. L adduction est assurée par une canalisation fonte GS de diamètre 400 mm mise en place en 1992 qui arrive au réservoir SIERG de 2 x 4000 m3, rue Emmanuel Mounier. Une station de pompage remonte l eau aux réservoirs de Bourdier 200 m3 et Bondières 1 500 m3, puis l eau est à nouveau pompée jusqu au réservoir de Craponoz (1 000 et 100 m3). Distribution : le réseau de Crolles est composé de deux sections haut et bas service, maillées par des vannes de sectionnement normalement fermées. Ce dispositif permet d assurer la sécurité en eau en cas de problème sur l un ou l autre des réseaux. La frontière géographique est matérialisée par la D1090 à l exception du lotissement des Palisses et du secteur Le Château Fouchard. Le réseau bas service au-dessous de la D1090, est alimenté à partir du réservoir de 1 500 m3. Le réseau haut service au-dessus de la D1090, est alimenté à partir du réservoir de Craponoz, 1 000 et 100 m3. Le parc des compteurs est constitué de 3 552 compteurs dont 3 137 équipés de la radio relève à fin 2012. 94,8% du parc de compteurs a moins de dix ans 4

1. Caractérisation technique du service 1.1. Présentation du territoire desservi Le service est géré au niveau communal intercommunal Nom de la collectivité : CROLLES Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune Compétences liées au service : Oui Non Production Protection du point de prélèvement Traitement Transfert Stockage Distribution Territoire desservi (communes adhérentes au service, secteurs et hameaux desservis, etc.) : CROLLES Existence d une CCSPL Oui Non Existence d un schéma de distribution Oui Non Existence d un règlement de service Oui, date d approbation : 27/05/2011 Non Existence d un schéma directeur Oui Non 1.2. Mode de gestion du service Le service est exploité en régie régie avec prestataire de service régie intéressée gérance délégation de service public : affermage délégation de service public : concession 5

Nature du contrat : Nom du prestataire : SERGADI Date de début de contrat : 01/07/2011 Date de fin de contrat initial : 30/06/2023 Date effective de fin de contrat (après avenant le cas échéant) : sans objet Nombre d avenants et nature des avenants : sans objet Nature exacte de la mission du prestataire : Gestion du service, gestion des abonnés, mise en service, entretien des installations (y compris poteaux incendie), renouvellement des installations (dont canalisations<12 mètres). Périmètre d intervention : Depuis les réservoirs et prise directe sur le SIERG, jusqu à l abonné. 1.3. Estimation de la population desservie (D101.1) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d eau potable sur laquelle elle est ou peut être raccordée. Le service public d eau potable dessert 8 089 habitants au 31/12/2013 (8 195 au 31/12/2012) (population totale à l exception du hameau de Montfort).. 1.4. Nombre d abonnés Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L213-10-3 du Code de l environnement. Le service public d eau potable dessert 3 762 abonnés au 31/12/2013 (3 489 au 31/12/2012). La répartition des abonnés par commune est la suivante : Commune Nombre total d abonnés 31/12/2012 Nombre d abonnés domestiques au 31/12/2013 Nombre d abonnés Non domestiques au 31/12/2013 Nombre total d abonnés au 31/12/2013 Variation en % CROLLES Total 3 489 3650 112 3 762 + 7,8% La densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 67,72 abonnés/km au 31/12/2013 (62,81 abonnés/km au 31/12/2012). Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,15 habitants/abonné au 31/12/2013 (2,35 habitants/abonné au 31/12/2012). La consommation moyenne par abonné (consommation moyenne annuelle domestique + non domestique rapportée au nombre d'abonnés) est de 952,46 m 3 /abonné au 31/12/2013. (1 005,86 m 3 /abonné au 31/12/2012). 6

1.5. Eaux traitées 1.5.1. Bilan des volumes mis en œuvre dans le cycle de l eau potable en 2013 Production (V1) 0 m 3 Volume mis en distribution (V4) 3 583 164 m 3 Volume consommé Consommations autorisé (V6) 3 465 721 m 3 comptabilisées (V7) 3 465 421 m 3 Importations (V2) Exportations (V3) 3 583 164 m 3 0 m 3 Pertes (V5) Consommation sans 117 443 m 3 comptage estimée (V8) 0 m 3 Volume de service (V9) 300 m 3 1.5.2. Achats d eaux traitées Fournisseur Volume acheté durant l exercice 2012 en m 3 Volume acheté durant l exercice 2013 en m 3 Variation des volumes achetés en % Indice de protection de la ressource exercice 2013 SIERG Total d eaux traitées achetées (V2) 3 635 363 3 583 164-1,4% 60 7

1.5.3. Volumes vendus au cours de l exercice Acheteurs Volumes vendus durant l exercice 2012 en m 3 Volumes vendus durant l exercice 2013 en m 3 Variation en % Abonnés domestiques (1) 391 712 381 175-2,7% Abonnés non domestiques 3 117 747 3 084 246-1,1% Total vendu aux abonnés (V 7 ) 3 509 459 3 465 421-1,2% Service de (2) Service de (2) Total vendu à d autres services (V 3 ) 0 0 % (1) Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l Agence de l eau au titre de la pollution de l eau d origine domestique en application de l article L213-10-3 du Code de l environnement. (2) Dans le cas où la collectivité vend de l eau traitée à d autres services d eau potable. 1.5.4. Autres volumes Exercice 2012 en Exercice 2013 en m3/an m3/an Variation en % Volume consommation sans comptage (V8) 0 0 % Volume de service (V9) 300 300 0% 8

1.5.5. Volume consommé autorisé Exercice 2012 en Exercice 2013 en Variation en % m3/an m3/an Volume consommé autorisé (V6) 3 509 759 3 465 721-1,2% 1.6. Linéaire de réseaux de desserte (hors branchements) Le linéaire du réseau de canalisations du service public d eau potable est de 55,55 kilomètres au 31/12/2013 (55,55 au 31/12/2012). 9

2. Tarification de l eau et recettes du service 2.1. Modalités de tarification La facture d eau comporte obligatoirement une part proportionnelle à la consommation de l abonné, et peut également inclure une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, location compteur, etc.). Les tarifs applicables aux 01/01/2013 et 01/01/2014 sont les suivants : Frais d accès au service : 26.87 HT au 01/01/2013 27.50 HT au 01/01/2014 Tarifs Au 01/01/2013 Au 01/01/2014 Part de la collectivité Part proportionnelle ( HT/m 3 ) De 0 à 120 m 3 0,05 /m 3 0,05 /m 3 Autre : Part du délégataire Part fixe ( HT/an) Abonnement (1) y compris location du compteur 12,9 13,2 Part proportionnelle ( HT/m 3 ) De 0 à 50 m 3 0,0430 /m 3 0,0440 /m 3 De 51 m 3 à 200 m 3 0,4890 /m 3 0,5005 /m 3 De 201 m 3 à 75.000 m 3 0,6126 /m 3 0,6269 /m 3 De 75.001 m 3 à 150.000 m 3 0,6072 /m 3 0,6214 /m 3 Au-delà de 150.001 m 3 0,6018 /m 3 0,6159 /m 3 Taxes et redevances Taxes Taux de TVA (2) 5,5 % 5,5 % Redevances Prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l eau) 0,049563 /m 3 0,05012 /m 3 Pollution domestique (Agence de l Eau) 0,28 /m 3 0,28 /m3 VNF Prélèvement Autre : (1) Rajouter autant de lignes que d abonnements (2) L assujettissement à la TVA est volontaire pour les communes et EPCI de moins de 3000 habitants, et obligatoire pour les communes et EPCI de plus de 3000 habitants et en cas de délégation de service public. 10

Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice sont les suivantes : Délibération du 16/12/2011 effective à compter du 01/01/2012 fixant les tarifs du service d'eau potable Délibération du 27/05/2011 effective à compter du 01/07/2011 fixant les frais d accès au service 2.2. Facture d eau type (D102.0) Les tarifs applicables au 01/01/2013 et au 01/01/2014 pour une consommation d'un ménage de référence selon l'insee (120 m 3 /an) sont : Facture type Au 01/01/2013 en Au 01/01/2014 en Variation en % Part de la collectivité Part proportionnelle 6,00 6,00 0% Montant HT de la facture de 120 m3 revenant à la collectivité 6,00 6,00 0% Part du délégataire (en cas de délégation de service public) Part fixe annuelle 12,90 13,20 2,3% Part proportionnelle 36,36 37,24 2,3% Montant HT de la facture de 120 m 3 revenant au délégataire 49,28 50,44 2,3% Taxes et redevances Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (Agence de l Eau) 5,95 6,01 1% Redevance de pollution domestique (Agence de l Eau) 33,60 33,60 0% VNF Prélèvement :... Autre :... TVA 5,22 5,28 1,3% Montant des taxes et redevances pour 120 m 3 44,77 44,89 0,3% Total 100,05 101,339 1,3% Prix TTC au m 3 0,83 0,84 1,2% 11

ATTENTION : l indicateur prix prend en compte l ensemble de la compétence de la production à la distribution. Les volumes consommés sont relevés avec une fréquence semestrielle La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle 12

2.3. Recettes Recettes de la collectivité : Type de recette Exercice 2012 en Exercice 2013 en Variation en % Recettes vente d'eau aux usagers 175 653 170 664-3% Recette excepionnelles 6 877 0-100% Total des recettes 182 530 170 664-7% Recettes de l exploitant : Type de recette Exercice 2012 en Exercice 2013 en Variation en % Recettes vente d'eau aux usagers 2 951 453 3 227 131 Recettes liées aux travaux 243 752 125 620 Autres recettes (préciser) 2 223 4 308 Total des recettes 3 197 428 3 357 059 13

3. Indicateurs de performance 3.1. Qualité de l'eau (P101.1 et P102.1) Les valeurs suivantes sont fournies au service par l Agence régionale de la santé (ARS), et concernent les prélèvements réalisés par elle dans le cadre du contrôle sanitaire défini par le Code de la santé publique (ou ceux réalisés par le service dans le cadre de sa surveillance lorsque celle-ci se substitue au contrôle en question). Analyses Nombre de prélèvements réalisés exercice 2012 Nombre de prélèvements nonconformes exercice 2012 Nombre de prélèvements réalisés exercice 2013 Nombre de prélèvements nonconformes exercice 2013 Microbiologie 13 0 12 0 Paramètres physico-chimiques 2 0 1 0 Le taux de conformité est calculé selon la formule suivante : Cet indicateur est demandé si le service dessert plus de 5000 habitants ou produit plus de 1000 m 3 /jour. Analyses Taux de conformité exercice 2012 Taux de conformité exercice 2013 Microbiologie (P101.1) 100% 100% Paramètres physico-chimiques (P102.1) 100% 100% Pour une D1 - Microbiologie (analyse bactériologique) : Bactéries aérobies revivifiables à 22 C (UFC/ml) Bactéries aérobies revivifiables à 37 C (UFC/ml) Coliformes totaux (UFC/100 ml) Coliformes totaux (UFC/250ml) Enterocoques (UFC/100ml) Escherichia coli (UFC/250 ml) Pour une D2 Paramètres physico-chimiques : Analyse organoleptique ( Saveur, couleur, Odeur ) Analyse chimique : Ammonium, Fer, Nickel, Cuivre, Nitrites, Cadmium, Plomb, Antimoine, Chrome, HAP (Benzène ) Analyse physique : PH, Turbidité, 14

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux 3.2.1. Définition jusqu en 2012 (P103.2A) Cet indice permet d'évaluer le niveau de connaissance du réseau d'eau potable et du suivi de son évolution. La note 20 est atteinte en ayant un plan couvrant au moins 95% du réseau mis à jour au moins une fois par an. Si ces 20 premiers points sont obtenus, d'autres points sont attribués en fonction des informations reportées sur les plans ou des procédures de suivi mises en place. La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, avec le barème suivant : 0 pas de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95 % du linéaire estimé 10 existence d un plan du réseau couvrant au moins 95 % du linéaire estimé du réseau de desserte Exercice 2012 Exercice 2013 + 10 mise à jour du plan au moins annuelle Oui Oui Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires suivants : + 10 informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) Oui Oui + 10 connaissance pour chaque tronçon de l âge des canalisations Non Non + 10 localisation et description des ouvrages annexes (vannes, ventouses, compteurs...) et des servitudes + 10 localisation des branchements sur la base du plan cadastral Oui Oui + 10 + 10 + 10 localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements existence d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé et estimatif sur 3 ans) + 10 mise en œuvre d un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Non Non Les grands ouvrages réservoirs, stations de traitement, pompages,... ne sont pas pris en compte pour le calcul de cet indice. L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service pour l année 2013 est 60 (60 en 2012 3.3. Indicateurs de performance du réseau 3.3.1. Rendement du réseau de distribution (P104.3) Oui Oui Oui Non Non Oui Oui Oui Non Non Le rendement du réseau de distribution permet de connaître la part des volumes introduits dans le réseau de distribution qui est consommée ou vendue à un autre service. Sa valeur et son évolution sont le reflet de la politique de lutte contre les pertes d'eau en réseau de distribution. Le rendement du réseau de distribution se calcul ainsi : 15

A titre indicatif, le ratio volume vendu aux abonnés sur volume mis en distribution (appelé également rendement primaire du réseau) vaut : Exercice 2012 Exercice 2013 Rendement du réseau 96,5 % 96,7 % Indice linéaire de consommation (volumes consommés autorisés + volumes exportés journaliers par km de réseau hors branchement) 173,1 170,93 [m³ / jour / km] Volume vendu sur volume mis en distribution (ex. rendement primaire) 1 % 1 % Le rendement, sans tenir compte de la production et la distribution du site ST, est de 83.2% pour 2013. 3.3.2. Indice linéaire des volumes non comptés (P105.3) Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne font pas l'objet d'un comptage lors de leur distribution aux abonnés. Sa valeur et son évolution sont le reflet du déploiement de la politique de comptage aux points de livraison des abonnés et de l'efficacité de la gestion du réseau. Pour l'année 2013, l indice linéaire des volumes non comptés est de 5,7 m 3 /j/km (6,2 en 2012). 16

3.3.3. Indice linéaire de pertes en réseau (P106.3) Cet indicateur permet de connaître, par km de réseau, la part des volumes mis en distribution qui ne sont pas consommés sur le périmètre du service. Sa valeur et son évolution sont le reflet d'une part de la politique de maintenance et de renouvellement du réseau, et d'autre part des actions menées pour lutter contre les volumes détournés et pour améliorer la précision du comptage chez les abonnés. Pour l'année 2013, l indice linéaire des pertes est de 5,7 m 3 /j/km (6,2 en 2012). 17

3.3.4. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable (P107.2) Ce taux est le quotient, exprimé en pourcentage, de la moyenne sur 5 ans du linéaire de réseau renouvelé (par la collectivité et/ou le délégataire) par la longueur du réseau. Le linéaire renouvelé inclut les sections de réseaux remplacées à l identique ou renforcées ainsi que les sections réhabilitées, mais pas les branchements. Les interventions ponctuelles effectuées pour mettre fin à un incident localisé en un seul point du réseau ne sont pas comptabilisées, même si un élément de canalisation a été remplacé. Exercice 2009 2010 2011 2012 2013 Linéaire renouvelé en km 0.90 0.10-0.27 - Au cours des 5 dernières années, 1.27 km de linéaire de réseau ont été renouvelés. Pour l'année 2013, le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable est de 0.46% (1,02 en 2012). 3.4. Indice d'avancement de protection des ressources en eau (P108.3) La réglementation définit une procédure particulière pour la protection des ressources en eau (captage, forage, etc.). En fonction de l'état d'avancement de la procédure, un indice est déterminé selon le barème suivant : 0% Aucune action de protection 20% Études environnementales et hydrogéologiques en cours 40% Avis de l'hydrogéologue rendu 50% Dossier déposé en préfecture 60% Arrêté préfectoral 80% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre (terrains acquis, servitudes mises en place, travaux terminés, etc.) 100% Arrêté préfectoral complètement mis en œuvre et mise en place d'une procédure de suivi de son application En cas d'achats d'eau à d'autres services publics d'eau potable ou de ressources multiples, l'indicateur est établi pour chaque ressource et une valeur globale est calculée en pondérant chaque indicateur par les volumes annuels d'eau produits ou achetés. Pour l'année 2013, l'indice global d'avancement de protection de la ressource est 60% (60% en 2012). 18

4. Financement des investissements 4.1. Branchements en plomb La législation prévoit l'abaissement progressif de la teneur en plomb dans l'eau distribuée. A partir du 25/12/2013, cette teneur ne devra plus excéder 10 μg/l. Cette faible valeur peut induire une suppression des branchements en plomb. Branchements Exercice 2012 Exercice 2013 Nombre total des branchements 2.171 2.177 Nombre de branchements en plomb modifiés ou supprimés dans l'année 34 34 Nombre de branchements en plomb restants (en fin d'année) 56 15 % de branchement en plomb modifiés ou supprimés/nombre total de branchements 1,6% 1,6% % de branchements en plomb restants/nombre total de branchements 2,6% 0,7% Le programme de résorption des branchements en plomb va s achever en 2014 avec les 22 branchements restants. 7 branchements ont été identifiés en 2013 comme n'étant pas en plomb 4.2. Montants financiers Exercice 2013 Montants financier HT des travaux engagés pendant le dernier exercice budgétaire 20 915 Réseaux : Exercice 2013 Réparations sur conduites (fuite, casse) 3interventions Interventions sur robinetterie 2 interventions Branchements (en nombre d interventions) Exercice 2013 Réparations de fuites sur branchements 9 Réparations de fuites sur poste de comptage 5 Compteurs (en unités) Exercice 2013 Renouvellement de compteurs 17 Equipement en têtes de compteurs 203 Recherche de fuites (en nombre d heures) Exercice 2013 Réseau bas service 52 heures Réseau haut service 66 heures Traçage réseau 4 heures 19

Travaux pour le compte de tiers Exercice 2013 Création de branchements AEP Autres travaux : réparation, regard, dévoiement, 20 unités 5 sites Travaux pris en charge par la collectivité : Exercice 2013 Création branchement, remplacement Pi, Mesures sur PI, Réparation fuite, Recherche fuite... 11 unités Travaux concessifs dans le cadre de la délégation : Exercice 2013 Renouvellement branchements plomb Renouvellement branchements Suppression de branchements Renouvellement de nourrice compteur Renouvellement d'une prise en charge 34 unités 5 unités 1 unité 3 unités 1 unité 4.3. État de la dette du service L état de la dette au 31 décembre 2013 fait apparaître les valeurs suivantes : Exercice 2012 Exercice 2013 Encours de la dette au 31 décembre N (montant restant dû en ) néant néant Montant remboursé durant l exercice en en capital néant néant en intérêts néant néant 4.4. Amortissements Pour l'année 2013, la dotation aux amortissements a été de 39.310,46 (39.630,61 en 2012). 4.5. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service Projets à l'étude Renouvellement de 2.055 mètres linéaires (acier, plomb, fibro-ciment) sur la durée du contrat Réalisés en 2012 : 268 mètres linéaires Adhésion au dispositif FSL du Conseil Général en juin 2012 pour les usagers en situation de précarité Augmentation de la durée hebdomadaire de la permanence en mairie de 2h à 4h pendant les cinq semaines suivant la facturation Campagne de recherches de fuite afin d améliorer le rendement du réseau détérioré en 2013 (fuites, casses suite à épisode de grand froid, ) 20

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l eau 5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P109.0) Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service. Entrent en ligne de compte : les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté, les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL). L année 2013, le service a accordé 9 abandons de créances. 6 689,7 ont été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité, soit 0,0019 /m 3 pour l année 2013 (0,0006 /m 3 en 2012). 21