CONVENTION DE DELEGATION DE CREDITS OPERATION COLLECTIVE DE MODERNISATION (OCM) Communauté de communes de la Vallée de l Avance Association des commerçants de Chorges OBJET : «FISAC pour le commerce et l artisanat de la Vallée de l Avance» ENTRE La Communauté de communes de la Vallée de l Avance maître d ouvrage, représentée par son Président, Monsieur Joël Bonnaffoux, agissant au nom et pour le compte de la Communauté de communes de la Vallée de l Avance et en vertu de la délibération n 2015/ du 7 décembre 2015. ET L Association des commerçants de Chorges représentée par son président, Monsieur Bernard De Vitry, agissant au nom et pour le compte de l Association des commerçants de Chorges. d autre part, il est convenu ce qui suit : PRÉAMBULE : Dans le cadre de la signature de la convention d opération collective au titre du FISAC de la Vallée de l Avance, il a été envisagé la possibilité de déléguer les crédits pour la mise en œuvre de certaines actions à des acteurs susceptibles de les réaliser à une échelle plus appropriée au contact de leurs bénéficiaires. ARTICLE 1 : Objectifs de la convention La mise en œuvre de ce dispositif FISAC est fondée sur l engagement d une dynamique collective au service de la vie commerciale et artisanale du territoire. Conscients de l intérêt stratégique des commerces, de l artisanat et des services pour accompagner l évolution de leur territoire, les élus de la collectivité souhaitent donc disposer d une stratégie spécifique à ces domaines d activités et dont les objectifs ciblés par la convention s articulent autour de la mise en place d un programme d animations novatrices sur le territoire intercommunal. 1 Convention de délégation de crédits FISAC de la Vallée de l Avance
La Présente convention a pour objet de fixer les modalités de délégation de crédits engagés par la Communauté de communes pour la mise en œuvre de de l action n 7 du programme FISAC de la Vallée de l Avance en faveur de l Association des commerçants de Chorges. Cette délégation de crédits est rendu possible par l article 5 de la convention d opération collective au titre du FISAC signée avec l ensemble des partenaires associés au programme. ARTICLE 2 : Partenariat Cette démarche collective réunit les partenaires suivants : - L Etat (DIRECCTE PACA) - La Communauté de communes de la Vallée de l Avance - La Chambre de Commerces et d Industrie des Hautes-Alpes - La Chambre des Métiers et de l Artisanat des Hautes-Alpes - L Association des commerçants de Chorges ARTICLE 3 : Périmètre territorial de l opération Les actions seront menées sur l ensemble du territoire de la communauté de communes de la Vallée de l Avance. Les communes concernées par le dispositif sont donc les suivantes : - Avançon - La Bâtie-Neuve - La Bâtie-Vieille - Chorges - Montgardin - Rambaud - La Rochette - Saint-Etienne-le-Laus - Valserres Bien entendu, la mise en place de manifestations sur l ensemble du territoire reste conditionnée par la volonté des professionnels de s associer et par la faisabilité d actions d animations au sein des communes. ARTICLE 4 : Origine et finalité des crédits délégués : Par décision n 2015/ en date du 7 décembre 2015, le conseil communautaire a attribué au bénéficiaire «Association des commerçants de Chorges» une délégation de crédits de 8 880 TTC pour la mise en œuvre de l action n 7 : «Elaboration et mise en œuvre d un programme d animations novatrices». Les crédits à déléguer par la présente convention sont répartis de la manière suivante : - Fonds FISAC 25% du montant HT : 1 850 - CCI 05 27% du montant HT : 2 000 - Fédération de commerçants 10% du montant HT : 740 - CCVA 38% du montant HT : 2 810 - CCVA prise en charge de la TVA à 20% : 1 480 Soit un montant HT de 7 400 et un montant TTC de 8 880. Les crédits délégués sont destinés à la réalisation de l action 7 du programme FISAC de la Vallée de l Avance destinée à la mise en œuvre d animations novatrices sur le territoire intercommunal. 2 Convention de délégation de crédits FISAC de la Vallée de l Avance
Le Président de la Communauté de communes de la Vallée de l Avance, maître d ouvrage de l opération, reste le seul bénéficiaire et responsable de la subvention FISAC. En conséquence, la collectivité dispose d un droit de regard sur les dépenses réalisées par l Association des commerçants de Chorges dans le cadre de la présente convention de délégation de crédits. De ce fait, les dépenses engagées par l Association devront faire l objet d un accord de la Communauté de communes qui prendra attache auprès des services de la DIRECCTE PACA afin de s assurer de l éligibilité des devis présentés. ARTICLE 5 : Modalités de règlement de la subvention Les crédits seront versés au bénéficiaire suivant : «Association des commerçants de Chorges» sur le numéro de compte bancaire suivant : Libelle du compte : Code banque : Code guichet : Numéro de compte Clé RIB : IBAN : Cette subvention sera versée de la façon suivante : - 50 % du montant de cette subvention soit 4 440 TTC, après signature de la présente convention. - Le solde après production des documents ci-après présentés : o Un compte-rendu technique de réalisation des actions ; o Un bilan financier comprenant : a) un tableau récapitulatif des dépenses effectuées visé par l Association. b) la copie des justificatifs de ces dépenses (factures ). Les originaux des justificatifs seront conservés par la Communauté de communes en vue d un contrôle éventuel. ARTICLE 6 : Suivi de l opération Comité de pilotage Le Comité de pilotage, suivra l avancée des actions réalisées par l Association des commerçants dans le cadre de la présente convention. Le comité de pilotage veillera à la bonne réalisation du programme faisant l objet de la présente convention. Article 7 : Evaluation L Association des commerçants en charge de la mise en œuvre de l action 7 du programme FISAC doit, dans les deux mois qui suivent l achèvement de l action, fournir des justificatifs sur l emploi de l aide reçue et remettre à la communauté de communes un rapport présentant les modalités de 3 Convention de délégation de crédits FISAC de la Vallée de l Avance
réalisation de l action, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l aide reçue. Ce rapport d évaluation présentera un bilan technique et financier de l action réalisée et sera transmis par l intermédiaire de la Communauté de communes à la DIRECCTE PACA. Article 8 : Communication L Association des commerçants s engage, d une part, à mentionner l existence des aides reçues au travers du FISAC et leur montant dans les documents d information, les outils de communication ou autre et, d autre part, à donner accès à toutes les informations utiles sur l opération aidée ainsi qu aux données économiques, financières ou fiscales permettant d évaluer les effets ou l impact de l opération sur une période de cinq ans. Article 9 : Reversement de la subvention FISAC accordées dans le cadre de la délégation de crédits Les aides qui n'auront pas été utilisées totalement ou partiellement, conformément à l'objet pour lequel elles ont été attribuées, donneront lieu à remboursement. Elles seront recouvrées par la Communauté de communes. Article 10 : Durée de la convention La présente convention est effective à sa signature par les deux parties. Il est prévu de solder l opération FISAC au 30 juin 2015. Seul un accord expresse de la DIRECCTE PACA pourra permettre de prolonger ce délais qui ne pourra, en tout état de cause, excéder la fin de l année 2016. En conséquence, toute modification ou prorogation au-delà du 30 juin 2015 de la présente convention devra faire l objet d un avenant. ARTICLE 11 : Dénonciation et résiliation de la convention Les parties concernées se réservent la faculté de dénoncer la présente convention, à tout moment, pour tout motif d intérêt général, après un préavis de 3 mois par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 12 : Règlement des différents En cas de litige résultant de l interprétation ou de l application de la présente convention, les parties s engagent à tout mettre en œuvre pour parvenir à un règlement à l amiable dudit litige. En cas d échec de la conciliation, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif compétent. Fait en 2 exemplaires originaux à La Bâtie-Neuve le Le Président de la Communauté de communes de la Vallée de l Avance Le Président de l Association des commerçants de Chorges 4 Convention de délégation de crédits FISAC de la Vallée de l Avance
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