Questions-réponses Certification des comptes des organisations syndicales Que dit la loi de démocratie sociale d août 2008? La loi du 20 août 2008 sur la rénovation de la démocratie sociale fixe de nouveaux critères de représentativité cumulatifs dont le troisième est intitulé «Transparence financière». Pour la mise en œuvre de ce critère, la loi prévoit dans son chapitre «Ressources et moyens» l obligation pour les organisations syndicales et professionnelles d établir et de publier des comptes sociaux et des comptes consolidés. Des comptes combinés sont une option possible dont la mise en œuvre est laissée au choix de chaque organisation. Ces comptes sont arrêtés par un organe chargé de la direction de l organisation et approuvé par un organe collégial différent du premier et désigné dans les statuts. La publicité de ces comptes devra être faite selon des modalités différentes en fonction de seuils déterminés. La certification de ces comptes est rendue obligatoire à partir d un seuil de 230 000 de ressources. Quel calendrier pour la mise en œuvre de la loi? La loi prévoit que toutes les organisations syndicales, du syndicat aux confédérations, doivent tenir des comptes dès l année 2009. Les SSE ne sont pas concernées par le dispositif. Les confédérations et les fédérations devront faire arrêter et approuver leurs comptes par leurs instances pour l exercice 2010 (donc en 2011). Pour les unions régionales et les unions départementales, cette obligation se fera à partir de l exercice 2011 (donc en 2012), et pour les syndicats dès l exercice 2012 (donc en 2013). Aucune obligation de publication n est faite avant les comptes 2010, car dans la publication des comptes il y a toujours un comparatif entre les exercices n et n-1. 2009 est donc l année (n-1) où il est obligatoire de tenir des comptes et non de les publier, car en 2008 il n existait aucun «compte de syndicats».
Comment et où publier les comptes? Toute organisation qui établit des comptes est tenue de les publier selon des modalités différentes en fonction de ses ressources. Seuil Ressources Type de comptes à Publication des comptes établir Inférieures à 2000 Registre ressources /Dépenses (pas de comptabilité) A la Direccte avec accès limité pour protéger la vie privée des adhérents.* Entre 2000 et 23 000 Référentiel comptable avec bilan simplifié A la Direccte avec accès limité pour protéger la vie privée des adhérents* Entre 23 000 et 230 000 Référentiel comptable avec bilan simplifié Site internet du syndicat ou Direccte, consultation libre Supérieures à 230 000 Référentiel comptable Sur le site internet de la Dila*, consultation libre. *C est la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) qui a la responsabilité de transmettre les comptes à tout demandeur dans le respect de la vie privée des membres du syndicat. *Après une présentation du site de la Direction de l information légale et administrative par la DGT, le dépôt à la Direccte devrait se faire par l intermédiaire du site du Journal Officiel. Qu est ce qu une certification des comptes? La certification est opérée par un commissaire aux comptes qui dépend de la chancellerie. Après avoir prêté serment, le commissaire est inscrit à la commission régionale de la Cour d appel. C est donc en auxiliaire de justice qu il remplit sa mission. Il conduit sa mission en toute indépendance et dans le respect des normes professionnelles d audit applicables en France. Il doit obtenir une assurance raisonnable que les comptes ne comportent pas d anomalies significatives, rendre son opinion de certification quant à la régularité, à la sincérité et à l image fidèle des comptes annuels. Il vérifie la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations financières. Il est nommé pour six ans. Après une mission dite d intérim en amont de la clôture des comptes, le commissaire émet son avis entre l arrêté et l approbation des comptes. Comment sont rémunérés les commissaires aux comptes? Le barème légal du code de commerce n est pas applicable aux organisations syndicales. Les honoraires sont donc régis par le code de déontologie des commissaires aux comptes. Leur rémunération est en rapport avec l importance des diligences à mettre en œuvre, compte tenu de la taille, de la nature, de la complexité des activités de l entité dont les comptes sont certifiés. Même s il s agit d honoraires négociés, le commissaire peut néanmoins refuser un niveau d honoraires qui compromettrait sa mission. Une disproportion des honoraires perçus et l importance des diligences à accomplir affecteraient l indépendance et l objectivité du commissaire aux comptes. Pour la confédération; le commissariat dans son ensemble représente pour l année 2010 : 215 280 répartis de manière égale entre les deux cabinets Price Waterhouse Cooper et Ernst et Young.
Quelle différence entre les comptes sociaux et les comptes consolidés? Pour la confédération le périmètre dit des comptes sociaux est celui de la structure juridique d union de syndicats tel que défini dans ses statuts. Ce périmètre est déterminé notamment par l ensemble des comptes bancaires ouverts par la confédération. La confédération est tenue de consolider ses comptes parce qu elle assure le contrôle d un certains de nombre entités juridiques (associations, GIE, Société civile et immobilière, ). La consolidation est aussi obligatoire car elle permet d avoir une vision réelle de l activité économique de la confédération. C est le même principe que la consolidation pour les comptes des entreprises. Le périmètre de consolidation comprend donc la confédération (appelée la consolidante ou «mère») et ses «filles» listées ci-dessous : Les associations : Asseco, Bierville, Institut Belleville, Iris, Isefoj, Association de gestion d immeuble (AGI), Espace Belleville, Caris, Celide, Les GIE : Belleville, Presse et Villette, L EURL : domaine de Bierville, Les Sociétés civiles et immobilières : Flandre/Jaurès, Rebuffat/Jaurès, Loire/Jaurès. Le décret de certification des comptes des syndicats prévoit deux possibilités de présentations de comptes consolidés : Une première, celle qu applique la confédération, consiste à rapprocher les comptabilités de la consolidante et de ses filles, en éliminant des écritures réciproques et en présentation les comptes dans un même compte de résultat et un même bilan. Il n y a donc qu un seul document pour l ensemble des structures consolidées. Une seconde, appelée agrafage, consiste à prendre l ensemble des comptes des entités à consolider et à les «agrafer» physiquement aux comptes de la consolidante. Il n y a donc pas de lecture synthétique possible comme pour la première méthode. En revanche, chaque entité «agrafée» doit faire l objet d un contrôle légal, ce qui n est pas obligatoire dans la première méthode. Pourquoi deux commissaires aux comptes? Une entité a l obligation de nommer deux commissaires aux comptes (cocommissariat aux comptes) dès lors qu elle est astreinte à la publication de ses comptes consolidés. Que sont les comptes combinés? L établissement de comptes sociaux et consolidés sont une obligation légale. Toutefois, le législateur a prévu une autre modalité d agrégation de compte appelée comptes combinés. Cette technique est proche de celle de la consolidation mais le périmètre en est différent. Il ne concerne que les structures à vocation syndicales (1884 ou 1901). Cette combinaison des comptes ne peut se faire que sur la base du volontariat des structures sauf si les statuts le prévoient.
Par exemple une combinaison possible des comptes CFDT comprendrait la confédération, dite la combinante, (comptes sociaux, sans les associations ), les fédérations (sans leur association) et les unions régionales (idem). L avantage de la combinaison est que seule la structure combinante publie les comptes, ce qui dédouane les fédérations et les unions régionales de le faire. Cette présentation serait éminemment politique, cette question n a pas encore été débattue par nos instances. Quelle différence entre les comptes sociaux et les budgets de la confédération? Le mode de comptabilisation des comptes sociaux et des budgets n est pas le même. Les comptes sociaux et consolidés sont élaborés avec la comptabilité générale qui est un outil d information jouant un rôle juridique et financier. Cette comptabilité permet d afficher un résultat. Les budgets sont élaborés avec la comptabilité analytique qui est un outil d analyse permettant aux gestionnaires de prendre les bonnes décisions et de rechercher la maîtrise des coûts. Y a-t-il une concordance entre résultat analytique et résultat comptable? La comptabilité générale et la comptabilité analytique doivent aboutir au même résultat global, malgré les différences et la tenue séparée. La comptabilité budgétaire de la confédération ne permet pas aujourd hui de rapprocher les résultats de manière simple et évidente. Que nous apprend la lecture des comptes sociaux et consolidés? Les comptes sociaux donnent surtout une image de la manière dont se construit le résultat (d exploitation, financier, exceptionnel). C est de fait le reflet de l activité de la confédération. De la lecture du bilan et du compte de résultat, il on peut déduire que les deux activités principales de la confédération consistent en son action syndicale financée à partir des cotisations et des subventions externes, à laquelle il faudra ajouter une activité de gestion du patrimoine, au vu du montant des réserves et des résultats financiers. Les comptes consolidés, quant à eux, donnent une lecture économique exhaustive de l activité de la confédération, ainsi qu une vision totale de son patrimoine. Par exemple, un excellent résultat de la confédération pourrait être fortement dégradé au niveau de la consolidation si ses «filles» étaient toutes déficitaires. Y a-t-il une certification des comptes pour les comités d entreprises? Depuis la recodification du code du Travail, les comités d entreprise sont tenus de faire certifier leurs comptes. Il existe un vide juridique qui empêche l intervention d un commissaire aux comptes indépendant, renvoyant le contrôle aux commissaires aux comptes de l entreprise. Cela pose deux problèmes : d une part, toutes les entreprises ne disposent pas de commissaires aux comptes ; d autre part, certifier les comptes de l entreprise et du comité d entreprise pose un problème
déontologique aux Commissaires aux comptes. Le comité d entreprise a une personnalité morale et juridique, personne ne peut lui imposer le choix de son commissaire. Un courrier à l initiative de quatre confédérations, CFDT, CGT, CFTC, CFE-CGC a alerté le ministre du Travail sur la situation créée et sur la nécessité de consulter les partenaires sociaux sur le sujet. Des rencontres bilatérales ont lieu en ce moment, avant une réunion avec le cabinet du ministre à la fin du premier semestre 2011.
Comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2010
Comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2010
2 CNC des 24-25-26 mai 2011
3 CNC des 24-25-26 mai 2011
1. Clôture budgétaire Budget Confédéral Budget Presse Budget Cnas Budget Bierville
Rappel : Identification des ressources et affectation Ressources globales COTISATIONS RESSOURCES EXTERIEURES VENTE DE PRODUITS Affectation Ressources Reversement des parts cotisations aux organisations Budget Confédéral Fonctionnement Presse Fonds organisation CNAS SSM Reversement des parts ressources extérieures aux organisations Ressources extérieures revenant à la Confédération Vente de produits
VENTILATION DES COTISATIONS 2010 en Syndicats 21 398 084 Fédérations 17 861 395 Régions 13 926 807 Fonds information 6 406 791 Confédération 6 187 848 CNAS 6 047 418 SSM 614 061 Fonds organisation 998 967 Cadres 851 624 TOTAL COLLECTE répartie 74 292 994 + cotisations retraités 3 301 301 = 77 594 295
BUDGET DE FONCTIONNEMENT : Prévisionnel/Réalisé Ressources Budget Prévisionnel Cotisations : part confédérale en totalité Budget Réalisé Cotisations : utilisation partielle de la part confédérale Vente de produits Ressources extérieures Reversements CESE Conseillers techniques Contribution de la réserve de financement Contribution de la réserve MAD Valorisation MAD Vente de produits Ressources extérieures Reversements CESE Conseillers techniques Dotations extérieures Contribution de la réserve de financement Contribution de la réserve MAD Valorisation MAD Réserves
Clôture Budget Confédéral BUDGET & REALISE 2010 avant INTEGRATION DES SUBVENTIONS Postes Budget prévisionnel Réalisé AVANT intégration des subventions Cotisations 5 807 161 6 402 064,42 Reversement CES 600 000 589 786,71 Conseillers techniques 639 100 637 427,27 Recettes complémentaires 150 000 150 794,99 Réserve de financement 1 861 400 1 861 400,00 Réserve détachés 1 868 106 1 786 774,04 Valorisation MAD 2 302 866 2 067 266,96 Subventions extérieures 0 0 TOTAL PRODUITS 13 228 633 13 495 514,39 Information communication 288 500 246 882,83 Fonctionnement structures 370 000 351 331,74 Fonctionnement général 875 000 733 921,32 International 375 000 428 979,28 Charges de gestion 76 400 128 482,26 Personnel 9 534 194 9 853 947,17 Charges de services 1 706 437 1 751 969,81 TOTAL CHARGES 13 225 531 13 495 514,41
Clôture Budget Confédéral BUDGET & REALISE 2010 après INTEGRATION DES SUBVENTIONS Postes Budget prévisionnel 2010 Réalisé APRES intégration des subventions Cotisations 5 807 161 6 402 064,42 Reversement CES 600 000 589 786,71 Conseillers techniques 639 100 637 427,27 Recettes complémentaires 150 000 150 794,99 Réserve de financement 1 861 400 0,00 Réserve détachés 1 868 106 0,00 Valorisation MAD 2 302 866 2 067 266,96 Subventions extérieures 0 10 495 873,00 TOTAL 13 228 633 20 343 213,35 Information communication 288 500 246 882,83 Fonctionnement structures 370 000 351 331,74 Fonctionnement général 875 000 733 921,32 International 375 000 428 979,28 Charges de gestion 76 400 128 482,26 Personnel 9 534 194 9 853 947,17 Charges de services 1 706 437 1 751 969,81 TOTAL 13 225 531 13 495 514,41 Résultat 3 102 6 847 698,94
2. Approbation des comptes sociaux
Approbation des comptes sociaux PERIMETRE CONFEDERATION CFE ICEFS SSM Fonds organisation CNAS SCPVC CFDT Immobilier CFDT Trésorerie
Approbation des comptes sociaux BILAN AU 31/12/2010 Actif ACTIF IMMOBILISE 2010 2009 Immobilisations corporelles 53 873 404 57 740 543 Terrains et immeubles (Belleville & Bolivar) Immobilisations financières 236 894 528 205 597 084 Total Actif immobilisé 290 767 932 263 337 627 ACTIF CIRCULANT 2010 2009 Créances 21 795 480 18 536 770 Valeur mobilières de placement 22 541 899 52 472 685 Total Actif circulant 56 802 319 76 312 588 TOTAL ACTIF 347 570 251 339 650 214
Approbation des comptes sociaux BILAN AU 31/12/2010 Passif en K 2010 2009 Fonds Propres Réserve générale de la Confédération 158 261 157 967 Réserve de la CNAS 137 904 137 156 305 418 301 364 Provisions pour charges/risques Fonds dédiés 12 512 11 860 Dettes 29 640 26 426 TOTAL PASSIF 347 570 339 650
Approbation des comptes sociaux COMPTE DE RESULTAT Produits d exploitation Production vendue 2010 2009 2 009 323 1 790 495 (essentiellement loyer Bolivar) 15 312 530 16 547 639 Subventions contributions Cotisations (subventions extérieures avant reversement aux organisations) 14 177 080 13 712 813 (sans la part presse) Total produits d exploitation 35 318 935 35 464 265
Approbation des comptes sociaux COMPTE DE RESULTAT Charges d exploitation 2010 2009 Charges externes dont : 18 151 413 17 085 407 frais de personnel 8 974 000 8 429 000 prestations juridiques 1 713 000 1 565 000 prestations informatiques 866 000 764 000 charges d'occupation des locaux 943 000 837 000 frais de réunions et missions 1 644 000 1 465 000 coût maintenance & assurances 427 000 études & documentations 741 000 divers honoraires 871 000 Dotations aux amortissements 4 419 442 4 398 601 Reversement aux organisations 6 163 203 6 107 136 TOTAL charges d'exploitation 33 623 830 30 682 538
Approbation des comptes sociaux RESULTAT NET COMPTABLE 2010 2009 Résultat d exploitation 1 695 105 4 781 727 Résultat financier 1 608 514 8 836 Résultat exceptionnel 282 739 444 909 Résultat net 4 054 014 5 297 644
3. Approbation des comptes consolidés
Approbation des comptes consolidés Comptes consolidés CONFEDERATION CFE ICEFS SSM Fonds organisation CNAS SCPVC CFDT Immobilier CFDT Trésorerie (consolidante) Les 3 SCI Flandre/Jaurès Loire/Jaurès Rebuffat/Jaurès Les 3 GIE Belleville Presse Villette Les associations Asseco, AGI, Bierville + eurl, CARIS, CELIDE, Espace Belleville, Institut Belleville IRIS, ISEFOJ
Approbation des comptes consolidés BILAN CONSOLIDE AU 31/12/2010 Actif en k Note n 31/12/2010 31/12/2009 Actif immobilisé 292 303 291 252 Immobilisations incorporelles 8.1 584 279 Immobilisations corporelles 8.2 84 268 89 835 Immobilisations financières 8.3 207 450 201 138 Actif circulant 61 523 56 867 Stocks et en-cours 8.4 337 324 Clients et comptes rattachés 8.5-8.6 1 781 1 201 Autres créances et comptes de régularisation 8.5-8.6 18 775 18 524 Valeurs mobilières de placement 8.7 25 695 29 891 Disponibilités 8.7 14 934 6 927 Total de l'actif 353 826 348 119 Passif en k Note n 31/12/2010 31/12/2009 Fonds propres 8.8 309 767 306 386 Réserves 4 301 364 296 066 Réserves consolidées 4 5 023 5 157 Résultat consolidé 4 3 380 5 163 Fonds dédiés 8.9 515 445 Provisions pour risques et charges 8.10 11 996 11 411 Dettes 31 548 29 877 Emprunts et dettes financières 8.12 585 1 744 Fournisseurs et comptes rattachés 8.12 1 994 2 215 Autres dettes et comptes de régularisation 8.12 28 969 25 918 Total du passif 353 826 348 119
Approbation des comptes consolidés COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE Compte de résultat en k Note n 31/12/2010 31/12/2009 Cotisations 8.15 21 045 20 351 Subventions contributions 8.15 16 557 17 840 Autres produits d'exploitation 8.15 15 182 13 170 Total des produits d'exploitation 52 784 51 362 Achats consommés 8.16 (2 648) (2 895) Charges externes 8.16 (15 560) (12 259) Charges de personnel 8.16 (14 758) (13 803) Impôts et taxes 8.16 (1 616) (1 486) Autres charges d'exploitation 8.16 (6 743) (7 124) Dotations aux amortissements et aux provisions 8.16 (8 454) (7 962) Total des charges d'exploitation (49 779) (45 529) Résultat d'exploitation 3 005 5 832 Charges et produits financiers 8.18 1 432 (578) Résultat courant des entreprises intégrées 4 437 5 254 Charges et produits exceptionnels 8.19 (698) 410 Impôts 8.20 (45) (57) Résultat net des entités intégrées 3 694 5 608 Engagements à réaliser 8.9 (314) (445) Résultat net de l'ensemble consolidé 3 380 5 163 Intérêts minoritaires 0 0 Résultat net de l'ensemble confédéral 3 380 5 163
Approbation des comptes consolidés VARIATION DES FONDS PROPRES Montants en K Situation à la clôture Réserves Réserves consolidées Résultat de l'exercice Autres variations Total des Fonds Propres Solde à l ouverture 296 066 5 157 5 163 0 306 386 Affectation du résultat N-1 5 298 (134) (5 163) Résultat de l'exercice 3 380 3 380 Solde à la clôture 301 364 5 023 3 380 0 309 767
Approbation des comptes consolidés RATIO MOYENS INTERNES ET EXTERNES Retraitement des produits consolidés Cotisations 21 045 Autres produits d'exploitations 15 182 Produits financiers 1 432 Total 37 659 Subvention après reversement 11 018 Conseillers techniques 637 Total 11 655 Ratio Internes / Externes 76%