Les noms de domaine : un enjeu fondamental pour les administrations

Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles N d entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be 2 tél. + 32 2 277 51 11 facebook.com/spfeco @SPFEconomie youtube.com/user/spfeconomie linkedin.com/company/fod-economie (page bilingue) Editeur responsable : Jean-Marc Delporte Président du Comité de direction Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles Dépôt légal : D/2015/2295/12 122-15

«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» Table des matières Introduction... 4 1. Un nom de domaine, de quoi s agit-il?... 5 2. Un nom de domaine, pour quoi faire?... 6 3. La gouvernance des noms de domaine... 6 4. Une politique de nommage, pour quoi faire?... 7 5. Le nom de domaine et la cybercriminalité... 10 6. Le nom de domaine du point de vue juridique... 10 7. L actualité des noms de domaine... 11 3 applicant79 - Fotolia.com

Introduction 4 France, le 22 octobre 2012, deux sites internet du Ministère de la Culture et de la Communication sont indisponibles. Et pour cause, l Etat a oublié de renouveler les noms de domaine et du coup, plus de site C est un ingénieur de l AFNIC l Association française pour le nommage internet en coopération qui a sorti sa carte bancaire pour permettre aux sites de redevenir rapidement accessibles en ligne. Belgique, le 27 juin 2013, le gouvernement wallon présente le nouveau logo qui doit servir à la promotion de l image de la Région wallonne à l étranger. A ce logo est associé un site internet. Mais problème : le nom de domaine est déjà réservé. La Région wallonne a donc été contrainte de négocier le rachat du nom de domaine. Deux exemples parmi d autres qui témoignent de la méconnaissance des autorités en ce qui concernent les bonnes pratiques en matière de noms de domaine. Conscients de ce problème, nous avons réalisé un petit guide qui apportera les conseils nécessaires afin d élaborer une politique de nommage efficace : depuis les notions de base relatives au nom de domaine, jusqu aux différents points d attention concernant la gestion des noms de domaine, en passant par le volet juridique. iamnao - Fotolia.com

«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 1. Un nom de domaine, de quoi s agit-il? StarJumper - Fotolia.com Dans le langage informatique, le nom de domaine correspond à l adresse que l on écrit dans la fenêtre du navigateur pour accéder à un site internet. Sur le plan technique, chaque ordinateur connecté à internet possède une adresse IP (Internet Protocol) qui permet de l identifier et qui est constituée d une suite de chiffres. Dans la mesure où cette série de chiffres est difficile à retenir, on a créé un nom de domaine spécifique correspondant à chaque adresse IP. Un nom de domaine est un nom unique qui identifie un particulier, une entreprise ou une organisation sur internet. Il permet la recherche d un site web ou l envoi de messages électroniques, sans devoir recopier une longue adresse IP. 5 Ainsi, pour consulter le site internet du SPF, il est plus facile de taper son nom de domaine «www.economie.fgov.be» que son adresse IP 193.190.127.2 Toujours d un point de vue technique, le nom de domaine est formé des 3 éléments indissociables suivants : Préfixe Extension www.mondomaine.be Radical 1) le préfixe ou «World Wide Web» ; 2) le radical ou le nom de domaine de 2 e niveau (Second-Level) ou sous-domaine ; 3) l extension ou domaine de 1 er niveau (TLD). Elle se divise en extensions génériques (gtld), comme «.org» ou «.net», et en extensions géographiques (cctld), comme «.be» ou «.nl».

2. Un nom de domaine, pour quoi faire? Un nom de domaine constitue un sésame pour tout faire sur internet : configurer un site Web, envoyer et recevoir des e-mails. Il constitue donc un outil de communication de première importance et incontournable pour affirmer sa présence en ligne. Grâce au nom de domaine, l administration fournit au citoyen un point de contact facilement accessible. Elle simplifie les démarches du citoyen en proposant des services répondant à ses besoins. Il contribue également à la protection des dénominations publiques (marques), contre toute forme d enregistrement abusif. 6 3. La gouvernance des noms de domaine Au sommet de la hiérarchie figure l ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), l autorité de régulation de l internet qui administre et régule le système des noms de domaine. AKS - Fotolia.com L ICANN désigne des registres qui sont chargés d enregistrer les noms de domaine d une ou plusieurs extension(s) définie(s) et d assurer la maintenance de la base de données de ceux-ci. Ainsi, DNS Belgium est responsable de l extension «.be». Les registres délèguent les tâches de commercialisation des extensions à un réseau de distributeurs agréés, les bureaux d enregistrement servent d intermédiaires entre le déposant d un nom de domaine et les registres. En pratique, Ils permettent au grand public d enregistrer des noms de domaine.

«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 4. Une politique de nommage, pour quoi faire? Définir une politique de nommage revient à se doter d une ligne de conduite qui permet d évaluer l intérêt de déposer un nom de domaine et/ou de conserver des noms déjà déposés mais aussi de gérer son portefeuille de noms de domaine en bon père de famille. La politique de nommage mise en place par l administration procédera d une réflexion en interne et tiendra compte notamment du référencement, de la disponibilité et du public-cible. Dans sa réflexion, l administration devra impérativement envisager les aspects suivants. 4.1.1. Le choix du nom de domaine Il est important de prendre le temps de bien choisir son nom de domaine. Il doit répondre aux exigences de l administration en termes de public-cible, d image et de stratégie de communication. Aussi l administration privilégiera : un nom de domaine de 2 e niveau facilement mémorisable, court et explicite, pour en faciliter le référencement ; les extensions populaires (comme «.com») et/ou géographiques utiles (comme «.be» ou «.eu»). 4.1.2. La disponibilité du nom de domaine 7 Aleksan Ghojoyan - Fotolia.com Le nom de domaine ne doit pas porter atteinte à un droit antérieur détenu par un tiers. L administration prendra toutes les précautions nécessaires afin d éviter d éventuels conflits au niveau de la propriété intellectuelle.

4.1.3. La zone de protection En définissant une zone de protection autour du nom de domaine, l administration veille à : Scanrail - Fotolia.com réserver de façon préventive certaines variantes disponibles du nom de domaine exploité (autres extensions et autres domaines de 2 e niveau). Les noms de domaine ainsi réservés ne sont pas obligatoirement actifs, cependant ils peuvent rediriger vers le site internet principal exploité par l administration ; 8 conserver pendant une certaine durée les noms de domaine qui ne sont plus exploités, notamment ceux qui présentent des enjeux particuliers ou qui ont généré un trafic important. La zone de protection autour du nom de domaine dépend de l objectif, du coût et des enjeux propres au cas d espèce. La zone de protection constitue une garantie pour l administration de se prémunir des pratiques malveillantes de cybersquatting. Cette étape de réservation de noms de domaine devra se faire avant toute communication de l autorité publique.

«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» 4.1.4. Les données d enregistrement La mise à jour régulière des coordonnées d enregistrement et des informations relatives à l identité du titulaire du nom de domaine, du contact administratif évite que le nom de domaine ne soit supprimé par le registre, dans le cadre d une procédure de vérification. Bref, tout changement interne doit être communiqué sous peine de voir tomber le nom de domaine dans le domaine public. 4.1.5. Le renouvellement Il faut également surveiller régulièrement les échéances de renouvellement du nom de domaine afin d éviter que le nom ne redevienne disponible et/ou qu il ne soit enregistré par un tiers de mauvaise foi. 4.1.6. Les alertes 9 Les administrations doivent être alertées de toute réservation abusive et réagir rapidement, en recourant aux procédures arbitrales et judiciaires existantes, afin d obtenir le transfert et la suspension du nom de domaine litigieux. vectorshots - Fotolia.com

sak111 - Fotolia.com 10 5. Le nom de domaine et la cybercriminalité Au même titre que les entreprises, les noms de domaines des administrations peuvent être la cible d agissements mal intentionnés tels que le «cybersquatting», pratiques d enregistrement abusif de noms de domaine. Le cybersquatting est susceptible d induire le citoyen en erreur sur l origine du site internet. Même si de nos jours le cybersquatting est juridiquement réprimé, l administration peut s en prémunir notamment en enregistrant préventivement son nom de domaine, en adoptant une stratégie de nommage efficace et en ayant recours aux procédures de récupération des noms de domaine litigieux. 6. Le nom de domaine du point de vue juridique En cas d enregistrement abusif d un nom de domaine, divers voies de recours existent. Parmi elles : la procédure d arbitrage «Alternative Dispute Resolution» (ADR), mise au point par le «Centre belge d Arbitrage et de Médiation» (CEPANI) pour les conflits relatifs aux «.be». Cette procédure est ouverte aux conflits concernant les marques et les dénominations commerciales, les dénominations sociales, les noms de société, les toponymes, les noms de personnes et les noms d entités géographiques. Cette procédure requiert la réunion de trois conditions simultanées : le nom de domaine du détenteur est identique ou similaire, le titulaire n a pas de droit légitime en relation avec le nom de domaine, le nom de domaine a été enregistré ou utilisé de mauvaise foi.

«Créer les conditions d un fonctionnement compétitif, durable et équilibré du marché des biens et services en Belgique.» DNS Belgium rembourse la totalité des frais de procédure au plaignant qui a obtenu gain de cause et récupère le montant auprès de l ex-titulaire. L acceptation de l arbitrage est obligatoire pour tout titulaire de nom de domaine. castelberry - Fotolia.com la loi du 26 juin 2003 relative à l enregistrement abusif des noms de domaine s applique à tous les noms de domaine «.be» ainsi qu à tous les titulaires de nom de domaine domiciliés ou établis en Belgique. La procédure est traitée comme une action en référé auprès du tribunal de première instance ou du tribunal de commerce. Il faut remplir trois conditions simultanées : Le nom de domaine est identique ou similaire «à une marque, à une indication géographique ou une appellation d origine, à un nom commercial, à une œuvre originale, à une dénomination sociale ou dénomination d une association, à un nom patronymique ou à un nom d entité géographique appartenant à autrui». Le titulaire du nom de domaine ne détient pas de droit ni d intérêt légitime en relation avec le nom de domaine. Il a donc agi dans l intention de nuire à un tiers ou d en tirer indûment profit. Le juge peut ordonner la suspension ou le transfert du nom de domaine. une action judiciaire peut également être introduite sur la base du droit des marques, conformément à l article 2.20.1 de la Convention Benelux. Elle ne requiert pas la démonstration de la mauvaise foi, mais la cessation de l usage ne permet pas nécessairement d obtenir le transfert du nom de domaine. 7. L actualité des noms de domaine 11 Le marché des noms de domaine va connaître en 2014 une véritable révolution et entrer sur la voie de la diversification et du dynamisme.

Suite à l annonce faite par l ICANN, en 2011, de libéraliser les domaines génériques de 1 er niveau, le monde va bientôt voir apparaître de nouvelles extensions génériques (.mail,.help,.download...). Concrètement, les nouvelles extensions constituent une échappatoire à la saturation de certaines extensions et permettent dorénavant d obtenir un nom de domaine sur mesure. Les autorités locales pourraient ainsi avoir recours aux extensions en «.town», «.city»ou «.capital». Et de la même manière, les services publics pourraient utiliser «degree» ou «.university» s ils sont en rapport avec l enseignement, «.theatre» avec la culture, «.hospital» avec les soins de santé, En Belgique, les autorités flamandes et bruxelloises ont déposé «.vlaanderen» et «.brussels», ainsi que «.gent». En outre, des demandes ont été introduites pour le nom de domaine géographique «.spa». 12 Passer des 22 extensions génériques initiales à plus d un millier constitue une véritable révolution sur le net qui risque de soulever des menaces devant lesquelles il faudra rester vigilant. alexmillos - Fotolia.com C est pourquoi l ICANN a instauré un mécanisme de protection dédié aux nouvelles extensions génériques, le «Trademark Clearinghouse» (TMCH). Ce mécanisme permet aux titulaires de marques de bénéficier d un droit d enregistrement prioritaire pendant une période de «sunrise» et de recevoir des alertes durant une «trademark claims period» pour toute tentative d enregistrement de la marque enregistrée. Si vous souhaitez davantage d informations concernant la problématique des noms de domaine, contactez la Division des Télécommunications et de la Société de l Information du SPF Economie, à l adresse suivante : telecominfso@economie.fgov.be

rvlsoft - Fotolia.com designaart - Fotolia.com Rue du Progrès 50 1210 Bruxelles N d entreprise : 0314.595.348 http://economie.fgov.be