PROJET DE SAGE ORNE AMONT

CONSULTATION DES ASSEMBLEES 1er janvier-1er mai 2014 PROJET DE SAGE ORNE AMONT Validé en CLE le 6 décembre 2013

Sommaire Caractéristiques du territoire Etat des masses d eau Calendrier d élaboration Condition d élaboration Enjeux stratégiques et projet de SAGE Mise en œuvre du SAGE

Trois SAGE pour l Orne SAGE Orne aval-seulles Approbation 18 janvier 2013 SAGE Orne moyenne Approbation 12 février 2013

Caractéristiques du Superficie : 1014 km² 9 affluents principaux : la Sennevière, la Thouane, le Don, l Ure, la Baize, l Houay, la Cance, l Udon, la Maire 120 communes toutes dans le département de l Orne, dont : 61 totalement comprises dans le périmètre 59 partiellement comprises dans le périmètre Seul SAGE, sur 9 dans le département de l Orne, dont le périmètre est intégralement compris dans le département.

Caractéristiques du Un territoire rural Une activité économique surtout agricole et artisanale Le plus gros barrage hydroélectrique Des espèces naturelles remarquables

Etat des masses d eau 22 masses d eau superficielle dont : 14 masses d eau petit cours d eau 1 masse d eau plan d eau 2 masses d eau souterraine

Objectifs «bon état»

Objectifs «bon état»

Calendrier d élaboration du SAGE Eté 2003 Emergence 5 décembre 2003 Consultation des communes sur la pertinence d un SAGE sur ce sous bassin. Les SAGE Orne moyenne et Orne aval Seulles débute leur élaboration. Consultation du Comité de bassin Instruction 24 1er arrêté de périmètre décembre 2003 8 août 2005 2 nd arrêté de périmètre et arrêté portant création de la CLE 8 septembre Réunion institutive de la CLE et élection du Président 2005 Juillet 2006 Dans le but d une gestion cohérente à l échelle du bassin de l Orne et de la Seulles, la CLE sollicite l Institution Interdépartementale du Bassin de l Orne pour assurer l animation et la maîtrise d ouvrage de l élaboration du. Cette structure assure déjà ces missions pour les SAGE Orne moyenne et Orne aval Seulles

Calendrier d élaboration du SAGE Elaboration Janvier 2007 Avril 2010 Décembre 2010 Septembre 2012 Janvier 2013 Juin 2013 Décembre 2013 Mise à disposition de la CLE d un animateur pour l élaboration du SAGE Validation de l état des lieux Validation du diagnostic Validation du scénario tendanciel Validation des scénarios alternatifs Validation de la stratégie Validation du projet de SAGE par la CLE Mise œuvre en 1 er janvier-1 er mai 2014 Consultation des assemblées

Condition d élaboration Une maîtrise d ouvrage commune aux 3 SAGE de l Orne dans un souci de cohérence : L Institution Interdépartementale du Bassin de l Orne Un travail en régie pour l état des lieux et le diagnostic L intervention de 2 prestataires 1 technique, 1 juridique- à partir du scénario tendanciel jusqu au projet de SAGE

6 enjeux stratégiques Enjeux 1 Qualité physico-chimique des ressources Sous enjeux Nitrates Nitrites Phosphore Produits phytosanitaires Oxygénation Objectifs généraux Mieux connaître la qualité des eaux souterraines Contribuer au bon état des nappes d eau souterraines Suivre/atteindre le bon état des masses d eau vis-à-vis des nitrites Atteindre le bon état de l Ure et de la Rânette Limiter le risque d eutrophisation de la masse d eau de Rabodanges (FRHL71) Mieux connaître et suivre la qualité des eaux Atteindre la norme qualité des eaux distribuées dans les eaux brutes Atteindre le bon état des masses d eau superficielle 12

6 enjeux stratégiques Enjeux 2 Sécurisation de l alimentation en eau potable Objectifs généraux Atteindre le bon état, tant qualitatif que quantitatif, des ressources utilisées pour l alimentation en eau potable Affirmer la nécessité de sécuriser l alimentation en eau potable Enjeux 3 Qualité des milieux aquatiques Objectifs généraux Atteindre ne pas dégrader le bon état écologique en application de la DCE sur l ensemble des cours d eau du territoire

6 enjeux stratégiques Enjeux 4 Objectifs généraux Mieux connaître les zones humides Zones humides Préserver les zones humides Gérer les zones humides Restaurer les zones humides Enjeux 5 Sous enjeux Objectifs généraux Gestion quantitative Gestion des étiages Gestion quantitative des eaux souterraines Lutte contre les inondations Assurer le bon état quantitatif des masses d eau superficielle Contribuer au bon état quantitatif des masses d eau souterraines Prévenir, se protéger vis-à-vis du risque inondation Réduire la vulnérabilité et améliorer la conscience du risque

6 enjeux stratégiques Enjeux 6 Organisation de la maîtrise d ouvrage Objectifs généraux Préciser le portage du SAGE et garantir les moyens d animation nécessaires au sein de la structure porteuse du SAGE Garantir le portage opérationnel des orientations du SAGE en phase de mise en œuvre tout en assurant une coordination et une cohérence à l échelle du SAGE et du bassin de l Orne Assurer la communication et la pédagogie nécessaires autour du projet de SAGE

Projet de SAGE Enjeux Sous-enjeux Orientations Dispositions Règles Qualité physicochimique des ressources en eau Sécurisation de l alimentation en eau potable Milieux aquatiques (hydromorphologie et continuité écologique) 5 13 31 1-3 5 - - 4 14 3 Zones humides - 4 8 - Gestion quantitative Organisation de la maîtrise d ouvrage 3 6 9 1-4 5 - TOTAL 34 72 5

5 dispositions renforcées par des règles Disposition 6 «encadrer et limiter le drainage» enjeu «qualité physico-chimique des ressources en eau» objectif «contribuer au bon état des nappes d eau souterraine». article 1 du règlement «Encadrer la création de drainage» qui vise, pour toute nouvelle réalisation ou extension de réseau de drainage à empêcher les rejets direct des effluents de drainage dans le réseau hydrographique superficiel ou dans une zone d infiltration rapide vers la nappe. Disposition 39 «prendre en compte le petit chevelu hydrographique dans les programmes de restauration et d entretien des cours d eau» enjeu «qualité des milieux aquatiques» objectif «atteindre/ne pas dégrader le bon état écologique en application de la CDE sur l ensemble des cours d eau du territoire». article 2 du règlement «Préserver les têtes de bassin versant» qui vise à encadrer strictement toutes nouvelles installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration ou à autorisation ainsi que toutes nouvelles installations classées pour la protection de l environnement soumise à autorisation.

5 dispositions renforcées par des règles Disposition 42 «Encadrer la création ou l extension de plans d eau» enjeu «qualité des milieux aquatiques» objectif «atteindre/ne pas dégrader le bon état écologique en application de la CDE sur l ensemble des cours d eau du territoire». article 3 du règlement «Interdire la création de nouveaux plans d eau dans les secteurs vulnérables» qui vise à interdire tout nouveau plan d eau soumis ou non à déclaration ou à autorisation sur les bassins à vulnérabilités forte à très fortes identifiés carte 2 de l annexe cartographique du règlement. Cette règle prévoit cependant des exceptions afin de préserver les usages associés à certaines catégories de plans d eau (eau potable, assainissement, réserve incendie ). Disposition 44 «Restaurer la continuité écologique au droit des ouvrages» enjeu «qualité des milieux aquatiques» objectif «atteindre/ne pas dégrader le bon état écologique en application de la CDE sur l ensemble des cours d eau du territoire». article 4 du règlement «Préserver la continuité écologique des cours d eau» qui encadre strictement les nouvelle installation, ouvrage, rempblai et épi, dans le lit mineur d un cours d eau non inscrit sur la liste 1 mentionnée au 2 du I de l article L.214-17 du Code de l environnement, constituant un obstacle à la continuité écologique et soumis au régime de déclaration ou d autorisation au titre des articles L.214-1 et R.214-1 du Code de l environnement.

5 dispositions renforcées par des règles Disposition 61 «mettre en place si nécessaire une gestion quantitative des nappes du territoire» enjeu «Gestion quantitative des eaux souterraines» objectif «Contribuer au bon état quantitatif des masses d eau souterraines». article 5 du règlement «Encadrer les prélèvement dans la masse d eau souterraine HR 3308 dite bathonien Bajocien Plaine de Caen et du Bessin» qui vise à encadre strictement, sur les secteur définis carte 3 de l annexe cartographique du règlement, les prélèvement quels que soit leur volume et qu ils soient ou non soumis à déclaration ou à autorisation.

25 fiches actions Elles ont pour objectifs d aider les maîtres d ouvrage à la mise en œuvre du SAGE

Exemple de fiche action Enjeu Objectif Orientation Milieux aquatiques (hydromorphologie et continuité écologique) Atteindre/Ne pas dégrader le bon état écologique en application de la DCE sur l ensemble des cours d eau du territoire 2 - Restaurer l hydromorphologie des cours d eau Disposition 40 Réaliser les opérations de restauration de la qualité hydromorphologique des cours d eau Règle associée - DESCRIPTION Intégrer des opérations de restauration de l hydromorphologie des cours d eau dans les PPRE existants ou mis en place, en adéquation avec les premières logiques d action définies dans l étude réalisée dans le cadre du SAGE sur l altération hydromorphologique des cours d eau et en adéquation avec les altérations identifiées lors des diagnostics préalables. Quatre grands volets à prendre en compte : la restauration des berges ; l entretien régulier des berges et des cours d eau ; la diversification des habitats aquatiques en lit mineur comprenant des opérations de restauration légère qui ne modifient pas de façon significative la géométrie du cours d eau et des opérations de restauration lourde qui modifient significativement la géométrie du cours d eau ; la restauration et la protection des fonctionnalités biologiques et de la connectivité des annexes hydrauliques remarquables.

Exemple de fiche action Maître(s) d ouvrage pressenti(s) Partenaires techniques potentiels Localisation Calendrier Coût estimé Financeurs potentiels Indicateurs de suivi Territoire du SAGE 2015 201 6 MISE EN ŒUVRE Porteurs de programmes contractuels CATER, CPIE, Conservatoire Fédératif des Espaces Naturels de Basse-Normandie, DDT, structure porteuse du SAGE 2017 2018 2019 Selon échéances à respecter : 2015, 2021 ou 2027 24 M (coûts estimés dans le cadre de l étude sur l altération hydromorphologique des cours d eau du SAGE, réalisée en 2012) Agence de l eau, Conseil Régional, Conseil Général 2020 2021 Linéaire de cours d'eau ayant fait l'objet d'actions de renaturation ou de restauration de la morphologie Evolution de la qualité biologique au regard du bon état sur l'ensemble des masses d'eau 20 22 20 23 2024

Portée juridique du SAGE 23

Prochaines étapes Synthèse des avis issus de la consultation par la CLE Enquête publique (1 à 2 mois) Approbation du SAGE par arrêté préfectoral. A compter de cette date le SAGE est applicable Mise en œuvre 24

Mise en œuvre du SAGE Portage administratif, technique et financier de la mise en oeuvre du SAGE : Missions : Institution interdépartementale du Bassin de l Orne : compétente sur l ensemble du bassin de l Orne et de la Seulles pour l élaboration, la mise en oeuvre et la révision des SAGE une évolution des missions et des statuts à étudier en fonction des besoins du territoire et de la nouvelle loi de décentralisation Secrétariat et animation des CLE Mise en œuvre, suivi-évaluation des SAGE, puis révision Animation du PAPI Appui technique sur les profils de baignade et les zones humides Maîtrise d ouvrage de certaines études ou actions à l échelle du bassin ou sur les territoires «orphelins». 25

MERCI DE VOTRE ATTENTION