Caf, mode d emploi Pour faciliter vos démarches et vous informer sur vos droits et vos obligations Mise à jour - octobre 2012 CAF de la Haute-Vienne 25, rue Firmin Delage 87046 Limoges Cedex 1 www.caf.fr 0 810 25 87 10 (coût d un appel local depuis un poste fixe) Guide téléchargeable en version pdf sur : www.caf.fr/rubrique «ma caf»
Mieux connaître votre Caf Faciliter vos relations avec votre Caf et vous informer sur les services mis à votre disposition sont les deux objectifs de ce guide pratique. En fonction de votre situation personnelle, vous y trouverez des informations utiles pour simplifier vos démarches et, si nécessaire, des conseils pour accéder à un accompagnement plus personnalisé. Dès que vous les connaîtrez, notez ici votre numéro d allocataire et votre code confidentiel. N allocataire Code confidentiel Ils sont indispensables pour tout contact avec la Caf. Nos engagements Vous offrir un service de qualité en répondant au mieux à vos besoins. Verser toutes les prestations auxquelles vous avez droit entre le 5 et le 10 de chaque mois en évitant les ruptures de paiements. Traiter vos demandes en moins de 15 jours. Répondre à vos courriels en moins de 72 heures. Vous recevoir dans nos points d accueil en moins de 20 minutes. Répondre à vos appels téléphoniques. Vous adresser une information générale sur les prestations familiales, l action sociale et les démarches à accomplir pour bénéficier de vos droits et éviter les trop-perçus. Tous les professionnels de la Caf s engagent à respecter la confidentialité des informations contenues dans votre dossier S O M M A I R E 2 J identifie mon numéro d allocataire et mon code confidentiel 03 Je m informe 04 Je contacte ma Caf 6 Je bénéficie de mes droits et seulement de mes droits 9 Je me renseigne sur les prestations et les aides pour partir en vacances 11 Je recherche conseil, information et écoute sociale 13 Je cherche à faire garder mon enfant 15 Les contrôles Caf et la lutte contre la fraude 16
J identifie mon numéro d allocataire et mon code confidentiel Mon numéro d allocataire et mon code confidentiel me sont transmis dès mon inscription. Ma carte allocataire Mon code confidentiel et mon numéro d allocataire sont portés sur ma carte allocataire. Associé à votre numéro allocataire, le code confidentiel (indiqué en haut de ce courrier) vous permet d accéder à tous les services personnalisés que votre Caf met à votre disposition. Votre Caisse d Allocations Familiales. Les tarifs indiqués (appel d un poste fixe) sont susceptibles d être modifiés. 3
Je m informe La Caf accessible 24 h/24, 7 jours/7. Les services du site www.caf.fr et du serveur vocal au 0 810 25 87 10 (1). Accéder à mon dossier Caf.fr 0 810 25 87 10 (1) (serveur vocal) Consulter les derniers paiements Signaler des changements de situation (grossesse, naissance, changement d adresse, de coordonnées bancaires, décès) Demander une attestation de paiement ou de quotient familial Savoir si mon courrier a bien été reçu Remplir en ligne Une demande d aide au logement étudiant Demander une attestation carte enfant famille Obtenir un formulaire Télécharger un formulaire (demande de prestations) Calculer Mon aide au logement Faire le test d éligibilité au RSA Télédéclarer mes ressources trimestrielles pour percevoir mon RSA M informer Sur les services et les aides de la Caf Sur les modes de contact (horaires d ouverture, adresse, etc.) Sur les modes de garde pour mon enfant (mon-enfant.fr) Sur l actualité de ma Caf Dialoguer avec ma Caf Poser des questions 24 h/24 et obtenir une réponse dans un délai de 72 heures 4 (1) Coût d un appel loal depuis un poste fixe
ATTENTION! Pour accéder aux services de la Caf, j ai besoin de mon numéro d allocataire et de mon code confidentiel. 1. Mon numéro d allocataire figure sur ma carte allocataire. 2. Mon code confidentiel à quatre chiffres m a été transmis par courrier avec ma carte allocataire. Je ne me souviens plus de mon code confidentiel? Je me connecte sur www.caf.fr, espace «mon compte» et je clique sur Code confidentiel perdu. Je téléphone au 0 810 25 87 10 (1). Je pense à me munir de ma carte allocataire quand je me déplace à la Caf ou quand je téléphone pour un renseignement. Mon numéro allocataire me sera demandé systématiquement. C est simple et ma demande sera traitée plus rapidement. (1) Coût d un appel loal depuis un poste fixe 5
Je contacte ma Caf Au siège de la Caf, 25 rue Firmin Delage à Limoges, du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00. Possibilité de bénéficier d un accueil spécialisé pour les personnes malentendantes grâce à un guichet d accueil équipé d un système de visio-interprétariat en langue des signes. Mardi de 13 h 30 à 16 h 30 et jeudi de 8 h 30 à 12 h 00. L Agence Départementale pour l Information sur le Logement (ADIL) assure une permanence au siège de la Caf les deuxième et quatrième jeudis de chaque mois de 14 h 00 à 17 h 00. Les bornes internet Pour : Accéder à mon dossier, imprimer une attestation ou un formu laire de demande d allocations, accéder aux sites de Pôle Emploi, de la CPAM, de l URSSAF, etc., consulter mes derniers paiements, m informer sur mes droits, calculer et saisir ma demande d aide au logement si je suis étudiant. Les avantages des visioaccueils situés à la Mairie de Saint-Junien et de Bellac : Eviter les déplacements au siège de la Caf ; Avoir un contact visuel et dialoguer avec un conseiller de la Caf en étant dans les mêmes conditions d accueil que si je me déplaçais à la Caf ; Transmettre et recevoir des documents via un scanner. Pour me simplifier les démarches : La Caf met à ma disposition des bornes internet. Deux bornes au siège de la Caf, 25 rue Firmin Delage à Limoges, dont une dans le hall d accueil (accessible du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00) et une à l extérieur (à l entrée du parking) accessible 24 h/24-7 j/7. Un ordinateur situé dans le hall d accueil donne accès au site www.caf.fr et à Point Info Famille. Je pense à me munir de ma carte allocataire et de mon code confidentiel pour accéder à mon dossier. 6
Un accueil Caf proche de mon domicile (permanences, bornes et visio guichets) Mairie de Bellac 14, place de la République Permanence Caf : mardi de 9 h à 12 h et de 13 h 15 à 16 h 15. Mairie de Saint-Junien 2, place Auguste Roche Permanence Caf : mercredi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 15 à 16 h 15. Une borne accessible les lundis,mardis, jeudis et vendredi de 8 h 30 à 12 h 00 et de 13 h 30 à 17 h 30 - Le samedi de 8 h 45 à 11 h 45 Un visio guichet accessible les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h30. CPAM de Limoges 22, avenue Jean Gagnant Une borne à la Caisse Primaire d As su rance Maladie (CPAM) acces sible du lundi au vendredi de 8 h 00 à 17 h 00. Maison de la Solidarité Départementale de Limoges-Beaubreuil (MSD) 36, allée Fabre d Eglantine Permanence Caf : Le vendredi de 13 h 30 à 16 h 30. Une borne accessible du lundi au jeudi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30 - Le vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 30. Centre Médico-Social de Saint-Léonard-de-Noblat 15, rue de Beaufort Permanence Caf : Le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00. Maison de l Emploi et de la Formation de Saint-Yrieix-la- Perche rue du 8 mai 1945 Permanences Caf : Le jeudi de 9 h 00 à 12 h 00 et de 13 h 15 à 16 h 15. Au CCAS de La Souterraine (en face de la Mairie), rue de l Hermitage, une permanence est assurée par des agents de la Caf de Guéret, tous les vendredis après-midi de 13 h 00 à 16 h 00. Les allocataires des communes limitrophes de la Haute-Vienne peuvent obtenir des informations sur leurs dossiers et sur les services de la Caf. Au Point d Information et de Médiation Multi-services d Ambazac (PIMMS), place de la gare, les allocataires peuvent obtenir des informations sur les aides de la Caf, et être accompagnés dans leurs démarches du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. 7
Joindre un conseiller par téléphone au 0 810 25 87 10 (du lundi au vendredi de 8 h à 17 h) et accéder aux informations contenues dans votre dossier grâce au serveur vocal (même numéro), accessible 24 h/24, 7 jours/7. Obtenir des informations sur les prestations et me connecter à mon dossier : Sur le site www.caf.fr pour télécharger des formulaires, poser des questions via la rubrique «contactez-nous», déclarer ses changements de situations familiales, personnelles ou professionnelles via la rubrique «mon compte», obtenir une attestation de paiement, etc. Et si la Caf veut me contacter directement? Je pense à transmettre mon adresse e-mail ou mon numéro de téléphone (espace «mon compte» sur www.caf.fr). La Caf s engage à ne pas transmettre mes coordonnées. Envoyer un courrier à ma Caf : Caf de la Haute-Vienne 25 rue Firmin Delage 87046 Limoges Cedex 1 Pensez à indiquer votre numéro d allocataire sur tous vos courriers pour être rapidement identifié et pouvoir bénéficier d un traitement rapide de votre dossier. J inscris mon nom sur ma boîte aux lettres pour être sûr de bien recevoir mon courrier. 8
Je bénéficie de mes droits et seulement de mes droits La Caf traite mon dossier dès que celui-ci est complet Pour que son traitement soit plus rapide, je renvoie immédiatement à la Caf les documents demandés. Pour présenter un dossier complet : je lis attentivement le document à compléter ; je le complète correctement ; je l accompagne de toutes les pièces justificatives demandées ; je date et je signe les imprimés ; je déclare chaque changement de situation ; j indique mon numéro d allocataire dans tous mes courriers. La Caf contrôlera mon dossier et l exactitude de mes déclarations. rsa Si je bénéficie du Revenu de Solidarité Active (rsa), je pense à renvoyer ma déclaration trimestrielle de ressources et à déclarer tous mes revenus, même de faible montant. Dans le cas contraire, mes versements pourraient être interrompus. Pratique! Je déclare directement mes ressources ou l absence de ressources en me connectant sur le site www.caf.fr, espace «mon compte». Simple et rapide, ma demande sera traitée plus rapidement. Ma Caf s engage à identifier les allocations auxquelles ma situation me donne droit ; à me faire accéder à ces allocations ; à me les verser rapidement et régulièrement ; à respecter la confidentialité des informations que je lui communique. Je m engage à faire des déclarations sincères, précises et complètes de ma situation ; à fournir les pièces justificatives demandées ; à informer spontanément et très rapidement ma Caf de tout changement de situation (déménagement, séparation, chômage, départ d enfants du foyer familial, changement de coordonnées bancaires, etc.). 9
i D un simple clic, indiquez vos changements de situation sur votre espace «mon compte» du www.caf.fr Je change d adresse? Pour que le versement de mes prestations ne soit pas interrompu, je précise ma nouvelle adresse aux services de la Caf, et j inscris mon nom sur la boîte aux lettres. Que faire si je ne suis pas satisfait(e) d une décision ou d un service de la Caf? J adresse en premier une réclamation aux services de la Caf par courriel (rubrique «contactez-nous» sur www.caf.fr - Espace «mon compte») ou par courrier (Caf de la Haute-Vienne - 25 rue Firmin Delage - 87046 Limoges Cedex 1). Comment saisir le médiateur? Par simple lettre, ou mieux, en demandant au guichet de la Caf l imprimé «Demande d intervention du médiateur», en indiquant très précisément l objet de votre demande et en fournissant les copies des documents qui vous paraissent utiles pour la bonne compréhension de votre situation. Vous pouvez aussi transmettre votre demande à un travailleur social qui fera suivre au médiateur de la Caf. Attention! La fonction médiation ne se substitue pas à la Commission de Recours Amiable de votre Caf. En cas de contestation d une décision administrative concernant un dossier, il vous faut formuler une réclamation auprès de la Commission de Recours Amiable dans un délai maximum de deux mois suivant la notification de la décision par la Caf. Si je ne suis pas satisfait(e) de la réponse qui m est faite, j adresse alors un courrier au médiateur de la Caf à l adresse suivante : Caf de la Haute-Vienne - Médiateur de la Caf 25 rue Firmin Delage - 87046 Limoges Cedex 1 ou un courriel : mediation.caflimoges@caf.fr La Caf s engage à traiter ma réclamation dans un délai de quinze jours maximum. 10
Je me renseigne sur les prestations et les aides pour partir en vacances Sur le site www.caf.fr- Rubrique «Aides et services» pour connaître les différentes prestations. Un guide annuel des prestations est disponible dans le hall d accueil de la Caf et dans les permanences décentralisées. Ce guide accompagne une fois par an l envoi du magazine Caf «Vies de famille» qui donne des informations utiles et pratiques aux allocataires. Quatre fois par an, la Caf de la Haute-Vienne communique sur les actions menées dans le département. Sur les aides pour partir en vacances et soutenir le temps libre des jeunes (soumises à condition). L Aide aux Vacances Familiales (AVF) prend en charge une partie des frais de séjours familiaux réalisés dans le cadre de l offre VACAF. L Aide au premier départ en vacances apporte un soutien financier et un accompagnement dans la réalisation d un projet de vacances des familles qui ne sont jamais parties en séjour. Le passeport vacances jeunes pour les 3/18 ans (séjours de vacances, accueils de loisirs ). Cette aide financière est destinée aux enfants et aux jeunes âgés de 3 à 18 ans. Elle leur facilite l accès aux accueils de loisirs et aux séjours de vacances. Pour la famille c est moins cher, puisque le montant payé par la Caf vient en déduction du prix de la journée ou du séjour. 11
Le chéquier ticket-loisirs pour des activités culturelles ou sportives des jeunes de 11 à 20 ans est une aide, sous condition de ressources, utilisable auprès des organismes partenaires). Ce chéquier est envoyé aux familles au mois de septembre. Les bourses de formation BAFA-BAFD Pour la préparation du diplôme d animateur et de directeur de centre de vacances et de loisirs (BAFA - BAFD). Pour plus d informations : http://www.caf.fr/ma-caf/caf-de-la-hautevienne/les-bourses-de-formation-bafa-bafd ou en téléphonant au 0 810 25 87 10. Le saviez-vous? En plus de verser des aides aux familles, votre Caf subventionne et accompagne techniquement les communes, les communautés de communes et les associations dans leurs projets de création de multiaccueils, d accueils de loisirs, de centres sociaux, de lieux d accueils enfants-parents, de Relais Assistantes Maternelles. Elle soutient et accompagne des actions en faveur de l enfance, de la jeunesse mais aussi du logement et de l amélioration du cadre de vie. Premier financeur du département dans le domaine de la Petite enfance, quand la Caf s engage, c est moins cher pour les familles! 12
J ai besoin d un conseil, d une information ou d une écoute sociale Des conseillères sociales peuvent m aider à répondre à des questions relatives à la naissance de mon enfant, mes conditions de logement, les changements survenus dans ma situation familiale, mes droits sociaux Elles sont disponibles du lundi au vendredi de 13 h à 17 h au siège de la Caf. Je peux aussi les joindre au 0 810 25 87 10 pour fixer un rendez-vous. Je m informe sur les dispositifs ou aides financières individuelles soumis à conditions de revenus et de prestations familiales perçues : L aide à la naissance A l arrivée du premier enfant, sous forme de chèques services, utilisables pour des achats liés à la naissance (matériel de puériculture, layette, petit équipement ). L aide à domicile Pour alléger le coût d une intervention d une aide à domicile lors d évènements familiaux (grossesse difficile, naissance, séparation, maladie ). Je contacte PROXIMAIN au n vert : 0 800 008 787 L aide exceptionnelle et le prêt social Pour les familles momentanément en difficultés en raison d évènements entraînant un déséquilibre du budget familial. Les aides liées au logement Prêts d équipement pour acquérir des appareils ménagers et du mobilier de première nécessité. Prêt amélioration du cadre de vie pour permettre la réalisation de travaux de peinture, de papier peint, de revêtement de sol ou de petites réparations locatives dans mon logement. Prêt amélioration de l habitat pour aider au financement de travaux de rénovation, d amélioration ou de transformation de mon logement. Renseignements en vous connectant sur : www.caf.fr - Rubrique «ma Caf» ou en téléphonant au 0 810 25 87 10 13
Des plaquettes d information logement sont disponibles à l accueil de la Caf et consultables sur www.caf.fr - Espace «votre Caf» Votre logement est-il décent? 14 Vous avez un retard dans le paiement de votre loyer?
Je cherche à faire garder mon enfant La Caf simplifie ma recherche et m apporte une solution pour faire garder mon enfant. Pour obtenir des informations et connaître les différentes possibilités qui s offrent à moi, proches de mon lieu de résidence ou de mon travail. Sur le site mon-enfant.fr je peux : Calculer le prix d accueil pour mon enfant dans un établissement d accueil collectif ou familial. Me renseigner sur les modes d accueils collectifs (multi-accueils, microcrèches, etc.) et sur les modes d accueils individuels (assistantes maternelles, gardes à domicile). Accéder à une information actualisée sur les accueils de loisirs et sur leur fonctionnement. 15
Les contrôles Caf et la lutte contre la fraude La Caf de la Haute-Vienne a décidé d intensifier sa lutte contre les fraudeurs. Prévenir et combattre la fraude est un enjeu national et prioritaire pour la sauvegarde du système de protection sociale. Et si, la plupart du temps, les contrôles mis en place décèlent des erreurs involontaires ou des omissions, il ne faut pas méconnaître quelques démarches volontairement frauduleuses de la part de certains allocataires. Pour s assurer de la bonne utilisation des fonds publics, la Caf procède à trois types de vérifications : le contrôle à domicile, réalisé par un agent assermenté ; l échange de données entre la Caf et d autres organismes publics (Administration fiscale, Pôle Emploi, CPAM, URSSAF ) ; le Répertoire National des Bénéficiaires (RNB) qui est le fichier national des allocataires. Un numéro unique est attribué à chaque allocataire pour supprimer les risques de multi-affiliations dans plusieurs Caisses d Allocations Familiales. Le but de ces contrôles est de : détecter les fraudes : elles existent et entraînent des poursuites ; déceler les négligences qui pourraient amener la Caf à travailler à partir d informations inexactes ou périmées (c est important parce que cela peut avoir des incidences sur les droits de l allocataire, en plus ou en moins). Des régularisations peuvent se faire enfaveur de l allocataire. Les contrôles sont justifiés, il faut donc les accepter. Bien entendu, ils peuvent entraîner des régularisations en plus ou en moins. Les risques encourus en cas de fraudes Les pénalités administratives Le montant peut atteindre 5 892. Les poursuites pénales En cas de fraude avérée, et suite à un dépôt de plainte par la Caisse, des sanctions pénales allant de l amende à l emprisonnement sont possibles. Les sommes perçues à tort devront être remboursées par le fraudeur ou pourront être récupérées sur les prestations versées. 16