ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE RESTRICTED L/222 3 juin 964 Distribution limitée Original: anglais RAPPORT FINANCIER DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LES COMPTES DE 963 et RAPPORT DU SERVICE EXTERIEUR DE VERIFICATION DES COMPTES

L/222 Page 2 RAPPORT FINANCIER DU SECRETAIRE EXECUTIF SUR LES COMPTES DE 963. Le Secrétaire exécutif a l'honneur de présenter sen rapport sur les comptes de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, pour l'exercice financier qui s'est terminé le 3 décembre 963. 2. Les comptes annuels sont établis en dollars des Etats-Unis, tandis que la comptabilité est tenue en francs suisses. Pour les comptes de 963* le taux de conversion a été fixé à 4,32 francs suisses pour un dollar des Etats-Unis. Ce taux est appliqué depuis le er janvier 962 conformément à la décision prise par le contrôleur financier des Nations Unies, puis par les organisations internationales ayant leur siège à Genève. FCNDS GENERAL 3. Compte des recettes et dépenses (états n et 2) i) Recettes a) Contributions Dollars des Etats-Unis Lors de l'adoption du budget des recettes, le total des contributions mises à la charge des parties contractantes pour 963 était de 50 000 En outre, les contributions suivantes ont été mises à la charge des nouvelles parties contractantes en 963 : Dollars des Etats-Unis Cameroun 2 500 Chypre 2 500 Congo (Brazzaville) 2 500 Dahomey 2 5OO Gabon 2 500 Haute-Volt a 2 500 Koweït 6 290 Madagascar 2 500 Mauritanie 2 500 République centrafricaine 2 500 Sénégal Tchad 5 750 2 500 37 040 87 040

L/222 Page 3 Sur le total des contributions demandées pour 963, le montant encaissé au 3 décembre 963 s'élevait à 6 09,06 dollars des Etats-Unis (dont 3 790 dollars versés par de nouvelles parties contractantes); il restait donc à percevoir 7 020,94 dollars. b) Virement du compte d'excédents Conformément à la Résolution du 5 novembre 962, un montant de 5 700 dollars des Etats-Unis a été viré du compte d'excédents au compte des recettes. c) Recettes diverses ) Les recettes diverses pour 963 se sont élevées à 47 746,42 dollars des Etats-Unis, au regard d'une prévision de 30 000 dollars. La comparaison des recettes diverses pour les trois dernières années s'établit comme suit: 96 962 963 (Dollars des Etats-Unis) Vente de publications 6 55,0 7 67,8 2 87,3^ Intérêt des placements 9 237,09 22 663,80 25 057,60 Profit sur vente de titres - " -" 40,00 Profit sur change 3 8,5 2 554,67 93,32 Economie sur liquidation des engagements de l'exercice précédent 805,28 30,77 7 5,80 Autres recettes 2 690.57 4 77, 2 756,36 33 095,46 36 865,l6 47 = _7_46,42 (\ Les intérêts produits par le Fonds de roulement sont compris sous la rubrique "Intérêt des placements". Les "autres recettes" de 963 se ventilent comme suit: Dollars des Etats-Unis Neuvième des dix versements au titre de la subvention-loyer accordée par les autorités genevoises 388,89 " "" Intérêts bancaires sur comptes courants 305,00 Travaux effectués pour des délégations et autres 23,98 Location de locaux 84,70 - ' Vente de vieux papiers 26,49 Remboursement sur les dépenses de l'exercice précédent 96,27 Sommes trop payées,03 2 756,36

L/222 Page 4 ii) Dépenses a) Les engagements se sent élevés à 75 674, dollars des Etats-Unis contre une prévision de 23 700 dollars, ce qui a laissé un solde nen engagé de 56 025,89 dollars. La différence résulte principalement des économies suivantes: Economies résultant de la décision prise par les PARTIES CONTRACTANTES de ne pas tenir leur vingt et unième session en 963; cette décision a eu une Incidence sur les postes du budget concernant la vingt et unième session, ainsi que le tirage et la distribution des documents; Economies réalisées sur les postes du budget concernant le personnel permanent, les allocations familiales, les indemnités pour frais d'études et frais de représentation, du fait que certains postes de rang élevé n'ont pas été pourvus pendant de longues périodes en 963; Economies sur les primes de rapatriement; Economies sur les frais de voyage au titre des congés dans les foyers; Economies sur les frais d'impression. b) Le paiement suivant a été fait à titre gracieux pendant l'exercice financier 963; il est imputé sur le budget et signalé conformément à l'article 0.3 du Règlement financier des Nations Unies: Une somme de 7,82 dollars a été payée au moment de la cessation de service à un fonctionna?.^ qui était resté 20 mois au secrétariat. Cette somme représente la fractionsproportionnelle à la durée du service du fonctionnaire en question, de la prime de rapatriement normalement due a^rès un emploi minimum de deux ans. ai vertu des amendements au Règlement du personnel que l'assemblée générale des Nations Unies a adoptés par la Résolution 929 (XVIII) du décembre 963,-et qui ont pris effet le er janvier 964, la prime de rapatriement est due désormais après un an de service et non plus deux.

L/222 Page 5 4. Etat de l'actif et du passif au 3 décembre 963 (état n 3) i) Actif '"' "''- ; "" a) Les contributions à percevoir des parties contractantes s'élevaient à 8 473,28 dollars des Etats-Unis au 3.décembre 963. L'arriéré était dû par les'pays suivants, dont deux (la Chine et la Syrie), qui sont redevables d'une somme de 9 689,40 dollars, se sont retirées du GATT-r Argentine Brésil Congo (Brazzaville) Dahomey République dominicaine Gabon Haïti Haute-Volta Italie Indonésie Madagascar Mauritanie Sénégal Tchad Uruguay Chine Syrie I9W95I I960 96 962 963 Total -4 35,72 5 337,68 9 689,40 58,00 58,00 6 98,9 5 000,00 5 624,00 4 05,03 5 624,00 5 000,00 22 244,94 750,00 4 360,00 5 750,00 20,94 7 640,00 5 750,00 2 500;oo 5 750,00 7 020,94 8 73,9 4 360,00.. 6 892,00 6 55,03 20,94 7 640,00 5 750,00 374,00 4 35,72 5 337,68 8 473,28 0 b) Débiteurs divers Les factures à encaisser pour vente de publications et prestation de services s'élevaient à 5 79,66 dollars des Etats-Unis, dont 92,99 dollars pour l'année 962 et 565,65-dollars pour l'année 96 et les années précédentes. ii) Passif a) La provision pour arriérés de contributions, soit ll8 473,28 dollars des Etats-Unis couvre tous les arriérés au 3 décembre 963-.. kj Prêt des autorités genevoises Il restait à rembourser, au 3 décembre 963, 50 446,82 dollars (649 930,25 francs suisses) sur les 220 243, dollars des Etats-Unis (95 450,25 francs suisses) que les autorités genevoises ont prêtés sans intérêt pour la construction de l'annexe destinée au secrétariat.

L/222 Page 6 FONDS DE ROULEMENT 5. Le principal du Ponds de roulement s'élevait à 253 854 dollars des Etats-Unis au 3 décembre 963. Un montant de 50 429,79 dollars des Etats-Unis était constitué en espèces et placements à court terme et un montant de 93 848,2 dollars des Etats-Unis en placements à long terme. i) Avances Au cours de l'exercice 963» les avances suivantes ont été mises à la charge de nouvelles parties contractantes: Cameroun Chypre Congo (Brazzaville) Dahomey- Gabon Haute-Volta Koweït Madagascar Mauritanie République centrafricaine Sénégal Tchad Dollars des Etats-Unis 97 97 97 97 97 97 309 97 97 97 97 97 4 476 $ Au 3 décembre 963, il restait apercevoir une somme de 9 576 dollars, au titre des avances à la cherge des pays suivants : Congo (Brazzaville), Dahomey, Gabon, Haute-Volta, Madagascar, Mauritanie, Sénégal et Tchad. 4 ii) Retraits de fonds Aucun retrait n'a été effectué en 963- E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

L/222 Page 7 CERTIFICAT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR DES COMPTES CONCERNANT LES COMPTES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE POUR L'EXERCICE TERMINE LE 3 DECEMBRE 963 (I Les états annexés, qui sont numérotés de à }, ont été examinés selon mes directives. Après avoir obtenu tous les renseignements et explications qui m'étaient nécessaires, je certifie, à la suite de cette vérification, qu'à mon avis lesdits états sont exacts. E.G. Compton (Contrôleur et Vérificateur général, Grande-Bretagne) Vérificateur extérieur des comptes 0

/222 Page 8/9 ACCORD OBNERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Compte des recettes et dépenses de l'exercice terminé le 5 décembre 963 (dollars des Etats-Unis) Etat n" DEPENSES RECETTES Dépenses budgétaires en 963 75 674, Contributions mises à la charge des parties contractantes lors de la vingtième session 50 000,00 Excédent des recettes sur les dépenses 0 82,3 Contributions mises à la charge de divers pays postérieurement à la vingtième session 37 040,00 Virement du compte d'excédents conformément à la Résolution du 5 novembre 962 5 700,00 Divers : Vente de publications 2 87,34 I Intérêt des placements Profit sur ventes de titres Profit sur change Economie sur liquidation des engagements de 962 25 057,60 40,00 93,32 7 5,80 Autrss recettes 2 756.36 47 746,42 286 486,42 286 486,42 m fslfiné) E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

L/H22 Page 0 AOOOTm QBKPffftT. ST7H T.KS TARIFS POTTAtt.TKRS ET XS nommreicb Etat des dépenses budgétaires de 963 (dollars des "Etâts-TJhis) Etat n 2 Crédits initiaux Virements autorisés Crédits revisés Dépenses engagées Engagements non liquidés au 3 décembre 963 Total des dépenses Soldes non engages PREMIERE PARTIE Rubrique. Vingt et unième session des ÏARïlES CONTRACTANTES (y compris réunion ministérielle) 9 000,00 (5 285,73) 3 7H.27 3 7,27 3 7^.27 2. Réunions du Conseil et autres réunions Total, Première partie 22 250,00 250,00 65,6 9 365,9 36 90,6 50 65,9 29 6,3 2 860,58 7 755,?? 7 755,33 36 90,6 50 6l5,9l DEUXIEME PARTIE Rubrique. Traitements et salaires et déplacements officiels 763 000,00 (2 765A5) 760 23,55 759 222,05 02,50 760 23,55 2. Dépenses communes 232 900,00 {6 600,46) 226 299,5 82 86,26 7 985,6 200 7,2 25 828,2 3. Services communs 6 550,00 6 550,00 7 7l»l 25 5,3 97 225,8 9 32,52. Frais d'impression 0 000,00 0 000,00 5 253,5 5 378,70 30 632,2 9 367,79 5. Frais de représentation 500,00 500,00 39,59 8,52 00, 099,89 6. Matériel Total, Deuxième partie 3 000.00 l66 950,00- (9 365,9) 3 5? 000.00 58,09 5.80 olo 582,35 3,8 6 327,70 2 96,28 0 90,05 53,72 55 67,0 TROISIEME PARTIE Nouveau bâtiment 23 500,00 23 500,00 23 8,5 23 8,5 35,85 TOTAL GENERAL 23 700,00 23 700,00 06 59,08 69 083,03 75 67, 56 025,89 La vingt et unième session des PARTIES CONTRACTANTES n'a pas eu lieu en 963. E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

ACCORD GENERAL SUR LBS TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE L/222 Page Etat de l'actif et du passif au 3 décembre 963 (dollars des Etats-Unis) Etat n" 3 ACTIF FONDS GENERAL PASSIF En caisse Disponible en banque et compte de chèques postaux 5 462,96 45.99 Prêt des autorités genevoises pour le nouveau bâtiment: Prêt total Moins: montant remboursé 220 243, 69 796,29 50 446,82 Placements (relevé A) 68 786,3 Contributions au titre de 964 perçues à l'avance 804,84 Contributions à percevoir des parties contractantes 8 473,28 Réserve pour engagements de 963 non liquidés au 3 décembre 963 69 083,03 Débiteurs divers Nouveau bâtiment: Coût de construction Moins: amortissement 220 243, 69 796,29 9 745.22 50 446,82 Provision pour arriérés sur contributions Solde au er janvier 963 Plus: arriérés sur contributions au titre de l'exercice 963 Moins: recettes encaissées en 963 et virées au compte d'excédents 99 284,43 7 020,94 70 305,37 5 832,09 8 473,28 509 366.5S Excédent: Solde non affecté au er janvier 963 Plus: excédent des recettes sur les dépenses virement par imputation sur la provision pour arriérés sur contributions Moins: virement à la provision pour arriérés sur contributions virement conformément à la Décision du 5 mars 964 dont affectation à titre de provision pour les dépenses de 964 conformément à la Resolution contenue dans le document L/2064 et adoptée moyennant vote tranche proposée de remboursement du prêt consenti par les autorités genevoises, conformément à la Décision du 5 mars 964 excédent non affecté au 3 décembre 963 79 392,09 0 82,3 5 832,09 242 036,49 7 020,94 456,94 70 m & 55 000,00 23 500,00 92 658,6 509 366,58 Disponible en banque Placements (relevé B) Débiteurs: Avances à verser par des parties contractantes 5 429,79 228 848,2 9 576,00 FONDS DE ROULEMENT Principal: Reporté au er janvier 963 Plus: avances demandées en 963 Virement car lmçutation sur le Fonds de rapatriement, conformément a la Décision du 8 novembre i960 24 378,00 4 476,00 228 854,00 25 000,00 253 854,00 253 854,00 E. Wyndham White Secrétaire exécutif H. Ph. Sobels Chef de la Division administrative et financière

L/222. Page 2/3 Relevé A ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE PONDS GENERAL Relevé des placements au 3 décembre 963 (valeur d achat, on dollars des Et^ts-Unis) Pr. s. 27 000,00 Obligations k% $ E.-U. 0 000,00 Obligations 3 5/8# $ Can. 20 000,00 Obligations 3 l/2# $ E.-U. 33 000,00 Obligations 5 l/4jè Union Sud : Africaine- 954, échéance : lor mars 966/69 Ville de Montréal 955, échéance: er octobre 973 Banque internationale pour la reconstruction et le développement 954, échéance: er juin 969.' Royaume de Norvège, nouvel emprunt, échéance : er octobre 973 6 87,50 9 974,29 20 284,52 32 340,00 68 786,3 Valeur vénale au 3 décembre 963, selon certificat délivré par la Lloyds Bank (Foreign) Limited, Genève 65 770,00

L/2?.2 Page 4 Relevé B ACCORD QEMERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE PONDS DE ROULEMENT Relevé des placements au;3 décembre 963 (valeur d achat, en dollars des Etats-Unis) Fr. s, 5 000,00 Obligations 4$ Fr. s. 3 000,00 Obligations 4$ Fr. s. 30 000,00 Obligations 4$ $ E.-U. 2 5 000,00 Obligations 4# $ Can. 40 000,00 Obligations 3 l/2# $ E.-U. 3 000,00 Obligations 3 5/8# $ E.-U. 3 000,00 Obligations 3 l/2# $ E.-U. 2 000,00 Obligations 3% $ E.-U. 65 000,00 Compte de 4# dépôt $ E.-U. 70 000,00 Compte de 4# dépôt Congo belge 953, échéance: 5 novembre 967/78 57,^ Union Sud-Africaine 954, échéance: er mars 966/69 2 979,7 Union Sud-Africaine 952, échéance: 5 septembre 964/70 6 975,09 Ville de Montréal 954, échéance: er octobre 968/72 25 055,0 Banque Internationale pour la reconstruction et le développement 95^, échéance: er juin 969 40 569,03 Ville de Montréal 955, échéance: er octobre 973 2 966,57 Commonwealth d'australie 946, échéance: er décembre 966 2 972,25 République du Pérou 953, nouvel emprunt, échéance: er Janvier 997 73,59 à la Banque de crédit international, Genève 65 000,00 à la Banque de crédit international, Genève 70 000,00 228 848,2 Valeur vénale au 3 décembre 963, selon certificat délivré par la Lloyds Bank (Foreign) Limited, Genève 29 205,00

ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE Relevé des contributions au 3 décembre 963 [dollars des Etats-Unis) 948/952 im 95.925. 956 22 958 959 i960 96 962 963 Contributions à peroovo-ir 028 825,75 345 000,00 342 000,00 354 000,00 383 500,00 383 500,00 430 600,00 563 308,00 675,00 02 220,00 24-750,00 87 040,00 7 829 854,75 Contributions perçues; Total L/222 Page 5 Relevé C 949 70 830,65 70 630,65 950 284 394,65 284 394,65 95 322 05,65 322 C5.65 952 320 283,22 5 897.70 336 lâ0,92 953 2 669,25 300 698,8 8 000,00 32 367,43 954 5 356,50 25 404,2 32 649,0 8 000,00 36 *09,72 955 8 350,90 38 000,00 6 500,00 332 8!D,90 956 3 550,43 3 000,00 203,5 5 000,00 362 888,00 3 559,00 398 2 0,, 94 957 958 2 796,49 3 000,00 4 2,00 364 960,43 4 970,00 42 840,00 384 S,92 426 8D.00 959 8 750,00 546 28,50 555 C3.50 i960 l96l 962 963 0,57 0,00 6 654,60 670 l62,8l 38,59 37,90 2 39,60 900,00 60,00 973 390,00 4 48,97 9 62,03 704,00 070 490,00 3 3,06 804,84 5 24,22 686 f27,98 975 232,59 088 2*7,3 67 046,3 009 36,35 345 000,00 342 000,00 354 000,00 383 500,00 383 500,00 4>0 600,00 563 308,00 674 593,00 007 220,00 02 505,06 6 09,06 7 7 3&.47 Pourcentage de perception 98,09$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 00,00$ 99,92$ 99,5$ 98,02$ 94,02$ 98,4% Arriéré au 3 décembre 963 Pourcentage d'arriérés 9 689,40 58,00 i,9l$ 0, 5 000,00 ===== 0,49$ 22 244,94 =======,98$ 7 020,94 ===== 5,98$ 8 473,2i ======» l,yj$

L/222 Page 6/7 RAPPORT DU VERIFICATEUR EXTERIEUR RELATIF AUX COMPTES DE L'ACCORD GENERAL SUR LES TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE POUR L'EXERCICE TERMINE LE 3 DECEMBRE 963 -,.:.- OBSERVATIONS GENERALES. Conformément à la Décision des PARTIES CONTRACTANTES, le règlement financier des Nations Unies est, pour le moment et dans la mesure où il s'y prête, appliqué à: la gestion.financière du secrétariat de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce. L'examen auquel j'ai procédé a été effectué en conformité de ce règlement et des résolutions et décisions d'ordre financier des PARTIES CONTRACTANTES. EXECUTION BUDGETAIRE 2. Les crédits ouverts par les PARTIES CONTRACTANTES à leur vingtième session s'élevaient à 23 700 dollars des Etats-Unis ; les engagements totalisant 75 674, dollars (voir état n 2), le solde non engagé s'établissait à 56 025,89 dollars. Les PARTIES CONTRACTANTES ont autorisé des virements de rubrique à rubrique dans la première et la deuxième partie du budget en vue de couvrir des excédents de dépenses afférents aux réunions du Conseil et à d'autres réunions. 3. Le solde global du compte d'excédents, qui s'élevait à 70 558,6 dollars au 3 décembre 963 se décompose comme suit: Solde non affecté au er janvier 963 79 392,09 Solde sur budget de 963 56 025,89 Contributions des nouveaux membres 37 040,00 Dollars des Etats-Unis Excédent des recettes diverses (47 746,42 dollars) sur la prévision (30 000 dollars) 7 746,42 90 204,40 Moins : Augmentation de la provision pour " " --arriérés sur-contributions - 9 88,85 Ajustement dés sommes portées en recettes les années précédentes 456,94 9 645,79 70 558,6 Sur ce total, les PARTIES CONTRACTANTES ont affecté 55 000 dollars à titre, de provision pour les dépenses de 964, et réservé 23 500 dollars pour le remboursement d'une nouvelle tranche du prêt consenti par les autorités genevoises pour la construction du nouveau bâtiment; l'excédent non affecté ressort ainsi à 92 058,6 dollars (état n» 3).

L/222 Page 8 CONTRIBUTIONS A PERCEVOIR - - (état n 3 et relevé C). -. - 4. Les contributions à percevoir sont passées de 99 284,43 dollars au 3 décembre 962 à 8 473*28 dollars au 3 décembre 963- Les contributions pour 963 restant impayées en fin d'exercice s'élevaient au total à 7 020,94 dollars, équivalant à 5*98 pour cent des contributions mises à la charge des parties contractantes; le chiffre correspondant pour l'exercice précédent était de 53 556 dollars (ou 4,76 pour cent). Sur l'arriéré de 962, il a été payé 3 3*06 dollars en 963; à la fin de cette année, il restait donc à percevoir 22 244,94 dollars. Le détail des arriérés sur contributions est donné au paragraphe 4 du rapport financier du Secrétaire exécutif. PAIEMENT A TITRE GRACIEUX 5. Après examen des circonstances dans lesquelles a été effectué le paiement à titre gracieux dont fait état le rapport financier du Secrétaire exécutif (paragraphe 3* alinéa ii), sous-alinéa b)), je n'ai aucune observation à formuler. ETATS DES FOURNITURES, DU MATERIEL ET DES STOCKS 6. Il a été procédé, selon mes directives, à des sondages de vérification des états des fournitures, du matériel et des stocks établis par l'organisation; les résultats de ces vérifications sont satisfaisants. Je tiens à remercier les fonctionnaires de l'organisation de leur aiitable collaboration à l'accomplissement de ma tâche. E.G. Compton (Contrôleur et Vérificateur général, Grande-Bretagne) Vérificateur extérieur des comptes 3 mai 964