ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses Cette synthèse a pour objet de répondre aux questions les plus fréquemment posées relatives au contrat d assurance RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions relatives à l objet des garanties : Quel est l intérêt de souscrire une assurance RCMS pour une société familiale? Les cas de mise en cause des Dirigeants ne se limitent pas aux grandes entreprises cotées en bourse, mais concernent aussi les PME. Les motifs sont nombreux : non-respect de la législation en matière d hygiène et de sécurité dans le travail, ou en matière environnementale, violation des statuts, et n importe qui est fondé à poursuivre les dirigeants : Clients, Fournisseurs, Etat, Salariés Exemple 1 : Un salarié d une entreprise de bâtiment a perdu un membre quand un morceau de béton lui est tombé dessus. Il a été hospitalisé pendant un mois et est incapable de travailler pendant 3 ans. Condamnation du chef de chantier à une amende de 15 000. Apport du contrat RCMS : Amendes inassurables par nature. Prise en charge des frais de défense (45.000 EUR dans le cadre de cette affaire). Exemple 2 : Un incendie se déclare dans l usine de Château-Renault, une PME familiale spécialisée dans les produits chimiques spéciaux. Les eaux utilisées pour l éteindre se répandent dans la Loire, contraignant les autorités à couper l alimentation en eau de la ville de Tours pendant plusieurs jours. L usine n étant pas équipée d installations de rétentions suffisantes, le PDG et le patron du site furent condamnés respectivement à douze et six mois de prison avec sursis et 18000 et 9000 d amende. Apport du contrat RCMS : prise en charge des frais de défense pénale. Quel est l intérêt de souscrire une assurance RCMS pour un dirigeant de SARL dans laquelle la responsabilité est limitée aux apports? Dans la SARL, la limitation à concurrence des apports de la responsabilité s applique aux associés. En revanche, pris en tant que Dirigeants, ces mêmes associés ont une responsabilité sans limitation. ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses 1/5
Quel intérêt de souscrire une assurance RCMS pour une association dont les dirigeants sont bénévoles? Le statut de bénévole n exonère pas les dirigeants de l association de leur Responsabilité. Le degré d exigence à l égard des associations a par ailleurs tendance à s accroître. Les décisions de justice récentes concernant les dirigeants d association sont conformes à la jurisprudence «entreprise». Notamment, est retenu comme faute de gestion commise par le dirigeant d association le fait de s abstenir «d accomplir les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions ou de ses fonctions», soit la même appréciation que dans le cas du dirigeant d entreprise. Exemple 1: Le trésorier d une association, organisateur d une soirée dansante, a commandé les affiches à l imprimeur. Ces même affiches ont été remises à des tiers qui les ont affichées sur un panneau publicitaire exploité par la société plaignante. Apport du contrat RCMS : paiement des frais de défense et des dommages et intérêts à la charge du trésorier de l association au profit de la société plaignante. Exemple 2 : Les dirigeants d une association ayant une activité économique (soins à domicile) ont été condamnés à combler le passif dans le cadre de la liquidation judiciaire de l association. Les charges retenues contre les dirigeants étaient un «manque d intérêt dans la gestion de l association» : non-tenue d une comptabilité, absence répétées Apport du contrat RCMS : paiement des frais de défense et des dommages et intérêts correspondant au passif à combler Que couvre le contrat en cas de difficultés financières? La loi du 25/01/1985 est particulièrement sévère pour les Dirigeants puisqu elle prévoit que les Dirigeants peuvent avoir à supporter tout ou partie des dettes de la société. C est le régime de l action en comblement de passif. Cette sévérité est aggravée par la non-définition de la faute de gestion et sa libre appréciation par les juges. C est la principale menace, en terme d enjeux financiers, qui pèse sur le patrimoine personnel des Dirigeants. Exemple : La cour de cassation du tribunal de commerce a condamné le dirigeant d une entreprise pour «absence de réaction devant l accumulation de pertes importantes» à participer à l insuffisance d actif à hauteur de 60%. Dans le cas présent le dirigeant a du payer, sur son patrimoine personnel 45 734.41. Apport du contrat RCMS : Dans ce cas, le contrat couvre les frais de défense du Dirigeant et le montant de la contribution mise à la charge du président. ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses 2/5
Que couvre le contrat dans les cas de harcèlement moral ou sexuel? L obligation de prévention, à la charge du chef d entreprise (Art. L.122-51 du code du travail), est susceptible d engager la responsabilité des Dirigeants qu ils soient ou non les auteurs du harcèlement. Celui-ci devra prouver qu il a mis en œuvre toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses salariés du harcèlement moral. Les dirigeants pourront être condamnés en cas de procès Exemple : le parquet de Paris a requis, en juin 2003, une amende de 10.000 contre un PDG pour avoir harcelé moralement une ancienne collaboratrice. Ce procès est le premier depuis que la loi du 18 janvier 2002 a créé ce délit, punissable d un an d emprisonnement et de 15.000 d amende. Quelle est la différence entre un contrat RC générale et un contrat RC Mandataires Sociaux? Le contrat RC générale garantit l entreprise ou l association en tant que personne morale et couvre les dommages causés à des tiers du fait de ses activités. Le contrat RC Mandataires Sociaux garantit les Dirigeants en tant que personnes physiques et couvre les dommages causés à des tiers (ou l entreprise elle-même) en cas de faute de gestion des Dirigeants. Les recherches en responsabilité de l entreprise ou de l association ne sont pas exclusives l une de l autre. Ainsi dans le cas d un accident du travail, par exemple, La personne morale va être recherchée en responsabilité, au titre d une action en faute inexcusable de l employeur, et les Dirigeants vont être recherchés au titre d une violation des lois et règlements. Questions liées à la garantie frais de défense : Que couvre exactement la garantie frais de défense? Le contrat RC Mandataires Sociaux AXA prend en charge l ensemble des frais de défense devant tout type de juridiction : Civile, Pénale, Administrative En matière pénale, la prise en charge cesse en cas de condamnation du Dirigeant pour faute intentionnelle. Le paiement est effectué au fur et à mesure de l engagement des dépenses de l assuré. Il n existe ni franchise ni limitation, en dehors du plein de garantie applicables pour les frais de défense. ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses 3/5
Exemple 1 : Un directeur d usine et son responsable administratif ont créé des fournisseurs fictifs qui ont vendu à l usine une liste variée de fournitures. Le tarif de ces fournisseurs était de plus excessif. Sur une période de 4 ans, l entreprise a réglé 600 000 de factures indues. Apport du contrat RCMS : Il s agit d une procédure pénale, paiement des frais de défense jusqu à la condamnation Exemple 2 : Un directeur général d une société nouvellement créée a utilisé un logiciel appartenant de droit à son ancienne entreprise. Le préjudice direct, réel et certain de la société plaignante est estimé à 152.000 EUR. Le directeur général est condamné solidairement avec sa société. Apport du contrat RCMS : Procédure au civil. Le contrat couvre les frais de justice et des dommages et intérêts. Questions liées à l'étude de l'affaire : Quel est le périmètre des garanties? Le contrat couvre l ensemble des Dirigeants de droit (ex : présidents, directeurs ), les délégataires de pouvoirs et les salariés qui exercent ponctuellement une activité de direction (ex : comptable ayant un pouvoir de signature) Le contrat prévoit une couverture des Dirigeants de l entreprise souscriptrice et de ses filiales automatiquement. En cas de contrôle minoritaire, la couverture de la société en question doit-être précisé par le Client. Faut-il déclarer les Dirigeants au moyen d'une liste? Faut-il faire une mise à jour chaque année? La prime varie-t-elle en fonction du nombre d'assurés? Les garanties RC Mandataires Sociaux ne sont pas nominatives. C est l ensemble des dirigeants d une société qui sont couverts au titre du contrat. Il n y a donc pas de liste nominative, ni de mises à jour à fournir. La prime est forfaitaire et dépend du niveau des garanties. Sur quels critères le niveau des garanties est-il fixé? Le montant de garantie est déterminé en fonction du dimensionnement financier de l entreprise ou de l association apprécié à partir de son niveau de chiffre d affaires, de son Résultat Net, et du niveau de sa capitalisation et de son endettement. ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses 4/5
Y-a-t-il des interdits de souscription (activité, forme juridique). Pas d interdit de souscription en raison de l activité. Cependant nous exerçons une vigilance particulière sur les activités financières, pharmaceutiques et immobilières. Que se passe-t-il si les Dirigeants sont mis en cause dans un pays étranger où l entreprise commercialise ses produits? En cas de mise en cause des Dirigeants, l action sera nécessairement intentée dans la juridiction du siège social de l entreprise. ASSURANCE RC MANDATAIRES SOCIAUX Questions/Réponses 5/5