Ethias l efficassureur du sport Mons, Ethias Trophy, 2 octobre 2011 Ethias Powerpoint presentations 02/10/2011I
Plan de l exposé Ethias, l assureur des fédérations sportives. Le sport et le droit de la responsabilité civile. Vos obligations en matière d assurance. Votre contrat d assurance de base. Le volet responsabilité civile. Le volet accident corporel. Les garanties complémentaires possibles. Des services informatiques dédicacés. Easevent Extranet 02/10/2011
Ethias, l assureur des fédérations sportives FÉDÉRATIONS FRANCOPHONES PARTENAIRES D ETHIAS FÉDÉRATION CLUBS MEMBRES Tennis 363 76.823 Tennis de table 385 18.241 Squash 29 1.585 Golf 40 22.665 Basket-ball 297 45.911 Volley-ball 170 12.432 Football en salle 1.063 24.304 Handball 36 2.617 Rugby 36 6.757 Judo 242 11.924 Aïkido 51 2.354 Taekwondo 82 2.624 Lutte 11 257 Tir à l Arc 64 1.922 Gymnastique 221 29.009 Special Olympics 175 2.634 Marche populaire 190 21.735 Yachting 40 5.145 Equitation 219 4.162 3.714 293.101 02/10/2011
Le sport et le droit de la responsabilité civile Qu est-ce que le sport? «Toutes formes d activités physiques qui, à travers une participation organisée ou non, ont pour objectif l expression ou l amélioration de la condition physique et psychique, le développement des relations sociales ou l obtention de résultats en compétition de tous niveaux.» Charte européenne du sport article 2
Le sport et le droit de la responsabilité civile Des principes et des normes classiques : Faute, dommage et lien causal, (1382 CC) Responsabilité du sportif lui-même (1382 CC) Responsabilité du moniteur sportif (1382 + 1384 al 4 CC) Responsabilité de l organisateur Responsabilité personnelle (1382 CC) Responsabilité du fait des préposés (1384 al 3 CC) Responsabilité du fait des volontaires (loi du 3 juillet 2005) Responsabilité du gardien de la chose viciée (1384 al 1 CC) Responsabilité du gardien de l animal (1385 CC) Identité de la faute civile et de la faute pénale (art. 418-420 CP). Immunité civile du sportif rémunéré dans le cadre d un contrat de travail pour sa faute légère occasionnelle (art. 18 de la loi du 3 juillet 1978). 02/10/2011I
Le sport et le droit de la responsabilité civile Des interprétations jurisprudentielles particulières Critère du sportif normalement prudent et diligent pratiquant le même sport et placé dans les mêmes circonstances de fait. Respect des règles techniques )=> Respect des règles déontologiques )=> BONNE CONDUITE SPORTIVE Respect des mesures de prévention )=> Nécessité d une atteinte aux règles de bonne conduite sportive mais cela ne suffit pas (cas de la maladresse), il faut un comportement que n aurait pas adopté un homme diligent et prudent placé dans les mêmes circonstances. 02/10/2011I
Le sport et le droit de la responsabilité civile Des interprétations jurisprudentielles particulières Faute de jeu : faute non intentionnelle commise en violation des règles édictées par la pratique du sport qui peut engager la responsabilité mais pas toujours. Faute dans le jeu : faute intentionnelle ou agression délibérée en dehors de la notion de jeu sportif qui engage systématiquement la responsabilité. Exonération totale ou partielle de responsabilité Acceptation de s exposer aux dangers liés au développement normal de la compétition. Pour le reste, opposabilité de l acceptation du risque en cas de faute personnelle dans le chef de la victime. 02/10/2011
Le sport et le droit de la responsabilité civile La responsabilité du moniteur sportif Responsabilité personnelle (1382 CC) Mauvaise appréciation des capacités physiques et psychologiques d un élève. Fait exécuter un exercice difficile et dangereux, inapproprié par rapport au niveau de formation de l élève. Défaut de surveillance. Responsabilité du fait de l élève (1384 al 4 CC) Si mission d enseignement. Si faute ou acte objectivement illicite de la part de l élève. Si dommage à un tiers. Possibilité de renverser la présomption. Possible immunité partielle des moniteurs sportifs sous contrat de travail (art 18 loi du 3/7/ 1978) 02/10/2011
Le sport et le droit de la responsabilité civile La responsabilité de l organisateur Responsabilité personnelle (1382 CC) Obligation de moyens Obligation d information vis-à-vis des participants et des spectateurs. Obligation de fourniture du matériel adéquat et de qualité. Qualité de l encadrement. Possible concours des responsabilités contractuelle et quasidélictuelle. En cas de faute commise lors de l exécution du contrat si cette dernière constitue aussi un manquement à l obligation générale de prudence et a causé un dommage autre que celui résultant de la mauvaise exécution du contrat. 02/10/2011
Le sport et le droit de la responsabilité civile La responsabilité de l organisateur Responsabilité personnelle (1382 CC) Validité des clauses limitatives ou exonératoires de responsabilité Si elles ne dérogent pas à des dispositions légales d ordre public ou impératives; Si elles ne couvrent pas le dol ou la faute lourde non mentionnée de l organisateur; Si elles ne portent pas atteinte à des obligations essentielles de l organisateur. 02/10/2011I
Le sport et le droit de la responsabilité civile La responsabilité de l organisateur Responsabilité du fait de ses préposés (1384 al 3 CC) Lien de subordination entre le préposé et le commettant. Faute du préposé dans l exercice de ses fonctions. Lien causal entre l acte dommageable et le dommage subi. Présomption irréfragable. Responsabilité du fait des volontaires (loi du 3/7/2005) Volontaire : toute personne physique exerçant une activité sans rétribution ni obligation, au profit d autrui, au sein d une organisation sans but lucratif débordant le simple cadre familial ou privé, à l égard de laquelle le volontaire n est pas engagé dans le cadre d un contrat de travail, d un contrat de services ou d une désignation statutaire. I 02/10/2011
Le sport et le droit de la responsabilité civile La responsabilité de l organisateur Responsabilité du fait des volontaires (loi du 3/7/2005) Conditions d application Organisation par une personne morale de droit privé ou public sans but lucratif, par une association de fait employant au moins une personne sous contrat de travail, par une association de fait qui est la section d une organisationcoupole. Faute dans le chef du volontaire. Faute commise dans l exercice des activités volontaires (en ce compris le chemin pour s y rendre). Dommage à un tiers en ce compris un autre volontaire. 02/10/2011I
Le sport et le droit de la responsabilité civile La responsabilité de l organisateur Responsabilité du fait d une chose viciée dont il a la garde Equipement défaillant. Matériel vétuste. Bâtiment ou terrain mal entretenu (! Si ruine car 1386 CC) Responsabilité du fait des animaux (1385 CC) L animal est la cause du dommage. Celui-ci est sous la garde de l organisateur ou d un de ses préposés. 02/10/2011
Vos obligations en matière d assurance Organisations nécessitant une assurance obligatoire Organisation de courses cyclistes, Assurance obligatoire des volontaires (loi du 3/7/2005). Décrets des Communautés visant l organisation et le subventionnement du sport imposant aux fédérations sportives d assurer leurs membres en responsabilité civile et en réparation des dommages corporels. Décret du 6 décembre 2006 de la Communauté française. Décret 19 avril 2004 de la Communauté germanophone. Décret du 13 juillet 2001 de la Communauté flamande. 02/10/2011I
Votre contrat d assurance de base Activités assurées L organisation et le déroulement des activités sportives (championnats, compétitions, exhibitions, démonstrations, ). L organisation d activités ludiques organisées à l intention des membres du preneur d assurance (soupers, jeux) voire ouvertes au public (bals) En Belgique et à l étranger (séjours) 02/10/2011I
Votre contrat d assurance de base Le volet responsabilité civile Assurés Le preneur d assurance et ses clubs affiliés en qualité d organisateurs des activités assurées ou lors de leur participation à toutes manifestations en rapport avec ces activités. Les membres du personnel d encadrement rémunérés ou non dans l exercice de leurs fonctions (officiels, entraîneurs, ) Les collaborateurs bénévoles prêtant leur concours au déroulement des activités assurées. Les participants aux activités assurées (joueurs, arbitres). Les parents et tuteurs civilement responsables des assurés mineurs d âge. Possibilité d extension de la garantie au chemin des activités assurées. 02/10/2011
Votre contrat d assurance de base Le volet responsabilité civile Garanties minimales Dommages corporels : 5.000.000 par sinistre en ce compris les frais de défense civile Dommages matériels : 625.000 par sinistre en ce compris les frais de défense civile Frais de défense pénale à concurrence de 12.500 par sinistre. Exclusions Responsabilité contractuelle Sauf si concours de responsabilités tel le cas d intoxication alimentaire (couverture des dommages causés par les boissons, aliments et fournitures délivrés par le preneur et les clubs affiliés dans le cadre des activités assurées).. 02/10/2011
Votre contrat d assurance de base Le volet responsabilité civile Exclusions Dommages aux biens et/ou animaux confiés ou loués. Dommages couverts par des assurances de responsabilité légalement obligatoires. Mais sans préjudice de la couverture RC du fait des volontaires. Dommages aux effets personnels des sportifs assurés ou non. Mais couverture des effets personnels des arbitres et officiels dans l exercice de leurs fonctions. Dommages relatifs à l application ou à l interprétation des réglementations en matière de sélection ou de transfert (pouvoir discrétionnaire des fédérations). 02/10/2011
Votre contrat d assurance de base Le volet accident corporel Notion d accident classique L événement soudain qui produit une lésion corporelle et dont la cause ou l une des causes est extérieure à l organisme de la victime. Notion d accident étendue dans le contrat puisqu incluant Pour autant qu elles se manifestent d une manière immédiate et soudaine, les conséquences d un effort physique, notamment les hernies, les ruptures ou les déchirures musculaires, les distorsions, les claquages, les foulures et les luxations. Les lésions corporelles consécutives aux manifestations d un état maladif de la victime (épilepsie, hypoglycémie, ) étant entendu que les conséquences pathologiques de ce seul état maladif ne sont pas assurées. Mais limite d intervention aux frais générés par l accident assuré. 02/10/2011
Votre contrat d assurance de base Le volet accident corporel Garanties de base Frais de traitement repris à la nomenclature INAMI et après intervention de la mutuelle dans un délai maximal de 3 ans à compter de l accident. Frais de funérailles. Frais de transport de la victime. Indemnité d incapacité permanente (capital). Indemnité de décès (capital). Conditions spéciales Détermination des plafonds et capitaux. Couverture des prestations hors INAMI prescrites par un médecin. Indemnité d incapacité temporaire (par jour d incapacité). 02/10/2011
Les garanties complémentaires possibles Assurance sportive individuelle (RC et AC) Garanties similaires aux polices collectives souscrites par les fédérations et cumulables si garanties forfaitaires. Assurance des accidents de la Vie (AC) Quel que soit le type d accident. Indemnités en cas d incapacité permanente d au moins 10% (seuil d intervention) ou de décès. Pour l ensemble du ménage. Maximum d intervention : 1.000.000. Assurances accidents corporels de vie privée (AC) Assurances généralement offertes par les employeurs. 02/10/2011I
Des services informatiques dédicacés Easevent Assurance d événements ponctuels et de nature courante. Souscription via Internet ou Extranet. Obtention du ou des contrat(s) et de(s) la facture(s) online. Garanties proposées Dommages aux biens utilisés lors d expositions ou de manifestations. Accidents corporels des bénévoles. Responsabilité civile des organisateurs et participants (déjà couverte par votre contrat de base). Accidents corporels des participants (déjà couverts par votre contrat de base). 02/10/2011
Des services informatiques dédicacés Extranet Possibilité de déclarer les sinistres par voie électronique. Possibilité de consulter les sinistres on-line. Version améliorée d Easevent (possibilité de souscrire jusqu à la veille de la manifestation). Création d une architecture d accès permettant de répartir le travail d encodage entre les clubs et les fédérations. 02/10/2011I
Références et coordonnées utiles Références bibiographiques Responsabilités, Traité théorique et pratique, Kluwer Titre II, Livres 29 et 29bis, la responsabilité civile dans le domaine du sport d Etienne Montero et Romain Marchetti. Notre site internet : www.ethias.be lien Easevent Service production responsabilité civile & accidents scolaires et sportifs Personne de contact : david.xhauflair@ethias.be Service sinistres responsabilité civile & accidents scolaires et sportifs Personne de contact : camille.hanssenne@ethias.be