Papier de position du PBD Suisse Société de l information

Papier de position du PBD Suisse Société de l information Etat au 29.04.2013 Le papier de position du PBD Suisse sur la société d information en bref L accès aux réseaux et services de communication doit être garanti à tous les habitants de Suisse Propriété et sphère privée doivent être protégées par des technologies et des systèmes appropriés malgré le libre flux d informations. Le nombre de fournisseurs de services d information et de communication doit en permanence être assez élevé. Seule la concurrence garantit des prix adaptés et une évolution constante de la qualité de service. Les conditions-cadres faisant de la Suisse une place attrayante pour de nouveaux développements (Par exemple les Centres de données) doivent être conservées ou développées. La Confédération doit continuer à étendre sa stratégie de protection contre la cybercriminalité et pouvoir réagir aux évolutions les plus récentes. La formation doit en permanence s adapter aux évolutions et initier à temps de nouveaux cursus afin que le marché suisse du travail dispose de suffisamment de forces de travail. Grâce à l E-government, une plus-value doit être créée et les processus administratifs accélérés. 9 Positions concernant la société d information Préambule Il y a une cinquantaine d années, la technologie de communication n était pas un thème à proprement parler. Les médias électroniques se résumaient à la radio, la télévision et la téléphonie. Aujourd hui, rien ne se fait plus sans PC, Tablet et smartphones. Le PBD veut que la Suisse fasse plus que suivre ces technologies, et qu elle participe en première ligne à leur développement. Une raison suffisante de consigner les positions du PBD. Société 1 Accès à la communication Un flux d information libre est très important pour la société. La transformation en société numérique a été rapide et va continuer à l être. Les nouvelles technologies libèrent des potentiels insoupçonnés, permettent un échange d informations efficace et offrent de nombreux nouveaux domaines d activité et de nouveaux défis. Les réseaux de communication sont en constante expansion, principalement dans les secteurs urbanisés. Mais les régions rurales doivent également être connectées. L accès aux réseaux de communication tant fixes que mobiles doit être assuré pour tous les habitants. Le standard de développement des infrastructures de télécommunication en Suisse est bon à ce jour et le service de base largement assuré. Même ce service de base, garanti légalement à tous les habitants de Suisse, s est amélioré depuis la libéralisation et la suppression subséquente du monopole des télécommunications. Dans cet esprit, le PBD Suisse exige que se poursuive le développement des réseaux fixes et mobiles avec en visée un niveau d actualité sans cesse renouvelé. La protection de ces

réseaux doit aussi continuer à être garantie à l avenir. Dans cet ordre d idées, le Wi-Fi ne doit pas être oublié. Le PBD exige que dans un avenir proche, le Wi-Fi soit disponible dans tous les transports publics. Dans l espace public, le Wi-Fi doit être développé conformément au principe du «service public». 2 Compétences médiatiques Internet avec ses possibilités fait naître de nombreuses nouvelles chances, mais également des risques. La société doit saisir ces chances. En amont du système scolaire déjà, les parents doivent développer les compétences médiatiques des jeunes. En effet, la toile abrite aussi des dangers. Il s agit d un côté de mettre fin à la croyance erronée qu internet soit un lieu de non-droit, dans lequel harcèlement et mobbing sont autorisés. D un autre côté, des criminels tentent d utiliser internet pour des escroqueries, par exemple en pratiquant le phishing. Au-delà d informer les jeunes des dangers potentiels, il s agit de les familiariser avec l utilisation d internet pour la collecte d informations. Au vu de la masse d informations sur la toile, il est important d être en mesure de distinguer entre bonnes et mauvaises informations et de maîtriser les outils de recherche (Google etc.). Le PBD Suisse s engage pour une coopération renforcée entre les parents et l école, puisque unis en équipe ils seront (et devront être) le mieux à même de favoriser les compétences médiatiques. Il est important que les compétences médiatiques obtiennent la place qui leur revient dans les PER (Plans d études régionaux). Le PBD va vérifier sur la durée l étendue et le contenu fixé par la CDIP. Si la matière ne correspond pas à ses attentes, il posera les exigences nécessaires dans le cadre d une consultation. Dans ce domaine la Confédération doit jouer un rôle passif, puisque de nombreux services et organisations se consacrent déjà aux compétences médiatiques et, en conséquence, lancent des projets correspondants. La Confédération doit néanmoins coordonner ces projets au niveau national, assurer leur concordance et continuer à les soutenir financièrement. 3 Protection des données Même si un flux d information aussi libre que possible est souhaitable pour internet et les médias, toute information n est pas destinée au grand public. Informations techniques de brevets ou procès-verbaux secrets de séances étatiques doivent être protégés des hackers. Des technologies d encryptage ad hoc et des systèmes de protection doivent garantir la protection de la propriété et de la sphère privée. Il convient de soutenir les développements liés à la collecte et à l échange électroniques des données, à conditions qu ils offrent des possibilités d application innovatrices, impliquant une utilité importante pour la société. Les e-dossiers comme par exemple les dossiers électroniques de patients peuvent représenter un domaine de développement. Dans ce cas, il convient de viser l appartenance permanente de données personnelles à la personne-même, et que ces données contiennent les possibilités de détermination. Fondamentalement il faut mettre en rapport, sphère privée, avantages et Etat. En conséquence, un système élaboré doit être développé entre ces domaines. La Confédération est responsable du cadre juridique et doit être en mesure de réagir rapidement à de nouveaux développements, particulièrement s agissant de développements relevant du domaine criminel pouvant être évités par le comblement de vides juridiques. Economie 4 Entreprises suisses Les technologies d information et de communication (TIC) offrent à l économie des possibilités multiples. D une part, ce sont de nombreux domaines d activité qui s ouvrent pour les grandes, mais aussi les petites entreprises. Les sociétés suisses doivent pouvoir en bénéficier. D autre part, les nouvelles technologies offrent des processus plus efficients et des possibilités de modèles de travail plus flexibles comme le télétravail. La Confédération doit continuer à assurer le haut niveau d harmonisation de la reconnaissance transfrontalière de produits et de services. De plus, elle améliore les conditions-cadres pour que les entreprises suisses puissent se développer de manière optimale dans la technologie de l information et de la communication et en être des leaders mondiaux. Ceci nécessite un intérêt continu de l économie à 2

soutenir ce domaine financièrement ou matériellement. La Confédération doit soutenir les entreprises qui font de la recherche dans le domaine des technologies d information et de communication (TIC). 5 Concurrence En raison de la croissance historique des structures, les fournisseurs disposant de réseaux propres sont peu nombreux. Le nombre de fournisseurs de services d information et de communication doit en permanence être assez élevé. Seule la concurrence garantit des prix adaptés et une évolution constante de la qualité de service. Les services des fournisseurs comprennent la téléphonie fixe, l internet, la télévision et la téléphonie mobile. Les quatre fournisseurs de services (transmission de données sous la forme souhaitée) sont représentés de manière inégale dans ces sous-segments. L opérateur de marché le plus puissant est de loin Swisscom qui exploite aussi un dense réseau propre. D autres fournisseurs dépendent de ce réseau pour offrir à leurs clients un service équivalent. De cette dépendance résulte en toute logique un vide de pouvoir qui devrait être éliminé au nom d une saine concurrence. D un autre côté, l entretien et le développement des réseaux induisent pour Swisscom des coûts qui devraient être ventilés de manière économiquement correcte à travers un dédommagement dû par les utilisateurs externes. La protection des investissements est un prérequis essentiel pour maintenir la dynamique d investissement. La situation de concurrence a permis, principalement dans le secteur de la téléphonie mobile, d améliorer l offre pour le client final grâce à une pression constante sur les prix. Pour compenser le manque à gagner, les fournisseurs se développent plus largement. On peut dès lors en déduire que les quatre sous-segments de services vont, du moins en ce qui concerne les ménages privés, fusionner à court, moyen terme. Cela devrait rendre le marché plus attractif pour les fournisseurs étrangers et ainsi également favoriser la concurrence. L élargissement de l offre (par exemple Wi-Fi dans les transports publics) crée des sources de revenu complémentaires qui contribuent également à une ouverture accrue du marché. Le nombre de fournisseurs en Suisse n est pas optimal pour la concurrence et il serait souhaitable que le marché s ouvre à d autres participants. Mais les zones problématiques évoquées sont ici clairement dominantes. Il n est dès lors pas concevable qu un fournisseur étranger profite des avantages (Région Zurich, Berne, Bâle, St Gall, Genève et Lausanne) sans devoir de dédommagement pour la densité de l infrastructure. Dans ce contexte il est également obligatoire que la fourniture de l accès aux service de base soit rémunérée, sans toutefois que cela fausse la concurrence. 6 Progrès Le secteur de la communication et de l information se développe de manière très rapide. Les PME en particulier ne sont pas en mesure de s adapter en permanence aux nouveaux logiciels et aux nouvelles techniques. Il est important que les produits puissent demeurer un certain temps sur le marché, et ne doivent pas être constamment modifiés pour des raisons légales. D un autre côté, les conditions-cadres en Suisse doivent être définies de sorte que les fournisseurs d offres IT puissent agir de manière flexible et ainsi profiter du progrès rapide. L ensemble de l économie dépend de réseaux de qualité, fiables et avantageux. Ainsi des investissements seront nécessaires à court terme ; investissements lourds, mais de grande importance pour l économie Suisse. Pour pouvoir appliquer entre autres de nouvelles technologies (LTE Long Term Evolution), les réglementations doivent être adaptées aux valeurs limites européennes (par exemple, la réglementation relative à la téléphonie mobile). D innombrables services sont proposés dans le domaine de la communication. Parmi eux, des produits standardisés, avec des interfaces standardisés, mais aussi de nombreux produits propriétaires, offrant peu de protection d investissement. La Suisse doit bénéficier de conditions-cadres favorables pour les entreprises offrant ce type de services. Avec ses bonnes possibilités de formation et sa force de travail dans ce secteur, la Suisse est une localisation de choix pour ces entreprises. Cet avantage doit être exploité et encore amélioré. Preuve en est en particulier le nombre croissant de centres de données (Data Centers) en Suisse. Ce développement n est pas dû au hasard, mais au fait que la Suisse dispose d une série d avantages concurrentiels. Le marché des centres de données poursuit son évolution fulgurante, en raison de tendances de portée mondiale, comme le Cloud computing par exemple. Ces structures de technologie d information et d autres, analogues, vont être appliquées de plus en plus dans les années à venir et entretenir la croissance du besoin en centres de données. Si la Suisse veut 3

continuer à profiter des multiples effets économiques positifs des centres de données, la politique doit créer, respectivement obtenir, les conditions-cadres correspondantes. Un approvisionnement en électricité fiable et à des prix compétitifs est par exemple central. Dans cet esprit, la politique doit veiller à ce que les prix de l électricité en Suisse restent à un niveau comparable en rapport avec l étranger. Les réglementations suisses très fiables sur la protection des données représentent un autre avantage. La protection des données doit continuer à jouer son rôle d instrument créateur de confiance. Elle doit ainsi garantir l équilibre entre la protection légitime de la sphère privée, sans limiter les développements techniques et les modèles économiques basés sur les données. Enfin doit être mentionné l avantage concurrentiel du marché du travail des TIC. La politique doit veiller à le pourvoir en forces de travail qualifiées. Dans cet esprit, il convient de promouvoir l attrait de ce secteur et de renforcer les branches dites MINT (Mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) dans le cadre de la scolarité obligatoire. Etat 7 Sécurité La cybercriminalité est un problème croissant. L évolution permanente d internet provoque également des vides juridiques. Il s agit de les combler rapidement et de protéger les infrastructures existantes. La Confédération doit continuer de développer sa stratégie de protection contre les cyber-attaques et pouvoir réagir aux derniers développements. La forte et croissante dissémination de différents outils de communication a, pour ainsi dire, transformé la structure d information en une sorte de système nerveux de notre société hautement développée. Mais parallèlement à la complexité croissante de ce système, se développe sa vulnérabilité. Aussi bien les institutions de l état que l économie et la société, sont touchés. L ampleur des pertes et des conséquences en cas de panne, doit néanmoins être estimé comme la plus élevée pour l économie. Dans cet esprit, «sécurité» signifie d une part la garantie du bon fonctionnement du système (alimentation en électricité etc.). D autre part, le système doit être sûr face à des attaques ciblées provenant d internet. C est pourquoi la Confédération doit viser à traiter la sécurité du système en tant que thème global pour lequel trouver des solutions. Le PBD Suisse exige une collaboration globale des différentes administrations et autorités, puisque la sécurité du système ne peut être localisée en un secteur partiel. Ainsi le PBD s exprime en faveur d une stratégie nationale pour la protection de la Suisse contre les cyber-risques. Un développement continu de la stratégie, ainsi qu une mise en œuvre sans accroc des mesures doivent être soutenus. 8 Formation et recherche Les nouvelles technologies mettent également le personnel devant de nouveaux défis et exigent même des professions inédites. La formation doit en permanence s adapter aux évolutions et initier à temps de nouveaux cursus afin que le marché suisse du travail dispose de suffisamment de forces de travail. Les hautes-écoles doivent poursuivre leur étroite collaboration avec l économie. L économie, l état et le secteur de la formation veillent ensemble à ce que la place Suisse soit intéressante pour les entreprises internationales dans le domaine de la technologie de l information et de la communication. Les branches MINT (Mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique) doivent être favorisées dans les (hautes)-écoles afin que la demande en spécialistes IT soit couverte aussi à l avenir par des forces de travail suisse. Cela implique également que des chaires-it correspondantes soient créées dans les hautes-écoles qui n en possèdent pas encore. Les modèles PPP (Partenariat public-privé) doivent aussi être pris en considération pour trouver des solutions appropriées. L économie a grand intérêt à continuer de recruter des ressources qualifiées sur le marché du travail. Elle doit donc elle aussi être partie prenante de la meilleure formation possible pour de telles forces qualifiées. Dans cet esprit, il convient également de souligner l importance de la formation professionnelle dans ce secteur. Elle permet de rapidement tenir à disposition des forces de travail pour de nouvelles professions également. 4

9 E-government Au cœur de l E-government se trouvent l introduction et l optimisation de processus au sein des administrations. Une plus-value doit être créée et les processus administratifs accélérés. L E-government vise à offrir une meilleure qualité du travail des administrations, à meilleur coût, aussi bien aux particuliers qu aux entreprises. Cela implique aussi une collaboration renforcée entre les différents niveaux et administrations. Le PBD Suisse soutient la stratégie d E-government de la Suisse. Toutefois, cette stratégie doit continuellement être adaptée aux nouveaux développements et la mise en œuvre de ceux-ci doit être contrôlée. L E-voting et d autres processus politiques via IT devraient représenter le standard à l avenir. Le PBD exige une mise en œuvre rapide de ce développement progressiste. Encore plus important aux yeux du PBD : la collaboration sans accroc au sein de l état entre les Communes, les Cantons et la Confédération. Les interfaces des nombreux systèmes différents prennent de plus en plus d importance. Pour le PBD il est significatif que les interfaces élémentaires dans les domaines des registres de personnes et d objets, soient clairement définis afin d éviter les doublons et de maintenir les coûts de transmission de données aussi bas que possible. La gestion des données dans ces registres doit être attribuée à des autorités dédiées ne remplissant pas d autres tâches d administration. L état doit de plus se déterminer sur les données publiques à mettre à disposition de la société et comment optimiser leur utilisation. La Suisse collabore aujourd hui déjà dans le domaine des technologies d information et de communication au sein de nombreuses organisations internationales. Genève, siège de l ONU, abrite diverses institutions comme le SMSI 1, l UIT 2 et l IGF 3. Cette place doit être renforcée et de nouvelles organisations s implanter en Suisse, car elles offrent des places de travail et du know-how. La politique étrangère numérique est aujourd hui déjà réalité. Parti Bourgeois-Démocratique Suisse CP 119, 3000 Bern 6 Tél. +41 (0)31 352 14 82, Fax +41 (0)31 352 14 71 mail@bdp.info, www.bdp.info 1 SMSI : Sommet Mondial sur la Société de l Information 2 UIT : Union Internationale des Télécommunications 3 IGF : Internet Governance Forum 5