REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL Réunion Mensuelle 5 MARS 2015 Site de ST DENIS Questions des Délégués du Personnel 1. Filialisation Car*Base En mars 2014, Luc PEVERE annonçait le projet de filialisation de l activité CAR*Base. La date de filialisation figurant conditionnellement dans le registre DP de février estelle fixée? Quelle est-elle? Quels sont les salarié(e)s transféré(e)s (liste exhaustive)? La question a été posée en février mais la réponse ne permet pas de connaître la liste des personnes concernées. 2. Déménagement Ile de France Les DP ont souhaité lors de la réunion du mois de février être régulièrement informés sur l avancement du projet de regroupement des locaux. La Direction a convenu d informer l instance à chaque réunion DP. a) Où en est le projet à ce jour? b) A quelle date au plus tard les locaux de Paris (Général Foy) et Saint-Denis doiventils être libérés? c) La situation géographique des futurs locaux est-elle maintenant connue pour : a. Novia, b. Polymont c. Car*Base? d) Quelle est-elle? 3. Modification des demandes de congés par le contrôle de gestion Suite à la réponse à la question n 5 de février, les DP formulent la demande suivante : Si la demande n est pas conforme, il faudrait que le Contrôle de Gestion informe le salarié en lui demandant d effectuer la modification (car il peut y avoir plusieurs manières de procéder et le choix doit rester au salarié : ex. : utilisation de RTT, de jours d ancienneté, etc.). 4. Indemnité journalière et Tickets restaurant : La réponse apportée à la question n 8 de février nécessite des éclaircissements, le refus de la direction de remplir le tableau ne facilitant pas la compréhension des choses : a) Il est dit «la commande est générée automatiquement en fin de mois.» S agit-il du mois M? b) Quelle était la règle jusqu à décembre? c) A-t-elle changé à un autre moment en 2014? Si oui, de quelle manière? 5. Registre du Personnel Où en est la mise en conformité avec la loi du registre du personnel (modifications, planning)? 6. Diffusion du registre des délégués du personnel En février, la question n 13 portait sur la consultation du registre des DP et non du registre du personnel. Cela avait été précisé lors de la réunion mensuelle. Pourtant, la direction a répondu sans tenir compte de cette précision. De plus, oralement, la direction a lors de la réunion donné son accord pour une publication sur l Intranet. 1
Pour répondre à la demande des salarié(e)s, notamment ceux qui sont en clientèle, qui souhaitent consulter les registres mensuels des délégués du personnel, serait-il possible de les mettre à disposition sur l Intranet? 7. Avenants au contrat de travail (RTT) Les réponses apportées à la question 15 de février ainsi que les évènements récents posent plusieurs problèmes. La direction indique que tous les ex-tsf en modalité 2 ou 3 ont été destinataires d un avenant (question a). Pourtant, nombreux sont les salariés à n avoir encore rien reçu. a) Selon quelle logique sont effectués les envois? «En effet, la partie des contrats de travail ex TSF relative à ces 2 modalités ne respecte pas les prescriptions légales, plusieurs mentions légales obligatoires n y figurant pas. Le but de ces nouveaux avenants est donc uniquement de corriger ces irrégularités et se conformer aux exigences légales.» b) Quelles sont ces «mentions légales obligatoires»? La direction évoque 3 conséquences possibles au refus de signature, dont le licenciement et le «retour aux 35 heures sans RTT». c) Sur quelle base légale ces conséquences ont-elles été établies? d) Laquelle de ces conséquences sera appliquée, selon quels critères? La direction indique que : «Il n y a absolument pas de différence entre les avenants et l accord du 22/12/2014. En effet, celui-ci indique explicitement à l art 2.2.2 que le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures et 30 minutes.» Pourtant, voilà ce que mentionne avec précision l article 2.2.2 de l accord : «les appointements de ce salarié englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures». Les horaires hebdomadaires sont donc de 35 heures. «Concrètement, le temps de travail du salarié est organisé de la manière suivante : o Un forfait hebdomadaire horaire maximum de 38h et 30 minutes. Un nombre de jours travaillés dans l année de 220 jours maximum.» Le forfait horaire maximum est de 38h et 30 minutes. e) Pourquoi les avenants mentionnent-ils «une durée hebdomadaire de 38h30», en contradiction avec l accord tout juste signé? 8. Evolution des fiches de paie de janvier 2015 Des salariés ne comprennent pas pourquoi la durée du travail indiqué sur leur fiche de paie a changé en janvier (de «HOR HEBDO 37H» à «FORF HEBDO 38H50») alors qu ils n ont pas ou pas encore signé d avenant. a) Quelle est l explication de ce phénomène? b) Quelle est la source juridique de la durée de 38H50? c) Les DP demandent que les fiches de paie soient ré-imprimées avec les mentions légalement valables. 9. Sécurisation des salariés en dehors des locaux A la question 20 du mois de février, libellée ainsi : «Une salariée s est faite agressée ces derniers jours à la sortie du métro Ligne 13 (vol à la tire de son sac à main). Quelles actions la Direction a-t-elle engagée par rapport à cet événement vis-à-vis des autorités locales?» «La direction va faire le nécessaire auprès des autorités.». Quelles actions la direction va-t-elle engager ou a-t-elle engagées, et auprès de qui? («Faire le nécessaire» ne constitue pas une réponse à la question posée). 2
10. Téléphones portables dont les lignes ont été coupées Début février, un nombre important de lignes de téléphone portable ont été coupées, pour la plupart des personnes concernées sans aucune information préalable. a) Pourquoi les lignes ont-elles été coupées? b) Combien de ligne ont-elles été coupées? c) Selon quels critères les personnes ont eu leur ligne supprimée ou non? d) Pourquoi, individuellement, chaque salarié concerné, n'a-t-il pas été averti de la coupure de sa ligne? e) Les salariés ont-ils eu la possibilité de conserver le numéro pour un usage personnel? 11. Nouveaux horaires de travail De nouveaux horaires d'agence ont été affichés mais aucune communication n a eu lieu. Cet affichage passe relativement inaperçu. Les délégués du personnel demandent : a) La diffusion d une communication par email ; b) La mise en ligne sur l Intranet des nouveaux horaires. 3
REGISTRE DES DELEGUES DU PERSONNEL Réunion Mensuelle 5 MARS 2015 Site de ST DENIS Réponses de la Direction 1. Filialisation Car*Base En mars 2014, Luc PEVERE annonçait le projet de filialisation de l activité CAR*Base. La date de filialisation figurant conditionnellement dans le registre DP de février estelle fixée? Quelle est-elle? Cette filialisation devrait intervenir d ici avril. Quels sont les salarié(e)s transféré(e)s (liste exhaustive)? La question a été posée en février mais la réponse ne permet pas de connaître la liste des personnes concernées. En février, il a été répondu que les salariés transférés dans la filiale CARBASE seraient tous les salariés NOVIA dont l activité est actuellement dédiée à cette division, sauf ceux qui sont en mission temporaire pour CARBASE et donc qui restent rattachés aux autres divisions. La Direction ne communiquera pas de liste exhaustive aux DP car cela n entre pas dans leur champ de compétences. 2. Déménagement Ile de France Les DP ont souhaité lors de la réunion du mois de février être régulièrement informés sur l avancement du projet de regroupement des locaux. La Direction a convenu d informer l instance à chaque réunion DP. a) Où en est le projet à ce jour? b) A quelle date au plus tard les locaux de Paris (Général Foy) et Saint-Denis doiventils être libérés? c) La situation géographique des futurs locaux est-elle maintenant connue pour : a. Novia, b. Polymont c. Car*Base? d) Quelle est-elle? La recherche de nouveaux bureaux est toujours en cours. Comme déjà annoncé, la Direction tiendra informé les élus lorsqu une décision aura été prise et associera les instances ad hoc au processus qui s ensuivra. La Direction envisage de réunir les salariés des entités Novia et Polymont sur un même site. CarBase devrait bénéficier d un site distinct. 3. Modification des demandes de congés par le contrôle de gestion Suite à la réponse à la question n 5 de février, les DP formulent la demande suivante : Si la demande n est pas conforme, il faudrait que le Contrôle de Gestion informe le salarié en lui demandant d effectuer la modification (car il peut y avoir plusieurs manières de procéder et le choix doit rester au salarié : ex. : utilisation de RTT, de jours d ancienneté, etc.). Il n y a de modification par le contrôle de gestion que de la nature des congés. En effet, si par exemple le contrôle de gestion identifie que le salarié a posé 5 jours de RTT alors qu il n en avait plus que 3, il cherchera alors à voir quelle solution apporter pour permettre la prise des 5 jours demandés, solution qui pourra, le cas échéant, être revue et modifiée avec le salarié si besoin est. 4
4. Indemnité journalière et Tickets restaurant : La réponse apportée à la question n 8 de février nécessite des éclaircissements, le refus de la direction de remplir le tableau ne facilitant pas la compréhension des choses : a) Il est dit «la commande est générée automatiquement en fin de mois.» S agit-il du mois M? Oui. b) Quelle était la règle jusqu à décembre? En 2014, les règles d attribution des tickets restaurant et d indemnité différaient entre les salariés ex Effitic et Novia d une part et les ex TSF d autre part : - Pour les ex EFFITIC et les salariés embauchés depuis janvier 2014, le nombre de TR et d indemnités journalières distribué pour le mois M était calculé sur la base des jours ouvrés du mois M moins les jours d absence du mois M. - Pour les ex TSF, ce nombre était calculé sur la base des jours ouvrés du mois M moins les absences du mois M-1. c) A-t-elle changé à un autre moment en 2014? Si oui, de quelle manière? En décembre 2014, pour les salariés ex Effitic et pour ceux sous contrat Novia, le calcul a été fait sur la base des jours ouvrés du mois M mais aucune absence n a été déduite (que ce soit celle du mois M ou autre). 5. Registre du Personnel Où en est la mise en conformité avec la loi du registre du personnel (modifications, planning)? Il a déjà été répondu à cette question lors de la réunion du mois de février. Les demandes de corrections ont été adressées à notre prestataire. La direction ferra un point sur ce sujet fin avril. 6. Diffusion du registre des délégués du personnel En février, la question n 13 portait sur la consultation du registre des DP et non du registre du personnel. Cela avait été précisé lors de la réunion mensuelle. Pourtant, la direction a répondu sans tenir compte de cette précision. De plus, oralement, la direction a lors de la réunion donné son accord pour une publication sur l Intranet. La loi prévoit que la direction répond aux seules questions écrites posées 48 heures avant la réunion. La question écrite portait sur le registre du personnel, question à laquelle il a été répondu. Concernant le registre des délégués du personnel, la direction avait répondu, lors de la réunion, qu elle allait étudier la possibilité de le publier sur l intranet. Pour l instant, cette option n est pas retenue. Pour répondre à la demande des salarié(e)s, notamment ceux qui sont en clientèle, qui souhaitent consulter les registres mensuels des délégués du personnel, serait-il possible de les mettre à disposition sur l Intranet? Voir ci-dessus. 7. Avenants au contrat de travail (RTT) Les réponses apportées à la question 15 de février ainsi que les évènements récents posent plusieurs problèmes. La direction indique que tous les ex-tsf en modalité 2 ou 3 ont été destinataires d un avenant (question a). Pourtant, nombreux sont les salariés à n avoir encore rien reçu. a) Selon quelle logique sont effectués les envois? Les envois ou remises d avenant aux salariés ex TSF ont été réalisés en plusieurs temps, les derniers envois concernant les salariés à temps partiel. Si certains n ont encore rien reçu qu ils s adressent directement à leur RRH ou au service paie. 5
«En effet, la partie des contrats de travail ex TSF relative à ces 2 modalités ne respecte pas les prescriptions légales, plusieurs mentions légales obligatoires n y figurant pas. Le but de ces nouveaux avenants est donc uniquement de corriger ces irrégularités et se conformer aux exigences légales.» b) Quelles sont ces «mentions légales obligatoires»? Ces mentions obligatoires sont celles qui figurent déjà dans les contrats de travail des salariés ex EFFITIC et des salariés NOVIA embauchés depuis 2014. Ces mêmes mentions ont donc été inscrites dans les avenants soumis à la signature des salariés ex TSF. Concernant ces mentions obligatoires, la Direction renvoie les DP aux articles du L. 3121-40 et suivants du code du travail. La direction évoque 3 conséquences possibles au refus de signature, dont le licenciement et le «retour aux 35 heures sans RTT». c) Sur quelle base légale ces conséquences ont-elles été établies? Il s agit de l application du code du travail. d) Laquelle de ces conséquences sera appliquée, selon quels critères? La Direction n a pas pris de décision à ce jour. Elle appréciera ultérieurement. A situation identique, il sera appliqué la même solution. La direction indique que : «Il n y a absolument pas de différence entre les avenants et l accord du 22/12/2014. En effet, celui-ci indique explicitement à l art 2.2.2 que le temps de travail hebdomadaire est de 38 heures et 30 minutes.» Pourtant, voilà ce que mentionne avec précision l article 2.2.2 de l accord : «les appointements de ce salarié englobent les variations horaires éventuellement accomplies dans une limite de 10% pour un horaire hebdomadaire de 35 heures». Les horaires hebdomadaires sont donc de 35 heures. «Concrètement, le temps de travail du salarié est organisé de la manière suivante : o Un forfait hebdomadaire horaire maximum de 38h et 30 minutes. Un nombre de jours travaillés dans l année de 220 jours maximum.» Le forfait horaire maximum est de 38h et 30 minutes. e) Pourquoi les avenants mentionnent-ils «une durée hebdomadaire de 38h30», en contradiction avec l accord tout juste signé? Concernant les salariés en réalisation de missions, écrire comme le font les DP que leurs «horaires hebdomadaires sont donc de 35H» est totalement faux car ce n est ni ce qui est dans l accord signé le 22/12/2014 ni ce qui est dans l accord SYNTEC. Il s agit donc d une interprétation abusive d une phrase relative au salaire («les appointements»). Attention de ne pas mélanger base de calcul du salaire et le temps de travail. La Direction confirme bien que la mention de 38h30mn pour les salariés en réalisation de mission est conforme à l accord du 22/12/14. 8. Evolution des fiches de paie de janvier 2015 Des salariés ne comprennent pas pourquoi la durée du travail indiqué sur leur fiche de paie a changé en janvier (de «HOR HEBDO 37H» à «FORF HEBDO 38H50») alors qu ils n ont pas ou pas encore signé d avenant. a) Quelle est l explication de ce phénomène? b) Quelle est la source juridique de la durée de 38H50? c) Les DP demandent que les fiches de paie soient ré-imprimées avec les mentions légalement valables. La Direction rappelle aux DP que, juridiquement, un accord d entreprise s impose à tous ses salariés dès qu il a été signé par les organisations syndicales représentatives de l entreprise, même si l une d elles minoritaire a refusé de le signer. 6
Ce qui est le cas puisque l accord sur le temps de travail du 22/12/2014 a été signé par la CFDT et la CFE-CG. Il ne s agit donc pas là d un «phénomène» étrange mais de l application pure et simple de la loi et la mise en conformité des bulletins de paie avec l accord d entreprise. 9. Sécurisation des salariés en dehors des locaux A la question 20 du mois de février, libellée ainsi : «Une salariée s est faite agressée ces derniers jours à la sortie du métro Ligne 13 (vol à la tire de son sac à main). Quelles actions la Direction a-t-elle engagée par rapport à cet événement vis-à-vis des autorités locales?» «La direction va faire le nécessaire auprès des autorités.». Quelles actions la direction va-t-elle engager ou a-t-elle engagées, et auprès de qui? («Faire le nécessaire» ne constitue pas une réponse à la question posée). La Direction prend contact avec la mairie. 10. Téléphones portables dont les lignes ont été coupées Début février, un nombre important de lignes de téléphone portable ont été coupées, pour la plupart des personnes concernées sans aucune information préalable. a) Pourquoi les lignes ont-elles été coupées? b) Combien de ligne ont-elles été coupées? c) Selon quels critères les personnes ont eu leur ligne supprimée ou non? d) Pourquoi, individuellement, chaque salarié concerné, n'a-t-il pas été averti de la coupure de sa ligne? e) Les salariés ont-ils eu la possibilité de conserver le numéro pour un usage personnel? La Direction a procédé, au préalable, à une étude de toutes lignes de portables professionnelles existantes. Au vu de la faiblesse des consommations mais aussi de l absence de nécessité opérationnelle de certaines lignes, la décision a été prise d y mettre fin. Chaque manager devait annoncer au préalable aux salariés concernés qu il allait être mis fin à leur ligne professionnelle. C est ce qui s est globalement passé. Il est possible qu il y ait eu des loupés, ce que la Direction ne peut que regretter. Les salariés, qui souhaiteraient éventuellement conserver à titre privé leur ancien numéro professionnel, doivent en faire la demande dans les meilleurs délais au service informatique qui étudiera si cela est possible. 11. Nouveaux horaires de travail De nouveaux horaires d'agence ont été affichés mais aucune communication n a eu lieu. Cet affichage passe relativement inaperçu. Les délégués du personnel demandent : c) La diffusion d une communication par email ; d) La mise en ligne sur l Intranet des nouveaux horaires. A la suite de l information/consultation du CE du 12/02/2015, les horaires désormais applicables dans l entreprise ont été affichés dans tous les sites : Plages obligatoires de présence (plages fixes) du lundi au vendredri - De 9 h 30 à 12 h00 - De 14 h à 16 h 30 Pendant les plages fixes, la présence de tout le personnel est obligatoire. Plages variables du lundi au vendredi : - De 8 h à 9 h 30 - De 12 h à 14 h avec une pause obligatoire d une durée variable pour déjeuner mais d un minimum de 45 minutes - De 16 h 30 à 20 h 7