Polizei- und Militärdirektion des Kantons Bern Generalsekretariat Berner Interventionsstelle gegen häusliche Gewalt Direction de la police et des affaires militaires du canton de Berne Secrétariat général Service de lutte contre la violence domestique Novembre 2013 Notice 2 Résoudre la question de la séparation à la suite d'un renvoi par la police ou d'une interdiction d'accès pour cause de violence domestique I. Remarques préliminaires L'entrée en vigueur de l'article 28b du Code civil suisse du 10 décembre 1907 (CC; RS 210) prévoyant, dans sa nouvelle teneur, des mesures de protection contre la violence domestique, remonte au 1 er juillet 2007. La victime de violence domestique peut invoquer cette disposition pour demander au tribunal d'édicter, à l'encontre de l'auteur de violences ou de menaces, l'interdiction de s'approcher d'elle, de se tenir dans un certain périmètre autour de son logement, de fréquenter certains lieux ou de prendre contact avec elle. L'article 28b CC permet ainsi de prolonger, jusqu'à nouvel ordre, la protection de très courte durée (renvoi et interdiction d'accès de 14 jours au plus) prévue par les articles 29 et 29a de la loi du 8 juin 1997 sur la police (LPol; RSB 551.1). La victime de violence domestique peut demander l'édiction de mesures telles que le renvoi du ménage commun et l'interdiction d'y accéder pour un certain temps, une interdiction de harcèlement ou celle de fréquenter le quartier. Les personnes mariées peuvent présenter de telles demandes dans le cadre de la procédure de protection de l'union conjugale (procédure de séparation) ou, si une procédure de divorce est déjà engagée, sous forme de demande de mesures provisionnelles. La présente notice contient également des informations à l'intention des personnes non mariées qui désireraient déposer une demande en ce sens. Dans cette situation, il se révèle souvent judicieux de faire appel à un avocat. Si la personne concernée est confrontée à des difficultés financières, l'état peut lui avancer la somme nécessaire au paiement des honoraires d'avocat et des frais de procédure. Pour cela, il faut déposer une demande d'assistance judiciaire gratuite (voir ch. III.3). Les Services d'aide aux victimes peuvent également fournir une aide financière. ll. Compétence, forme et contenu de la demande Pour les actions fondées sur le droit du mariage et sur une atteinte à la personnalité (art. 20, lit. a, 23, al. 1, et 24 du Code de procédure civile du 19 décembre 2008, CPC; RS 272), le tribunal de domicile de l'une ou l'autre des parties est compétent. Les demandes doivent en principe être adressées par écrit et en trois exemplaires au tribunal civil compétent. Dans des cas simples ou urgents, elles peuvent être enregistrées par le tribunal après lui avoir été communiquées oralement. Il faut toutefois souligner que le tribunal ne prodigue aucun conseil d'ordre juridique. La demande doit contenir les éléments ou pièces justificatives suivantes: a données personnelles des parties et de leurs enfants (cf. exemple) b description précise des mesures demandées et indication exacte des lieux dont l'accès doit être interdit à la personne ayant fait usage de violence (cf. exemple) c en cas de dissolution du ménage commun, des demandes relatives aux conséquences de la séparation (cf. exemples sous ch. III)
d demande éventuelle de traiter l'affaire sans audition de la partie adverse (mesures superprovisionnelles) e brève justification des demandes (cf. exemples sous ch. III) f pièces attestant des violences ou menaces (p. ex. rapport de police, certificat médical) g si le versement d'une contribution d'entretien est demandé: pièces concernant la situation financière, et les dépenses et revenus réguliers des conjoints (décomptes de salaire, bilan et compte de résultat des trois à cinq dernières années pour les personnes exerçant une activité lucrative à titre indépendant, attestations de rentes perçues, justificatifs des frais de location, primes d'assurance-maladie, impôts, etc., cf. exemple) h date; signature de la requérante ou du requérant 2 III. Demandes et justification La requérante ou le requérant doit formuler des demandes concrètes et justifiées, qui peuvent être exprimées de la manière suivante. 1. Dissolution du ménage commun et interdiction d'accès La jouissance du domicile conjugal et du mobilier, hormis les affaires personnelles du/de la partenaire, doit être octroyée à Mme X/M. X. La personne ayant fait usage de violence doit se voir interdire jusqu'à nouvel ordre l'accès au domicile conjugal. L'interdiction doit porter sur l'ensemble du domicile/du terrain, jardin et bâtiments annexes (p. ex. le garage) compris. Dans certains cas, il est possible de demander une interdiction de quartier, d'approcher ou d'entrer en contact, de la manière suivante: M. X doit être interdit:/mme X doit être interdite: de séjourner dans tel quartier, d'emprunter telle rue ou de se tenir sur une place déterminée, ou dans un certain périmètre autour du lieu considéré; de chercher à entrer en contact avec sa/son partenaire sur le chemin menant celle-ci ou celui-ci à son travail, ainsi que sur ledit lieu de travail; d'importuner sa ou son partenaire de quelque manière que ce soit. Il y a lieu d'ordonner l'exécution de la mesure par la police, et dans le cas d'une violation de cette interdiction, de punir le conjoint/la conjointe d'une amende pour insoumission à une décision de l'autorité conformément à l'article 343, alinéa 1, lettre a CPC en lien avec l'article 292 du Code pénal suisse du 21 décembre 1937 (CP; RS 311.0). Dès la date de la séparation, M. X/Mme X doit verser à Mme Y/M. Y un montant mensuel, payable d'avance, à titre de contribution d'entretien. De telles demandes peuvent être invoquées en vertu de l'article 28b CC; en procédure de protection de l'union conjugale, elles se fondent en outre sur les articles 172 et 176 et suivants CC et, en procédure de divorce, sur l'article 276 CPC, valant demande de mesures provisionnelles. 2. Les enfants Dans le cadre de procédures de protection de l'union conjugale ou de divorce, le tribunal doit examiner d'office la situation des enfants; cependant, les demandes suivantes peuvent lui être présentées. Il y a lieu d'accorder le droit de garde des enfants/l'autorité parentale à la mère/au père Le père/la mère doit avoir le droit de rendre visite à ses enfants de la manière suivante:. Le parent qui n'a pas le droit de garde/qui n'est pas détenteur de l'autorité parentale doit verser, à compter de la séparation/de l'entrée en force du jugement de divorce, un montant mensuel de XXXX francs pour la subsistance de l'enfant ou des enfants, et payer les allocations pour les enfants et les allocations de formation (il n'est pas nécessaire
d'invoquer un montant précis, mais plutôt de présenter la situation financière des deux parties) Dans certains cas, les propositions suivantes peuvent être présentées. Le droit de visite doit être suspendu jusqu'à ce que la personne exerçant les violences ait consulté un service spécialisé dans ces questions, et que la démarche ait porté ses fruits. Une curatelle doit être ordonnée. La personne en charge de la curatelle doit surveiller l'exécution du droit de visite et en régler les détails. Elle veillera notamment au respect des conditions. Les parents non mariés peuvent déposer ces mêmes requêtes auprès de l'apea. 3 3. Frais Pour terminer, il y a lieu de retenir les conclusions concernant les frais de la procédure. On utilise communément la tournure suivante: sous suite de frais et dépens Cela signifie que les frais devront être mis à la charge de la partie adverse. Il convient de préciser que même en cas de retrait de la demande, des frais sont perçus. Il est possible de présenter une demande d'assistance judiciaire gratuite, pour autant que l'on puisse démontrer au tribunal que la procédure n'est pas d'emblée vouée à l'échec et que les frais de procédure ne peuvent être réglés sans empiéter sur les besoins fondamentaux. On peut utiliser la tournure suivante: Le requérant/la requérante doit bénéficier de l'assistance judiciaire gratuite On y joindra les moyens de preuve nécessaires concernant la situation financière (cf. ch. II. g). 4. Motifs Les conclusions doivent être dûment motivées. Les chances de voir sa demande acceptée augmentent lorsque les motifs sont fondés et que des moyens de preuve sont fournis. IV. Déroulement de la procédure Une fois la demande déposée, la partie adverse est en général invitée à s'exprimer en la cause. Lors de demandes de mesures superprovisionnelles, une décision provisoire est immédiatement prononcée. La partie adverse devra elle aussi produire les justificatifs témoignant de sa situation financière. Les parties seront alors convoquées à une audience, durant laquelle le juge tente d'aboutir à une solution à l'amiable. Si cela s'avère impossible, la procédure est close par le prononcé d'un jugement qui tranche sur les conclusions présentées (p.ex. dissolution du ménage commun, règlement des conséquences de la séparation). Appel peut être interjeté contre ce jugement. Lors de décisions portant sur des mesures superprovisionnelles, concernant des parties qui ne sont pas mariées, la partie demanderesse se voit octroyer un délai (d'ordinaire: trois mois) pour ouvrir action (en protection de la personnalité): à défaut, les mesures deviennent caduques. Les procédures relatives au prononcé de mesures provisionnelles (personnes mariées ou non) font généralement l'objet de décisions par écrit, sans audience préalable. Berne, le 8 novembre 2013
4 Exemple de demande d'interdiction d'accès et de règlement de la séparation Cf. notice, chiffre ll. a Requérante ou requérant Nom et prénom (y compris nom de jeune fille) Date de naissance Profession Nationalité/lieu d'origine Adresse Téléphone Privé Prof. Partie adverse Nom et prénom (y compris nom de jeune fille) Date de naissance Profession Nationalité/lieu d'origine Adresse Téléphone P G Langue Interprète nécessaire? Mariage? Procédures antérieures Revenus Frais Revenus Frais Homme Homme Femme Femme
5 Cf. notice, chiffres ll. b, c, d, 3. et lll. Conclusions Cf. notice chiffre ll.e État de fait/motifs Cf. notice chiffres ll. f et lv. Pièces justificatives: - rapport de police: - certificat médical - décompte de salaire - autres (préciser) - - Nous prions l'autorité concernée de donner suite à la présente demande. Cf. notice chiffre ll. g En trois exemplaires Lieu et date Nom et signature