X UNIVERSITE D'ETE DE L'I.A.S - TOULOUSE 29-30 AOUT 2001 Les Nouvelles Voies de l'audit Social Intervention de M. Mohamed ENNACEUR (*) La S.A. 8000 : De nouvelles opportunités pour l'audit Social La SA 8000 a été élaborée il y a seulement quatre années. Aujourd'hui cette norme est reconnue et appliquée par de nombreuses entreprises en Amérique, en Europe et en Asie ; son développement rapide et à une si grande échelle soulève un certain nombre de questions ; j'essaierai de répondre dans l'exposé qui suit à trois d'entre elles : 1) Qu'est ce que la SA 8000? 2) Pourquoi et dans quel contexte a-t-elle été lancée? 3) Quelles nouvelles opportunités pour l'audit Social? 1 ) QU'EST CE QUE LA S.A 8000? S.A = Social Accountability = Responsabilité Sociale. 1. Qu'est ce que la norme SA 8000? La SA 8000 est une norme sociale auditable à vocation universelle fondée sur le concept de Responsabilité sociale des entreprises et axée sur les conditions de travail. Elle a été élaborée à partir des exigences formulées dans certaines Conventions Internationales du Travail et les normes ISO 9000 à l'initiative d'une organisation privée américaine, le CEPAA, qui en assure la commercialisation et le contrôle, en vue de la certification des bonnes pratiques sociales des entreprises qui s'y conforment. (*) Ancien Ministre et Président de - TUNISIE - E.mail : social.consult@planet.tn 1
1.1 Une norme sociale auditable à vocation universelle SA 8000 est la première norme sociale comportant un processus d'audit indépendant et qui porte sur la production de biens et la fourniture de services dans des conditions de travail humainement acceptables, par n'importe quelle entreprise, n'importe où dans le monde. Il y a lieu de préciser, toutefois, que l'agriculture, les industries extractives (mines et pétrole) et le travail à domicile ne sont pas couverts par la SA 8000. 1.2 Une norme fondée sur le concept de La Responsabilité Sociale des entreprises Le concept de Responsabilité Sociale des entreprises (Corporate Social Responsability) est fondé sur l'existence présumée d'un contrat implicite entre l'entreprise et la Société selon lequel l'entreprise a des obligations envers la Société qui a le droit de la contrôler. Selon ce principe l'entreprise n'est pas jugée uniquement en fonction de ses résultats économiques et financiers ; elle doit aussi répondre à certaines exigences sociales telles que le respect des droits fondamentaux de l'homme au Travail, de l'environnement et des intérêts collectifs de la société où elle se trouve. Ce concept est à l'origine d'un mouvement d'opinions aux USA et en Europe et s'est développé à l'initiative d'organisations non gouvernementales qui se vouent à la défense et à la promotion de ces droits et qui utilisent la pression de leurs membres et de l'opinion publique en général pour que ces droits soient effectivement appliqués. Ainsi le concept de Responsabilité Sociale renvoie à une exigence d'éthique qui ne se limite pas à la stricte application par une entreprise de ses obligations légales. Il implique un comportement éthique et le respect d'un certain nombre de valeurs universelles. Bien que les termes de responsabilité sociale soient intégrés dans le titre même de la norme SA 8000 celle-ci ne concerne en fait que les conditions de travail et les droits des travailleurs. Le nombre 8000 laisse entendre en effet qu'il s'agit d'un élément de Responsabilité Sociale et que d'autres normes de responsabilité sociale pourraient être élaborées et diffusées ultérieurement. 2
1.3 Les éléments normatifs de la SA 8000 Les entreprises qui adhèrent à la SA 8000 s'engagent : a) à se conformer à la législation nationale et à leurs obligations contractuelles. b) à respecter les principes des instruments internationaux suivants : - Conv. Internationale du Travail n 29 et 105 (Travail forcé) - " " " n 87 (Liberté Syndicale) - " " " n 100 et 111 (Egalité des rémunérations entre hommes et femmes) et non discrimination en matière d'emplois et de professions). - " " " n 135 (Représentation des travailleurs) - " " " n 138 (Age minimum au travail) - " " " n 155 (Santé et Sécurité au Travail) - " " " n 159 (Réhabilitation professionnelle et emploi des personnes handicapées). - " " " n 177 (Travail à domicile). - Déclaration Universelle des droits de l'homme - Convention Internationale relative aux droits de l'enfant. c) A se conformer aux exigences spécifiques de la norme qui sont détaillés dans 9 critères : main d'œuvre infantile, main d'œuvre forcée, Santé et Sécurité, Liberté syndicale et négociations collectives, Discrimination, Pratiques disciplinaires, heures de Travail, Rémunération et système de management. La formulation des huit premiers critères de responsabilité sociale s'inspire des normes des conventions internationales de l'oit, alors que le 9 ème critère s'inspire du système de management de l'assurance qualité (normes ISO 9000-2000). L'énumération des éléments normatifs de la SA 8000 appelle les observations suivantes : La référence à la législation nationale dans le texte n'est pas précisée et laisse supposer qu'il s'agit de la législation sociale concernant les conditions de travail. 3
Le texte envisage les situations où plusieurs éléments normatifs couvrent un même point et précise que dans ce cas, c'est la clause la plus sévère qui s'applique. Les instruments internationaux dont les entreprises doivent respecter les principes sont nombreux et couvrent des domaines très larges qui ne correspondent pas toujours aux exigences spécifiques de la norme SA 8000 (Réadaptation Professionnelle, travail à domicile, Déclaration Universelle des droits de l'homme, Convention des N.U. sur les droits de l'enfants). Par ailleurs il y a lieu de rappeler que les obligations stipulées dans ces instruments concernent les Etats et non les entreprises. Cette transposition au niveau des entreprises d'obligations destinées à être respectées par les états dans leurs politiques et leurs législations sociales n'est pas sans poser un certain nombre de problèmes pratiques. En effet, certaines exigences sont facilement applicables par les entreprises, alors que d'autres sont formulées d'une façon générale et laissent une marge d'appréciation et d'interprétation. Certaines exigences formulées dans la norme SA 8000 n'existent pas dans les Conventions Internationales du Travail et ne sont pas universellement admises comme par exemple la discrimination pour motif d'orientation sexuelle (art. 5.1 et 5.2). 1.4 Les exigences de Responsabilité Sociale Ainsi, les entreprises qui adhèrent à la norme SA 8000 s'engagent à : - Ne pas recourir à l'utilisation de la main d'œuvre infantile - Ne pas recourir à l'utilisation de la main d'œuvre forcée - Procurer à leur personnel un environnement de travail sûr et sain et à prendre les mesures adéquates pour éviter les accidents et les dommages corporels. - Respecter le droit de tout le personnel à constituer et à s'affilier aux syndicats de leur choix, et à procéder à des négociations collectives. - Ne pas admettre la discrimination dans le recrutement, la rémunération l'accès à la formation ou à la promotion en fonction de critères de race, religion, origine nationale, handicap, sexe, orientation sexuelle appartenance syndicale ou attaches politiques. - Ne pas recourir à la punition corporelle, à la coercition mentale ou physique et à l'insulte verbale. 4
- Ne pas contraindre le personnel à travailler d'une manière régulière plus de 48 heures par semaine, et lui accorder un repos hebdomadaire d'au moins un jour. - Accorder à leurs personnels des salaires au moins égaux au minimum légal. - Avoir un système de management impliquant : - une politique de responsabilité sociale et de conditions de travail - La désignation d'un responsable de la direction pour la mise en œuvre de cette politique - La vérification périodique de l'adéquation et l'efficacité de cette politique. - L'amélioration continue des résultats. - En outre les entreprises qui adhèrent à la norme s'engage à faire respecter les exigences de responsabilité sociale énumérées ci-dessus par leurs fournisseurs et sous-traitants et fournir les preuves que ces engagements sont tenus. 1.5 Le CEPAA Bien qu'elle ait une vocation universelle, la SA 8000 est conçue et administrée par une organisation privée américaine le CEPAA ou Agence d'accréditation du Conseil des Priorités Economiques (Council on Economic Priorities Accréditation Agency), qui est une ONG créée en 1997 pour lancer et gérer la norme SA 8000. C'est une filiale d'une autre ONG, le CEP (Conseil des Priorités Economiques) qui s'est spécialisé depuis 1969 dans l'évaluation des performances sociales des entreprises, en vue d'en informer les consommateurs et les investisseurs et de promouvoir l'esprit de citoyenneté et de responsabilité sociale. Le CEP a acquis une certaine notoriété avec la publication du best seller : "shopping for a better world consumer" (acheter et contribuer à faire un monde meilleur). Après avoir élaboré la SA 8000 avec la contribution d'un certain nombre d'experts et de bureaux de certification, et après l'avoir testé et lancé, le CEPAA est devenu depuis l'année 2000 le SAI (Social Accountability International) qui gère et contrôle l'ensemble du système de mise en œuvre de cette norme, et de toute autre norme de responsabilité sociale qui serait créée ultérieurement. Le CEPAA - SAI est en effet propriétaire de la norme SA 8000 qu'il produit, édite et commercialise. Il accrédite par un système de licence les organismes habilités à auditer les entreprises en vue de leur certification. Il forme des auditeurs sociaux spécialisés pour l'audit des entreprises ayant 5
adopté la norme SA et édite un guide spécial d'audit SA 8000. Il constitue la voie de recours ouverte à toute personne ou entité intéressée qui conteste une certification jugée irrégulière ou abusive. Ainsi le SAI détient le pouvoir de produire, de commercialiser et de contrôler la mise en œuvre de la norme SA 8000 à travers le monde. Rappelons à cet égard que le système de mise en œuvre de la SA 8000, comporte un droit d'appel reconnu aux individus, aux syndicats et aux ONG intéressés, qui peuvent contester la certification d'une entreprises s'ils apportent la preuve qu'elle ne respecte pas les exigences formulées dans la SA 8000. Les mêmes individus ou organisations peuvent faire appel au (SAI) en vue de demander la révocation d'une accréditation d'un organisme de certification s'ils apportent la preuve que celui-ci ne respecte pas les règles d'indépendance ou de déontologie auxquelles il s'est engagé. 1.6 La Certification des bonnes pratiques sociales des entreprises : La finalité de la SA 8000 est la certification des bonnes pratiques sociales des entreprises qui s'y conforment et qui peuvent se prévaloir de ce label social auprès de leurs clients et actionnaires, pour garantir qu'elles sont " socialement responsables " et que les conditions de travail qu'elles offrent à leurs personnels sont décents et humainement acceptables. La certification permet ainsi de démontrer, preuves à l'appui, que l'entreprise fait bien ce qu'elle doit faire, et de garantir en quelque sorte " la qualité sociale de la gestion de l'entreprise ". Cette certification est effectuée par des organismes indépendants de la SAI mais accrédités par elle. Ce sont des organismes qui ont acquis une certaine audience internationale dans la certification à partir des normes ISO tels que le SGS, le BVQI, le DNV, l'its etc Ces organismes sont accrédités et habilités à effectuer des audits et à accorder la certification lorsque la conformité est établie, étant précisé que SAI qui les accrédite conserve à leur égard un pouvoir de contrôle. L'accréditation des organismes de certification par SAI est conditionnée par la vérification de leur professionnalisme, leur impartialité et leurs capacités à conduire des audits selon les règles de l'art. La Certification est valable pour une période limitée (3 ans) pendant laquelle des possibilités de vérification sont prévues. Le renouvellement de la certification nécessite bien entendu le recours à un nouvel audit. 6
2 ) POURQUOI ET DANS QUEL CONTEXTE LA SA 8000 A-T-ELLE ETE CREEE? L'émergence de la SA 8000 survient à un moment où la mondialisation accentue l'exigence d'une protection sociale des travailleurs, partout où ils se trouvent, selon des normes internationalement reconnues. Cette exigence est d'abord le résultat des pressions provenant des consommateurs. Aujourd'hui en effet les choix des consommateurs ne se font pas seulement en fonction du rapport qualité-prix mais aussi et de plus en plus par référence à des systèmes de valeur, tels que les droits de l'homme, l'environnement, les pratiques internes des entreprises, et le respect par celles-ci des droits fondamentaux des travailleurs. Cette exigence des consommateurs vient renforcer celle exprimée, depuis longtemps par les gouvernements et les syndicats des pays industrialisés en faveur d'un système international de protection sociale en vue d'éviter que la concurrence commerciale ne se fasse aux détriments des conditions de travail, et du progrès social. De ce fait la SA 8000 constitue en quelque sorte l'aboutissement d'un processus historique dont il convient de rappeler les étapes : 2-1) La corrélation entre Commerce International et conditions de travail, existe en fait depuis 1919 date de création de l'organisation Internationale du Travail (OIT) dont le préambule de la Constitution comporte entre autres, cette assertion: "Attendu que la non adoption par une nation quelconque d'un régime de travail réellement humain fait obstacle aux efforts des autres nations désireuses d'améliorer le sort des travailleurs dans leur propre pays". Depuis sa création l'organisation Internationale du Travail a adopté de nombreuses Conventions et Recommandations internationales, qui comportent des normes minimales de protection sociale en faveur des travailleurs salariés, et que les Etats membres ont l'obligation de soumettre aux autorités nationales compétentes pour qu'il y soit donné une suite effective. La ratification des Conventions Internationales du Travail par les Etats membres de l'oit implique leur engagement à mettre leurs législations nationales en conformité avec les normes de ces conventions, et à envoyer régulièrement des rapports sur l'état de leurs législations sociales. Mais les Conventions Internationales du Travail ne sont contraignantes que pour les états qui les ont ratifiées. Et même lorsque les conventions sont 7
ratifiées, elles ne sont pas toujours et nécessairement respectées par les entreprises. 2-2) Les négociations de l'uruguay Round sur le Commerce multilatéral ont relancé le débat international au sujet de la nécessité de combler le déficit de régulation sociale à l'échelle internationale et d'insérer dans les conventions sur le commerce mondial une "clause sociale" comportant l'obligation pour l'ensemble des états-parties à ces conventions de respecter les normes internationales de protection sociale. Une telle clause était devenue nécessaire avec les perspectives de la mondialisation du commerce le démantèlement progressif des barrières douanières, la diminution du rôle protecteur de l'etat, et l'exigence d'une plus grande flexibilité des législations sociales nationales. Ainsi, l'idée d'insérer une "clause sociale" dans les conventions multilatérales du Commerce a été lancée et soutenue par les pays industrialisés, pour prévenir ce qu'on appelle le " dumping social " et éviter que les gouvernements de certains pays ne soient tentés, à travers la déréglementation de la législation sociale, ou grâce à une protection sociale insuffisante, à avantager leurs entreprises nationales dans la course à la compétitivité. Devant l'opposition des pays en développement à cette initiative qu'ils considèrent comme une forme déguisée de protectionnisme, la première Conférence Ministérielle du Commerce (Singapour 1996) à décidé d'abandonner provisoirement l'idée d'une clause sociale dans les conventions sur le commerce tout en confirmant l'engagement de tous les Etats membres de l'omc à respecter les conventions internationales du Travail portant sur les droits fondamentaux des travailleurs. 2-3) EN 1998, l'oit a fait adopter pour son Assemblée Générale une "Déclaration relative aux principes et droits fondamentaux au Travail et son suivi" (Juin 1998). Cette déclaration comporte une innovation importante, en stipulant que " l'ensemble des membres de l'oit, même lorsqu'ils n'ont pas ratifié les conventions en question, ont l'obligation du seul fait de leur appartenance à l'organisation, de respecter, de promouvoir et de réaliser les principes qui sont l'objet de ces conventions " à savoir : l'élimination de tout travail forcé, la reconnaissance de la liberté d'association et de négociation collective, l'élimination de la discrimination en matière d'emploi et de profession, et l'abolition du travail des enfants. La Déclaration de l'oit sur les droits fondamentaux au Travail constitue un progrès sur la voie de la consécration universelle d'un certain nombre de normes de protection sociale. Mais le système de suivi et de contrôle reste à développer en vue de rendre effective l'application de ces normes par l'ensemble des états membres. 8
2-4) En outre, le problème de l'application effective de ces conventions internationales par les entreprises reste posé, et plus particulièrement lorsqu'il s'agit des entreprises multinationales, qui sont les principales bénéficiaires de la Mondialisation, et dont les activités se situent en dehors de tout contrôle international. En 1997 l'oit a essayé d'envisager un encadrement social de leurs activités grâce à l'adoption d'une "Déclaration de principe tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale". En 1994 le Directeur Général du BIT a proposé dans son rapport annuel l'octroi par l'oit d'un " label social " au entreprises multinationales qui souscriraient volontairement à certaines normes et à certains principes de conduite assortis d'un système de vérification. Cette proposition n'a pas eu de suite. Devant le Boycott par les consommateurs de produits fabriqués par des entreprises asiatiques qui utilisent des prisonniers et des enfants en bas âge, les entreprises multinationales ont adopté des " codes de conduite " qui imposent à leurs fournisseurs et à leurs sous-traitants le respect de certaines normes de travail et notamment l'interdiction du travail des enfants et de la main-d'œuvre forcée. Ces codes de conduite ont l'avantage d'exister, mais leurs référentiels sont différents, et les organes appelés à en vérifier l'application effective ne sont pas toujours indépendants ni formés pour effectuer un contrôle objectif et efficace. En outre l'effectivité du respect de ces codes de conduite par les fournisseurs et les sous-traitants n'est pas toujours visible et évidente pour les consommateurs. * * * Ainsi la norme SA 8000 se présente comme la synthèse de cet ensemble d'initiatives qui se sont succédées et se sont avérées insuffisantes ou insuffisamment adaptées aux circonstances nées de la Mondialisation, et que le CEPAA a su récupérer et restructurer dans un ensemble cohérent. SA 8000 s'appuie essentiellement sur les normes sociales de conventions internationalement reconnues ce qui lui confère une certaine légitimité internationale. Elle comporte un système d'audit et de certification indépendants en s'appuyant à cet effet sur l'expérience acquise dans la mise en œuvre des normes ISO dont elle adopte le système de management de l'assurance qualité à partir du principe de Deming (Plan, Do, check, Act.) SA 8000 contribue également à renforcer le système de suivi et de contrôle du BIT, dont elle adopte la procédure de recours prévue en cas de plaintes pour la mise en œuvre de la Convention Internationale sur la Liberté Syndicale. 9
SA 8000 corrige aussi les insuffisances des codes de conduite des sociétés multinationales et des grandes Centrales de Distribution. Elle apporte à ces sociétés la possibilité non seulement de soigner leur image mais aussi de se prévaloir auprès de l'opinion Publique et des consommateurs d'un label social qui constitue un avantage compétitif. En somme SA 8000 constitue une réponse à un déficit de régulation sociale internationale et à une exigence accrue d'encadrement social de la mondialisation, exigence partagée entre les gouvernements, les syndicats et les consommateurs. En rendant effectivement applicables par les entreprises des normes de protection sociale internationalement reconnues, la SA 8000 apporte une contribution appréciable à l'octroi des syndicats, des militants des droits de l'homme et des organisations de consommateurs en faveur du respect des droits fondamentaux de l'homme au travail, partout dans le monde. Par la même occasion et grâce à son système de Certification qui garantit le comportement socialement responsable des entreprises, SA 8000 accorde à celles-ci un label social qui constitue un avantage compétitif particulièrement précieux dans un environnement médiatisé, où l'image joue un rôle déterminant dans le choix des consommateurs. Enfin, la SA 8000 conforte la position de tous ceux qui cherchent à réduire les effets négatifs de la Mondialisation, et à lui donner un visage humain. 3 ) LA SA 8000 : QUELLES NOUVELLES OPPORTUNITES POUR L'AUDIT SOCIAL? Comme cela a été indiqué précédemment, la certification de conformité à la norme SA 8000 nécessite un audit préalable. Il s'agit d'un Audit Social puisqu'il se situe dans le champ social et concerne la gestion sociale de l'entreprise. C'est un audit social de certification. Un tel audit doit évaluer non seulement la conformité des pratiques sociales de l'entreprise concernée avec la norme SA 8000, et ses performances dans chacun des aspects de cette norme, mais il doit vérifier également que le système de management est conçu selon un modèle qui garantit l'amélioration continue des résultats. La libéralisation totale du Commerce Mondial et la Liberté d'accès aux marchés telles que prévues par les Accords de Commerce multilatéral dans les cinq prochaines années, ouvrent de nouvelles opportunités pour l'audit Social de certification des entreprises selon la norme SA 8000. 10
La demande d'audit social croîtra en effet avec l'augmentation du nombre d'entreprises qui demanderont à être certifiées et du nombre de leurs soustraitants et fournisseurs. Le recours à l'audit social se développera aussi du fait que la certification nécessitera des audits répétés d'autant plus que la SA 8000 implique une amélioration continue des conditions de travail selon les exigences de la norme. Il y a lieu de préciser toutefois que l'audit Social de conformité tel qu'il est exigé pour la certification des entreprises selon la norme SA 8000 comporte un certain nombre de caractères spécifiques qu'il convient de souligner : a) Alors que l'audit social est généralement utilisé pour répondre à des préoccupations de gestion interne de l'entreprise en vue de l'amélioration de ses performances et pour la prévention des risques de management des ressources humaines, l'audit social tel qu'utilisé pour la certification selon la norme SA 8000, est demandé pour l'usage externe de l'entreprise, celui de certifier vis à vis de son environnement extérieur un comportement socialement responsable. Ici le but de l'audit Social n'est plus le contrôle de la gestion sociale de l'entreprise mais la certification de la qualité sociale de sa gestion. Avec la SA 8000, l'audit social devient un passage obligé vers la certification, c'est à dire vers l'octroi d'un label social, destiné à conforter l'image extérieure de l'entreprise, et à prouver qu'elle est " socialement correcte ". b) Pour effectuer un audit social en vue de la certification d'une entreprise dans la norme SA 8000, l'auditeur doit avoir été formé et qualifié par SAI et sa désignation doit être faite par un organisme de certification accrédité par SAI. L'auditeur est indépendant vis à vis de l'entreprise auditée mais il ne l'est pas nécessairement vis à vis de l'organisme certificateur. c) Dans la certification de Conformité des entreprises à la norme SA 8000 l'auditeur utilise plusieurs référentiels qu'il doit connaître et classer en fonction de leur caractère contraignant. d) L'audit doit porter non seulement sur les performances sociales de l'entreprises selon les critères de la SA 8000 mais aussi son système de management social. e) L'auditeur doit consulter, non seulement la direction de l'entreprise et la salariés, mais aussi les syndicats, et le cas échéant les ONG intéressées. f) SA 8000 a introduit un mécanisme original de contestation et d'appel pour permettre aux parties intéressées (personnel de l'entreprise, syndicats, ONG) de porter plainte et de contester une certification jugée abusive. 11
g) Il s'agit d'un audit multiple appelé à se répéter dans le temps (pré-audit, audit de certification, audit de contrôle, audit de confirmation) et dans l'espace (entreprises mères, filiales, fournisseurs, sous-traitants). CONCLUSION SA 8000 est la première norme sociale internationale auditable d'origine privée. Elle s'inspire des Conventions Internationales de l'oit, et comporte un système de management adéquat garantissent l'effectivité de la mise en œuvre des principes et des exigences de ces conventions, et l'amélioration continue de leurs effets. Elle se situe à l'intersection de deux exigences majeures qui caractérisent notre époque à savoir : L'exigence d'un encadrement social de la Mondialisation par des normes internationalement reconnues L'exigence d'éthique et de respect des droits de la personne humaine Avec la mise en œuvre de la SA 8000 l'audit social est appelé désormais non seulement à prévenir les risques de la gestion sociale de l'entreprise mais aussi à garantir sa responsabilité sociale et la qualité sociale de sa gestion, vis à vis de son environnement extérieur, à travers la certification de conformité de ses pratiques avec des règles dont la source est de moins en moins l'autorité contraignante des lois sociales et des Conventions Collectives et de plus en plus le pouvoir régulateur du marché et l'influence croissante des consommateurs et de la Société Civile. M. ENNACEUR 12
13