Les mesures gouvernementales mettent en péril le secteur Non Marchand

Les mesures gouvernementales mettent en péril le secteur Non Marchand Conférence de presse en Front Commun Syndical Le lundi 23 janvier 2012 Bruxelles

LES MESURES GOUVERNEMENTALES MENACENT LE NON MARCHAND La situation politique et sociale, en Belgique et en Europe, est d'une gravité qui dépasse clairement les grands conflits de 1983, 1993 ou 2005. Et l européenne et belge, Deux thèmes très actuels touchent de plein fouet le Non Marchand : I. La 6 e importants dans le Non Marchand. A la fois par la révision de la loi spéciale de financement et par le transfert de compétences. a. Le transfert de compétences Les nouvelles missions, qui concernent le Non Marchand, dont les entités fédérées vont devoir se charger sont nombreuses! Toute la plans de résorption du chômage, des articles 60, des travailleurs ALE, des Titres- Services, du es réductions ONSS pour les groupes cibles. La liste est longue outplacement et le Congé- Education payé. maisons de repos passe dans son giron. Là aussi, il faut ajouter, en ce qui concerne les hôpitaux, les normes, le financement des appareils lourds et de la construction des hôpitaux. Mais encore les éléments de la Santé mentale pas tout : collectifs (FESC) centres de revalidation. Mais la Communauté française ou plutôt, la Fédération Wallonie Bruxelles désormais est Toutes ces compétences touchent directement le Non Marchand! Ce sont des missions en plus Comment wallons et bruxellois parviendront- ils à mener ces missions à bien réponse. 1

b. La loi spéciale de financement autonomie fiscale qui va être mise en place vise bien à limiter les mécanismes de solidarité entre le Nord et le Sud du pays. Il y a une certitude : le Sud, plus pauvre, va bénéficier de recettes fiscales modérées. Et au Nord, avec les mêmes taux : que le Nord, plus riche, choisisse des taux plus bas pour attirer les entreprises. Alors que la concurrence est une des causes du déraillement des établissement financiers, notre 6e réforme contient en germe un mécanisme de dumping fiscal qui menace très clairement les capacités de financement des entités fédérées et de leurs missions de service public! Le gouvernement Papillon souhaite en outre que les entités fédérées participent elles aussi à aire, certains paramètres de la loi de c. Moins de recettes et plus de dépenses : un mélange détonnant A partir du moment où les recettes seront plus limitées, supplémentaires de services au public (sans que les moyens transférés ne soient suffisants), les conséquences ne manqueront pas de se concrétiser : - en matière de qualité du service ; - ; - ; - en matière de conditions de travail ; - 1. Prenons exemple des Maisons de repos. Les MR et MRS comptent 13.748 ETP! Philippe Defeyt a analysé que si on avait déjà appliqué les critères de financement repris dans dernières années, il manquerait déjà en 2011 pour le secteur financement. Dès lors, où la Communauté et la Région Wallonne et Bruxelles vont-? 2

2. Prenons un autre exemple : le FESC collectifs dépend des allocations familiales. Il subsidie quatre types de services : malades. Mais le profil des services subsidiés est très différent au Nord et au Sud du pays : du coté francophone, on subsidie fortement un nombre de projets limités. Alors que du coté flamand, ils ont opté pour des services cofinancés, donc moins intensément. Concrètement, le transfert met en péril les 708 ETP actuellement engagés dans les projets francophones! Il avait déjà été prévu lors des dernières négociations gouvernementales de communautariser ce f en douceur son transfert. Désormais, le transfert est réalisé, mais la douceur a disparu : aient servir à la transition! Ce sont donc des emplois fortement menacés en Wallonie et à Bruxelles. - la modification de la loi de transfert de compétences sans auront des conséquences désastreuses sur le Non Marchand. Les entités fédérées francophones verront leurs moyens fortement réduits. Cela aura un impact sur la capacité de libérer des moyens lors de la sont menacés. On se dirige aussi vers une sélection des bénéficiaires et donc, vers un Non Marchand non démocratique. Ce s le Non Marchand que nous voulons! II. Chaque jour, le Non Marchand assure de nombreux services! Certains veulent nous faire croire que la qualité est devenue impayable. vont vraiment très mal ensemble : qualité, et austérité. extrême directement causée par le déraillement du système financier. Le Non Marchand est juste dans la ligne de en réduisant les dépenses sociales. des emplois, des soins de s 1. Ce sont des soins de santé. La norme de croissance des soins de santé est actuellement de 4,5 %. Dès 2013, elle est réduite à 2 %, pour ensuite passer à 3 % à partir de 2014. Ce taux de 3 % devrait être maintenu. Des économies structurelles devront donc être réalisées. Des services de radio Plus généralement, une détérioration des conditions de travail et donc, de la qualité des soins, est attendue. 3

des salaires et le financement. Impayable sans mesures dans les services! 2. mesures de fin de carrière, le Gouvernement dégrade la qualité des services aux citoyens. La réforme des pensions et des mesures de fin de carrière du secteur privé concerne tous les travailleurs. Mais elle touche plus durement les travailleurs qui occupent des postes avec une charge psychosociale importante. handicapés et à toutes les personnes qui le nécessitent représente un métier éprouvant. Les pas la Comment est- ce que des Aides Familiales, des Puéricultrices, des Infirmiers/ères ou des Aides- Soigant/e peuvent continuer à travailler à temps plein jusque 65 ou 67 ans impossible, leurs métiers sont trop lourds. Le Non Marchand avait mis en place divers dispositifs permettant aux travailleurs âgés de limiter leurs prestations en fin de carrière (plan tandem, amélioration du crédit temps ou de, tout en maintenant un revenu et une pension dignes. Les mesures prises rendent ces dispositifs caducs, ou en tout cas très pénalisants pour les travailleurs qui y auraient encore recours. Ces mesures étaient compensées par la mise à et les jeunes en! Et la qualité du service rendu risque! Pourtant, le Non Marchand est exclu, et de manière générale, de la définition des métiers lourds. Imposer aux éducateurs/trices, aux infirmiers/ères, aides soignants/tes de travailler qualité des services. 3. Le secteur Non Marchand a, durant une dizaine. A partir de une demande semble avoir eu raison de ce mode de fonctionnement. La déclaration gouvernementale de La note Di Rupo prévoyait pourtant Seuls 40 millions sont prévus en 2013, et rien pour les années suivantes. Comment attirer vers ces métiers les jeunes, si les conditions de travail se détériorent, et les salaires restent médiocres? COCOF signait pour 2010- - de ces entités! 4

4. salaires en dessous du seuil de pauvreté dent. Les pénuries commencent à apparaître. 5. Plusieurs secteurs de la Wallonie et de la Communauté Wallonie- Bruxelles ont déjà vu leurs budgets rabotés en 2012 fonctionnement ont été limités pour 6. Les travailleurs des titres services ont vu leur ancienneté bloquée. Les mesures budgétaires ne vont certainement pas amener de solution! 7. Les accueillantes conventionnées restent sans statut ; mais la déclaration gouvernementale : demain, il y aura un statut complet en Flandre, rien en partie francophone! 8. 5

III. Des alternatives existent touchés. Mais nous devons continuer à nous battre. Parce que les sphères économiques elles- possibles! Limiter, réductions des dépenses prévues en Sécurité sociale (crédit- temps, chômage, prépensions et pensions du secteur privé). sociale...). Taxer toutes les plus- économies sur les primes écologiques. renforcement de notre modèle social... sont des alter - belge. Avec l contrôle du politique. Même les agences de notation mettent en avant la nécessité de déployer une politique de relance! Celle- mouvement syndical européen peut et doit jouer son rôle à ce sujet! Pour toutes ces raisons, le Front commun syndical du Non Marchand appelle tous les travailleurs du secteur à se mobiliser et à participer activement à la journée de grève nationale du 30 janvier! 6

Grève générale le 30 janvier Le front commun syndical a annoncé une grève générale le 30 janvier 2012 Le secteur Non Marchand particulièrement menacé On entend souvent dire : "A quoi cela va-t-il servir? Les mesures sont déjà décidées. Cela ne changera rien!" "Il fallait tout de même bien retrouver l'équilibre budgétaire pour garantir l'avenir" Et pourtant, la CNE appelle tous les travailleurs des secteurs Non Marchand à participer à cette journée d'action Pourquoi? Ed. resp. : Patricia Piette et Yves Hellendorff 52 avenue Robert Schuman 1400 Nivelles

Pourquoi la CNE Non Marchand appelle-t-elle à la grève générale? 1. De façon générale Les mesures prises sont injustes. Elles ne sont pas équilibrées. 80 % de l'efort budgétaire repose sur les travailleurs! Les mesures prises sont inefficaces, voire contre-productives. Même les agences de notation ont enfin compris que la rigeur entraine la chute de la croissance et le ralentissement de l'économie, avec perte d'emplois et chute du pouvoir d'achat!! L'Europe et le gouvernement annoncent de nouvelles mesures en février et en juin. Il n'est pas question de laisser le gouvernement rejouer le même tour aux travailleurs. 2. Et le Non Marchand dans tout ça? Sans parler des mesures touchant fortement les jeunes, les chômeurs,... Les secteurs Non Marchand sont particulièrement touchés. Soit par des mesures qui concernent tous les travailleurs, soit par des mesures spécifiques : Les mesures touchant à la fin de carrière sont une catastrophe pour des milliers de membres du personnel du Non Marchand. Prépension, Interruption de carrière, Plan Tandem,... Autant de dispositifs fragilisés. Mais aussi avec des conséquences très négatives sur les pensions (les assimilations limitées) Le Non Marchand est exclu de la définition des métiers lourds. La réduction de la norme de croissance dans le secteur des soins de santé va entrainer des restructurations dans les institutions de soins, avec perte d'emplois (labos, radios,...). Mais surtout une détérioration des conditions de travail pour tous (et de la qualité des soins). Prenons l'absence d'indexation en Soins à Domicile: en 2 ans le financement a diminué de 7% dans les faits! Le transfert de secteurs vers les Communautés et Régions, sans les budgets suffisants à moyen et long terme, est une bombe à retardement. Le secteur des Maisons de Repos et de la Santé mentale passeront à la Communauté française. Cela signifie que, dans 10 ans, les entités devront trouver près d'un miilard d'euros pour couvrir les nouveaux besoins. Impossible! Cela signifie des mesures budgétaires (emploi, soins, qualité des services,...) dans le secteur mais aussi dans les autres secteurs financés par ces entités (Aide aux Familles, Aide à la Jeunesse, Aide aux Handicapés, Aide à l'enfance, Socioculturel,...) Les mesures de restriction causent une absence d'accord social pour le Non Marchand. La seule possibilité serait au niveau fédéral. Mais là, on nous impose des emplois alors que les précédents, de 2005, n'ont toujours pas été réalisés! Bref, il faut donner un signal fort au gouvernement. Nous voulons : Une politique de relance Des mesures sociales : que chacun contribue selon ses capacités! Des emplois de qualité, pour des services de qualité AVEC LA CNE NON MARCHAND, UN (AUTRE) AVENIR EST POSSIBLE!!