formation pour pouvoir exercer ce métier et ne pas être ainsi confondue avec une employée de maison. Les assistantes parentales souhaiteraient aussi que ce métier soit rattaché à la Convention collective nationale des métiers de la petite enfance et non, comme c est le cas actuellement, à celle des salariés du particulier employeur. Enfin, pour les assistantes parentales, cette profession pourrait se développer notamment avec beaucoup plus de communication, d information et de «publicité», ainsi qu un renforcement des liens avec certains réseaux, telle l ANPE. Une rémunération plus importante serait également un plus évident pour amener d autres personnes vers ce métier. De même, le développement de la Charte de qualité leur semble intéressant pour l évolution de cette profession car elles pensent que c est une très bonne garantie pour chaque partie. L impact des nouveaux modes de financement des CAF pour les places en crèches Une enquête menée dans les départements normands Évelyne Renaudat Chargée d études régionales Pôle régional mutualisé de Bretagne-Normandie. L accueil des jeunes enfants est un axe prioritaire de l action sociale des caisses d Allocations familiales (CAF) depuis 1981. Aux côtés des financements municipaux, les financements des CAF, versés sous la forme de prestations de service (1), représentent aujourd hui plus du tiers des recettes de fonctionnement des établissements d accueil collectif des jeunes enfants : crèches collectives, crèches familiales et structures multi-accueil. Ces prestations de service ont été plusieurs fois revalorisées ces dix dernières années afin de permettre le développement du parc des structures d accueil collectif. En outre, leur mode de calcul a fortement évolué afin de rendre plus équitable le coût de la garde pour les familles sur l ensemble du territoire et de favoriser la diversité des publics accueillis au sein de ces lieux d accueil (et, par conséquent, la mixité sociale). Les réformes des modes de financement CAF Ainsi, au 1 er janvier 2000, la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) a décidé de réformer la prestation de service destinée aux places dénommées «d accueil permanent» (2) (pour les différencier des places «haltes-garderies d accueil occasionnel») en modifiant et uniformisant son mode de calcul. Auparavant identique quel que soit le niveau de participation des familles utilisatrices, la prestation de service unique «accueil permanent» complète désormais la participation financière des familles à hauteur de 66 % du coût de fonctionnement plafonné. En contrepartie, les crèches qui bénéficient de cette prestation de service, dite «à 66 %», doivent obligatoirement appliquer un même barème national de tarification des participations familiales (soit 12 % de leurs revenus pour les familles de un enfant, 10 % pour celles de deux enfants, etc.). En 2002, il a été décidé d élargir ce nouveau mode de calcul de la participation des CAF à l ensemble des modes d accueil collectif des enfants âgés de moins de 4 ans, qu ils soient réguliers ou occasionnels. De plus, afin de tenir compte du développement des temps partiels, des RTT, des horaires atypiques et, plus globalement, de la diversité des (1) Les prestations de services ont été créées en 1970 pour assurer aux établissements de garde des recettes certaines afin de favoriser le développement de leur capacité d accueil. (2) Soit des fréquentations régulières de plus de dix jours par mois. 115 Documents, travaux et commentaires
demandes des familles, cette nouvelle prestation de service unique (PSU) se base sur un taux d effort horaire et non plus journalier. L étude conduite sur un échantillon de structures d accueil collectif pratiquant l accueil régulier de jeunes enfants a pour objectif d analyser les effets de ces différentes réformes des modes de participation financières des CAF en terme d équité d accès des familles aux modes de garde collectifs. Les CAF n ayant pas les éléments nécessaires sur les profils socio-économiques des familles utilisatrices des crèches et multi-accueil, il était nécessaire de conduire une enquête auprès des responsables des structures pour recueillir ces différentes informations. Les bénéficiaires sont essentiellement des couples et des familles d un enfant La répartition des familles bénéficiaires des places d accueil permanent ou régulier selon leur situation familiale (3) laisse apparaître une surreprésentation des couples et des familles de un enfant (graphique 1). À titre de comparaison, au dernier recensement de la population en 1999, les familles monoparentales représentaient 15 % de l ensemble des familles avec enfants pour l ensemble des trois départements étudiés (Manche, Orne et Seine-Maritime). Par ailleurs, les familles comptant un enfant sont largement surreprésentées parmi les parents utilisateurs de places de crèches. Ceci est certainement à relier avec la situation professionnelle des parents des enfants accueillis, analysée plus loin. La comparaison des résultats selon les types de territoire montre que les structures localisées en zone rurale accueillent, fort logiquement, la part la plus faible de familles monoparentales (7,4 % de parents isolés contre 12,4 % dans les structures Tableau 1 Répartition des bénéficiaires de places d accueil selon la situation familiale et le nombre d enfants à charge (en %) Situation familiale Enfants accueillis (1) Pourcentage de couples 88,25 1 enfant 54,68 Pourcentage de parents isolés 11,50 2 enfants 32,78 Situation non connue 0,25 3 et plus 12,54 (1) Il s agit des enfants à charge de la famille. Graphique 1 - Répartition.des familles selon la stituation familiale. % 50 45 40 35 30 25 20 15 10 5 0 47,2 Couples 1enfant 29,8 Couples 2enfants 11,3 Couples 3 et + enfants Source : Enquête crêches des départements normands, 2004. localisées au sein des aires urbaines). Ces dernières (comme le confirment les derniers travaux de l INSEE sur les familles monoparentales) se retrouvent davantage dans les centres urbains. Afin de mettre en lumière les évolutions récentes, ont été analysées les variations de situation entre les familles d enfants entrés au sein des structures avant le 1 er janvier 2001 et celles d enfants entrés après le 31 décembre 2002. Les analyses ne laissent apparaître aucune évolution significative des structures familiales entre les deux groupes de familles : soit 88,3 % de couples pour les familles dont les enfants sont entrés avant le 1 er janvier 2001 (comme pour l ensemble des enfants accueillis) contre 87,9 % pour les familles des enfants entrés en 2003. De même, la proportion des couples avec un seul enfant est toujours aussi importante, puisqu ils sont 48,6 % dans ce cas pour les familles des enfants entrés dans les structures en 2003. Les parents bi-actifs à temps plein restent majoritaires Si on s intéresse à la situation professionnelle des parents des enfants occupant les places agréées «accueil permanent» par la Protection maternelle infantile (PMI), on observe que les parents bi-actifs à temps plein représentent la majorité des bénéficiaires (58,9 % des parents sont dans cette situation). Si on ajoute les 26,3 % de parents biactifs dont au moins un des deux travaille à temps partiel, au total 85 % des familles d enfants accueillis sont dans cette situation de double activité professionnelle. Cependant, il est intéressant de noter que, contrairement à la situation familiale 7,5 Monoparents 1enfant 3,0 Monoparents 2enfants 1,1 Monoparents 3et+enfants (3) Au moment de l enquête pour les familles des enfants encore accueillis au sein de l établissement ou à la date de leur sortie pour les enfants qui ont quitté la structure. 116 Documents, travaux et commentaires
dont on n a pas observé d évolution significative selon la date d entrée de l enfant au sein de la structure, le statut professionnel des parents présente des évolutions significatives entre 2000 et 2003 révélant une relative ouverture des places crèches à des familles non strictement bi-actives. En effet, comme le montre le graphique 2 qui illustre la situation professionnelle des couples parentaux, bien que encore majoritaires, la proportion des bi-actifs temps plein diminue de près de dix points entre les deux sous-groupes de familles. Inversement, le taux de familles dont un des deux membres du couple est au chômage passe de 3 % à 6,5 %. La part des personnes étudiantes ou en formation, en congé parental temps plein ou encore dans une autre situation d inactivité augmente également. Contrairement à ce que l on aurait pu avancer (en raison du développement du temps partiel et de la réduction du temps de travail), ce changement ne se fait pas au profit des situations d activité à temps partiel. En effet, la proportion de familles bi-actives dont au moins un des deux membres a une activité à temps partiel (essentiellement les mères) reste quasiment inchangée (passant de 25,5 % à 26,5 %). En tout état de cause ces évolutions dénotent l ouverture (4), encore très relative, des places de crèches aux familles dont un des membres est au chômage, en formation ou en recherche d emploi. Les familles monoparentales présentent des particularités Graphique 2 - Répartition des enfants selon le statut professionnel des parents et la date d entrée dans la structure, (en %). Au moins un au foyer ou autre cas d'inactivité Au moins un en congé parental Au moins un en formation Au moins un au chômage Double actifs dont au moins un à temps partiel Double actifs temps plein 5,5 3,5 4 1,5 0,5 2 4,5 3 5 6,5 3 4,5 Ensemble des enfants. Enfants entrés avant le 1 er janvier 2001. Enfants entrés en 2003. 26,5 25,5 26 55,5 58,5 64,5 0 10 20 30 40 50 60 70 Par ailleurs, il convient de mettre en lumière la situation très particulière des familles monoparentales. En effet, pour ces familles, la situation est sensiblement différente : seules 46 % d entre elles travaillent à temps plein et 16 % à temps partiel. La proportion des mères isolées étudiantes ou en formation atteint le même niveau que les actives à temps plein, soit 23 % et, enfin, 8 % de ces mères isolées sont au chômage. À noter que, comme l ont souligné l ensemble des responsables de structures interrogés dans le cadre de l enquête qualitative, même régulier, l accueil des enfants des mères isolées est très majoritairement un accueil à temps réduit. En poussant l analyse selon les dates d entrées des enfants, on constate que des changements se produisent à partir de l année 2001. Ainsi, si la différence est importante entre le groupe des enfants entrés avant 2001 et les autres, il n y en a quasiment aucune en terme de situation professionnelle entre les groupes d enfants entrés en 2001, 2002 ou 2003. Ce résultat confirme que le changement de pratiques des structures est lié aux effets de l application du décret du 1 er août 2000 et à la mise en place de la réforme prestation de service accueil permanent dite «prestation de service à 66 %). Neuf pères sur dix sont des actifs occupés à temps plein Ces évolutions ne portent en réalité que sur la situation professionnelle des mères. En effet, quelle que soit l année d entrée au sein de la structure, neuf pères sur dix sont des actifs occupés à temps plein (ils sont 92 % dans ce cas toutes dates d entrée confondues et encore 90 % pour les pères des enfants entrés à partir de l année 2001). Seuls 3 % de ces pères travaillent à temps partiel et 2 % sont déclarés au chômage. L observation des situations professionnelles des mères illustre les changements mis en lumière par l analyse des situations professionnelles parentales. Ainsi, si 89 % des mères des enfants entrés avant 2001 étaient actives occupées (dont 65 % à temps plein et 24 % à temps partiel), bien que encore majoritaires, elles ne sont plus que 87 % pour les enfants entrés à partir de l année 2001 (dont 58 % à temps plein et 25 % à temps partiel), les autres étant le plus fréquemment en formation ou étudiantes (7 %) et au chômage (4 %). (4) Suite aux effets conjugués de l application du décret du 1 er août 2000 relatif aux établissements et service d accueil des enfants de mois de 6 ans et des réformes des prestations de services PS à 66 % et plus récemment PSU. 117 Documents, travaux et commentaires
Les publics des structures rurales ont des caractéristiques particulières Il est parallèlement intéressant de rechercher si, toutes dates d entrée confondues au sein des structures, il existe des disparités territoriales ou des disparités selon le type de structures étudiées : crèches collectives n offrant que des places d accueil permanent ou régulier, crèches familiales et établissements pratiquant le multi-accueil (places de crèche et de halte-garderie). Les analyses conduites sur les situations professionnelles des mères mettent en relief l existence de disparités territoriales. En effet, quelle que soit l année d entrée des enfants au sein de la structure, on retrouve des différences significatives entre les crèches localisées en zones urbaines et celles localisées dans une commune pôle d emploi rural ou dans une autre commune de l espace à dominante rurale. Comme l illustre le graphique 3, dans les crèches «urbaines», la proportion des actives à temps plein est de dix points supérieure à celle relevée pour les crèches «autres communes de l espace rural», soit 61,5 % contre 53 %. Alors que la part des mères à temps partiel est quasiment semblable sur les deux types de territoires (25 %), celle des mères au foyer et en congé parental est beaucoup plus élevée en crèches «rurales» (respectivement 11 % et 8 % alors que, en zone urbaine, ces situations sont respectivement relevées dans 2 % et 1 %). A contrario, dans les crèches «urbaines», on trouve le plus de mères étudiantes ou en formation et de mères au chômage (respectivement 7 % et 4 % des mères sont dans ces situations). Par ailleurs, bien que situées en zones rurales, les crèches localisées dans des communes pôles d emploi ruraux ont les mêmes caractéristiques que celles des aires urbaines (pôle d emploi urbain et communes multi-polarisées). Au sein de ces mêmes types de territoires, si on étudie les évolutions en fonction des années d entrées des enfants, on relève les mêmes disparités que celles remarquées tous territoires confondus. Ainsi, dans les aires urbaines, les mères des enfants entrés avant le 1 er janvier 2001 étaient actives à temps plein dans 66 % des cas alors que 59 % des mères d enfants entrés plus récemment étaient dans cette situation. De même, au sein des autres communes rurales, bien que les proportions diffèrent, on retrouve les mêmes écarts en fonction de l ancienneté de la présence des enfants dans la structure. Ainsi, si 57 % des mères des enfants entrés avant 2001 étaient actives à temps plein, elles ne sont plus que 50 % pour les enfants entrés après le 1 er janvier 2001 (20 % des autres étant en congé parental ou au foyer). Toutes les structures localisées au sein de ces territoires ruraux étant des établissements de multi-accueil, il n a pas semblé intéressant d analyser les différences pour ces mêmes structures entre les territoires urbains et les autres territoires ruraux. L analyse de ces résultats montre les mêmes disparités territoriales que celles présentées supra. Ainsi, ce qui joue un rôle déterminant n est pas le type de structure mais le territoire où est situé l établissement d accueil collectif. Les crèches familiales ont la plus forte proportion de mères travaillant à temps plein Les graphiques 4 et 5 mettent en lumière le rôle déterminant du territoire et montrent que les crèches familiales ont la plus forte proportion de mères travaillant à temps plein. En effet, on relève de fortes similarités sur la composition des familles entre les crèches collectives n offrant que des places d accueil permanent et les structures multi-accueil, on observe Graphique 3 - Répartition des statuts professionnels des mères selon les types de territoires (en %) 70 % 65 61,5 60,5 60 % 52 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0% Emploi temps plein 26 24,5 25 25 Emploi temps partiel Aire urbaine Autres communes rurales 4 1,5 3 0,5 Chômeuse 11 7 8 6,5 6,5 2 1 2 0,5 1,5 0,5 3 0 1 2 0,5 Etudiante, en formation ou stage Congé parental Pôle d'emploi rural Ensemble Au foyer Autres cas Graphique 4 Répartition des statuts professionnels des mères des enfants accueillis dans les structures multiaccueil selon les types de territoires 100 % 3,89 % 0,51 % 2,03 % 1,00 % 8,05% 6,60 % 12,46 % 90 % 0,51 % 3,26 % 7,61 % 80 % 25,38 % 2,08 % 1,38 % 70 % 25,16 % 24,91 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0% 58,64 % 64,97 % 51,56 % Aire urbaine Pôle d'emploi rural Autres communes rurales Active occupée temps plein. Etudiante, en formation ou stage. Active occupée temps partiel. Congé parental. Chômeuse. Au foyer et autres cas. 118 Documents, travaux et commentaires
Graphique 5 Répartition des statuts professionnels des mères des enfants accueillis selon les types de crèches 100 % 1,47 % 0,18 % 0,18 % 1,47 % 4,77 % 5,22 % 90 % 7,33 % 3,36 % 2,14 % 6,79 % 4,76 % 2,58 % 80 % 24,03 % 24,18 % 70 % 25,14 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0% 60,81 % 67,49 % 58,14 % Crèche collective Crèche familiale Multi-accueil Active occupée temps plein. Active occupée temps partiel. Chômeuse. Etudiante, en formation ou stage. Congé parental. Au foyer et autres cas. des différences importantes avec les publics accueillis au sein des crèches familiales. Ainsi, au sein de ces dernières, on retrouve la plus forte proportion de mères actives à temps plein (et ce de manière identique quelle que soit la date d entrée de l enfant au sein de la structure). En fait, dans les crèches familiales, neuf mères sur dix sont actives occupées à temps plein ou à temps partiel (24 %), et ce contrairement aux autres types d établissement de manière inchangée quelle que soit l ancienneté de la présence de l enfant au sein de la structure. Ainsi, bien que les parents dont l un des membres est étudiant en formation, stagiaire ou en recherche d emploi soient un peu plus nombreux qu auparavant à avoir accès aux places d accueil permanent, quels que soient les territoires ou les types de structures, on relève qu ils sont encore dans près de huit cas sur dix utilisés par des familles dont les deux parents travaillent encore très majoritairement à temps plein ; ceci ne signifie pas, cependant, que ces parents doubles actifs à temps plein confient leurs enfants aux structures tous les jours de la semaine. En effet, les directeurs d établissement interrogés ont souligné que l utilisation la plus fréquente est désormais de quatre jours par semaine. Autrefois souvent réservé aux grandsparents, le cinquième jour est de plus en plus le jour RTT de l un ou l autre parent. Comme on pouvait le supposer, on constate une forte proportion d employées chez les mères d enfants accueillis en accueil permanent ou régulier (38 %). On relève aussi un nombre non négligeable de cadres et de professions intermédiaires. Parmi les employées la majorité occupe des emplois administratifs d entreprise, on compte de nombreuses secrétaires (plus de 28,6 % du total de la catégorie employées) et des employées de commerce (16,8 %). Concernant les cadres, il est intéressant de souligner que ce sont les enseignantes (34,5 % de cette catégorie) qui sont les plus représentées, suivies par les cadres administratifs et commerciaux d entreprises (22 % des cadres dont de nombreuses comptables) et les professions libérales (essentiellement des médecins). De même, on retrouve une forte proportion de professeurs des écoles (20 %) parmi les professions intermédiaires ainsi que des animatrices et des éducatrices. Les professions intermédiaires de la santé et du travail social sont également très bien représentées (21 % des professions intermédiaires). Enfin, les 10,9 % de mères classés dans la catégorie sans activité sont, pour la plupart, étudiantes ou en formation. Graphique 6 Répartition socioprofessionnelle des mères des enfants accueillis 3,5 % 38,2 % Agricultrices. Cadres et professions intellectuelles. Employées. Sans activité. 12 % 0,2 % 3,4 % 16,9 % 22,9 % Artisans, commerçantes. Professions intermédiaires. Ouvrières. Graphique 7 Répartition socioprofessionnelle des pères des enfants accueillis 4,5 % 2,6 % 9% Les mères employées sont les plus nombreuses, suivies par les professions intermédiaires 22,8 % 22,4 % Pour les besoins de l étude, les responsables des structures ont communiqué les professions des parents ; ainsi on a utilisé la grille de classification des PCS de l INSEE pour les coder par grandes catégories socioprofessionnelles. Les graphiques 6 et 7 présentent la répartition socioprofessionnelle des mères et des pères des enfants accueillis. 14,4 % 24,3 % Agriculteurs. Artisans, commerçants. Cadres et professions intellectuelles. Professions intermédiaires. Employés. Ouvriers. Sans activité. 119 Documents, travaux et commentaires
Parmi les pères, les employés sont les moins nombreux, distancés de près de sept points par les professions intermédiaires (21 % contre 14 % d employés). Bien que majoritaires, ces professions intermédiaires sont talonnées, en proportion similaire (20 %), par les cadres et les ouvriers. Par ailleurs, dans les départements où l on rencontre des zones à dominante rurale qui ne sont pas réduites à une peau de chagrin (notamment dans l Orne et la Manche), il convient de signaler la proportion non négligeable d artisans commerçants dans les parents utilisateurs de structures d accueil collectif. Enfin, tout comme chez les mères, il existe une part importante d enseignants dans la CSP cadres et professions intellectuelles (23,7 %). De même, on relève beaucoup de techniciens dans la CSP professions intermédiaires (22 %) et d ouvriers artisans dans la CSP ouvriers (30,7 %). Les couples d enseignants représentent le tiers des couples de cadres Enfin, lorsque l on observe les professions exercées par les deux conjoints, la situation la plus fréquente (12 % du total) est celle d un père ouvrier et d une mère employée, suivie de très près et à égalité (10 % des cas) par les couples de cadres (les plus nombreux étant les enseignants) et les professions intermédiaires (beaucoup de professeurs des écoles, éducateurs formateurs ayant pour conjointes des professeurs des écoles ou professions intermédiaires de santé). Les couples d employés représentent 8 % des familles. Au total, près du tiers des parents utilisateurs de ces places d accueil permanent appartiennent aux catégories cadres et professions intermédiaires, tandis que moins d un quart sont des employés ou ouvriers (le plus souvent la mère est employée et le père ouvrier). Si on compare la structure des professions des mères selon la date d entrée des enfants dans la structure, on ne note pas de réels changements à l exception tout comme pour les situations professionnelles d une part légèrement supérieure des mères sans activité, et ce en diminution de la part des employées (37 % pour les familles d enfants entrés en 2003 contre 41 % pour celles d enfants entrés avant 2001). Pour les pères, aucun changement n est à relever selon l ancienneté de l inscription de l enfant. Ces résultats indiquent que la mise en œuvre de la prestation de service à 66 % n a pas vraiment eu d incidence sur la composition sociale des familles bénéficiaires des établissements d accueil permanent. Des spécificités territoriales liées à la disparité spatiale des organisations socio-économiques La composition socioprofessionnelle des familles utilisatrices de structures de multi-accueil présente quelques disparités entre les structures urbaines et celles à dominante rurale. Elles reflètent les disparités spatiales de l organisation socioéconomique des territoires. En effet, les crèches des petites communes rurales, où les métiers de l artisanat et du commerce sont encore assez développés, sont celles qui accueillent la plus forte proportion d enfants de commerçants et ou artisans : 16 % de pères artisans commerçants contre 10 % dans les structures des pôles urbains ou des pôles d emploi ruraux (et, respectivement, 7 % de mères artisans ou commerçantes contre 3 %). A contrario, les cadres et professions intermédiaires sont proportionnellement plus nombreux dans les crèches urbaines (23 % de pères cadres et 25 % de professions intermédiaires contre, respectivement, 18 % et 17 % dans les crèches rurales, hors pôles d emploi ruraux). Graphique 8 Multi-accueil localisés en zone urbaine Graphique 9 Multi-accueil localisés en zone à dominante rurale 3,3 % 12,9 % 0 3,3 % 18,6 % Agricultrices Professions intermédiaires Sans activité 2,1 % 15,2 % 0,7 % 7,2 % 16,3 % Artisans, commerçantes Employées 38,7 % 23,2 % Cadres et professions intellectuelles Ouvrières 38,1 % 20 % 120 Documents, travaux et commentaires
Enfin, si les mères employées sont tout aussi nombreuses en zones rurale ou urbaine, la part des cadres et professions intermédiaires est plus élevée dans les crèches urbaines (respectivement 23 % et 19 % contre 26 % et 16 %). La distribution des professions dans les structures multiaccueil urbaines et rurales illustre ces constats. Des disparités selon les différents types de crèches En étudiant les compositions socioprofessionnelles des différentes structures, on relève tout comme pour les situations professionnelles des écarts entre les différents types de crèches. Surtout, les crèches familiales ont, contrairement aux autres, une quasi-majorité d employées : on y dénombre 48 % de mères employées, tandis que la part de ces dernières est diminuée de dix points en crèches collectives ou en multi-accueil (37 %). De même, c est au sein des crèches collectives qu on relève la plus forte proportion de couples d employés et d ouvriers, leur part, qui atteint 33 %, dépasse celle des cadres et professions intermédiaires (30 %) alors que, dans les multi-accueil ou les crèches collectives, leur part est inférieure de dix points à celle des catégories cadres et professions intermédiaires (20 % contre 30 %). Les graphiques 10, 11 et 12 donnent la répartition des professions des mères des enfants accueillis dans les structures. Lorsque l on étudie la répartition des familles par grandes tranches de revenus, on constate que même si moins de 11 % des parents ont des revenus inférieurs à un SMIC, ces parents la plupart du temps biactifs ont des revenus moyens. Les plus nombreux (près du tiers d entre eux) perçoivent entre deux et trois SMIC et la moitié d entre eux se situent dans les tranches 2 à 4 SMIC. Au total, seuls 4 % de ces parents déclarent des revenus supérieurs à 5 SMIC. On doit noter, cependant, que ces résultats d ensemble masquent de profondes disparités. En effet, comme pouvait le laisser supposer leur situation Tableau 2 Les revenus des familles utilisatrices des structures d accueil Tranches de revenus nets mensuels % Inférieurs au plancher 5,10 Inférieurs à 913 (équivalant à un SMIC mensuel au 1 er janvier 2002) 5,41 Entre 1 et 2 SMIC 20,82 Entre 2 et 3 SMIC 31,26 Entre 3 et 4 SMIC 19,06 Entre 4 et 5 SMIC 8,54 Supérieurs à 5 SMIC 4,18 Revenus inconnus 5,63 Total 100 socioprofessionnelle, la situation financière des familles monoparentales est beaucoup plus dégradée que celle des couples (tableau 3, p. 122). Près du tiers d entre elles ont des revenus inférieurs au plancher (qui correspond au montant du RMI pour une personne isolée avec un enfant) et 60 % ont des revenus inférieurs ou égaux à un SMIC. Seules 8 % d entre elles déclarent des revenus supérieurs à 2 SMIC. A contrario, moins de 5 % des couples ont des revenus inférieurs à un SMIC mensuel et 35 % déclarent des revenus supérieurs à 3 SMIC. Graphique 10 CSP des mères des enfants accueillis en crèches collectives Agricultrices. 4,47 % 36,85 % Cadres et professions intellectuelles. Employées. Sans activité. 13,95 % 0,00 % 3,40 % 18,07 % 23,26 % Artisans, commerçantes. Professions intermédiaires. Ouvrières. Graphique 11 CSP des mères des enfants accueillis en crèches familiales 3,92 % 47,95 % Agricultrices. Cadres et professions intellectuelles. Employées. 9,27 % 0,18 % 2,14 % 15,86 % 20,68 % Artisans, commerçantes. Professions intermédiaires. Ouvrières. Graphique 12 CSP des mères des enfants accueillis en multi-accueil 3,17 % 37,22 % 12,93 % 0,24 % 4,09 % 17,69 % 24,65 % Agricultrices. Artisans, commerçantes. Cadres et professions Professions intermédiaires. intellectuelles. Employées. Ouvrières. Sans activité. 121 Documents, travaux et commentaires
Tableau 3 Répartition des revenus des familles selon leur situation familiale (en %) Tranches de revenus Familles mono- Ensemble des nets mensuels Couples parentales familles Inférieurs au plancher 1,8 30,0 5,1 Inférieurs à 913 (équi- 3,0 23,9 5,4 valent à du SMIC mensuel au 1 er janvier 2002) Entre 1 et 2 SMIC 19,6 30,0 20,8 Entre 2 et 3 SMIC 34,6 6,4 31,3 Entre 3 et 4 SMIC 21,4 1,2 19,1 Entre 4 et 5 SMIC 9,7 0,3 8,6 Supérieurs à 5 SMIC 4,7 0,0 4,2 Revenus inconnus 5,1 8,3 5,5 Total 100,00 100,00 100,00 Tableau 4 : Répartition des revenus des familles selon le type de crèche (en %) Tranches de revenus Crèches Crèches Multi Ensemble nets mensuels collectives familiales accueil Inférieurs au plancher 8,1 3,0 4,8 5,1 Inférieurs à 913 (équi- 5,3 4,7 5,7 5,4 valent à du SMIC mensuel au 1 er janvier 2002) Entre 1 et 2 SMIC 19,1 20,4 21,6 20,8 Entre 2 et 3 SMIC 30,1 41,2 28,4 31,3 Entre 3 et 4 SMIC 20,3 17,4 19,2 19,1 Entre 4 et 5 SMIC 11,0 7,7 8,0 8,6 Supérieurs à 5 SMIC 3,3 3,5 4,7 4,2 Revenus inconnus 2,8 2,1 7,5 5,5 Total 100,00 100,00 100,00 100,00 Si la distribution des revenus des familles est sensiblement similaire d un type de structure à l autre on note, toutefois, que quelques spécificités subsistent. Ainsi, les crèches collectives accueillent le plus de familles avec des revenus inférieurs ou équivalents au montant d un RMI mensuel. Ces Tableau 5 Répartition des revenus des familles selon le type de territoire (en %) Crèches Crèches Crèches Tranches de revenus localisées localisées localisées nets mensuels en zone en pôle en autres Ensemble urbaine d emploi commune rural rurales Inférieurs au plancher 5,4 3,2 4,4 5,1 Inférieurs à 913 (équi- 5,6 4,8 4,7 5,4 valent à du SMIC mensuel au 1 er janvier 2002) Entre 1 et 2 SMIC 21,3 23,9 15,1 20,8 Entre 2 et 3 SMIC 32,6 28,3 23,5 31,3 Entre 3 et 4 SMIC 18,6 21,9 20,1 19,1 Entre 4 et 5 SMIC 8,6 11,6 6,0 8,6 Supérieurs à 5 SMIC 4,5 2,0 3,4 4,2 Revenus inconnus 3,4 4,4 22,8 5,5 Total 100,00 100,00 100,00 100,00 dernières sont, la plupart du temps, des familles monoparentales (43 % des familles isolées sont dans cette situation contre 4 % des couples) et des mères fréquemment étudiantes, en formation ou en recherche d emploi. Quant aux crèches familiales, leurs familles étant plus fréquemment qu ailleurs des couples d employés et ou d ouvriers, leur distribution de montants de revenus se concentre dans les tranches 1 et 3 SMIC, avec une part importante de revenus compris entre 2 et 3 SMIC (tableau 4 ci-contre). Enfin, on observe peu de disparités dans la répartition des revenus des familles des crèches urbaines ou rurales (tableau 5 ci-dessus). On peut juste signaler une plus forte proportion des familles aux revenus compris entre 1 et 2 SMIC au sein des crèches urbaines (33 % contre 23,5 % en zone rurale). 122 Documents, travaux et commentaires
ANNEXE Méthodologie Pour réaliser cette enquête, a été constitué un échantillon stratifié de structures d accueil collectif au sein des territoires des CAF qui ont accepté de participer à ces travaux d évaluation des politiques (c est-à-dire les départements de la Manche et de l Orne et les arrondissements du Havre et de Dieppe). Ces travaux se sont appuyés sur deux modes de recueil des données : une enquête qualitative conduite par entretiens semi-directifs réalisée au premier trimestre 2004 auprès des responsables des structures. L enquête avait pour objet de recueillir leurs appréciations sur l évolution des pratiques et des attentes des parents utilisateurs et des informations sur le fonctionnement de leur structure ; entre avril et juillet 2004, une saisie des données quantitatives transmises par ces mêmes structures a été réalisée (1). Ainsi, pour chaque enfant accueilli en accueil permanent entre le 1 er janvier 2000 et le 31 décembre 2003, toutes les structures enquêtées ont rempli un questionnaire d informations socio-économiques sur la famille de l enfant (lieu de résidence, situation sociale et professionnelle des parents, profession des deux parents, revenus annuels déclarés...). Ces données remplies par les responsables des structures à partir des renseignements fournis par les parents sont bien entendu anonymes. On dispose ainsi de renseignements sur les familles de 2 902 enfants accueillis (en accueil permanent et/ou régulier) au sein de ces lieux d accueil collectif entre les 1 er janvier 2000 et 2004. La composition de l échantillon Localisation des structures d accueil collectif Dans un premier temps, afin de construire l échantillon des structures enquêtées, une analyse a été conduite sur la répartition territoriale des structures d accueil des quatre terrains d enquêtes (Manche, Orne, arrondissements de Dieppe et du Havre). Cette analyse a permis un premier constat : l ensemble des structures collectives et des crèches familiales (à l exception d une crèche ornaise) est localisé au sein d un pôle urbain. Seules les structures pratiquant le multi-accueil se situent également en zone rurale. Ainsi, sur l ensemble des terrains d enquêtes, on dénombre 74 structures d accueil permanent petite enfance dont : 17 crèches collectives (pour un total de 426 places agréés) localisées au sein des pôles urbains ; 46 établissements de multi-accueil (614 places d accueil régulier agréés) dont : 30 (soit 65 %) situés en pôle urbain (421 places agrées crèches, soit 69 % des places), 1 en couronne périurbaine (2 % des places), 5 au sein d un pôle d emploi rural (12 % des places), 10 en autres communes de l espace rural (17 % des places) ; enfin, 11 crèches familiales avec un seul site hors pôle urbain (734 places dont 98 % des places en pôle urbain). Choix des structures Suite à ces résultats, il a été décidé de conduire ces travaux d enquêtes sur 45 établissements (soit 61 % de l ensemble des structures). Cet échantillon stratifié, en fonction de la répartition territoriale des établissements et de leur type et mode de gestion, a été construit en étroite concertation avec les chargés d études et les conseillers techniques «Petite enfance» de chacune des CAF terrains d enquête. Par ailleurs, en raison de leur trop faible nombre et de leur spécificité, il a été décidé de ne pas prendre dans l échantillon d enquête les structures crèches parentales. De même, les crèches familiales font parties de l échantillon mais leurs résultats feront l objet d une analyse particulière. En effet, les profils des publics qui utilisent ce type d accueil, beaucoup plus proche d un accueil individuel que d un accueil collectif (avec notamment des horaires d ouvertures plus modulables), sont à analyser de manière spécifique. Enfin, on a choisi de renforcer le poids des établissements situés en zone à dominante rurale (ce sont (1) Grâce à l aide précieuse d Aurélie Capelle stagiaire statisticienne de l IUT de Lisieux. 123 Documents, travaux et commentaires
pour leur totalité des structures de multi-accueil) afin d avoir suffisamment de données pour pouvoir conduire des analyses sur chaque type d espace territorial (pôles urbains, pôles d emploi de l espace rural, autres communes de l espace rural). Cet échantillon «raisonné» de crèche est, en final, composé de : 10 des 17 crèches collectives, localisées en totalité au sein d un pôle urbain ; 30 des 46 établissements pratiquant le multiaccueil, dont : 18 en pôle urbain et périurbain, 4 en pôle d emploi rural, 8 en autres communes de l espace rural ; et 5 des 11 crèches familiales (dont la seule qui était localisée au sein d un pôle d emploi rural). Ces structures ayant quasiment toutes accepté (2) de participer à ces travaux, au total, 42 établissements ont été enquêtés dont 7 crèches collectives, 30 structures multi-accueil et 5 crèches familiales. Sur ces 42 établissements, où ont été conduits des entretienssemi-directifs avec les responsables, 40 ont renvoyé les fiches d informations concernant les familles des enfants accueillis en accueil permanent ou régulier au sein de leurs structures depuis la mise en place de la Prestation de services accueil permanent à 66 %. Au total la répartition des structures de l échantillon en fonction de leur profil d établissement est la suivante : Répartition des Répartition de Type de territoire structures de l ensemble des l échantillon structures Aire urbaine 30 (71 %) 58 (78 %) Pôle d emploi de l espace rural 5 (12 %) 6 (8 %) Autres communes de l espace rural 7 (17 %) 10 (14 %) Total 42 (100 %) 74 (100 %) Répartition des fiches de renseignements recueillis Les 2902 fiches de renseignements socio-administratifs remplies par les responsables des structures enquêtées se répartissent ainsi : Fiches d enfants accueillis Type de territoire Nombre % Aire urbaine 2 295 79 Pôle d emploi de l espace rural 251 9 Autres communes de l espace rural 356 12 Total 2 902 100 Fiches d enfants accueillis Type d établissement Nombre % Crèches collectives 570 20 Crèches familiales 570 20 Multi-accueil 1 762 60 Total 2 902 100 Répartition des Répartition de Type d établissement structures de l ensemble des l échantillon structures Crèches collectives 7 (17 %) 17 (23 %) Crèches familiales 5 (12 %) 11 (15 %) Multi-accueil 30 (71 %) 46 (62 %) Total 42 (100 %) 74 (100 %) Fiches d enfants accueillis Type de gestion Nombre % Structures communales 1 811 62 Structures associatives 863 30 Structures cogérées 228 8 Total 2 902 100 (2) Après avoir reçu un courrier d information sur les travaux d enquêtes, elles avaient été directement contactées par les conseillers techniques en action sociale ou les chargés d études de chacune des CAF en décembre 2003. 124 Documents, travaux et commentaires