Organisateur de spectacle vivant Vous organisez une manifestation culturelle? Festival, concert, musique, spectacle de rue, théâtre, danse, bal, anniversaire... L engagement d artistes ou de techniciens vous conduit à remplir certaines formalités qui diffèrent selon votre activité. L organisation de spectacles n est pas votre activité principale ou vous êtes un groupement d artistes amateurs bénévoles? C est auprès du Guso que vous accomplissez l ensemble des démarches liées à l embauche d artistes ou de techniciens du spectacle vivant. L organisation de spectacles est votre activité principale? Dans ce cas, la déclaration des salariés engagés et le paiement des cotisations sociales s effectuent auprès de l Urssaf. Ce dossier présente les règles à respecter par les organisateurs de spectacles ainsi que les modalités particulières de calcul des cotisations sociales en cas d embauche d artistes. Bon à savoir : L emploi d artistes étrangers est soumis à des dispositions particulières. Renseignez-vous auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l emploi (Direccte) ou consultez le site www.artistes-etrangers.eu L organisation de spectacle n est pas votre activité principale - Vous n avez pas pour activité ou pour objet principal l exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d attractions, la production ou la diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals, anniversaires...) Et - Vous engagez sous contrat à durée déterminée (CDD) des artistes ou des techniciens du spectacle vivant. Sont également concernés les groupements d artistes amateurs bénévoles embauchant occasionnellement un ou plusieurs artistes du spectacle vivant. Vous relevez du Guso sans limite du nombre de représentations. Le Guso est un dispositif obligatoire pour toute personne physique : particulier, commerçant, profession libérale et pour toute personne morale de droit privé : association, entreprise, comité d entreprise, hôtel, restaurant ou de droit public : collectivité territoriale, établissement public, service de l État... Ce service gratuit vous permet d accomplir, en une seule fois et auprès d un seul organisme, l ensemble des démarches liées à l embauche et à l emploi d artistes ou de techniciens du spectacle vivant. A propos de vos déclarations : Vous remplissez un seul formulaire destiné à l ensemble des organismes sociaux. Dans les 8 jours avant toute embauche, vous devez effectuer une déclaration préalable à l embauche (DPAE) Guso. Cette formalité peut s accomplir sur site internet du Guso à partir de l identifiant et du mot de passe délivrés par le Guso lors de votre immatriculation. A propos de votre licence : Vous organisez au plus 6 représentations par an : Vous devez préalablement déclarer votre spectacle auprès de l autorité administrative compétente (Préfecture ou Drac) dans un délai d un mois avant la date de votre représentation. Vous organisez plus de 6 représentations par an : Vous devez obligatoirement être titulaire d une licence de spectacles au-delà de 6 représentations par an. Son obtention est gratuite et doit être demandée auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac). Pour connaître les coordonnées de votre DRAC en région : http://www.culturecommunication.gouv.fr/regions L organisation de spectacle est votre activité principale - Vous exercez une activité d exploitation de lieux de spectacles, de parcs de loisirs ou d attractions, de production ou de diffusion de spectacles (festivals, spectacles de rues, bals). - Vous exercez cette activité seul ou dans le cadre de contrats conclus avec d autres entrepreneurs de spectacles quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non. L engagement d artistes ou de techniciens vous conduit à demander : une licence de spectacle auprès de la DRAC, déclarer et payer les cotisations sociales auprès de l Urssaf. L obtention d une licence : Vous devez obligatoirement être titulaire d une licence de spectacle. Son obtention est gratuite et doit être demandée auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (Drac). Le dossier - p. 1
complet de demande de licence doit être adressé au moins quatre mois avant la première représentation. La licence permet de vérifier la régularité de la situation de l entrepreneur de spectacles au regard du droit du travail, de ses obligations sociales et de la propriété littéraire et artistique. Après avis d une commission régionale consultative placée auprès du préfet de région, la licence d entrepreneur de spectacles vivants est délivrée, pour une durée de trois ans renouvelable. Pour connaître les coordonnées de votre DRAC en région : http://www.culturecommunication.gouv.fr/regions Les inspecteurs de l Urssaf sont habilités à constater les infractions à l obligation de licence de spectacle. Le défaut de licence fait encourir aux personnes physiques des sanctions pénales de 2 ans d emprisonnement et 30 000 euros d amendes et aux personnes morales déclarées pénalement responsables de 150 000 euros d amendes ainsi qu une durée maximale de fermeture de 5 ans du ou des établissements faisant l objet de la procédure d absence de licence et de peines complémentaires. Pour en savoir plus sur les conditions d obtention de la licence, consultez le site du ministère de la culture. La déclaration du salarié et le paiement des cotisations : Vous devez effectuer, dans les 8 jours avant toute embauche, une Déclaration préalable à l embauche (DPAE). Cette formalité peut s accomplir par Internet sur le site www.net-entreprises.fr, par fax, ou par courrier en recommandé avec accusé de réception auprès de votre Urssaf. Vous déclarez et payez vos cotisations à l Urssaf. Vous complétez un bordereau récapitulatif des cotisations (BRC) à transmettre avec votre paiement. En fin d année, vous établissez une déclaration annuelle des données sociales (DADS) ainsi qu un tableau récapitulatif (TR). Vous devez vous adresser aux autres organismes sociaux (chômage, retraite complémentaire, congés spectacle...) pour accomplir toutes les formalités liées à l embauche d artistes ou de techniciens (voir notre rubrique vos contacts). Pour en savoir plus sur les modalités de déclaration et de paiement des cotisations à l Urssaf, consultez notre guide le point sur les principales formalités de l employeur. Les risques du travail dissimulé > Recourir au travail dissimule entraine des sanctions : - à l encontre de la personne physique : 3 ans d emprisonnement et une amende de 45 000 euros. Ces peines sont doublées en cas de récidive et majorées en cas d emploi dissimulé d un mineur soumis à l obligation scolaire. - à l encontre de la personne morale : une amende de 225 000 euros et la dissolution et fermeture de l établissement. > Si vous achetez un spectacle clé en main à un producteur de spectacles celui-ci est responsable du paiement des cotisations et/ou si vous faites appel à des entreprises pour des prestations techniques et que le contrat d entreprise qui vous lie est au moins égal à 3 000 euros : Vous devez vous assurer que votre co-contractant s acquitte bien de ses obligations sociales et fiscales. À défaut, vous aurez à acquitter, au titre de la solidarité financière, notamment le montant des cotisations non versées. > L exercice sans licence de l activité d entrepreneur de spectacles vivants est passible de sanctions pénales. Les inspecteurs de l Urssaf sont chargés du contrôle des déclarations sociales y compris dans le cadre du Guso. Le calcul des cotisations pour l emploi d artistes du spectacle : Cotisation forfaitaire, assiette de cotisation plafonnée, taux réduits et déduction forfaitaire spécifique Des dispositions particulières s appliquent pour le calcul des cotisations sociales des artistes. Les informations qui suivent concernent l artiste du spectacle qui relève du régime général de la Sécurité sociale dès lors qu il perçoit une rémunération et que les conditions d exercice de son activité n impliquent pas son inscription au Registre du commerce et des sociétés. Pour l emploi d ouvriers et de techniciens du spectacle déclarés au Guso ou à l Urssaf, c est le régime du droit commun qui s applique : les cotisations et contributions sont calculées sur la rémunération réelle. La cotisation forfaitaire, l assiette plafonnée des cotisations, les taux réduits et la déduction forfaitaire spécifique ne s appliquent pas. Spécificités pour les organisateurs de spectacle relevant du Guso Vous avez la possibilité d opter pour un dispositif de cotisation forfaitaire qui inclut l ensemble des cotisations et contributions dues à l Urssaf (cotisations de Sécurité sociale, contribution solidarité autonomie, CSG, CRDS et contribution Fnal au taux de 0,10%). Bon à savoir : Les employeurs déclarant au Guso sont assimilés à des employeurs d au plus 9 salariés, de ce fait ils ne sont pas redevables du versement de transport (VT), ni de la - p. 2
contribution Fnal au taux de 0,50 %. Cette cotisation forfaitaire s applique sous réserve de remplir les conditions suivantes : le salarié est un artiste le salaire avant application de la déduction forfaitaire spécifique est inférieur par représentation à 25% du plafond mensuel de Sécurité sociale vous n êtes pas inscrit au registre du commerce et des sociétés; vous n êtes pas titulaire d une licence d entrepreneur du spectacle. Le montant de la cotisation est alors fixé forfaitairement, par représentation, à 2,5 fois le montant du plafond horaire de la Sécurité sociale, la part mise à la charge de l artiste étant fixée à 25% de ce montant et la part de l employeur à 75%. Le Guso procède directement, pour vous, au calcul des charges sociales (service disponible sur internet). Lorsque vous n optez pas pour le dispositif de cotisation forfaitaire ou si les conditions requises ne sont pas remplies, les cotisations dues sont calculées avec application des taux réduits, de l assiette plafonnée et de la déduction forfaitaire spécifique, le cas échéant. Assiette de cotisation plafonnée Les cachets versés aux artistes sont des rémunérations soumises aux cotisations et contributions de Sécurité sociale. Le plafond applicable est celui correspondant à la périodicité de la paie. En cas d engagement continu inférieur à 5 jours, les cotisations sont calculées selon les modalités suivantes : sur l ensemble des rémunérations perçues après application de la déduction forfaitaire spécifique, le cas échéant, de 20 ou 25 %, pour les cotisations de Sécurité sociale déplafonnées (maladie, maternité, invaliditédécès, allocations familiales, vieillesse, accidents du travail), pour la contribution solidarité autonomie et, le cas échéant, la contribution FNAL au taux de 0,50% pour les employeurs de 20 salariés et plus et la contribution versement Transport ; dans la limite de 12 plafonds horaires (288 euros pour l année 2015) pour chaque journée de travail accomplie par un artiste et pour un même employeur pour les cotisations plafonnées vieillesse et Fnal au taux de 0,10% pour les employeurs de moins de 20 salariés. Toutefois, lorsque la rémunération brute allouée est inférieure à ce plafond, les cotisations sont calculées sur le salaire réel. La CSG et la CRDS sont dues sur la totalité de la rémunération après abattement de 1,75 % dans la limite de 4 plafonds applicables par jour d engagement (soit 288 x 4 = 1152 euros pour 2015). L engagement de 5 jours consécutifs s analyse par rapport au nombre de jours couverts par la période d engagement et non par rapport au nombre de jours de travail accomplis à l intérieur de cette période. Pour un engagement égal ou supérieur à 5 jours, le droit commun s applique, à savoir : le plafond est déterminé en fonction de la périodicité de la paie (R. 242-2 du Code de la Sécurité sociale). Pour un salarié rémunéré au mois, le plafond de la sécurité sociale retenu est le plafond mensuel (3170 euros en 2015). Lorsque la rémunération n est pas versée à des intervalles réguliers, le plafond est déterminé en décomposant la période à laquelle se rapporte la rémunération en mois, quinzaines, semaines et jours ouvrables. Si la période à laquelle s applique le règlement de la rémunération est : exprimée en jours, le plafond peut être déterminé en autant de 30ème du plafond mensuel (3170 euros en 2015) que la période considérée comporte des jours ouvrables ou non ouvrables dans la limite de 30/30ème, exprimée en heures, le plafond est déterminé en multipliant le plafond mensuel par le nombre d heures de la période divisé par 151,67 h. Taux réduits Les cotisations des artistes du spectacle sont calculées par chaque employeur, en appliquant aux rémunérations les taux réduits (70 % des taux de droit commun). Ces taux réduits sont réservés aux seuls artistes définis à l article L. 7121-2 du code du travail quel que soit leur mode de rémunération et qu ils aient ou non des employeurs multiples. Les intéressés sont cependant redevables de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans les conditions de droit commun. Sont concernées par l application de ces taux réduits, les cotisations maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, accidents du travail, allocations familiales, FNAL ainsi que le versement transport. Cette réduction de taux vise les cotisations patronales et salariales de Sécurité sociale. - p. 3
Sur la totalité du salaire Maladie, maternité, invalidité, décès, solidarité Allocations familiales Vieillesse Total PP PS (1) PP PP + PS 14,93 9,26 0,53 3,67 1,26 + 0,21 (1) Dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle la cotisation salariale maladie supplémentaire est de 1,05% depuis le 1er janvier 2012. Au 1er janvier 2015, la cotisation patronale Accidents du travail (AT) est à 1,80% (taux réduit 1,26%). Le taux AT pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle est de 1,40% (taux réduit 0,98%). Sur le salaire limité au plafond Vieillesse au 1er janvier 2015 Total PP PS 10,75 5,95 4,80 MAJ décembre 2014 Assiette des cotisations vieillesse et Fnal plafonnées applicable pour les engagements inférieurs à 5 jours en 2015 = 288 euros. Ces taux sont déclarés sous le CTP 312 : ARTISTES CAS GENERAL ABATTEMENT 30% et CTP 313 pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Fnal Employeurs de moins de 20 salariés : Pour les artistes, le Fnal est au taux de 0,07% sur la rémunération limitée au plafond. Code type de personnel 334. Employeurs de 20 salariés et plus : Pour les artistes, le Fnal est au taux de 0,35% sur la totalité de la rémunération. Code type de personnel 316. CSG /CRDS Sur l'ensemble des revenus d'activité (après abattement de 1,75% pour frais professionnels dans la limite de 4 plafonds de la Sécurité sociale) Contribution au remboursement Contribution sociale généralisée (CSG) de la dette sociale (CRDS) Part salariale Part salariale 7,50 0,50 De plus, si vous occupez plus de 9 salariés dans une circonscription soumise au Versement transport, vous devez ce versement à raison de 70% du taux fixé. Les taux réduits ne sont applicables que lorsque la personne exerce une activité artistique : C est le cas notamment pour ce qui concerne la production de l artiste lors de spectacles et également les répétitions de l artiste en vue du spectacle. Ce régime dérogatoire est donc applicable exclusivement aux artistes pour leur activité d artistes du spectacle et non pas pour leurs activités accessoires (dispenses de cours, stages, etc.) Déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels Artistes concernés Pour certaines catégories d artistes limitativement définies par les textes, les employeurs sont autorisés à appliquer à la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale et des contributions d assurance chômage et d AGS une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dans la limite de 7600 euros par salarié et par année civile. Il s agit : Des artistes dramatiques, lyriques, cinématographiques ou chorégraphiques qui bénéficient d une déduction supplémentaire de 25% pour frais professionnels. Des artistes musiciens, choristes, chefs d orchestres, régisseurs de théâtre qui bénéficient d une déduction supplémentaire de 20% pour frais professionnels. Les chanteurs de variétés qui animent des spectacles dans lesquels ils tiennent un rôle principal peuvent être considérés comme des artistes lyriques et ont droit en conséquence à la déduction forfaitaire spécifique. En - p. 4
revanche, les autres artistes de variétés (clowns, prestidigitateurs, etc) ne peuvent pas en bénéficier. Le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique est lié à l activité professionnelle du salarié et non à l activité générale de l entreprise. Les mandataires sociaux, bien qu assimilés à des salariés en matière de Sécurité sociale n ont pas droit en principe à l abattement supplémentaire pour frais professionnels. Toutefois ils peuvent bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, dès lors que l activité exercée par le dirigeant se trouve dans une profession ouvrant droit à déduction sous réserve que : L activité constitue l exercice d une profession effective et distincte de la fonction de dirigeant, justifiant l attribution d une rémunération séparée ; La déduction forfaitaire spécifique ne s applique qu à la part de rémunération afférente à l activité ouvrant droit à la déduction ; Le mandataire social doit donc être titulaire d un contrat de travail distinct de son mandat social et bénéficier de deux rémunérations distinctes. L option de l employeur L employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu une convention ou un accord collectif du travail l a explicitement prévu ou lorsque le comité d entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut, l employeur a l obligation de demander à chaque salarié d accepter ou non cette option. L option peut figurer, soit dans le contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail. L employeur peut également informer chaque salarié individuellement, par lettre recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon réponse d accord ou de refus à retourner par le salarié. Lorsque le travailleur salarié ou assimilé ne répond pas à cette consultation, son silence vaut accord définitif. La consultation du salarié une fois effectuée valant accord définitif du salarié, l entreprise n a pas besoin de reconduire périodiquement (annuellement par exemple) la consultation de ses salariés pour pouvoir bénéficier chaque année de la déduction forfaitaire spécifique. Si le salarié souhaite revenir sur son accord, il doit en informer son employeur par écrit et sa décision prendra effet à compter de l année civile suivante. Lorsqu une convention, un accord collectif ou un accord du comité d entreprise ou des délégués du personnel a été favorable ou défavorable à ce droit d option, le salarié ne peut pas le contester. L employeur peut réviser son option en cours d année. Toutefois, elle doit être identique pour l année entière, ce qui implique une régularisation lors de la révision de l option. Après la clôture de l exercice, une fois que la déclaration annuelle des données sociales est produite, l option ne peut être révisée. L exercice de plusieurs activités Lorsqu un salarié exerce plusieurs activités dont l une ouvre droit à une déduction supplémentaire, seule la rémunération se rapportant à cette activité bénéficie de cette déduction. La rémunération concernée doit donc pouvoir être isolée de l ensemble des rémunérations perçues. D une manière générale, l exercice de plusieurs activités au sein de différentes entreprises ne soulève pas de difficultés particulières, chacune d elles fait l objet d une rémunération distincte. Mais des difficultés peuvent se présenter en cas de pluralité de fonctions au sein de la même entreprise : l application de la déduction supplémentaire dépend de la ventilation des différentes rémunérations entre chacune des activités exercées : Si l activité principale ouvre droit à la déduction supplémentaire mais que l activité accessoire l exclut, la déduction est limitée aux revenus de l activité principale. Si l activité accessoire ouvre droit à la déduction supplémentaire mais que l activité principale l exclut, le bénéfice de la déduction est subordonné à la condition que cette activité puisse être regardée comme constituant l exercice d une profession distincte justifiant une rémunération séparée. Respect de l assiette minimum Le montant des rémunérations à prendre en compte pour le calcul des cotisations ne peut être inférieur au salaire minimum de croissance majoré des indemnités, primes ou majorations s y ajoutant en vertu d une disposition législative ou d une disposition réglementaire. Les éléments de rémunération de nature conventionnelle n ont pas à être pris en compte pour déterminer l assiette minimale des cotisations de sécurité sociale cas d application de déduction forfaitaire spécifique. L application de la déduction forfaitaire spécifique ne doit pas avoir pour conséquence de ramener la rémunération soumise à cotisations en deçà de cette assiette minimum. - p. 5
Base de calcul des cotisations en cas d option pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels La base de calcul des cotisations est constituée par le montant global des rémunérations, indemnités, primes, gratifications y compris, le cas échéant, les indemnités versées au titre de remboursement de frais professionnels et les avantages en nature. Ne sont pas réintégrées dans l assiette de cotisations : Les indemnités journalières de «défraiement» versées aux artistes dramatiques, lyriques, chorégraphiques ainsi qu aux régisseurs de théâtre qui participent à des tournées théâtrales ; Les allocations de «saison» allouées aux artistes, musiciens, chefs d orchestre et autres travailleurs du spectacle engagés par les casinos ou les théâtres bénéficiant de subventions des collectivités territoriales pendant la durée de la saison ainsi que, le cas échéant, leurs frais de déplacement. Il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de la saison ; Les allocations et remboursements de frais perçus par les chefs d orchestre, musiciens et choristes à l occasion de leurs déplacements professionnels en France et à l étranger. il en est de même pour les répétitions effectuées dans le cadre de ces déplacements ; la prise en charge obligatoire par les employeurs de 50% du coût des titres de transport en commun utilisé par les salariés pour effectuer les trajets domicile-lieu de travail. De même, la prime de transport applicable en région parisienne et en province peut être admise dans la limite de 4 euros. Les sommes versées en plus doivent être réintégrées dans l assiette de cotisations ; la contribution patronale à l acquisition des titres restaurant dans la limite de 5,36 euros (valeur en vigueur au 1er janvier 2015) par titre et lorsque le montant de la participation de l employeur est compris entre 50% et 60% de la valeur du titre. La déduction forfaitaire spécifique n est pas applicable pour le calcul de la CSG et de la CRDS. Cas pratique sur le calcul des cotisations Soit une association, titulaire de la licence de spectacles, employant deux musiciens : Monsieur Alto et Monsieur Soprano. Monsieur Alto est rémunéré exclusivement pour les cours dispensés aux adhérents de l association. Monsieur Soprano est rémunéré exclusivement lors de ses participations aux concerts organisés par l association. Comment l association va-t-elle déclarer les rémunérations allouées aux deux artistes? 1) Pour l emploi de Monsieur Alto, rémunéré exclusivement pour une activité de formation, l association ne peut bénéficier ni des taux réduits, ni de la déduction supplémentaire pour frais professionnels, ni de l assiette plafonnée "artistes". 2) Pour l emploi de Monsieur Soprano En Janvier 2015 : Il est engagé et rémunéré pour 3 jours de répétition et un concert (les 2, 3, 4 et 5 janvier soit 4 jours consécutifs) pour un montant de rémunération de 1700 euros (payé le 5 janvier 2015). Rémunération brute avant déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1 700 euros Rémunération brute après déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1360 euros (soit déduction de 20%) La période d engagement de Monsieur Soprano est de 4 jours consécutifs (les 2, 3, 4 et 5 janvier 2015). L assiette des cotisations plafonnées soit la cotisation vieillesse et la cotisation FNAL pour ces 4 jours de travail sera : 288 euros x 4 jours = 1152 euros L assiette des cotisations déplafonnées (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, allocations familiales et accidents du travail) sera de 1360 euros. L assiette de la CSG, CRDS sera quand elle égale à 98,25% du salaire brut soit : 1700 x 98,25% = 1670,25 euros Dans ce cas : Assiette totalité = 1360 x taux réduits Assiette plafonnée = 1152 x taux réduits Assiette CSG/ CRDS = 1670,25 x 8% En février 2015 : Il est engagé et rémunéré pour trois jours de répétition et un concert (les 3, 5, 7 et 9 février soit 4 jours non consécutifs) pour un montant de rémunération de 1700 euros (payé le 9 février 2015). Rémunération brute avant déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1700 euros Rémunération brute après déduction supplémentaire pour frais professionnels = 1360 euros (soit déduction de 20%). La période d engagement de Monsieur Soprano étant de 4 jours non consécutifs (les 3, 5, 7 et 9 février), l assiette plafonnée "artistes" ne peut donc pas s appliquer. Pour les cotisations plafonnées : le plafond se calcule dans ce cas, par l'addition d'autant de trentièmes du plafond mensuel que la période considérée comporte de jours ouvrables ou non ouvrables. Soit : - p. 6
3170 x 7/30 = 740 euros (période d'engagement du 3 au 9 février). L assiette des cotisations en février sera de : Assiette totalité = 1360 euros x taux réduits Assiette plafonnée = 740 euros x taux réduits Assiette CSG/CRDS = 1700 x 98,25% = 1670,25 x 8% Les redevances ou royalties versées aux artistes Les redevances ou royalties constituent la rémunération due à l artiste du spectacle à l occasion de la vente ou de l exploitation de l enregistrement de son interprétation ou de sa prestation. Trois conditions cumulatives doivent être remplies pour que les rémunérations ainsi versées soient considérées comme des redevances : la présence physique de l artiste du spectacle n est plus requise pour exploiter l enregistrement de son interprétation, exécution ou présentation ; la somme en question n est pas déterminée en fonction du salaire reçu pour la production de la prestation de l artiste ; elle est fonction du produit de la vente ou de l exploitation de l enregistrement. Les redevances versées aux artistes sont considérées comme des revenus du patrimoine. A ce titre, elles sont soumises à CSG/CRDS, au prélèvement social, à la contribution additionnelle au prélèvement social et à la contribution finançant le revenu de solidarité active au taux global de 15,50% (depuis le 1er juillet 2012). Ces contributions sont recouvrées par l Urssaf et doivent être déclarées par l employeur, les administrations et collectivités territoriales et les personnes versant les redevances sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) sous le code type de personnel suivant : CTP 967 «Contr. Royalties Art. et Mannequins» Les redevances versées aux artistes résidant fiscalement à l étranger ne sont pas soumises à ces contributions mais à une cotisation maladie majorée dont le taux est fixé à 18,30 % réduit à 12,81% en application de l arrêté du 24 janvier 1975 modifié. Cette cotisation doit être déclarée sur le bordereau récapitulatif de cotisations (BRC) sous le code type de personnel suivant : CTP 969 «Cot mal royalties Art. et mannequins» Ces revenus étant des revenus du patrimoine, le forfait social n est pas dû. Vos contacts Entrepreneurs de spectacles vivants : Assurance-chômage Unédic 4 rue Traversière 75012 PARIS Tél. : 01 44 87 64 00 www.unedic.org Centre de recouvrement cinéma spectacle TSA 70 113 92891 NANTERRE CEDEX 9 Tél. : 3995 (0,15 e/min) puis taper 99 www.pole-emploi.fr Retraite complémentaire : Audiens www.audiens.org Congés payés www.conges-spectacles.com Formation professionnelle : AFDAS www.afdas.com Médecine et Santé au travail www.cmb-sante.fr Drac (Direction régionale des affaires culturelles) www.culturecommunication.gouv.fr Organisateurs occasionnels de spectacles vivants : Guso www.guso.fr - p. 7