A DISPOSITIFS PARTICULIERS A LA charte QUALITÉ LABEL SOCIAL Label Sokial an Trañsportoù e Breizh SECTEUR DES TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET ACTIVITES DE LOGISTIQUE DE BRETAGNE
DISPOSITIFS PARTICULIERS TRANSPORTS DE MARCHANDISES ET ACTIVITES DE LOGISTIQUE DE BRETAGNE Entre : La Région Bretagne Les services de l Etat (DIRECCTE et DREAL) Les Partenaires sociaux Le service public de l emploi (Pole Emploi) Les organismes de développement de la formation professionnelle L OPCA concerné CONTEXTE La situation économique est difficile pour l ensemble des secteurs professionnels et particulièrement ceux des transports touchés par une baisse générale de la consommation. La priorité est donc la sauvegarde de l emploi et la garantie de celui-ci. Les signataires de cette charte considèrent le rôle des partenaires sociaux et la priorité donnée au dialogue social comme déterminant pour atteindre ces objectifs. Cette charte s inscrit dans un processus de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des filières et des territoires. PREAMBULE Les partenaires s inspirent de l Accord National Interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises, de la sécurisation de l emploi et des parcours professionnels des salariés ainsi que la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences au niveau des territoires. Cette charte a donc pour objet l obtention de résultats socio-économiques pour les salariés et les entreprises. Les partenaires adhérents à cette charte prendront en compte l ensemble du domaine constituant la structuration des secteurs professionnels (anticipation, sécurisation des parcours professionnels, évolutions techniques des matériels, aménagement du territoire, formation professionnelle ). La charte qualité, label social fixe : Les domaines d engagements des professionnels, Les critères retenus ainsi que les contrôles et les suites à donner à l application de ceux-ci.
L engagement pour des prestations de qualité entraine une définition des règles à observer, garantissant ainsi la qualité, la sécurité et la fiabilité des entreprises et la reconnaissance des salariés de celles-ci. La Région Bretagne et les parties liées à cette charte pourront s inscrire dans un processus national comme «Région Pilote». L engagement, ainsi pris, sera reconnu de tous les partenaires du transport : Etat, Région, Département, Collectivités territoriales, partenaires sociaux, délégataires, clients,. L engagement pour un service de qualité conduit nécessairement à définir des règles garantissant la QUALITE, la SECURITE, la FIABILITE, la RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTREPRISES dans tous les transports et activités de logistique. Dans cet objectif, l entreprise adhérente à la présente charte de qualité s engage à mettre en place et à promouvoir toute les actions décrites ci-dessous, jugées essentielles et indissociables. Article 1 er : QUALITE Certaine que l image donnée par le personnel et par l aspect des outils de travail mis à leur disposition conditionne la crédibilité d une bonne ou d une mauvaise qualité des prestations, l entreprise adhérente s engage à : Mettre à disposition un véhicule dont les normes de sécurité correspondent à la nature du service demandé Mettre à disposition des agents les outils de travail nécessaires Faire respecter par ses conducteurs les règles essentielles de sécurité et de conduite Article 2 ème : RESPECT DES REGLES DE SECURITE La fiabilité des véhicules est vérifiée à l occasion des contrôles techniques semestriels obligatoires. Les transporteurs sanitaires s engagent : A entretenir scrupuleusement leur matériel selon la spécificité technique des constructeurs, A effectuer une inspection préventive entre deux visites techniques obligatoires A produire le carnet d entretien de chaque véhicule à la demande de la commission de suivi et des membres du CHSCT ou des délégués du personnel le cas échéant. A faciliter le travail à travers l utilisation des technologies complémentaires
Article 3 : LA COMPETENCE DU PERSONNEL La formation aux métiers du transport et des activités de logistique doit permettre en permanence une adaptation des connaissances aux évolutions des tâches. Le personnel de conduite doit posséder une maîtrise parfaite du métier et la connaissance du fonctionnement de celui-ci. Il doit acquérir non seulement des connaissances techniques mais également appréhender les données rationnelles et techniques spécifiques de cette profession. Article 4 : LE RESPECT DU DROIT ET DE L EMPLOI Conscients des relations étroites entre conditions de travail et sécurité, les transporteurs marchandises de Bretagne et des activités de logistique s engagent à : Respecter les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles relatives aux droits des salariés, Respecter la réglementation sociale sur les temps de conduite et de repos, Respecter les dispositions de la durée du travail, notamment celles fixant l amplitude journalière maximale Lutter contre toute forme de travail illégal Lutter contre la concurrence déloyale. Faciliter la négociation et l application des accords nationaux (égalité professionnelle, qualité de vie au travail, pénibilité, handicap, contrat de génération, ) Article 5 : PROMOTION DU TRANSPORT MARCHANDISE ET DES ACTIVITES DE LOGISTIQUE Soucieux de la nécessité de développer une image de qualité synonyme de sécurité et de fiabilité, les transporteurs de marchandises et activités de logistique s engagent à : Faire savoir par tout moyen, toutes les novations et informations des services proposés, Agir en toute transparence avec les autorités Promouvoir la présente charte notamment à travers l étiquetage symbolisant cette charte..
Article 6 : DIALOGUE SOCIAL Conscientes des enjeux liés aux démarches de dialogue social, les parties présentes à la présente charte s engagent à mettre en place des institutions représentatives du personnel dans toutes leurs structures. A cet effet, seules les entreprises qui, en raison de leurs effectifs, sont assujetties à la mise en place de représentants du personnel et auront effectivement fait les diligences nécessaires pour les élections desdits représentants (DP, CE, CHSCT), pourront adhérer à la présente charte. Par dérogation aux dispositions de droit commun, les entreprises dont l effectif est au moins égal à cinq et inférieur à onze salariés, devront pour pouvoir adhérer à la charte, procéder à la mise en place de délégués du personnel (1 titulaire, 1 suppléant) «conventionnels». Pour la mise en place de ces délégués, les dispositions de droit commun relatives au déroulement des élections sont applicables. Au cours du 4 ème trimestre de chaque année civile, le chef d entreprise établira et présentera un bilan relatif à l application de la charte aux représentants élus du personnel, qui à cette occasion pourront émettre un avis. Le groupe de suivi sera composé de : Article 7 : COMPOSITION DU GROUPE DE SUIVI 1 représentant de la Région 2 représentants des services d l état (DIRECCTE-DREAL) 3 représentants des employeurs 3 représentants des salariés 2 représentants des organismes de développement de la formation professionnelle 1 représentant du service public de l emploi (Pole Emploi) 1 représentant OPCA Le respect de la charte doit être examiné en première instance, dans les entreprises adhérentes. Toute difficulté qui n aura pu être résolue au niveau de l entreprise, sera portée devant le groupe de suivi spécifique au transport de marchandises et activités de logistique. Ce groupe, se référant aussi bien aux dispositions réglementaires, qu aux règles de l art et aux us et coutumes de la profession, s efforcera de proposer une solution aux litiges qui lui seront soumis. Un exemplaire de chaque bilan, accompagné de l avis des représentants du personnel sera adressé au Président de la Commission Régionale de surveillance (C.R.S.) au plus tard le 31 décembre de chaque année.
L ensemble des bilans et avis sera examiné au cours de la première réunion annuelle de la C.R.S. La présidence du groupe de suivi sera assurée en par un représentant des employeurs (Président). La région Bretagne et les services de l état permettront le fonctionnement normal de ce groupe de suivi. Article 8 : RESPECT DE LA CHARTE Le groupe de suivi prévu à l article 7 ci-dessus est chargée de veiller à la bonne application de la présente charte. Les engagements : Faire vivre le dispositif (participation) Veiller à l application de la charte par les signataires Communiquer sur ses travaux et ses réalisations Intervenir sur le non respect des non signataires, concernant la réglementation du travail ou les qualités de prestation. Un règlement intérieur devra définir les conditions de fonctionnement du groupe de suivi. Article 9 : PARTENARIATS ET ASSISTANCE AUX SUIVIS DES PERSONNELS Les différentes parties pourront se rencontrer dans le cadre de réunions de négociations visant à fixer et améliorer sensiblement les mesures de reclassement et d accompagnement générées par les éventuels nouveaux plans de restructuration des transports marchandises sur la Bretagne notamment à travers la création d une bourse à l emploi. Les parties signataires émettront un avis sur les dispositions relatives aux éventuels reclassements. Le groupe étudiera tous les cas de salariés menacés par la perte d emplois. Un état des lieux sera effectué sur le schéma du transport marchandises en Bretagne.
Fait à Rennes, le Les signataires de la charte La région Bretagne Les partenaires sociaux : Les représentants des entreprises UE MEDEF TLF FNTR OTRE Les représentants des salariés CFDT CFTC CFE/CGC FO CGT Les Services de l Etat DIRECCTE DREAL Le Service public de l emploi POLE EMPLOI Les organismes de développement de la formation professionnelle Les OPCA concernés