Rapport Annuel 2012 3

Rapport Annuel 2012

Rapport Annuel 2012 3

Tables des matières Avant- propos 8 1 Présentation de la Commission des jeux de hasard 12 2 Situation du monde belge des jeux de hasard 16 2.1. Licences A (Casinos) 16 2.2. Licences B (Salles de jeux) 17 2.3. Licences C (Établissements de boisson) 18 2.4. Licences D (Personnel) 19 2.5. Licences E (Installateurs et réparateurs) 19 2.6. Licences F (Paris) 20 2.7. Licences G (Jeux médias) 24 2.8. Licences + (Instruments de la société de l information) 26 2.9. Aspects financiers 29 3 Développements 34 3.1. Développements nationaux 34 3.2. Développements européens 34 4 PROTECTION DES JOUEURS 36 4.1. LISTE DES INTERDITS 36 4.2. SYSTEME EPIS ET VERIFICATION DES CLIENTS 39 4.3. PROJETS 39 4 5 Contrôles et sanctions 44 5.1. Contrôles 44 5.2. Sanctions 46

6 Evaluations techniques - Service Métrologie 50 6.1. Situation de l activité Evaluation technique 50 6.2. Missions du Service des jeux de hasard 50 6.3. Approbation de modèles 50 6.4. Contrôles 51 6.5. Protocoles d approbation 51 6.6. Appareils de tests 52 6.7. Liste des jeux autorisés pour les établissements de classes I, II, III et IV 53 6.8. Formation des candidats titulaires de licence D 53 6.9. Laboratoire 53 6.10. Réunions 53 6.11. Personnel 53 6.12. Site web du Service technique 53 7 Développements règlementaires et jurisprudence 54 7.1. Développements règlementaires 54 7.2. Jurisprudence 54 7.3. Avis 63 8 Le secrétariat et ses moyens 68 8.1. Personnel 68 8.2. BUDGET 68 8.3. Informatique 69 9 Collaborations et participations 72 9.1. Collaborations 72 9.2. Participations 76 9.3. Jeux de hasard dans la presse 77 5

6 Conclusion 78 Annexes 80 Questions parlementaires 84 Contact 88

Le présent rapport a été établi en application de l article 16 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs et porte sur la période du 1er janvier au 31 décembre 2012. Il forme une synthèse des avis émis et des arrêtés royaux publiés au Moniteur belge, ainsi que de toutes les tâches et missions qui ont été remplies par la Commission des jeux de hasard et son secrétariat. Le présent rapport a été approuvé par la Commission des jeux de hasard lors de la réunion du 6 mars 2013. Le rapport peut être consulté sur le site: www.gamingcommission.be. 7

Avant- propos 1 VAN CAMPENHOUDT LUC, Appeler les choses par leur nom, Revue Nouvelle et Libre Belgique 9 mars 2012, p.54. 2 LIEVEN SCHEIRE, JELLE DE BEULE, Bellen is tellen Hoe onafhankelijk is de kansspel commissie? Http : //www.standaard.be/article/detail.aspx?articleid=dmf201207 3 VARONE F., JACOB S., Evaluer l action publique- Etat des lieux et perspectives en Belgique, Academia Press, Gent, 2003 DE VISSCHER C., VARONE F., Evaluer les politiques publiques, Academia Bruylant, Coll. Science Politique p.133. 8 L année 2012 peut être utilisée sous plusieurs angles. Le premier a trait aux développements nationaux, le deuxième à la situation internationale et plus particulièrement aux projets européens et enfin le troisième vise les ferments utiles pour la construction des années qui viennent. Au plan national, l année politique 2012 a été marquée par la mise en œuvre de l accord gouvernemental conclu après une période d affaires courantes de plus d une année et demie. La déclaration gouvernementale se focalise sur des aspects institutionnels et n a pas retenu la politique publique des jeux parmi ses priorités. Pourtant, le cadre réglementaire indispensable pour donner corps à la loi du 10 janvier 2010 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs (ci-après la loi sur les jeux de hasard) - votée en urgence - apporterait une plus grande cohérence dans les modalités d exécution de cette politique publique, en particulier pour les jeux faisant appel aux services de la société de l information. Pour traiter de la matière des jeux, qui comprend des objectifs éthiques et moraux (protection des personnes vulnérables) mais qui, également, est soumise à des contraintes économiques de rentabilité et de solvabilité, l homme politique doit donner des orientations claires pour éviter des dérives qui sont monnaies courantes dans ce cas particulier. Il faut déplorer un scandale par mois dans un des pays du monde. Chaque fois, l image des autorités publiques nationales est écornée. Pour les associations de protection des joueurs comme pour les entrepreneurs, il ne faut pas se cacher la face. Au contraire, il faut circonscrire clairement la gravité et les difficultés des problèmes à résoudre. Utiliser un jargon indigeste et tortueux serait camoufler les fractures dans les choix et dissimuler les divergences d intérêts. Il ne s agit pas de garder bonne figure face à des espérances différentes de chacun ni de refouler ses propres interrogations dues à un sentiment d impuissance face à la complexité et la gravité des enjeux sociaux et économiques. Dans une telle situation, il faut appeler les choses par leur nom pour pouvoir parler «correctement politique» et non une langue «politiquement correcte» 1. D une manière pratique, quelles sont les répercussions de cette approche pour la Commission des jeux de hasard lorsqu il s agit de créer les conditions de la confiance de la part du gouvernement (a.), de la part des entreprises (b.) ainsi que des citoyens en général et du public vulnérable (c.)? a. Au cours de l année 2012, la confiance de la part du gouvernement a été mise à l épreuve lorsque des insinuations dépourvues de fondement ont été relayées par la presse quotidienne. 2 Un audit a été réclamé. En tout état de cause, après la mise en œuvre d une nouvelle politique publique, un audit se serait imposé 3 pour corriger et améliorer cette politique. Si cet audit était prématuré parce que seule, une partie de la loi avait été mise en œuvre, il était en tout état de cause nécessaire. Le Président de la Chambre des Représentants a confié cette analyse à la Cour des Comptes. Les résultats de cette étude, attendus avec confiance, ne sont pas encore connus au moment de la rédaction de cet avant-propos. D ores et déjà, les recommandations qui seront rendues publiques par la Cour des Comptes constituent un tremplin pour une régulation efficiente axée sur le contrôle. En principe, le gouvernement devrait donc renforcer

4 CROZIER M., L entreprise à l écoute, Paris, Fayard, 1994 5 DUPUY F., Sociologie du changement. Pourquoi et comment changer l organisation, Dunod, 2004.p.81. 6 LAUWERS M., Google et Bwin même combat «Les petits belges imposent leurs principes», L Echo, 15 déc. 2012.p.2 7 MORIN E. et NAIR S., Une politique de civilisation, Arléa, Paris, 1997, p. 194. les compétences de la Commission en mettant par exemple en œuvre les dispositions légales ayant trait aux jeux en ligne et aux jeux médias en organisant la protection des joueurs et en fixant une perte horaire individuelle maximale sur les jeux en ligne. Le gouvernement doit rencontrer les plaintes en trouvant un juste équilibre, notamment pour la perte horaire individualisée sur les jeux en ligne et pour les règles de publicité et de promotion. La Commission avait demandé deux études, l une à propos du monitoring des jeux en général et une autre sur la dangerosité des jeux. Ces études ont été différées. Enfin, une Commission des jeux de hasard a besoin de la nomination de membres et d un président de plein exercice pour faire face aux défis qui sont les siens. b. Si, aujourd hui, comme le signale Crozier, les entreprises ont perdu confiance à l égard du monde politique, c est paradoxalement parce que la logique qui prime dans la gestion de l Etat est une logique financière et budgétaire et non plus la recherche d un Etat providence dont un des travers dénoncés par l industrie était une bureaucratie tatillonne et improductive. La Commission des jeux de hasard a assisté au requiem de cette administration et est restée à l écoute 4 et en phase avec la société. Comme dans le cadre des progrès de la mondialisation, le jeu est considéré d une manière générale comme un vulgaire produit de consommation. Il est important que les régulateurs sortent de ces sentiers battus en gardant un profond optimisme dans les opportunités nouvelles et en faisant partager la connaissance des techniques détenue par un monde qui se targue de détenir «les nouvelles clés de l industrie». Par la lutte contre le flou et les redondances 5, la chasse drastique aux situations de rente dont les parvenus gardent le monopole, le législateur, le gouvernement et la Commission des jeux de hasard ont obtenu, du moins au plan des déclarations de principe, d intégrer 6 les opérateurs dans le cadre légal belge des licences de jeux en ligne. Le pragmatisme et le bon sens sont les bases de la cohérence avec les autres types de jeux (paris, jeux de casinos, loterie), tout en favorisant une saine concurrence entre eux. c. Le public reçoit une meilleure information à propos des entreprises qui reçoivent un visage 7, au sujet de leurs flux financiers, de la composition de leur capital, des plaintes et des enquêtes administratives et/ou judiciaires qui en résultent. A propos des compétences actualisées de la Commission, un film de vulgarisation a été réalisé et incorporé dans la formation d e-learning. Par ailleurs, les tiers intéressés peuvent faire interdire les proches d accès aux casinos et aux salles de jeux aussi bien pour les jeux réels que pour les jeux en ligne. La loi de 2010 a permis un retour financier au profit des hippodromes. Pour la première fois, en 2012, les paris mutuels sur les courses à l étranger ont alimenté financièrement les hippodromes. Les fondements d un nouvel élan pour la politique publique en matière des jeux sont réunis, d autant plus que l année 2012 a été une année de réflexion et qu il est rappelé régulièrement que l électeur se prononcera sur les résultats que le gouvernement aura engrangés au cours de 9

10 l année 2013. En principe, sur proposition du ministre de la justice, Mme. Turtelboom, le gouvernement aura mis en chantier les arrêtés royaux d exécution de la loi et aura libéré les moyens financiers pour faire face aux investissements informatiques et en personnel, tant attendu par la Commission. Lorsque les arrêtés d exécution ont été publiés, la Commission et son secrétariat se sont fait un point d honneur d instruire les dossiers et les plaintes en mettant, pour l année 2012, l accent sur les paris sans oublier les compétences devenues classiques. Plus de clarté, plus de rigueur ont été investis mais l étendue et la complexité des questions méritent d y affecter un personnel plus nombreux qui fait défaut. Sur le plan international, il y a lieu de retenir le plan d action pour les jeux en ligne de la Commission européenne qui s inscrit dans «une volonté de stimuler la croissance et la confiance européenne». La Commission européenne a adressé un court questionnaire à la Belgique. Celle-ci a insisté dans sa réponse sur la nécessité de disposer des moyens de contrôle sur son territoire pour satisfaire d une manière efficace au principe de subsidiarité, compte tenu du fait que le niveau de protection offert aux franges vulnérables par la réglementation belge est sensiblement plus restrictif, plus ciblé et plus évolué que celui des autres pays de l Union (ex.: accès dans les casinos réels et en ligne après enregistrement des plus de 21 ans, interdiction centralisée). La Commission des jeux de hasard apportera loyalement son point de vue, construit sur l expérience acquise pendant la période test. Au niveau international, plusieurs pays proposent leur solution comme modèle. Mais quelques pays ont une idée plus proche de celle de la Belgique sur la question du rôle de la régulation dans le domaine des jeux de hasard. Le rapprochement au sein d un seul organe (European Regulatory Platform) doit être salué et permettra d organiser une approche multidisciplinaire (économie, droit, médecine, criminalité ), de niveau universitaire, et international dans le cadre d une Chaire sur les jeux notamment pour atteindre Plus de lumière de Goethe, c est-à-dire «plus de clarté intellectuelle, de savoir et de vérité». Au sein du Conseil de l Europe, une convention contre la corruption du sport est en cours de négociation. Les résultats sportifs sont en étroit rapport avec les paris. Les fédérations sportives veulent échapper à un contrôle indépendant. Si leurs prétentions aboutissaient, il est clair qu une convention contre la corruption sportive deviendrait sans objet car une vaste zone de non-droit de dimension internationale serait mise en place. Enfin, toujours, pour les jeux en ligne, l année 2012 a été une année de pratique de la liste noire qui reprend les URL des entreprises illégales. Le fait de figurer sur la liste noire a pour conséquence que le joueur reçoit une page d arrêt pour l accès aux sites illégaux de la part des fournisseurs d accès et des hébergeurs de sites. De cette manière, 330.000 joueurs qui jouaient sur des sites illégaux ont été canalisés vers des sites sécurisés pour les habitants du Royaume. Avant de faire figurer un URL sur la liste noire, un procès-verbal a chaque fois été établi et adressé au parquet. La gestion administrative des très nombreuses licences de paris s est ajoutée aux dossiers classiques (débits de boissons, fournisseurs de jeux, casinos, salles de jeux dont de nombreux renouvellements ont été examinés) et leur contrôle. Leur traitement a contribué à la cohérence des jeux entre eux et à assainir un secteur qui avait été laissé sans encadrement

8 Satires, 81 phrase adressée aux Romains incapables de s intéresser à d autres thèmes qu aux distributions gratuites de blés et aux jeux de cirques pendant de nombreuses années. Malgré que le législateur ait souligné l indépendance de la Commission des jeux de hasard et que le secteur des jeux lui fournisse ses moyens financiers en lui permettant d accumuler des réserves sur un fonds, les impératifs budgétaires que le gouvernement s est imposés, ont affecté le travail quotidien de la Commission et de son secrétariat. Une clarification sur les priorités en matière de jeux de hasard s impose pour une plus grande efficacité des services de l Etat qui n est plus un Etat providence mais un Etat où les mots d amer mépris de Juvénal 8 «Panem en circenses» restent d actualité. Le cadre général reste la crise de confiance des citoyens vis-à-vis des institutions politiques nationales et européennes, la crise financière et budgétaire. Des solutions sont possibles si, par exemple, en 2014, les partis font figurer clairement leur option en matière de jeux dans leur programme pour les élections aux différents niveaux: européen ou national. Plus modestement, les groupes politiques (PPE, Socialistes, Libéraux démocrates, Verts) représentés au Parlement européen doivent faire savoir quel sera leur candidat au poste de Commissaire européen pour le marché intérieur afin qu il se positionne au cours de la campagne à propos des jeux en général et des jeux transfrontaliers en particulier. Vu son importance et son impact sur l économie et la santé publique et son implication sur la criminalité, le marché des jeux n est pas anodin et ne peut pas être banalisé. Etienne Marique, Président Le schéma proposé par Herman Van Rompuy pour sortir de la crise budgétaire et financière sera-t-il exporté vers les jeux en ligne? S agirat-il d une supervision au départ de la Commission européenne ou d une supervision croisée avec des règles et des compétences intégrées? Au plan national, ceux qui conduisent les listes doivent prendre position sur le projet de canalisation des jeux. 11

1 Présentation de la Commission des jeux de hasard La Commission des jeux de hasard (CJH) fait partie du Service Public Fédéral Justice. Le Ministre de la Justice est en charge de la problématique relative aux jeux de hasard et des relations avec la Commission des jeux de hasard. Sûteré de l Etat INCC Politique criminelle Comité d audit Audit interne Ministre Conseil stratégique & Cellule stratégique Président & Comité de direction Commissions Commission pour l aide aux victimes d actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels Commission des jeux de hasard Service d encadrement Budget, Contrôle de gestion et Logistique Services du Président Centre d information et d avis sur les organisations sectaires nuisibles Service d encadrement Personnel & Organisation (P&O) Moniteur belge Service d encadrement ICT 12 Organigramme SPF Justice Direction générale Organisation judiciaire Direction générale Législation, Droits fondamentaux et Libertés Direction générale Etablissements pénitentiaires Direction générale Maisons de justice

La Commission des jeux de hasard est assistée, dans son fonctionnement quotidien, par un secrétariat. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard se compose de différentes cellules qui correspondent aux différentes tâches et compétences accordée à la Commission des jeux de hasard par la loi du 7 mai 1999. PrEsident de la Commission des jeux de hasard chef cellule controle + secretariat Police Organigramme du Secrétariat de la Commission des jeux de hasard Cellule Administration Cellule Avis, Recherche & Développement (DAOO) Cellule Protection des joueurs Cellule ICT Cellule Communication Cellule Réunions & Projets Cellule HRM & Sanctions Cellule Évaluation technique Cellule Audit & Budget Cellule Contrôle Cellule Administration Gestion des licences (octroi, retrait, refus, renouvellement) Cellule Avis, Examen & Développement (DAOO) Avis juridique à la Commission des jeux de hasard Gestion du European Regulatory Platform (ERP) Examen fondamental Cellule Protection des joueurs Gestion des dossiers des joueurs interdits Initiatives en matière de protection des joueurs Cellule ICT Gestion et sécurité des applications ICT Cellule Réunions & Projets Réunions de la Commission des jeux de hasard Gestion des projets (e-learning, archivage, études) Cellule HRM & Sanctions Gestion des procédures de sanction des titulaires de licence Gestion des dossiers du personnel Lien avec les services centraux de la Justice Cellule Evaluation technique Approbation de nouveaux appareils de jeu de hasard électroniques Contrôle des jeux de hasard électroniques Cellule Audit & Budget Gestion du budget et économat Gestion des recettes (établissement, perception et recouvrement) et des dépenses Analyses financières indispensables à l octroi et au renouvellement de licences Analyses financières du secteur Audit des comptes des sociétés actives dans le secteur Cellule Contrôle Contrôle des jeux de hasard légaux et illégaux Gestion administrative des contrôles Lien entre les membres de la police fédérale et le secrétariat CJH Cellule Communication Communication interne et externe 13

1 9 Dont la composition sera adaptée en 2013. La Commission des jeux de hasard est présidée par un magistrat, Etienne Marique. Le président siège avec des représentants de six ministres, dont à chaque fois un francophone et un néerlandophone. Ces derniers ont été nommés par l arrêté royal du 11 janvier 2010 relatif à la composition de la Commission des jeux de hasard 9. Cette composition est applicable pour une durée de 6 ans. Chaque représentant a également un suppléant. La Commission des jeux de hasard se réunit en principe le premier mercredi de chaque mois. 14

MS: Membres suppléants Ministre des Finances Demarch C. Sonck L. Monseu C. (MS) Weckhuysen E. (MS) L UNION FAIT LA FORCE Président / Magistrat Etienne Marique Ministre de la Justice Piccin J. Rigolle D. Vanwambeke P. (MS) Flamand M. (MS) Service Public Fédéral FINANCES Ministre de l Intérieur Ministre de l Economie Everard A. Dubois Ph. Dumont H. (MS) Van Den Bossche (MS) Nicolet C. Callu M. Capron B. (MS) Peetermans F. (MS) Ministre de la Santé Publique Ministre du Budget et des Entreprises Publiques Fontinoy JC. Vande Moortel G. Stragier V. (MS) De Busser K. (MS) Gustin D. Moens I. Service Public Davreux S. (MS) Fédéral Bourda A. (MS) L UNION FAIT LA FORCE FINANCES 15

2 Situation du monde belge des jeux de hasard 16 La Commission des jeux de hasard délivre des licences de casinos (A) et de casinos en ligne (A+), de salles de jeux (B), de salles de jeux en ligne (B+), de jeux pour les débits de boissons (C), de personnel des casinos et des salles de jeux (D), de fabricants et fournisseurs de jeux (E), d organisation de paris (F1), de paris en ligne (F1+), d acceptation des paris (F2), et de jeux médias (G1). 2.1. Licences A (Casinos) 2.1.1 Généralités Le 21 juin 2011 a eu lieu la publication des premiers arrêtés royaux relatifs aux demandes de licences supplémentaires. La Commission a octroyé les 3 premières licences A+ en sa séance de 8 février 2012 aux casinos de Dinant, Namur et Spa. Les casinos de Bruxelles, Knokke et Blankenberge se sont vu octroyer la licence A+ au cours de l année. Le nombre maximum de licence A+ s élève à 9. L examen de ces dossiers a permis de remettre à jour l ensemble des données administratives et financières de ces casinos. Un suivi particulier de la solvabilité du casino de Bruxelles est toujours en cours. Les responsables de la société Casinos Austria International GMBH ont été entendus à plusieurs reprises par la Commission à ce sujet. Plusieurs scénarios sont à l étude afin d améliorer la solvabilité. En 2012, les casinos ont exploité un maximum de 1590 machines automatiques. Cela représente une augmentation de 75 appareils de jeux par rapport au 31 décembre 2011. 2.1.2 Blanchiment En 2012, un attaché de la cellule de Contrôle des jeux de hasard a réalisé une enquête sur le blanchiment dans le cadre du stage précédant une nomination définitive. Cette étude a reçu un accueil positif. Elle épinglait plusieurs points névralgiques dans la lutte contre le blanchiment, comme l absence d une définition claire de ce qu est un casino dans le contexte international et l absence de contrôle de l internet. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard a par ailleurs travaillé en étroite collaboration avec la Cellule de traitement des informations financières (CTIF). Des informations sont échangées sur une base structurelle et des réunions sont organisées régulièrement afin d examiner à quels niveaux les deux services peuvent s épauler mutuellement et comment optimaliser l exécution de l arsenal législatif. La Commission des jeux de hasard a pris plusieurs positions, dans le courant de 2012, concernant l autorisation de moyens de paiement modernes comme les nouvelles cartes prépayées. Ils ont chaque fois été confrontés aux règles sur le blanchiment. La Commission des jeux de hasard impose au secteur des jeux de hasard des règles plus strictes que celles qui sont légalement nécessaires. La Commission des jeux de hasard se réjouit que les établissements de jeu de hasard de classe I répondent toujours à leur devoir d information. Les chiffres annuels de la CTIF indiquent qu ils comptent parmi les meilleurs

élèves de la classe. La Commission des jeux de hasard prévoit, pour 2013, la poursuite de l établissement de règles en matière de blanchiment tant dans le monde réel que virtuel. 2.1.3 Licences A+ La Commission a octroyé les premières licences A+ en sa séance du 8 février 2012. Au total, 5 licences A+ ont été octroyées. 2.2. Licences B (Salles de jeux) 2.2.1 Généralités EUROPEAN AMUSEMENT SA. Les modifications de la loi sur les jeux de hasard introduites par la loi du 10 janvier 2010 prévoient que les titulaires de licences B doivent être réellement en activité. Si la Commission constate une inactivité pendant une période de 6 mois, une procédure de retrait de licence est initiée. C est à ce titre qu un retrait de licence a eu lieu pour l une des salles de jeux. 2.2.2 Liste d attente La liste d attente a été supprimée en 2011 en concordance avec la nouvelle loi. Un arrêté royal organisera la procédure lorsqu une licence sera disponible. Cet arrêté devrait absolument être publié le plus rapidement possible. d exploitation. Pour qu une demande de déménagement obtienne l approbation de la Commission des jeux de hasard, il convient de vérifier, lors du traitement d un dossier de déménagement, si toutes les dispositions prévues aux articles 36 et 37 de la loi sur les jeux de hasard du 7 mai 1999 sont respectées. A l instar d une demande de licence, l engagement préalablement conclu avec la «nouvelle» commune constitue une condition sine qua non à l approbation d une demande de déménagement. Pendant l année 2012, la Commission des jeux de hasard a approuvé au total 7 demandes de déménagement, à savoir 3 en Wallonie, 4 en Flandre et aucune à Bruxelles. Le déménagement n a pas d effet sur la durée de la licence. 2.2.4 Licences B+ Au début de l année 2012, les salles de jeux étaient au nombre de 180. Le renouvellement des licences B s est poursuivi en 2012. Ainsi, 17 licences ont été renouvelées pour la Wallonie et Bruxelles et 24 pour la Flandre. Tous les dossiers ont été approuvés par la Commission des jeux de hasard. Il est à noter que la société PEBAS SA, détentrice de la licence 3920, a été absorbée par son actionnaire principal 2.2.3 Règlement de déménagement A dater du 1er janvier 2009, le règlement de déménagement modifié est entré en vigueur, ce qui implique que les titulaires d une licence B, moyennant approbation de la Commission des jeux de hasard, peuvent désormais déménager vers un lieu extérieur à la commune où se trouve l établissement de jeux de hasard titulaire d une licence. L approbation de déménagement n équivaut en aucun cas à l attribution d une nouvelle licence mais concerne exclusivement une modification d une des modalités de la licence, notamment le lieu La Commission a octroyé les premières licences B+ en sa séance du 28 mars 2012. Au total 24 licences B+ ont été octroyées. Aperçu des décisions concernant les licences B Demandes de renouvellement 41 Demandes de déménagement 7 Retrait de licence 1 17

2 2.3. Licences C (Établissements de boisson) 2.3.1 Généralités Les changements de procédure entrés en vigueur début 2011 sont maintenant bien ancrés. Pour les dossiers faisant l objet d un renouvellement, la garantie est libérée au fur et à mesure du traitement des dossiers et selon la même procédure que les dossiers de cessation d activités. En 2012, quelques villes et communes ont demandé à figurer sur la liste des villes et communes dont l avis du bourgmestre est obligatoire avant l octroi d une licence C. La Commission des jeux de hasard est satisfaite de l implication croissante de ces villes et communes. La tendance de 2011 relative aux demandes formulées par des personnes ne résidant pas encore depuis trois années complètes en Belgique s est poursuivie en 2012. Il s agit principalement de personnes provenant d Europe de l Est. La jurisprudence de la Commission des jeux de hasard prévoit que les personnes qui ont été condamnées à une peine d emprisonnement de six mois ou plus au cours des trois dernières années ne peuvent pas bénéficier d une licence. C est pourquoi un certificat de bonne vie et mœurs couvrant cette période est systématiquement exigé. Les personnes qui ne résident pas encore depuis trois années complètes en Belgique doivent fournir une preuve délivrée par les autorités de leur ancien lieu de résidence. 2.3.2 Concept de «débit de boissons» L article 39 de la loi sur les jeux de hasard spécifie que les établissements de jeux de hasard de classe III ou débits de boissons sont des établissements où des boissons, de quelque nature que ce soit, sont vendues sur place et où deux jeux de hasard maximum sont exploités. La Commission des jeux de hasard a adopté une position claire à propos de la notion de «débit de boissons». A l avenir, la Commission des jeux de hasard appliquera le même concept à propos de la définition d un débit de boissons, que celui appliqué par le SPF Santé publique en matière d interdiction de fumer. Ceci signifie qu un débit de boissons sera défini comme un établissement dont l activité principale et permanente réside exclusivement dans l offre de boissons à consommer sur place, dont des boissons alcoolisées, et où aucune denrée alimentaire autre que des produits préemballés n est proposée à la consommation sur place. Le principal avantage de cette solution réside dans le fait qu il n y aura plus aucune discussion sur le contenu du concept de «débit de boissons» et que ce contenu du terme correspond à la législation anti-tabac, permettant ainsi de créer une plus grande transparence. En outre, on se rapproche ainsi le plus de l objectif initial du législateur tel qu exprimés dans les travaux parlementaires. Pour ce qui est de l attribution de la licence, les codes NACEBEL 56.30 (débits de boissons) et 56.301 (cafés et bars) seront autorisés. 18

Aperçu des licences C en 2012 Expiration 152 Renouvellement 481 Octroi de licence 1849 Non-recevable 57 Refus de renouvellement 27 Aperçu des licences D en 2012 Octroi de licence 1087 Refus d octroi de la licence 836 Désistement avant octroi 52 Cessation de l activité 218 Retrait de décision (correction administrative) 19 Le système d e-learning ne tient pas suffisamment compte des besoins des exploitants d agences de paris, même si les paris sont malgré tout abordés à différents moments dans le programme actuel de la formation. Un scénario destiné à un module supplémentaire concernant les paris a été élaboré, mais n a pas encore pu être mis en pratique en raison de problèmes budgétaires au sein du SPF Justice. Refus d octroi de la licence 72 Désistement avant octroi 22 Cessation de l activité 1242 Retrait de décision (faillite rapportée, correction administrative) Retrait de licence 7 2.4. Licences D (Personnel) 2.4.1. Généralités En ce qui concerne les demandeurs de licence D, le système de formation a été modifié en 2011. Ce système devrait permettre un traitement plus rapide des demandes et permettra aux demandeurs de suivre la formation à leur rythme sans devoir se déplacer à Bruxelles. 12 2.4.2. E-learning En 2012, le projet d e-learning tournait à plein régime. Non moins de 2.134 personnes ont été invitées à prendre part à cette formation, dont 1.495 francophones et 639 néerlandophones. Environ trois quarts des candidats ont finalement passé l examen. Plus de 90% d entre eux ont réussi l examen et se sont donc vu attribuer une licence D. La Commission des jeux de hasard a reçu une vingtaine de réclamations concernant ce trajet de formation. Il s agissait généralement de candidats qui s étaient connectés plusieurs fois au système. Le trajet de formation a été traduit en allemand et mis en ligne. L examen proprement dit ne peut toutefois être subi qu en néerlandais ou en français. La version allemande a été bien accueillie au sein de la Communauté germanophone et parmi les candidats qui maîtrisaient mieux la langue allemande que le néerlandais ou le français. 2.5. Licences E (Installateurs et réparateurs) 2.5.1 Nouvelles demandes Au cours de l année 2012, la Commission a octroyé 14 licences E. Un grand nombre de ces dossiers a été introduit par des sociétés étrangères en vue de développer une activité sur internet en collaboration avec un titulaire de licence A, B ou F1. 2.5.2 Renouvellement de licence Le renouvellement des licences E, commencé en 2010, s est poursuivi au cours de l année 2012. Ainsi, 62 licences francophones et 34 licences néerlandophones ont été renouvelées. Pour certaines de ces licences, les titulaires 19

2 10 M.B. 29 décembre 2010 20 ont dû entreprendre des actions demandées par le secrétariat pour atteindre leur ratio de solvabilité, d autres ont dû augmenter leur garantie déposée auprès de la Caisse des dépôts et consignations eu égard au nombre de machines exploitées, etc. Une licence n a pas été renouvelée en 2011. Plusieurs sanctions ont été prises à l encontre de détenteurs de licence E. Le détail est repris dans le chapitre V: Contrôle et sanctions. Aperçu des licences E en 2012 Expiration 2 Renouvellement 96 Octroi de licence 14 Refus de renouvellement 3 Refus d octroi de la licence 2 Désistement avant octroi 3 Cessation de l'activité 3 Retrait de licence 4 2.6. Licences F (Paris) A partir du 1er janvier 2011, la Commission des jeux de hasard est devenue compétente pour la délivrance de licences aux organisateurs de paris (licence F1) ainsi qu aux endroits où sont engagés les paris (licence F2). Une période transitoire a été prévue à l article 76/1 de la loi coordonnée du 7 mai 1999 qui stipule que : «Les organisateurs de paris existants qui peuvent prouver au moyen d une attestation du service public fédéral finances qu ils ont satisfait à leurs obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu à la décision de la Commission concernant l octroi de la licence F1, sous réserve du paiement d une garantie et du dépôt d un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l entrée en vigueur de la présente loi [ ] Les établissements de jeux de hasard fixes et mobiles de classe IV et les intermédiaires spéciaux visés à l article 43/4, 5, qui sont correctement déclarés auprès du service public fédéral Finances et qui offrent des paris pour lesquels l organisateur a respecté ses obligations fiscales, peuvent poursuivre leurs activités jusqu à la décision de la Commission concernant l octroi d une licence F2, sous réserve du paiement d une garantie par l organisateur des paris dont ils offrent les paris et du dépôt d un dossier complet et correct dans un délai de deux mois à compter de l entrée en vigueur de la présente disposition.» Ainsi, les personnes qui étaient actives avant le 01.01.2011 pouvaient introduire un dossier auprès de la Commission jusqu au 28.02.2011 afin de bénéficier des mesures transitoires et continuer leur exploitation. 2.6.1 Licences F1 Le nombre de licences F1 qui peuvent être octroyées est limité à 34 par un arrêté royal du 22 décembre 2010 10. Les 34 licences ont été octroyées en 2012. Toutefois, une société a décidé de se désister de sa licence. Une place est donc libre. La procédure prévue par l arrêté royal du 22 décembre 2010 sera appliquée pour l octroi de cette licence.

11 A.R. du 20 juillet 2012, M.B. 9 août 2012 p. 46.493 De plus, un arrêté royal 11 a permis une licence qui s ajoutait au nombre maximum de licences F1. Sur base de cette modification, la Loterie Nationale a obtenu une licence F1 et peut désormais proposer des paris. Aperçu des licences F2 (établissement classe IV) en 2012 Octroi de licence 110 Non-recevable 2 Aperçu des licences F2 (librairies) en 2012 Octroi de licence 886 Non-recevable 45 Aperçu des licences F1 en 2012 Octroi de licence 8 Refus d octroi de la licence 3 Désistement avant octroi 7 Cessation de l'activité 1 Avertissement 2 Retrait de licence 1 2.6.2 Licences F2 2.6.2.1 Etablissements de classe IV fixes Le nombre d établissements de classe IV fixes pour le territoire belge est limité à 1000 par un arrêté royal du 22 décembre 2010. Ce maximum n a pas été atteint au cours de l année 2012. Refus d octroi de la licence 48 Désistement avant octroi 42 Cessation de l'activité 11 2.6.2.2 Etablissements de classe IV mobiles Le nombre d établissements de classe IV mobiles est limité à 60 par un arrêté royal du 22 décembre 2010. Les premières licences mobiles ont été octroyées fin 2012. Les demandeurs ont dû obtenir un accord avec un titulaire de licence F1 préalablement à l octroi des licences. Ils devront aussi désormais utiliser un système informatique pour l enregistrement des paris. Ce système sera évalué dans le courant 2013. 2.6.2.3 Librairies Le traitement des dossiers introduits durant la période transitoire a été finalisé en 2012. De plus, en fin d année, la Commission a reçu un nombre important de demandes en raison de l entrée de la Loterie Nationale sur le marché des paris. Refus d octroi de la licence 60 Désistement avant octroi 52 Cessation de l'activité 1 Retrait de décision (correction administrative) 5 Retrait de licence 1 2.6. 3. Notes sur les paris Finalisation du respect obligatoire du protocole sur les matchs truqués. Le Protocole entre la Commission des jeux de hasard et les acteurs concernés susmentionnés en matière de lutte contre et la communication concernant d éventuels matchs truqués lors de l UEFA EURO 2012 et des Jeux olympiques de 2012 à Londres, a été signé le 22 mai 2012 dans les bureaux de la Commission des jeux de hasard par la Police judiciaire fédérale, la Commission des jeux de hasard, le COIB et des représentants du secteur des paris. Le 6 juin 2012, la Commission des jeux de hasard a décidé qu un opérateur de paris prudent, attentif et professionnel devait respecter ce protocole et que tous les titulaires de licence F1 devaient par conséquent 21

2 respecter ce protocole. Aucune irrégularité n a toutefois été relevée lors des 2 compétitions sportives susmentionnées. qui a démontré par la procédure susmentionnée qu il est maintenant l exploitant effectif de l agence de paris. 22 Note concernant l exploitant effectif en cas de conflit entre le titulaire de licence F1 et le titulaire de licence F2. Le 6 juin 2012, la Commission des jeux de hasard a également constaté que survenaient encore souvent des conflits entre, d une part, le titulaire de licence F1 qui a également obtenu la licence F2 à son nom pour un établissement de jeux de hasard de classe IV, qui constitue un espace séparé situé dans un autre établissement commercial principal et, d autre part, l opérateur principal. Si l opérateur principal souhaite mettre fin au contrat de collaboration avec le titulaire de licence F1 et obtenir la licence de classe IV pour un espace séparé dans son établissement commercial principal à son propre nom (personne physique ou juridique), il doit alors suivre la procédure suivante: introduire un dossier de demande complet à son propre nom auprès de la Commission des jeux de hasard; résilier le contrat de collaboration avec le titulaire de licence F1 pour l exploitation des établissements de jeux de hasard de classe IV et respecter le délai de préavis contractuel; informer la Commission des jeux de hasard de la résiliation et des délais à respecter; payer de nouveau une cotisation triennale pour la licence F2. Ce n est qu après le constat (éventuellement par le biais d une procédure de sanction) par la Commission des jeux de hasard que l ancien titulaire de licence F1/F2 ne peut plus avoir d exploitation effective à l adresse en question, qu une licence F2 peut être accordée à l opérateur principal, L opérateur principal indépendant reçoit alors en effet une licence à son nom bien sûr à condition d avoir rempli toutes les conditions requises pour l obtention d une licence étant donné qu il peut être considéré comme celui qui exploite les jeux de hasard au sens de l article 2, 2 et de l article 4 de la loi sur les jeux de hasard. Cette note tient lieu d instruction en ce qui concerne le traitement des demandes par le secrétariat. La Commission des jeux de hasard statue toutefois en toute indépendance au cas par cas, compte tenu des données concrètes du dossier. Décision de la Commission des jeux de hasard en matière de redistribution financière en cas de pari mutuel sur des courses de chevaux qui se déroulent à l étranger, en date du 17 octobre 2012. Dans la problématique de la redistribution financière lors de paris mutuels sur des courses de chevaux organisées à l étranger, la Commission des jeux de hasard a déjà pris clairement position par le biais des décisions des 6 avril 2011 et 11 janvier 2012. Après l obtention d un accord de principe de la part de la majeure partie des associations de courses belges, qui représentent au total 99% des sommes à partager, la Commission des jeux de hasard a décidé de laisser appliquer la redistribution reprises ci-dessous par les titulaires de licence disposant d une autorisation d organiser des paris mutuels sur des courses de chevaux qui se déroulent à l étranger.

La répartition sur la base des courses organisées par les associations de courses jusqu à la fin 2013: Ghlin: 40 % Kuurne: 21 % Waregem (Felix de Ruyck): 13 % Waregem (Koninklijke Waregemse Koersvereniging): 19% Tongres: 17% Ostende: 8% La Commission des jeux de hasard a donc décidé de débloquer les fonds et de répartir les fonds de la manière susmentionnée. La clé de répartition susmentionnée est uniquement applicable à titre provisoire, jusqu à ce qu une réglementation régionale incontestée soit intervenue en la matière ou jusqu à ce qu un autre accord ait été conclu entre toutes les associations de courses concernées. Clarification concernant les bornes en libre-service et leur limitation chez les marchands de journaux. Le 7 novembre 2012, la Commission des jeux de hasard a clarifié les notes informatives précédentes des 4 mai 2011 et 17 octobre 2012 concernant les bornes en libre service. A. Généralités Les bornes en libre-service peuvent uniquement être installées dans les agences de paris et les magasins de journaux pour l engagement de paris, moyennant le respect de conditions strictes. C est ainsi que la borne en libre-service placée dans un magasin de journaux doit assurer le contrôle de l âge et une mise maximale de 200 euros par jour et par joueur. Dans une agence de paris, elle devra aussi assurer, en plus du contrôle de l âge, le contrôle de l obligation d enregistrement à partir de 1 000 euros. Ces contrôles peuvent uniquement être assurés de manière suffisante par le biais d une intervention active de l exploitant lors du paiement de la mise ou lors de la remise du ticket (note informative du 4 mai 2011). Une interaction active de la part de l exploitant (par le biais d un paiement entre les mains de l exploitant ou par la remise du ticket par l exploitant) est nécessaire avant que le pari soit clôturé et que le ticket la preuve du pari arrive entre les mains du joueur (note informative du 17 octobre 2012). B. Bornes en libre-service chez les marchands de journaux. La Commission des jeux de hasard définit comme étant une borne en libre service, toute borne qui n est pas exclusivement pilotée par le commerçant et sur laquelle le joueur peut donc introduire lui-même soit la mise soit les détails du pari ou recevoir le ticket. Etant donné que cette définition de la borne en libre-service est assez large, il est dorénavant permis d installer au maximum 4 bornes en libre-service dans un magasin de journaux. La note informative du 17 octobre est donc corrigée comme suit: L article 43/4 5 de la loi sur les jeux de hasard et l arrêté royal du 22 décembre 2010 déterminant les conditions pour l engagement de paris en dehors des établissements de jeux de hasard de classe IV déterminent les conditions auxquelles les marchands de journaux peuvent engager des paris à titre d activité accessoire. La Commission des jeux de hasard constate que ces conditions ne sont pas toujours respectées et que certains marchands de journaux sont devenus de véritables agences de paris déguisées. Etant donné que l engagement de paris doit toujours rester une activité accessoire pour le marchand de journaux, la Commission des jeux de hasard a décidé qu un magasin de journaux ne pouvait compter plus de 4 bornes en libre-service pour des paris, afin de garantir le caractère accessoire de l activité et le contrôle d une exploitation correcte. Le non-respect de ces limitations peut donner lieu à une procédure de sanction administrative à charge du titulaire de licence. Procédure de demande en cas de déménagement d un établissement de jeux de hasard de classe IV (note du 5 décembre 2012). La procédure de déménagement des établissements de jeux de hasard fixes de classe IV du 8 juin 2011, reste applicable jusqu au 30 juin 2013. Une agence 23

2 de paris qui existait déjà au 1er janvier 2011 ne pourra toutefois avoir recours qu à une seule reprise à l exception à l applicabilité de la règle des 1000 mètres comme prévu dans la procédure susmentionnée. A partir du 1er juillet 2013, le déménagement d une licence F2 pour un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV est possible aux conditions suivantes: 1. moyennant le respect de la règle des 1 000 mètres, 2. moyennant l accord préalable de la Commission des jeux de hasard, 3. s il y avait un espace séparé, il devra également y avoir un espace séparé à la nouvelle adresse. Engagement de paris par des établissements de jeux de hasard mobiles de classe IV ou par des bookmakers. Dans sa note d information du 5 décembre 2012, la Commission des jeux de hasard explique qu un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV (bookmaker) peut engager des paris sur un événement, un match sportif ou une compétition sportive. Si le titulaire de licence F2 pour un établissement de jeux de hasard mobile de classe IV (bookmaker) souhaite exploiter simultanément à plusieurs endroits, il devra être titulaire de plusieurs licences. 2.7. Licences G (Jeux médias) 2.7.1 Jeux par téléphone 2.7.1.1. Publicité de l administration A la suite du rapport annuel de 2011 et plus particulièrement du passage consacré aux jeux par téléphone et à la diffusion du programme Basta de Neveneffecten, un particulier a demandé la transmission de tous les documents concernant cette problématique. Sa demande était fondée sur la loi du 11 avril 1994 relative à la publicité de l administration. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard a rejeté cette demande parce que les documents demandés contenaient des informations confidentielles et que l article 17 de la loi dur les jeux de hasard impose un devoir de confidentialité aux membres de la Commission et de son secrétariat. Le demandeur de publicité a ensuite introduit une demande de réexamen. Cette demande a finalement donné lieu à un avis 2012-55 de la Commission en matière d accès et de réutilisation des documents administratifs, section publicité de l administration, en date du 13 août 2012. Il ressort de cet avis que la Commission des jeux de hasard est tout à fait autorisée à soustraire certaines informations du domaine public sur la base de l article 6, 2, 2 de la loi du 11 avril 1994. Cette exception stipule qu une autorité administrative doit refuser toute publication lorsqu elle constate qu une telle divulgation porte atteinte à une obligation de confidentialité instaurée par la loi. 24 2.7.1.2 Le décret flamand sur les médias Après la diffusion de Basta concernant les jeux par téléphone (le 17 janvier

2011), les chaînes flamandes ont spontanément décidé de stopper la diffusion de ces jeux de hasard. Jamais il n avait pourtant été question de la moindre interdiction légale. La situation a toutefois changé lors de l adoption du décret flamand du 13 juillet 2012 portant modification de diverses dispositions du décret du 27 mars 2009 relatif à la radiodiffusion et à la télévision (M.B. du 17 août 2012). Le décret modifié sur les médias se voit ajouter un nouveau paragraphe en son article 82 afin d interdire dorénavant toute diffusion de programmes de jeu par téléphone. Ce décret concerne uniquement la Flandre. La Communauté française n a pas interdit la diffusion de jeux par téléphone. Communauté Française Situation générale La Commission des jeux de hasard constate la continuité en matière de nombre d heures de diffusion quotidiennes de jeux tombant sous l application des arrêtés royaux du 21 juin 2011 (Moniteur Belge du 8 juillet 2011) réglementant la matière de jeux téléphoniques télévisés. Trois émissions de jeux sont diffusées par l unique détenteur d une licence G1, à savoir le fournisseur de jeux i-tv Shows sur les antennes de RTL-TVi & Club RTL. Paysage jeux télévisés Communauté Française Les émissions de jeux d i-tv Shows se déroulent sur base d énoncés, avec au besoin des indices au cours du jeu. Un défilant complet tourne durant l émission avec les informations obligatoires. En moyenne 2.29 jeux/ émission et 2.74 gagnants/émission). Contrôle préalable des jeux En 2012, en conformité avec l article 7 de l A.R. sur les jeux téléphoniques télévisés, il a été demandé à l huissier mandaté par la Commission de n accepter que les énoncés «clairs, transparents et explicites». Toutefois, tant sur base des plaintes que des constatations faites par le secrétariat, il a été demandé à cet huissier de jouer un rôle plus actif, notamment quant aux énoncés et à la qualité des mots et termes employés, et de n accorder foi qu à des sources référenciées. Gains distribués Taux redistribution gains 12 10 8 6 4 2 0 2009 2010 2011 L article 10 de l A.R. édicte un taux minimum de redistribution de gain fixé à 7%. Celui-ci s élève en réalité à 11.24 %. Comparé à 2011, il représente une augmentation de 0.38%. Gestion des plaintes Tant les règlements de jeux que la «bande défilante» mentionnent à l écran, entre autres, l adresse courriel de la Commission pour la transmission des plaintes éventuelles. La Commission a reçu 52 plaintes en 2012. Il faut toutefois nuancer ce chiffre et distinguer plusieurs catégories allant de la simple demande d information à la plainte justifiant des investigations. Nature de la plainte Considération/déroulement d un jeu mode de sélection Demande intervention pour réception gain de jeu Contestation sur énoncé ou justesse de la bonne réponse Information/coût appel - Contestation facturation appels Nombre Problème technique, sélection candidat 1 Considérations diverses imprécises sur jeu ou call T-V en général 17 12 16 5 6 25

2 26 Information et protection des joueurs L article 18 de l A.R. édicte des règles en matière de protection du joueur et de prévention contre les risques d addiction à ce type de jeu. Ainsi, le titulaire d une licence G1 doit contacter quotidiennement ceux des participants qui ont appelé plus de 25 fois son numéro d appel au cours d une même journée. Il communique à la Commission ceux de ces «appelants à grand volume» qui ont «dépassé cinq fois le montant limite au préfixe «contenu pour jeux» (au cours d un même mois). La Commission a constaté 95 «occurrences» (74 femmes, 16 hommes, 5 personnes non identifiables) engendrant l envoi d un courrier mettant en garde ces appelants sur les conséquences financières, avec des informations quant à la procédure pour se faire bloquer au «préfixe contenu pour jeux». Analyse chiffrée Ci-après, quelques chiffres sur les jeux télévisés organisés par i-tv Shows: 2.115 jeux organisés au cours de 922 émissions; 69.444 candidats interceptés à l antenne; 226.576 de dotations distribués à 2.534 gagnants avec une fourchette de gain allant de 30 à 1.845 /jeu et 89.41 de gain moyen/jeu. Conclusions La «Call T-V» reste un type de programme T-V particulier qui semble, sous des formes diverses, être intégré dans la grille des programmes de certains diffuseurs. En matière de jeux télévisés, avec l A.R. de 2011, l unique détenteur d une licence G1 associe ainsi les besoins d occupation de temps d antenne et de ressources supplémentaires. Le nouvel arrêté royal du 18 juillet 2011 donne un cadre plus précis en matière de réglementation de ce type de jeux de hasard, tout en dotant la Commission de pouvoirs d investigation en termes de contrôle, d avertissement ou de sanctions. Tout comme 2011, 2012 confirme que ces jeux télévisés peuvent se dérouler dans un contexte transparent et acceptable pour tous, tout en étant rentables pour ceux qui les organisent. Si l on ne peut se risquer à une analyse sociologique, sans valeur scientifique, du téléspectateur joueur type, force est de constater, tant au moyen du visionnage des émissions que des informations issues des «appelants à grand volume», que ce téléspectateur joueur est plutôt majoritairement féminin, d âge moyen, joueur fidèle et même assidu de ce genre d émission. Pour le titulaire de la licence, sur le plan financier, le résultat comptable se situe dans une fourchette de bénéfice net avant impôt et répartition bénéficiaire tout à fait classique par rapport à d autres activités de services. Si toute activité commerciale a pour but de générer si pas un bénéfice, tout au moins la viabilité, il faut aussi compter sur le fait que la «call T-V», constitue aussi l occasion d occuper à moindre frais du temps d antenne. 2.8. Licences + (Instruments de la société de l information)

6 licences A+ www.casino777.be www.pokerstars.be www.partouche.be www.win2day.be 17 licences B+ (suite) www.blitz.be www.miragegames.be www.winonline.be www.goldenvegas.be Sur un plan général, l on observe une professionnalisation croissante tant lors de la visite du serveur qu au niveau des investissements des opérateurs dans un système de serveur de qualité. Un serveur qui avait été installé dans un espace accessible servant aussi de cuisine n a pas été accepté. www.unibet.be www.jackpotparty.be 17 licences B+ www.goldenpalace.be www.soniconline.be www.magicwins.be www.circus.be www.atomik-gaming.be www.palladiumgames.be www.carousel.be www.magicdice.be www.36win.be www.napoleongames.be www.casinobelgium.be www.onlinegames.be www.fortuna2000.be 6 licences F1+ www.betfirst.be www.vincennes.be www.bingoal.be www.unibet.be www.eurotierce.be www.goldenbet.be En 2012, différentes licences en ligne ont été accordées. Fin 2012, quelque 300 000 joueurs étaient connectés à l un des sites web autorisés. Le 31 décembre 2012, la situation se présentait comme suit: Procédure Pour obtenir une licence, les conditions légales devaient être remplies et une visite du serveur était inscrite au programme. Lors de la visite, la vérification a également porté sur l installation correcte des services web. Ces services web constituent l accès contrôlé au jeu sur les sites web légaux. Avant qu un joueur puisse jouer sur les sites web légaux, les services web doivent être consultés afin de contrôler si le joueur en question a effectivement le droit de jouer et s il n a pas dépassé la perte horaire moyenne. Ces services web pilotés par ordinateur ont permis à la Commission des jeux de hasard de fournir un service continu. L appui IT a connu des difficultés fin 2012 parce que la Commission des jeux de hasard ne disposait plus des budgets nécessaires. Le crédit-pont a offert une solution à la dernière minute de sorte que l exploitation des établissements de jeux de hasard (en ligne) n a plus été menacée. La Commission des jeux de hasard constate un souseffectif structurel pour le suivi des échanges sur l internet. Différents problèmes administratifs et budgétaires constituent en outre un frein à l organisation d un meilleur monitoring en ligne. 27

2 28 Partenariats Les protocoles signés par les fournisseurs d accès à internet (FAI) et Febelfin, ont pris davantage forme en 2012. L exécution du protocole avec les FAI et la page stop y afférente ont connu un grand succès. La Commission des jeux de hasard a reçu d innombrables réactions positives et de nombreux joueurs ont indiqué ne plus avoir envie de risquer leur argent sur des sites de jeux illégaux. La page stop peut être un instrument efficace dans la lute contre les activités de paris illégaux. L exécution du protocole avec Febelfin s est déroulée de manière moins harmonieuse parce que la Commission des jeux de hasard a rencontré beaucoup de difficultés à identifier clairement les personnes responsables des sites web illégaux figurant sur la liste noire. Des règles supplémentaires ont été établies en matière de publicité, avec l appui du Jury d Ethique publicitaire (JEP) et de la Ligue des Familles. Par manque de moyens humains et financiers, elles sont pour l instant restées lettre morte. L exécution de la nouvelle loi a commencé à porter ses fruits en 2012. D une part, il a été possible d installer un marché des jeux de hasard régulé et attrayant. Quelques gros opérateurs de paris européens ont décidé de se conformer à ces règles (Pokerstars, Unibet, WMS, ). D autre part, certains opérateurs de paris obstinés ont été rappelés à l ordre sans ménagement. Un point d orgue ou le creux de la vague fut l interpellation du CEO de Bwin.party. Il dut justifier la raison pour laquelle Bwin refusait de respecter la loi belge sur les jeux de hasard. Cette entreprise dut finalement s incliner à son tour. Bwin s associa à un opérateur de paris actif en Belgique et mit ainsi un terme à l action judiciaire. La Commission des jeux de hasard a également consacré le temps, l énergie et les fonds nécessaires à une bonne défense en justice contre des opérateurs figurant sur la liste noire (Bet-at-home et Bwin). De nouveaux jeux de hasard ont fait leur apparition sur le marché, après l approbation par la Commission des jeux de hasard, dont les jeux instantanés qui étaient très populaires sur les marchés de jeux de hasard illégaux. Un projet pilote de roulette live a également été lancé à la télévision (ABS3). L exploitation de certains jeux de hasard a été stoppée après l intervention de la Commission des jeux de hasard. Forte de son expertise croissante, la Commission des jeux intervient de plus en plus souvent de manière préventive dans des situations pouvant dégénérer rapidement. C est ainsi que la Commission a été en contact avec un club de football renommé pour éviter un échange d informations sur le forum des supporters concernant des jeux de hasard illégaux. Le club prit des mesures pour sinon empêcher du moins entraver une telle communication. Les projets d arrêtés royaux nécessaires concernant l exploitation de jeux de hasard en ligne ont été établis, mais n avaient pas encore été traités au niveau politique au 31 décembre 2012. Liste noire La liste noire et la page stop y afférente ont connu un grand succès.

La Commission des jeux de hasard a développé, en collaboration avec le parquet, les conditions permettant aux opérateurs d être retirés de la liste noire. Certains opérateurs de paris européens ont implémenté des mesures afin de ne pas se retrouver sur la liste noire. Non seulement certains sites web illégaux ont été confrontés à une page stop, mais certaines adresses internet ont également été rendues inopérantes sur la base d un procès-verbal. Groupe internet Le groupe internet est resté le moteur du suivi du marché des jeux de hasard en ligne. Un représentant de la Federal Computer Crime Unit (FCCU) a pris part aux réunions et le cabinet du Ministre de la Justice fut systématiquement invité. Les services web ont suivi l évolution du nombre de joueurs et des mises. La Commission des jeux de hasard a constaté que le système d enregistrement n était pas tout à fait au point et qu une liaison avec le Registre national devrait permette certaines améliorations. De plus en plus d entreprises demandent une licence E. Le titulaire de licence E est responsable des contacts avec le titulaire de licence +. A défaut de licence E, aucune collaboration n est possible avec un titulaire de licence A+ ou B+ pour la proposition de jeux de hasard. La collaboration entre un opérateur de jeux de hasard européen et un opérateur de jeux de hasard belge a dû être réexaminée en raison des objections de la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard a souhaité lancer une campagne publicitaire destinée à informer le public concernant les listes blanche et noire d opérateurs de paris, mais celle-ci a dû être mise en attente pour des raisons d ordre budgétaire. Le système de services web a été rectifié à plusieurs reprises en raison des trop nombreux problèmes concernant l exploitation des jeux de hasard. Cette expérience est venue à point nommé lors de la rédaction d arrêtés royaux destinés à assurer davantage de stabilité et de sécurité juridique. Les opérateurs titulaires de licences ont tenu la Commission des jeux de hasard informée de leurs campagnes de marketing. Certaines campagnes ont été refusées, d autres rectifiées ou certaines ont même dû être interrompues. Le traitement des réclamations par le secrétariat se déroule de manière de plus en plus structurée. Des difficultés d ordre budgétaire et le manque d effectifs ont fortement freiné la professionnalisation en la matière. 2.9. Aspects financiers 2.9.1. Licences A - Casinos Licences A Chiffres d affaires Les revenus des jeux de hasard sont comptabilisés après déduction des paiements des gains. L exercice couvre 12 mois antérieurs à l année du présent rapport annuel. L ensemble des casinos a vu grimper son chiffre d affaires par rapport à 2010. En 2011 celui-ci a réalisé une augmentation à concurrence de 14.117.886,24, soit de 9,92 %, pour l intégralité des casinos. 29

2 Chiffres d affaires / 9 casinos de 2007 à 2011 en euro Casinos 2007 2008 2009 2010 2011 2010-2011 Knokke 10.216.708,00 9.536.175,00 10.224.258,00 13.543.250,00 13.831.546,00 2,08% Ostende 11.355.312,00 10.199.353,00 12.485.585,00 12.277.793,00 14.702.185,00 16,49% Middelkerke 9.916.002,00 10.412.154,00 10.209.798,00 10.266.278,00 13.992.068,12 26,63% Namur 19.761.949,00 26.436.879,00 25.188.810,00 21.473.721,00 22.876.944,30 6,13% 50.000.000 40.000.000 30.000.000 2011 2010 2009 2008 2007 Blankenberge 9.263.902,00 9.497.068,00 9.088.464,00 8.763.619,00 13.453.874,05 34,86% 20.000.000 Dinant 4.395.071,00 884.205,00 5.985.197,00 6.881.354,00 7.391.336,00 6,90% Bruxelles 37.601.240,00 40.958.029,00 42.013.328,00 41.693.346,00 42.487.616,45 1,87% 0 Bruxelles Dinant Chaudfontaine Spa Blankenberge Namur Middelkerke Ostende Knokke Spa 5.658.942,00 6.001.626,00 4.629.434,00 4.080.027,00 4.351.790,32 6,24% Chaudfontaine 7.067.062,00 6.454.265,00 8.106.059,00 9.156.977,00 9.166.891,00 0,11% 10.000.000 Total 15.236.188,00 120.379.754,00 127.930.933,00 128.136.365,00 142.254.251,24 9,92% Licences A Solvabilité Rappelons qu une des conditions qualitatives à laquelle le demandeur d une licence de classe I doit satisfaire en matière de jeux de hasard est de présenter un ratio de solvabilité supérieur à 35%. La cellule Audit & Budget du secrétariat de la Commission des jeux de hasard a constaté que 3 casinos ne respectent pas la norme acceptée. Lors de la rédaction de ce rapport, toutes les mesures nécessaires afin qu ils se conforment à ces exigences ont été entreprises. 30 En 2011, un seul Casino a vu sa solvabilité diminuer.

Licences A Personnel Personnel dans les 9 casinos belges (équivalents temps plein) 2007 2008 2009 2010 2011 984,00 1.002,00 963,20 905,99 781,27 Le nombre de personnes travaillant dans les Casinos est en baisse constante depuis 2009. Entre 2010 et 2011, celle-ci était de 13,77 %. situation soit: en augmentant purement et simplement leur capital ; en transférant une avance des associés dans un compte de prolongement du capital. A l heure de l élaboration de ce rapport, tous les titulaires n ont pas encore fourni la preuve qu ils respectent les exigences en matière de solvabilité. Cet aspect est suivi de près par la cellule Audit & Budget du secrétariat de la Commission des jeux de hasard. Licence B Personnel Personnel des salles de jeux (équivalents temps plein) 2007 2008 2009 2010 2011 919,59 974,23 885,97 885,92 862,91 Ici aussi, on observe une baisse du nombre d équivalents temps plein employés par le secteur. 2.9.3. Licences C - Cafés 2.9.2. Licences B Salles de Jeux Licences B Chiffres d affaires Chiffres d affaires de 2007 à 2011 (en euro) 2007 2008 2009 2010 2011 2010-2011 185.000.000 180.400.000 7912 licences étaient actives au 31 décembre 2012. Une comparaison pluriannuelle de l évolution du chiffre d affaires concernant les licences de classe III ne peut être effectuée à partir des comptes annuels. 2.9.4. Licences D 168.450.293,00 169.362.767,00 180.765.585,00 175.700.220,00 171.773.610,81-2,29% Licences B Solvabilité La solvabilité moyenne des titulaires de licence B a évolué favorablement de 2010 à 2011 fluctuant de 49,75% à 62,70%. 175.800.000 171.200.000 170.600.000 Il s agit des personnes employées dans les casinos et salles de jeux. La Commission ne dispose pas non plus d informations financières car aucune rétribution financière ne leur est demandée et ils ne doivent pas satisfaire aux conditions imposées en matière de solvabilité. 11 des 180 salles de jeux n atteignaient pas le seuil des 30%. La Commission des jeux de hasard a pris les mesures nécessaires afin que les titulaires régularisent leur 162.000.000 j2007 j2008 j2009 j2010 j2011 31

2 2.9.5. Licences E Licences E Chiffres d affaires Chiffres d affaires des titulaires de licence E (en euro) 2007 2008 2009 2010 2010 2010-2011 274.496.741,00 314.481.417,00 340.629.325,00 328.152.447,58 338.679.563,66 3,11% 350.000.000 330.000.000 Licences E solvabilité 16 titulaires de licence E n atteignent pas un ratio de solvabilité supérieur à 30% comme l exige la Commission des jeux de hasard. Une lettre de demande de recapitalisation leur a été envoyée et, en l absence de réaction à ce courrier, une procédure de sanction est entamée. Lors de la rédaction de ce rapport, certains titulaires n avaient pas encore pris toutes les mesures nécessaires afin de se mettre en ordre. La cellule Audit & Budget du secrétariat de la Commission des jeux de hasard suit les développements. A noter que plusieurs titulaires de licence ont adapté leur structure financière à cette occasion. Licences E personnel Personnel des titulaires de licence E (équivalents temps plein) 2007 2008 2009 2010 2011 919,59 974,23 885,97 885,92 706,33 310.000.000 290.000.000 2.9.6. Licences F1 et F2 270.000.000 2.9.6.1. Licences F1 Organisateurs de paris Licences F1 Chiffres d affaires 32 250.000.000 2007 2008 2009 2010 2011 Chiffres d affaires des titulaires de licence F1 2011 258.149.062,09

Licences F1 solvabilité Etant donné que les licences F1 n ont été octroyées qu à partir de 2011, les détenteurs de licences ont communiqué les informations financières pour la première fois. Une comparaison pluriannuelle sera réalisée pour les années à venir. 3 titulaires de licence F1 n atteignent pas les 30% de solvabilité. Lors de la rédaction de ce rapport, toutes les mesures nécessaires afin qu ils se conforment à la norme exigée par la Commission des jeux de hasard ont été prises. Licences F1 personnel Personnel des titulaires de licence F1 (équivalents temps plein) 2011 262,50 2.9.6.2. Licences F2 Bureaux de paris 1723 licences étaient actives au 31 décembre 2012. Une comparaison pluriannuelle de l évolution du chiffre d affaires concernant les licences F2 ne peut être effectuée à partir des comptes annuels. 33

3 Développements 12 Finally, this Communication responds to the Council s conclusions on the framework for gambling and betting in the EU Member States, a series of Presidency progress reports, the resolution of the European Parliament on online gambling in the Internal Market and to the Opinion of the European Economic and Social Committee (Communication, p.4). 3.1. Développements nationaux 3.2. Développements européens 34 Audit du fonctionnement de la Commission des jeux de hasard A la suite de la publication du rapport annuel de 2011 de la Commission des jeux de hasard, l agitation concernant les jeux par téléphone et la diffusion de Basta du 17 janvier 2011 reprit de plus belle. Malgré la communication transparente de la Commission, l opinion publique restait sourde à tous ses arguments et prenait le plaidoyer des Neveneffecten pour argent comptant. Etant donné que l intégrité de la Commission des jeux de hasard était mise en cause, la commission était demandeuse d un audit par un organe indépendant. Par lettre du 13 juillet 2012, la Chambre des Représentants a demandé à la Cour des Comptes de réaliser un audit du fonctionnement de la Commission des jeux de hasard. La Cour des Compte a réalisé cet audit sur la base de l article 5, dernier alinéa de sa loi organique du 29 octobre 1846. L audit a démarré concrètement en septembre 2012 et souhaitait répondre aux questions suivantes: 1. Les conditions périphériques requises sont-elles remplies pour permettre à la Commission des jeux de hasard d exercer sa mission de maintien de manière indépendante et professionnelle? 2. La Commission des jeux de hasard est-elle organisée de manière à atteindre ses objectifs de manière raisonnablement sure? Les résultats de l audit seront transmis au Ministre de la Justice dans le courant de 2013. 3.2.1. Commission européenne La Commission des jeux de hasard a eu différents contacts avec la Commission européenne concernant la régulation en ligne en Belgique et les tentatives de développer un réseau européen de régulateurs afin de faire face aux défis de demain. La Commission des jeux de hasard a également accordé son soutien aux groupes d experts de la Commission européenne qui préparaient un plan d action en ligne de la Commission européenne. Par son plan d action, la Commission européenne répond à l appel du Conseil et du Parlement européen en vue de trouver des solutions en matière de jeux de hasard en ligne. Le plan d action se compose de deux documents. Le principal document porte le titre Communication from the Commission to the European Parliament, the Council, the Economic and social Committee and the Committee of the regions. Avec pour soustitre: Towards a comprehensive European framework for online gambling. Un second document accompagne cette Communication: Commission Staff Working document. Online gambling in the Internal Market. Par ce plan d action, il est d emblée clair que la Commission européenne communique avec d autres institutions et d autres comités concernant les paris en ligne. Le sous-titre du document de base témoigne de l ambition de la Commission européenne qui est de déterminer un cadre européen pour les paris en ligne. 12 Les objectifs de la Commission européenne ont été clarifiés dans un communiqué de presse qu elle a diffusé. Le plan

13 Le Qatar a fondé l ICSS (International Centre for Sport Security) qui est très actif dans l Ecole de Droit de la Sorbonne où le professeur Vidal a fondé la chaire du droit du sport. d action de la Commission européenne poursuit trois objectifs centraux. Tout d abord donner l impulsion nécessaire à un comprehensive European framework on online gambling. Et ensuite clarifying the regulation of online gambling. Et enfin encouraging cooperation between Member States. La Commission des jeux de hasard espère que les initiatives de la Commission européenne ne conduiront pas à une situation de moindre régulation. 3.2.2. Paris Sous l impulsion de la France, le Conseil de l Europe s est penché sur la problématique des matchs truqués. La conception étrange selon laquelle les jeux de hasard font partie du sport, dont la compétence devrait aller aux régions, semble régner au sein de la réunion du Conseil. La Commission des jeux de hasard a également été insuffisamment impliquée dans les initiatives du Conseil de l Europe. La France est sensible à la corruption sportive sous l influence du football soutenu par l Etat du Qatar 13. Celui-ci défend l idée d un sport intègre. diverses conférences à Londres, à Stockholm, en Grèce, à Rome ainsi que lors d une conférence européenne à Bruxelles. La Commission des jeux de hasard a aussi pris part à des réunions à huisclos aux Pays-Bas et au Luxembourg. Des rencontres intéressantes ont eu lieu avec des administrations néerlandaises et avec la nouvelle autorité sur les jeux de hasard Kansspelautoriteit installée récemment aux Pays-Bas. Il y eut également une rencontre avec l ambassadeur britannique et le régulateur du Nevada. Voilà qui a encore renforcé la Commission des jeux de hasard dans sa conviction qu une collaboration européenne est nécessaire et indispensable. L European Regulatory Platform (ERP) peut être ici une solution. La Commission des jeux de hasard a aussi pris part à des rencontres entre régulateurs en général (Centre on Regulation in Europe ou Cerre). 3.2.3. Agrément européen de régulateur belge Tant en Europe qu en dehors de ses frontières, le régulateur belge fait figure d exemple en matière de régulation en ligne, avec une stratégie claire et une compréhension suffisante. C est ainsi que la Commission des jeux de hasard a contribué, avec la France et l Italie, à la discussion en Suisse concernant la régulation en ligne, et que la Commission a été invitée à fournir une contribution lors de 35

4 PROTECTION DES JOUEURS Un des principes de base de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard est la protection des joueurs et des personnes vulnérables. Le jeu est en effet une activité constitutive de l homme, mais il peut aussi, lorsque poussé à l extrême, mener à une réelle dépendance. C est pour limiter cet effet pervers que certaines dispositions ont été adoptées afin d encadrer l accès aux jeux. L exclusion de jeu est une des principales mesures de ce dispositif. Par «personnes vulnérables», on entend les mineurs d âge mais aussi certaines catégories de personnes ayant par exemple fait l objet d une décision de justice, comme la mise sous administration provisoire par un juge de paix. L accessibilité des jeux de hasard s est accrue suite à la modification de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard par la loi du 10 janvier 2010. Les jeux en ligne en particulier ont été autorisés. Des webservices permettant la consultation par les opérateurs de jeux en ligne de la base de données EPIS des personnes exclues de jeu et la vérification du respect de la perte-horaire moyenne ont été mis en place. Un système de traitement des plaintes a été développé. La Commission poursuit ses efforts de sensibilisation du secteur de l assistance des joueurs et de leurs proches sur les possibilités d aide existantes à travers diverses initiatives. A l avenir, le secteur des jeux en ligne fera l objet d une attention particulière. Une étude sur le potentiel de dangerosité des différents types de jeux de hasard est prévue. 4.1. LISTE DES INTERDITS Exclusions volontaires Au 31 décembre 2012, 20.990 dossiers d exclusion volontaire ont été créés. 17.424 demandes volontaires étaient actives. En 2012, 4.076 exclusions volontaires ont été demandées à la Commission, soit une augmentation de 27 unités par rapport à 2011. Parmi ces demandes, 2.966 étaient de nouvelles demandes, soit une diminution de 84 unités par rapport à 2011. 66 personnes ont demandé leur exclusion deux fois dans le courant de l année 2012 et 5 personnes trois fois. Les demandes d exclusion volontaire sont traitées le jour de leur réception. Un courrier ordinaire suffit pour demander une interdiction de jeu. Les e-mails et télécopies ne sont pas admis. En 2012, 1.781 demandes de réintégration volontaire ont pris effet, soit 167 de plus qu en 2011. La demande de réintégration doit obligatoirement être introduite par lettre recommandée. Un délai de trois mois court avant la levée effective de l interdiction de jeu. 36

Pyramide des âges 31/12/1991-01/01/1987 1068 6,13% 31/12/1986-01/01/1982 3401 19,53% 31/12/1981-01/01/1977 4035 23,17% 31/12/1976-01/01/1972 2778 15,95% 31/12/1971-01/01/1967 2212 12,70% 31/12/1966-01/01/1962 1577 9,05% 31/12/1961-01/01/1957 1061 6,09% 31/12/1956-01/01/1952 646 3,71% 31/12/1951-01/01/1947 341 1,96% 31/12/1946-01/01/1942 136 0,78% 31/12/1941-01/01/1937 69 0,40% 31/12/1936-01/01/1932 47 0,27% 31/12/1931-01/01/1927 22 0,13% 31/12/1926-01/01/1901 23 0,13% Total 17416 100,00% Exclusions demandées par un tiers intéressé Les premières exclusions de jeu demandées par un tiers intéressé ont été prononcées lors de la réunion de la Commission des jeux de hasard du 9 novembre 2011. Au 1er janvier 2013, la Commission a prononcé 28 exclusions de jeu francophones et 6 exclusions de jeu néerlandophones à la demande d un tiers. Il a été fait droit à toutes les demandes reçues. La grande majorité des demandes ont été introduites par un membre de la famille du joueur. 14 demandes ont été introduites par un parent, 11 demandes par un conjoint, deux par un enfant, une par une sœur et une autre par un ami proche. Dans deux cas, c est le joueur lui-même qui a demandé de pouvoir recourir à cette possibilité. Dans deux autres cas, c est un casino qui a signalé un comportement présentant des signes de dépendance aux jeux de hasard. A l avenir, toutes les demandes introduites par un tiers intéressé continueront d être traitées dans leur spécificité au cas par cas. Cette procédure est réglée par l arrêté royal du 21 juin 2011 portant modification de l arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif au mode d interdiction d accès aux établissements de jeux de hasard de classe I et II. Pour introduire une demande d interdiction, le tiers intéressé doit fournir à la Commission les éléments suivants : les coordonnées complètes du demandeur et du joueur (nom, prénoms, adresse postale, date de naissance du joueur); une photocopie recto-verso de la carte d identité du demandeur; les motifs du demandeur et son lien avec le joueur; une description détaillée du problème de dépendance au jeu (et ses conséquences) avec si possible des pièces à l appui (attestations de toutes sortes). La demande doit être envoyée par courrier recommandé. Le joueur sera alors convoqué devant la Commission dont la réunion se tient tous les premiers mercredis du mois. Il faut prévoir un délai de 15 jours avant la date de la réunion pour pouvoir convoquer le joueur par courrier recommandé. Si le joueur ne se présente pas, la Commission décide en son absence. En cas de décision positive, l exclusion durera au minimum un an. La Commission a reçu, fin 2012, trois demandes de levée d interdiction. 37

4 14 Loi du 14 janvier 2013 portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l informatisation au sein de la justice. Les interdits judiciaires Le législateur a décidé d exclure préventivement une série de personnes considérées comme vulnérables face au jeu. Dans le tableau ci-dessous sont reprises ces différentes catégories de personnes. Catégorie Code Nombre Les personnes à qui, conformément à l'arrêté royal n 22 du 24 octobre 1934, interdiction a été faite d'exercer certaines fonctions, professions ou activités, après notification par le ministère public Les personnes qui ont été placées sous statut de minorité prolongée Les personnes à protéger pour lesquelles une requête a été introduite conformément à l'article 488bis, b), du Code civil (en vue d une mise sous administration provisoire) Les personnes à protéger pour lesquelles une requête a été introduite conformément à l'article 5 de la loi du 26 juin 1990 relative à la protection de la personne des malades mentaux (en vue d une mise en observation). I 102 J 2117 K 61439 L 3268 de hasard). Cette demande peut être introduite par lettre ordinaire. L article 54 4.4 de la loi sur les jeux de hasard prévoit que les informations que les instances judiciaires doivent transmettre à la Commission peuvent être envoyées par voie électronique. Avec l appui du service informatique du SPF Justice, la procédure d encodage des requêtes et décisions a été communiquée aux greffes. Cet encodage s effectue via l application MACH depuis octobre 2011. Malgré la demande de communiquer les données par voie électronique, de nombreux Greffes continuent d envoyer les requêtes et décisions par courrier. Un rappel de la procédure d envoi par voie électronique a eu lieu en septembre 2012. Personnes pour lesquelles un règlement collectif de dettes a été déclaré admissible Enfin, le texte 14 permettant l envoi des coordonnées des personnes pour lesquelles un règlement collectif de dettes a été déclaré admissible par le Fichier central des avis de saisie à la Commission des jeux de hasard en vue de leur exclusion, fait l objet de la loi du 14 janvier 2013 (M.B. 1 mars 2013). Le nombre de personnes concernées par cette mesure est estimé à environ 100.000. 38 La procédure d encodage L article 54 4.2 de la loi sur les jeux de hasard prévoit que les personnes pour lesquelles une requête a été introduite, afin qu elles soient placées sous administration provisoire, soient préventivement exclues. Cette exclusion prend fin à dater du jugement statuant sur la requête. Il revient ensuite au représentant légal ou au conseil judiciaire de demander l exclusion de jeu de ces personnes (cf. article 54 3.3 de la loi sur les jeux Les interdits légaux Cette interdiction légale a été établie afin d éviter les éventuels conflits d intérêt et de garantir l intégrité morale des personnes exerçant certaines professions. 45.869 personnes sont interdites sur la base de leur profession.

15 Druine C., Delmarcelle C., Dubois M. et al., Etude quantitative des habitudes de jeux de hasard pour l offre classique et en ligne en Belgique, Bruxelles, Fondation Rodin (2006) Catégorie Code Nombre Magistrats (y compris les magistrats suppléants) A 4195 Notaires B 1475 Huissiers C 525 Membres des forces de l ordre D 39674 La procédure d encodage Les coordonnées des personnes interdites d accès aux établissements de jeux de classe I et II et aux sites de jeux en ligne en raison de leur profession sont insérées de façon automatique, au moyen de listes transmises par le SPF Justice et le SPF Intérieur et mises à jour chaque semaine. 4.2. SYSTEME EPIS ET VERIFICATION DES CLIENTS L article 62 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard exige la présentation d un document d identité par le joueur à chaque visite dans un établissement de jeux et son enregistrement dans un registre. Préalablement, l exploitant doit vérifier si le joueur fait l objet d une exclusion de jeu dans la base de données EPIS (Excluded Persons Information System). Champ d application de la demande d exclusion (jeux en ligne) La liste des personnes exclues de jeux est applicable aux établissements de jeux de hasard de classe I et II, ainsi qu aux sites de jeux en ligne. Ceci signifie que la liste des interdits de jeux est applicable aux sites de paris en ligne mais pas aux agences de paris réelles. Pour 2012, on a enregistré 291.987 nouvelles inscriptions sur les sites de jeux et de paris en ligne. 4.3. PROJETS Campagne d information à l intention des professionnels et du public Au mois de septembre 2012, la Commission des jeux de hasard a lancé une vaste campagne d information sur les conséquences négatives d une pratique excessive des jeux de hasard. L objectif était d informer le public et les professionnels du secteur social et de la santé sur les différentes possibilités d aide disponibles pour les joueurs dépendants. Une affiche et un dépliant ont été réalisés. Ces supports renvoient au numéro d appel d aide gratuit SOS JEUX : 0800/35.777. Ce service, qui est accessible 24h/24, 7j/7, a pour mission d informer les appelants sur les possibilités d aide et de diriger les joueurs et leurs familles vers la Commission des jeux de hasard pour les demandes d exclusion de jeu et vers les services d aide appropriés pour une aide psychologique, administrative ou juridique. La dépendance aux jeux de hasard est une dépendance sans substance toxique. Elle peut cependant avoir de graves conséquences pour le joueur et son entourage: séparation/divorce, dépression, anxiété, surendettement, perte d emploi, criminalité en vue de se procurer de l argent, voire suicide. On estime que le nombre de joueurs pathologiques s élève à 44.000 en Belgique. De plus, 176.000 personnes rencontreraient des problèmes liés aux jeux de hasard et d argent 15. Le courrier reprenant les nouvelles mesures de protection des joueurs adoptées suite à la modification de la loi sur les jeux de hasard le 10 janvier 2010, principalement la procédure d exclusion par un tiers intéressé, accompagnait l envoi des dépliants et des affiches. Au total, 4.000 affiches, dont la moitié en français et la moitié en néerlandais, ont été distribuées. Les supports de campagne ont été envoyés aux hôpitaux généraux et psychiatriques, aux maisons médicales, aux cercles de médecins généralistes, aux services de santé mentale, aux services actifs en matière de toxicomanies, 39

4 40 aux centres publics d action sociale et aux autres services de médiation de dettes, aux maisons de justice, à certains bureaux d aide juridique, aux villes et communes de Belgique. Des contacts ont été pris avec les services de prévention des principales villes. La mutualité neutre de Liège a accepté de relayer cette campagne sur la zone de Liège. En outre, B-Post a diffusé un spot «animé» réalisé à partir de l affiche, en français, néerlandais et allemand, qu elle a diffusé sur ses écrans digitaux (484 à travers le pays) pendant deux mois. Cette diffusion a commencé le 1er octobre 2012. La Commission a aussi fait appel à la société Clear Channel pour l affichage de 200 posters sur les quais de principales gares SNCB de Belgique. Il s agissait d un affichage d une durée de 28 jours qui a débuté le 22 octobre 2012. Des articles ont été insérés dans le bulletin d information de l Union des Villes et Communes de Wallonie asbl, le Vereniging van Vlaamse Steden en Gemeenten vzw, la Fédito bruxelloise et le Vereniging voor Alcohol- en andere Drugproblemen (VAD). Cette campagne a fait l objet d un article dans l édition francophone du Journal du Médecin du 4 septembre 2012. Cette campagne a généré une augmentation importante du nombre de demandes d envoi de dépliants d information. Programme d aide en ligne Le choix de la Commission des jeux de hasard pour la mise en ligne d un site d information sur la dépendance aux jeux de hasard comprenant des outils pour diminuer cette consommation, voire y mettre un terme, s est porté sur l offre conjointe du CAD-Limburg vzw et de l asbl Le Pélican. Le volet informatif du site d aide aux joueurs a été mis en ligne au mois d octobre 2012. Cette première partie rappelle la définition de la dépendance aux jeux, les règles inhérentes aux jeux de hasard, la législation en la matière, l offre de jeux existante et enfin les possibilités d aide. Le deuxième volet, qui consiste en un programme de self-help visant au contrôle du jeu, a été mis en ligne au mois de décembre 2012. Le contenu du site est développé et mis à jour par une équipe multidisciplinaire, composée d assistants sociaux et de psychologues. Une conférence de presse pour le lancement officiel du site auprès du public et des professionnels aura lieu début 2013. A terme, il est prévu d adjoindre un troisième volet permettant un accompagnement par un thérapeute. Le joueur à problème pourra sur le même site évoluer d un volet informatif, via des tests auto-diagnostiques et des outils de self-help, à une assistance par chat, email ou téléphone jusqu à la prise de rendez-vous en tête-à-tête. Ceci requiert cependant que la mission de protection des joueurs de la Commission soit élargie au soutien d initiatives d aide aux joueurs. Ce site est le pendant des sites de self-help: www.alcoholhulp.be, www.cannabishulp.be, www.drughulp.be. Le site respecte toutes les normes en matière de protection de la vie privée. Certaines données d ordre général (tranche d âge, lieu de résidence, niveau d études, situation professionnelle) sont demandées afin de pouvoir exploiter de façon anonyme des statistiques. L utilisation de ce programme par des professionnels en complément d une prise en charge classique sera promue par les associations.

Ligne d appel d aide gratuite SOS JEUX: 0800/35.777 La mise à disposition d un numéro d appel gratuit d aide aux joueurs, à leurs familles ou à toute autre personne intéressée, en vue de les informer sur les conséquences négatives du jeu, est prévue par l article 61 la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. En effet, cette ligne doit être disponible 24h/24, 7j/7. Il ne s agit pas d un service d écoute mais d un relais vers des services spécialisés ou d urgence. En moyenne, la ligne téléphonique reçoit 7 appels par jour calendrier. 20% des appels sont pris entre 20h et 8h du matin. Le temps d attente moyen avant d entrer en contact avec un opérateur est de 10 secondes. 9,5% des appels sont abandonnés. La durée moyenne des appels est d une minute trente. En 2012, quelques 1.991 appels ont été traités. La ligne a été suspendue du 25 avril au 22 juillet 2012 et remise en fonction. Un briefing a été organisé le 24 septembre 2012 après-midi à Louvain dans le cadre de la campagne de prévention. Une dizaine d opérateurs ont participé à cette réunion. Le briefing s est concentré sur l extension du champ d application de l exclusion de jeux, sur les paris, les jeux internet et la procédure de demande d exclusion par un tiers. La protection des joueurs en ligne Lors de l enregistrement du joueur, un compte unique est créé auprès de la Commission des jeux de hasard. Grâce à l identification du joueur, la Commission est mieux à même de protéger le joueur, tant en ce qui concerne les exclusions de jeu qu au niveau de la perte horaire. Les sites proposent parfois des programmes de limitation de jeu, mais la demande d exclusion de jeu proprement dite doit être introduite auprès de la Commission. En effet, la liste EPIS des personnes exclues de jeu est applicable à tous les jeux internet, y compris les paris en ligne. Le calcul de la perte horaire moyenne pour les jeux de type «casino» et les paris en ligne est appliqué en phase expérimentale et doit être confirmé par arrêté royal prochainement. Les sites opèrent donc pour le moment sous l étroite supervision de la Commission des jeux de hasard. Pour les jeux de type «casino», la perte horaire se base sur le taux fixé pour les jeux réels soit 70 /heure et correspond à une limitation de dépenses calculée sur 24 heures puis 5 jours. Ceci signifie une limite de dépôt et de dépenses de 2000 pour 6 jours. Une période de cooling-off est imposée lorsque le montant maximum autorisé a été dépassé. Un système «soft», qui divise la perte-horaire par deux, et un système «free play», sans limitation de perte, seront disponibles pour les plus petits et les plus gros joueurs. Pour les paris, le montant de dépôt maximum est de 1000 par semaine. La Commission a signé des protocoles d accord avec les principaux fournisseurs d accès à internet belges afin de bloquer les sites de jeux illégaux. Autres Nouveau dépliant Dans le cadre de la campagne d information sur les conséquences du jeu excessif lancée au mois de septembre, la mise en page et l illustration du dépliant de la Commission sont remaniées. Pour rappel, la loi exige que le dépliant soit placé à la disposition du public à un endroit visible dans les casinos, les salles de jeux automatiques, les cafés, les agences de paris ainsi que les librairies offrant des paris. Une version électronique doit être mise à disposition sur les sites de jeux légaux. BLUFF! La Commission continue d envoyer gratuitement le film de prévention de la dépendance aux jeux de hasard «BLUFF!» à toute personne qui en fait la demande. Ce film est destiné aux jeunes de 14 à 18 ans et fait partie d une valisette pédagogique comprenant aussi un dossier pédagogique comportant diverses propositions d activités et un jeu de société sur le thème des jeux de hasard. En 2012, les efforts de distribution du film «BLUFF!» se sont 41

4 42 concentrés sur les bibliothèques des hautes-écoles qui forment les assistants sociaux, les infirmiers, les assistants en psychologie et les éducateurs, sur les institutions et associations situées sur le territoire germanophone, ainsi que sur les prisons. Au total, près de 2.600 exemplaires de la valisette ont été distribués aux écoles secondaires, services d aide à la jeunesse et aux divers services de prévention actifs dans le domaine de la santé. Le film est aussi disponible en allemand, anglais et italien. Les douanes polonaises ont montré leur intérêt afin de le faire traduire en polonais et de le diffuser dans le cadre de leurs activités de sensibilisation. En Suisse, une projection du film «BLUFF!» est prévue dans le cadre du service militaire obligatoire. Le site spécialement dédié au film est accessible via ce lien: www.bluffonline.be. La Page Facebook de la «Cellule Protection des joueurs» Cette page croît modestement malgré les nombreuses informations utiles qui y sont reprises de façon quasi hebdomadaire, en fonction de l actualité. N hésitez pas à marquer votre intérêt pour cette page: www.facebook.com/ pages/protection-des-joueurs-bescherming-van-despelers/126973497367800 Collaborations et participations diverses Une courte étude sur les pratiques de jeu dans la commune de Beringen a été fournie au Collège des Bourgmestres et Echevins à sa demande au mois de février. La Commission a participé à un cycle de deux conférences organisé par la Ligue Antiprohibitionniste sur le thème «Comment appréhender le doping? Dans la Cité, dans le Sport?» le 22 octobre au Parlement Wallon et le 26 novembre à la Maison des associations internationales. Une réunion a eu lieu le 26 septembre dans nos locaux avec 10 travailleurs intercommunaux chargés de la prévention dans le Brabant flamand (intergemeentelijke preventiewerkers Vlaams-Brabant). La Commission a aussi participé à une bourse d information organisée par la Province du Brabant flamand le 11 décembre sur le thème de la prévention du surendettement. De nombreuses valisettes pédagogiques et folders ont été distribués et commandés à cette occasion. Des contacts ont été pris. La Commission a pris part également à une journée de formation organisée par le CAD-Limburg à Hasselt au mois de septembre sur la protection des joueurs, à l occasion de laquelle ont été exposés les dernières initiatives prises et la nouvelle procédure de demande d exclusion par un tiers. Divers articles ont été rédigés pour le site www.secunews.be qui a pour

principal public des membres de la police locale et fédérale. Des informations et chiffres sont fournis à chaque demande, dans le respect des lois sur la protection de la vie privée. 43

5 Contrôles et sanctions 44 5.1. Contrôles L une des tâches centrales de la Commission des jeux de hasard est sa fonction de contrôle: la surveillance du respect de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, telle que modifiée par la loi du 10 janvier 2010 et ses arrêtés d exécution. Elle doit en outre contrôler et sévir contre le circuit de paris illégaux. La cellule de contrôle se compose de 5 fonctionnaires de police dont 4 font partie de la Police judiciaire fédérale et 1 de la Police locale. Depuis 2012, ils sont assistés d un collaborateur administratif de la Police fédérale qui assure la gestion des dossiers de contrôle et effectue des recherches dans les différentes bases de données de la Police fédérale. La cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard est une cellule autonome au sein de l Office central pour la répression de la corruption. Il s agit d un service de l Office central de lutte contre la criminalité économique et financière, qui est lui-même un service de la Police judiciaire fédérale. La cellule de contrôle peut en outre faire appel à 3 officiers de la Police judiciaire disposant d un pouvoir limité en matière de jeux de hasard. Ils font partie du secrétariat de la Commission des jeux de hasard et sont donc des fonctionnaires du SPF Justice. La Commission des jeux de hasard a pris l initiative, en 2012, de porter ces effectifs à 16 personnes afin de réduire la charge de travail des contrôles. Au 31 décembre 2012 aucune suite n avait été réservée à cette initiative. La Commission des jeux de hasard espère un changement en 2013. En 2012, un nouveau mandataire chargé des jeux de hasard a été désigné au Parquet général de Liège, en la personne de Monsieur Kraewinkels. La cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard a déjà organisé une concertation avec le Procureur général M. De Valkeneer et le Substitut du Procureur général M. Kraewinkels afin de leur faire part des besoins et des différents points névralgiques. La cellule de contrôle entretient des contacts étroits avec d autres services de la Police fédérale et locale. C est ainsi que différentes réunions ont été organisées avec la cellule football concernant la lutte contre la fraude lors des événements sportifs. La cellule travaille par ailleurs en étroite collaboration avec des services tels que l Inspection Spéciale des Impôts, la Cellule de Traitement des Informations Financières et l inspection économique. Bien souvent, cette collaboration ne se limite pas à un simple échange d informations mais conduit à l organisation de contrôles conjoints sur le terrain. La Commission des jeux de hasard se concerte également avec les différents parquets afin d entreprendre des actions spécifiques. Comme par exemple l organisation d un contrôle coordonné à Bruxelles qui a conduit à la saisie d une cinquantaine de bingos et au retrait d une licence E. Le contrôle se situe principalement à deux niveaux: 1. Au niveau légal (les dispositions légales et les arrêtés d exécution) Les divers établissements de jeux de hasard (classe I, classe II, classe III et classe IV) sont régulièrement contrôlés. Ce contrôle peut être arbitraire, sur dénonciation (la procédure de plainte et de réclamations article 20) ou dans le cadre d une opération (formation + opération sur le terrain ou à la demande d un service de police local). Les contrôles se déroulent selon

un schéma établi qui passe au crible tous les aspects d une exploitation correcte d un établissement de jeux de hasard. Dans les établissements de jeux de hasard de classe I et II, il s agit notamment de l enregistrement correct, du nombre d appareil, de l étalonnage des appareils, de la présence de dépliants de prévention, de la présence de jeunes de moins de 21 ans et des licences D (personnel de casinos ou de salles de jeux automatiques). Dans les cafés, le service de contrôle vérifie l exploitation correcte des appareils de bingo en s assurant principalement qu aucun mineur ne joue sur ces appareils et que l exploitant est bien titulaire d une licence C correcte. La collaboration avec la Police locale est très fréquente. Pour le contrôle des appareils de jeux de hasard, le service de contrôle de la Commission des jeux de hasard fait appel à sa cellule spécialisée Appui technique. Les titulaires de licence E n échappent pas au contrôle, surtout sur le plan financier et au niveau d une transmission correcte des données. En 2012, cette surveillance a encore été renforcée, ce qui a conduit au retrait de 3 licences. Depuis 2011, la cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard surveille également les agences de paris et les librairies où des paris sont engagés. Ce qui a entraîné un doublement de la charge de travail. Ce secteur s est rapidement régularisé et le nombre d infractions constatées est resté limité. L année 2013 verra l arrivée de protocoles techniques qui soumettront le secteur des jeux de hasard à de nouvelles obligations. Ces protocoles devront également être contrôlés par la cellule de contrôle. Les protocoles techniques et un contrôle approfondi devront assurer une poursuite de la professionnalisation du secteur des paris en 2013. Chaque contrôle fait l objet d un rapport et peut donner lieu à des sanctions administratives (par exemple, en cas d absence de dépliants de la Commission des jeux de hasard près des appareils) et/ou à des sanctions pénales (par exemple en l absence d enregistrement des joueurs). La cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard est satisfaite de l implémentation des amendes administratives qui pourront être infligées après concertation avec le parquet. Cette mesure renforcera encore considérablement l efficacité de la cellule de contrôle. 2. Au niveau illégal Au niveau illégal, la Commission des jeux de hasard mise principalement sur le contrôle des exploitations illégales de jeux de hasard d origines diverses. Ces établissements illégaux ne sont soumis à aucun contrôle et ne tiennent aucun compte de la protection du joueur. La Commission des jeux de hasard rencontre souvent des personnes vulnérables dans de tels établissements. Les agences illégales de paris, les loteries illégales et les jeux téléphoniques interdits relèvent de la compétence de la cellule de contrôle. Les actions de contrôle sont très concrètes et se déroulent principalement en collaboration avec les services locaux de police, le service de recherche des contributions ou les services d inspection économique. Si l accent reste mis sur les jeux de hasard, la fraude, le travail au noir et des affaires touchant à la drogue sont également mis au jour. Il s agit à chaque fois d infractions pénales qui donnent lieu à des poursuites par le parquet. Le collège des Procureurs généraux mène, en collaboration avec les parquets locaux, une politique sévère de tolérance zéro, surtout lorsque les jeux de hasard sont organisés dans le giron de la criminalité organisée, lorsque des mineurs ou des joueurs compulsifs sont présents ou lorsque l enquête et les informations recueillies indiquent qu un circuit commercial est mis en place. La cellule de contrôle pratique les mêmes priorités. La Commission des jeux de hasard a rédigé un vade-mecum destiné à informer les services de police intervenant sur le terrain du caractère spécifique et complexe des jeux de hasard. Des formations sont par ailleurs organisées très régulièrement ainsi que la concertation avec les autorités concernant la politique à suivre. Le service de contrôle est aussi l interlocuteur privilégié pour des questions spécifiques concernant les jeux de hasard et les paris, ou concernant la légalité ou l illégalité de ces jeux. Les questions proviennent de divers 45

5 services publics, souvent de la police. Une permanence est organisée 24h/24, 7j/7 pour le parquet et les services de police. Nouveau vade-mecum Le vade-mecum existant a été adapté à la suite de la modification de la loi sur les jeux de hasard. Il a pour mission de guider les autres services lors des contrôles des jeux de hasard. C est ici principalement la Police locale qui est visée, car elle peut effectuer des contrôles sur la base de ce vademecum. La rédaction, finalisée en 2012, sera publié au cours du premier semestre de 2013. jeux en ligne. La réponse aux questions s en trouverait aussi grandement simplifiée et le nombre de questions et de réclamations réduit. Tous les dossiers de contrôle ont donné lieu à 160 rapports et 489 procèsverbaux ont été transmis au parquet. 91 procès-verbaux portaient sur des jeux de hasard sur internet. Ce qui s est traduit par une liste noire de 60 sites web. 84 appareils ont été saisis, en plus d une somme d environ 75 000 euros en espèces. 46 Chiffres En 2012, la cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard est passée à un système d enregistrement entièrement automatisé qui doit permettre un meilleur suivi des réclamations par la cellule de contrôle. Ce système était nécessaire pour assurer une bonne gestion de l afflux de questions et de réclamations concernant les jeux de hasard sur internet. Fin 2012, le système en était toujours à ses premiers balbutiements, mais la cellule de contrôle espère qu il pourra encore être affiné à l avenir afin d optimiser le service au citoyen. En 2012, 417 dossiers de contrôle ont été traités, dont 287 de ces dossiers concernaient l internet, 15 autres dossiers portaient sur des contrôles demandés, 65 sur des questions et demandes d information et 50 sur des réclamations. L augmentation remarquable du nombre de dossiers s explique par le nouveau système d enregistrement et par le démarrage de jeux de hasard sur internet. La plupart des réclamations concernant des jeux de hasard en ligne étaient non fondées. La cellule de contrôle reste néanmoins demandeuse d un cadre réglementaire clair pour les 5.2. Sanctions En 2012, 18 dossiers de sanctions ont été introduits devant la Commission des jeux de hasard. Ils concernaient 2 titulaires de licence B, 4 titulaires de licence C, 3 titulaires de licence E, 5 titulaires de licence F1 et 3 titulaires de licence F2. En comparaison des autres années, les chiffres sont plutôt bas, mais ils sont compensés par la gravité des dossiers. Ainsi, 3 titulaires de licence E, dont 2 entreprises sont de taille moyenne (deux placeurs de +/- 100 bingos), ont perdu leur licence. La licence d un titulaire de licence B fut en outre retirée: il y avait, au 31 décembre 2012, 179 salles de jeux automatiques. Depuis 2012, la Commission des jeux de hasard a renforcé sa collaboration avec les communes pour les procédures de sanction. Si la commune prononce une sanction contre un titulaire de licence, elle peut toujours

faire suivre l information à la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard peut alors appliquer une sanction sur la base des exigences de la fonction. Poker En 2012, le poker pratiqué dans le circuit de paris illégaux est demeuré un réel problème social. Ce sont surtout les jeunes qui semblent le plus vulnérable au jeu. Le poker peut donner aux jeunes une image tronquée de la société. La cellule de contrôle a en outre constaté que le secteur illégal commençait de plus en plus à s organiser. C est ainsi que des immeubles sont souvent loués pour y exploiter des jeux de hasard illégaux. Les personnes malintentionnées accordent des prêts à des taux d intérêt usuraires pour financer le jeu illégal. Le milieu du jeu illégal est souvent lié aux organisations criminelles. Internet Le contrôle des jeux de hasard en ligne a démarré en 2012. La liste noire a été complétée et un nouveau système d enregistrement et de traitement des réclamations a été mis en service. Ce système sera encore affiné en 2013. La cellule de contrôle est devenue l interlocuteur pour les réclamations concernant les jeux sur internet. Tant les fournisseurs légaux qu illégaux ont été soumis au contrôle, et les innombrables interventions de la cellule de contrôle ont contraint plusieurs gros fournisseurs illégaux de jeux de hasard en ligne à se régulariser. Ce qu ils ont fait tantôt en entamant une collaboration avec des fournisseurs légaux tantôt en fermant le site web pour le marché belge. La liste noire constitue une arme performante dans la lutte contre les sites web illégaux. L impact financier pour les sociétés qui sont inscrites sur la liste noire est plus important que la perte de revenus par le marché belge, en raison de la publicité négative liée à cette inscription sur la liste noire dans les autres pays. Le 31 décembre 2012, la liste noire comptait 60 sites web. La Commission des jeux de hasard souhaite néanmoins encore souligner que tous les autres sites web qui ne sont pas repris sur la liste blanche sont eux aussi interdits par la loi sur les jeux de hasard. La cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard a procédé, en novembre 2012, à l audition du responsable de Bwin.party. Cette action aura eu pour résultat que Bwin se conformera dorénavant à la loi belge sur les jeux de hasard. Loteries Les loteries sont des jeux de hasard mais elles relèvent de la loi 31 décembre 1851 sur les loteries. Les caractéristiques élémentaires d une loterie sont, en plus du tirage, l utilité publique et la publicité. En 2012, la Commission des jeux de hasard a été confrontée à deux phénomènes spécifiques: le jeu de bingo (jeu de kien) dans les cafés et l organisation de tombolas dotés des lots les plus divers qui sont normalement vendus (par exemple une maison). L organisation de telles loteries requiert l autorisation du collège des Bourgmestre et Echevins si l événement se déroule sur le territoire d une seule commune. Si la loterie couvre plusieurs communes (tout en se confinant dans une seule province), il y a lieu d obtenir l autorisation de la députation permanente. Si l organisation de la loterie couvre plusieurs provinces, c est l autorisation du Ministre de l Intérieur qui est requise. Les loteries sur internet sont pour leur part toujours soumises à l approbation du Ministre de l Intérieur. Casinos En 2012 aussi, les 9 casinos belges ont été contrôlés, sans toutefois relever la moindre infraction. Les casinos belges se conforment entièrement à la loi sur les jeux de hasard. Ils tiennent compte des éventuelles remarques et répondent rapidement et efficacement aux demandes de la Commission des jeux de hasard. Salles de jeux automatiques En 2012, chacun des 179 établissements de jeux de hasard de classe II a reçu la visite de la cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard. Quelques actions de grande envergure menées dans les différentes provinces ont révélé que la plupart des établissements respectaient la loi sur les jeux de hasard. L infraction la plus fréquente portait sur la proposition de boissons ou de repas. La Commission des jeux de hasard applique la loi sur les jeux de hasard au pied de la lettre et inflige dans ce cas 47

5 48 toujours une sanction. A la suite d une série d adaptations apportées dans les salles proprement dites, il y eut très peu d infraction lors du contrôle EPIS. Ici aussi, les contrôles intransigeants de la Commission des jeux de hasard portent leurs fruits. L interdiction de fumer a mis les établissements de jeux de hasard de classe II sous une forte pression. Débits de boissons Le contrôle dans les débits de boissons est de plus en plus souvent effectué par la Police locale en collaboration avec la cellule de contrôle de la Commission des jeux de hasard. La cellule de contrôle ayant par le passé été fréquemment présente sur le terrain et effectué des contrôles en collaboration avec la Police locale, cette dernière est la mieux placée pour effectuer ces contrôles de façon autonome. Le nombre d infractions par les exploitants de cafés est en diminution. Si un placeur de bingos commet une infraction (par exemple, la manipulation des appareils ou le jeu avec la vitre levée), le cafetier se rend complice de ce délit. Dans un tel cas, il est en effet au courant de l infraction sans toutefois prendre lui-même des mesures concrètes pour y remédier. Depuis le 1er janvier 2012, tous les nouveaux appareils de bingo installés dans les débits de boissons doivent disposer d un lecteur de carte électronique pour les cartes d identité. La cellule de contrôle espère que cette initiative fera définitivement baisser le nombre de mineurs qui jouent sur les bingos. Le lecteur de carte électronique équipe uniquement les nouveaux appareils de jeu de hasard. Placeurs/réparateurs En 2012, les contrôles des placeurs/réparateurs de bingos furent une priorité absolue de la cellule de contrôle. Les serveurs ont été examinés minutieusement et les données transmises plus que jamais analysées. Cette manière de procéder a conduit au retrait de la licence de 3 entreprises de taille moyenne. Un grand nombre de licences E devaient en outre être renouvelées. Elles ont été soumises à un contrôle poussé afin de s assurer qu elles répondaient à toutes les exigences requises, et ce, en mettant davantage l accent sur le professionnalisme du secteur des jeux de hasard. La cellule Audit & Budget nouvellement créée a, elle aussi, accentué le contrôle des titulaires de licence E, principalement par le biais d analyses financières. Ce contrôle a révélé qu un nouveau titulaire de licence E qui souhaitait s installer sur le marché de l internet avait commis plusieurs infractions à la loi sur les jeux de hasard par l intermédiaire d autres sociétés. Cette licence lui a dès lors été retirée. La cellule de contrôle a également mis au jour plusieurs techniques de fraude comme le jeu sur des appareils de jeu de hasard sans fenêtre. Agences de paris Deux ans après la modification de la loi sur les jeux de hasard, les contrôles des agences de paris se déroulent sans accroc. Le secteur des paris se conforme à la nouvelle loi. Les progrès enregistrés en l espace de 2 ans sont considérables et les infractions constatées ne sont plus que sporadiques. Les principales infractions portent sur le non-respect de l interdiction de vente d alcool et sur le placement d appareils de jeux de hasard nonautorisés. Les notes informatives supplémentaires qui règlent par exemple les bornes en libre-service, sont bien respectées. Sur la base des contrôles, plusieurs licences F1 ont été refusées pour cause d infractions à différentes législations. Il n est pas uniquement tenu compte des infractions à la loi sur les jeux de hasard lors de l examen d un

dossier. Les premiers protocoles techniques auxquels le secteur des paris devra se conformer, seront publiés en 2013. Ils contribueront à un professionnalisme accru du secteur. Circuit de paris illégaux Les établissements de jeux de hasard illégaux restent également une priorité. Les contrôles se font dans ce cas en collaboration avec les services de la Police locale ou, dans des situations armées et dangereuses, avec des unités d intervention spécialisées de la Police fédérale. Des contrôles sont organisées très régulièrement, tant lors de tournois de poker que dans les arrière-salles des débits de boissons, dans des logements privés et dans des annexes de logements. Comme les activités ne se déroulent pas toujours dans des lieux publics ou en journée, la Commission des jeux de hasard peut également pénétrer de nuit dans les locaux, moyennant une autorisation préalable du juge du tribunal de police. Cette autorisation doit toutefois être fondée sur des informations confirmées et est limitée dans le temps. La Commission des jeux de hasard continue d accorder toute l attention requise au contrôle des jeux de hasard illégaux mais constate que les organisateurs s organisent de mieux en mieux. Ce qui n est pas fait pour simplifier sa tâche. En 2012, la cellule de contrôle a constaté une poursuite de la professionnalisation du secteur des jeux de hasard illégaux, rendant de plus en plus difficile le constat des infractions. La cellule de contrôle a néanmoins enregistré des avancées significatives dans la lutte contre les jeux de hasard illégaux. Les jeux de hasard ne sont malheureusement pas une priorité pour la plupart des services de police. Obtenir des hommes et un appui pour mener des actions pose un gros problème. La décision de ne pas reprendre les jeux de hasard dans le plan national de sécurité peut être qualifiée de rendez-vous manqué. Les jeux de hasard ne peuvent assurément pas être banalisés en tant que fait criminel. En 2012, les faits suivants se sont entièrement déroulés dans le milieu des jeux de hasard illégaux. Un joueur a été attaqué en quittant un établissement de jeux de hasard illégal. Il avait sur lui une énorme somme d argent qu il avait gagnée à des jeux de hasard. Il fut victime d un meurtre. La loi Salduz qui assure le droit à la présence d un avocat aux personnes privées de liberté, est applicable lors des contrôles dans les établissements de jeux de hasard illégaux. Cette disposition légale entraîne d importants retards lors des contrôles. Si les suspects sont entendus ultérieurement, il est en outre fortement à craindre qu ils aient pu se concerter et se soient mis d accord sur la déclaration à faire aux enquêteurs. 49

6 Evaluations techniques - Service Métrologie 6.1. Situation de l activité Evaluation technique L évaluation technique des machines de jeux de hasard s effectue depuis 2011 dans le laboratoire de la Commission des jeux de hasard, mais une étroite collaboration existe toujours avec le Service Métrologie du SPF Economie. Les approbations de modèle jeux de hasard sont délivrées par ce Service sur base des rapports techniques réalisés par l équipe de la Commission des jeux de hasard. Par souci de simplification, la dénomination du Service technique de la Commission reste Métrologie des jeux, terminologie utilisée depuis toujours par les opérateurs du secteur. 6.2. Missions du Service des jeux de hasard Ces missions sont inscrites dans les articles 52 et 53 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Elles consistent principalement en la délivrance d approbations de modèles et en l exécution de vérifications primitives, de vérifications périodiques et de contrôles techniques. L approbation de modèle comprend un examen administratif et technique ainsi que l exécution de tests approfondis en laboratoire. On suit en cela précisément le protocole d approbation concerné qui comprend l explication, l interprétation et la description des modalités d exécution des prescriptions en vigueur. si, préalablement à la mise en exploitation, chaque jeu automatique correspond au modèle approuvé. L accent est mis sur le contrôle du logiciel afin de déterminer si le logiciel présent dans le jeu automatique correspond au logiciel approuvé. La vérification périodique a le même but que la vérification primitive et se fait à intervalles réguliers sur les machines en service. La réglementation en vigueur prévoit une vérification périodique par an pour les machines installées dans les établissements de jeux de hasard de classe I. Pour ce qui concerne les jeux en ligne, des projets d arrêté ont été préparés mais aucun n a pu être promulgué et publié. Ces projets prévoient une gestion de la perte horaire via le contrôle des dépôts et des temps de jeux individuels des joueurs. Il s agit d une différence fondamentale par rapport à une gestion de la perte horaire sur base d une moyenne machine. Cette méthode devrait permettre une meilleure protection du joueur, pour autant toutefois que les paramètres utilisés (taux et fréquence des régénérations des possibilités de dépôts) soient judicieusement choisis. Les protocoles techniques ne pourront être préparés qu après publication des arrêtés royaux relatifs à ces jeux. 6.3. Approbation de modèles Les nombres d approbations de modèles délivrées tant pour les nouveaux modèles que pour les variantes figurent ci-dessous: 50 La vérification primitive comprend un examen afin de pouvoir déterminer

Classe Nouvelles demandes Compléments aux dossiersexistants (variantes, logiciels modifiés ) I 22 3 II 6 26 III 1 7 IV 3 4 Total 15 38 A33 1 4 Pour certains modèles, les tests ont été effectués par des laboratoires accrédités. Les nouvelles demandes et les variantes ont diminué. Ces diminutions sont probablement le reflet des difficultés que traverse le secteur actuellement. Un point positif toutefois: les demandes pour des nouvelles machines de classe III (à l arrêt depuis l introduction du lecteur de carte d identité) semblent reprendre. 6.4. Contrôles 6.4.1. Vérifications primitives Classe Automates I 133 II 594 III 642 IV 187 6.4.2. Vérifications périodiques Classe Automates I 1496 Suite à l introduction du lecteur de carte d identité sur les machines de classe III, le nombre de vérifications primitives pour ces machines a fortement diminué (plus de 50 %). Par contre, le nombre de vérifications primitives pour la classe IV a presque doublé tout en restant néanmoins assez modeste. inchangé (très légère augmentation). 6.4.3. Visites dans des établissements de jeux de hasard Tout au long de l année, des visites ont été organisées dans des casinos et salles de jeux, pour la plupart en collaboration avec le Service Contrôle de la Commission de jeux de hasard. 6.4.4. Signature électronique Comme pour les années précédentes, lors du contrôle des logiciels pour les jeux automatiques des classes II, III et IV, la signature électronique a pu être appliquée partout. Pour la classe I, l implémentation de la signature électronique ne progresse pas. Cela ne réduit en rien la qualité des vérifications mais elles nécessitent plus de temps compte tenu que le logiciel doit être vérifié via des méthodes plus complexes. 6.5. Protocoles d approbation Pour la classe I, il y a lieu de comparer le total des vérifications primitives et périodiques. Pour cette classe de machines, le nombre de vérifications reste quasiment Les protocoles d approbation, un pour chaque classe, contiennent toutes les prescriptions techniques et la description des essais à effectuer. 51

6 16 Jeux à faible mise et à faible prix Ces protocoles sont régulièrement mis à jour suite aux évolutions technologiques et aux modifications apportées aux règles techniques. Les mises à jour se font maintenant sur une base annuelle. Les propositions de modifications proviennent aussi bien du secteur que de la Commission des jeux de hasard. Ces propositions sont étudiées lors de la réunion Secteur annuelle (en septembre) et intégrées, le cas échéant, dans les protocoles correspondants. Tous les protocoles Métrologie restent maintenant assez stables. Seules les modifications décidées lors de la réunion annuelle de septembre, effectuées avec tous les fabricants concernés, sont implémentées dans ces protocoles. Les modifications apportées à ces protocoles sont reprises dans le document Mise à jour disponible sur la page Métrologie du site internet. Les protocoles informatiques ont été entièrement revus afin d augmenter leur lisibilité et implémenter le plus clairement possible les nouveaux formats XML. Le protocole concernant la catégorie article 3.3 16, créé début 2009, ne fait plus l objet de mise à jour vu que cette catégorie est amenée à disparaitre. Les tableaux ci-dessous reflètent la situation fin 2012: 6.6. Appareils de tests Comme l an passé, il a été possible d appliquer la procédure d installation d appareils de tests sur le terrain. Protocoles Métrologie Classe I Classe II Classe III Classe IV Classe Art. 33 Publication de la version 3.3 1/11/2012 Publication de la version 3.3 1/11/2012 Publication de la version 2.6 1/11/2012 Publication de la version 1.2 1/11/2012 - Pas de modification en 2012 Protocoles Informatiques Classe I Classe II Classe III Classe IV 52 Publication de la version 11 1/11/2012 Publication de la version 09 1/11/2012 Publication de la version 09 1/11/2012 Publication de la version 01 1/11/2012

Un petit nombre d appareils d un même modèle est mis, durant une période limitée, en situation réelle d exploitation, dans des conditions strictes et sous le contrôle du Service Métrologie qui supervise la perte horaire moyenne grâce au contrôle des statistiques internes de ces jeux. Cela permet aux fabricants d affiner leur software suivant les informations obtenues et de réduire les problèmes et les maladies de jeunesse lors de la mise en exploitation à plus grande échelle des machines. Plusieurs fabricants ont fait appel à cette possibilité. 6.7. Liste des jeux autorisés pour les établissements de classes I, II, III et IV Sur la base des approbations de modèles délivrées, une liste est présentée chaque mois lors de la réunion de la Commission des jeux de hasard afin d octroyer les autorisations pour les jeux concernés. Le secteur est tenu au courant de ces autorisations par des notes informatives mensuelles publiées sur le site internet de la Commission. 6.8. Formation des candidats titulaires de licence D La formation des candidats titulaires de licence D se fait maintenant sur base d un système de e-learning. Le Service Métrologie a également apporté son soutien pour la réalisation du volet Evaluations techniques du projet e-learning. 6.9. Laboratoire Le laboratoire est, depuis le 1er janvier 2011, situé au bâtiment de la Commission des jeux de hasard. Le Service Métrologie du SPF Economie ne dispose plus de laboratoire destiné à l évaluation des machines de jeux. 6.10. Réunions Le Service Métrologie participe très régulièrement, en présence ou non des fabricants ou du secteur, à des réunions internes ou avec les sous-groupes techniques (egames, protocoles en ligne, ). Il s agit généralement de discuter des aspects techniques des règles de fonctionnement en vue de l octroi des approbations des modèles ou des licences. Cela débouche sur des propositions de mise à jour des protocoles techniques qui sont discutées lors des réunions Secteur. Le Service Métrologie reste également actif au sein du sous-groupe technique du GREF (Gaming Regulators European Forum). 6.11. Personnel Depuis le 1er janvier 2011, l équipe Métrologie de la Commission des jeux de hasard est constituée de trois ingénieurs provenant du SPF Economie. Cet effectif est insuffisant et il doit être renforcé. Plusieurs procédures visant à recruter des ingénieurs supplémentaires ont été engagées mais elles sont restées jusqu à présent sans succès. Ces tentatives seront poursuivies en 2013 afin de ramener l effectif de l équipe à un niveau acceptable. Signalons que quatre agents des Services de vérification du SPF Economie restent actifs dans le domaine des jeux de hasard et continuent à effectuer les vérifications primitives des machines des classes II, III et IV chez les fabricants. 6.12. Site web du Service technique Les protocoles techniques Métrologie et Informatique sont disponibles sur le site web de la Commission des jeux de hasard à l adresse suivante: http://www.gamingcommission.be (rubrique Métrologie). 53

7 Développements règlementaires et jurisprudence 54 7.1. Développements règlementaires Le cadre législatif étant maintenant clair et disponible, le poids se porte principalement sur les arrêtés d exécution qui doivent donner davantage corps à la loi. En 2012, seuls 2 arrêtés royaux ont été publiés, en l occurrence concernant la contribution des titulaires de licence aux fonds de la Commission des jeux de hasard (A.R. du 6 mars 2012 et A.R. du 26 novembre 2012), sans oublier la publication d un arrêté royal relatif aux conditions de l organisation de paris par la Loterie nationale à propos desquels la Commission des jeux de hasard avait rendu un avis (A.R. du 20 juillet 2012). La Commission des jeux de hasard a reçu l autorisation du Comité sectoriel du Registre national, délibération RN n 72/2012 du 5 septembre 2012, de lier le Registre national, sous certaines conditions, à la base de données EPIS. La mise en route est prévue pour 2013. En 2012, il a été répondu aux questions de l Autorité de la concurrence du SPF Economie. 7.2. Jurisprudence 7.2.1. Cour de Justice de l Union européenne I. Arrêt de la CJUE en cause de HIT LARIX (affaire C-176/11) L affaire HIT et HIT LARIX portait sur un renvoi préjudiciel à la législation autrichienne sur les jeux de hasard, qui dispose qu il est éventuellement possible de faire de la publicité pour des établissements de jeux de hasard étrangers si la législation de l Etat membre dans lequel cet établissement de jeux de hasard est établi connaît des mesures de protection du consommateur comparables à celles de la loi autrichienne. C est seulement dans le cas où cette condition est remplie que les autorités compétentes peuvent délivrer une autorisation pour faire de la publicité sur le territoire autrichien. Les parties HIT et HIT LARIX sont des entreprises slovènes qui souhaitaient faire de la publicité en Autriche afin d attirer des Autrichiens dans leurs établissements de jeux de hasard établis à proximité de la frontière autrichienne. En Slovénie, ils disposent d une licence et proposent des jeux de hasard (land-based) en toute légalité. Ils avaient sollicité l autorisation de faire de la publicité mais celle-ci leur fut refusée parce que la législation slovène ignore certaines mesures de protection qui est en revanche inscrite dans la législation autrichienne. Dans le recours de HIT et HIT LARIX contre le refus, le juge a déféré la question suivante à la CJUE: Une règle établie par un État membre, en vertu de laquelle une publicité visant à promouvoir dans ledit État des établissements de casino situés à l étranger n est autorisée qu à condition que les dispositions légales applicables dans ces établissements en matière de protection des joueurs soient conformes aux dispositions nationales, est-elle conciliable avec la libre circulation des services? La Cour effectue une analyse étalonnée des limitations à la libre circulation des services dans le cadre de la politique d un Etat membre en matière

de jeux de hasard. Une interdiction de publicité est en effet une restriction. Cette restriction peut toutefois être justifiée conformément au droit de l Union et à la jurisprudence de la Cour. En matière de jeux de hasard, elle est possible pour des raisons impérieuses d intérêt général comme la protection du consommateur ou la lutte contre la fraude, pour autant que les conditions de proportionnalité et de non-discrimination soient remplies. Les objectifs de la politique en matière de jeux de hasard doivent en outre être poursuivis de manière cohérente et systématique. Il ne fait aucun doute que la disposition autrichienne a pour but de protéger le consommateur contre les dangers des jeux de hasard. La Cour répète qu il appartient à chaque Etat membre de fixer son propre niveau de protection et qu il peut dès lors y avoir des différences d un Etat membre à l autre. La Cour statue sur la question de savoir si le fait de faire dépendre la publicité pour un établissement de jeux de hasard étranger de son niveau de protection du joueur, est une restriction proportionnelle. Selon la Cour ce règlement d agrément peut en effet être acceptable et ne constitue pas une charge excessive pour les opérateurs économiques. La Cour souligne toutefois que le système de protection étranger doit être équivalent au système de protection national et que l on ne peut exiger que les règles soient identiques. Pour l essentiel, la Cour va totalement dans le sens de sa jurisprudence existante: Les Etats membres peuvent introduire des restrictions à la liberté de prester des services de jeux de hasard, y compris en matière de publicité, pour autant que les conditions requises soient remplies. La Belgique demanda toutefois une nuance supplémentaire, que la Cour n a pas suivie. Bien que la Belgique ait bien entendu encore toujours défendu la possibilité d introduire des restrictions en matière de publicité pour des jeux de hasard, les remarques écrites et les plaidoyers demandaient que ces limitations aient trait: a) aux opérateurs de jeux de hasard eux-mêmes (par exemple, seuls les opérateurs titulaires de licences nationales peuvent faire de la publicité, ce qui impliquerait une interdiction totale de publicité étrangère il s agissait d ailleurs du premier système autrichien avant que la Commission européenne ne lance sa procédure d infraction contre l Autriche); ou b) à la nature de la publicité qui est faite (par exemple des conditions concernant les canaux médiatiques, ne pas s adresser aux mineurs ni laisser miroiter des gains et le succès, etc.) La Belgique fit valoir que la condition autrichienne de protection équivalente dans l Etat membre de l établissement enfreint le principe selon lequel chaque Etat membre est libre de fixer le niveau de protection qu il souhaite pour ses habitants. Cela implique en fait un fonctionnement transfrontalier du droit autrichien et pourrait constituer un premier pas vers une harmonisation et une reconnaissance réciproque. En effet, dès lors que l on peut déterminer pour la publicité si une protection suffisante est bien effectivement garantie dans un autre Etat membre, il n est plus impensable qu à terme, cette même analyse puisse (ou doive) être faite pour la proposition de jeux de hasard proprement dite. La législation autrichienne est en outre discriminatoire de facto parce que certains étrangers pourront ou non faire de la publicité selon l endroit où ils sont établis dans l UE. La Cour n a pas répondu à ces remarques et s est bornée à une analyse selon la trame standard des restrictions justifiées. II. Arrêt CJUE en cause de Fortuna (affaires jointes C-213/11, C-214/11 et C-217/11) L affaire Fortuna était un renvoi préjudiciel par lequel le juge polonais demandait à la Cour de Justice de l Union européenne de clarifier si la Commission européenne aurait dû être informée de la nouvelle loi polonaise du 19 55

7 56 novembre 2009, en vertu de la directive 98/34. Les trois parties à la cause sont des sociétés qui exploitent des jeux automatisés à gains limités ou qui souhaitent le faire. Deux parmi elles étaient titulaires d une licence pour l exploitation de telles machines de jeu à différents endroits établis (bars, etc.) en Pologne, pour une période de six ans. L une de ces deux entreprises avait prié les autorités compétentes de lui accorder une modification de la licence afin de pouvoir exploiter les machines à d autres endroits. L autre avait demandé un renouvellement de la licence existante étant donné que celle-ci arrivait à échéance. Le troisième opérateur avait demandé une nouvelle licence pour exploiter de tels jeux à plusieurs endroits. Toutes ces demandes avaient toutefois été refusées par les autorités polonaises à la suite de l entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les jeux de hasard. Celle-ci stipulait en effet que les licences existantes seraient uniquement valables pour leur durée initiale et qu aucune prolongation ne serait plus accordée, ni aucune nouvelle licence. Les endroits où ces machines de jeu à gains limités étaient exploitées ne pouvaient en outre être multipliés ou modifiés. La loi polonaise stipule que toutes ces machines sont appelées à disparaître progressivement du paysage urbain pour ne plus pouvoir être installées, in fine, que dans des casinos ou des salles de jeux de hasard. Les trois opérateurs en question ont contesté la décision des autorités polonaises. Ils faisaient valoir que la Commission européenne n avait pas été informée de la nouvelle loi sur les jeux de hasard alors qu elle aurait dû l être. La législation qui devait être communiquée en vertu de la directive 98/34 mais qui ne l a pas été n est en effet pas opposable aux justiciables et ne pouvait par conséquent être utilisée pour étayer un tel refus. Le juge demanda par conséquent à la Cour de clarifier si les dispositions de la loi polonaise sur les jeux de hasard aurait dû être considérée comme des prescriptions techniques relevant de la directive 98/34, car dans ce cas la loi aurait en effet dû être notifiée. La Cour fait une analyse de la directive de notification, principalement à la lumière de l arrêt Lindberg (affaire C-267/03). Comme il fallait s y attendre, la Cour examine principalement la sous-catégorie autre exigence. Si la législation polonaise devait en relever, il s agirait alors en effet d une prescription technique. Pour constituer une autre exigence, aux termes de la directive sur l obligation de notification, il doit s agir de conditions pouvant influencer de manière significative la composition, la nature ou la commercialisation du produit concerné (jeux automatisés à gains limités). La Cour constate que les dispositions en question peuvent en effet influencer défavorablement la commercialisation de ces jeux automatisés. Le juge a quo doit toutefois vérifier si tel est effectivement le cas dans la pratique, étant donné qu il s agit d une question de fait. La loi polonaise peut donc comporter des prescriptions techniques et elle aurait dû les notifier. Le juge national devra vérifier si les jeux automatisés à gains limités peuvent être reprogrammés pour être utilisés dans des casinos en tant qu appareil automatique de jeux de hasard permettant des gains plus substantiels. A cet égard, la Cour constate qu une telle reprogrammation des machines pourrait receler un risque accru de dépendance pour le joueur, ce qui peut influencer leur nature de manière significative.

L arrêt de la Cour dans cette affaire s inscrit dans la ligne des prévisions. Il ne dit pas simplement que la loi polonaise comporte des prescriptions techniques. Le juge national doit le constater sous la définition d une autre exigence. On remarquera néanmoins à cet égard que la Cour laisse peu de latitude au juge polonais pour arriver malgré tout à la conclusion que la loi sur les jeux de hasard ne comporte malgré tout aucune autre exigence. Il ne semble pas illogique que le commerce des jeux automatiques à gains limités soit touché par des limitations imposées par cette nouvelle loi polonaise sur les jeux de hasard. Mais ce n est que si cette détérioration n est pas significative, que la loi n avait pas besoin d être notifiée. C est uniquement à ce niveau que le juge polonais conserve encore quelque latitude pour éventuellement décider que la Pologne n a commis aucune faute en ne procédant pas à la notification. L arrêt Lindberg semble également accorder une latitude supplémentaire au juge national pour estimer plus modérément la détérioration significative du commerce s il est possible de reprogrammer les machines pour les affecter à d autres fins tout en restant utiles sur le marché national. Mais la Cour semble ici aller à contrecourant en indiquant qu une reprogrammation en jeux automatiques ordinaires affecte la nature du produit. Les jeux automatiques ordinaires provoquent davantage la dépendance et sont plus dangereux. La reprogrammation ne semble donc pas (plus) être dans ce cas un argument valable pour les autorités polonaises. III. Arrêt CJUE en cause de Garkalns (affaire C-470/11) Garkalns SIA souhaitait exploiter une salle de jeux automatiques dans un centre commercial de la ville de Riga. La loi lettone sur les jeux de hasard stipule qu un opérateur doit être titulaire, pour l organisation de jeux de hasard, à la fois d une licence générale et d une licence spécifique, pouvant être obtenues auprès du service de contrôle et de surveillance des loteries et des jeux de hasard. L opérateur doit en outre avoir obtenu l autorisation de la commune concernée d ouvrir une salle de jeux automatiques. Garkalns demanda une telle autorisation à la ville de Riga, mais celle-ci lui fut refusée sur la base du pouvoir discrétionnaire de la ville en la matière. La loi lettone stipule en effet que si la demande de licence n a pas été refusée en raison de la situation (par exemple trop proche d une école ou d une église), l autorité locale peut également déterminer de son propre chef si la demande ne doit pas être refusée pour cause d atteinte considérable aux intérêts de la ville et des habitants de la zone administrative concernée. Garkalns a formé un recours contre la décision et le juge a renvoyé l affaire devant la Cour de Justice de l Union européenne. Il demande en substance si la loi lettone sur les jeux de hasard, qui accorde un large pouvoir discrétionnaire aux autorités locales en matière d octroi ou de refus d une licence, est bien conforme à l article 49 CE (l actuel article 56 TFUE) et au principe de transparence. La Cour répète dans l analyse son raisonnement connu en matière de restrictions imposées pour les jeux de hasard. Il n est pas contesté, dans cette affaire, que la Lettonie poursuit un objectif légitime pouvant être un motif impérieux d intérêt général d imposer des restrictions, en l espèce la protection des intérêts des riverains et des consommateurs. Lors de l analyse de la condition de proportionnalité, la Cour souligne que la législation doit également se conformer au principe de l égalité de traitement et au principe de transparence. La CJUE renvoie à l arrêt Sporting Exchange et constate qu un système de licences pour les jeux de hasard doit être fondé sur des critères objectifs, non discriminatoires et connus dès le départ. De cette manière, il est possible d endiguer tout arbitraire éventuel dans le chef des autorités. Elles doivent également motiver leur décision de manière accessible au public, en indiquant avec précision les motifs qui ont présidé à leur refus d octroyer la licence. Dans cette affaire, la Cour estime que les autorités locales disposent en effet d une large marge décisionnelle, mais que celle-ci peut être justifiée si la loi nationale sur les 57

7 58 jeux de hasard poursuit réellement les objectifs susmentionnés tels que fixés par la Lettonie et si elle est appliquée de manière proportionnelle et non discriminatoire. La décision de la Cour dans l affaire Garkalns confirme que la législation nationale peut accorder un certain pouvoir discrétionnaire aux autorités compétentes en matière de délivrance de licences pour des jeux de hasard, tant que cette compétence est utilisée correctement (avec transparence et objectivité). La loi ne doit donc pas indiquer jusque dans les moindres détails les modalités du refus. Elle peut aussi renvoyer à des concepts plus généraux laissés à l appréciation des autorités en fonction des données spécifiques de l affaire. 7.2.2. Cour de Cassation I. Cour Cass., 15 juin 2010, C.12.0231.F/1 Suite aux décisions de refus d une licence F1 et de plusieurs licences F2, la Cour de Cassation a été saisie d une demande visant à ce que la Commission des jeux de hasard soit dessaisie pour cause de suspicion légitime de la procédure concernant les demandes de licences. La Cour a rendu la décision suivante: «La Commission des jeux de hasard prend une décision administrative unilatérale en qualité d autorité administrative lorsqu elle se prononce sur une demande d octroi de licence formée sur la base de l article 21, 1e, de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs ou à l égard d un requérant autorisé en vertu de l article 76/1 de cette loi à poursuivre ses activités jusqu à la décision de la commission, dès lors que l article 21, 1e, précité ne charge pas la commission de trancher un litige mais seulement de se prononcer, positivement ou négativement, sur les demandes de licences qui lui sont adressées; il s en déduit que la commission saisie d une demande d octroi de licence n est pas un juge au sens des articles 648 et suivants du Code judiciaire et que la requête en dessaisissement de ladite commission est manifestement irrecevable.» 7.2.3. Conseil d Etat Conseil d Etat, 9 février 2012, n 217.830 A la suite d un contrôle effectué par la Commission des jeux de hasard dans un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, plusieurs infractions à la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs, ont été constatées et font l objet d un procès-verbal. Les appareils qui servaient à organiser des paris ont été saisis et l agence de paris mise sous scellés. Le Conseil d Etat estima ne pas pouvoir s immiscer dans une instruction pénale en cours, même si les constatations effectuées par les fonctionnaires chargés de l enquête peuvent donner lieu, à un stade ultérieur, à une sanction ou une mesure administrative de la Commission des jeux de hasard. La saisie ou la mise sous scellés, sur pied l article 15, 1, quatrième alinéa, 4. de la loi sur les jeux de hasard, ne sont pas des actes administratifs susceptibles d annulation au sens de l article 14, 1 des lois coordonnées sur le Conseil d Etat.

17 Conseil d Etat, 20 décembre 2012, n 221.834. Conseil d Etat, 27 avril 2012, n 219.111 A la suite d une demande de suspension d une décision de la Commission des jeux de hasard refusant l octroi d une licence F2 pour un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, le Conseil d Etat jugea que le demandeur, qui exploitait encore différentes autres agences de paris déjà titulaires d une licence, ne démontrait pas que la perte financière résultant de la non-exploitation de l agence de paris en question aurait été à ce point importante que la survie de toutes ses activités aurait de ce fait été hypothéquée. Il n est pas non plus considéré que la clientèle liée à cette agence de paris ne pourrait pas être retrouvée après un éventuel arrêt d annulation, d autant que la partie requérante invoque le fait que le fichier de clients en question a été constitué sur une période relativement courte. La demande de suspension a dès lors été rejetée à défaut de tout préjudice grave difficilement réparable. Conseil d Etat, 24 mai 2012, n 219.453 Le 24 mai 2012, le Conseil d Etat décida dans le cadre d un recours en annulation, introduit par un demandeur de licence ayant sollicité une licence B, contre l octroi d une licence par la Commission des jeux de hasard à un demandeur qui se trouvait une place plus haut dans la liste d attente dans l intervalle supprimée, que c est à juste titre que la Commission des jeux de hasard ne pouvait déroger à l ordre de succession des demandeurs sur la liste d attente: La partie requérante n a pas introduit de recours en annulation de la décision de ne pas lui accorder immédiatement une licence et de ne l inscrire sur la liste d attente qu à partir du 2 mars 2005, de sorte que cette décision est définitive. Lors de la prise de la décision contestée, la Commission des jeux de hasard ne pouvait par conséquent déroger à l ordre de succession des demandeurs sur la liste d attente en faveur de la partie requérante. Conseil d Etat, 5 juillet 2012, n 220.203 Le 5 juillet 2012, le Conseil d Etat a rejeté une demande de suspension d un refus de la Commission des jeux de hasard d accorder une licence F2 pour un établissement de jeux de hasard fixe de classe IV, reposant de manière décisive sur le constat que le demandeur de licence n avait pas notifié correctement l exploitation au SPF Finances et faisait preuve de négligence dans le respect de ses obligations fiscales, de sorte qu il n entrait pas en ligne de compte pour le régime transitoire de l article 76/1 de la loi sur les jeux de hasard. Dans l état actuel de la procédure, l on ne peut considérer que la Commission des jeux de hasard aurait outrepassé la compétence d appréciation qui lui a été confiée, en constatant que la partie demanderesse n a pas entièrement respecté ses obligations fiscales. Conseil d Etat, 20 décembre 2012, n 221-834 Le 20 décembre 2012, le Conseil d Etat 17 a rejeté un recours contre le refus de renouvellement d une licence C, parce qu un tournoi de poker avec des mises en argent avait été organisé dans une arrière-salle du café en question. Le Conseil d Etat estima notamment: Attendu que la Commission des jeux de hasard a notamment pour mission, sur pied de l article 20, deuxième alinéa de la loi sur les jeux de hasard, de contrôler l application et le respect de la loi et de ses arrêtés d exécution, elle s est également vue confier la compétence de veiller au respect des objectifs de la loi dans le cadre de l octroi de licences, en l espèce la protection sociale et la lutte contre les effets secondaires possibles et non souhaités comme la dépendance au jeu, le blanchiment d argent, la fraude financière. Les faits qui ont donné lieu au refus de renouveler la licence du demandeur sont indiscutablement liés aux objectifs susmentionnés. La décision entreprise repose en effet sur le constat qu un tournoi de poker illégal avec des mises en argent a été organisé dans l établissement des demandeurs alors qu une personne souffrant d une dépendance au jeu était présente. Ni la requérante ni l organisateur du tournoi n était titulaire de l autorisation ou licence requise pour l organisation de ce jeu de hasard. C est à juste titre que la Commission des jeux de hasard pouvait tenir compte de ces faits dans l examen de la demande de renouvellement et refuser la licence sur la base de ceux-ci. 59

7 60 Arrêt n 219.453 du 24 mai 2012 dans l affaire A. 195.692/VII-38.234; arrêt n 218.8788 du 12 avril 2012 dans l affaire A. 199.172/VII-38.002. et arrêt n 220.038 du 28 juin 2012 dans l affaire A. 199.652/VII-38.039 Ces affaires présentent un lien en ce sens qu elles ont été introduites dans un même but, à savoir obtenir l annulation d une décision de la Commission des jeux de hasard avec pour conséquence directe que le demandeur n a pas reçu (immédiatement) une licence B. Le nombre maximum de licences B ayant été atteint fin 2004, la Commission des jeux de hasard décida d établir une liste d attente pour le traitement de nouvelles demandes de licence. La liste d attente ne bénéficiant d aucun fondement légal, il fut décidé dans la modification de loi de 2010 de prévoir un cadre légal en la matière. C est ainsi qu un nouvel alinéa fut ajouté à l article 6: Le nombre d établissements de jeux de hasard de classe I, II et IV est limité. Si une licence d exploitation d un établissement de jeux de hasard de classe I, II ou IV devient vacante, des demandes d obtention de licence peuvent être introduites. Le Roi détermine la manière dont une licence vacante est annoncée, le mode et le délai d introduction de la demande ainsi que les critères qui visent à fixer l ordre de priorité et qui doivent porter au moins sur la localisation de l établissement et le mode d opération de l exploitation. Depuis l entrée en vigueur de la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard en date du 1er janvier 2011, la liste d attente existante ne peut plus être appliquée. Une licence est néanmoins devenue vacante en avril 2012, ce qui signifie que seulement 179 licences B sont exploitées au lieu de 180. A la suite de la vacance de cette place, d innombrables candidats étaient intéressés par la reprise de cette place devenue vacante. Fin 2011, la Commission des jeux de hasard a déposé chez la Ministre Turtelboom un projet d arrêté royal fixant le mode de publication d une licence vacante ainsi que le mode et le délai de dépôt de la demande de même que les critères destinés à déterminer l ordre de priorité en cas de surnombre pour une licence B. Aucune initiative en vue de l exécution de l article 6, deuxième alinéa, de la loi sur les jeux de hasard, n avait toutefois encore été prise fin 2012. L auditeur estima à cet égard, dans son rapport en date du 29 novembre 2011 que le gouvernement a négligé de promulguer l arrêté royal susmentionné en temps voulu. L auditeur en déduisit néanmoins qu il ne s ensuit pas que la Commission des jeux de hasard pourrait décider de sa propre initiative de continuer d accorder les licences devenues vacantes sur la base de la liste d attente existante. Il n appartient en effet pas à la Commission des jeux de hasard de se substituer au Roi pour déterminer de quelle manière les licences devenues vacantes sont accordées. Mais le Conseil d Etat le 28 juin 2012 a statué comme suit: L absence d arrêté royal portant exécution de l article 6, deuxième alinéa, de la loi sur les jeux de hasard, ne peut empêcher que des licences actuelles pour l exploitation d établissements de jeux de hasard de classe II deviennent vacantes. Les conditions légales permettant de rester titulaire d une licence B (articles 36 et 37 de la loi sur les jeux de hasard) sont en effet intégralement applicables. La conception admettant que ces licences devenues vacantes ne pourraient être attribuées à d autres exploitants tant que le Roi n a pas signé les arrêtés d exécution visés à l article 6, deuxième alinéa de la loi sur les jeux

de hasard, signifierait que l entrée en vigueur de la loi sur les jeux de hasard, telle que modifiée par la loi du 10 janvier 2010 portant modification de la législation relative aux jeux de hasard, serait reportée sine die. [ ] La réhabilitation à accorder dans le cadre d un arrêt d annulation n exclut dès lors pas que la Commission des jeux de hasard, dans le but de maintenir le caractère opérationnel des dispositions de la loi sur les jeux de hasard qui n ont pas besoin d une implémentation supplémentaire, poursuive la pratique courante de la liste d attente dans l attente de l entrée en vigueur de l arrêté royal visé à l article 6, deuxième alinéa, de la loi sur les jeux de hasard. Lors de sa réunion du 7 septembre 2012, la Commission des jeux de hasard a examiné la décision du Conseil d Etat et a décidé d attendre l initiative promise de la Ministre. La Commission des jeux de hasard estime que l application de la liste d attente donnerait un mauvais signal au secteur et au citoyen. Seule l application du nouvel arrêté royal peut permettre de mener une politique cohérente et claire avec toute la sécurité juridique requise. Dans tous les autres cas, l application des anciennes techniques n ayant pas été établies par la loi (à savoir la liste d attente), seraient un aveu d incapacité de la Commission des jeux de hasard en général et de la Belgique en particulier d encore jouer son rôle de précurseur unanimement reconnu dans le domaine des jeux de hasard en Europe. Afin d éviter de telles conséquences négatives, une publication et une entrée en vigueur rapides des arrêtés d exécution requis revêtent la plus haute importance. La Ministre a confirmé début octobre que le projet d arrêté était à l étude et que l arrêté serait très prochainement sur la table des discussions du groupe de travail intercabinets (GTI). Arrêt n 220.220, 6 juillet 2012 XI 220.18.872 Lorsque le préjudice allégué est de nature pécuniaire, celui-ci n est pas difficilement réparable puisqu il peut être compensé par des dommages et intérêts. Lorsque la licence octroyée est expirée, le préjudice consistant au risque lié à la perte des clients est consommé. Arrêt n 220.330 du 16 juillet 2012 A.205.476/XI-19.064, A.205.491/XI-19.071, A205.493/XI-19.075, A205.497/ XI-19.077, A.205.498/XI-19.078, A.19.090. Arrêts n 220.352, n 220.353, n 220.354, n 220.355 du 20 juillet dans l affaire A.205.510/VII-38.580, A.205.512/VII- 38.581, A.205.513/VII-38.583, A.205.475/VII-38.582 Il s agit d un recours contre le refus d octroyer la licence à une société demandeuse d une licence F1 et de plusieurs licences F2. Cette société pouvait bénéficier des mesures transitoires prévues à l article 76/1 de la loi coordonnée du 7 mai 1999. Le Conseil d Etat énonce que: «A l instar de ce qui prévaut, quod non, en matière disciplinaire la remise n est jamais de droit» Les délais de procédure prévus aux articles 15/4 et 15/5 de la loi coordonnée du 7 mai 1999 traitant des procédures de sanction ne s appliquent pas à la procédure de refus de licence; Aucun texte ne régit les délais quant aux convocations de refus de licence. Le demandeur doit cependant disposer d un délai raisonnable entre la convocation et l audition devant la Commission. En l espèce un délai de près d un mois est considéré comme raisonnable; L article 10 2 dernier alinéa de la loi coordonnée du 7 mai 1999 prévoit que: «2( ) Le mandat des membres prend fin au moment où il est pourvu à leur remplacement». Le principe de continuité du service public est confirmé; Se fondant sur les articles 292, 828 et 648 et suivants du Code Judiciaire ainsi que sur l article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales, le demandeur sollicite le dessaisissement de la Commission ou, à tout le moins, la récusation des représentants du Ministre des Finances; La thèse du demandeur est fondée sur le postulat que la Commission des jeux de hasard est une juridiction; ce postulat est erroné. La Commission des jeux de hasard a été instituée 61

7 par la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard auprès du SPF Justice et est par conséquent une autorité administrative qui dépend du pouvoir exécutif. Le fait que la Commission des jeux de hasard soit une autorité administrative et non une juridiction administrative a été confirmé récemment par la Cour constitutionnelle dans un arrêt du 9 juillet 2009. Lorsque la Commission statue sur une demande de licence autorisant l exploitation de jeux de hasard, la Commission ne dit pas le droit et ses décisions ne sont pas revêtues de l autorité de chose jugée. Les décisions que la Commission prend sont susceptibles d un recours en annulation devant le Conseil d Etat et non d un recours en cassation administrative devant cette haute juridiction. Le contrôle de la motivation des décisions en matière d octroi ou de refus de licences par le Conseil d Etat s opère, non pas au regard de l article 149 de la Constitution, mais au regard de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs; L article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ne s applique pas aux décisions par lesquelles une autorité administrative statue sur des demandes d autorisation dans le cadre d une police économique. Il suffit que ces décisions soient susceptibles d un contrôle de pleine juridiction au sens de la convention. L existence du recours au Conseil d Etat permet à la requérante de bénéficier d un contrôle complet de légalité, qui lui assure un recours effectif. la loi sur les jeux de hasard. L auditeur confirma que la Commission des jeux de hasard disposait d un pouvoir discrétionnaire d accorder ou non une licence ou de renouveler ou non une licence existante. Pour obtenir une licence ou le renouvellement d une licence, le demandeur doit, aux termes de la loi sur les jeux de hasard, être d une conduite répondant aux exigences de la fonction. Etant donné que la Commission des jeux de hasard a pour tâche sur pied de la loi sur les jeux de hasard, de contrôler l application et le respect de la loi sur les jeux de hasard et de ses arrêtés d exécution, elle doit s assurer du respect de l objectif de la loi, en l espèce la protection sociale et la lutte contre tous les effets secondaires possibles et indésirables comme la dépendance au jeu, le blanchiment d argent, la criminalité, la fraude financière et la fraude fiscale. Les faits qui ont donné lieu au refus de renouvellement de la licence reposent sur les objectifs de la loi sur les jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard peut tenir compte de ces faits pour décider si le demandeur a ou non eu une conduite répondant aux exigences de la fonction. Le renvoi à la notion d exigences de la fonction dans le rapport annuel de 2005 n a aucune valeur normative. La Commission des jeux de hasard n a pas non plus la compétence de donner une interprétation authentique à une disposition légale. Il n empêche que c est à la Commission des jeux de hasard qu il appartient de prendre connaissance des faits propres à l affaire et de statuer en la matière en tenant compte de la réglementation en vigueur. 62 Rapport de l Auditorat 24/01/2012, A/A 198.945/VII-36.976 La Commission des jeux de hasard refusa en 2010 de renouveler une licence C au motif que le titulaire de licence avait organisé un tournoi illégal de poker. Sa décision était fondée sur les articles 21,1 et 25, 3 de

7.2.4. Cours et Tribunaux Bruxelles, 24ème Chambre, n 65, 9 mars 2012, R.G. n 10/590/A Le Tribunal de Première Instance de Bruxelles a jugé dans une procédure au fond que le fait que le conseil communal d une commune ait décidé, en 2005, le retrait de l arrêté du conseil communal de 2002 concernant la non-conclusion d une convention pour l exploitation de l établissement de jeux de hasard en question, n a pas pour effet d annuler le refus d octroi d une licence B par la Commission des jeux de hasard en 2003. Il n existe en effet aucune réglementation imposant à la Commission des jeux de hasard de traiter de nouveau une demande d obtention d une licence B si la commune en question refuse sa décision. Le refus de la Commission des jeux de hasard en 2003 était légitime et continuera d exister tant qu il n aura pas été retiré ou suspendu ou annulé par le Conseil d Etat. Un appel du jugement susmentionné a été introduit dans l intervalle. Arrêt CMA 2011/12/208 en date du 27 septembre 2012-12-13 Deux collaborateurs de la Commission des jeux de hasard étaient accusés par un ancien titulaire de licence d avoir commis des faux en écriture lors d un contrôle de l établissement de jeux de hasard. La plainte du titulaire de licence fut jugée non fondée, tant en première instance devant la chambre du conseil qu en appel devant la chambre des mises en accusation. Le rapport litigieux comportait plusieurs erreurs matérielles et fut corrigé par la suite. Les erreurs matérielles dans le rapport sont plausibles et ne sont pas disproportionnées au point de permettre de retenir quelque objection que ce soit quant à une intention frauduleuse ou une intention de nuire. Il fut en outre constaté que les erreurs figurant dans le rapport avaient été corrigées et que le retrait de la licence qui s en était suivi était fondé sur les constatations matérielles corrigées et exactes et que la décision de retrait de la licence résistait à l examen par le Conseil d Etat par arrêt du 16 juin 2011. Il n y a donc pas le moindre lien entre la constatation matérielle erronée et la décision finale de retrait de la licence qui fut confirmée dans l arrêt susmentionné du Conseil d Etat. Il n y avait aucune raison de poursuivre des prévenus. La partie civile fut condamnée au paiement d une indemnité de procédure de 1 320 euros à chacun des agents de l Etat. 7.3. Avis Un jeu invitant à choisir de participer de manière payante ou non est un jeu de hasard si tous les autres éléments constitutifs sont présents. Lors de sa réunion du 8 février 2012, la Commission des jeux de hasard a approuvé un avis confirmant qu un jeu offrant la possibilité de choisir entre une participation payante ou non payante est un jeu de hasard lorsque tous les éléments constitutifs d un jeu de hasard sont réunis. Concrètement, il s agit de jeux n imposant pas une mise dans le chef de tous les participants. Il peut par exemple s agir d un jeu auquel il est possible de participer tant par SMS (généralement de 1 à 2 euros par SMS) que gratuitement par le biais d une inscription sur le site web. La loi prévoit pour l instant une exception dans un tel cas. Une telle interprétation peut toutefois générer des brèches permettant de contourner la loi sur les jeux de hasard. Pour éviter toute forme d abus, la Commission des jeux de hasard a estimé qu un jeu de hasard doit être apprécié en se plaçant du point de vue de celui qui fera ou non une mise. Si tous les autres éléments constitutifs d un jeu de hasard sont présents (hasard/gain et perte), la possibilité de jeu est considérée comme un jeu de hasard dès lors qu une mise est faite. Un même type de jeu peut dans ce cas être considéré comme n étant pas un jeu de hasard lorsqu une personne y a participé gratuitement. Il y a donc exploitation d un jeu de hasard lorsqu un participant doit payer une mise pour participer. Le fournisseur de jeux de hasard qui prévoit une alternative gratuite (même si cette alternative est accessible, équivalente et universelle), devra se conformer à la loi sur les jeux de hasard pour son offre payante. Cette réglementation ne se limite pas aux jeux médias mais est aussi applicable à tous les jeux de hasard: la proposition d une alternative gratuite ne signifie pas que l on n exploite pas de jeux de hasard. 63

7 64 Cela signifie que celui qui a participé au jeu par SMS et a donc payé une mise, prend part à un jeu de hasard. L organisateur du jeu est dans un tel cas un exploitant de jeu de hasard et est donc soumis aux règles de la loi sur les jeux de hasard. Conformément à l article 4, 1 et 2 de la loi sur les jeux de hasard, il est interdit à quiconque d exploiter des jeux de hasard sans être au préalable titulaire d une licence de la Commission des jeux de hasard, et il est interdit à quiconque de prendre part à un jeu de hasard illégal, d en faciliter l exploitation ou de faire de la publicité pour une telle exploitation. Les joueurs peuvent se voir infliger une amende pouvant aller de 26 euros à 25 000 euros (à multiplier par les centimes additionnels). Pour les organisateurs, ces montants vont de 100 euros à 100 000 euros (à multiplier par les centimes additionnels). Exclusion sur la base du jugement du Juge de Paix dans le cadre de mesures urgentes et provisoires. Des justices de paix ont demandé s il était possible d interdire l accès aux casinos et salles de jeux automatiques belges (tant réels que virtuels), lorsqu une dépendance au jeu est à l origine de problèmes matrimoniaux. Dans un tel cas, le juge de Paix peut prononcer l exclusion en tant que mesure, à titre de mesure urgente et provisoire. Au moment où la Commission des jeux de hasard recevra une copie d un tel jugement, elle sera considérée comme une demande d exclusion à la requête d un tiers comme prévu à l article 54, 3, 5 de la loi sur les jeux de hasard. Ce qui n est en revanche pas possible, c est d assortir cette mesure d une condition temporelle, comme par exemple sans possibilité de révocation ou définitivement ou pour une durée déterminée. En cas d exclusion à la demande d un tiers, la personne est exclue pour au moins 1 an par la Commission des jeux de hasard. Après 1 an, la personne peut demander la levée de l interdiction d accès. Si elle le fait, le tiers (en l espèce le Juge de Paix) en est informé par écrit et peut faire part de son avis à ce sujet ou ne pas se présenter à l audience de la Commission des jeux de hasard. Ce sera toutefois la Commission des jeux de hasard qui statuera sur le maintien ou non de l interdiction. Le petit inconvénient de cette forme d exclusion est que les personnes ne sont effectivement exclues qu après la décision de la Commission des jeux de hasard qui ne se réunit qu une fois par mois. La réception du jugement n a donc pas d effet immédiat (dans le pire des cas, il ne tirera ses effets qu après un mois). La Commission des jeux de hasard demande aux Juges de Paix de décrire comme suit l interdiction d accès dans leur jugement: [ ] interdit l accès aux établissements belges de jeux de hasard (réels et virtuels) à [ ]. Cette mesure doit être considérée comme une requête au sens de l article 54, 3, 5 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs. Note concernant l interdiction de fumer dans les établissements de jeux de hasard Le 5 septembre 2012, la Commission des jeux de hasard a approuvé un avis dans le cadre de mesures pour le secteur des jeux de hasard à la suite de l introduction de l interdiction de fumer conformément à la loi du 22 décembre 2009 (ci-après la loi anti-tabac). A l origine, une exception à l interdiction générale de fumer avait été prévue pour les établissements de jeux de hasard de classe I. Dans son arrêt du 15 mars 2011, la Cour constitutionnelle a toutefois annulé notamment les exceptions telles

que formulées aux articles 4 et 5 de la loi anti-tabac. Le principal objectif d annulation de l article 5 repose sur un souci de lutte contre les risques pour la santé du personnel. La Commission des jeux de hasard estime toutefois que l exception visée à l article 6 de la loi anti-tabac (à savoir l installation d espaces pour les fumeurs) n a pas été annulée par la Cour. Rien n empêche donc un établissement de jeux de hasard d aménager des espaces fumeurs. Les conditions formulées à l article 6 de la loi anti-tabac devaient en outre permettre l installation d appareils automatiques dans ces espaces fumeurs étant donné que leur fonctionnement ne nécessite pas la présence de personnel. Un élargissement interprétatif de la loi anti-tabac, qui est une loi pénale particulière, contreviendrait au principe de légalité visé aux articles 12 et 14 de la Constitution. Note concernant les bateaux de croisière En avril 2012, la Commission des jeux de hasard a de nouveau émis un avis concernant l exploitation de jeux de hasard sur les bateaux de croisière naviguant dans les eaux territoriales. La législation existante ne laisse aucune place à l offre de jeux de casino sur des bateaux de croisière. Cet élargissement est rendu concrètement impossible par les articles 28 et 29 de la loi sur les jeux de hasard qui limite notamment à 9 le nombre d établissements de jeux de hasard de classe I autorisés en fixant légalement le territoire de ces 9 casinos. Aucun autre établissement de jeux de hasard de classe I ne peut être exploité en dehors de ces 9 établissements. Dans l état actuel des choses, les appareils de jeu de hasard se trouvant sur des bateaux de croisière doivent être débranchés lorsque le bateau entre dans les eaux territoriales belges ou dans les eaux intérieures du pays. En outre, lors du départ, il faut attendre des heures avant que les établissements de jeux de hasard puissent être ouverts. Cette situation pénalise les ports de croisière belges qui sont situés loin à l intérieur des terres, avec pour conséquence un manque à gagner considérable tant pour les armateurs que pour les villes qui recevraient bien davantage de bateaux de croisière (et donc de touristes) si les jeux de hasard ne devaient pas être mis en veilleuse. Une solution éventuelle pourrait être de ne plus soumettre les bateaux de croisière à la loi sur les jeux de hasard. Ils pourraient par exemple continuer d exploiter des jeux de hasard jusqu au quai. Une telle réglementation requiert néanmoins une modification des articles 2 et 3 de la loi sur les jeux de hasard. Les activités de jeu de hasard devraient alors être arrêtées dès que le bateau a jeté l ancre. De cette manière, on éviterait que les citoyens belges (non navigants) puissent prendre part aux jeux de hasard. Si les bateaux de croisière ne respectaient pas ces règles, la loi sur les jeux de hasard leur serait bien évidemment applicable. L exploitation de jeux de hasard sans licence de la Commission des jeux de hasard (par exemple si le bateau de croisière ne ferme pas son établissement après avoir accosté), est constitutive d une infraction sur la base de l article 4 de la loi sur les jeux de hasard. Pour éviter tout abus (par exemple par le biais de l organisation croisières de jeu spécialement organisées à cet effet), la loi pourrait prévoir l obligation de sillonner plusieurs États en plus des ports de nos pays limitrophes. Cela va sans dire que toutes les mesures de protection des joueurs de la loi sur les jeux de hasard, ne seraient plus applicables aux bateaux de croisière si la loi devait être modifiée en tant que telle. Compte rendu général de la différence entre les concours et les jeux de hasard La ligne de démarcation entre les concours et les jeux de hasard et les jeux médias en particulier tels que visés à article 2, 9 de la loi sur les jeux de hasard, étant souvent très mince, la Commission des jeux de hasard a établi un compte rendu schématique destiné aux opérateurs. A chaque fois qu un nouveau service SMS ou qu un nouveau jeu téléphonique est proposé, l organisateur doit demander un numéro abrégé auprès des opérateurs. Les opérateurs établissent une première sélection de demandes réglementaires sur la base du 65

7 Eléments constitutifs d un jeu de hasard 1. Jeu ou pari 2. Mise 3. Possibilité de gain ou de perte 4. Hasard (aussi infime soit-il) Les facteurs de hasard possibles sont: rapidité des réponses question subsidiaire tirage du gagnant S agit-il d un jeu de hasard? 66 OUI 1. S agit-il d un jeu média? a. un jeu organisé par une radio, une télévision, un quotidien ou un périodique b. doit répondre aux règles de la loi sur les jeux de hasard le jury décide sur la base de critères objectifs c. il n existe encore aucun arrêté d exécution pour l instant 2. S agit-il d une loterie? (présence d un tirage) a. loi sur les loteries du 31/12/1851 (Loi du 13/06/2005) b. but religieux ou caritatif + autorisation (A. R. du 09/02/2011) c. ne relève pas de la compétence de la Commission des jeux de hasard, mais de celle du Ministère de l Intérieur 3. S agit-il d un jeu de hasard illégal? a. si aucun des autres (jeu média ou loterie) b. compétence de la police et du parquet c. peut aussi être renvoyé devant la Commission des jeux de hasard NON S agit-il d un concours? tous ceux qui donnent la bonne réponse gagnent

18 DOC KAMER 53, 1804/017 19 Un recours en annulation devant le Conseil d Etat a été introduit. schéma ci-dessous. S ils estiment qu il ne s agit pas d un concours mais d un jeu de hasard illégal, les opérateurs refusent l octroi d un numéro abrégé. En cas de doute, l avis de la Commission des jeux de hasard est demandé. La Commission d éthique pour les télécommunications utilise, elle aussi, ce schéma. Application de l article 54, 3, 5 de la loi sur les jeux de hasard concernant les personnes pour lesquelles la demande de règlement collectif de dette a été déclarée admissible. Le 5 octobre 2011, la Commission des jeux de hasard a rendu un avis concernant un amendement à la proposition de loi sur le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dette. Conformément à l article 54, 3, 5 de la loi sur les jeux de hasard, la Commission des jeux de hasard est tenue de refuser l accès à tous les casinos et salles de jeux automatiques (tant réels que virtuels) belges aux personnes dont la demande de règlement collectif de dettes a été déclarée admissible. Afin de pouvoir remplir cette obligation légale, la Commission des jeux de hasard doit rester en permanence informée des personnes reprises dans la base de données (Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dette). Dans la pratique, il s agirait de quelque 100 000 personnes avec, selon les prévisions, une augmentation moyenne de 20 000 personnes par an (déduction faite des personnes dont le règlement collectif de dette prend fin). Pour disposer des données nécessaires, la Commission des jeux de hasard a donc suggéré une proposition d amendement prévoyant la modification de l article 12, 2 de la proposition de loi sur le Fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dette. En octobre 2012, l amendement proposé fut intégré à un ensemble plus important de demandes concernant l accès au fichier central des avis. La proposition de loi portant diverses dispositions relatives à la réduction de la charge de travail et à la poursuite de l informatisation au sein de la justice a été adoptée le 30 novembre 2012 au sein de la Commission de la Justice du Sénat. Ce ne sera qu après l approbation de la proposition de loi 18 que la Commission des jeux de hasard pourra bénéficier de la modification de l arrêté royal du 15 décembre 2004 relatif à la création d un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II. Décision du 20 juin 2012 de la Commission des jeux de hasard 19 Un titulaire de licence E qui exploite un site de casino illégal ne peut conserver sa licence. 67

8 Le secrétariat et ses moyens 8.1. Personnel 50 Au 1er janvier 2012, le secrétariat de la Commission des jeux de hasard employait 41 collaborateurs. La commission bénéficie également de l expertise de quatre membres détachés de la Police judiciaire fédérale et d un membre de la Police locale ainsi que d un collaborateur CALOG de la Police fédérale. 40 30 La répartition des collaborateurs par niveau s articule comme suit: 17 niveaux A, 5 niveaux B, 14 niveaux C en 2 niveaux D. Dans le courant de 2012, 1 expert financier a quitté la Commission des jeux de hasard et 1 assistant administratif a rejoint les rangs de la Commission. En 2012, le secrétariat n a pas pu avoir recours à des étudiants jobistes pendant les mois de vacances. 20 10 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 AS-IS VZ A B C D Total 68 L évolution du personnel à temps plein est négative en 2012. Pendant toute l année, les effectifs du personnel sont restés stables en nombre, mais la perte d un niveau B et l engagement d un niveau C représentent néanmoins une évolution négative. Le secrétariat de la Commission des jeux de hasard se réjouit en revanche qu un collaborateur (attaché Contrôle jeux de hasard) ait été promu d A11 à A21. Bien que la charge de travail ait doublé au 1er janvier 2011 à la suite de la modification de la loi sur les jeux de hasard, il n y eut aucune modification structurelle au niveau du personnel. En 2013 encore, cette situation restera un cheval de bataille de la cellule HRM. 8.2. BUDGET En 2012, les contributions dues par les divers titulaires de licence ont été indexées de 3,47% suivant le taux d inflation calculée sur base annuelle entre avril 2010 et avril 2011. L Arrêté royal du 06/03/2012, publié au Moniteur belge le 13/03/2012, concernant la contribution aux frais de fonctionnement, de personnel et d installation de la Commission des jeux de hasard due par les titulaires de licences A, A+, B, B+, C, E, F1, F1+, F2, G1 et G2 détermine ces contributions pour l année civile 2012.

La Commission des jeux de hasard a perçu 7.885.727,34 de contributions en 2012. Les dépenses représentaient pour leur part 6 198 908,54. Le budget non utilisé a été comptabilisé dans un fonds structurel réservé à la Commission des jeux de hasard. 8.3. Informatique 8.3.1 Politique générale 8.3.1.1. Développement opérationnel 2011 ayant été l année de l étude et des choix en matière d ICT, 2012 aurait dû être l année du développement opérationnel de la nouvelle infrastructure internet de Belgacom (IAS) et de la nouvelle infrastructure interne (selon l Etude sur l amélioration des Infrastructures). En 2012, la Commission des jeux de hasard devait également s atteler aux problèmes de sécurité les plus urgents, dresser l inventaire de la totalité du matériel et des logiciels, répertorier les services et procédures et lancer plusieurs services de supervision. L élargissement promis par les hautes instances de son propre personnel ICT en 2012 est resté lettre morte. 8.3.1.2. Retard d exécution En 2012, le développement de l infrastructure fut considérablement freiné pour des raisons d ordre budgétaire. Des dossiers furent mis en attente, voire totalement abandonnés. Certains contrats n ont pas été prolongés ou ont été reportés à 2013. La Commission des jeux de hasard a pu affecter concrètement moins de 25% du budget estimé pour 2012 au développement ICT. Ce qui a conduit à des reports et à des déplacements dans le planning. Des travaux dépendant des dossiers empêchés ont également été compromis. L infrastructure internet de Belgacom (IAS) a été réceptionnée en novembre 2012. La migration des services du SPF Justice vers la Commission des jeux de hasard n a pas été possible en raison des adaptations encore nécessaires au niveau des applications. Le suivi par un Security Officer et un System Engineer est en outre nécessaire lors de telles opérations. La Commission des jeux de hasard a confié la recherche des deux profils de fonction à un organisme extérieur, mais ne put y pourvoir en temps voulu en raison des retards susmentionnés. La Commission des jeux de hasard ne pouvant disposer de ces expertises externes nécessaires, plusieurs incidents se sont produits en décembre 2012. Les systèmes ont de ce fait connu plusieurs problèmes entraînant parfois notamment le dysfonctionnement (partiel) du système EPIS. 8.3.2 Moyens 8.3.2.1. Logiciels applicatifs En 2012, ICT fut confronté à plusieurs missions supplémentaires. Ce qui se traduisit par une augmentation des applications et des élargissements des logiciels sur mesure. La croissance de ces logiciels sur mesure avait déjà été initiée en 2011 et connut une croissance exponentielle en 2012. Cinq lots de travaux (Work packages) furent proposés en 2012. Seul le premier lot de travaux fut retenu pour des raisons d ordre budgétaire. Ci-dessous il y a une énumération des projets en préparation, mais dont seulement une partie a été véritablement réalisée: Intégration du Registre national (à poursuivre en 2013); e-learning pour les paris (à faire en 2013); e-gaming version 2 (clôturer en 2013); gestion de dossier; rapports avec notamment une distinction land-based/ virtuel (à faire en 2013); adaptations du système EPIS (Excluded Persons Identification System); exclusion pour cause de dettes par l intégration aux bases de données des huissiers de justice (à faire en 2013); 69

8 70 système de traitement des réclamations (à faire en 2013); paris avec notamment la Loterie nationale (à poursuivre en 2013); adaptations de l infrastructure dans le cadre de la migration (en 2013). 8.3.2.2. Réseaux passifs Lors d un test Diesel du bâtiment (interruption de courant), il est apparu que la Commission des jeux de hasard disposait d une réserve de courant insuffisante sur les UPS (Uninteruptable Power Supply). Pour faire tourner l infrastructure tout entière lors du lancement du Diesel, la Commission des jeux de hasard a besoin d une capacité supplémentaire. Une demande a été introduite en vue d obtenir des UPS supplémentaires, mais cette demande a également été laissée de côté en 2012. Elle sera de nouveau introduite en 2013. 8.3.2.3. Hardware En 2012, les mesures nécessaires eu égard au nouveau projet ont été prises afin de répartir le matériel (hardware) entre les locaux de données ITR1 et ITR2, ce qui donne à la Commission des jeux de hasard deux infrastructures matérielles redondantes (en double) et de même valeur. Cette mesure s inscrit dans la préparation du déménagement prévu d un des deux locaux vers un centre de données externes (sécurité). L IAS (infrastructure internet de Belgacom) a été réalisée de manière totalement redondante. Les deux environnements du serveur SUN ont également été réalisés en double: SUN1 avec données internes (dossiers), SUN2 pour les données externes (EPIS, e-gaming, site web). Pour l environnement Windows, la Commission des jeux de hasard a choisi de ne plus travailler avec les services liés au hardware, mais bien avec une ferme de serveurs (une batterie de serveurs). Cette ferme de serveurs hébergera (host) tous les services de telle sorte qu en cas d indisponibilité d un des serveurs, les serveurs restants de la ferme permettront à tous les services de rester actifs. La Commission des jeux de hasard possède 4 serveurs récents de la septième génération (G7). Les générations G5 et G6 seront remplacées par de nouveaux serveurs lame G8. Ils ont encore été achetés en 2012, mais ne seront installés qu en 2013 et constitueront, avec les serveurs G7, la ferme de serveurs. La Commission des jeux de hasard a acheté un réseau sans fil afin que les utilisateurs d un ordinateur portable aient accès au réseau lors des réunions dans la salle de réunion. Les visiteurs pourront aussi y avoir accès par le WiFi (Quest Access) à l aide d un login et d un mot de passe temporaires. Les utilisateurs de smartphone et de tablette ont également été intégrés au WiFi de sorte qu il n est pas besoin de recourir au réseau 3G très coûteux dans les bureaux de la Commission des jeux de hasard. 8.3.2.4. Autonomie ICT de la Commission des jeux de hasard L IAS de Belgacom a été réceptionné. La Commission des jeux de hasard dispose donc en front-office d un numéro 0800 et d une adresse e-mail spéciale de Belgacom. Par ailleurs, trois personnes ont été réservées pour la Commission des jeux de hasard dans le back-office:

Customer Service Manager (CSM), Integration Design Lead (IDL), Design Authority (DA). Le DA est présent physiquement à la Commission un jour par semaine pour le contact direct et l interface avec Belgacom. L utilisation de cette infrastructure n avait pas encore pu migrer entièrement en 2012. L accès internet a en revanche déjà migré et le reste suivra au cours du premier semestre de 2013. Le serveur FTP sur lequel le secteur des jeux de hasard charge les données des joueurs et les jeux, a déménagé vers la Commission des jeux de hasard. 8.3.2.5. Autres adaptations En 2012, le serveur mail Exchange 2007 a subi une mise à niveau en Exchange 2010. Ce qui permettra notamment l intégration avec le système Xtremis de sorte que les absences du personnel puissent être reprises automatiquement dans le calendrier d Outlook (à faire en 2013). 1. plaçant la bibliothèque de bandes de sauvegarde hors de l ITR1/2 (emplacement 2) ; 2. amenant chaque semaine les bandes de sauvegarde dans un coffre fort (emplacement 3). Un jeton d authentification permettra aux utilisateurs d un ordinateur portable de disposer d un accès VPN au réseau (Virtual Private Network). Les télétravailleurs pourront ainsi s annoncer (par exemple lors d un contrôle dans une salle de jeux) et consulter toutes les bases de données. Il sera également possible d effectuer du travail à domicile. 8.3.2.6. Nouveaux défis en 2013 Etant donné que le personnel ICT supplémentaire promis n est pas venu en 2012, la Commission des jeux de hasard accordera davantage d attention à l autonomie des systèmes pour ramener les temps d arrêt à un strict minimum. Le monitoring transactionnel et le monitoring du hardware seront par conséquent confiés à un service extérieur en 2013. Le service de sauvegarde (back-up) a été renforcé, pour des raisons de sécurité, en: 71

9 Collaborations et participations 72 9.1. Collaborations Signature du protocole Fraude sportive pendant les Jeux olympiques et l UEFA EURO 2012 (22 mai 2012) La Commission des jeux de hasard souhaitait jouer un rôle proactif dans le cadre de l organisation de deux événements sportifs majeurs au cours de l été 2012. Les Jeux olympiques et le Championnat européen de football constituaient en effet une cible potentielle pour les organisateurs de paris frauduleux et de matchs truqués. On se souviendra du scandale du parieur chinois Ye qui avait assombri le monde du football. Dans son combat pour un déroulement honnête des paris lors des événements sportifs, l une de ses compétences depuis la modification de la loi sur les jeux de hasard le 10 janvier 2010, la Commission des jeux de hasard a signé un protocole décrivant les procédures à suivre en cas de suspicion de fraude: le protocole concernant la lutte contre et la communication concernant d éventuels matchs truqués lors de l UEFA EURO 2012 et des Jeux olympiques de 2012 à Londres. C est ainsi qu un réseau de communication structuré a été mis en place afin qu en cas de suspicion de fraude, les 3 acteurs concernés (régulateurs, associations sportives et opérateurs de paris), harmonisent entre eux les mesures à prendre. Les relations constructives que la Commission des jeux de hasard entretient depuis déjà un certain temps avec le COIB, la fédération de football, la Police judiciaire fédérale et les représentants du secteur des paris, ont connu leur point d orgue par la signature de ce protocole dans les bâtiments de la Commission des jeux de hasard. La Commission des jeux de hasard a notifié le protocole signé à tous les titulaires belges d une licence qui étaient tenus de le respecter sur la base des exigences de la fonction. La Commission des jeux de hasard a en outre encore conclu un Memorandum of Understanding avec l International Sports Monitoring GmbH (ISM). Il s agit d un système de monitoring du Comité olympique international qui surveille les fluctuations dans les cotations et les mises lors des compétitions afin de détecter toute fraude potentielle dans le sport. L organisation a accordé sa collaboration au nom du Comité olympique international dans la lutte contre la fraude dans le sport lors des Jeux olympiques de Londres. Kansspelautoriteit (l autorité des jeux de hasard) aux Pays-Bas (13 juin 2012) Le 11 juin 2012, la Commission des jeux de hasard a assisté à l installation solennelle de la nouvelle Kansspelautoriteit aux Pays-Bas (KSA). La KSA a débuté ses activités le 1er avril 2012 et a donné lors de cette réunion davantage d explications concernant son organisation, ses missions, ses compétences et son mode de fonctionnement. Une tâche importante porte sur la régulation des jeux de hasard en ligne dont l arrivée aux Pays- Bas est imminente. Dans ce contexte, la Commission des jeux de hasard a reçu diverses délégations des Pays-Bas afin de les familiariser avec la législation belge sur les jeux de hasard et la régulation en ligne. C est ainsi que le Conseil d Administration du KSA et le directeur de l administration se sont rendus à Bruxelles le 17 juillet. Les thèmes suivants ont été abordés lors de cette visite:

le régime belge des jeux de hasard en général: politique et exécution en matière de jeux de hasard, tant au niveau land-based qu en ligne; le système de licences pour les opérateurs land-based et en ligne, expérience en matière d octroi de licence; le maintien de la loi sur les jeux de hasard et de la réglementation en général et des jeux de hasard en ligne en particulier (liste noire, etc.); les contrôles techniques des machines de jeu de hasard land-based et en ligne; le système EPIS; les matchs truqués: expérience et approche; la possibilité de collaboration entre la Commission des jeux de hasard et la Kansspelautoriteit néerlandaise. Un casino et une salle de jeux automatiques de Bruxelles ont ensuite été visités. Le 13 juin 2012, la Commission des jeux de hasard a reçu la visite d une délégation du Ministère néerlandais de la Sécurité et de la Justice. La Commission des jeux de hasard leur a exposé de manière pratique la façon dont les exclusions sont organisées tant dans le monde réel que dans le monde virtuel. Il leur a aussi été montré comment les appareils de jeux de hasard sont contrôlés par le service Métrologie. L approche de la criminalité concernant les jeux de hasard en ligne leur a été expliquée en plus d un exposé général du système belge. Une attention particulière a été accordée aux nouveautés (paris, jeux médias, internet). Les deux visites ont reçu un accueil très positif et des avancées prudentes ont été faites en vue d une collaboration possible à l avenir. Réunion du Gaming Regulators European Forum à Troia Sebutal, Portugal (17 juin 2012) Cette année, 78 participants issus de 28 pays européens et quatre pays non-européens (le Mozambique, le Cap Vert, Macao - d anciennes colonies portugaises - et Singapour), ont participé à la réunion. L Italie, l Autriche et l Irlande n étaient pas représentés. L Autorité de Régulation des Jeux en Ligne française, l ARJEL, était présente en tant qu observateur. Cette année a vu le départ de l administrateur néerlandais du GREF, Eric van Vondelen, et de sa présidente lithuanienne, Signe Birne. Les débats se sont focalisés sur les évolutions réglementaires de plusieurs pays choisis, dont d anciennes colonies portugaises et Singapour, mais aussi sur le renouvellement du rôle du GREF et des membres de son Board. Rapports nationaux Au Cap Vert, l ouverture d un premier casino pour attirer des investissements, plus de touristes et encourager l économie locale est prévue dans le courant de l année. Au Mozambique, le marché a été libéralisé en 2010 pour les mêmes raisons. Jusqu à cette date, il n y avait que trois casinos en exploitation. La possibilité d exploiter des jeux en ligne sur des bateaux ou dans des avions est aussi ouverte. A Macao, le renforcement des mesures de protection des joueurs, comme de relever l âge légal d accès à 21 ans, est débattu. Différentes catégories de personnes doivent être interdites de jeu dans cette région administrative chinoise, sur la base de décisions judiciaires, administratives ou à la demande d un tiers. A Singapour, deux méga casinos ont récemment ouverts. Là-bas, les faillis ainsi que les bénéficiaires d allocations sociales sont interdits de jeu et les riverains doivent payer un droit d entrée de 70 dollars. Au Danemark, malgré la libéralisation partielle du marché (la Loterie nationale et le jeu de bingo restent des monopoles d Etat), les anciens monopoles ont su préserver leurs parts de marché. Seules des licences d une durée d un an ont été octroyées. Lorsqu il sera constaté que les opérateurs répondent aux exigences fixées, ces licences pourront se transformer fin 2012 en licences valables pour 5 ans. Des «Memorandum of Understanding» ont été signés avec Alderney, l Ile de Man, Gibraltar, Jersey et Malte qui permettent l échange d informations sur les meilleures pratiques et sur le marché légal et illégal, sur les exigences réglementaires, et sur la vérification et le contrôle des opérateurs. Pour 73

9 74 garantir l offre légale, trois outils sont utilisés: l interdiction de faire de la publicité pour les sites illégaux, le blocage des transactions bancaires et des sites illégaux. Des discussions étaient encore en cours à ce sujet. Pour le Portugal, la présentation portait sur la perspective d autoriser les jeux sur internet aux opérateurs légaux. Selon les recommandations formulées par le département informatique de l autorité de contrôle des jeux de hasard, les joueurs devront communiquer leur numéro de compte bancaire au Portugal. Un seul compte sera autorisé par personne. Le «checking account» (différent du «bank account») permettra l enregistrement de toutes les transactions. Les serveurs devront être situés au Portugal et des back-ups devront être gardés dans au moins deux lieux différents. En Finlande, deux réformes successives ont été menées, la dernière prenant effet en janvier 2012. On est passé d un système monopolistique à un système de licences. Un groupe de travail constitué de membres et experts du ministère de la santé et des affaires sociales et du ministère de l intérieur est occupé à développer un système d évaluation de la dangerosité des jeux (détermination de catégories) afin d approuver différents types de jeux. 5 facteurs principaux de dangerosité ont été identifiés : le tempo, le choix du jeu et des enjeux, la gratification qu offre le jeu (jackpot, taux de redistribution), l offre de jeu (visibilité, accessibilité), des attraits supplémentaires (programmes de fidélité, jeux gratuits, etc..). Un groupe permanent d experts sera désigné en automne 2012. Aux Pays-Bas, l Autorité des jeux néerlandaise a été mise sur pied au printemps 2012. Elle compte 5 directions et 35 employés. Elle peut imposer des amendes administratives à hauteur de 780.000. Elle bénéficie d autres moyens administratifs pour assurer ses tâches. La prévention de la dépendance est coordonnée au sein de l Autorité. Exposés Un psychiatre portugais spécialiste des addictions, Henrique Lopes, a présenté les résultats de la dernière étude de prévalence effectuée au Portugal en 2007. Il a insisté sur le taux important de co-morbidité (cooccurrence de plusieurs pathologies). Il évoque aussi la publicité mensongère pour les jeux internet, étant donné que le problème de jeu semble se résoudre plus rapidement. Une étude a révélé qu un taux important d étudiants universitaires ont des problèmes de jeu. Il a dit regretter qu il n existe pas d Observatoire européen sur le phénomène du jeu. Jani Kinnuen, chercheur au Game Reserach Lab de l université de Tampere, s intéresse aux pratiques ludiques en général et aux «jeux sociaux» en ligne, dont beaucoup tendent à se confondre avec des jeux d argent. Le paiement pour obtenir un service ou un avantage pose problème. La plupart de ces jeux n offrent pas de gains, même si être arrivé à un certain stade du jeu peut parfois avoir une valeur, y compris monétaire. 3 à 5% des joueurs jouent sur la version «cash» de ces jeux. Cela représente un chiffre d affaires de 300 à 500 millions d euros. Sur Facebook, 55% des joueurs jouent à des «jeux sociaux» et 19% se disent dépendants. Le Texas HoldEm Poker arrive en cinquième position des jeux à grand succès. Le phénomène de l image (ou le fait d appartenir à une communauté) a aussi été évoqué.

Tina Thakor-Rankin de chez Virgin Games, un opérateur de jeux en ligne avec une licence à Alderney, a aussi abordé la problématique des «jeux sociaux» en ligne. Même si le pourcentage de personnes qui paient pour jouer est faible, cela représente un grand nombre de personnes à l échelle globale. Ces personnes sont appelées «wales» ou «baleines» en français, car elles rapportent des sommes considérables. Discussions sur l avenir du GREF Enfin, pour donner un nouveau souffle aux échanges au sein du GREF, la question de son rôle et de son mode de fonctionnement à venir ont été débattus. Ce forum réunit des organes apolitiques et est reconnu au niveau international. La mission que le GREF doit se donner à l avenir, le rôle qu il pourrait jouer vis-à-vis des institutions européennes, la future tâche des groupes de travail, le paiement éventuel d une cotisation annuelle et la désignation d un nouvel administrateur (voire l engagement d une personne à mi-temps pour assurer le travail) ont fait l objet de discussions en petits groupes. S en est suivi un premier vote, d abord sur les règles de vote et qui pouvait prendre part au vote. Le vote en vue de la désignation du nouveau président du GREF et des membres du Board a été mis à l agenda. C est le suédois Håkan Hallstedt qui a été désigné nouveau président du forum. Journée de l exploitant horeca à Gand (27 juin 2012) La Commission des jeux de hasard aime connaître l impact des jeux de hasard dans le secteur horeca. Ce secteur est en effet un partenaire important dans la protection du joueur. Nombreux sont les cafés équipés d appareils de bingo nécessitant une licence C de la Commission des jeux de hasard. Les cafetiers ont une fonction de surveillance et doivent notamment veiller avec fermeté à ce que l accès aux appareils de bingo soit interdit aux mineurs. En tant qu organe de surveillance, la Commission des jeux de hasard était donc tout naturellement présente lors de la Journée de l exploitant Horeca qui se tenait à Gand le 27 juin 2012. La journée a débuté par un discours du Premier Echevin et de l Echevin de l Economie, de la Jeunesse et des Classes moyennes, Matthias De Clercq, dans la Pacificatiezaal de l Hôtel de Ville gantois. Ont suivi les témoignages de deux exploitants horeca aux idées novatrices dont les affaires connaissent un grand succès, Messieurs Jason Blanckaert (exploitant du J.E.F) et Olly Ceulenaere (exploitant du Volta). Après ces passionnants témoignages, les visiteurs ont pu prendre part à deux ateliers proposés successivement. Le premier atelier expliquait l utilisation de la caisse enregistreuse alors que le second atelier donnait des explications en matière (de nuisance) sonore. La journée s est clôturée par un marché de l information où la Commission des jeux de hasard tenait un stand. Les visiteurs pouvaient, s ils le souhaitaient, obtenir davantage d informations concernant le fonctionnement de la Commission des jeux de hasard, les mesures de protection qui existent pour les joueurs à problème, les partenaires avec lesquels la Commission collabore étroitement, les demandes de licences, Ce marché de l information s est tenu à l Oostenrijks Salon. La plupart des questions sont venues de la Police locale désireuse d obtenir davantage d informations concernant le déroulement des actions de contrôle et la manière de promouvoir une collaboration efficace durable. Visite de la délégation bulgare (20 novembre 2012) La Commission des jeux de hasard s est fait un plaisir de donner suite à la demande de la Bulgarian State Commission on Gambling d effectuer une visite de travail dans les bureaux de Bruxelles. La délégation se composait de 7 personnes, dont 5 collaborateurs de la Bulgarian State Commission, 1 expert juridique et 1 interprète. 75

9 20 How to regulate gambling and betting in Europe Track record and future perspectives 21 ICSS Sport Integrity program «Playing to win» avec le soutien du Quatar 22 Université Paris 13 www.univ-paris13.fr/irda 76 L objectif de la visite était l optimisation de leurs prestations de service. La Belgique fait figure de précurseur en Europe en matière de politique des jeux de hasard. C est la raison pour laquelle les Bulgares souhaitaient découvrir les procédures belges permettant de maîtriser les différents types de licences. Ils se sont également montrés intéressés par la manière dont la Commission des jeux de hasard relaye l information au citoyen belge. Le système EPIS le cheval de bataille de la Commission des jeux de hasard et la manière dont l informatique et la métrologie peuvent contribuer à un meilleur contrôle et à une meilleure protection des joueurs ont également été abordés. Des explications concernant les procédures complexes pour protéger toutes ces données et autres informations numériques (par exemple celles reprises dans la base de données), ont été données. L informatisation de la formation préalable à l obtention d une licence D a été présentée. Il s agit en effet d une des manières par lesquelles la Commission des jeux de hasard tente de faciliter sa tâche administrative. La visite s est achevée par la visite du casino de Bruxelles. 9.2. Participations Au cours de l année 2012, la Commission des jeux de hasard a collaboré à un groupe de travail qui s est tenu à la Sorbonne et dont les travaux déboucheront sur une publication en 2013 in Coll. «Trans Europe Experts», Société de législation comparée, Vol. 7 Les jeux en ligne en France et en Europe. Quelles réformes trois ans après l ouverture du marché? par M. BEHAR-TOUCHAIS, J. ROCHFELD, A. DE GUILLENCHIMDT-GUIGNOT. Le 27 juin 2012, la Commission des jeux de hasard a participé au colloque «Jeux d argent en Europe» 20 organisé par M. Damien ABAD, député français et M. Jürgen CREUTZMANN, député européen au Parlement européen à Bruxelles, en présence du Commissaire du Marché Intérieur M. Michel BARNIER. Les travaux sont disponibles sur http://www.agoraeurope.com. Le 11 septembre 2012, l Université Paris 1 (Panthéon- Sorbonne) a débuté le Symposium sur l intégrité du sport 21 avec le soutien de l Unesco. Cinq ateliers ont été mis en place. La Commission des jeux de hasard a contribué au thème «instruments internationaux et convention pour la prévention de la corruption dans le sport». Le 6 décembre 2012, la Commission des jeux de hasard était représentée au Social Media & Law Seminar (Altius, Bruxelles). La différence entre le social gaming et le social gambling y fut notamment abordée. Le 13 décembre 2012, la Commission des jeux de hasard a contribué au colloque organisé par l Institut de Recherche en Droit des Affaires 22. Ce colloque a eu lieu à la Grand chambre de la Cour de Cassation française et était axé sur quatre thèmes : jeu d argent et droit, jeu d argent et internet, éthique du jeu, territorialité du jeu. La Commission a participé au débat sur la régulation. Les actes du colloque seront publiés en 2013 par les Editions Dalloz dans la collection «Thèmes & Commentaires»

9.3. Jeux de hasard dans la presse Pourcentage par langue (presse écrite) Les jeux de hasard parlent à l imaginaire. Ils font dès lors régulièrement l objet d articles dans les médias les plus divers. La Commission des jeux de hasard communique elle-même aussi régulièrement par voie de presse (audiovisuelle et écrite), tant pour répondre à des questions que par l envoi de ses propres communiqués de presse. Allemand 2,29% Anglais 0,16% Il a été remarqué que le mois de juillet a été fertil en egard à la lettre ouverte des Neveneffecten. Un compte rendu du nombre d articles (dans la presse écrite) en 2012, est repris ci-dessous. Evolution annuelle du nombre d articles par type de publication 80 70 60 50 40 30 Français 38,95% Néerlandais 58,59% 20 10 0 01/2012 03/2012 05/2012 07/2012 09/2012 11/2012 02/2012 04/2012 06/2012 08/2012 10/2012 12/2012 Agence de presse Périodique Quotidien 77

9 conclusion 78 Au cours de l année 2012, la Commission des jeux de hasard et le secrétariat ont mis en œuvre dans les grandes lignes les arrêtés royaux relatifs au secteur des paris. La régulation s étendait jusqu à cette année aux casinos, salles de jeux, personnel et placeurs ou fabricants de jeux. Avec les paris, les jeux sur internet et les jeux médias, le champ d action de la Commission des jeux de hasard s est étendu et couvre partiellement l activité de la Loterie Nationale qui s est inscrite dans l activité de paris. L avenir le dira. Un point essentiel de ce schéma est la réussite de la canalisation d un secteur en pleine expansion dans tous les pays de l Union européenne alors qu il existe une multitude de chausse-trappes comme la corruption sportive ou les zones de non-droit que des fédérations sportives veulent établir. A titre expérimental, des protocoles d accord ont été conclus pour lutter contre la corruption sportive à propos des résultats des Jeux Olympiques de Londres et des résultats de football de la Coupe UEFA. Le point d ancrage est la cohérence entre les différentes activités de jeux (jeux de casinos, de paris et de loteries) et les différentes natures de distribution de ces jeux (en ligne ou réels). Il faut renforcer d une manière logique et proportionnée les objectifs de protection des joueurs et de lutte contre la fraude et le blanchiment. L année 2012 a également été consacrée à l examen des premières demandes de licences supplémentaires A+, B+ et F1+. Il a fallu déplorer le manque d allocation de moyens en personnel et en infrastructure informatique pour réaliser ce traitement. Il a donc fallu fixer des priorités. L attention de la Commission s est donc concentrée sur l instruction des dossiers relatifs aux paris et aux demandes de renouvellements des licences B et E. La politique publique des jeux de hasard fait l objet d une attention particulière et critique des citoyens et des médias belges ou étrangers. Aussi la Commission des jeux de hasard doit-elle anticiper les questions pour répondre en connaissance de cause et d une manière adéquate. C est cette anticipation qui apporte notamment la plus-value de la régulation. Le rapport annuel est un instrument très utile pour la Commission et le secrétariat pour évaluer le travail effectué et mesurer tout le chemin qui reste à parcourir pour réaliser un management intégral. Quelle évaluation peut-on donner cette année? Il a été envisagé de procéder à une enquête de satisfaction auprès des joueurs, des opérateurs et du public. Cette piste a été abandonnée compte tenu du fait qu un rapport d audit très large sur les modalités de contrôle a été commandé et que la Cour des Comptes exécutait cette mission au cours du mois de décembre 2012. Pour éviter un télescopage des opinions, il a été jugé prudent de reporter une telle évaluation. Par contre, pour la question du chemin à parcourir, c est l évidence: il y a encore loin de la coupe aux lèvres. Ne fut-ce que sur les principes à mettre en place. Au cours des années, se sont accumulés des avis et des projets d arrêtés royaux qui restent en rade. Dès lors, pour certains points importants (règles pour les promotions des jeux par exemple, les bonus et leurs imputations, les pertes horaires), les conditions d exploitation résultent d une tolérance dont les contours ne sont pas clairement fixés. La loi du 7 mai 1999 a mis

23 Avant la loi du 7 mai 1999, les casinos étaient interdits par la loi pénale mais existaient bien et étaient tolérés. La loi du 7 mai 1999 a légalisé ces établissements de jeux sous des conditions strictes. un terme au système de la tolérance 23. La loi du 10 janvier 2010 n a pas du tout pour but de réinstaurer un tel régime. Il est important que les choix politiques soient pris et qu ensuite, les règlements soient mis en œuvre toutes affaires cessantes d une manière pratique avec- enfin- les moyens en personnel et investissements techniques adéquats sans déforcer les contrôles sur les marchés: régulé, illégal ou clandestin. Les jeux de hasard doivent être repris parmi les priorités des services de police et le plan national de sécurité pour que des contrôles sérieux et répétés puissent être effectués. L effort qui a été porté spécifiquement sur les paris illégaux doit viser tous les jeux illégaux. malgré un contexte financier et technique difficile. A côté de la régulation belge, il faut bien savoir aussi qu elle ne se trouve pas sur une île isolée mais qu elle est coincée entre diverses politiques publiques qui sont menées dans d autres pays sans qu il existe un chef d orchestre et un schéma directeur. D un pays à l autre, d une autorité à l autre, les politiques publiques se contredisent, s annulent et cafouillent certainement pour tous les jeux transfrontaliers. Il est grand temps de voir clair et de s atteler à ce chantier. Si des principes sont fixés pour l ensemble des pays de l Union européenne, il faut s assurer que les règles sont respectées dans les autres pays. Des superviseurs faisant partie des régulateurs doivent pouvoir aller contrôler chez leurs alter ego si toutes les modalités techniques sont effectivement exécutées au même rythme. Pour aboutir à une supervision concrète et croisée, la Commission des jeux de hasard doit faire figurer ses objectifs finaux à atteindre dans un délai préfixé et en en faisant connaître les étapes intermédiaires. La Commission des jeux de hasard tient à remercier tous les membres du secrétariat pour leur disponibilité (jour, nuit et week-end), pour leur esprit de collégialité ainsi que leur volonté axée sur l obtention des résultats 79

9 ANNEXES 80 1. Résumés (anglais, allemand) A. English The Gaming Commission was established by the Act of 07 May 1999. The role of the Gaming Commission is threefold. Firstly, it provides advice to Government and Parliament. In addition, its main task is to manage licences for real and virtual casinos, real and virtual gaming arcades, real drinking establishments, the staff of gambling establishments, suppliers and manufacturers of games, real and virtual betting shops and phonein and media quizzes. Finally, the Gaming Commission also acts as a supervisory and disciplinary body. The central tenet of the Gaming Act is that gaming is prohibited save for the exceptions described by the Act. These exceptions are regulated via a system of licences. Violations of the Gaming Act may result in criminal prosecution. The Commission is authorised to impose appropriate sanctions. Sanctions range from warnings across the suspension of the operation of certain machines to the withdrawal of licences. The Gaming Commission can also impose administrative fines on players and organisers if the Public Prosecutor s Office decides not to prosecute. The Commission is chaired by a magistrate, Etienne Marique. The chairman sits together with representatives of six ministers, in each case one Dutch-speaking and one French-speaking. Casinos The first Royal Decrees on supplementary licence applications were published on 21 June 2011. At its meeting of 8 February 2012, the Commission awarded the first three A+ licences to the casinos of Dinant, Namur and Spa. The casinos of Brussels, Knokke and Blankenberge were granted an A+ licence during the year. The maximum number of A+ licence holders is 9. The screening of these applications enabled the Commission to update the administrative and financial information about these casinos in its possession. The specific monitoring of the solvency of the casino of Brussels is still ongoing. The directors of the company by the name of Casinos Austria International GMBH were heard on the matter by the Commission on repeated occasions. Several scenarios are currently being examined in order to improve the business s solvency. In 2012, the casinos operated a maximum of 1,590 gaming machines. This represents a rise of 75 gaming machines compared to 31 December 2011. Gaming arcades At the start of 2012, there were 180 gaming arcades. The renewal of the B licences continued in 2012. As such, 17 licences were renewed in Wallonia and Brussels and 24 in Flanders. All applications were approved by the Gaming Commission. It should be pointed out that the company by the name of PEBAS SA, which holds licence 3920, was taken over by its main shareholder EUROPEAN AMUSEMENT SA. The amendments to the Gaming Act brought by the Act of 10 January 2010 require the holders of B licences to be actually operational. If the

24 Belgian Official Gazette of 29 December 2010 25 Royal Decree of 20 July 2012, Belgian Official Gazette of 9 August 2012 p. 46.493 Commission finds out that these licence holders are idle for a 6-month time period, a licence withdrawal procedure is instigated. One of the gaming arcades had its licence withdrawn for this very reason. Drinking establishments In 2012, some towns and municipalities applied to be included on the list of towns and municipalities where the favourable opinion from the mayor is compulsory before a C licence is awarded. The Gaming Commission is satisfied with the rising involvement of these towns and municipalities. The trend seen in 2011 whereby the applications submitted by people who have not been living in Belgium for a full three years continued apace in 2012. These are mainly people from Eastern Europe. The jurisprudence of the Gaming Commission prohibits people who have been sentenced to a custodial sentence of six months or longer over the last three years from being granted a licence. This is why in all cases a certificat de bonne vie et mœurs (certificate of good conduct) covering this period is required. People who have not been living in Belgium for a full three years are required to furnish evidence to this effect delivered by the authorities of their former place of residence. Staff In 2012, the e-learning project was in full swing. No less than 2,134 people were invited to sign up to this training course, 1,495 of whom were French speakers and 639 of whom were Dutch speakers. Around 75% of the candidates ultimately sat the exam. Over 90% passed the exam and were consequently given a D licence. The Gaming Commission received some 20 complaints about the training project, mostly from candidates who logged into the system more than once. The training project was translated into German and was posted online. However, the exam itself can be sat only in Dutch or French. The German version was favourably received in the German-speaking Community and among candidates who speak better German than Dutch or French. Suppliers and fitters During 2012, the Commission granted 14 E licences. A wide number of these applications were submitted by foreign companies with a view to developing Internetbased activities in collaboration with an A, B or F1 licence holder. Betting As from 1 January 2011, the Gaming Commission became responsible for the delivery of licences to the organisers of bets (F1 licence) as well as for the venues where the bets are placed (FR licence). By Royal Decree of 22 December 2010 24, the number of F1 licences that may be granted is limited to 34. All 34 licences were granted in 2012. However, one company decided to give up its licence, which means there is now one vacant licence. The procedure laid down by the Royal Decree of 22 December 2010 will be applied for this licence to be awarded. Moreover, a Royal Decree 25 that allowed one licence in addition to the maximum number of F1 licences has been amended. Based on this amendment, the Belgian National Lottery was awarded an F1 licence and is now authorised to offer bets. The number of class IV establishments for Belgium is limited to 1,000 by a Royal Decree of 22 December 2010. This maximum number was not reached in 2012. Media Quizzes The Gaming Commission notes that the number of hours of daily phone-in games and competitions broadcast on television, which come under the application of the Royal Decrees of 21 June 2011 (Belgian Official Gazette of 8 July 2011) regulating televised phone-in games, continues. Three phone-in game programmes are broadcast by the sole holder of a G1 licence, i.e. the provider of the i-tv shows on the RTL-TVi & Club RTL television stations. 81

9 82 B. Deutsch Die Glücksspielkommission wurde auf der Grundlage des Gesetzes vom 7. Mai 1999 gegründet. Sie hat drei Aufgaben. Erstens berät sie Regierung und Parlament. Daneben besteht die vorrangige Aufgabe in der Vergabe von Lizenzen für reale und virtuelle Kasinos, reale und virtuelle Spielautomatenhallen, Schankbetriebe, Personal von Glücksspielbetrieben, Lieferanten und Hersteller von Spielen, reale und virtuelle Wettbüros, sowie Telefon- und Medienquizspiele. Zu guter Letzt tritt die Glücksspielkommission auch als Kontroll- und Disziplinarorgan auf. Im Kern besagt das Glücksspielgesetz, dass Glücksspiele, außer in den im Gesetz festgelegten Ausnahmefällen, verboten sind. Diese Ausnahmen werden über ein Lizenzsystem geregelt. Verstöße gegen das Glücksspielgesetz können eine strafrechtliche Verfolgung nach sich ziehen. Die Kommission ist befugt, geeignete Sanktionen zu verhängen. Die Sanktionen können von einer Verwarnung über die Aussetzung des Betriebs bestimmter Maschinen bis hin zum Entzug von Lizenzen reichen. Die Glücksspielkommission kann auch Verwaltungsstrafen gegen Spieler und Veranstalter verhängen, wenn sich die Staatsanwaltschaft gegen eine strafrechtliche Verfolgung entscheidet. Den Vorsitz in der Glücksspielkommission führt ein Verwaltungsbeamter, Herr Etienne Marique. Der Vorsitzende tagt zusammen mit den Vertretern von sechs Ministern, auf jeden Fall einem niederländisch- und einem französischsprachigen. Kasinos Am 21. Juni 2011 wurden die ersten Königlichen Beschlüsse bezüglich der Anträge auf zusätzliche Lizenzen veröffentlicht. In der Sitzung vom 8. Februar 2012 erteilte die Kommission die 3 ersten A+-Lizenzen für die Kasinos in Dinant, Namur und Spa. Die Kasinos in Brüssel, Knokke und Blankenberge erhielten die A+-Lizenz im Laufe des Jahres. Die maximale Anzahl der A+-Lizenzen beläuft sich auf 9. Die Überprüfung dieser Dossiers ermöglichte die Aktualisierung der Verwaltungs- und Finanzdaten der betreffenden Kasinos. Eine besondere Überprüfung der Zahlungsfähigkeit des Kasinos Brüssel ist noch im Gange. Die Verantwortlichen der Firma Casinos Austria International GMBH wurden von der Kommission mehrfach zu diesem Thema angehört. Mehrere Szenarien zur Verbesserung der Zahlungsfähigkeit werden geprüft. 2012 betrieben die Kasinos maximal 1590 Automaten. Dies entspricht einer Zunahme der Anzahl der Spielautomaten um 75 gegenüber dem 31. Dezember 2011. Spielhallen Anfang 2012 betrug die Zahl der Spielhallen 180. Die Erneuerung der B-Lizenzen wurde 2012 fortgesetzt. So wurden 17 Lizenzen für die Wallonie und Brüssel und 24 für Flandern erneuert. Alle Anträge wurden von der Glücksspielkommission genehmigt. Es wird darauf hingewiesen, dass die Firma PEBAS SA, Inhaberin der Lizenz 3920, von ihrem Hauptaktionär EUROPEAN AMUSEMENT SA übernommen wurde. Die durch das Gesetz vom 10. Januar 2010 eingeführten Änderungen des Glücksspielgesetzes sehen vor, dass Inhaber von B-Lizenzen tatsächlich aktiv sein müssen. Wenn die Kommission über einen Zeitraum von 6

26 B.S. vom 29. Dezember 2010 27 K.E. vom 20. Juli 2012, B.S. 9. August 2012, S. 46.493 Monaten eine Inaktivität feststellt, wird ein Verfahren zum Entzug der Lizenz eingeleitet. So erfolgte der Lizenzentzug bei einer der Spielhallen. Schankbetriebe 2012 beantragten einige Städte und Gemeinden die Aufnahme in die Liste der Städte und Gemeinden, bei denen vor Erteilung einer C-Lizenz eine Stellungnahme des Bürgermeisters erforderlich ist. Die Glücksspielkommission ist erfreut über die zunehmende Beteiligung dieser Städte und Gemeinden. Die Tendenz von 2011 in Bezug auf Anträge, die von Personen gestellt werden, die noch nicht seit drei vollständigen Jahren ihren Wohnsitz in Belgien haben, hielt auch 2012 an. Es handelt sich dabei hauptsächlich um Personen aus Osteuropa. Gemäß der Rechtsprechung der Glücksspielkommission können Personen, die im Laufe der letzten drei Jahre zu einer Haftstrafe von sechs Monaten oder mehr verurteilt wurden, nicht in den Genuss einer Lizenz kommen. Daher wird für diesen Zeitraum systematisch ein Führungszeugnis verlangt. Personen, die noch nicht seit drei vollständigen Jahren ihren Wohnsitz in Belgien haben, müssen eine von den Behörden ihres früheren Wohnsitzlandes ausgestellte Bescheinigung vorlegen. Personal 2012 lief das e-learning-projekt auf vollen Touren. Ganze 2134 Personen wurden zur Teilnahme an dieser Schulung eingeladen, darunter 1495 französischsprachige und 639 niederländischsprachige. Etwa ¾ der Kandidaten legten letztendlich die Prüfung ab. Über 90 % bestanden diese und erhielten so eine D-Lizenz. Die Glücksspielkommission erhielt rund 20 Beschwerden über dieses Schulungsprojekt. Meist ging es dabei um Kandidaten, die sich mehrmals im System anmeldeten. Das Schulungsprojekt wurde ins Deutsche übersetzt und ins Netz gestellt. Die Prüfung selbst kann nur auf Niederländisch oder Französisch abgelegt werden. Die deutschsprachige Version wurde in der Deutschsprachigen Gemeinschaft und bei Kandidaten, die Deutsch besser beherrschen als Niederländisch oder Französisch, gut aufgenommen. Lieferanten und Aufsteller Im Laufe des Jahres 2012 erteilte die Kommission 14 E-Lizenzen. Viele dieser Anträge wurden von ausländischen Firmen gestellt, die eine Internet-Aktivität in Zusammenarbeit mit einem Inhaber einer A-, B- oder F1-Lizenz entwickeln wollen. Wetten Seit dem 1. Januar 2011 ist die Glücksspielkommission für die Ausstellung von Lizenzen an Veranstalter von Wetten (F1-Lizenz), sowie für Orte, an denen Wetten veranstaltet werden (F2-Lizenz), zuständig. Die Anzahl der F1-Lizenzen, die erteilt werden können, ist durch einen Königlichen Erlass vom 22. Dezember 2010 26 auf 34 pro Jahr begrenzt. Diese 34 Lizenzen wurden 2012 erteilt. Ein Unternehmen beschloss jedoch, auf seine Lizenz zu verzichten. Somit ist ein Platz frei. Für die Erteilung dieser Lizenz wird das gemäß Königlichem Erlass vom 22. Dezember 2010 vorgesehene Verfahren angewandt. Außerdem erlaubte ein Königlicher Erlass 27 die Änderung einer Lizenz, die zur maximalen Anzahl der F1-Lizenzen hinzukommt. Aufgrund dieser Änderung erhielt die Loterie Nationale eine F1-Lizenz und kann ab sofort Wetten anbieten. Die Anzahl der Einrichtungen der Klasse IV für das belgische Hoheitsgebiet ist durch einen Königlichen Erlass vom 22. Dezember 2010 auf 1000 begrenzt. Dieses Maximum wurde 2012 nicht erreicht. Medien-Quizspiele Was die Dauer der täglichen Ausstrahlung von Spielshows betrifft, die in den Geltungsbereich der Königlichen Erlasse vom 21. Juni 2011 (Belgisches Staatsblatt vom 8. Juli 2011) fallen, die im Fernsehen ausgestrahlte Telefonspiele regeln, stellt die Glücksspielkommission Kontinuität fest. Drei Spielesendungen werden vom einzigen Inhaber einer G1-Lizenz, nämlich dem Anbieter der i-tv Shows auf den Sendern RTL-TVi & Club RTL, ausgestrahlt. 83

9 Questions parlementaires N Destinateur Sujet 5-5302 Fabienne Winckel Sites internet illégaux, Prot.CJH, Febelfin, ISPA-Sites de paris en ligne 9524 Kristien Van Vaerenbergh Les dispositions non constitutionnelles de la législation sur les jeux de hasard QE 48 Réponse jeux Tv-téléphone sur les chaînes de TV francophones 113-380 Eric Thiebaut Dépendance au jeu chez les jeunes la dépendance des jeunes aux jeux de hasard (QE349) 5-2462 Bert Anciaux Demande d'explication audit Commission des jeux de hasard jeux par téléphone 14 605 Jacqueline Galant L'autorisation d'utilisation d'une machine supplémentaire type AWP "slot machine soft" dans les établissements de classe 3 8189-8641 Sonja Becq Recouvrement uniforme et mention du montant total des amendes pénales 8464-8655 Carina Van Cauter Recouvrement des amendes pénales 8085 Peter Dedecker Le nombre accru de sites web belges piratés 8829 Carina Van Cauter Les taxes sur les jeux en ligne 9199 Damien Thiéry 9157 Bert Schoofs La taxation des agences de jeux et de paris 9286 Olivier Maingain Le rôle du CERT en cas de cyberattaques contre les systèmes d'information de l'administration publique belge Le fonctionnement du Belgium Cybercrime Centre of Excellence for Training, Research and Education (B-Ccentre) 9858 Christian Brotcorne Le régime de rémunération pour la 'surveillance et la gestion des managers'. P0806 Bruno Tuybens L'absence de soutien du G1000 par la Loterie Nationale " P0818 Ann Vanheste concernant "les innombrables faillites des magasins de journaux". 10036 Bert Schoofs L'approche d'activités illégales par le biais des réseaux Tor ou des Darknet 84 10274 Michel Doomst Darknet 9366 Minneke De Ridder Les critères de subvention de la Loterie Nationale

N Destinateur Sujet 10388 Sabien Lahaye-Battheu La collaboration entre Finances et Justice pour le recouvrement des amendes pénales 10389 Sabien Lahaye-Battheu La collaboration entre Finances et Justice dans le cadre du recouvrement de montants accordés lors de procédures gratuites 35 Bernard Clerfayt Sécurisation et sécurité des sites web des autorités fédérales 81 Peter Logghe Evénements sportifs Exemption fiscale et obligations 90 Jenne De Potter Loterie Nationale - Contrôles de la vente aux mineurs 120 Peter Logghe Contrôle de la vente de cartes à gratter 93 Bert Wollants La certification des chiens renifleurs 92 Leen Dierick Cartes d'identité électroniques La perte ou l'oubli du code PIN et/ou du code PUK 10814 Olivier Maingain Le Centre européen de lutte contre la cybercriminalité 11077-11129 - 11144-11186 Christophe Bastin - Olivier Destrebeck - Gwendolyn Rutten - Jenne De Potter Taxe sur les jeux de hasard entreprises médiatiques belges objets groupes médias taxe sur les jeux enquête de l ISI concernant les jeux médias contrôle de l ISI sur les jeux de hasard 10653 Minneke De Ridder Augmentation de personnel à la Loterie Nationale 11413 Muriel Gerkens La surveillance de l'utilisation des subventions accordées par la Loterie Nationale 307 Minneke De Ridder Loterie Nationale, Sponsoring, Biens en nature 308 Minneke De Ridder Loterie Nationale, le e-lotto 323 Franco Seminara Usage illicite du logo du SPF Finances Cyber-fraude 118 Roel Deseyn La Commission d'éthique 59 Georges Gilkinet Fraude sur internet 318 Bernard Clerfayt Circulation de l'information entre la police et les parquets 288 Leen Dierick Cybercriminalité Formation du personnel de police 85

9 N Destinateur Sujet 282 Minneke De Ridder Loterie Nationale Présence des membres de l'administration et des commissaires du gouvernement 302 Minneke De Ridder Loterie Nationale Documents de subvention 306 Minneke De Ridder Loterie Nationale Obligations Prêts Donations 311 Franco Seminara Loterie Nationale Conséquences du succès croissant des jeux en ligne 380 Eric Thiébaut Dépendance au jeu chez les jeunes 503 Roland Defreyne Le Point de signalement en ligne ecops Augmentation des plaintes P1182 Hans Bonte Les e-games de la Loterie Nationale 55 Peter Logghe Comparaison des traitements des fonctionnaires 430 Georges Gilkinet Utilisation de véhicules de police à des fins privées 177 Meyrem Almaci Cartes de crédit 536 Anthony Dufrane Usage de caméras de surveillance 608 Catherine Fonck Caractère infractionnel du non-respect de l'interdiction de fumer dans les cafés 13672 Jacqueline Galant le secteur belge des exploitants de jeux automatiques en classe 2 et 3 86

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9 Contact Pour davantage d informations concernant le rapport annuel, n hésitez pas à contacter Marjolein De Paepe: 02 504 00 54 ou marjolein.depaepe@gamingcommission.be Le rapport annuel peut également être consulté sur le site web de la Commission des jeux de hasard: www.gamingcommission.be Vous trouverez davantage d informations concernant la Commission des jeux de hasard sur le site. Commission des jeux de hasard Cantersteen 47, 1000 Bruxelles Tél. 02 504 00 40 e-mail ksc.cjh@gamingcommission.be 88

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