Fascicule conçu par la commission Vie Sociale du CODERPA 74 Imprimé gracieusement par le CONSEIL DÉPARTEMENTAL de la HAUTE-SAVOIE VIVRE EN EHPAD Etablissement d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes : le prix à payer Novembre 2014 Édition 3 5 Rue du Chaudairon 74960 MEYTHET Tél : 04.50.67.32.48 - Fax : 04.50.67.79.00 coderpa.74@orange.fr - www.coderpa74.net
Vous (ou l un de vos proches) vous apprêtez à entrer dans un EHPAD. Par-delà toutes les raisons qui conduisent à cette décision et les démarches que vous avez entreprises, il est un domaine où vous devez rester vigilant, c est celui du budget de l entrée en établissement et du financement complet du séjour. Pour vous éviter de mauvaises surprises au moment de régler les premières factures, le CODERPA 74 vous aide à poser les bonnes questions à l accueil de l établissement et vous informe sur les possibilités d aides financières pour atténuer les coûts laissé à la charge des résidents. Prestations dues après décès. La loi 2014-344 du 17 mars 2014 a créé un article L314-10-1 précisant les prestations dues aux établissements d hébergement après le décès du résident. «Au décès du résident, dès lors que ses objets personnels ont été retirés des lieux qu il occupait, seules les prestations d hébergement délivrées antérieurement au décès, mais non acquittées peuvent être facturées. Les sommes perçues d avance, correspondent à des prestations non délivrées en raison du décès, sont restituées dans les 30 jours suivant le décès. Toute stipulation du contrat de séjour ou du document individuel de prise en charge aux deux premiers alinéas est réputée non écrite. L article L314-10-1 est applicable aux contrats conclus antérieurement à l entrée en vigueur de la présente loi». En cas de difficulté pour obtenir gain de cause, contacter les services de la Direction Départementale de la Protection des populations, 8 rue Blaise Pascal, 74600 SEYNOD, tél. 04.50.33.55.55 Sommaire A L INSCRIPTION L HEBERGEMENT LES AUTRES PRESTATIONS LES AIDES FINANCIERES POSSIBLES 01 18
Le Département peut récupérer sur donataire ou légataire dans la mesure où les actes en question ont été réalisés moins de 10 ans avant la demande d aide sociale. Enfin, si un évènement nouveau améliore de façon significative le patrimoine du bénéficiaire de l aide sociale (héritage, vente d un bien), le département peut récupérer les sommes engagées par lui et prononcer un rejet jusqu à épuisement des capitaux. Vous pouvez bénéficier : Des réductions d impôt Le résident d un établissement recevant des personnes dépendantes bénéficie d une réduction d impôt au titre de ses frais d hébergement et de dépendance, quels que soient ses revenus, mais à condition que l établissement ait passé une convention tripartite. Vous pouvez contacter : Vos complémentaires santé et vos caisses de retraites complémentaires pour des aides éventuelles A L INSCRIPTION OUI Frais de dossier d inscription Caution (si oui, combien?) ou dépôt de garantie NON Ou les organismes suivants Conseil Général de la Haute-Savoie CAF (Caisse d Allocations Familiales) CCAS (Centre Communal d Action Sociale) CIAS (Centre Intercommunal d action Sociale) CARSAT (Caisse d Assurance Retraite de la Santé au Travail) ex CRAM MSA (Mutualité Sociale Agricole) RSI (Régime Social des Indépendants Acte de cautionnement solidaire 17 02
Location hébergement Utilisation et accès locaux collectifs Ameublement Chauffage, éclairage, eau Repas et collations Fourniture et entretien du linge hôtelier Fourniture et entretien du linge de toilette et de table L HEBERGEMENT Compris dans le prix de journée Prestation facultative supplémentaire Le département de Haute-Savoie ne demande pas habituellement de participation aux petits-enfants dans le cadre de l'aide sociale (bien que les petits-enfants soient tenus à l'obligation alimentaire dans le cadre du Code civil). Les conjoints sont tenus au devoir de secours entre eux, quel que soit le régime matrimonial. Choix de l'établissement La personne âgée a le choix de son établissement (notamment son lieu géographique, qui peut être dans un autre département) à la seule condition qu'il soit habilité, par le Conseil Général du département où il est implanté, à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. En cas de doute, se renseigner auprès du service de l aide sociale du département. Où faire la demande? Le dossier est constitué au CCAS du domicile de la personne âgée. Pour tout renseignement, contacter le CCAS de votre commune, les pôles gérontologiques ou le service d aide sociale du département. Les conséquences de l'admission à l'aide sociale à l'hébergement L'aide sociale est subsidiaire. Le bénéficiaire de l aide sociale est tenue de reverser 90 % de ses revenus et 100 % de l allocation logement (obligatoirement demandée), sous réserve de bénéficier mensuellement du minimum réglementaire légale correspondant a 1 % du minimum vieillesse. L aide sociale intervient si les capacités contributives du demandeur et de ses obligés alimentaires ne suffisent pas à couvrir le coût de l hébergement. Au décès du bénéficiaire, le Département va récupérer le montant des avances consenties sur la succession, et dans la limite de l actif net successoral. Dans le cas d un conjoint survivant, habitant dans le bien immobilier constituant le principal actif de la succession, la récupération peut être différé au décès de celui-ci. 03 16
L Aide Sociale à l Hébergement (ASH) Le département peut prendre en charge, au titre de l'aide sociale à l'hébergement, une partie des frais d'hébergement des personnes âgées en établissement. Si les revenus de la personne âgée et l'aide financière que ses enfants sont susceptibles de lui apporter dans le cadre de l'obligation alimentaire ne lui permettent pas de couvrir en totalité ses frais d'hébergement en maison de retraite, la personne peut demander à bénéficier de l'aide sociale aux personnes âgées. Cette aide peut prendre en charge la somme restant à payer. Installation d une ligne de téléphone Compris dans le prix de journée Prestation facultative supplémentaire Elle est attribuée par les services du Conseil Général du département dans lequel la personne a habité les trois mois précédant l'entrée en établissement. Abonnement et communications Les ressources prises en compte Toutes les ressources personnelles sont prises en compte, y compris les revenus du capital même non productif de revenus, les prestations familiales. Seules sont exclues la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques. Abonnement télévision L'obligation alimentaire Connexion wifi Dans le cadre d'une demande d'aide sociale à l'hébergement, les personnes tenues à l'obligation alimentaire (en application des articles 205 et suivants du code civil et L132.6 du Code de l'action sociale et des familles) sont tenues de fournir les pièces justificatives relatives à leurs ressources et à leur situation familiale (enfants à charge, mariés, célibataires...). Sont concernés par l'obligation alimentaire dans le cadre de l'aide sociale à l'hébergement le conjoint, les parents, les enfants, ainsi que les gendres et belles filles non divorcés. Entretien de la chambre : ménage Entretien de la chambre : maintenance Accompagnement par le personnel de l établissement 15 04
LES AUTRES PRESTATIONS Compris dans le prix de journée Prestation facultative supplémentaire Marquage du linge Service de blanchisserie (linge personnel) Coiffeur Pédicure Soins médicaux Soins paramédicaux Repas invités Date du premier versement : Votre droit à l'aide personnalisée au logement est ouvert le mois suivant la date d'entrée dans le logement. Exemple : vous emménagez le 1 er septembre et votre demande d'apl est acceptée. Votre droit est alors ouvert à partir du 1 er octobre, et le premier versement aura lieu début novembre. L'aide est versée chaque mois à l EHPAD. Son montant est déduit directement de votre loyer. Elle est révisée au moins une fois par an. Tout changement de situation peut entraîner un nouveau calcul à la hausse ou à la baisse. Les démarches Vous devez remplir un formulaire d'aide au logement. Vous pouvez le télécharger et l'imprimer ou le demander à votre CAF. Retournez-le complété, daté, signé. Ne tardez pas, sinon vous risquez de perdre une partie de vos droits. Animations Produits pour l animation 05 14
Les aides au logement de la Caisse d Allocations Familiales (CAF), en fonction des revenus : ALS (Allocation de Logement à caractère Social) Compris dans le prix de journée Prestation facultative supplémentaire Les conditions Si l établissement n est pas conventionné, la personne doit faire une demande d A.L.S (Allocation de Logement à caractère Social). Les normes de surface exigées pour un logement privatif ne sont pas requises en maison de retraite, mais la chambre ne doit pas être occupée par plus de deux personnes Sorties exceptionnelles Bracelet géolocalisation APL (Allocation Personnalisée au Logement) en EHPAD Les conditions Toute personne, entrant dans un établissement conventionné, peut faire une demande d A.P.L (Allocation Personnalisée Logement), sa situation étant disjointe de celle de son conjoint, concubin, pacsé. Attention : l'aide personnalisée au logement est accordée à titre personnel. Les conditions d attribution de ces prestations sont identiques Le montant Le montant de l'aide dépend de nombreux éléments : ressources situation familiale nature du logement lieu de résidence Loyer Nombre d enfants ou de personnes à charge Assurance responsabilité civile Fauteuil électrique (assurance) Autres. Transports pour soins extérieurs Fauteuil roulant oui oui 13 06
LES AIDES FINANCIERES POSSIBLES (Informations susceptibles d être modifiées. N hésitez pas à vous renseigner auprès des différents organismes (voir liste p 18) Le versement de l'apa L'APA est versée mensuellement à son bénéficiaire ou directement à l établissement qui l héberge. Le dossier de demande d A.P.A est à retirer auprès de la Direction de la gérontologie - 12 avenue de Chevêne - BP 22200-74023 Annecy Cedex ou auprès des mairies. L Allocation Personnalisée d Autonomie (A.P.A) Document du site du Conseil Général de Haute-Savoie «Age+74» Qu'est ce que l'apa? L'allocation personnalisée d'autonomie (APA) vise à donner aux personnes âgées le libre choix de leur mode de vie en améliorant et en diversifiant les moyens de soutien à domicile et les conditions de prise en charge en établissement. L'APA est un droit Universel car il concerne l'ensemble des personnes âgées de 60 ans et plus, présentant une dépendance forte à moyenne, quel que soit leur revenu. Egal car les montants maxima des plans d'aide à domicile sont définis au niveau national. Personnalisé car modulé en fonction du degré de perte d'autonomie (groupe de dépendance de la grille AGGIR) et des ressources de l'intéressé (participation). L'APA ne donne pas lieu à récupération (ni sur succession, ni contre le donataire ou légataire, ni en cas de retour à meilleure fortune). 07 12
Notamment, l'apa n'est pas cumulable avec : La majoration pour l'aide constante d'une tierce personne (MTP), versée aux titulaires d'une pension d'invalidité du régime général de la Sécurité Sociale, substituée à une pension d'invalidité ou attribuée ou révisée pour inaptitude au travail, dès lors que l'intéressé a été dans l'obligation d'avoir recours à une tierce personne pour accomplir les actes de la vie courante avant d'avoir atteint l'âge de 65 ans. L'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) attribuée aux personnes handicapées. L'allocation représentative de services ménagers (ARSM), une aide en nature versée par le Conseil Général au titre de l'aide sociale et accordée sous forme d'heures d'aide ménagère. La procédure d'attribution A l'issue de la phase d'instruction de la demande d'apa, la décision finale d'accorder l'allocation revient au Président du Conseil Général, sur proposition d'une commission regroupant des représentants des élus, des institutions et des usagers. Cette décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt du dossier complet. En cas de contestation, le bénéficiaire peut effectuer un recours auprès de la commission de l'apa (recours amiable) ou auprès de la commission départementale d'aide sociale (recours contentieux). L'APA fait l'objet d'une révision périodique. Elle peut être réexaminée à tout moment en cas de modification de la situation de l'intéressé. Condition d'âge Etre âgé d'au moins 60 ans. Condition de résidence Attester d'une résidence stable et régulière en France. Cette disposition concerne : - les personnes de nationalité française ayant leur résidence en France, - les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour en cours de validité ou d'une carte de résident. Des dispositions particulières sont prévues pour les personnes sans résidence stable. Condition de perte d'autonomie Relever d'une dépendance forte à moyenne (catégories 1 à 4 de la grille AGGIR). L'APA s'adresse aux personnes qui, au-delà des soins qu'elles reçoivent, ont besoin d'être aidées pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou dont l'état nécessite d'être surveillées régulièrement. La grille nationale AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupe Iso Ressources) permet d'évaluer le degré de perte d'autonomie des personnes et détermine 6 groupes de dépendance (GIR) du GIR 1 pour les personnes les plus dépendantes physiquement et psychiquement au GIR 6 pour les personnes valides. Les personnes classées dans les catégories 1 à 4 de la grille AGGIR bénéficient de l'apa. Les personnes susceptibles de remplir les conditions susvisées peuvent constituer un dossier de demande d'apa qui sera instruit différemment s'il s'agit d'une APA à domicile ou d'une APA en établissement. Dans ce dernier cas, l évaluation de la perte d autonomie et des besoins de la personne est effectuée sur la base de la grille AGIRR par l équipe médico-sociale de l établissement sous la responsabilité du médecin coordonnateur. 11 08
A savoir Les ressources prises en compte : Toute personne âgée remplissant les conditions d'accès ci-dessus a droit à l'apa. Cependant, une participation aux frais liés à sa dépendance est calculée en fonction de ses ressources : - Le revenu déclaré sur le dernier avis d'imposition ou de nonimposition remis lors de la demande d'apa. - Les revenus soumis au prélèvement libératoire en application de l'article 125 A du code général des impôts. Dans le cas d'un couple, les ressources du conjoint, concubin ou de la personne avec qui le demandeur a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) seront également prises en compte. A ces revenus s'ajoutent les biens en capital qui ne sont ni exploités ni placés ou censés procurer au demandeur un revenu annuel évalué à 50% de leur valeur locative (pour des immeubles bâtis) et à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis (ces valeurs figurent sur les documents relatifs à la taxe foncière) et à 3 % des biens en capital. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas à la résidence principale si elle est effectivement occupée par le demandeur, son conjoint, son concubin, la personne avec qui il a conclu un PACS, ses enfants ou petits-enfants. Si l'apa en établissement est versée à l'un des membres ou aux deux membres du couple, le calcul des ressources mensuelles de chaque membre du couple correspond au total des ressources du couple divisé par 2. Ne sont pas pris en compte dans le calcul du revenu servant à déterminer la participation du bénéficiaire de l'apa : - la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques, - les pensions alimentaires, les concours financiers versés par les descendants, - les rentes viagères, à condition qu'elles aient été constituées en faveur du demandeur par un ou plusieurs de ses enfants ou lorsqu'elles ont été constituées par le demandeur lui-même ou son conjoint, pour se prémunir contre le risque de perte d'autonomie, - les prestations en nature dues au titre de l'assurance maladie, maternité, invalidité, de l'assurance accident du travail ou les prestations en nature dues au titre de la couverture maladie universelle CMU, - les allocations de logement, l'aide personnalisée au logement et les primes de déménagement, - l'indemnité en capital attribuée à la victime d'un accident du travail, la prime de rééducation et le prêt d'honneur, - la prise en charge des frais funéraires, - le capital décès versé par un régime de sécurité sociale. L'APA n'est pas cumulable avec un avantage similaire... 09 10