BLANZAT REGLEMENT PLAN LOCAL D URBANISME 1.3 COMMUNE DE GROUPE SYCOMORE RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES

APP DÉPARTEMENT DU PUY DE DÔME APPROUVE 1.3 COMMUNE DE BLANZAT Jean-Marie FREYDEFONT ARCHITECTE - URBANISTE 62, AV Edouard Michelin 63100 Clermont-Ferrand Tel: 04.73.90.23.03 Fax: 04.73.90.22.15 GROUPE SYCOMORE PLAN LOCAL D URBANISME REGLEMENT RÉVISION MODIFICATIONS - RÉVISIONS PARTIELLES PRESCRIPTION Délibération du Conseil Municipal du 26.06.2003 ARRET DU PROJET Délibération du Conseil Municipal du 18.12.2006 APPROBATION Délibération du Conseil Municipal du 14.04.2008-1 2 3 4 5 Modification n 1 approuvée par décision du Conseil Municipal 09.07.2009 Mise en compatibilité du PLU approuvée par décision du Conseil Municipal 18.07.2012 Modification simplifiée n 1 approuvée par décision du Conseil Municipal du 28.11.2013 Modification simplifiée n 2 approuvée par décision du Conseil Municipal du 25.06.2015

SOMMAIRE TITRE I / DISPOSITIONS GENERALES TITRE II / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD 5 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF 11 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG 17 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI 23 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US 29 TITRE III / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU 34 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3 AUg 36 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3 AUh 42 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3 AUf 45 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUj 51 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUS 57 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL 61 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUt 65 TITRE IV / DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A 72 DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N 77 1

TITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES 2

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN Le présent règlement s applique à l ensemble du territoire de la commune de Blanzat. ARTICLE 2 - PORTEE RESPECTIVE DU REGLEMENT A L'EGARD D'AUTRES LEGISLATIONS RELATIVES AU PLAN LOCAL D URBANISME Sont et demeurent notamment applicables au territoire communal : Les articles L111.9, L111.10, L421.3, L421.4, L421.5, R111.2, R111.3.2, R111.4, R111.14.2, R111.15, R111.21, R442.2 du Code de l'urbanisme. Les servitudes d'utilité publique créées en application de législations particulières qui sont reportées en annexe dans le présent Plan Local d Urbanisme, Les articles du Code de l'urbanisme ou d'autres législations concernant le Droit de Préemption Urbain institué par la commune, La loi du 27 septembre 1941 portant sur la réglementation des fouilles archéologiques. Au terme de cette loi les découvertes fortuites de vestiges devront être immédiatement signalées à la Direction Régionale des Affaires Culturelles de Clermont-Ferrand, Les prescriptions nationales d'aménagement annexées au présent PLU: articles L 110, L 111.1.1, L 111.1.4, L 121.10 du Code de l'urbanisme, La loi du 18 juillet 1985 relative à la définition et à la mise en œuvre de principes d'aménagement, La loi d'orientation pour la ville du 13 juillet 1991, La loi sur l'eau du 3 janvier 1992, La loi bruit du 31 décembre 1992, La loi paysage du 8 janvier 1993, La loi du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement, Les dispositions et prescriptions du Règlement Sanitaire Départemental, Les occupations et affectations du sol sont soumises au PPRNPI. ARTICLE 3 - DIVISION DU TERRITOIRE EN ZONES Le territoire couvert par le Plan Local d Urbanisme est divisé en : Zones Urbaines (U) qui font l objet du titre 2 du règlement, Zones à Urbaniser (AU) qui font l objet du titre 3 du règlement, La zone Agricole (A) et les zones Naturelles (N) qui font l objet du titre 4 du règlement. ARTICLE 4 - ADAPTATIONS MINEURES Article L 123.1 : «les règles et servitudes définies par un plan local d urbanisme ne peuvent faire l objet d aucune dérogation, à l exception des adaptations mineures rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes». 3

TITRE II DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES URBAINES UD UF UG UI US 4

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UD CARACTERE DE LA ZONE La zone UD est une zone de centre ancien dans laquelle il est souhaitable de favoriser l aménagement et la transformation des bâtiments existants, ainsi que l intégration des constructions neuves en vue de conserver à ces lieux leur caractère et leur animation. L indice i indique que le secteur est affecté par un risque de ruissellements urbains mentionné au Dossier Communal Synthétique. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. 5

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE UD1 - SONT INTERDITS Les activités de toute nature susceptibles d apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs ) Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle et agricole. Les dépots et aires de stockage. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. Les installations classées sauf celles mentionnés à UD2. Les carrières. ARTICLE UD2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS L extension des constructions à usage d activités artisanales si elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les installations classées à condition qu'elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. L aménagement et l extension des activités existantes à usage agricole. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE UD4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d habitation ou d activité doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. 6

Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Le réseau intérieur du terrain devra être de type séparatif en vue d un raccordement au réseau communal. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE UD5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UD6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques. Toutefois, dès lors que le terrain présente un linéaire de façade sur rue d au moins 30 mètres ou que la somme des linéaires de façade pour les terrains d angle est au moins égale à 30 mètres, l implantation est libre. Pour les extensions et les surélévations, l implantation est libre. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE UD7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation libre ARTICLE UD8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UD9 EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 7

ARTICLE UD10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu à l égout des toitures. Cette hauteur ne peut excéder 6 mètres en UD6 et 9 mètres en UD9. Toutefois, un dépassement de hauteur pourra être éventuellement autorisé : - pour atteindre la hauteur du bâtiment adjacent existant le plus haut ; Dans le cas de terrains en pentes (pente supérieure à 20%) en secteur UD9, l altitude du sol existant à prendre en compte est la moyenne des altitudes des points du sol existant à la verticale du milieu des façades. En sous-secteur UD9* est autorisé un dépassement de la hauteur fixée dans la limite de 20 % pour la construction de bâtiments à usage d habitation, conformément aux dispositions de l article L 123-1-11 du code de l urbanisme. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE UD11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières Entretien-Réparation-Aménagements Les éléments caractéristiques du bâti traditionnel devront être conservés et restaurés. Les murs en moellons et pierres non taillées devront être crépis. Les enduits devront être réalisés de préférence au mortier de chaux grasse et de sable selon la technique traditionnelle. Les couvertures Elles devront être réalisées en tuiles de teinte rouge, creuses, romanes ou similaire sur des toitures à faible pente. Toutefois, les toitures pourront être traitées avec d autres matériaux : - pour les vérandas ne dépassant pas 25 m² ; - en cas de réhabilitation d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour permettre la réfection à l identique (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; 8

- en cas d extension d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour assurer une cohérence architecturale (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; - pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Les clôtures Ces clôtures devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de dissonances architecturales avec le cadre environnant. La hauteur des clôtures ne devra pas excéder 2 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE UD12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d habitation il est exigé : 1 place de stationnement par logement, si le logement présente une surface de plancher supérieure à 40 m² ; 1 place de stationnement pour 3 logements si le logement présente une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m². Pour les autres constructions ou installations : constructions à usage de bureaux ou création de bureaux dans un bâti existant : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface de plancher hors œuvre nette ; extension de constructions à usage artisanal : 1 place de stationnement pour 50 m² de surface hors œuvre nette ; constructions à usage commercial ou création de locaux commerciaux dans des bâtiments existants : - de 0 à 100m² de surface de vente : 2 places ; - de 100 à 200m² de surface de vente : 4 places ; - de plus de 200m² de surface de vente : 1 place pour 15 m² ; hôtels et restaurants : - 1 place par chambre ; - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant. établissements d enseignement du 1er degré : 2 places par classe ; les salles de réunions et de spectacles devront faire l objet d une étude particulière. ARTICLE UD13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l Urbanisme. 9

Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l article L.442-2 du Code de l Urbanisme. Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UD14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de COS. 10

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UF CARACTERE DE LA ZONE La zone UF est une zone d extension du centre. Elle est destinée à des programmes d habitat collectif de densité moyenne et à des activités tertiaires (commerces, services, enseignement). La zone UF comprend : Le secteur UFa qui inclut : la zone ZB4b de la ZAC de la Fontaine destinée à accueillir principalement un équipement public d usage collectif «médiathèque» ainsi que tout aménagement d espace public de type «jardins ou squares» ainsi que des constructions à usage d habitat. l équipement communautaire «la Muscade» qui est une salle de spectacle. Le secteur UFb qui correspond à la zone ZB5b de la ZAC de la Fontaine et accueillant l EPHAD et les logements collectifs. Le secteur UFc qui correspond au programme de logements sociaux situé le long de la route de Clermont. Les abords de la RD 2 sont concernés par les dispositions de l article L.571.10 du code de l environnement relatif à la lutte contre le bruit. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Dans les secteurs affectés par le bruit définis en annexe du PLU, les bâtiments d habitation, les bâtiments d enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d action sociale, ainsi que les bâtiments d hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l article L 111.11.1 du code de la construction et de l habitation. Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, 11

des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE UF1 - SONT INTERDITS Les activités de toute nature susceptibles d apporter des nuisances excessives pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs ) Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle et agricole. Les dépots et aires de stockage. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. Les installations classées sauf ceux mentionnés à UF2. Les carrières. ARTICLE UF2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS La construction et l extension de bâtiments à usage d activités artisanales si elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs). Les installations classées à condition qu'elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 12

SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UF3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE UF4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d habitation ou d activité doit être raccordée au réseau public distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Le réseau intérieur du terrain devra être de type séparatif en vue d un raccordement au réseau communal. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Les sous-sols doivent avoir une altitude permettant le raccordement au réseau d assainissement dans les meilleures conditions techniques. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Elles devront : Soit être rejetées dans le réseau EP existant sous réserve de limiter le débit rejeté, Soit feront l objet d interventions à la parcelle. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE UF5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UF6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Dans l ensemble de la zone UF à l exception des secteurs UFa et UFb et UFc, les constructions doivent être implantées : 13

- soit à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques, - soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies ou emprises publiques, dans le cas d extension de bâtiments existants, l implantation est libre, le long des voies piétonnières dont la largeur n excède pas 3 mètres, seule la construction de garages et d annexes pourra être autorisée à la limite de la voie. Dans les secteurs UFa et UFb et UFc, l implantation est libre. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE UF7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment e jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 3m. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE UF8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE UF9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UF10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d un point d une construction est mesurée, soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain 14

naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-çi est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder : 9 mètres en zone UF et dans les secteur s UFa et UFc. 12 mètres dans le secteur UFb, Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation, locaux techniques d ascenseurs dans la limite de 5 mètres. Pour les équipements publics à usage collectif, il n est pas fixé de limite sous réserve que les vues soient préservées. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE UF11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières Les couvertures devront être réalisées en tuiles de teinte rouge, romanes ou similaire sur des toitures de faible pente. Toutefois, les toitures pourront être traitées avec d autres matériaux : pour les vérandas ne dépassant pas 25 m 2 ; en cas de réhabilitation d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour permettre la réfection à l identique (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; en cas d extension d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour assurer une cohérence architecturale (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Dans le secteur UFa, pour les équipements publics d usage collectif, l emploi de tous types de matériaux est autorisé pour les toitures. Les clôtures, tant à l alignement que sur la profondeur de la marge de recul doivent être constituées soit pas des haies vives, soit par des grilles, grillages 15

ou autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale est fixée à 0,80 mètres. Les clôtures pleines pourront être autorisées à condition qu elles s harmonisent avec l environnement bâti et qu elles soient rendues nécessaires pour des raisons topographiques lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de dissonances architecturales avec le cadre environnant. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE UF12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement, sauf pour les appartements de moins de 30m² de surface hors œuvre nette pour lesquels il n est exigé qu une place par logement. Pour les autres constructions ou installations : Constructions à usage de bureaux, création de bureaux dans un bâti existant et construction d équipements publics d usage collectif : 1 place de stationnement pour 50m² de surface hors œuvre nette. Etablissements d enseignement du 1 er degré : 2 places par classe. ARTICLE UF13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UF14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 16

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG CARACTERE DE LA ZONE La zone UG se situe principalement en périphérie des secteurs urbanisés. Elle est destinée à la construction d habitations avec une occupation du sol modérée. Il est souhaitable de favoriser l animation de ces quartiers par l implantation de nouveaux services. La zone UG comprend : Le secteur UGa qui correspond au lotissement de Rochefort Les secteurs UGb et UGc qui correspond à la ZAC de la Fontaine. L indice i4 indique que le secteur est affecté par un risque inondation d aléa fort. Les occupations et affectations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions du PPRNPI. L indice i indique que le secteur est affecté par un risque de ruissellements urbains mentionné au Dossier Communal Synthétique. L indice r indique que le secteur est affecté par un risque de mouvement de terrain mentionné au Dossier Communal Synthétique. Les abords de la RD 2 sont concernés par les dispositions de l article L.571.10 du code de l environnement relatif à la lutte contre le bruit. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION OU DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Dans les secteurs affectés par le bruit définis en annexe du PLU, les bâtiments d habitation, les bâtiments d enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d action sociale, ainsi que les bâtiments d hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l article L 111.11.1 du code de la construction et de l habitation. Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, 17

des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE UG1 - SONT INTERDITS Les activités de toute nature susceptibles d apporter des nuisances pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs ) Les dépôts et aires de stockage Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle et agricole. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. Les installations classées sauf ceux mentionnés à l article UG2. Les carrières. ARTICLE UG2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS La construction et l extension de bâtiments à usage d activités artisanales à condition qu elles n entraînent pas une gêne excessive pour le voisinage. Les installations classées à condition qu'elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Dans le secteur UGi 4: Les autorisations et occupations du sol admises en zone UG doivent être compatibles avec le risque inondation (PPRNPi annexé au PLU). 18

SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UG3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE UG4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d habitation ou d activité doit être raccordée au réseau public distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Le réseau intérieur du terrain devra être de type séparatif en vue d un raccordement au réseau communal. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Elles devront : Soit être rejetées dans le réseau EP existant sous réserve de limiter le débit rejeté, Soit feront l objet d interventions à la parcelle. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE UG5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UG6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Dans l ensemble de la zone UG à l exception du secteur UGb, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques, ou conformément aux indications portées au plan lorsqu elles existent. 19

Cependant, des implantations différentes pourront être autorisées : - pour les constructions, garages, annexes sur la rive Sud du boulevard du Peyrat, l implantation pourra être autorisée à l alignement ; - pour la construction de garages particuliers, l implantation pourra être autorisée dans la marge de recul de 5 mètres lorsque la topographie des lieux nécessite la construction, dans cette marge de recul, de murs de soutènement de plus de 2,50 mètres lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie ; - pour la construction de garages et annexes le long de voies piétonnières dont la largeur n excède pas 3 mètres, l implantation pourra être autorisée à l alignement. - lors de l extension d une construction ne répondant pas à la règle, afin de respecter la marge de recul existante qui ne pourra en aucun cas être réduite excepté pour venir à l alignement. Dans le secteur UGb l implantation est libre. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE UG7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE UG8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. 20

ARTICLE UG9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UG10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d un point d une construction est mesurée, soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-çi est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder : 8 mètres en UG et UGa et UGc, 9 mètres en UGb, Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation, locaux techniques d ascenseurs dans la limite de 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE UG11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières Les couvertures seront en tuiles de teinte rouge, de type romane ou similaire, sur des toitures à faible pente. Toutefois, les toitures pourront être traitées avec d autres matériaux : pour les vérandas ne dépassant pas 25 m 2 ; en cas de réhabilitation d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour permettre la réfection à l identique (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; en cas d extension d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour assurer une cohérence architecturale (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 21

Dans le secteur UGa (périmêtre initial du lotissement de Rochefort) : des plaques métalliques rouges imitant la tuile pourront être autorisées pour la rénovation de toitures. Les toitures terrasse sont autorisées. Les clôtures, tant à l alignement que sur la profondeur de la marge de recul doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale est fixée 0,80. Les clôtures pleines pourront être autorisées à condition qu elles s harmonisent avec l environnement bâti et qu elles soient rendues nécessaires pour des raisons topographiques lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de dissonances architecturales avec le cadre environnant. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE UG12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement, sauf pour les appartements de moins de 30m² de surface hors œuvre nette pour lesquels il n est exigé qu une place par logement. Pour les autres constructions ou installations : Constructions à usage de bureaux ou création de bureaux dans un bâti existant : 1 place de stationnement pour 50m² de surface hors œuvre nette. Etablissements d enseignement du 1 er degré : 2 places par classe. ARTICLE UG13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l article L.442-2 du Code de l Urbanisme. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UG14 COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 22

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UI CARACTERE DE LA ZONE La zone UI est principalement destinée aux activités de toutes nature. Les abords de la RD 2 sont concernés par les dispositions de l article L.571.10 du code de l environnement relatif à la lutte contre le bruit. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. 23

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE UI1 - SONT INTERDITS Les constructions à usage d habitation et leurs annexes, à l exception des celles visées à l article UI2. Les changements de destination à usage d habitation. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les constructions et installations à usage agricole. Les carrières. Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l air libre. Les dépôts de matériaux usagés, machines hors d usage. Les dépôts de véhicules de plus de 10 unités. ARTICLE UI2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Les constructions à usage d habitation liées à la direction ou au gardiennage des établissements. L aménagement et l extension des constructions à usage industriel existantes sous condition que la gêne apportée au voisinage ne soit pas aggravée. Les installations classées à condition qu elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UI3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. 24

ARTICLE UI4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d habitation ou d activité doit être raccordée au réseau public distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Le réseau intérieur du terrain devra être de type séparatif en vue d un raccordement au réseau communal. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Elles devront : Soit être rejetées dans le réseau EP existant sous réserve de limiter le débit rejeté, Soit feront l objet d interventions à la parcelle. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE UI5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE UI6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques de : 5 mètres pour les constructions à usage d habitation et de bureaux, 10 mètres pour les autres constructions ou conformément aux marges de recul portées au plan lorsqu elles existent. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. 25

ARTICLE UI7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE UI8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre ARTICLE UI9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain. ARTICLE UI10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder : 8 mètres pour les constructions à usage d habitation, 10 mètres pour les autres constructions. Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités dans la limite de 12 mètres. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation, locaux techniques d ascenseurs dans la limite de 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE UI11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. 26

Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières Les clôtures seront constituées soit par des haies vives doublées ou non par un grillage, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, éventuellement comportant un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 mètres. Les clôtures pleines pourront être autorisées à condition qu elles s harmonisent avec l environnement bâti et qu elles soient rendues nécessaires pour des raisons topographiques lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de dissonances architecturales avec le cadre environnant. Les aires de stockage à l air libre devront être propres et protégés par des écran visuels végétalisés ou bâtis. Leur hauteur maximale est fixée à 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE UI12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de bureaux et de services, il est exigé 1 place pour 25m² de surface hors œuvre nette. Pour les constructions à usage de commerce: de moins de 200m² de surface de vente, il est exigé 1 place pour 30m² de surface de vente, de plus de 200m² de surface de vente, il est exigé 1 place pour 15m² de surface de vente. Pour les dépots et autres installations, il est exigé 1 place pour 100m² de surface hors œuvre nette. ARTICLE UI13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l article L.442-2 du Code de l Urbanisme. Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. 27

Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 2 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE UI14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 28

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE US CARACTERE DE LA ZONE. La zone US est essentiellement destinée à recevoir des activités à caractère de sport ou de loisirs. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. 29

Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE US1- OCCUPATION ET UTILISATION INTERDITES Les constructions et le changement de destination à usage d habitation, sauf ceux mentionnés à l article US2. Les activités de toute nature. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les constructions et installations à usage agricole. Les carrières. Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l air libre. Les dépôts de véhicules ou machines hors d usage. ARTICLE US2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Les constructions à usage d habitation sous réserve qu elles soient liées à la direction ou au gardiennage des équipements autorisés. Les constructions à usage d équipements collectifs ou publics à condition qu elles aient vocation de sport s ou de loisirs. Les installations classées correspondant à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement des activités autorisées. Elles ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE US3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE US4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d activités ou d habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. 30

Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Lorsque celui-ci n existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu il existera. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE US5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE US6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Recul Implantation libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE US7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation libre. ARTICLE US8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE US9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règle particulière. ARTICLE US10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE US11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. 31

Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. ARTICLE US12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. ARTICLE US13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE US14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 32

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER AU 3 Aug 3 Auh 3 AUf 1 AUj AUs AUL 3 AUt 33

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU CARACTERE DE LA ZONE La zone AU est une zone insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate. Tous les modes d occupation au sol y sont provisoirement interdits. Pour être ouverte à l urbanisation, cette zone devra faire l objet d une modification du Plan Local d Urbanisme. Les secteurs «Fonleite» et «Vigne de Madame» font l objet d une fiche «Orientations d Aménagement» (pièce 2.2 du PLU). L indice i indique que le secteur est affecté par un risque de ruissellements urbains mentionné au Dossier Communal Synthétique. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont 34

irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE AU1 - SONT INTERDITS Toute construction nouvelle et tout aménagement à quelque usage que ce soit à l exception de ceux visés à l article AU2. ARTICLE AU2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS L aménagement ou l agrandissement limité des constructions existantes sous réserve qu elles ne compromettent pas l utilisation future de la zone. Les constructions à usage d équipements collectifs correspondant aux superstructures techniques d intérêt général. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DES SOLS Il n est pas fixé de règles particulières. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 35

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3 AUg CARACTERE DE LA ZONE La zone 3 AUg est une zone insuffisamment équipée pour permettre une utilisation immediate, mais son urbanisation sous forme d habitat de faible densité est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement. Elle est destinée à devenir zone UG. L indice i indique que le secteur est affecté par un risque de ruissellements urbains mentionné au Dossier Communal Synthétique. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. 36

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE 3 AUg1 - SONT INTERDITS Les activités de toute nature susceptibles d apporter des nuisances pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs ) Les dépôts et aires de stockage Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle et agricole. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. Les installations classées sauf ceux mentionnés à l article UG2. Les carrières. ARTICLE 3 AUg2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d une opération portant sur l ensemble de la zone. Les constructions nouvelles à usage d habitation, d hôtellerie, de bureau et de service, d équipement collectif. Les équipements liés au stationnement. Les constructions à usage d activités artisanales à condition qu elles n entraînent pas une gêne excessive pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs). Les installations classées à condition qu elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 AUg 3 ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 37

Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE 3 AUg 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d habitation ou d activité doit être raccordée au réseau public distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Le réseau intérieur du terrain devra être de type séparatif en vue d un raccordement au réseau communal. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Elles devront : Soit être rejetées dans le réseau EP existant sous réserve de limiter le débit rejeté, Soit feront l objet d interventions à la parcelle. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE 3 AUg 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE 3 AUg 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques. La construction de garages particuliers pourra être autorisée dans la marge de recul de 5 mètres lorsque la topographie des lieux nécessite la construction, dans cette marge de recul, de murs de soutènement de plus de 2,50 mètres lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie. Le long des voies piétonnières dont la largeur n éxcède pas 3 mètres, la construction de garages et annexes pourra être autorisée à l alignement. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la 38

marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE 3 AUg 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE 3 AUg 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE 3 AUg 9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE 3 AUg 10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 8 mètres. Au dessus de ces limites, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation, locaux techniques d ascenseurs dans la limite de 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE 3 AUg11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. 39

Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières Les couvertures seront en tuiles de teinte rouge, de type romane ou similaire, sur des toitures à faible pente. Toutefois, les toitures pourront être traitées avec d autres matériaux : pour les vérandas ne dépassant pas 25 m 2 ; en cas de réhabilitation d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour permettre la réfection à l identique (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; en cas d extension d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour assurer une cohérence architecturale (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Les toitures terrasse sont autorisées. Les clôtures, tant à l alignement que sur la profondeur de la marge de recul doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale est fixée à 0,80 mètres. Les clôtures pleines pourront être autorisées à condition qu elles s harmonisent avec l environnement bâti et qu elles soient rendues nécessaires pour des raisons topographiques lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de dissonances architecturales avec le cadre environnant. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE 3 AUg 12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Pour les autres constructions ou installations : Constructions à usage de bureaux ou création de bureaux dans un bâti existant : 1 place de stationnement pour 50m² de surface hors œuvre nette. ARTICLE 3 AUg 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. 40

Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3 AUg 14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 41

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3 AUh CARACTERE DE LA ZONE La zone 3AUh est une zone urbaine insuffisamment équipée pour permettre une utilisation immédiate, mais son urbanisation à vocation dominante d habitat est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. 42

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE 3AUh1 - SONT INTERDITS Toutes les occupations et utilisations du sol à l exception de celles mentionnées à l article 3AUh2 ARTICLE 3AUh2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d une opération portant sur l ensemble de la zone. Les constructions à usage d habitation, de bureau et de service, d équipement collectif. Les annexes. Les équipements liés au stationnement. Les affouillements et exhaussement de sol nécessaires à l aménagement de la zone et à la réalisation des constructions. Les installations classées à condition qu elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3AUh6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées : soit à la limite des voies publiques ou privées, ou des emprises publiques, soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la marge de recul minimum est fixée à 1 mètre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE 3AUh7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite 43

parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la marge de recul minimum est fixée à 1 mètre. 44

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3 AUf CARACTERE DE LA ZONE La zone 3AUf est une zone insuffisamment équipée pour permettre une utilisation immediate, mais son urbanisation sous forme d habitat collectif de moyenne densité et d activités tertiaires est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement. Elle est destinée à devenir zone UF. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. 45

Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE 3AUf1 - SONT INTERDITS Les activités de toute nature susceptibles d apporter des nuisances pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs ) Les dépôts et aires de stockage Les constructions et installations nouvelles à destination industrielle et agricole. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les entrepôts commerciaux non liés à une activité de vente sur place. Les installations classées sauf ceux mentionnés à l article UG2. Les carrières. ARTICLE 3AUf2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d une opération portant sur l ensemble de la zone. Les constructions nouvelles à usage d habitation, d hôtellerie, de bureau et de service, d équipement collectif. Les équipements liés au stationnement. Les constructions à usage d activités artisanales à condition qu elles n entraînent pas une gêne excessive pour le voisinage (bruits, fumées, odeurs). Les installations classées à condition qu elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3AUf3 ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 46

Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE 3AUf4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d habitation ou d activité doit être raccordée au réseau public distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Le réseau intérieur du terrain devra être de type séparatif en vue d un raccordement au réseau communal. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Elles devront : Soit être rejetées dans le réseau EP existant sous réserve de limiter le débit rejeté, Soit feront l objet d interventions à la parcelle. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE 3AUf5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE 3AUf6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées : dans le cas de terrains nus ou rendus nus à l occasion de l opération de construction : - soit à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques, - soit avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques. dans le cas d extension de bâtiments existants, l implantation est libre. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. 47

ARTICLE 3AUf7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE 3AUf8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE 3AUf9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE 3AUf10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d un point d une construction est mesurée, soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-çi est à une altitude inférieure à celle du terrai naturel. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder : 9 mètres en zone UF. Au dessus de cette limite, seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminée ou de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, dans la limite de 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE 3AUf11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. 48

Règles particulières Les couvertures seront en tuiles de teinte rouge, de type romane ou similaire, sur des toitures à faible pente. Toutefois, les toitures pourront être traitées avec d autres matériaux : - pour les vérandas ne dépassant pas 25 m 2 ; - en cas de réhabilitation d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour permettre la réfection à l identique (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; - en cas d extension d un bâtiment à usage d habitation existant, ne répondant pas à la règle, pour assurer une cohérence architecturale (à l exception de la tôle ondulée qui est interdite sur les habitations et leurs annexes) ; - pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Les toitures terrasse sont autorisées. Les clôtures, tant à l alignement que sur la profondeur de la marge de recul doivent être constituées soit par des haies vives, soit par des grilles, grillages ou autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur maximale est fixée à 0,80 mètres. Les clôtures pleines pourront être autorisées à condition qu elles s harmonisent avec l environnement bâti et qu elles soient rendues nécessaires pour des raisons topographiques lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de dissonances architecturales avec le cadre environnant. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE 3AUf12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement, sauf pour les appartements de moins de 30m² du surface hors œuvre nette pour lesquelles il n est exigé qu une place par logement. Pour les autres constructions ou installations : Constructions à usage de bureaux ou création de bureaux dans un bâti existant : 1 place de stationnement pour 50m² de surface hors œuvre nette. ARTICLE 3AUf13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. 49

SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3AUf14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 50

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1 AUj CARACTERE DE LA ZONE La zone 1AUj est une zone insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate mais son urbanisation sous forme d activités de toutes natures est tout de même permise dans les conditions fixées par le règlement. Les indices i4 et i7 indiquent que le secteur est affecté par un risque inondation d aléa fort. Les occupations et affectations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions du PPRNPI. Les abords de la RD 2 sont concernés par les dispositions de l article L.571.10 du code de l environnement relatif à la lutte contre le bruit. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Dans les secteurs affectés par le bruit définis en annexe du PLU, les bâtiments d habitation, les bâtiments d enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d action sociale, ainsi que les bâtiments d hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l article L 111.11.1 du code de la construction et de l habitation. Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : 51

de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE 1AUj1 - SONT INTERDITS Les constructions à usage d habitation et leurs annexes, à l exception des celles visées à l article 1AUj2. Les changements de destination à usage d habitation. Les terrains de camping, les terrains de caravane. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les constructions et installations à usage agricole. Les carrières. Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l air libre. Les dépôts de matériaux usagés, machines hors d usage. Les dépôts de véhicules de plus de 10 unités. ARTICLE 1AUj2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où les viabilités nécessaires sont réalisées et où le projet permet un aménagement cohérent de la zone. Les constructions, extensions et aménagements à usage d habitation liée à la direction ou au gardiennage des établissements. Les constructions ou installations à usage d artisanat, de bureaux et services, de commerce, d industrie, d entrepôt commercial, d équipement collectifs. Les équipements liés au stationnement. Les installations classées pour la protection de l environnement, quelque soit les régimes auxquels elles sont soumises, à condition qu elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. Dans le secteur 1AUji 4: Les autorisations et occupations du sol admises en zone 1AUj doivent être compatibles avec le risque inondation (PPRNPi annexé au PLU). 52

SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AUj3 ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE 1AUj4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d habitation ou d activité doit être raccordée au réseau public distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Le réseau intérieur du terrain devra être de type séparatif en vue d un raccordement au réseau communal. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Elles devront : Soit être rejetées dans le réseau EP existant sous réserve de limiter le débit rejeté, Soit feront l objet d interventions à la parcelle. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE 1AUj5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE 1AUj6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées avec une retrait minimum par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques : 5 mètres pour les logements et bureaux 53

10 mètres pour les autres constructions conformément à la marge de recul portée au plan lorsqu elle existe. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE 1AUj7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE 1AUj8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE 1AUj9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain. ARTICLE 1AUj10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d un point d une construction est mesurée, soit à partir du terrain naturel si le terrain aménagé est à une altitude supérieure à celle du terrain naturel, soit à partir du terrain aménagé si celui-ci est à une altitude inférieure à celle du terrain naturel. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder : 8 mètres pour les constructions à usage d habitation, 10 mètres pour les autres constructions. Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités dans la limite de 12 mètres. Au dessus de ces limites seuls peuvent être édifiés des ouvrages indispensables et de faible emprise tels que souches de cheminées ou de ventilation, locaux techniques d ascenseurs, dans la limite de 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. 54

ARTICLE 1AUj11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières Les clôtures seront constituées soit par des haies vives doublées ou non par un grillage, soit par des grilles ou tout autre dispositif à claire-voie, éventuellement comportant un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 mètres. Les clôtures pleines pourront être autorisées à condition qu elles s harmonisent avec l environnement bâti et qu elles soient rendues nécessaires pour des raisons topographiques lorsque le terrain est situé en surplomb ou en contrebas de la voie. Elles devront être traitées avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer, par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur, de dissonances architecturales avec le cadre environnant. Les aires de stockage à l air libre devront être propres et protégés par des écran visuels végétalisés ou bâtis. Leur hauteur maximale est fixée à 5 mètres. Les matériaux réfléchissants sont interdits. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE 1AUj12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage d habitation, il est exigé 2 places de stationnement par logement. Pour les constructions à usage de bureaux et de services, il est exigé 1 place pour 25m² de surface hors œuvre nette. Pour les constructions à usage de commerce: de moins de 200m² de surface de vente, il est exigé 1 place pour 30m² de surface de vente, de plus de 200m² de surface de vente, il est exigé 1 place pour 15m² de surface de vente. 55

Pour les dépots et autres installations, il est exigé 1 place pour 100m² de surface hors œuvre nette. ARTICLE 1AUj13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 1AUj14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 56

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUS CARACTERE DE LA ZONE. La zone AUS est une zone peu ou pas équipée essentiellement destinée à recevoir des activités à caractère de sport ou de loisirs. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. 57

Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE AUS1- OCCUPATION ET UTILISATION INTERDITES Les constructions et le changement de destination à usage d habitation, sauf ceux mentionnés à l article US2. Les activités de toute nature. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les constructions et installations à usage agricole. Les carrières. Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l air libre. Les dépôts de véhicules ou machines hors d usage. ARTICLE AUS2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où les viabilités nécessaires sont réalisées et ou le projet permet un aménagement cohérent de la zone. Les constructions à usage d habitation sous réserve qu elles soient liées à la direction ou au gardiennage des équipements autorisés. Les constructions à usage d équipements collectifs ou publics à condition qu elles aient vocation de sports ou de loisirs. Les installations classées correspondant à des besoins strictement nécessaires au fonctionnement des activités autorisées. Elles ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre susceptibles de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUS3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. 58

ARTICLE AUS4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d activités ou d habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Lorsque celui-ci n existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu il existera. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE AUS5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE AUS6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Implantation libre. ARTICLE AUS7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation libre. ARTICLE AUS8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE AUS9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règle particulière. ARTICLE AUS10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE AUS11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. 59

Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. ARTICLE AUS12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. ARTICLE AUS13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUS14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 60

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AUL CARACTERE DE LA ZONE. La zone AUL est essentiellement destinée à recevoir des activités à caractère de sport ou de loisirs. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. 61

Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE AUL1- OCCUPATION ET UTILISATION INTERDITES Les constructions et le changement de destination à usage d habitation, sauf ceux mentionnés à l article US2. Les activités de toute nature. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les constructions et installations à usage agricole. Les carrières. Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l air libre. Les dépôts de véhicules ou machines hors d usage. ARTICLE AUL2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Les constructions à usage d équipements collectifs ou publics à condition qu elles aient vocation de sports ou de loisirs. Sous réserve du respect du site et des mesures de protection de l environnement : Les constructions liées au logement des animaux Les affouillements et exhaussements de sol L extension et l aménagement des constructions existantes. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUL3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE AUL4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d activités ou d habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Lorsque celui-ci n existe pas, il sera réalisé un 62

assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu il existera. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE AUL5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE AUL6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES. Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE AUL7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Implantation libre. ARTICLE AUL8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. ARTICLE AUL9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règle particulière. ARTICLE AUL10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée à partir du sol jusqu à l égout de toiture. Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. 63

ARTICLE AUL11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE - CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. ARTICLE AUL12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. ARTICLE AUL13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE AUL14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 64

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 3AUt CARACTERE DE LA ZONE La zone 3AUt est une zone insuffisamment équipée pour permettre une urbanisation immédiate, mais son urbanisation est tout de même autorisée dans les conditions fixées par le règlement pour permettre la création d un parc d activités inscrit dans une démarche qualitative respectueuse du paysage et de l environnement. La sensibilité paysagère du site impose une maîtrise globale de l aménagement. Le secteur fait l objet d une fiche «Orientations d Aménagement» (pièce 2.2 du PLU) Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Dans les secteurs affectés par le bruit définis au plan de zonage, les bâtiments d habitation, les bâtiments d enseignement, les bâtiments de santé, de soins et d action sociale, ainsi que les bâtiments d hébergement à caractère touristique doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95.20 et 95.21 du 9 janvier 1995 pris pour application de l article L 111.11.1 du code de la construction et de l habitation. Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. 65

Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE 3AUt1 - SONT INTERDITS Les constructions à usage d habitation et leurs annexes. Les changements de destination à usage d habitation. Les entrepôts. Les terrains de camping, les terrains de caravane et les caravanes isolées. Les parcs résidentiels de loisirs et les habitations légères de loisirs. Les constructions et installations à usage agricole. Les carrières. Les dépôts de déchets et de matériaux résiduels à l air libre. Les dépôts de matériaux usagés, machines et véhicules hors d usage. Les aires de stockage à l air libre. ARTICLE 3 AUt2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d une opération portant sur l ensemble de la zone. Les constructions nouvelles, les extensions et aménagements de constructions existantes, à usage d équipements publics, de bureaux, de commerces liés à une activité de production sur place, de services, d activités artisanales. Les installations classées à condition qu elles n entraînent pas de gêne excessive pour le voisinage. Les affouillements et exhaussements de sol strictement nécessaires à la réalisation des constructions et installations autorisées. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 66

SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3AUt3 - ACCES ET VOIRIE Accès Tout accès direct des lots (piétons et automobiles) est interdit sur la RD762 et la RD15. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. Des maillages piétonniers et cycles devront être réservés et sécurisés. ARTICLE 3AUt4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d activité doit être raccordée au réseau public distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Les eaux de refroidissement ne peuvent être rejetées au milieu naturel que si leur température est inférieure à 30. Le rejet des eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit être préalablement autorisé par la collectivité à laquelle appartient l ouvrage (article L.1331-10 du code de la santé publique), et peut donc être subordonné à un pré traitement approprié. Un regard de visite sera exécuté à la limite intérieure de chaque propriété pour permettre de prélèvements de contrôle. Toute construction nouvelle devra être raccordée au réseau public ou au fossé par l intermédiaire d un dispositif individuel de rétention ou d infiltration. Le dimensionnement de ce dernier devra rétablir l écoulement des eaux pluviales tel qu il était avec le terrain naturel. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. Energies renouvelables Le recours aux énergies renouvelables est privilégié. Déchets Toutes les constructions nouvelles devront comporter dans l emprise privée un espace de stockage des containers de collecte des ordures ménagères. 67

ARTICLE 3AUt5 - CARACTERISTIQUE DES TERRAINS Les lots situés le long des RD276 et RD15 ne pourront pas avoir une largeur inférieure à 50m. ARTICLE 3AUt6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques de : 10 mètres le long des RD762 et RD15 5 mètres par ailleurs. Les locaux techniques ouverts non couverts de rangement des containers de collecte d ordures ménagères et d abri des coffrets de comptage seront implantés à l alignement des voies publiques. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE 3AUt7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 5 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE 3AUt8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Implantation libre. 68

ARTICLE 3AUt9 - EMPRISE AU SOL L emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60% de la superficie du terrain. ARTICLE 3AUt10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder : 10 mètres. Cependant, une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des impératifs techniques liés aux activités dans la limite de 12 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE 3AUt11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel, les terrassements seront réduits au minimum. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées d une façon homogène. La pose de climatiseurs ne devra pas être perceptible depuis l espace public. Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Règles particulières L utilisation de matériaux réfléchissants ou de couleur blanche est interdite. Toute nouvelle construction s inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l extérieure, capteurs solaires ou photovoltaïques intégrés architecturalement) sera privilégiée. Dans l hypothèse de toitures terrasses, on cherchera à utiliser leur potentiel de rétention des eaux pluviales par la végétalisation ou le stockage. Les clôtures sont facultatives. Lorsqu elles sont prévues, les clôtures seront constituées par des haies vives d essence locale doublées ou non par un grillage qui ne devra pas être perceptible depuis l espace public. Les containers poubelles et tous les ouvrages techniques de petit volume non enterrés : coffrets de branchements et de comptage électricité et gaz, armoire de télécommunications, seront regroupés dans un local techniques traité avec le même soin que le bâtiment lui-même. Les revêtements des aires de stationnement devront être perméables. 69

Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE 3AUt12 STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. Pour les constructions à usage de bureaux et de services, il est exigé 1 place pour 25m² de surface hors œuvre nette. Pour les constructions à usage de commerce: de moins de 200m² de surface de vente, il est exigé 1 place pour 30m² de surface de vente, de plus de 200m² de surface de vente, il est exigé 1 place pour 15m² de surface de vente. Pour les dépots et autres installations, il est exigé 1 place pour 100m² de surface hors œuvre nette. Chaque opération devra intégrer des stationnements vélos. ARTICLE 3AUt13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L 130.1 à L 130.6 du Code de l Urbanisme. Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. Les aires de stationnement à l air libre seront plantées à raison d un arbre pour 2 places de stationnement. Les espaces libres non affectés au stationnement devront être engazonnés et plantés, ils représenteront une surface minimum de 20% du terrain. Les plantations seront composées d essences rustiques nécessitant peu d entretien et faiblement consommatrices en eau. Toute demande d occupation ou d utilsation du sol devra être accompagnée d un plan indiquant l état des plantations existantes. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE 3AUt14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. 70

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES A 71

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE Il s agit d une zone qu il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l exploitation agricole : bâtiments d exploitation ou habitations nécessaires aux agriculteurs. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. 72

Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE A1 - SONT INTERDITS Toutes occupations et utilisation du sol non mentionnée à l article A2. ARTICLE A2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Les constructions et installations à condition d être nécessaires à l exploitation agricole exception faite des installations classées Les constructions à usage d habitation sous réserve qu elles soient nécessaires à l exploitation agricole. L extension et l aménagement des constructions existantes nécessaires à l exploitation agricole dans la limite de 50% de la SHON existante. Les constructions à usage d équipements collectifs correspondant aux superstructures techniques d intérêt général. Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu ils soient liés à l exploitation agricole. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE A3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE A4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d activités ou d habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Lorsque celui-ci n existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu il existera. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. 73

Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE A5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE A6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Le long des voies ne comportant pas de marge de reculement spéciale, un retrait minimum de 10 mètres par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques doit être respecté. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE A7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres des limites séparatives. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE A8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE A9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE A10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. Cette hauteur ne peut excéder 8 mètres, sauf pour les bâtiments d exploitation pour lesquels la hauteur maximale est fixée à 12 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. 74

ARTICLE A11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ARTICLE A12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. ARTICLE A13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE A14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de COS. 75

TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N 76

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N est une zone naturelle à protéger en raison, d une part de l existence de risques ou de nuisances, d autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. La zone N comprend : Le secteur Nj qui correspond à une zone de jardins qu il est nécessaire de préserver en permettant la poursuite de leur exploitation. L indice i7 indique que le secteur est affecté par un risque inondation d aléa fort. Les occupations et affectations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions du PPRNPI. L indice i indique que le secteur est affecté par un risque de ruissellements urbains mentionné au Dossier Communal Synthétique. L indice r indique que le secteur est affecté par un risque de mouvement de terrain mentionné au Dossier Communal Synthétique. Les abords de la RD 2 sont concernés par les dispositions de l article L.571.10 du code de l environnement relatif à la lutte contre le bruit. Le territoire communal est concerné par un risque sismique. SECTION 1 NATURE DE L OCCUPATION ET DE L UTILISATION DU SOL RAPPELS Les constructions nouvelles doivent être précédées de la délivrance d un permis de construire à l exception : des constructions mentionnées aux articles R421-2 à R421-8 qui sont dispensées de formalité au titre du code de l urbanisme des constructions mentionnées aux articles R 421-9 à R421-12 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les dispositions applicables aux travaux exécutés sur des constructions existantes et aux changements de destination de ces constructions sont dispensées de toute formalité à l exception : des travaux mentionnés aux articles R421-14 à R421-16 qui sont soumis au permis de construire, des travaux mentionnés aux articles R 421-17 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Les travaux installations et aménagements autres que ceux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au code de l urbanisme à l exception : de ceux mentionnés aux articles R 421-19 à R 421-22 qui sont soumis à permis d aménager 77

de ceux mentionnés aux articles R 421 23 à R 421-25 qui doivent faire l objet d une déclaration préalable. Tous les travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par le PLU en application de l article L123.1.7. du Code de l Urbanisme, doivent faire l objet d une déclaration préalable au titre des travaux, installations et aménagements selon l article R421-23 et L442-2. Les coupes et abattages d arbres sont soumis à déclaration conformément à l article R 421-23. Mais les demandes d autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés à conserver et protéger, conformément aux dispositions de l article L 130-1 du code de l urbanisme. L édification des clôtures est soumise à déclaration conformément aux dispositions des articles R 421-12 et L441.1 à L441.3. Les démolitions sont soumises au permis de démolir conformément aux articles R 421-26 à 29 et L 430-1 alinéa d et L 430-2 à L 430-9 du code de l urbanisme. Les nouvelles constructions doivent respecter les règles parasismiques françaises. ARTICLE N1- SONT INTERDITS Toute occupation ou utilisation du sol non mentionnée à l article N2 est interdite. ARTICLE N2 - SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS Dans l ensemble de la zone N, dans la mesure où ils ne compromettent pas la qualité des sites, paysages et milieux naturels : L aménagement, la transformation, l extension des constructions à usage d habitation existantes à la date d approbation du PLU, à condition que l agrandissement éventuel des locaux n excède pas 50 % de leur superficie de plancher hors œuvre nette. Les annexes attenantes ou non aux habitations existantes à la date d approbation du PLU, dans la limite de 30 m². Les piscines sous réserve qu elles soient réalisées sur une unité foncière comprenant une habitation existante. La restauration des cabanes de vignes. Les travaux d aménagement destinés à faciliter l accessibilité et la mise en valeur du site ainsi que les équipements de sécurité éventuellement nécessaires, Tout mouvement cultural des terres viticoles Les petites constructions nécessaires à la mise en valeur touristique du site, dont la surface hors œuvre nette n excède pas 12m² Les constructions à usage d équipements collectifs correspondant aux superstructures techniques d intérêt général. Les ouvrages de rétention des eaux pluviales sous réserve d un traitement paysager permettant de garantir leur intégration paysagère. Les constructions et installations techniques à condition d être nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif. 78

Dans le secteur Nj sont autorisés en plus : Sous réserve de leur bonne intégration, les abris de jardin dont la surface hors œuvre nette n excède pas 8m², et dans la limite de un abri par jardin. Dans le secteur Ni 7: Les autorisations et occupations du sol admises en zone N doivent être compatibles avec le risque inondation (PPRNPi annexé au PLU). SECTION 2 CONDITIONS D OCCUPATION DU SOL ARTICLE N3 - ACCES ET VOIRIE Accès Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l importance ou à la destination de l immeuble ou de l ensemble d immeubles envisagés. ARTICLE N4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX Eau Potable Toute construction à usage d activités ou d habitation liée doit être raccordée au réseau public de distribution d eau potable. Assainissement Eaux usées : toute construction doit être raccordée au réseau public d assainissement. Lorsque celui-ci n existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu il existera. Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l écoulement des eaux pluviales. Alimentation électrique et télécommunication Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l impact visuel. Les réseaux seront obligatoirement enterrés. ARTICLE N5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Il n est pas fixé de règles particulières. 79

ARTICLE N6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Recul Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimum de 5 mètres par rapport à la limite des voies, publiques ou privées, ou des emprises publiques. Nivellement Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de la limite des voies ou emprises publiques (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. ARTICLE N7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les constructions doivent être édifiées à une distance minimum de 5m des limites séparatives de la parcelle. Dans le secteur Nj, pour les abris de jardin l implantation est libre. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, l implantation est libre. ARTICLE N8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE N9 - EMPRISE AU SOL Il n est pas fixé de règles particulières. ARTICLE N10 - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS La hauteur d une construction est mesurée à partir du sol existant jusqu au sommet de la construction, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur de tout point de la construction ne peut excéder 8 mètres. Pour les petites constructions nécessaires à la mise en valeur touristique du site le hauteur ne peut excéder 2,50m. Dans le secteur Nj, pour les abris de jardin la hauteur ne peut excéder 2,50 mètres. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l article 11 ci-après. ARTICLE N11 - ASPECT EXTERIEUR ARCHITECTURE CLOTURES Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Règles générales : Les constructions s adapteront étroitement au profil du terrain naturel. 80

Les choix en matière d implantation, de volumes et d aspect des constructions à réaliser ou à modifier devront être faits en tenant compte de l environnement bâti ou naturel. L emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et des imitations de matériaux est interdit. Les différentes parties d un bâtiment doivent être traitées de façon homogène. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. Règles particulières : Les abris de jardin devront être de teinte discrète et harmonisée avec l environnement naturel. ARTICLE N12 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès. ARTICLE N13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISES CLASSES Les espaces boisés classés figurant au plan sont soumis aux dispositions des articles L130.1 à L 130.6 du Code de l Urbanisme. Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l article L.442-2 du Code de l Urbanisme. SECTION 3 POSSIBILITE MAXIMUM D OCCUPATION DU SOL ARTICLE N14 - COEFFICIENT D OCCUPATION DU SOL Il n est pas fixé de COS. 81