Direction des Ressources Humaines le 20 octobre 2005 ACCORD RELATIF AU CONTRAT COMPLÉMENTAIRE DE PRÉVOYANCE DE GROUPAMA CENTRE MANCHE Entre les soussignés : - d'une part, Luc THIRIEZ, Directeur des Ressources Humaines, représentant la Direction de GROUPAMA CENTRE MANCHE, et, - d'autre part, Francis MOISY, délégué syndical C.G.T., Jean-Louis BIDARD, délégué syndical C.F.T.C., Bernard ETASSE, délégué syndical F.G.A-C.F.D.T, Alain CHAPLET, délégué syndical F.O., Christian BENOIT, délégué syndical S.N.E.E.M.A / C.F.E. C.G.C., Thierry HUYGHE délégué syndical UNSA.2A. Il est convenu ce qui suit : ARTICLE 1 - OBJET DE L'ACCORD Le Contrat Complémentaire de Prévoyance (C.C.P.) améliore la couverture sociale collective des salariés de GROUPAMA CENTRE MANCHE et de leur famille, en complément des régimes de base et du régime de la CCPMA Prévoyance. Il est souscrit auprès de GROUPAMA CENTRE MANCHE intervenant en qualité d'organisme de prévoyance. Le Contrat Complémentaire de Prévoyance intègre, désormais, la garantie chirurgie (identique à celle antérieurement souscrite auprès de la CCPMA Prévoyance). La description de l ensemble des garanties qu'il contient figure en annexe. Les conditions générales et particulières de ce contrat peuvent être consultées par le personnel à la Direction des Ressources Humaines. Accord relatif au contrat complémentaire de Prévoyance GCM 1
ARTICLE 2 - CHAMP D'APPLICATION Dès son entrée en vigueur, le présent accord est obligatoire pour l'ensemble du personnel salarié de GROUPAMA CENTRE MANCHE ayant une ancienneté de 6 mois et occupé pour un temps de travail au moins équivalent à un mi-temps par rapport au temps normal du travail applicable dans l Entreprise. Les autres collaborateurs à temps partiel ont la possibilité d adhérer. En cas de décès du salarié, l assureur organise le maintien des garanties frais de soins au profit des ayants droits de l adhérent décédé, pendant une durée minimale de 12 mois à compter du décès, sous- réserve que les intéressés en fassent la demande dans les 6 mois suivant le décès. Le tarif «enfant» s applique pour les enfants à charge du salarié au sens de l article 30 de l A.N.G., ou quel que soit leur âge s ils sont infirmes et titulaires de la carte d invalidité (pour un taux au moins égal à 80 %) prévue à l article 173 du Code de la Famille. L entrée dans le dispositif vaut dès la naissance, mais la cotisation commence le premier jour du mois suivant. La sortie du dispositif doit être signalée à la Direction des Ressources Humaines dès lors que le droit n existe plus. La Direction des Ressources Humaines effectue un pointage une fois par an. ARTICLE 3 - REPRISE EN GARANTIES INDIVIDUELLES Conformément aux obligations de la loi Evin, il est proposé aux salariés et/ou leurs ayants droit sortant du groupe et les retraités une formule a minima identique, moyennant un taux de cotisation majoré au maximum de 50 %. Cette même loi précise : - Le maintien des prestations après résiliation ou non renouvellement du contrat, - Le maintien des garanties après résiliation ou non renouvellement du contrat, - Le maintien des garanties aux anciens salariés. ARTICLE 4 - EVOLUTION DES COTISATIONS Le plafond de la M.S.A. constitue l'assiette de calcul des cotisations. Pour 2006, les taux globaux s'y appliquant, hors participations de l'entreprise et du Comité d'entreprise, sont les suivants : - Maladie + chirurgie adulte : 1,373 % du PASS, - Décès du salarié : 0,14 % du PASS, - Maladie + chirurgie enfant : 0,919 % du PASS - Gratuité à partir du 2ème enfant Accord relatif au contrat complémentaire de Prévoyance GCM 2
La progression du plafond génère des augmentations de façon automatique. Les taux de cotisations, eux-mêmes, sont révisés par l'assureur en fonction des résultats techniques. Cependant, celui-ci s engage à ne pas augmenter les pourcentages appliqués au PMSS en 2007, par rapport à ceux prévus par cet accord et valables pour 2006. Les cotisations sont prélevées chaque mois sur le salaire. ARTICLE 5 - FINANCEMENT Le Contrat Complémentaire de Prévoyance est co-financé par l'entreprise, le Comité d'entreprise et les salariés. 1 - Principe de répartition du financement - Participation de l'entreprise : 0,49 % de la masse salariale brute ; étant entendu que la somme représentée cette première année est le seuil minimum auquel l employeur s engage pour les années ultérieures d application de l accord. - Participation éventuelle du Comité d'entreprise : à définir par le Comité d Entreprise. - Participation à la charge du salarié : le solde des cotisations. 2 - Modalités pratiques - Base de calcul des montants des cotisations à appeler au cours de l année «n» : plafond MSA au 1 er Janvier de l année «n», taux de cotisations fixés par l assureur, masse salariale de l année n-1, effectifs figurant sur le récapitulatif de l émission de décembre n-1, plus les enfants de rang 1 nés au cours du mois de décembre (la cotisation commence le premier jour du mois suivant la naissance). - Mise en œuvre : les bases de calcul ci-dessus donnent des cotisations mensuelles en euros, adultes et enfants, nettes des participations du Comité d Entreprise et de l Entreprise. au mois le mois, ces cotisations s appliquent aux effectifs assurés réels. il peut apparaître une différence (positive ou négative) entre, d une part, la masse de cotisations à percevoir par l assureur et, d autre part, celles réellement collectées auprès du Comité d Entreprise, de l Entreprise et des salariés selon les règles ci-dessus. Cette différence est prise en charge par l Entreprise. Accord relatif au contrat complémentaire de Prévoyance GCM 3
ARTICLE 6 MODULE FACULTATIF : LA SUR-COMPLÉMENTAIRE Le salarié et sa famille ont la possibilité d adhérer au contrat de sur-complémentaire proposé en Contrat Groupe (voir annexe). Ce choix appartient au salarié, et lui seul en supporte le coût. L option à la sur-complémentaire est validée pour l ensemble des personnes ayant souscrit la formule de base, c est-à-dire qu un salarié ne peut valider pour lui seul la surcomplémentaire et assurer son conjoint et ses enfants au régime de base uniquement ; la sur-complémentaire sera effective pour tous ou pour personne. L adhésion au régime de sur-complémentaire doit être formulée à la prise d effet du contrat de base. Toute demande de souscription de formule sur-complémentaire passée le mois suivant la date d effet du contrat, ne sera effective qu à la date de renouvellement, c est-à-dire au 1 er janvier suivant, sauf en cas de changement de situation de famille où la demande pourra être prise en compte le trimestre civil suivant. Tout retour au régime de base, au 1 er janvier, sera définitif, sauf en cas de changement de situation de famille. ARTICLE 7 - INFORMATIONS DIVERSES Chaque adhérent a la possibilité d obtenir un exemplaire du contrat d assurance souscrit. Il reçoit un certificat d adhésion à ce contrat et une notice d information. Cette notice d information est également à la disposition des salariés sur l Intranet de l Entreprise. Le rapport des sinistres à cotisations est également diffusé aux membres du Comité d Entreprise et aux Organisations Syndicales après le 30 juin de l année suivant une période de référence donnée. (rapport de 2006 livrable après le 30 juin 2007). Pour les personnes ayant choisi la sur-complémentaire, il ne sera pas possible d identifier le rapport S/C de la seule partie sur-complémentaire. Chaque année, il y aura donc 2 documents : - Population bénéficiant du régime de base uniquement, - Population bénéficiant du régime de base et de la sur-complémentaire. ARTICLE 8 - MODIFICATION DE L'ACCORD Il sera possible, si les parties le jugent nécessaire, de réviser le contenu du présent accord. Toute révision pourra intervenir à la date anniversaire de son entrée en vigueur. Elle aura fait l'objet, au préalable, d'un avenant établi avec un préavis de 2 mois. Accord relatif au contrat complémentaire de Prévoyance GCM 4
ARTICLE 9 - DUREE Cet accord à durée déterminée est conclu pour une période de 4 ans, à compter du 1 er janvier 2006, soit jusqu au 31 décembre 2009. Au plus tard en septembre 2009, la Direction et les Organisations se réuniront afin de procéder à une évaluation de l application de cet accord et examiner les conditions de son renouvellement éventuel. Le Comité d'entreprise examinera, de même, les conditions d'un renouvellement de cet accord. ARTICLE 10 - DEPOT DE L ACCORD Le présent accord sera notifié à l ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l Entreprise, en application de l article L.132-2-2 du Code du Travail. Conformément aux articles L.132-2-2, L.132-10 et R.132-1 du Code du Travail, à l expiration d un délai d opposition majoritaire de 8 jours et à défaut d opposition valablement exercée dans ce délai, le présent accord sera déposé près du Greffe du Conseil des Prud hommes de Chartres et du Service Départemental de l Inspection du Travail, de l Emploi et de la Politique Sociale Agricole de l Eure-et-Loir, notifié à l ensemble des Organisations Syndicales représentatives au sein de l Entreprise et porté à la connaissance des salariés. P/ la Direction, L. THIRIEZ : P/ la C.G.T., F. MOISY : P/ la C.F.T.C., J-L. BIDARD : P / la F.G.A.-C.F.D.T., B. ETASSE : P/ F.O., A. CHAPLET : P/ la SNEEMA/C.F.E.-C.G.C., C. BENOIT : P/ UNSA2A, T. HUYGHE : Accord relatif au contrat complémentaire de Prévoyance GCM 5
GARANTIES COMPLEMENTAIRE FRAIS DE SOINS NATURE DES RISQUES Socle Base Obligatoire (y compris régime obligatoire) Socle Base + Sur-complémentaire (y compris régime obligatoire) MEDECINE DE VILLE * Honoraires médicaux 160% du TC 200% du TC * Actes de praticiens non-conventionnés 160% du TC 200% du TC analyses, examens de laboratoire 160% du TR 200% du TR radiographies, électroradiologie 160% du TR 200% du TR * Honoraires chirurgie 60% de la dépense réelle 60% de la dépense réelle Actes d'auxiliaires non-conventionnés + remboursement régime obligatoire + remboursement régime obligatoire * Cures thermales 160% du TR 200% du TR - Soins acceptés 160% du TR 200% du TR - Frais d'hébergement acceptés 160% du TR 200% du TR * Transports 160% du TR 200% du TR * Soins et Chirurgie dentaires 160% du TR 200% du TR * Pharmacie, pansements et accessoires - Médicaments de confort (vignette bleue) 160% du TR 200% du TR - Autres médicaments (vignette blanche) 160% du TR 200% du TR * Orthodontie acceptée 300% du TR 400% du TR * Orthodontie refusée 100% du TR 200% du TR * Prothèses dentaires acceptées 300% du TR 400% du TR * Prothèses dentaires refusées 100% du TR 200% du TR * Orthopédie et autres prothèses 300% du TR 400% du TR * Prothèses auditives 300% du TR 400% du TR * Auxiliaires médicaux 160% du TR 200% du TR FORFAIT OPTIQUE * Verres, montures 12 % du PMSS par acte 16 % du PMSS par acte * Lentilles acceptées ou refusées soit 302 402 HOSPITALISATION MEDICALE * Etablissements conventionnés ou non - Séjour et Honoraires 160% du TR 200% du TR CHIRURGICALE * Etablissements conventionnés ou non 60% de la dépense réelle 60% de la dépense réelle - Séjour et Honoraires + remboursement régime obligatoire + remboursement régime obligatoire * Pharmacie, pansements et accessoires 160% du TR 200% du TR * Maternité 160% du TR 200% du TR - Frais de séjour 160% du TR 200% du TR - Honoraires 160% du TR 200% du TR - Chambre particulière 100% DR 100% DR * Frais de transport 160% du TR 200% du TR FORFAIT JOUR HOSPITALIER * Forfait hospitalier 100% DR 100% DR CHAMBRES PARTICULIERES * Chambres particulières 100% DR 100% DR * Lit d'accompagnement pour enfants de 100% DR 100% DR moins de 15 ans Divers - Vaccins refusés par le régime général 25 par personne / an 25 par personne / an PREVOYANCE - DECES Capital décès (50% du P.A.S.S. + 25% par enfant à charge) Invalidité absolue et définitive (3 ème catégorie) TR = Tarif de Responsabilité TC = tarif de convention pour les actes conventionnés PMSS = Plafond Mensuel Sécurité Sociale, soit 2 516 en 2005 - PASS = Plafond Annuel Sécurité Sociale, soit 30192 en en 2005 DR = Dépense Réelle Accord relatif au contrat complémentaire de Prévoyance GCM 6
DESCRIPTION DETAILLEE DE LA GARANTIE CHIRURGIE En complément du régime de base, versement d un remboursement complémentaire en cas d hospitalisation chirurgicale à hauteur de 60% de la dépense réelle. En cas d hospitalisation chirurgicale, couverture de la chambre particulière à hauteur de la dépense réelle. Bénéficiaires : - le salarié Groupama Centre Manche, - le conjoint, - les enfants à charge. Accord relatif au contrat complémentaire de Prévoyance GCM 7