ADOPTER AU SRI LANKA

ADOPTER AU SRI LANKA DOCUMENT DESTINE AUX ADOPTANTS «Tout enfant a droit à un nom, une nationalité, à l éducation, à l assistance médicale, et à un foyer. C est la tâche de l Etat de veiller à ce que les enfants qui se trouvent en situation d abandon total à cause d e la mort de leurs parents, ou de leur irresponsabilité, reçoivent toutes les opportunités pour achever leur développement intégral et leur réalisation personnelle». Déclaration des droits de l Enfant 1

Source : Guide du routard Sri Lanka SOMMAIRE I Législation 1. Textes de référence 2. Exigences relatives aux adoptants 3. Exigences relatives aux adoptés 4. Autorités compétentes 5. Forme de l adoption et effets dans le pays d origine II Procédure 1. Constitution du dossier en France 2. Déroulement de la procédure locale 3. Dossier à constituer pour l'obtention du visa d'entrée en France de l'enfant III Conseils pratiques 1. Informations générales 2. Dispositions à prendre avant le départ 3. Dispositions à prendre après le retour en France IV Budget Annexes 1. Constitution du dossier d adoption pour le SRI LANKA 2. Adresses utiles 3. Renseignements pratiques pour la légalisation des documents 2

I- LEGISLATION 1. Textes de référence Loi du 01.02.1944 et tous les amendements successifs Adoption of Children Ordinance de 1956 Citizenship Act de 1956 (articles 19 à 21 portant sur la perte de la nationalité) Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d adoption internationale 2. Conditions relatives aux adoptants - Seuls les couples mariés peuvent adopter ; - Les époux doivent adopter conjointement ; - Aucun enfant de sexe féminin ne sera confié à un seul candidat de sexe masculin ; - Chaque demandeur doit avoir plus de 25 ans et au moins 21 ans de plus que l adopté ; - Les couples sans enfants doivent être mariés depuis au moins 4 ans, sauf stérilité ; - L enfant cadet des adoptants doit avoir au plus 15 ans de différence avec l adopté ; - les couples ayant plus de 2 enfants ne peuvent pas adopter au Sri Lanka. La priorité est donnée aux couples sans enfants et aux familles ayant déjà adopté un enfant d origine sri lankaise. 3. Conditions relatives aux adoptés Seuls des enfants mineurs pourront faire l objet d une adoption ; Sont adoptables les enfants de moins de 14 ans, à la charge d un organisme sous le contrôle des autorités sri lankaises dont les parents ou représentants légaux ont consenti à l adoption devant le juge de paix (document appelé «affidavit»), ainsi que les enfants déclarés judiciairement abandonnés ; Les enfants de plus de 10 ans doivent donner leur consentement à l adoption. 4. Autorités compétentes Les demandes d adoption émanant de ressortissants français ne peuvent être examinées par les autorités sri lankaises compétentes que si elles sont transmises via l ambassade de France à Colombo par l AFA ou par l Organisme Autorisé pour l Adoption (OAA) «Amis des enfants - Kasih Bunda-France». 5. Forme de l adoption et effets dans le pays d origine La décision prononcée par les autorités sri lankaises est une décision judicaire qui a pour effet de rompre les liens avec la famille d origine et d être irrévocable. En outre, l enfant perd la nationalité sri lankaise dès qu il acquiert la nationalité française. 3

II- PROCÉDURE Nous serons toujours à vos côtés pour vous renseigner et vous conseiller, mais la constitution du dossier reste sous votre entière responsabilité. 1. Constitution du dossier en France Vous devez constituer: 1 dossier original dont les pièces devront être traduites en anglais par un traducteur assermenté (liste à retirer auprès d une cour d appel) (1). 1 exemplaire supplémentaire de la traduction en anglais doit être joint au dossier (2). (1) : Vous devez constituer un dossier original se présentant comme suit : une page en français avec, en face, sa traduction en anglais par un traducteur assermenté. Ce dossier original, en deux langues, devra faire l objet d une légalisation par le bureau des légalisations du ministère des Affaires étrangères français (voir annexe). Vous devrez ensuite, une fois ce dossier légalisé, vous présenter à l Ambassade du Sri Lanka à Paris, aux fins de sur-légalisation de votre dossier, pour une vérification de votre dossier et son enregistrement. ATTENTION : Les frais de sur-légalisation sont payables exclusivement en espèces. Vous devrez compter environ 27 la page. (2) : Vous devrez enfin placer, à la fin de votre dossier, une copie de l exemplaire de la traduction en anglais, déjà légalisée et sur-légalisée. Nous vous conseillons, après avoir fait légaliser et sur-légaliser la première traduction, d en faire une copie. Dès que votre dossier est prêt, l envoyer par courrier recommandé avec AR à l Agence Française de l Adoption Service ASIE - 19 boulevard Henri IV, 75004 PARIS. Vous pouvez également venir déposer votre dossier en mains propres à l Agence du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h30. Votre dossier sera envoyé, par l intermédiaire de l AFA, à l autorité centrale sri lankaise, pour instruction de votre candidature. Après l envoi de votre dossier, il vous sera demandé un chèque à l ordre de «Monsieur l Agent comptable de l AFA» correspondant aux frais d envoi. Le montant vous sera communiqué ultérieurement. L AFA enverra votre dossier seul ou fera un envoi groupé avec d autres dossiers de candidats en France. Parallèlement, nous vous aviserons, par courrier, de la date d envoi de votre dossier au Sri Lanka. 4

2. Déroulement de la procédure locale Une fois votre dossier transmis au Department of Probation and Child Care Services, autorité centrale sri lankaise en charge des adoptions internationales, par l AFA, via l Ambassade de France au Sri Lanka, celui-ci sera étudié. Après avoir accusé réception de votre dossier et après son instruction, l Autorité Centrale sri lankaise de donne pas systématiquement de réponse aux familles. A cet effet, aucune garantie de proposition d enfant ne peut être émise à ce stade. Les délais entre l envoi du dossier d adoption et une éventuelle proposition varient et peuvent s étendre sur plusieurs années. Après l acceptation de la proposition d enfant faite par l Autorité Centrale, et pas avant, vous serez invité à vous rendre au Sri Lanka pour un séjour de 5 à 6 semaines environ. La présence des deux époux est obligatoire sauf raison médicale grave. Dans ce cas, une procuration faite devant notaire ainsi qu un certificat médical légalisé en mairie ou par l Ordre des Médecins seront nécessaires afin de justifier, auprès des autorités sri lankaises, l absence de l un des époux. Ces documents devront être traduits en anglais. Dès votre arrivée au Sri Lanka, vous devrez vous présenter au Consulat de France à Colombo puis au Department of Probation and Child Care Services, munis de vos passeports et de la lettre d invitation émise par l autorité centrale sri lankaise. Vous aurez alors une entrevue avec le Commissionner de l Autorité Centrale à l issue de laquelle il pourra vous autoriser à voir l enfant. Un examen médical complémentaire de l enfant peut être demandé s il y a lieu. Vous devrez également vous assurer les services d un avocat afin d engager la procédure d adoption auprès du tribunal compétent de la région où réside l enfant. Lors du jugement, le dépôt d une somme forfaitaire pourra vous être demandé par le tribunal pour l éducation d un orphelin autre que l adopté. Avertissement : Le juge peut demander aux candidats à l adoption d ouvrir un compte bancaire en faveur de l enfant et d y verser mensuellement une somme. Le relevé de compte devra être communiqué au juge avec les rapports de suivi de l enfant. Cette mesure ne repose sur aucun texte législatif. Il est important que vous gériez cette question avec prudence afin de ne pas prendre d engagements que vous ne pourriez pas tenir. Après le jugement, les copies du procès verbal sont disponibles sur requête auprès de la cour. Ce procès verbal sert à enregistrer l adoption auprès du Registar General s Office (Indika Building Main Street, Colombo 11, Sri Lanka). Ce dernier délivre un certificat d adoption qui, après enregistrement, doit être joint à la requête afin de demander un passeport au Department of Immigration and Emigration- Passport Section- (Galle Buck Road, Colombo 07). AVANT DE QUITTER LE SOL SRI LANKAIS, VOUS DEVEZ IMPERATIVEMENT SOLLICITER AUPRES DE L AUTORITE CENTRALE SRI LANKAISE LA DELIVRANCE DU CERTIFICAT DE CONFORMITE. CE DOCUMENT EST INDISPENSABLE POUR LA TRANSCRIPTION EN FRANCE DE LA DECISION LOCALE D ADOPTION. 5

Attention : Depuis le 4 Mars 2002, de nouvelles dispositions légales laissent aux parents français la possibilité de déterminer le nom patronymique des enfants (nom du père, nom de la mère ou noms des père et mère). La mention devra paraître : - Soit dans l acte d adoption du pays d origine si celui-ci en admet la pratique ; - Soit lors de la transcription du jugement d adoption par le Tribunal de Grande Instance de Nantes. L ensemble des frais inhérents au projet, notamment les frais de voyage et les frais de séjour sur place, sont à votre charge. Une estimation de ces frais figure ci-après. 3. Dossier à constituer pour l'obtention du visa d'entrée en France de l'enfant Il est à demander auprès du Consulat de France à Colombo et se compose des documents suivants : 2 formulaires de demande de visa long séjour (avec photographies de l enfant) ; Le passeport de l enfant ; L agrément de l ASE + notice, le cas échéant ; L acte d abandon ou le consentement à l adoption ; L autorisation de l enfant si celui-ci est âgé de plus de treize ans ; Le jugement d adoption ; L acte de naissance d origine de l enfant et sa modification après l adoption, l accord en vue de la poursuite de la procédure délivré conjointement par l autorité centrale au Sri Lanka et par l AFA ou l OAA habilité que vous aurez contacté et le certificat de conformité ; L'équivalent de 19 $ (soit 15 ) en espèces qui représentent le coût du visa. IMPORTANT (voir «note importante concernant l agrément» jointe à l envoi). Si vous avez déménagé entre temps ou changé de département, vous devrez dans les 2 mois, signaler votre nouvelle adresse à l ASE de ce département en joignant copie de votre décision d agrément si vous avez changé de département. Votre décision d agrément faisant l objet d une vérification par le Service de l Adoption Internationale (SAI) au moment de la délivrance du visa long séjour adoption délivré par le Consulat de France, vous devez donc impérativement vérifier la validité de celui-ci ainsi que l adresse donnée à votre conseil général, au SAI et à l AFA. 6

III- CONSEILS PRATIQUES 1. Informations générales Les délais d attente sont déterminés par le nombre de dossiers de candidats à l adoption et le nombre d enfants proposés à l adoption. A réception de la proposition d enfant, l AFA vous fera parvenir le dossier aussi vite que possible et vous devrez nous renvoyer une lettre d acceptation ou de refus daté et signé par vous (légalisation des signatures en mairie)et sa traduction en anglais, légalisées et sur-légalisées, par Chronopost, dans les 15 jours après réception. L AFA fera parvenir aussitôt cette lettre à l autorité centrale sri lankaise. 2. Dispositions à prendre avant votre départ - Passeport et visa : Vous devez disposer d'un passeport dont la validité est supérieure à 6 mois au moment de votre départ. Demande du Visa : A l Ambassade du Sri Lanka (PARIS) : 16, rue de Spontini, 75016 PARIS Vous devez vous munir d un formulaire de demande de visa, de votre passeport, d une photo, d une photocopie de votre passeport et de 20 (en espèces). Retrait du Visa : A l Ambassade du Sri Lanka (PARIS). - Vaccination : Consulter l'institut Pasteur ou le centre de vaccination Air France. Les vaccins varient en fonction de la saison et de la région où l'on se rend. - Renseignements complémentaires : Les frais payables aux autorités sri lankaises se font essentiellement en dollar américain et en espèces uniquement. A Colombo, vous pourrez utiliser les cartes de crédit internationales (Visa, Master) qui sont acceptées dans les hôtels et certains grands magasins. Voyage Vous devrez vous charger de réserver vos billets d avion. Il est conseillé de prendre une assurance spéciale permettant un rapatriement rapide si nécessaire. Il y a un décalage horaire entre Paris et Colombo de +3h30 en été et de +4h30 en hiver. 3. Dispositions à prendre après votre retour en France - Dès le jour du retour : Prévenir immédiatement votre interlocuteur AFA à Paris de votre retour ; Adresser à l AFA-Paris la copie du jugement d'adoption et une copie du passeport de votre enfant ; 7

Prévenir le correspondant AFA et le service d Aide Sociale à l Enfance de votre Conseil Général : ce dernier vous délivrera un carnet de santé et une attestation pour la prise en charge de votre enfant par la sécurité sociale. - Bilan de santé : S agissant de l état de santé de votre enfant, il est nécessaire, pour tout enfant adopté à l étranger, de faire pratiquer systématiquement dès l arrivée en France un bilan de santé approfondi, auprès du médecin traitant de votre choix. En voici les grandes lignes : - examen clinique général réalisé en fonction des priorités identifiées à l interrogatoire, de l âge de l enfant et selon une séquence propre à l exercice de la pédiatrie ; - recherche d antécédents médicaux personnels et familiaux connus et prenant en compte les données de surveillance épidémiologique de l OMS spécifiques au pays d origine ; - développement psychomoteur (dont l évaluation peut être délicate chez un enfant non francophone, ayant éventuellement subi une dénutrition sévère au cours de sa première année, arrivant d un orphelinat peu stimulant et démarrant une toute nouvelle vie) ; - prélèvements sanguins (au minimum : recherche des antigènes et anticorps de l hépatite B ; sérologies hépatite C, VIH et syphilis ; numération formule sanguine ; dosage du fer sérique, de la ferritine et de la plombémie), voire urinaires et examen parasitologique des selles ; - rattrapage, selon l âge de l enfant, des dépistages systématiques pré et post natals pratiqués en France ; - intradermoréaction à 10 unités ; - mise à jour des vaccinations ; - radiographie thoracique (et âge osseux de référence chez l enfant de plus de 2 ans) ; - dépistages auditif et visuel ; - enfin, organisation de la prise en charge spécialisée et du suivi ultérieurs en fonction des besoins. - Requête en adoption plénière auprès du Tribunal de Grande Instance de votre domicile : Selon la forme du jugement d adoption étranger, il devra faire l objet d une transcription (en cas d adoption dite «plénière»), ou d une conversion (en cas d adoption dite «simple» que vous souhaiteriez transformer en adoption plénière). Vous demanderez au service du Procureur de la République la liste des pièces à fournir en vue d'une transcription de jugement étranger d'adoption. Tribunal de Grande Instance de Nantes, Parquet, Service adoption Quai François Mitterrand, 44 921 Nantes Cedex 9 Tel : 02 51 17 97 85 Compte tenu de la durée de la procédure jusqu au prononcé du jugement d adoption plénière, il est recommandé de solliciter en faveur de l enfant avant l expiration du visa long séjour adoption un document de circulation pour étranger mineur auprès du service des étrangers de la préfecture. L enfant adopté perd la nationalité sri lankaise aussitôt qu il prend la nationalité française. - Autres démarches administratives : Procéder à la révision de vos contrats (assurance vie, responsabilité civile, etc.) ; Prévenir votre centre d'impôts sur le revenu. L'enfant comptera, dès qu'il vous est confié, pour 1/2 part supplémentaire jusqu'au 2 ème enfant -1 part à compter du 3 ème enfant ; 8

Contacter votre centre d'impôts locaux si, au regard de l'impôt sur le revenu, l'enfant est considéré à charge au 1er janvier de l'année d'imposition de la taxe d'habitation. - Les rapports de suivis : Dès leur retour, les adoptants sont invités à transmettre le dossier d adoption de l enfant, aux fins de transcription, au Procureur de la République de Nantes. Avant la transcription du jugement d adoption au service central d état civil à Nantes, l autorité centrale souhaite qu un rapport de suivi sur l évolution de l enfant lui soit envoyé tous les 3 mois. Après la transcription, un rapport semestriel (comportant des photos de l enfant) doit être transmis à l autorité centrale, via l AFA, durant 3 ans. Enfin, les autorités sri lankaises demandent des nouvelles annuelles accompagnées de photographies jusqu'au 10 ème anniversaire de l enfant. Les rapports de suivi doivent être réalisés et visés par les services de l Aide Sociale à l Enfance avec lesquels vous aurez déterminé un planning. Ces rapports devront suivre une trame dont le modèle a été établi par le Sri Lanka et que l AFA vous enverra dès votre retour en France. Vous devrez également signer les rapports de suivi (légalisation des signatures en mairie). Une fois votre rapport de suivi établi, vous devrez le faire traduire par un traducteur assermenté. Le rapport de suivi accompagné de sa traduction devra être envoyé à l AFA. Un original et sa traduction seront transmis à la Dictrict Court. Une copie de l original et de la traduction seront transmises au Department of Probation and Child Care Service. 9

IV- BUDGET (ESTIMATION) Le budget varie en fonction du nombre de documents émis, de la situation de l'orphelinat au Sri Lanka, la période du voyage, la durée de votre séjour, etc... DESIGNATION Montant en euros Règlement Frais d envoi par Valise diplomatique 16 AFA Voyage avion (a/r pour 2 personnes) A partir de 2400 Cie aérienne Participation à l entretien de l enfant (versée à l orphelinat) Somme forfaitaire variable Sri Lanka Visa de l enfant (long séjour adoption) 15.24 Ambassade France au SL de Visas parents (à se procurer avant départ) : Frais forfaitaires (interprétariat, déplacements au Sri Lanka, hôtel, repas,..) pour 10 jours / 2 pers. 80 Variable Consulat du SL en France Sri Lanka Frais d envoi des rapports de suivi post-adoption (1 tous les 3 mois avant transcription puis 1 rapport tous les 6 mois pendant 3 ans) (compris dans les frais d envoi initiaux) AFA 10

ANNEXE 1 Constitution du dossier d adoption pour le SRI LANKA A. Formulaire d information générale sur les candidats (annexture 1) B. 1. a. Agrément et notice b. Rapport d évaluation sociale et photographies d identité. c. Rapport d évaluation psychologique 2. Demande formelle d adoption destinée au Commissionner indiquant les préférences quant à l enfant C. Extrait d acte de naissance (M. et Mme) D. Extrait d acte de mariage E. Certificat médical (M. et Mme) F. Attestation d emploi et de salaire pour les salariés/ attestation comptable et avis d imposition pour les non salariés G. Extrait du casier judicaire (bulletin n 3) pour chaque adoptant H. Copies des passeports (M. et Mme) I. Lettre d engagement relatif aux rapports de suivis 11

I. CONTENU DU DOSSIER A. Formulaire d information générale sur les candidats (annexture 1) Un exemplaire en français est fourni avec la brochure. Il vous appartient de le remplir le plus lisiblement possible. Vos signatures devront être légalisées en mairie. B. 1. a. Agrément et notice Il s agit de copies certifiées conformes par l ASE. b. Rapport d évaluation sociale et photographies d identité Il s agit de copies certifiées conformes par l ASE Il convient d agrafer une photographie (format photo d identité) de chacun des candidats sur l évaluation sociale. c. Rapport d évaluation psychologique Il s agit de copies certifiées conformes par l ASE 2. Demande formelle d adoption destinée au Commissioner indiquant les préférences quant à l enfant Elle doit être adressée au «Commissioner, Department of Probation and Child Care Services» et doit contenir les renseignements suivants : - préférence quant au sexe de l enfant ; - fratrie ou non ; - préférence quant à son âge ; - acceptation ou non de certaines particularités. Il s agit d une lettre de présentation et de motivation. Vos signatures devront être légalisées en mairie. C. Extrait d acte de naissance (M. et Mme) Il est à demander à la mairie du lieu de naissance de chaque candidat. Il doit être daté de préférence de moins de 3 mois. D. Extrait d acte de mariage Il est à demander à la mairie du lieu de votre mariage. Il doit être daté de préférence de moins de 3 mois. E. Certificat médical de bonne santé moral et physique (M. et Mme) Il doit être établi par votre médecin traitant. La signature du médecin doit être légalisée par l Ordre National des Médecins à Paris (voir annexe) ou en mairie par le médecin luimême. F. Attestation d emploi et de salaire pour les salariés OU attestation comptable et avis d imposition pour les non salariés - Pour les personnes salariées, vous devrez fournir une attestation d emploi et de salaire dont la signature devra être légalisée en mairie. - Pour les personnes non salariées, vous devrez fournir une attestation comptable et votre dernier avis d imposition. 12

G. Extrait du casier judicaire (bulletin n 3) pour chaque adoptant - A demander au Service du Casier Judiciaire Central - 44079 Nantes cedex 07 avec enveloppe timbrée (demander 2 extraits par personne), ou par Internet : http://www.justice.gouv.fr/cjn/. Le document doit avoir moins de six mois au moment de l envoi au Sri Lanka - Si l adoptant a vécu les cinq dernières années en dehors de la France durant au moins un an, il doit fournir un extrait de casier judiciaire (ou document similaire) du pays où il résidait. H. Copies des passeports (M. et Mme) Il s agit de copies simples des passeports de chacun des adoptants. I. Lettre d engagement relatif aux rapports de suivis Il s agit du document joint à l envoi de la brochure. Ce document doit être signé par chaque adoptant et vos signatures légalisées en mairie. II- RENSEIGNEMENTS PRATIQUES POUR LA CONSTITUTION DU DOSSIER Présentation - Procurez-vous un dossier plastifié BLANC avec pochettes transparentes (style Lutin), le plus mince possible et de préférence sans tranche. - Collez sur la couverture une grande étiquette portant les mentions : nom et prénoms. - Laissez les deux premières pochettes transparentes vides. - Classez les documents selon l ordre indiqué dans la liste des éléments constitutifs du dossier et indiquez sur chaque document la lettre correspondante au sommaire (voir document joint). Présentez-les séparément sans désagrafer les documents qui le sont. - Présentez face à face les documents français et leur traduction en commençant par ces dernières (sur le côté gauche). - A la fin de votre lutin, présentez une copie simple de toutes les traductions. Cette copie doit être faite après légalisation par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires étrangères et européennes et sur-légalisation par le Consulat du Sri Lanka à Paris (voir annexe). Légalisation de votre dossier L ensemble des documents composant votre dossier devra être légalisé par le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires étrangères et Européennes à Paris et sur-légalisé par le Consulat du Sri Lanka à Paris (voir annexe). Nous vous informons que depuis le 1 er février 2009, le Bureau des Légalisations du Ministère des Affaires étrangères et européennes a décidé d appliquer le décret n 2007-1205 du 10 août 2007 relatif aux attributions du Ministre des Affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d actes. 13

Ainsi, le Bureau des Légalisations exige que les traducteurs assermentés aient procédé à la légalisation de leur signature en Mairie ou devant un Notaire. La légalisation de signature doit porter sur les traductions effectuées. En conséquence, le Bureau des légalisations refusera de légaliser toutes traductions dont les signatures des traducteurs n auront pas été préalablement légalisées. Il revient aux adoptants de s assurer que cette mesure a bien été effectuée par leur traducteur avant de solliciter la légalisation de leur dossier d adoption par le Bureau des Légalisations. 14

ANNEXE 2 ADRESSES UTILES EN FRANCE Ambassade du Sri Lanka en France Adresse : 16, rue Spontini 75016 Paris Tél: 01.55.73.31.31 Fax : 01.55.73.18.49 Courriel : sl.france@wanadoo.fr Ordre National des Médecins 180, boulevard Haussmann 75008 PARIS Bureau des légalisations du Ministère des Affaires étrangères et européennes. 57 boulevard des Invalides 75007 PARIS Tél : 01.53.69.38.28. 01.53.69.38.29. (de 14h à 16h) (métro Duroc, 4 ème étage). AU SRI LANKA AMBASSADE DE FRANCE Ambassadeur: Mme ROBICHON Christine Consul adjoint : M. René DAHER Adresse : 89 Rosmead place - PO box 880 - Colombo 7 Tél: [94] (11) 269 88 15 Fax : [94] (11) 269 90 39 Internet : http://www.ambafrance.lk TRADUCTEURS ASSERMENTÉS Se renseigner auprès des Mairies ou des cours d Appel pour obtenir la liste des traducteurs «assermentés» (cette qualification est indispensable). Organisme Autorisé pour l Adoption : Amis des enfants sans famille : Kasih Bunda France Adresse : Pinéa III - 26, rue de la Gare, 38120 SAINT-EGREVE N de téléphone : 04 76 56 79 77 N de Fax : 04 76 25 15 57 Site Internet : http://kasih.bunda.free.fr Président : M. Jean-Jacques HIRSH Association de Parents par Pays d Origine (APPO) ARALIYA : 23, rue du Moulin Berson 94000 CRETEIL 15

ANNEXE 3 RENSEIGNEMENTS PRATIQUES POUR LA LEGALISATION DE VOS DOCUMENTS SRI LANKA Pour la légalisation de votre dossier au Ministère des Affaires étrangères et européennes, vous lirez très attentivement le document ci-joint publié par ce ministère et suivre à la lettre ses exigences. Lors du dépôt de votre dossier qui a lieu le matin de 9h à 13h (lundi au vendredi) ou par courrier, il faut ajouter : - l attestation AFA de l acceptation de votre dossier pour le Sri Lanka - un chèque à l ordre du Trésor Public avec le montant en fonction du nombre de pièces à légaliser - donner votre numéro de téléphone pour que le ministère puisse vous joindre en cas de problème - présenter les documents hors des dossiers plastifiés Le délai d attente pour récupérer les dossiers est de 48 heures au-delà de 15 pièces. 16