La société civile de droit commun et la planification successorale PRIVATE BANKING WWW.INGPRIVATEBANKING.BE
La société civile de droit commun et la planification successorale La société civile de droit commun: définition 4 But de la société civile de droit commun 4 La création de la société civile de droit commun 4 Durée de la société civile de droit commun 5 La gestion de la société civile 5 Principales obligations administratives 6 Publication des documents de la société civile 6 Responsabilité des associés 6 Partage des bénéfices et des pertes 6 Fin de la société civile 6 Les aspects fiscaux 8 À la constitution de la société civile 8 Pendant la durée de vie de la société civile 8 Au décès d un associé 8 À la dissolution de la société civile 9 La société civile et les biens immobiliers 10 Conclusion 10 3
La société civile de droit commun, communément appelée société civile, a connu ces dernières années un regain de popularité. Cette structure est surtout utilisée dans le cadre d une planification successorale, afin d organiser la gestion d un patrimoine familial. La société civile de droit commun: définition La société civile de droit commun est: un contrat (les statuts) selon les termes duquel deux ou plusieurs personnes (les associés) s associent pour créer une société sans personnalité juridique en y faisant un apport 1 afin de développer une activité non commerciale 2, comme la gestion d un patrimoine familial. La matière des sociétés civiles de droit commun est régie par les dispositions du Code des sociétés (Livres I à III). But de la société civile de droit commun La création d une société civile peut se révéler particulièrement intéressante dans le cadre d une planification successorale, en ce sens qu elle permet de centraliser et de coordonner au maximum la gestion du patrimoine familial. Cela implique naturellement qu un certain nombre de donations doivent être effectuées au préalable 3, afin de structurer correctement le patrimoine familial. Ensuite, chaque associé pourra apporter sa part du patrimoine dans la société. Une société civile n est donc pas constituée en vue de bénéficier d un avantage fiscal immédiat, lequel ne pourra être obtenu qu au travers de donations. La création de la société civile de droit commun L acte de constitution ne requiert aucune formalité particulière. Pour des raisons évidentes de preuve, il est vivement conseillé d établir un écrit (les statuts). Les statuts peuvent revêtir la forme d un acte sous seing privé ou d un acte notarié, au choix des associés. 1 Au vu des nombreuses contraintes qu engendrent les apports de biens immobiliers à une société civile, on préférera généralement limiter les apports à des biens mobiliers (portefeuille-titres, espèces ). Dans cette brochure, nous nous concentrerons donc principalement sur les sociétés civiles constituées au moyen d avoirs mobiliers (voir cependant le dernier paragraphe de la brochure). 2 La société de droit commun à vocation commerciale sort du cadre de cette brochure. 3 Les donations se déroulent en principe avant la constitution de la société civile. 4
Durée de la société civile de droit commun La société civile peut être constituée pour une durée déterminée ou indéterminée. Dans le cadre d une planification successorale, on choisira généralement une société civile à durée déterminée (vingt ans, par exemple). Ainsi, et contrairement aux sociétés constituées pour une durée indéterminée, les associés ne pourront pas se retirer unilatéralement de la société sans l accord unanime des autres associés 4. Sauf stipulation contraire, la société prend fin au décès de l un des associés, même si la durée de vie de la société est alors inférieure à celle stipulée dans les statuts. Il est toutefois possible de déroger à ce principe par une clause statutaire, qui prévoit que la société civile se poursuivra, même en cas de décès d un des associés, avec les successeurs du défunt. 4 Un accord unanime des associés permet de mettre fin à la société civile à tout moment. La gestion de la société civile Sauf stipulation contraire dans les statuts, chaque associé peut gérer seul et représenter individuellement la société civile. Les statuts prévoient généralement la désignation d un gérant. Lorsque le gérant n est pas désigné dans les statuts, il est révocable à tout moment sur décision des autres associés (à l exclusion du gérant-associé). Dans le cadre d une planification successorale, une désignation statutaire du gérant est préconisée. Sa révocation nécessite en effet soit l accord unanime des associés (y compris celui du gérant-associé), soit une décision du tribunal prononcée sur la base de motifs sérieux et légitimes. Un gérant statutaire dispose donc d une sorte de droit de veto, le rendant pratiquement inamovible en dehors des cas prévus par la loi ou les statuts. Les statuts peuvent également prévoir qui gérera la société civile dans l hypothèse où le gérant ne pourrait plus assumer cette tâche (en cas de décès, de démission, d incapacité ). Le gérant devra toujours exercer sa mission dans le cadre du mandat qui lui est conféré par les statuts et en fonction du but et de l intérêt de la société civile. Il devra également adopter, dans sa gestion, un comportement de bon père de famille. Par le biais de la structure de la société civile, un gérant statutaire peut avoir le contrôle sur la gestion de l ensemble du patrimoine de la société alors qu il ne possède qu une petite partie des parts 5. 5 L importance de la part de chaque associé dans la société a des conséquences essentielles sur le montant des droits de succession dus en cas de décès de l un d entre eux (voir ci-après). 5
Principales obligations administratives L assemblée générale des associés doit être convoquée au moins une fois par an. On y discutera notamment de la gestion de la société durant l année écoulée, ainsi que de la politique d investissement. Un registre des associés doit être conservé au siège de fait de la société civile. Ce registre mentionnera l identité des différents associés, ainsi que le nombre de parts qu ils détiennent dans la société. Toute modification ultérieure devra y être inscrite. Tous les documents relatifs à la société civile (statuts, rapports des assemblées générales, registre ) doivent également être conservés au siège de fait de la société civile. Publication des documents de la société civile La création d une société civile n entraîne aucune obligation en matière de publication, ni lors de sa création, ni à sa dissolution, ni pendant le cours de son existence 6. Responsabilité des associés Le gérant, qui reste dans les limites de son mandat, engage la société civile de droit commun et donc tous les associés. La responsabilité des associés n est pas limitée à leur apport, mais ils sont responsables des engagements pris par le gérant sur l ensemble de leur patrimoine personnel 7. Les statuts des sociétés civiles constituées dans le cadre d une planification successorale prévoient généralement que la société ne peut pas contracter de dettes. On limite ainsi les risques liés à la responsabilité illimitée des associés. Partage des bénéfices et des pertes En principe, la part de chaque associé dans les bénéfices et les pertes est proportionnelle à son apport dans la société civile. Pratiquement, le gérant adressera une proposition de distribution des bénéfices à l assemblée générale, qui devra l approuver. Fin de la société civile La société civile constituée pour une durée déterminée 8 (vingt ans, par exemple) prend fin au terme de la durée fixée. Les associés peuvent cependant décider, à ce moment, de continuer la société civile pour une nouvelle période, identique ou non à la précédente. La société civile prend en principe fin au décès de l un des associés. Les statuts peuvent néanmoins prévoir que la société continuera d exister même en cas de décès d un associé. Les statuts peuvent également convenir d autres causes de dissolution. Enfin, les associés peuvent à tout moment décider à l unanimité de dissoudre la société civile. 6 L identité des associés devra néanmoins être communiquée à la banque ou à toute partie avec laquelle une relation contractuelle est nouée. 7 La responsabilité des associés est illimitée, mais pas solidaire. Cela signifie que s il y a cinq associés, il ne pourra être réclamé à chacun qu un cinquième de la dette. 8 Comme précisé précédemment, ce sera généralement toujours le cas dans le cadre d une planification successorale. 6
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Les aspects fiscaux À la constitution de la société civile Nous avons déjà précisé que, pour des raisons de preuve, il est préférable d établir un écrit. Celui-ci peut revêtir la forme authentique ou être rédigé sous seing privé 9. Lorsque les associés choisissent l acte sous seing privé, ils n ont pas l obligation de le soumettre à la formalité de l enregistrement. Ce n est que si l acte sous seing privé est spontanément présenté à l enregistrement ou si les statuts revêtent la forme authentique que les droits d enregistrement seront applicables. Depuis le 1 er janvier 2006, ces droits sont toutefois réduits à 0% pour les apports de biens mobiliers 10. Pendant la durée de vie de la société civile L absence de personnalité juridique de la société civile implique que sa transparence est généralement admise sur le plan fiscal. La société civile ne constituant pas un être juridique distinct, elle n est soumise à aucun impôt des sociétés, ni à aucun impôt des personnes morales. En conséquence, sur le plan fiscal, les revenus de la société civile sont considérés comme des revenus des différents associés. Ils conservent dès lors leur qualification d origine (dividendes, intérêts ou plus-values) et sont taxés comme tels dans le chef des associés. C est donc le régime de l impôt des personnes physiques qui trouvera à s appliquer dans un cadre familial. Cela signifie qu un précompte mobilier libératoire sera généralement applicable aux revenus d intérêts et aux dividendes, sans aucune autre taxation complémentaire. 9 Pour rappel, la présente brochure se concentre sur les sociétés civiles dans lesquelles les associés ont fait apport de biens mobiliers. 10 Seul le droit fixe de 25 euros sera dû. Les plus-values sur titres seront, quant à elles, exonérées dans la mesure où elles sont réalisées dans le cadre d une gestion normale du patrimoine privé. Au décès d un associé Sauf stipulation contraire dans les statuts, la société civile est dissoute de plein droit au décès d un associé. Quoi qu il en soit, les héritiers de l associé décédé acquitteront des droits de succession sur le pourcentage que détenait ce dernier dans le patrimoine indivis de la société civile. Dissolution de la société civile Lorsque la société civile est dissoute à la suite du décès d un associé, les associés restants récupèrent leur quote-part du patrimoine indivis de la société civile, et ce sans être redevables de droits de succession. Par contre, les ayants droit de l associé prédécédé, qu ils aient ou non par ailleurs la qualité d associés, devront acquitter des droits de succession sur la quote-part qu ils recevront dans le cadre de la succession de l associé prédécédé. Ces droits sont dus indépendamment de la dissolution de la société. Exemple Une société civile est constituée par des parents et leurs quatre enfants. Le père étant désigné gérant de la société civile, il est le seul habilité à prendre les décisions relatives à la gestion de l ensemble du patrimoine de la société. Les statuts prévoient la dissolution de la société au décès d un associé. Dans le cadre d une planification successorale, les parts de la société civile ont été réparties comme suit: père: 5% du patrimoine de la société civile; mère: 5% du patrimoine de la société civile; enfant 1: 22,5% du patrimoine de la société civile; enfant 2: 22,5% du patrimoine de la société civile; 8
enfant 3: 22,5% du patrimoine de la société civile; enfant 4: 22,5% du patrimoine de la société civile. Au décès du père, la société est dissoute, conformément aux dispositions statutaires. Chaque enfant reçoit 22,5% et la mère 5% du patrimoine de la société civile. Cette attribution est totalement indépendante de la succession du père et, par conséquent, ne sera soumise à aucun droit de succession 11. La quote-part détenue par le père prédécédé (soit 5%) tombe, quant à elle, dans la succession de ce dernier et sera dès lors soumise aux droits de succession. enfant 1: 30% du patrimoine de la société civile; enfant 2: 30% du patrimoine de la société civile; enfant 3: 30% du patrimoine de la société civile. Conformément aux dispositions statutaires, la société civile n est pas dissoute au décès de la mère; sa continuité est assurée par les associés restants, à savoir les trois enfants et leur père. Chacun d entre eux conserve ses parts sans droits de succession. Les 5% détenus par la mère seront répartis entre ses héritiers (ses trois enfants et son conjoint) et seront soumis aux droits de succession. Continuité de la société civile Si les statuts de la société prévoient une clause de continuation, la société n est naturellement pas dissoute. Chaque associé conserve ses parts dans la société, les droits de succession étant dus uniquement sur les parts qui tombent dans la succession de l associé prédécédé. Exemple Une société civile est constituée par des parents et leurs trois enfants. Les statuts désignent la mère comme gérante unique. Elle est donc habilitée à prendre les décisions relatives à l ensemble du patrimoine de la société. Au décès de la mère, la société civile se poursuit entre les associés restants, conformément aux statuts, qui désignent par ailleurs le père comme gérant successeur. À la dissolution de la société civile La dissolution d une société civile donne lieu au partage des biens indivis entre les associés. Le partage ne donne, en principe, pas lieu à la perception d un droit d enregistrement lorsqu il s agit de biens meubles. Cependant, si les associés décident de procéder à ce partage par le biais d un acte authentique ou par un acte sous seing privé spontanément présenté à l enregistrement (notamment afin de lui conférer date certaine), le droit fixe d enregistrement de 25 euros sera dû 12. Au moment du décès de la mère, les parts sont réparties comme suit: mère: 5% du patrimoine de la société civile; père: 5% du patrimoine de la société civile; 11 Sauf si la planification successorale n a pas obtenu d effet fiscal définitif. 12 Pour rappel, la présente brochure se concentre sur les sociétés civiles dans lesquelles les associés ont fait apport de biens mobiliers. 9
La société civile et les biens immobiliers L apport de biens immobiliers à une société civile donne lieu nous l avons dit à un certain nombre de complications et de contraintes 13. Ainsi, par exemple, en cas d apport complémentaire par un associé ou en cas de «sortie» partielle d un bien immobilier de la société civile 14, des règles de formes devront être rigoureusement respectées. Ce genre d opération a en effet une incidence directe sur le pourcentage des quotes-parts détenues par chaque associé dans la société civile et, de ce fait, dans les biens immobiliers faisant partie de son patrimoine. Cela signifie dès lors que chaque fois que les pourcentages de quotes-parts d une société civile comportant des biens immobiliers connaissent une modification, un acte authentique est nécessaire, et que, le cas échéant, des droits d enregistrement devront être acquittés. Par conséquent, il est ordinairement déconseillé (sauf exception) de procéder à un apport de biens immobiliers à une société civile dans le cadre d une planification successorale. 13 C est en particulier le cas lorsque l apport de biens immobiliers est combiné à l apport d un portefeuille mobilier. 14 En principe, une telle décision ne peut être prise, conformément à une disposition statutaire, que par l assemblée générale, avec l accord unanime de tous les associés. Conclusion La société civile de droit commun n est pas en soi une réponse à une préoccupation successorale. Sa mise en place n a pas non plus de but fiscal. Il s agit d un instrument permettant d organiser la gestion d un patrimoine familial au-delà d une éventuelle transmission de ce dernier par donation. C est un bel outil, souple et ne nécessitant pas de formalités trop lourdes. Il faudra néanmoins en respecter les conséquences (les sorties de fonds ne pourront, par exemple, se faire qu avec l approbation de l assemblée générale) et ses règles de fonctionnement (réunion de l assemblée générale au moins une fois l an, procès-verbaux de ces réunions, tenue et mise(s) à jour du registre des associés). En résumé, il importe d effectuer un suivi de la structure choisie tout au long de son existence, comme pour toute autre structure sociétale. De quoi s assurer qu elle répond toujours bien au projet poursuivi, ainsi qu aux exigences de l environnement légal et fiscal belge. 10
Ce document vous est remis à titre purement informatif et est strictement confidentiel. Il ne constitue en aucun cas un engagement de la banque. Cette information ne peut dès lors être considérée comme un avis juridique ou fiscal. Au vu de la complexité de certaines opérations et de leurs conséquences civiles et fiscales, il est fortement recommandé de vous faire assister par un private banker avant d entreprendre une quelconque action concrète. Il vous conseillera et vous proposera une solution adéquate à vos besoins, et, le cas échéant, fera appel à un conseiller spécialisé. La version actuelle de ce document a été revue pour la dernière fois en date du 01/09/2007. Il n a pas été tenu compte d éventuelles évolutions ultérieures du cadre juridique ou fiscal en vigueur. ING Belgique SA Banque Siège social: avenue Marnix 24, B-1000 Bruxelles RPM Bruxelles TVA BE 0403.200.393 BIC: BBRUBEBB Compte: 310-9156027-89 (IBAN: BE45 3109 1560 2789). Éditeur responsable: Philippe Wallez Avenue Marnix 24, 1000 Bruxelles Z72003F 09/07