MINISTÈRE DE L ÉGALITÉ DES TERRITOIRES ET DU LOGEMENT MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L'ENERGIE RAPPORT DE JURY Concours externe et interne de recrutement des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière Session 2012 Sommaire Rappel des données générales Analyse des épreuves écrites Analyse des épreuves d'admission
Rappel des textes statutaires et d'organisation du recrutement Les concours externe et interne de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière, session 2012, ont été organisés conformément : au décret n 90-107 du 30/10/97 portant dispositions statutaires du corps des délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, à l'arrêté du 21 octobre 2011 autorisant au titre de l'année 2012, l'ouverture et fixant la date des épreuves écrites des concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière, à l'arrêté du 30 janvier 2012 fixant au titre de l'année 2012 le nombre de places offertes aux concours externe et interne de recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière. Le programme des épreuves est défini par l'arrêté du 20 mars 1998 relatif aux modalités d'organisation, à la nature et aux programmes des épreuves de ces concours. Les épreuves écrites d'admissibilité se sont déroulées les 2 et 3 février 2012 (1 centre d'examen à Paris, 4 dans les DOM). Les épreuves d'admission ont été organisées les 14, 15 et 16 mai 2012 à l'école des ponts Paris Tech de Champs sur Marne. 1. Le concours externe 218 candidats inscrits, 47 candidats présents aux épreuves écrites, soit un pourcentage de présence de 21,55%. ANNEE POSTES OFFERTS INSCRITS PRESENTS ADMISSIBLES RECUS LP 2007 2 369 56 11 2 2 2008 2 197 36 8 2 1 2009 5 207 38 14 5 0 2010 5 257 68 17 5 0 2011 3 282 84 13 3 4 2012 2 218 47 10 2 2 RECUS LC 10 candidats ont été retenus pour les épreuves d'admission, huit se sont présentés. 2 ont été inscrits sur la liste principale et 2 sur la liste complémentaire avec un total de 111 points pour le dernier candidat admis en liste principale et de 104,5 points pour le dernier candidat admis en liste complémentaire. 2. Le concours interne 136 candidats inscrits, 73 candidats présents aux épreuves écrites, soit un pourcentage de présence de 53,67% ANNEE POSTES OFFERTS INSCRITS PRESENTS en % ADMISSIBLES RECUS LP 2007 2 192 44 11 2 2 2008 2 137 50 12 2 4 2009 4 170 49 16 4 5 2010 5 155 56 15 5 4 2011 3 192 108 13 3 3 2012 1 136 73 9 1 1 RECUS LC 9 candidats ont été retenus pour les épreuves d'admission, 9 se sont présentés, 1 a été inscrit sur la liste principale et 1 sur la liste complémentaire avec un total de 118 points en liste principale et de 114,75 points en liste complémentaire.
Analyse des épreuves écrites 1. Le concours externe Le concours comporte trois épreuves d'admissibilité : une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur un sujet d'ordre général (4heures, coef.1) des questions de droit portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal (2heures, coef.1) une dissertation à partir d'un sujet relatif à la circulation et à la sécurité routières (3 heures, coef.1). a) La note de synthèse Sujet : Rédaction d une note de synthèse de 4 à 6 pages portant sur l inscription de la complémentarité et de l intermodalité des différents modes de transports dans une politique de développement durable. Rapport de correction : Le sujet proposé et les textes fournis à l appui de ce dernier ne comportaient pas de difficulté particulière, s agissant notamment d articles de presse traitant d un sujet très actuel. L ensemble des copies (44) est très moyen, avec une moyenne de 10/20, la meilleure copie étant notée 16,5/20 et la plus basse 0/20. La majeure partie des candidats s est efforcée de construire un plan et n a pas, on peut le souligner, oublié d introduire et de conclure leur copie. Toutefois, beaucoup trop de copies ressemblent plus à un «mauvais résumé» qu à une note de synthèse avec souvent une énumération des idées contenues dans les documents fournis, sans la moindre hiérarchisation ou regroupement par thèmes. Beaucoup trop de candidats se sont contentés de décrire les avantages et inconvénients des différents modes de transports sans aborder véritablement leur complémentarité et leur intermodalité au regard du développement durable. Certains n ont même pas du tout évoqué la loi Grenelle Environnement. Beaucoup trop de devoirs sont encore mal présentés, avec, pour un nombre relativement important de copies, une grande faiblesse grammaticale et orthographique, ce qui est préoccupant pour un concours de niveau A de la fonction publique. Les notes éliminatoires, au nombre de 2, correspondent à des devoirs dont le sujet n a pas été du tout abordé (copie blanche) ou traité de façon déplorable tant au niveau grammatical qu orthographique. Enfin, quelques devoirs sont inachevés, ce qui est dommage pour certains d entre eux. Conseils aux candidats : - Veiller à l énoncé du plan et au respect de ce dernier ; - Trouver un fil conducteur ; - Veiller à la présentation, notamment à la grammaire et à l orthographe ; - Utiliser au maximum le contenu des documents fournis ; - Gérer son temps. b) Questions de droit L'épreuve écrite de droit consistait cette année à répondre en une quinzaine de lignes à dix questions portant sur divers sujets intéressant les différentes branches du droit, à savoir le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit civil, le droit pénal et le droit communautaire et européen. Dans le cadre des épreuves écrites du concours externe, 47 candidats ont rendu leur copie. Un seul candidat a rendu une copie blanche. Il ressort de la correction qu'une bonne partie des candidats ont une bonne connaissance du droit constitutionnel, et notamment des pouvoirs du président de la République. Il en va de même pour le droit administratif. Les candidats, en général, ont une bonne connaissance de l'organisation de la justice administrative en France. Toutefois, il convient de regretter qu'un certain bon nombre de candidat, sur la question relative au contrôle de constitutionnalité en France, ait oublié de faire état de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 instituant la question priorité de constitutionnalité entrée en vigueur le 1er mars 2010. En ce qui concerne le droit des collectivités locales, si les candidats connaissent les différentes collectivités territoriales,
nombreux ont été les candidats à avoir des difficultés à expliciter leurs rôles aujourd'hui, notamment dans leurs rapports avec l État. Il faut regretter sur la question ayant trait à la fonction du préfet, nombreux ont été les candidats à omettre la mission fondamentale de préfet en matière de contrôle de légalité des actes des différentes collectivités territoriales. Dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, une majorité de candidats arrivent à faire la différence entre le procès pénal et le procès civil. Ils connaissent dans l'ensemble les différents éléments constitutifs d'une infraction pénale. Toujours est il que sur la question relative au juge d'instruction, il aurait été souhaitable que les candidats soient plus précis sur ses pouvoirs et sa mission, en hésitant pas à faire appel à l'actualité récente relative à sa remise en cause par l'instauration d'un juge de l'instruction. Au niveau du droit communautaire, les candidats ont une bonne connaissance du droit dérivé et ils maîtrisent des modalités d'intégration du droit communautaire par le droit français. Enfin, il convient de relever que la population des candidats au concours externe se divise nettement en deux grandes familles. Une première est composée de candidats qui ont des bonnes connaissances juridiques, et l'autre famille rassemble des candidats qui, manifestement, ont eu des difficultés à répondre aux questions. Sur les 47 candidats, 28 ont eu une note inférieure à 10/20. Soit plus d'un candidat sur deux. La plus mauvaise note étant 0/20, la meilleure note attribuée est de 18/20. c) Dissertation De façon générale, il peut être dit que la forme et le contenu de cette épreuve ne sont pas maîtrisés par les candidats. Cette épreuve permet de vérifier chez les candidats qu'ils ont une pensée structurée, une ouverture d'esprit, un savoir transversal qui, une fois reçus à ce concours, leur permettront d'appréhender au mieux les enjeux professionnels d'un DPCSR et les attentes de la société dans ce domaine. Ce n'est pas le cas pour les 2/3 des copies corrigées. A l'exception d'une petite dizaine d'entre eux sur la trentaine de copies corrigées, qui savent proposer un plan et le suivre, qui peuvent gérer une conclusion, qui montrent posséder des connaissances originales sur le sujet, y compris sur la manière d'appréhender cette question au niveau au moins européen, la grande majorité des candidats de cette présente session n'est pas compétente sur le formalisme attendu d'un concours de catégorie A. Par ailleurs, sur le fond de la question posée, le manque de culture sur un sujet assez classique somme toute pour quelqu'un qui veut consacrer au moins une partie de sa carrière à la sécurité et à la circulation routière est inquiétant ; beaucoup de candidats restent à la surface du problème et surfent sur des généralités inintéressantes (comme par exemple «oh! que l'hiver est joli avec ses possibles boules de neige»). La maîtrise de la connaissance des administrations de l'etat ou locales reste vague ; la compréhension des difficultés du quotidien pour les personnes victimes des chutes de neige est limitée ; le manque d'intérêt sur ce qu'est une politique publique ou des questions de société, en France ou même à l'étranger, est flagrant ;le tout étant remplacé par des considérations d'ordre moralisatrices et très souvent déplacées. 2. Le concours interne Le concours comporte deux épreuves écrites : une note administrative à partir d'un dossier portant sur un sujet relatif aux missions du ministère (4 heures, coef 2) des questions de droit portant sur le droit constitutionnel et les institutions politiques, le droit administratif et les institutions administratives, le droit communautaire et le droit pénal (2heures, coef.1) a) La note administrative Sujet : En qualité de DPCSR, il était demandé au candidat de préparer pour le directeur départemental une note retraçant l évolution du passage de l épreuve pratique du permis B depuis 2009. Replaçant cette évolution dans le cadre de la réforme du permis de conduire, il devait compléter cette note par son appréciation des apports du nouveau mode d évaluation ainsi que les actions qu il lui paraîtrait nécessaire de mettre en œuvre dans son service pour une application optimale. Il devait également proposer en conclusion les pistes d amélioration envisageables pour le nouveau mode d évaluation.
Les documents joints au sujet étaient l'instruction de mars 1993 fixant les conditions de passage de l épreuve pratique du permis de conduire de la catégorie B, la circulaire du 5 mars 2010 et le guide d'évaluation de septembre 2011. Objectif de l'épreuve : L'objectif recherché était de vérifier la capacité du candidat à exploiter les documents fournis, à élaborer des propositions et à rédiger une note permettant au directeur départemental d'appréhender le contexte, les enjeux de la refonte de l'évaluation et les modalités de sa mise en œuvre. Accessoirement, en évoquant la réforme du permis de conduire de 2009, le candidat pouvait replacer cette action dans l'objectif général consistant en un permis moins long, moins cher et plus sûr. Le plan de la note pouvait aisément se déduire du sujet et se structurer en 4 parties : - une introduction replaçant cette évolution dans le cadre de la réforme de 2009 et annonçant le plan de la note, - l'évolution du passage de l'épreuve pratique du permis B, passage d'un relevé d'erreurs à un bilan de compétences, - les apports du nouveau mode et les actions à mener pour consolider ces apports (cette partie pouvait également être séparée en deux si nécessaire), - une conclusion proposant les pistes d'amélioration envisageables. Le barème sur 20 comportait 4 points pour la présentation et la qualité rédactionnelle, 6 points pour l'évolution de la procédure d'évaluation, 6 points pour l'appréciation des apports et les propositions d'actions et 4 points pour les pistes d'évolution. Commentaires des correcteurs : Seule une copie replace cette nouvelle procédure dans le cadre plus général de la réforme de 2009, mais dans le cœur du développement et pas en introduction. C'est un peu dommage, car c'est sans doute l'élément connu à coup sûr du directeur départemental et donc un bon moyen «d'accrocher» sa lecture. Le principal écueil consiste à donner trop d'importance à la partie descriptive des procédures au détriment des finalités (le passage d'un relevé d'erreurs à un bilan de compétences). Au contraire, quand il s'agit de proposer des actions à mettre en œuvre, il ne faut pas se contenter d'énoncer les objectifs, mais de définir les moyens d'y parvenir. Parmi les copies notées au-dessus de 12/20 (13 sur 77), les candidats ont décrit avec plus ou moins de détails les procédures (avant et après 2010) et ont proposé des actions concrètes et pertinentes. Dans les copies notées au-dessous de 10/20 (42 sur 77) on constate la plupart du temps l'absence d'actions concrètes proposées et/ou la non pertinence de ces actions. Certains candidats dans cette catégorie de copies exposent des actions qui sont plus des finalités (voire des incantations) que des actions concrètes. Notons également la difficulté dune majorité des candidats à rédiger pour un directeur départemental ; il n'est pas utile de se perdre dans les détails de la procédure, réservés plutôt aux experts du sujet. Il manque souvent aux candidats la prise de recul nécessaire pour une rédaction claire et concise à la fois. Certaines copies (notées aux alentours de 15/20) ont surmonté cette difficulté. Sur le plan rédactionnel, certaines copies ont une orthographe approximative et/ou une rédaction laborieuse, lourde ou incertaine. La qualité globale de la copie s'en ressent alors et peut parfois desservir un fond qui serait ressenti comme plus pertinent s'il était mieux exprimé. b) Questions de droit L'épreuve écrite de droit consistait cette année à répondre en une quinzaine de lignes à dix questions portant sur divers sujets intéressant les différentes branches du droit, à savoir le droit constitutionnel, le droit administratif, le droit civil, le droit pénal et le droit communautaire et européen. Dans le cadre des épreuves écrites du concours interne, 78 candidats ont rendu leur copie. 2 candidats ont rendu une copie blanche. Il ressort de la correction que la majorité des candidats ont une bonne connaissance du droit constitutionnel, et notamment des pouvoirs du président de la République. Il en va de même pour le droit administratif. Les candidats, en général, ont une bonne connaissance de l'organisation de la justice administrative en France. Toutefois, il convient de regretter qu'un bon nombre de candidat, sur la question relative au contrôle de constitutionnalité en France, ait oublié de faire état de la réforme constitutionnelle de juillet 2008 instituant la question priorité de constitutionnalité entrée en viveur le 1er mars 2010. En ce qui concerne le droit des collectivités locales, si les candidats connaissent les différentes collectivités territoriales,
nombreux ont été les candidats à avoir des difficultés à expliciter leurs rôles aujourd'hui, notamment dans leurs rapports avec l État. Il faut regretter sur la question ayant trait à la fonction du préfet, nombreux ont été les candidats à omettre la mission fondamentale de préfet en matière de contrôle de légalité des actes des différentes collectivités territoriales. Dans le domaine du droit pénal et de la procédure pénale, les candidats savent en général faire la différence entre le procès pénal et le procès civil. Ils connaissent dans l'ensemble les différents éléments constitutifs d'une infraction pénale. Toujours est il que sur la question relative au juge d'instruction, il aurait été souhaitable que les candidats soient plus précis sur ses pouvoirs et sa mission, en hésitant pas à faire appel à l'actualité récente relative à sa remise en cause par l'instauration d'un juge de l'instruction. Au niveau du droit communautaire, les candidats ont une bonne connaissance du droit dérivé. Mais les modalités d'intégration du droit communautaire par le droit français ne sont pas maîtrisées par un bon nombre de candidats. Enfin, il est regrettable qu'un nombre non négligeable de candidats n'est pas pris la peine de rédiger des réponses claires, précises et détaillées à plusieurs des questions de l'épreuve. Sur les 78 candidats, 36 ont eu une note inférieure à 10/20. Soit prés d'un candidat sur deux. La plus mauvaise note étant 0/20, la meilleure note attribuée est de 16,75/20. Analyse des épreuves d'admission Les concours externe et interne comportent trois épreuves d'admission : épreuve orale consistant en un entretien avec le jury (30 mn, coef.3) épreuve orale consistant à répondre à deux questions, tirées au sort par le candidat, sur le code de la route (préparation : 20 mn durée : 20 mn, coef.1) épreuve de conduite sur véhicule léger (45 mn, coef.1). 1. Épreuve orale d'entretien avec le jury Rappelons que le jury national a bénéficié d'une professionnalisation à l'épreuve orale le 05 avril 2012. L'entretien avec le jury commence par une présentation par le candidat, de l'ordre de 5 à 10 minutes, de son cursus scolaire et universitaire, son expérience professionnelle, sa motivation à se présenter au concours. Cette première partie de l'entretien est dans l'ensemble très bien préparée, voire parfois trop : récitation d'un discours appris par cœur, dont le moindre écart déstabilise totalement le candidat. Le jury est particulièrement sensible, pas tant à la cohérence du parcours, qu'à l'explication qui est faite de celui-ci : réorientation dans les études, contraintes personnelles, déménagement,... Le candidat doit avoir à cœur de montrer que son parcours, avec ses aléas et ses éventuels insuccès, conduit quasi «naturellement» au métier de délégué au permis de conduire et à la sécurité routière. Rien n'est plus dommageable qu'un candidat qui avoue avoir passé plusieurs concours en quête d'un débouché quelconque et que celui de délégué n'est qu'un parmi d'autres, sans attrait particulier ni intérêt intrinsèque. La seconde partie de l'entretien consiste à un jeu de questions-réponses entre le jury et le candidat, portant notamment sur sa connaissance de l'environnement administratif ainsi que du domaine de la sécurité et de l'éducation routières. S'il est bien entendu hors de question d'exiger des connaissances trop pointues sur le métier lui-même (particulièrement pour les candidats externes) ou sur les interactions avec les autres acteurs de l'éducation et la sécurité routière au sein du département, le jury est toutefois sensible aux éventuelles recherches et contacts qu'a pu mener le candidat, afin de se renseigner sur le métier proprement dit, les principales missions, le jeu des acteurs,... A ce titre, rappelons que les sites intra- et internet du ministère permettent l'accès à d'amples informations (connaissance du ministère et de son organisation territoriale, politique de sécurité routière, accidentologie, acteurs et enjeux de l'éducation routière, contexte européen...). Enfin, l'entretien se termine avec une ou deux mises en situation, se rapportant à des cas concrets auxquels le futur délégué au permis de conduire peut se retrouver réellement et rapidement confronté. Les mises en situation n'ont pas posé de problème particulier, ni vraiment surpris les candidats (les questions portaient sur la déontologie, le management,...). Pour mémoire, le jury n'attend bien souvent pas de réponse type à ces mises en situation, mais apprécie surtout la réactivité du candidat (notons qu'un temps de réflexion peut être préférable à une réponse immédiate
sans réflexion préalable) et son bon-sens. Les réponses des candidats, multiples, variées et argumentées, doivent avant-tout permettre au jury d'apprécier leur maturité et leur capacité à occuper des fonctions d'encadrement. Concours externe Les prestations ont été de niveau variable. La moyenne est de 11,62 ; la note la plus haute est de 15 ; la note la plus basse est de 09. Concours interne Les prestations ont été de bon niveau, avec quelques très bonnes prestations. La moyenne est de12,77 ; la note la plus haute est de 15 ; la note la plus basse est de 10. Conseils aux candidats : En complément des indications mentionnées ci-dessus, rappelons qu'à l'oral, le candidat doit rester simple, authentique, et ouvert. Sur le plan comportemental, une préparation à ce type d'épreuve peut permettre d'acquérir une certaine aisance et de réduire le stress. Sur le fond, il apparaît indispensable de prendre quelques instants pour s'informer sur le métier de délégué (et par là-même, sur celui des inspecteurs) et sur son environnement administratif. 2. Épreuve orale sur le code de la route Globalement, le niveau de l'épreuve a été bon voire très bon. En effet, sur le concours interne, 6 candidats sur 9 ont obtenu une note supérieure ou égale à 15 sur 20 ; 3 candidats sur 10 pour le concours externe ont 14 et plus. Concernant ces prestations, la structuration de idées ainsi que le volume des connaissances sont d'un bon niveau et ne se limitent pas à un exposé superficiel. On relève également un effort d'analyse dans les meilleures prestations. Concernant le concours externe, 5 candidats ont une note comprise entre 10 et 14. Le niveau moindre en terme de notation s'explique par des connaissances moins importantes ou partiellement incorrectes et/ou un plan moins élaboré voire quasi inexistant. Quant aux 3 candidats du concours interne ayant une note inférieure à 10, leur note traduit une absence de connaissances précises et un plan inexistant. Comme l'an dernier, pas ou peu de candidats ont utilisé de manière rationnelle et à bon escient le paperboard mis à leur disposition. Ceci est regrettable, car pour la candidate qui a su l'utiliser, cela a apporté une plus-value certaine. Les "couples" de sujets ont semblé plutôt équilibrés et ont permis aux différents candidats d'être évalués sur un pied d'égalité. Seules quelques rares sujets sont peut-être à revoir. Au niveau de la gestion du temps, elle a été plutôt bonne hormis pour les candidats qui ne possédaient pas un volume de connaissances suffisant. Enfin, il est important que les candidats ne se bornent pas dans leur programme de révision à des livres de code de type préparation à l'épreuve du code de la route du permis de conduire, car cela n'apporte pas suffisamment de connaissances pour traiter les sujets proposés. 3. Conduite sur véhicule léger Pour l'épreuve de conduite sur véhicule léger des candidats internes, les prestations étaient globalement de qualité, notamment pour les candidats issus du corps des inspecteurs du permis de conduire. En effet, à l'exception de deux candidats, les notes sont toutes supérieures à 15/20. Pour l'épreuve de conduite sur véhicule léger des candidats externes, les prestations étaient de qualité variable. Trois candidats seulement sur sept ont reçu une note supérieure à 15/20. Il semble que certains candidats n'ont pas, préalablement à cette épreuve, identifié les points faibles de leur conduite et ont rapidement été déstabilisés par la densité de circulation et la variété des situations. Il faut souligner que les meilleurs candidats mettaient en œuvre, au moment opportun, les principes de la conduite économique. La Présidente du Jury Catherine FERREOL