Formation Bâtiments Durables: DÉCHETS DE CONSTRUCTION Bruxelles Environnement PRINTEMPS 2013 Législation en matière de déchets de construction en RBC Pierre Willem team@ecorce.be www.ecorce.be
OBJECTIFS DE LA PRESENTATION DONNER LES TEXTES DE RÉFÉRENCES EN MATIERE DE GESTION DE DECHETS DE CONSTRUCTION EN RBC 2
TABLE DES MATIERES ORIENTATIONS GÉNÉRALES AVANT LE CHANTIER SUR LE CHANTIER 3
ORIENTATIONS GENERALES 1. Réglementation européenne : directive Cadre 2008/98/CE (nouveau texte de référence sur les déchets en UE) Etablit une hiérarchie de gestion des déchets : Prévention préparation au réemploi recyclage valorisation énergétique - élimination Fixe des objectifs de recyclage pour 2020 : 50 % de recyclage déchets municipaux 70% de recyclage DCD Impose EM élaboration de plans de prévention des déchets Introduit le concept d end-of-life Transposition (t.q.) en droit bruxellois dans l ordonnance relative aux déchets du 14 juin 2012 4
ORIENTATIONS GENERALES Application de la hiérarchie aux déchets de construction et de démolition Prévention : choix des matériaux Préparation au réemploi récupération des matériaux Recyclage tri sur chantier des différents flux en vue de leur recyclage (débris, plastiques, bois, ) Autre valorisation Incinération de la fraction résiduelle avec récupération d énergie Elimination Incinération sans récupération d énergie ou mise en décharge quand il n y a pas d alternative possible Tout producteur de déchets est donc tenu de respecter cette hiérarchie! 5
ORIENTATIONS GENERALES 2. Quatrième Plan déchets 2010 -, soumis à évaluation biennale Prescriptions spécifiques aux DCD avec un objectif de taux de recyclage de 90 % des DCD : encourager via divers mécanismes l éco-construction ; soutenir la démolition sélective et encourager la mise en place d une filière économie sociale de démantèlement sélectif des bâtiments ; étudier les possibilités d inclure un inventaire des déchets de démolition; intensifier les contrôles sur le respect de l obligation de recyclage en vigueur ; organiser des campagnes de sensibilisation sur l élimination correcte des déchets dangereux, dont les PCB et l amiante ; promouvoir le tri et le recyclage sur les petits chantiers, via des projets pilotes ; mettre en place une solution acceptable pour la collecte des déchets de construction contenant de l amiante issus de petits chantiers domestiques. 6
ORIENTATIONS GENERALES 3. Législations bruxelloises applicables sur les chantiers (Ne sont reprises ici que les réglementations «déchets»; l urbanisme, le sol, l eau, le bruit, ne sont pas traités) Avant le chantier Permis d environnement Sur le chantier Déchets dangereux Déchets inertes Déchets résiduels (obligation de tri sur les grands chantiers) Information complémentaire : Guide des déchets de construction et de démolition, 3 ème édition (IBGE, 2009) http://documentation.bruxellesenvironnement.be/documents/guide_dechets_construction_fr.pdf?langtype=2060 7
TABLE DES MATIERES ORIENTATIONS GÉNÉRALES AVANT LE CHANTIER SUR LE CHANTIER 8
AVANT LE CHANTIER avant le chantier Le permis d environnement (Ordonnance du 5 juin 1997) Un permis d environnement doit être obtenu ou une déclaration officielle doit être faite avant de mettre en exploitation certaines activités, certains équipements ou installations classées. Certains chantiers sont des installations classées, tout comme des installations de dépôt, stockage ou traitement de déchets. Procédure spécifique en fonction du type de permis. Plus d informations sur Guide du permis d environnement http://www.bruxellesenvironnement.be/templates/professionnels/niveau2.aspx?id=11508&langtype=2060 9
AVANT LE CHANTIER avant le chantier Le permis d environnement (Ordonnance du 5 juin 1997) 10
TABLE DES MATIERES ORIENTATIONS GÉNÉRALES AVANT LE CHANTIER PENDANT LE CHANTIER 11
PENDANT LE CHANTIER pendant le chantier Les déchets dangereux (AGRBC du 25 avril 2002) Obligation de remettre ses déchets dangereux à un éliminateur agréé ou de les éliminer soi-même sous certaines conditions Obligation de tenir un registre déchets dangereux Conditions particulières de stockage Appel à un collecteur agréé pour les déchets dangereux / dépôt dans une déchetterie régionale Exemples déchets dangereux : amiante, piles, accumulateurs, huiles usagées, tubes TL, pots de peintures, white spirit, certains D3E, bois traité, goudron, Rappel : session spécifique le 07/05/2013 sur l amiante et les déchets dangereux 12
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PENDANT LE CHANTIER pendant le chantier L amiante (AGRBC du 10 avril 2008) Obligation d enlever l amiante contenu dans un immeuble avant sa démolition Toute demande de PE relative à un chantier d enlèvement ou d encapsulation d amiante doit être accompagnée d un inventaire amiante et est traitée par l IBGE Prescriptions pour la manutention, le dépôt, l emballage, Impose un inventaire amiante à tout chantier de démolition/rénovation de bâtiments de > 500 m² et d avant 1998 Autres obligations relatives aux déchets dangereux Rappel : session spécifique le 07/05/2013 sur l amiante et les déchets dangereux 14
PENDANT LE CHANTIER pendant le chantier Les déchets inertes (1/2) Recyclage obligatoire de la fraction pierreuse et sableuse des DCD (Arrêté du 16 mars 1995) Obligation de recyclage à charge de l entrepreneur Le recyclage est la transformation des débris en vue de leur utilisation comme matière première secondaire (en centre de concassage par exemple) Chantiers de construction, démolition, rénovation, bâtiments, ouvrages d art, routes ou autres installations Exemption de l obligation si aucune installation de recyclage dans un rayon de 60 km 15
PENDANT LE CHANTIER www.valorem-recyclahe.be 17
PENDANT LE CHANTIER pendant le chantier Les déchets inertes (2/2) Réutilisation des débris dans travaux routiers (Circulaire du 9 mai 1995) Applications où l on peut utiliser de certains matériaux recyclés Terrassements Sous-fondations et fondations Revêtement de chaussées Matériaux recyclés pouvant être utilisés : Sables de criblage de débris Sables de concassage de débris Concassés de débris de béton Concassés de débris de maçonnerie Concassés mixtes (béton et maçonnerie) Concassés de débris d enrobés hydrocarbonés 18
PENDANT LE CHANTIER pendant le chantier Obligation de tri pour les déchets non dangereux et non inertes valable uniquement sur certains chantiers Projet d Arrêté instaurant une obligation de tri aux entreprises bruxelloises aux flux suivants : PMC, Papier Carton, Déchets verts, Verre et les déchets soumis à obligation de reprise (DEEE, Piles, ) Exonération pour les chantiers qui ne sont pas soumis à déclaration ou permis d environnement 19
CE QU IL FAUT RETENIR DE LA PRESENTATION ON NE PEUT PAS FAIRE N IMPORTE QUOI!!! IL N Y A PAS QUE L AMIANTE PLUSIEURS TEXTES DE REFERENCE (CF. SLIDE SUIVANT) 20
OUTILS ET REFERENCES TEXTES DE LOI : DIRECTIVE CADRE 2008/98/CE (ICI) GESTION DES DECHETS - ORDONNANCE DU 14 JUIN 2012 (ICI) AMIANTE - ORDONNANCE DU 5 JUIN 1997 (ICI) PERMIS D ENVIRONNEMENT - ORDONNANCE DU 5 JUIN 1997 (ICI) DECHETS DANGEREUX - AGRBC DU 25 AVRIL 2002 (ICI) RECYCLAGE OBLIGATOIRE - ARRÊTÉ DU 16 MARS 1995 (ICI) OUTILS GUIDE DE GESTION DES DECHETS DE CONSTRUCTION ET DEMOLITION (ICI) 21
CONTACTS PIERRE WILLEM INGÉNIEUR RESPONSABLE DE PROJET COORDONNÉES : : 04/226.91.60 : TEAM@ECORCE.BE 22
23 MERCI POUR VOTRE ATTENTION