REDRESSEMENT FISCAL : RECTIFICATION CONTRADICTOIRE ET IMPOSITION D'OFFICE
Les procédures de rectification de l'impôt Introduction L'administration fiscale procède régulièrement à des contrôles des sommes déclarées par le contribuable. Lorsqu'elle décèle une faille ou qu'elle s'interroge sur certains montants, elle peut entamer une procédure de rectification contradictoire. Elle va alors contrôler et proposer des rectifications au contribuable. Elle peut mettre en avant, soit un défaut de déclaration de certaines sommes qui ont par exemple été portées à sa connaissance par les banques. Ou bien pointer du doigt une insuffisance dans les sommes déclarées ou même une absence de déclaration. Mais qu'est-ce que la procédure de rectification contradictoire? Quels sont les impôts pouvant être concernés par une procédure de rectification? Quels sont les délais pour répondre à une proposition de rectification? Qu'est-ce que la procédure d'imposition d'office? Cette fiche pratique établit une synthèse sur les procédures de rectification de l'impôt. 1. La procédure de rectification contradictoire 1. 1. Les impôts pouvant être concernés par la procédure de rectification contradictoire Le pouvoir accordé à l'administration de contrôler et de proposer une rectification de l'imposition est prévu à l'article L 55 du Livre des procédures fiscales. En effet, il dispose que : «sous réserve des disposition de l'article L 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire». L'administration fiscale peut donc mettre en marche une procédure de rectification contradictoire dans les cas suivants : Elle a décelé une insuffisance dans les montants déclarés Ou une inexactitude Ou même une omission de la part du contribuable de déclarer tel ou tel revenu Ou une dissimulation La proposition de rectification faite par l'administration fiscale doit toujours porter sur la base imposable du contribuable. Elle proposera donc dans la plupart des cas, une augmentation de cette base ce qui engendrera une augmentation du montant de l'impôt à payer. L'article L 56 du Livre des procédures fiscales précise que la procédure de rectification contradictoire n'est pas applicable : En matière d'imposition directe perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes divers. Il s'agit par exemple de la taxe foncière et de la taxe professionnelle. Elle ne s'applique pas non plus en matière Page 1 / 8
de contributions indirectes il s'agit par exemple des droits de consommation sur les alcools et les boissons alcooliques Pas non plus en matière de droits de timbre, lorsqu'ils ne sont pas payés sur état ou sur déclaration Et en matière d'imposition ou d'évaluation d'office des bases d'imposition Dans tous les autres cas, la procédure de rectification contradictoire peut être appliquée. 1. 2. Les délais de reprise des impôts Le délai de reprise est le délai pendant lequel l'administration fiscale peut procéder à un redressement du montant de l'impôt. - Le délai de reprise pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés Le délai de reprise expire en général, à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition est due. En effet, l'article L 169 du Livre des procédures fiscales précise que «pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due.» Exemple : les revenus perçus en 2013 seront déclarés en 2014. Le délai de reprise se terminera le 31 décembre 2016. Cependant, le délai de reprise passe à 10 ans lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai normal, une déclaration à laquelle il devait souscrire, et n'a pas fait connaitre son activité à un centre de formalité des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce. Le délai de reprise expira alors à la fin de la 10ème année qui suit celle au titre de laquelle l'imposition est due. - Le délai de reprise des taxes sur le chiffre d'affaires Selon l'article L 176 du Livre des procédures fiscales, pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. - Le délai de reprise en matière d'impôt de solidarité sur la fortune L'article L 186 du Livre des procédures fiscales précise que «lorsqu'il n'est pas expressément prévu de délai de prescription plus court ou plus long, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la sixième année suivant celle du fait générateur de l'impôt.» Page 2 / 8
Il est donc de six années en cas d'absence de déclaration, ou en cas d 'omission de biens dans la déclaration. Cependant, le délai est de 3 années si la rectification porte sur le montant d'une évaluation par exemple. Remarque : lorsque l'administration fiscale découvre des agissements frauduleux ayant entrainé le dépôt d'une plainte en vue de l'application d'une sanction pénale, le délai de reprise peut être prorogé de 2 ans par rapport au délai normalement prévu. 1. 3. Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire Le déroulement de la procédure de rectification contradictoire est détaillé à l'article L57 du Livre des procédures fiscales. Il précise que l'administration fiscale doit tout d'abord adresser au contribuable une proposition de rectification. Elle doit être motivée, ce qui implique que l'administration doit détailler et apporter des justifications aux modifications qu'elle avance. En effet, cette condition est importante car elle va permettre au contribuable de répondre de manière complète et éclairée. La proposition de rectification est adressée au contribuable par lettre recommandée avec accusé de réception. A compter du jour de la réception de la lettre (c'est-à-dire soit le jour où la lettre est arrivée à votre domicile soit le jour où vous êtes allés la retirer à la poste) court un délai de 30 jours. Elle doit impérativement mentionner que le contribuable a la faculté de se faire assister d'un conseil de son choix pour discuter la proposition de rectification. Si cela n'est pas mentionné alors la notification de la proposition de rectification pourra être considérée comme nulle. Le contribuable doit donc impérativement répondre à la proposition de l'administration dans ce délai (30 jours). Cependant, s'il estime que les 30 jours ne lui suffiront pas afin de pouvoir fournir une réponse complète à l'administration fiscale, dans ce cas, il a la possibilité de demander la prorogation du délai. En effet, l'article L 57 alinéa 2 du Livre des procédures fiscales dispose que «sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai, ce délai est prorogé de trente jours.» Si vous vous trouvez dans ce cas d'espèce, nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre intitulé lettre de demande de prorogation du délai de réponse à une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale, sur notre site. Important : la lettre de prorogation du délai de réponse doit être envoyée avant l'expiration des premiers 30 jours. Elle doit être envoyée en recommandé avec avis de réception afin de pouvoir prouver la date Page 3 / 8
d'envoi en cas de besoin. Si l'envoi est fait après les 30 jours, dans ce cas, l'administration fiscale appliquera d'office les modifications exposées dans la proposition de rectification. Par ailleurs, si les observations du contribuable en réponse à une notification de redressement sont envoyées à une adresse et à un service des impôts autres que ceux mentionnées sur la notification de redressement, ces observations seront jugées irrégulières. Le contribuable sera ainsi réputé ne pas avoir répondu au fisc et avoir accepté tacitement le redressement. Or, l acceptation tacite empêche de contester la procédure. Il n est donc ensuite plus possible au contribuable de reprocher au vérificateur de ne pas avoir répondu à ses observations, de ne pas avoir organisé de rendez-vous avec son supérieur hiérarchique ou de ne pas avoir saisi la commission départementale des impôts. Seul l engagement d une procédure devant les tribunaux reste possible pour contester le redressement. (Conseil d Etat, 15 avril 2011). Le contribuable peut donc se trouver dans 3 situations : - Soit la proposition de rectification faite par l'administration fiscale lui semble correcte et dans ce cas il répond par l'affirmative en acceptant les différentes modifications prévues. Il recevra alors un nouveau rôle d'imposition intégrant les différentes modifications qu'il a acceptées. - Soit il souhaite contester et apporter des observations à la proposition faite par l'administration fiscale. Dans ce cas, il doit répondre en précisant les différents points contestés et motiver sa réponse - Soit le contribuable ne répond pas dans le délai de 30 jours ou 60 jours s'il a demandé une prorogation, et dans ce cas, l'administration fiscale procèdera à une imposition d'office et appliquera les modifications proposées. Nous vous invitons à télécharger gratuitement le modèle de lettre adapté à votre situation, intitulé lettre d'acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale et demande de remise des pénalités appliquées ou lettre de contestation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale, sur notre site. Si le contribuable a accepté les modifications, alors la procédure est terminée, il recevra simplement un nouveau rôle d'imposition. Il en sera de même dans le cas où le contribuable ne répondra pas dans les délais prévus. Cependant, si le contribuable émet des observations concernant la proposition de rectification, et que l'administration fiscale accepte ces observations, dans ce cas, elle modifiera son projet de rectification.la Cour administrative d'appel dans un arret du 30 décembre 2010 vient de préciser que l'obligation de réponse pesant sur l'administration fiscale s'étend également à ces observations complémentaires. Peu importe que l'administration ait déjà répondu aux 1ères observations de l'entreprise et que sa 2nde réponse confirme seulement sa position initiale. Page 4 / 8
Toutefois, pour cela, les observations complémentaires formulées par l'entreprise doivent intervenir dans le délai précité de 30 jours, et ne pas être «purement répétitives». Mais si l'administration n'est pas d'accord avec les observations faites par le contribuable, alors elle doit répondre à ce dernier en motivant sa décision de rejet. Remarque : l'administration semble devoir répondre dans d'un délai de 60 jours à compter de la réception des observations du contribuable pour lui répondre. Si elle ne répond pas dans ce délai alors cela vaut acceptation des observations formulées par le contribuable en réponse à la proposition de rectification. 1. 4. Le désaccord subsiste : les actions du contribuable L'article L 59 du Livre des procédures fiscales dispose que : «lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de la conciliation prévue à l'article 667 du même code. Les commissions peuvent aussi être saisies à l'initiative de l'administration.» Si l'administration n'est pas d'accord sur les observations produites par le contribuable, alors il pourra être saisi une des commissions citées ci-dessus. Il faudra donc saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les domaines suivants : Sur le montant du résultat industriel et commercial, non commercial, agricole ou du chiffre d'affaires déterminé selon un mode réel d'imposition Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allègements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles Sur les rémunérations excessives Sur la détermination de la valeur vénale des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions, ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la TVA immobilière La commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est quant à elle compétente dans les domaines suivants : Elle intervient pour les entreprises qui exercent une activité industrielle et commerciale sur les désaccords Page 5 / 8
en matière de bénéfices industriels et commerciaux et de taxes sur le chiffre d'affaires Cependant elle est compétente que pour les entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le chiffre d'affaires hors taxes excède 50 000 000 euros s'il s'agit d'entreprise dont l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir un logement, ou de 25 000 000 euros pour les autres entreprises. La commission départementale de la conciliationpourra être saisie lorsque le litige portera sur une insuffisance de prix ou une évaluation erronée dans les domaines suivants (article 667 du Code Général des Impôts) : En ce qui concerne la propriété, l'usufruit ou la jouissance d'un bien immeuble, de fonds de commerce, y compris de marchandises neuves qui en dépendent, de clientèle, de navires, de bateaux ou de biens meubles Sur des questions portant sur un droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble Ces commissions peuvent être saisies par le contribuable ou par l'administration. Le contribuable dispose d'un délai de 30 jours à compter de la réception de la réponse de l'administration rejetant ses observations pour procéder à la saisine de la commission. Pour cela il dispose de deux possibilités : Soit il adresse sa demande à l'administration qui doit obligatoirement y donner suite, Soit il adresse sa demande directement auprès de la commission compétente. La commission va donner un avis sur la question posée en fait et non pas en droit. Cet avis sera alors notifié au contribuable par l'administration qui joindra aussi les modifications retenues pour le calcul de l'impôt. Nous vous invitons à télécharger gratuitement les modèles de lettres relatifs à la saisine des différentes commissions départementales ou nationale, sur notre site. 2. La procédure d'imposition d'office Contrairement à la procédure de rectification contradictoire que nous venons de voir, la procédure de taxation d'office a comme particularité de ne pas être contradictoire. En effet, si dans la première, le redevable est consulté et l'administration recueille ses observations avant de taxer, la procédure de taxation d'office est quant à elle bien plus directe. Page 6 / 8
La loi donne le pouvoir à l'administration, dans certains cas, de procéder à une taxation d'office. L'article L 65 du Livre des procédures fiscales dispose que «dans les cas limitativement énumérés à la présente section, les revenus ou bénéfices imposables des contribuables et les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires, des droits d'enregistrement et taxes assimilées ainsi que des taxes assises sur les salaires ou les rémunérations sont taxés ou évalués d'office.» Les cas dans lesquels l'administration peut user de son pouvoir de taxation d'office sont les suivants : - A l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclarés les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés. - A l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration. - Aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire - Aux droits d'enregistrement et aux taxes assimilées, les personnes qui n'ont pas déposé une déclaration ou qui n'ont pas présenté un acte à la formalité de l'enregistrement dans le délai légal. - Aux taxes assises sur les salaires ou les rémunérations, les personnes assujetties à ces taxes qui n'ont pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'elles sont tenues de souscrire. Si le contribuable procède à la régularisation de sa situation dans les 30 jours de la mise en demeure alors l'administration ne pourra pas procéder à une taxation d'office. Cependant, il pourra quand même faire l'objet de pénalités de retard. Remarque : Cette disposition n'est pas applicable en matière de taxe sur le chiffre d'affaire. En effet, aucune mise en demeure n'est prévue en la matière. Peuvent aussi être évalués d'office : - Les bénéfices imposables des contribuables qui perçoivent des revenus provenant d'entreprises industrielles, commerciales, ou artisanales, ou des revenus d'exploitations agricoles lorsque la déclaration annuelle n'a pas été déposée dans les délais - Les infractions commises par les micro-entreprises lorsque tous les éléments n'ont pas été déclaré, ou que la différence entre le montant du chiffre d'affaires déclaré et celui du chiffre d'affaires réel est supérieure à 10%, ou que la différence entre le montant des achats figurant sur le registre et le montant des achats réels est supérieures à 10%, ou qu'il y a eu une infraction aux dispositions portant sur le travail dissimulé - Mais aussi les personnes qui se sont abstenues de répondre aux demandes d'éclaircissement ou de Page 7 / 8
justification envoyées par l'administration. - (voir article L 73 du Livre des procédures fiscales) Lorsque l'administration peut appliquer la taxation d'office, elle doit procéder à une estimation des plus précise du montant de l'impôt. Elle peut aussi augmenter le montant de la taxation par des pénalités. Elle doit ensuite avertir le contribuable du montant calculé et ce au moins 30 jours avant de mettre en recouvrement les impositions. Une fois que l'impôt a été mis en recouvrement, le contribuable a la possibilité de faire une réclamation. Dans cette réclamation, le redevable peut demander à ce que le montant de son imposition soit revu à la baisse si le calcul fait pas l'administration n'est pas exact et ne correspond pas à la réalité. Cependant, il devra apporter la preuve que l'administration a fait une erreur. La procédure de taxation d'office a pour effet d'inverser la charge de la preuve donc c'est au contribuable de prouver l'erreur de l'administration. Page 8 / 8 Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)