ASSOCIATION DE GESTION AGREEE DES PROFESSIONS LIBERALES DE PROVENCE AGA.PLP réglement intérieur mis à jour lors de l Assemblée Générale Extraordinaire du 26 juin 2015 Association déclarée régie par la loi du 1er Juillet 1901 Siège Social : 141, Route des Rémouleurs - Z.I. La Courtine -84 000 AVIGNON 1/6
TITRE I - DEFINITIONS Article 1 : Définitions - Obligations L'adhésion à l'association, ainsi que le fait pour un membre correspondant d'établir les déclarations fiscales d'un Membre Adhérent de l'association, impliquent nécessairement sans aucune restriction, ni réserve, l'acceptation des règles édictées par les statuts et le règlement intérieur de l'association. Article 2 : Modifications Le règlement intérieur est établi par le Conseil d'administration. Il peut être complété ou modifié par celui-ci, après avis, le cas échéant, de l'assemblée Générale, lorsque la question a été inscrite à l'ordre du jour de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 28 ( 1 et 2) des statuts. Le Conseil d administration décide et détermine les conditions de rémunération éventuelle des administrateurs TITRE II - OBLIGATIONS DE L'ASSOCIATION Article 3 : Complément à l'objet de l'association Pour exercer l'action définie ci-dessus, l'association peut faire appel à des personnes physiques ou morales, à des associations, groupements ou sociétés spécialisés dans les domaines de l'assistance technique et de la formation, en conservant la maîtrise intellectuelle et juridique des travaux confiés. Les dépenses de sous-traitance des missions obligatoires de l association, hors formation, ne sauraient excéder 30 % du montant total des charges d exploitations correspondantes. Tous collaborateurs intervenant dans le cadre de l association sont tenus à une obligation de réserve générale et au respect du secret professionnel. L'Association peut également confier aux Membres de l'ordre des Experts-Comptables les travaux prévus à l'article 22 de l'ordonnance du 19 Septembre 1945. 2/6
TITRE III - RAPPORTS DE L'ASSOCIATION AVEC LES CONSEILS Article 4 : Membres fondateurs ou correspondants. Conformément à l'article 13 des statuts, le Conseil d'administration peut prononcer la radiation d'un Membre Fondateur ou Correspondant. Les décisions sont notifiées par écrit et motivées. Article 5 : Diligences normales. L'adhérent qui a recours totalement ou partiellement à un Membre de l'ordre des Experts- Comptables peut produire une attestation de son Conseil précisant les diligences que celui-ci a effectuées. Article 6 : Interventions de l'association Les demandes d'intervention et d'assistance émanant d'un adhérent bénéficiaire sont toujours portées à la connaissance du Membre de l'ordre ou du Conseil qui élabore les documents fiscaux de cet adhérent. Article 7 : Rôle de l'association L'Association peut recevoir soit directement de l'adhérent, soit directement du Membre de l'ordre s'il en a reçu mandat, les déclarations fiscales de l'adhérent. A fournir, dans le respect des délais impartis par les textes de loi et décrets en vigueur à des entreprises ou des professionnels non adhérents des services de dématérialisation et de télétransmission de leurs déclarations fiscales, à l occasion de leur première déclaration par cette voie. L'Association est tenue de se conformer à la convention conclue avec l'administration Fiscale. 3/6
TITRE IV - RAPPORTS DE L'ASSOCIATION AVEC LES MEMBRES ADHERENTS BENEFICIAIRES Article 8 : Définition. Les Membres Adhérents sont les membres des professions libérales et professions assimilées ainsi que des titulaires de charges et offices qui ont recours aux services de l'association. Article 9 : Adhésion. Les Membres Adhérents donnent leur adhésion en remplissant et en signant un bulletin d'adhésion écrit. Ce bulletin est transmis à l'association. La cotisation est versée conformément aux dispositions prévues par les statuts. Article 10 : Engagements des adhérents. L'adhésion à l'association implique pour les Membres Adhérents imposés d'après leur bénéfice réel : - L'engagement de produire tous les éléments nécessaires à l'établissement d'une comptabilité sincère de leur exploitation appuyés des pièces justificatives : - L engagement de transmettre sa liasse fiscale, ainsi que tous les documents annexes, et, concernant les déclarations de taxes sur le chiffre d affaires, les documents prescits par les instructions administratives pour en effectuer l examen de cohérence, de concordance et de vraisemblance. - L engagement d'informer l'association de tout contrôle fiscal ainsi que de ses conséquences par la remise de la copie de la notification de redressement et de la copie de la réponse établie par l'adhérent ou ses conseils, - L'autorisation de communiquer au Conseil de l'adhérent des observations ou des demandes de renseignements formulées par l'association. - à donner mandat à l association de gestion pour dématérialiser et télétransmettre aux services fiscaux, selon la procédure EDI-TDFC, leurs déclarations de résultats, ainsi que les annexes et autres documents les accompagnants. - Les décrets et les textes de loi en vigueur précisent que les centres de gestion et les associations agréés doivent recevoir mandat de leurs adhérents dans le cadre de leur obligation de télétransmission des déclarations de résultats et de leurs annexes. Il est toutefois rappelé qu aucun mandat de l adhérent n est nécessaire à l organisme agréé pour télétransmettre l attestation dés lors qu il s agit d un document qui émane de l organisme (BO 5J-1-09 du 22 avril 2009). A produire les informations et documents nécessaires à l accomplissement de la mission de télétransmission, au plus tard 15 jours avant la date limite de dépôt des déclarations sous format papier A la suite de cette visite, la déclaration fiscale professionnelle est contrôlée au vu des éléments produits par le déclarant, conformément aux engagements pris lors de son adhésion. 4/6
Tous manquements répétés de l adhérent à ses engagements peuvent entraîner son exclusion dans les conditions et formes prévues aux statuts de l association. Article 11 ; Obligations de l'association. A/ L'Association s'engage : - à souscrire un contrat d'une société d'assurances ou d'un assureur agréé, en application du décret du 14 juin 1938, la garantissant contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu'elle peut encourir en raison des négligences et fautes commises dans l'exercice de ses activités; - au cas où l'agrément lui serait retiré, à en informer ses adhérents dès réception de la notification de la décision du retrait. - à fournir, le dossier de gestion et le dossier d analyse économique à leurs adhérents dont l exercice comptable coïncide avec l année civile, dans les délais impartis par les textes de loi et décrets en vigueur. B/ Extensions possibles Les organismes agréés ont la possibilité de proposer un service de transmission des déclarations fiscales par voie électronique à des non-adhérents à l occasion de la première déclaration par cette voie. Article 12 : Abattement fiscal accordé aux adhérents. 1 Pour bénéficier des avantages liées à l adhésion d une association de gestion les membres des professions libérales ou professions assimilées ainsi que des titulaires de charges ou offices doivent avoir été Membres Adhérents de l'association Agréée pendant toute la durée des exercices concernés. 2 Si cette condition n'est pas remplie, le bénéfice de l'abattement est toutefois accordé : - en cas de première adhésion à l'association Agréée pour l'imposition du bénéfice de l'exercice ouvert depuis moins de cinq mois à la date de l'adhésion; - Sont également considérés comme primo-adhérents Les professionnels qui reprennent une activité après la période de cessation d activité professionnelle. Les membres des professions libérales qui n ont pas encore débuté leur activité professionnelle mais qui souhaitent néanmoins adhérer à l association afin de bénéficier des conseils en gestion ou de se former en matière fiscale et comptable - en cas de retrait de l'agrément, pour l'imposition du bénéfice de l'année ou de l'exercice en cours déclaré dans les conditions prévues à l'article 53 du Code Général des Impôts. 5/6
Article 13 : Cotisations L'engagement de verser chaque année une cotisation dont le montant sera déterminé par le Conseil d'administration, et qui devra être payable dans les quinze jours qui suivent la réception de l appel Toute adhésion, quelque soit la date en cours d'année est génératrice du droit d'entrée et de la cotisation annuelle. Elle est identique pour tous les membres. Pour les contribuables ayant opté pour un régime fiscal dit «micro-entreprise» ou «auto-entrepreneur», le montant de la cotisation est réduit de 50%. Elle couvre, le contrôle formel et l'examen de cohérence et de vraisemblance. et de concordance. A défaut de paiement avec la dernière relance en RAR, une pénalité fixe sera facturée. Tout adhérent démissionnaire en cours d'année, non à jour de sa cotisation, est réputé avoir démissionné rétroactivement au 1 er Janvier de l'année. Article 14 : Signature des attestations. Conformément aux délibérations du Conseil d'administration, les membres du bureau sont habilités à signer les attestations délivrées aux adhérents. 6/6