CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE

CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE Objet Et Définitions Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre de la commande d'un reportage photographique. Dans les articles définis ci-après, le PHOTOGRAPHE désigne l'entreprise «Mil'Clics», représentée par Miléna SANSON et le CLIENT désigne toute personne souhaitant passer une commande auprès du PHOTOGRAPHE. Présentation du PHOTOGRAPHE Mil'Clics est une auto-entreprise dont le siège socila est situé 09 rue Béranger 76600 Le Havre, enregistrée sous le numéro SIRET :81402048300016 Validité Du Devis Il est porté à l attention du CLIENT que les devis du PHOTOGRAPHE comportent une date d échéance signalée par la mention «valable jusqu au». Aucune prise de commande après la date d échéance du devis ne pourra être considérée comme valide. Passée la date d échéance du devis, il appartient au PHOTOGRAPHE de faire une nouvelle proposition de devis au CLIENT, à un montant identique ou différent du montant du devis initial, ou de prolonger la validité du devis initial. Prise De Commande Toute commande ne pourra être prise en compte que si les conditions suivantes sont réunies. - le CLIENT a renvoyé le devis signé avec la mention manuscrite «Bon pour accord» - le CLIENT a renvoyé le contrat signé - l'acompte réclamé a été payé par le CLIENT et encaissées par le PHOTOGRAPHE. En cas de rejet du moyen de paiement par l organisme bancaire, la commande sera automatiquement annulée et le CLIENT en sera averti. Dans certains cas, la validation de la commande pourra être également conditionnée à la signature, par les deux parties, d un contrat, qui précise toutes les conditions particulières de l exécution du reportage photographique. Le CLIENT veillera en particulier à vérifier l orthographe correcte de ses noms et prénoms sur le devis. Le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu pour responsable de la mauvaise orthographe d un nom du CLIENT sur un produit, si le devis a été signé avec cet orthographe. Le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de 7 jours à compter du jour de prise de la commande. Passé ce délai, aucun acompte ne sera rendu, voir conditions d'annulation. Date Du Reportage Pour que la commande puisse être validée, le devis et/ou le contrat signé par le CLIENT devra comporter la date du reportage photographique. Le PHOTOGRAPHE s accorde le droit de ne pas valider une commande si, à la réception des documents signés, la date du reportage n était plus disponible. Dans ce cas, l'acompte sera retourné au CLIENT sans que ce dernier ne puisse réclamer quelque dédommagement que ce soit. Après validation de la commande, la date du reportage est réputée non-modifiable. Si toutefois, le CLIENT souhaitait modifier la date du reportage après la validation de la COMMANDE, cette modification ne pourrait intervenir qu après accord du PHOTOGRAPHE et en fonction de sa disponibilité. Si aucun accord n était trouvé entre le CLIENT et le PHOTOGRAPHE sur une nouvelle date du reportage, le CLIENT pourrait alors demander l annulation de la commande, aux conditions décrites dans le présent document. Préparation Du Reportage Si cela est nécessaire, le devis peut prévoir une réunion de préparation à la prise de vue. Cette préparation permet au CLIENT de rencontrer le PHOTOGRAPHE avant la date du reportage (typiquement un mois avant) afin d échanger sur la façon de travailler du photographe, dans le but d optimiser les conditions du reportage. En acceptant le devis, le CLIENT s engage à se rendre disponible pour cette préparation à la prise de vue. La détermination de la date de cette rencontre devra intégrer les contraintes du CLIENT et du PHOTOGRAPHE. Elle est à l initiative du CLIENT. Si le CLIENT n était pas en mesure de se rendre disponible pour la préparation à la prise de vue, il ne pourrait en aucun cas demander au

PHOTOGRAPHE de le dédommager du fait de la non-réalisation de cette partie de la prestation. Réalisation Du Reportage Le CLIENT devra mettre en œuvre toutes les dispositions pour la bonne réalisation du reportage. Notamment, il devra se rendre disponible pour minimiser les périodes d attente. Il devra permettre au PHOTOGRAPHE de circuler, soit librement soit accompagné, dans toutes les zones nécessaires à l exécution du reportage (badges d accès, accréditation, ). Le CLIENT devra informer le PHOTOGRAPHE de toutes les règles, procédures, précautions et bonnes pratiques à respecter, pour que le reportage se réalise en toute sécurité pour les biens et les personnes. Dans la mesure du respect des informations fournies, le PHOTOGRAPHE ne pourra pas être tenu responsable des troubles générés par la réalisation du reportage. Le PHOTOGRAPHE est le seul habilité à utiliser son matériel. Disposition Des Droits Le CLIENT déclare disposer des droits nécessaires pour la réalisation du reportage, concernant les photographies peuvent représenter des lieux, bâtiments, monuments architecturaux, œuvres, objets et marques protégés et déposés ainsi que des personnes et animaux protégés (par le droit d'auteur - articles L.111-1 à L. 132-33 du code de la propriété intellectuelle - et par le droit à l'image et à la propriété - articles 9 et 544 du code civil) faisant l objet des prises de vues. Le PHOTOGRAPHE ne fournit aucune garantie au CLIENT et ne sera pas responsable en cas de trouble, revendication ou éviction qui pourraient porter atteinte à la jouissance entière et libre des droits d exploitation cédés sur les photographies. Frais De Réalisation Les frais de repas, d hébergement et de transport liés à la réalisation du reportage sont à la charge du CLIENT. Ces frais seront définis au préalable et figureront sur le devis. Pour une bonne exécution de la prestation, le CLIENT devra indiquer au PHOTOGRAPHE toutes les dispositions particulières à respecter, pouvant engendrer des frais spécifiques. Ceci est particulièrement applicable pour des prestations nécessitant le port de tenue, d équipements ; dans des conditions ambiantes ; lorsque la prestation doit être réalisée en plusieurs jours. Conditions De Paiement Sauf conditions spécifiques explicitement définies dans le devis, les conditions de paiement qui s'appliquent sont : - 30% à la commande, au titre des arrhes - 70% à le jour du reportage L acompte correspond au premier versement à valoir sur la totalité des prix arrêtés dans le contrat. Après le versement de l acompte, l engagement est réputé ferme et définitif pour chaque partie, à encaissement e celui-ci. Il fera l'objet de l'édition d'une facture d'acompte. Toutes les commandes sont payables en euros TTC par chèque à l ordre de «Mil»na SANSON», en numéraire ou par virement bancaire. Le PHOTOGRAPHE n est pas assujetti à la TVA (art. 293bis du CGI).. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d'intérêts au taux minimal prévu par l'article L441-6 du Code de Commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Tout professionnel en retard de paiement sera de plein droit débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 50, sans préjudice du droit de justifier de frais de recouvrement supérieurs (Art. L441-6 du Code de Commerce et du Décret n 2012-1115 du 2/10/2012). Le nonpaiement entraîne la résolution de plein droit du contrat et l'impossibilité d'utiliser la ou les photographies(s) concernée(s). Annulation Le CLIENT peut annuler la commande par courrier recommandé avec accusé de réception. - Les sommes déjà perçues par le PHOTOGRAPHE au titre d acompte ne pourront pas être récupérées par le CLIENT. - Si l annulation du reportage intervient moins de deux semaines avant la date prévue du reportage, l intégralité du montant de la commande sera due, que le reportage ait lieu ou pas. En cas de force majeure, le PHOTOGRAPHE pourra annuler une commande, en avertissant le CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce cas, les sommes déjà versées par le CLIENT lui seront intégralement remboursées et le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité. Néanmoins, le PHOTOGRAPHE réalisera des démarches auprès d autres photographes pour lui trouver un remplaçant, sans garantie du prix, ni l obtention d une prestation identique. Le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu responsable si cette recherche restait infructueuse. En cas d'annulation par

LE CLIENT, celui-ci devra régler au PHOTOGRAPHE la totalité des sommes déjà engagées, sur présentation d'une facture. Cette somme ne sera pas soustraite de l'acompte. (Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l exécution des obligations). Carte Cadeaux Coupon Certaines prestations réalisées par le PHOTOGRAPHE peuvent faire l objet d une carte cadeaux. Il s agit d un document qui permet au CLIENT d offrir une prestation à une tierce personne et de matérialiser cette l offre. La personne en possession de cette carte devra prendre contact avec le PHOTOGRAPHE dans un délai de 15 jours avant la date souhaitée, sous réserve de la disponibilité de ce dernier. La carte cadeaux est payable à l édition de la carte. Elle a une durée de deux mois, à compter de la date d achat. Au-delà de ce délai, le PHOTOGRAPHE n est pas tenu de réaliser la prestation. Il ne doit aucune compensation, ni au CLIENT, ni à la tierce personne possédant la carte. Elle n'est ni remboursable, ni échangeable. De la même manière, le photographe participe à des opérations de vente de prestation par l intermédiaire de site internet d achat communautaire (groupement d achat). Les conditions de déroulement de la prestation seront décrites dans l offre en question. Dans tous les cas, ces conditions ne pourront pas être plus contraignantes pour le PHOTOGRAPHE que celles évoquées dans ce document. Caution Pour certaines prestations, tel que le studio photo / photobooth, ou bien à l'occasion de prêt de matériel, le PHOTOGRAPHE peut demander au CLIENT le versement d'une caution. Le montant de celle-ci est indiquée sur le devis. Le paiement s'effectue de préférence par chèque. Le non paiement de cette caution entraîne de facto, l'annulation de la prestation, sans que le CLIENT ne puisse prétendre à aucun dédommagement ou contrepartie. Une fois la prestation réalisée, le PHOTOGRAPHE constatera l'état du matériel. Si l'état du matériel est conforme à l'état antérieur, qu'il n'a fait l'objet d'aucune détérioration ou altération de son fonctionnement, la caution sera intégralement restituée, à l'occasion de l'édition de la facture. Dans le cas contraire, si le PHOTOGRAPHE constate une détérioration ou altération du fonctionnement du matériel, il pourra conserver, de plein droit, tout ou partie de la caution. Cette rétention ne privera pas le PHOTOGRAPHE d'intenter toutes les actions nécessaires pour réparation du préjudice subi. Galerie De Présentation Le PHOTOGRAPHE remet au CLIENT un identifiant et un mot de passe pour accéder à un espace privé de présentation des photos. L accès est valide pour une durée de 2 mois à partir de la date du reportage. Une fois cette période révolue, le CLIENT ne pourra plus exiger du PHOTOGRAPHE l accès à cette galerie. L'ensemble des informations accessibles via ce site est fourni en l'état. Le PHOTOGRAPHE n'assume aucune responsabilité relative à l'utilisation de ces informations. D autre part, malgré les précautions prises concernant la confidentialité des photographies, avec la restriction d accès à l aide d un mot de passe, le PHOTOGRAPHE ne peut absolument pas empêcher le téléchargement d une image. En conséquence, le PHOTOGRAPHE ne pourra pas être tenu responsable de l usage d une photographie obtenue illicitement sur ce site. Le CLIENT est responsable de la diffusion de l identifiant et du mot de passe. Le CLIENT, ainsi que les personnes qu il a «invitées» ne peuvent se soustraire aux conditions d utilisation de ce site. Le CLIENT a la possibilité de refuser la mise en ligne des photographies, par simple demande adressée au PHOTOGRAPHE. Livraison Des Photographies Le nombre de photographies livrées par le photographe dépend du déroulement du reportage. Le PHOTOGRAPHE ne garantie pas un nombre de photographie, préférant fournir des images de qualité, plutôt qu'un nombre d'image, de qualité médiocre ou incluant des doublons. Le PHOTOGRAPHE est le seul à décider du choix des photographies qui seront retenues. Le CLIENT ne pourra pas exiger la fourniture des photographies non retenues. Sans disposition spécification particulière, les photographies commandées par le CLIENT lui sont remises, après leur «fabrication» (traitement des images). Le délai de livraison des photographies est de 1 mois, à compter de la date de réalisation du reportage, sauf cas de force majeure. A la demande expresse du CLIENT, les produits peuvent être livrés par courrier postal à la charge du CLIENT. Le PHOTOGRAPHE ne peut être tenu responsable des retards du transporteur. En cas de détérioration des produits, le CLIENT doit faire une réclamation aux services concernés et en informer le PHOTOGRAPHE. La livraison des photographies entrainera l édition d une facture. Le terme de paiement associé à cette étape sera exigible de plein droit. La facture sera éditée en deux exemplaires, dont un signé par le CLIENT pour valoir de récépissé de livraison.

Photographies Livrées Les photographies sont livrées au format informatique, en Haute Définition (HD).Les photos HD sont déjà optimisées pour l impression. Cependant, si le CLIENT le souhaite, il pourra modifier le profil colorimétrique des photos HD pour l adapter au système d impression. Toute autre modification des photos est proscrite. La gestion colorimétrique des photos numériques est affaire de spécialiste, le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu pour responsable d une mauvaise qualité d impression des photos HD. Toute éventuelle réclamation doit être effectuée par lettre recommandée, dans les 7 jours suivant la livraison, jours fériés inclus, date de la poste faisant foi. Passée cette date, aucune requête ne sera prise en considération. Réserve De Propriété Le PHOTOGRAPHE est seul détenteur des droits patrimoniaux et moraux sur les photographies prises, ainsi que le prévoit le code de la propriété intellectuelle (CPI). Il est donc le seul habilité à délivrer, par écrit, les autorisations de reproduction et de représentation des photographies. Le reportage n inclut aucune cession de droit. En conséquence, toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie des photographies, sans accord explicite écrit du PHOTOGRAPHE est constitutif d'un acte de contrefaçon sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle (art L.335-2 du CPI). Utilisation Des Photographies Par Le CLIENT La communication et l'utilisation des photographies sont soumises aux dispositions du Code de la Propriété intellectuelle. Le CLIENT acquiert le droit d utiliser les photographies à des fins exclusivement privées (limitées aux stricts cercles familiaux et amis). Lorsque le CLIENT publie une photo sur Internet, il s engage à ne modifier la photo sous quelque aspect que ce soit. En particulier, le CLIENT s interdit de recadrer la photo, de changer sa colorimétrie (passage en noir et blanc ou sépia pour une photo couleur, passage en sépia pour une photo noir et blanc ). Le CLIENT s'engage à citer le PHOTOGRAPHE pour toute publication sur le net. Le CLIENT est seul responsable des conséquences qui découlent de l utilisation des photographies. Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou des photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du PHOTOGRAPHE. Le CLIENT ne pourra pas vendre les photos imprimées par ses soins ou ceux d un prestataire. Plus généralement, le CLIENT ne devra réaliser aucune activité commerciale tirant partie des photographies réalisées par le PHOTOGRAPHE. Utilisation Des Photographies Par Le PHOTOGRAPHE De par la loi (Art 9 du code civil), le CLIENT est le propriétaire inaliénable de son image et le PHOTOGRAPHE se doit de respecter ce droit. Dans le cas présent, ce droit au respect de la vie privée assure au CLIENT le contrôle de la diffusion de son image En conséquence, le PHOTOGRAPHE et le CLIENT devront se consulter mutuellement en cas de besoin d'exploitation des photographies dans un cadre autre que celui défini ci-dessous. Le présent accord inclut la cession des droits d'utilisation de son image, à titre gracieux, du CLIENT, au PHOTOGRAPHE, uniquement à des fins de promotion de ce dernier, à l'occasion de : - Site internet du PHOTOGRAHE (www.milclics.fr, ou inconnu à ce jour), - Réseaux sociaux du PHOTOGRAPHE (facebook, Google+, etc...), - Les supports de formation utilisés par LE PHOTOGRAPHE dans le cadre de son activité, - Sites internet, forums de discussion, et réseaux sociaux dans lesquels le PHOTOGRAPHE intervient. - Exposition de photographies au public, sans but commercial, - Participation à des concours de photographies (pouvant être dotés de récompenses pécuniaires), - Participation au «book» du PHOTOGRAPHE, ayant pour but de promouvoir son activité, sur quel support que ce soit. - Publication dans un magazine, pour assurer la promotion ou présenter l'œuvre du PHOTOGRAPHE. - Publication d'un éventuel ouvrage, pour assurer la promotion ou présenter l'œuvre du PHOTOGRAPHE. - Démarchage auprès d'agences (ou structures assimilées) ou de clients potentiels. Dans le cas d une exposition ou d un concours, les droits d utilisations incluent également l éventuelle couverture médiatique de l événement, y compris le droit de reproduction par les organisateurs pour la promotion de leur manifestation, en particulier dans des catalogues, dossiers de presse, livre, presse, site web,

Les éventuels commentaires, titres ou légendes accompagnant la reproduction ou la représentation de la ou des photographies ne devront pas porter atteinte à la réputation ou à la vie privée du CLIENT. Ces droits sont cédés sans limites de territoire, pour une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction. Toutefois, si le MODELE décidait d annuler cette autorisation, il pourrait le faire, moyennant un préavis de 2 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception sachant que la diffusion de tous supports déjà réalisée ou en cours de réalisation ne pourra être arrêtée. Archivage Le PHOTOGRAPHE ne pourra être tenu responsable de la perte des photographies, en cas de force majeure. Le CLIENT ne pourra prétendre à aucune indemnité. Une fois les produits livrés au CLIENT par le PHOTOGRAPHE, le PHOTOGRAPHE n est pas tenu de conserver une copie des photographies ni de fournir des copies supplémentaires. Loi Applicable Attribution De Compétence Le présent contrat sera régi par le seul droit Français. Tous différends découlant du contrat, relatifs à celui-ci, et pour lesquels les parties n ont pu trouver un accord amiable, seront soumis au Tribunal compétent du HAVRE, à l'exclusion de toute autre juridiction.