III.6 - ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPES () L allocation aux Adultes Handicapés (AAH) est un revenu d existence. C est une prestation familiale, versée par la Caisse d Allocations Familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) sur décision de la Commission Départementale des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. Afin de favoriser l insertion professionnelle, elle peut se cumuler avec un revenu d activité pour la personne handicapée, avec les ressources personnelles de son conjoint, dans la limite d un plafond fixé par décret. Si la personne dispose d un logement indépendant, et qu elle est âgée de moins de 60 ans, l allocation aux adultes handicapés peut être complétée par : - Un complément de ressources garanti si la personne handicapée ne peut plus travailler en raison de son handicap (capacité de travail inférieure à 5 % et taux d incapacité égal ou supérieur à 80 %), (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 11), - Ou d une majoration pour la vie autonome, si la personne handicapée ne peut pas exercer d activité professionnelle du fait de son handicap et perçoit une aide personnelle au logement. (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 12). CONDITIONS D ATTRIBUTION Être âgé d au moins 16 ans et cesser de remplir les conditions de droit aux Allocations Familiales et de moins de 60 ans, Justifier d un taux d incapacité : - D au moins 80 % reconnu par la Commission des Droits et de l Autonomie.. - Ou d un taux d incapacité permanente compris entre 50 et 80 % et être reconnu dans l impossibilité de se procurer un emploi compte tenu de l handicap, ne pas avoir occupé d emploi pendant une durée fixée à un an à la date de dépôt de la demande. Ne pas dépasser un plafond de ressources. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 1/7
Les ressources prises en compte sont tous les revenus imposables perçus en France, les indemnités journalières maladie, maternité, d accident du travail et pour maladie professionnelle, les revenus perçus hors de France ou versés par un organisme international. Dans certains cas, la CAF ou la MSA organismes payeurs évaluent les ressources du demandeur à partir de son revenu mensuel. Les rémunérations tirées d une activité professionnelle du demandeur seront en partie exclues du montant des ressources à hauteur de : - 40 % lorsque les revenus perçus en 2007 sont inférieurs à 2 481-30 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent entre 2 481 et 5 789-20 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent entre 5 789 et 9 097-10 % lorsque les revenus perçus en 2007 se situent entre 9 097 et 12 405 Les ressources ne doivent pas dépassées le plafond suivant (au 1 er janvier 2009) : - personne seule : 7 831,20 - personnes mariées, liées par un PACS ou vivant en concubinage : 15 662,40 - majoration par enfant à charge : 3 915,60 En cas de dépassement du plafond de ressources, une allocation différentielle peut être servie. Résider en France ou dans les départements ou territoires d outremer. Les personnes de nationalité étrangère, doivent justifier d un titre de séjour ou d un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour. Ne pas bénéficier d un avantage vieillesse, d invalidité ou d une rente d accident de travail égal ou supérieur à celui de l AAH, ni de l Allocation de Présence Parentale. Des instructions existent pour réduire les délais de traitement administratif des dossiers de demande d aide et de prestations auprès de la MDPH pour toutes les situations handicapantes dont l évolutivité importante le nécessite : http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 2/7
- circulaire n 97/574 du 25 août 1997 relative à l accélération des procédures d attribution des avantages et prestations sociales accordées aux adultes handicapés par les MDPH (Ex COTOREP), pour les personnes atteintes de VIH ou présentant une affection évolutive grave. - Circulaire DAS/RVAS/RV1 n 99-397 du 7 juillet 1999 relative à l amélioration de la prise en compte des handicaps survenant au cours de l évolution des maladies chroniques. - La circulaire DGS/DHOS/DGAS/DSS n 2001-139 du 14 mars 2001 relative à la prise en charge des personnes atteintes d encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles rappelle ce dispositif.(en SAVOIR PLUS LIEN www.sante.gouv.fr). Lors de l envoi du dossier, il est conseillé de notifier l urgence de traitement LES REGLES DE CUMUL L AAH peut être cumulée avec : La majoration pour la vie autonome (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 12). Le complément de ressources (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 11). L AAH peut être complétée par la prestation de compensation du handicap. (EN SAVOIR PLUS LIEN FICHE 15). LE MONTANT Afin d éviter les ruptures de droits, de garantir la sécurité financière de la personne handicapé, la nouvelle loi prévoit : - La perception de l AAH à titre d avance dans l attente de la liquidation de ses avantages vieillesse ou invalidité. Les sommes seront récupérées directement auprès des organismes en charge des avantages vieillesse ou invalidité. - Des avances sur droits supposés à l occasion du renouvellement du droit à l AAH. Le montant mensuel de l AAH est égal au douzième du minimum vieillesse annuel. A taux plein il s élève à 652,60 par mois (au 1 er janvier 2009). http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 3/7
La durée d attribution peut varier de un à cinq ans, révisable. Si le handicap n est pas susceptible d évoluer favorablement, l AAH peut être attribuée pendant dix ans. D autre part, l AAH n est en principe plus versée à partir de 60 ans. Ses bénéficiaires basculent alors vers le régime de retraite au titre de l inaptitude au travail. Toutefois, les bénéficiaires ayant un taux d incapacité d au moins 80 % et dont le montant de l avantage vieillesse reste inférieur à l AAH à taux plein conserve l attribution d une AAH réduite. L allocation est réduite selon certaines conditions : o à partir du premier jour du mois suivant une période de 60 jours révolus passés dans un établissement de santé, dans une maison d accueil spécialisée ou dans un établissement pénitentiaire. La personne handicapée conserve 30 % du montant mensuel de son allocation Toutefois aucune réduction n est effectuée : - Lorsque l allocataire paie le forfait journalier, - Lorsqu il a au moins un enfant ou un ascendant à charge, - Lorsque le conjoint ou le concubin de l allocataire ou la personne ayant conclu un pacte civil de solidarité ne travaille pas pour un motif reconnu valable par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 4/7
DEMARCHES DEMANDE DE DOSSIER Au Centre Communal d Action Sociale de la mairie du domicile, ou à la Maison Départementale des Personnes Handicapées (EN SAVOIR PLUS FICHE 49), Ou à un service social (EN SAVOIR PLUS FICHE 43), Ou téléchargement des imprimés sur site internet : www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr et saisir : personne adulte handicapée. CONSTITUTION DU DOSSIER Faire remplir le certificat médical par le médecin traitant ou le neurologue, Remplir l imprimé administratif, la déclaration de ressources signée par le demandeur ou son représentant légal (désigné par le juge des tutelles), Joindre les justificatifs demandés : Une attestation de domicile, La photocopie recto verso de la CNI ou d un titre de séjour en cours de validité, Un RIB, La photocopie de la carte d invalidité recto verso (si vous en possédez une), La photocopie du dernier avis d imposition ou de non imposition, La photocopie des justificatifs des ressources des trois derniers mois. ENVOI DU DOSSIER : Maison départementale des personnes handicapées Demandez un certificat de dépôt et l examen du dossier en urgence http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 5/7
Fiche 6 ETUDE DU DOSSIER PAR LA COMMISSION DES DROITS ET DE L AUTONOMIE Le dossier est instruit par une équipe pluridisciplinaire qui est composée de spécialistes médicaux et sociaux. Le dossier est transmis à la Commission des droits et de l autonomie, qui apprécie le degré de dépendance, la nature de l aide apportée, l opportunité de la demande. La décision doit être notifiée dans un délai d un mois. Cette notification indique les conditions dans lesquelles un recours peut être exercé, en cas de contestation. La date d enregistrement du dossier vaut date d effet des prestations. La Commission des Droits et de l Autonomie notifiera la décision à la CAF ou à la MSA, laquelle examinera si les conditions administratives du demandeur sont réunies, calculera le montant de l AAH en fonction du plafond de ressources et procédera au versement de l allocation. L AAH est versée mensuellement à terme échu. Elle est attribuée le premier jour du mois civil qui suit le dépôt de la demande. LES AVANTAGES Avantages fiscaux : Le bénéficiaire de l AAH, qui ne peut subvenir à ses besoins par le travail est exonéré de la taxe d habitation pour la résidence principale et peut, dans certains cas, être exonérés de taxe foncière. L AAH est exonérée d impôt sur le revenu, de cotisations de sécurité sociale, de la CSG et de RDS. Affiliation gratuite au régime général d assurance maladie - maternité : est affilié à titre personnel et obligatoire au régime général de la Sécurité Sociale le titulaire de l AAH qui ne bénéficie d aucune couverture sociale. Réduction sociale téléphonique : il faut présenter le certificat d attribution d AAH fourni par la CAF à France Telecom (arrêté du 4 février 2002, JO du 16 février 2002). Attribution de la CMU complémentaire : elle peut être attribuée si les revenus ne dépassent pas plus de 10 % le plafond d attribution. Il est donc http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 6/7
Fiche 6 possible d en bénéficier en cas de diminution de l AAH en raison d une hospitalisation supérieure à 60 jours, d un séjour de plus de 45 jours en détention ou en MAS. LIENS UTILES www.travail-solidarite.gouv.fr/espaces/handicap/navigation-bloc- 1/adresses-utiles/maisons-departementales-personnes-handicapees/ : Site du Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille, de la Solidarité et de la Ville - Espace Handicap - liste des MDPH (Ex COTOREP). www.conseil-general.com : Portail des départements, Conseil Général, mairie, Conseil Régional. www.lesformulaires.cerfa.gouv.fr : Site du Service Public, téléchargement de formulaires pour les particuliers et les professionnels. www.caf.fr : Site de la Caisse d Allocations Familiales, informations sur les prestations, téléchargement des imprimés. www.msa.fr : Site protection sociale du monde agricole et rural ; les droits : santé, famille, retraite, action sociale, téléchargement des imprimés. www.admifrance.gouv.fr : Vos droits et démarches. http://www.creutzfeldt-jakob.aphp.fr/ 7/7