Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale



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Transcription:

Caisse Nationale de l'assurance Maladie des Travailleurs Salariés Sécurité Sociale Circulaire CNAMTS MM les Agents Comptables Date : des Caisses Générales de Sécurité Sociale 16/11/93 des départements d'outre-mer Origine : ACCG CNAVTS Réf. : ACCG n 45/93 Plan de classement : 100 101 Objet : MODALITES DE REPARTITION DES TIRAGES ENTRE LES BRANCHES MALADIE ET VIEILLESSE DU REGIME GENERAL. Pièces jointes : Liens : Date d'effet : Date de Réponse : Dossier suivi par : Téléphone :

@

Agence Comptable / Contrôle de Gestion MM les Agents Comptables des Caisses Générales de Sécurité Sociale 16/11/93 des départements d'outre-mer Origine : ACCG CNAVTS N/Réf. : ACCG n 45/93 Objet : Modalités d'application de répartition des tirages entre les branches maladie et vieillesse du régime général La présente circulaire a pour objet d'actualiser les modalités de répartition des tirages entre la CNAMTS et la CNAVTS, compte tenu des modifications des circuits comptables et financiers des opérations concernant le régime des exploitations agricoles à compter du 1er janvier 1993. En effet, depuis cette date, le circuit de trésorerie du régime des exploitants agricoles est entièrement dissocié de celui du Régime Général. Désormais, les tirages effectués sur le compte spécial d'exécution ne concernent plus que les opérations du Régime Général.

I - REPARTITION PROVISOIRE DES TIRAGES Lors de la réception de l'extrait du compte spécial d'exécution, le montant du tirage sera inscrit provisoirement du compte de la C.N.A.M.T.S. T 4511315 - "C.N.A.M.T.S. - Tirages à répartir". En fin de mois, après accord avec le préposé de la Caisse des Dépôts sur le montant global des débits du compte spécial d'exécution, chaque caisse procèdera à une ventilation forfaitaire de ces débits par application d'un clé de répartition calculée à partir des besoins de tirages maladie et vieillesse de l'exercice précédent (cf. tableau joint en annexe). L'Agent Comptable devra inscrire les montants ainsi répartis sur la fiche d'accord mensuelle par laquelle le Trésorier payeur général soumet à son visa la somme globale des tirages du mois. Ces taux provisoires seront déterminés pour la période du 1er avril de l'année N + 1 au 31 mars de l'année N + 2. Ils devront être exprimés sous forme de nombres décimaux avec deux chiffres après la virgule. Les Agents Comptables des Caisses Générales devront transmettre à la C.N.A.V. et à la C.N.A.M., au plus tard le 30 avril de chaque année, l'état de calcul des clés annuelles de répartition à l'aide de l'imprimé joint en annexe. La répartition provisoire mensuelle des tirages, effectuée à l'aide des clés définies ci-dessus, donne lieu à l'écriture suivante : T 4511315 - C.N.A.M.T.S. - Tirages à répartir à T 4511311 - C.N.A.M.T.S. - Tirages maladie T 451331 - C.N.A.V.T.S. - Tirages vieillesse

Dès réception de l'extrait de compte de chacune des deux Caisses Nationales, la Caisse Générale procèdera aux régularisations comptables nécessaires, soit : - pour les tirages vieillesse : T 451331 - Tirages vieillesse à T 45131 - C.N.A.V.T.S. - Son compte courant - pour les tirages maladie : T 4511311 - Tirages maladie à T 45111 - C.N.A.M.T.S. - son compte courant II - REPARTITION DEFINITIVE DES TIRAGES ENTRE LA C.N.A.M.T.S. ET LA C.N.A.V.T.S. Cette répartition définitive des tirages sera réalisée en fin d'exercice :. en établissant de manière extra-comptable le bilan des branches maladie et vieillesse du Régime Général, à l'exception des comptes courants de la C.N.A.M.T.S., de la C.N.A.V.T.S.,. et en comparant la différence entre l'actif et le passif maladie - vieillesse (représentant le solde théorique des comptes courants C.N.A.M.T.S. - C.N.A.V.T.S.) avec le solde réel de ces comptes courants au 31 décembre de l'exercice, l'écart entre solde théorique et solde réel représentant, selon le cas, l'excès ou l'insuffisance de tirages sur l'une ou l'autre des deux branches.

1 - PRINCIPES GENERAUX Les opérations relatives à la répartition des tirages peuvent être schématisées comme suit : a) isolement pour chacune des branches maladie et vieillesse du régime général des valeurs immobilisées, des charges à répartir et des capitaux permanents, b) ventilation des soldes débiteurs et créditeurs des comptes 40 à 48 du bilan, à l'exception des comptes courants C.N.A.M. - C.N.A.V., c) détermination du solde théorique des comptes courants de la C.N.A.M., de la C.N.A.V. et mise en évidence des excès ou des insuffisances de tirages, d) il est à noter que les valeurs d'actif et de passif relatives au recouvrement des cotisations (gestions R et RN) qui font l'objet d'un bilan séparé, ne doivent pas être prises en compte. 2 - VENTILATION DES CREANCES ET DES DETTES La ventilation des créances et des dettes entre les branches maladie et vieillesse doit être réalisée en respectant les principes suivants : - les créances et dettes relevant des gestions : M - A - P - PM - C - SM - G - GMS et GVS devront être imputées à la branche maladie, - les créances et dettes des gestions : VA - VG - VV - SV et GV à la branche vieillesse, - les créances et dettes de la gestion T qui ne pourront être rattachées directement à une branche du Régime Général devront être réparties au prorata de l'actif et du passif déjà ventilé, - seuls peuvent être ventilés les comptes de tiers figurant au bilan au 31 décembre.

3 - REPARTITION DE LA TRESORERIE Les disponibilités figurant dans les divers comptes financiers au 31 décembre qui ne peuvent être affectées directement, doivent être réparties en utilisant une clé de répartition calculée en fonction du poids relatif des charges de l'exercice de chacune d'elles. suivante : Cette clé de répartition devra être déterminée de la manière % Maladie Charges des gestions G - GMS - GVS - M - A - P - PM - C - SM Total des charges (fonctionnement + capital) % Vieillesse Charges des gestions VA - VV - VG - SV - GV Total des charges (fonctionnement + investissement) Afin d'éviter toute discordance entre les organismes, les pourcentages de répartition à utiliser ne peuvent être arrondis qu'au niveau du quatrième chiffre le plus proche après la virgule. 4 - MISE EN EVIDENCE DES EXCES OU DES INSUFFISANCES DE TIRAGES Le rapprochement entre l'actif et le passif des branches maladie - vieillesse permettra de déterminer le solde théorique des comptes courants de la C.N.A.M. et de la C.N.A.V. L'écart entre le solde théorique et le solde réel de ces comptes au 31 décembre de l'exercice, représente l'excès ou l'insuffisance de tirages qui fera l'objet d'une régularisation annuelle entre les deux caisses nationales et l'envoi des extraits de compte correspondants aux Caisses Générales. L'Agent Comptable de la Caisse Nationale de l'assurance Maladie L'Agent Comptable de la Caisse Nationale d'assurance Vieillesse Alain BOUREZ Pierre RAYNAUD

CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE de ANNEXE 1 ETAT DE CALCUL DES CLES ANNUELLES UTILISEES POUR LA REPARTITION MENSUELLE PROVISOIRE DES TIRAGES EFFECTUES SUR LE COMPTE SPECIAL D'EXECUTION (CLES APPLICABLES DU 1ER AVRIL AU 31 MARS) GESTION C.N.A.M.T.S. C.N.A.V.T.S. TOTAUX (Francs) M ///////////////////////////////////////////// A ///////////////////////////////////////////// P ///////////////////////////////////////////// PM SM ///////////////////////////////////////////// C ///////////////////////////////////////////// G ///////////////////////////////////////////// GMS GVS VA ///////////////////////////////////////////// VG ///////////////////////////////////////////// VV ///////////////////////////////////////////// SV ///////////////////////////////////////////// GV ///////////////////////////////////////////// T O T A U X % % % 100,00 % (Prendre le total des charges de l'année précédente Fait à, le en négligeant les centimes) L'Agent Comptable