TERRA 2015 PLAN DE PREVENTION ET DE REDUCTION DES DECHETS MENAGERS Contribution de la CAPA aux objectifs nationaux de la loi Grenelle I RAPPORT DE PREFIGURATION - DIAGNOSTIC 25 Novembre 2010 DIRECTION GENERALE DES SERVICES DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT 1/42
PLAN SOMMAIRE DETAILLE 1 - ELEMENTS DE CONTEXTE page 1.1 Présentation de la Communauté d agglomération du pays Ajaccien 3 1.2 Rappel des orientations stratégiques et du plan d actions 6 de la politique communautaire des déchets 1.2.1 Orientations stratégiques 6 1.2.2 Plan d actions 8 1.3 Poids financier de la compétence déchets ménagers 11 1.3.1 Charges du budget annexe 11 1.3.2 Recettes du budget annexe 12 1.4 Présentation de la direction de l environnement 14 2. ELEMENTS DE JUSTIFICATION D UN PLAN DE PREVENTION 16 2.1 Définition de la prévention des déchets 16 2.2 Cadre réglementaire de la gestion des déchets et de la prévention 16 2.2.1 Directive cadre sur les déchets du 13 février 2007 17 2.2.2 Plan national de soutien au compostage domestique 17 2.2.3 Plan d action pour la prévention de la production des déchets 17 2.2.4 Stratégie Nationale du Développement Durable 17 2.2.5 6è programme communautaire pour l environnement 17 2.2.6 Circulaire Voynet : 28 avril 1998 17 2.2.7 Décret n 961008 du 18 novembre 1996 18 2.2.8 Loi n 92646 18 2.2.9 Loi n 75663 18 3 - ORGANISATION DES COLLECTES DE DECHETS MENAGERS 20 3.1 Collecte des ordures ménagères 20 3.2 Collecte sélective 22 3.3 Collecte des déchets occasionnels des ménages dits «encombrants» 22 3.4 Tonnages collectés 22 3.5 Collecte des déchets occasionnels des ménages en déchèteries 25 3.6 Collecte des déchets ne provenant pas des ménages mais pris en compte par le service public 26 4 - TRAITEMENT ET VALORISATION DES DECHETS 27 4.1 Localisation des unites de traitement 27 4.2 Capacité et tonnage traite 27 4.3 Mesures de prévention 28 5 - RECENSEMENT DES ACTEURS DE LA PREVENTION SUR LE TERRITOIRE DE LA CAPA 30 5.1 Préalable 30 5.2 Les acteurs déjà impliqués dans le cadre du comite communautaire de réduction des déchets 30 5.3 Les acteurs potentiels à mobiliser 30 6 PROGRAMME DE PREVENTION DE L AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN 31 6.1 Plan d actions en interne pour le développement durable: donner l exemple 31 6.1.1 Présentation de la démarche 31 6.1.2 Les actions 32 6.1.3 Les résultats 33 6.2 Programme de prévention et réduction des déchets avec la grande distribution 34 6.2.1 Contrat d objectifs et de progrès 34 6.2.1.1 Objectifs poursuivis 34 6.2.1.2 Actions mises en œuvre premier semestre 2010 34 6.2.1.3 Actions programmées au second semestre 2010 35 6.2.1.3.1 Objectifs poursuivis 35 6.2.1.3.2 Actions mises en œuvre 35 6.3 Compostage et réduction de la fraction fermentescible des déchets ménagers 37 6.3.1 Objectifs poursuivis 37 6.3.2 Actions mises en œuvre 37 6.4 Réparation et réutilisation 38 6.4.1 Objectifs poursuivis 38 6.4.2 Actions mises en œuvre 38 6.5 Constitution d un réseau d acteurs relais et leur formation 39 6.5.1 Objectifs poursuivis6.5.2 Actions mises en œuvre 39 6.6 Lancement d une opération foyers test 40 6.6.1 Objectifs poursuivis 40 6.6.2 Actions mises en œuvre 40 CONCLUSION 2/42 42
1 - ELEMENTS DE CONTEXTE 1.1 PRESENTATION DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DU PAYS AJACCIEN La Communauté d Agglomération du Pays Ajaccien (CAPA) fait partie des trente communautés d agglomération françaises créées au 1 er janvier 2002. L essentiel de ses compétences actuelles résulte de la loi 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite Loi Chevènement. Synthèse Chiffres clés Nombre de communes : 10 Afa, Ajaccio, Alata, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Valle di Mezzana et Villanova Budget : 107 millions d euros (2010) Population : 77 350 habitants Président : Monsieur Simon RENUCCI Vice Présidents chargés des déchets : Monsieur Alain COMBARET : Monsieur Etienne FERRANDI Directeur général des services : Monsieur Jean Marc ROSCIGNI Directeur de l environnement : Monsieur Paul DOLCEROCCA Chef de projet prévention : Monsieur Pierre BARTOLI 3/42
LES MISSIONS La loi attribue aux Communautés d agglomération des missions spécifiques dans les domaines : 1. Du développement économique : a. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire qui sont d intérêt communautaire b. Actions de développement économique d intérêt communautaire 2. De l aménagement de l espace communautaire : a. Schéma directeur et de secteur b. Création et réalisation de ZAC d intérêt communautaire c. Organisation des transports urbains dans le périmètre de la Communauté d Agglomération au sens de la loi n 82-1153 du 30 décembre 1982 sur les transports intérieurs, titre II, chapitre 2, sous réserve des dispositions de l art. 46 de cette loi. 3. De l équilibre social de l habitat sur le territoire communautaire : a. Programme local de l Habitat b. Politique du logement et notamment du logement social d intérêt communautaire et actions en faveur du logement des personnes défavorisées c. Amélioration du parc immobilier bâti d intérêt communautaire 4. De la politique de la Ville dans la communauté : a. Dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d insertion économique et sociale d intérêt communautaire b. Dispositifs locaux d intérêt communautaire de prévention de la délinquance A ces missions prévues par la loi, il convient d ajouter des compétences particulières -qui correspondent aux principaux postes de dépenses du budget de la CAPA- dans les domaines de l eau, de l assainissement, de la protection et la mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie : lutte contre la pollution de l'air, nuisances sonores, élimination et valorisation des déchets des ménages et assimilés. La Communauté peut également mettre en œuvre les dispositions de l art. L2224-13 du CGCT : construction, aménagement, entretien et gestion d équipements culturels et sportifs d intérêt communautaire. L ORGANISATION La CAPA est composée de dix communes, chacune représentée par un Conseil municipal. Le Conseil communautaire est constitué de 54 délégués élus par les Conseils municipaux des communes, parmi leurs membres. Le Conseil communautaire est donc renouvelable tous les six ans. Le Conseil communautaire définit les orientations politiques, les programmes d intervention, vote les budgets. Avant d être soumis au vote des élus, les dossiers sont examinés par l une au moins des cinq Commissions de travail qui se partagent les domaines de compétences de la politique communautaire, 4/42
puis par le Bureau communautaire, composé du Président et de seize vice-présidents, ainsi que de quatre conseillers ayant reçus délégation. Le Conseil communautaire élit son président dès l ouverture de la première réunion qui suit le renouvellement de l ensemble des Conseils municipaux. Exécutif de la communauté d agglomération, le président est aidé par des vice-présidents délégués. Il convoque et fixe l ordre du jour du Conseil dont il préside les débats, prépare et exécute les délibérations. Il s appuie pour ce faire sur les services de la CAPA. Au 1 er décembre 2009, la CAPA comptait 210 agents. Les agents sont répartis en trois pôles, coordonnés par la Direction générale des services, qui mettent en œuvre les décisions prises par le Conseil communautaire. LE TERRITOIRE COMMUNAUTAIRE Constituée d Ajaccio, ville-centre, capitale régionale, et des communes d Afa, Alata, Appietto, Cuttoli-Corticchiato, Peri, Sarrola-Carcopino, Tavaco, Valle-di-Mezzana et Villanova, la CAPA compte 77.350 habitants, soit près des trois-quarts des habitants de la zone d emploi d Ajaccio. La majorité de cette population, soit 63.000 personnes, réside dans la ville-centre. Avec Ajaccio, seules Alata et Afa comptent plus de 2 000 habitants. Trois communes, Tavaco, Villanova et Valle-di-Mezzana, en ont moins de 500. Toutes ces communes appartiennent à la couronne périurbaine d Ajaccio et la zone qu elles recouvrent, essentiellement desservie par l axe routier de la Nationale 193 et le chemin de fer reliant Ajaccio à Corte et Bastia, s oriente prioritairement autour d un développement urbain d Ajaccio à l Est vers la vallée de la Gravona. Ensemble géographiquement cohérent, le bassin de vie ajaccien est, quant à lui, un espace particulièrement contraint par sa topographie : situé au sud-ouest de la Corse, il se compose d une façade littorale et d un arrière-pays montagneux. Il est formé de trois vallées orientées nord-est/sudouest, les vallées du Prunelli et de la Gravona qui débouchent sur le golfe d Ajaccio et la vallée du Cruzzini qui s ouvre au nord sur le golfe de Sagone. Ce bassin de vie est ancré dans une longue et riche histoire, celle des «Pieve» de la Corse, autrefois cadre de vie des populations, qui ont fortement contribué à l émergence de valeurs communes et à un sentiment d appartenance à un groupe structuré autour d un village, d une ville ou d une vallée. Aujourd hui, ce bassin de vie constitue un ensemble de près de 100. 000 habitants répartis sur 38 communes. Cette population représente près du tiers de celle de l île. 5/42
1.2 RAPPEL DES ORIENTATIONS STRATEGIQUES ET DU PLAN D ACTIONS DE LA POLITIQUE COMMUNAUTAIRE DES DECHETS Pour 2010, la communauté d agglomération du Pays ajaccien réalisera des équipements et déploiera des moyens pour réduire, recycler et réutiliser les déchets produits par les ménages en renforçant son action dans le cadre des nouvelles dispositions offertes par les Loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, et Loi n 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l environnement. 1.2.1 ORIENTATIONS STRATEGIQUES La compétence de collecte et de traitement des ordures ménagères donne à la communauté d agglomération la possibilité d affirmer sa volonté et d exposer la stratégie qu'elle entend mener, avec les communes, en partenariat étroit avec l Etat, la collectivité territoriale de Corse et les associations environnementales, selon les axes suivants; Renforcer les actions de prévention et promouvoir le tri et le recyclage Le déchet le plus facile à éliminer, c est celui que l on n a pas produit. La prévention a pour objectifs de produire le moins de déchets possible à la source et ainsi de diminuer progressivement le flux des déchets ménagers. Aujourd hui près des deux tiers du contenu de nos poubelles sont potentiellement recyclables. L intérêt des processus de tri et de recyclage est évident car il permettra une économie des ressources en évitant de nombreuses transformations industrielles. A cet effet des objectifs ambitieux et atteignables seront fixés en terme de valorisation, en veillant à maîtriser les coûts pour l usager, et garantir la préservation de la santé humaine et du milieu naturel. Limiter le recours aux unités de traitement qu elle qu en soit la nature. Privilégier la prévention à la source, le tri et le recyclage des déchets pour lesquels les marges de progrès sont conséquentes permet de traduire la volonté de la communauté de réduire le tonnage d ordures résiduelles à traiter dans une perspective de moyen et long terme, conformément aux directives européennes et au droit national. L incinération permet de produire de la chaleur destinée à alimenter le chauffage des bâtiments ou de l électricité éventuellement revendue à EDF. Cependant l agglomération a fait le choix du refus de l incinération, et souhaite étudier les possibilités d application de méthodes de traitement différentes. Garantir une maîtrise publique des centres d enfouissement Dernier maillon de la filière, le centre d enfouissement offre une position économique dominante pour celui qui en assure la propriété. Dans ce cadre l agglomération souhaite en détenir la maîtrise foncière, et en assurer la réalisation, pour permettre d une part la maîtrise de la dépense publique et de la charge financière sur les contribuables, et d autre part la poursuite du développement territorial local. Limiter les déplacements des déchets La collecte et le traitement des déchets passent désormais le plus souvent par un traitement qui peut prendre différentes formes et s'organiser autour de schémas logistiques de plus en plus complexes et grands générateurs de transports. Le tri sélectif, le recyclage, le principe du traitement des déchets à proximité de leur lieu de production et la concentration des infrastructures de valorisation autour de quelques centres de traitement importants, aboutissent au fractionnement et à la multiplication des flux. 6/42
Le transport est devenu de fait un élément essentiel de la gestion des déchets au même titre que leur mode de traitement. Le coût logistique d'une tonne de déchets peut ainsi représenter jusqu'à 50% de son coût d'élimination global. Au niveau national, le transport routier assure près de 97% du volume de trafic des déchets, alors que c'est le mode de transport le moins efficace, que ce soit en matière de consommation d'énergie ou d'émission de polluants et de gaz carbonique. La limitation en distance et en volume du transport des déchets, contenue dans la loi de 1992, a été rappelé par la circulaire de 1998 dite circulaire Voynet. Il faut donc transporter moins et transporter mieux. Arrêter le gaspillage accéléré des ressources naturelles Il est impératif de mettre un terme à cette propension à toujours consommer plus, qui nous conduit à jeter toujours plus. Ne pas changer nos comportements, c est contribuer au gaspillage des ressources naturelles. Toujours plus de plastiques fabriqués à partir du pétrole, toujours plus d emballages pour le conditionnement des produits alimentaires, toujours plus de déchets enfouis qui portent autant de risques de pollution des nappes phréatiques. Garantir la transparence des coûts et l équité fiscale La connaissance des coûts relatifs à la collecte et au traitement des déchets constitue un devoir de transparence à l égard de l usager. De plus et afin de faire supporter le coût d élimination des déchets par leurs producteurs, la CAPA est tenue d instaurer une redevance spéciale pour les producteurs de déchets non ménagers à savoir les commerçants, entreprises industrielles, artisans, activités de service, professions libérales, les administrations publiques locales ou d Etat affectées à une activité non commerciale et utilisatrice du service de collecte. 7/42
1.2.2 PLAN D ACTIONS Connaître mieux pour agir plus efficacement avec la création d un observatoire régional des déchets L observatoire des déchets trouve son origine dans la difficulté des acteurs du domaine des déchets à obtenir des références tant techniques qu économiques sur la gestion des déchets. De plus il permettrait aux collectivités de faciliter l exercice de leurs compétences Les missions de l observatoire pourraient se développer autour des axes suivants : - améliorer la connaissance de la gestion des déchets de toute nature en Corse, - aider les différents acteurs du déchet dans leurs prises de décisions en leur fournissant une information adaptée à leurs besoins dans un cadre de référence a minima départemental, - suivre au plan local la réalisation des objectifs du plan et identifier le cas échéant les actions correctives nécessaires. Une recherche de synergie et de partenariat sera entreprise auprès de la Collectivité Territoriale de Corse. Obtenir un taux de recyclage de 45% en 2015 conformément à la loi Grenelle I Poursuivre l'équipement du territoire en bacs individuels pour la collecte sélective Le nombre total de foyers résidants en habitat pavillonnaire peut être estimé à 8000. A ce jour, prés de 3 400 foyers sont équipés pour la collecte en porte à porte des emballages. La collecte des zones pavillonnaires en porte à porte en bacs individuels pour les emballages ménagers doit être encore développée car elle permet d atteindre des taux de valorisation supérieurs aux zones d habitat vertical. Adapter l offre en équipements du territoire (secteurs à habitat dense) pour les déchets ménagers et les emballages ménagers Aujourd hui près des deux tiers du contenu de nos poubelles sont potentiellement recyclables. Tout en veillant à maîtriser les coûts pour l usager, et en garantissant la préservation de la santé humaine et du milieu naturel, il convient de proposer par secteur à habitat dense un équipement adapté pour la collecte des déchets ménagers et assimilés. Disposant actuellement de 97 points d apport volontaire pour le tri sélectif et de près de 4 000 bacs à ordures ménagères sur l ensemble de son territoire, la CAPA envisage d adapter son offre en équipement destiné à la collecte des ordures ménagères et à la collecte des emballages ménagers sur les secteurs à forte densification urbaine. Développer le parc communautaire des déchetteries La déchèterie du Stiletto a ouvert ses portes aux usagers et les études projets se poursuivent sur les autres sites. Créer le comité communautaire de réduction des déchets pour réduire la production de déchets ménagers et assimilés de 7% d ici 2014 La quantité de déchets produits ne cesse d augmenter et témoigne du gaspillage des ressources naturelles non renouvelables de notre planète. Cette production constante de déchets contribue à l augmentation des coûts de gestion des déchets. Le tri est nécessaire mais ne suffit plus, il faut passer à une nouvelle étape : la réduction des quantités et de la nocivité des déchets produits. La Communauté d Agglomération du Pays Ajaccien a donc décidé de créer un comité communautaire de prévention et de réduction des déchets et un groupe de travail constitué des acteurs du commerce et de la distribution, afin d atteindre a minima les objectifs de réduction de la production de déchets fixés par la loi. 8/42
Détourner le plus possible du flux de la collecte des déchets ménagers Afin de stabiliser le flux de déchets ménagers et assimilés, les collectivités peuvent décider de centrer leur activité de collecte sur les seuls déchets ménagers, et mettre en place des solutions pour permettre de détourner du flux de la collecte, des déchets qui n ont rien à y faire. Ainsi la CAPA a décidé d adopter un règlement du service public communautaire de la collecte des déchets qui rappelle les obligations de chacun en matière d élimination des déchets, et initie avec les partenaires de l économie sociale et solidaire la recherche de solutions adaptées pour les cartons, textiles, verre, qui ne sont pas produits par les ménages. Réhabiliter la décharge de Saint Antoine n 1 En 2008, la CAPA a réhabilité 1,35 hectares soit près de 20 % des surfaces avec la sécurisation du talus Est au dessus de la route départementale 111b. Sur le site de Saint Antoine n 1, une étude d avant projet a été réalisée pour la réhabilitation de la totalité sur 7,1 hectares dont 5,4 en talus, sur la période 2010/2012. Sur le site de Saint-Antoine n 2, la réhabilitation globale de la décharge est différée après la période 2010-2013, une fois que sera créée l installation de stockage des déchets non dangereux, et assuré le déstockage des balles de déchets par traitement dans un centre agréé, normatif et règlementaire. Réaliser une installation de stockage de déchets non dangereux La communauté d agglomération réalisera d ici à 2013 une installation de stockage de déchets non dangereux en prenant les engagements suivants : - réaliser une solution pérenne et durable de traitement des déchets ménagers respectueuse de son environnement proche, - réduire les tonnages d ordures ménagères résiduelles à traiter en cumulant les résultats de la réduction a minima de la production de déchets de 7% et d augmentation du taux de recyclage à 45%. - mettre en œuvre et obtenir une certification ISO (International Standard Organisation) 14001 pour le stockage de déchets ménagers et assimilés afin d apporter de façon continue à l usager la preuve que la CAPA écrit ce qu elle fait, fait ce qu elle a écrit. Une Commission d information, de surveillance et de transparence (CLIS) sera crée et chargée de piloter, surveiller et évaluer les étapes de préparation, mise en œuvre et réalisation du projet. 9/42
Etablir la vérité des coûts et garantir l équité fiscale auprès des contribuables La CAPA a mis en place un budget annexe des déchets où figurent toutes les dépenses d investissement et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de la compétence. Véritable exercice de démocratie locale, le budget annexe permet d identifier finement les coûts de la collecte et du traitement, et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Au-delà, le conseil communautaire a décidé lors de sa réunion du 28 mars 2009 d instaurer la redevance spéciale, ressource fiscale nouvelle. Cette décision permet de financer le service de la collecte et du traitement pour les déchets produits par les professionnels, et évite ainsi de faire payer aux ménages le coût de ce service Donner l exemple Dans le fonctionnement interne des services, les mesures permettant les économies de papier en imprimant les documents en recto verso, et les achats éco responsables sont déjà privilégiées. Ainsi dans le cadre de son plan d actions interne pour le développement durable, la CAPA a réduit ses achats de papier de 26% en 2 ans. Au niveau des autres administrations, la communauté d agglomération entend mettre en œuvre et piloter une opération de tri des papiers blancs. Concerter plus largement par la création du comité des usagers La dimension participative respire au cœur du projet politique, pour que «Vivre ensemble en Pays ajaccien» prenne tout son sens, un sens durable. Répondre aux problèmes d aujourd hui nécessite de croiser de multiples compétences et, notamment, celles des habitants. Le simple fait de vivre dans son quartier confère aux habitants, une expertise du quotidien dans tous les domaines de la vie de la cité. Cette compétence est une vraie richesse, dont on ne peut plus faire l économie, pour renouveler les pratiques, faire naître de nouvelles coopérations et mieux décider. L enjeu est fort, car associer les habitants aide à réhabiliter l action publique. Afin d améliorer en continue la qualité du service public des déchets par le recueil des propositions des habitants du pays ajaccien, la CAPA souhaite instaurer une démarche de proximité par la création du comité des usagers. 10/42
1.3 POIDS FINANCIER DE LA COMPETENCE DECHETS MENAGERS (SOURCE : BUDGET PRIMITIF 2010) 1.3.1 CHARGES DU BUDGET ANNEXE Depuis l année 2010, les dépenses relatives à la collecte et au traitement des déchets ménagers sont retracées au sein d un budget annexe. La CAPA a mis en place un budget annexe des déchets où figurent toutes les dépenses d investissement et de fonctionnement nécessaires à la mise en œuvre de la compétence. Véritable exercice de démocratie locale, le budget annexe permet d identifier finement les coûts de la collecte et du traitement, et de mettre en œuvre les actions correctives nécessaires. Au-delà, le conseil communautaire a décidé lors de sa réunion du 28 mars 2009 d instaurer la redevance spéciale, ressource fiscale nouvelle. Cette décision permet de financer le service de la collecte et du traitement pour les déchets produits par les professionnels, et évite ainsi de faire payer aux ménages le coût de ce service. Le budget annexe de l environnement s élève, pour l exercice 2010, à 26,3 M dont 18,2 M au titre de la section de fonctionnement. 2007 2008 2009 2010 2009 / 2010 Fonctionnement 3 161 000 2 862 700 5 535 500 8 440 700 52,5 % Investissement 14 521 500 17 686 000 4 506 500 7 583 100 68,3 % Total 17 682 500 20 548 700 10 042 000 16 023 800 62,7 % Afin d avoir une comparaison pertinente avec les années antérieures, les chiffres portés dans le tableau ci-dessus, en section de fonctionnement, concernent les charges propres et ne tiennent pas compte des charges de personnel, des intérêts de la dette et des intérêts d emprunt, du reversement d attribution de compensation. De même, seules les dépenses d équipement sont portées en section d investissement. Evolution du budget de l'environnement 25000 montant en milliers d'euros 20000 15000 10000 5000 0 2007 2008 2009 2010 BA Investissement Fonctionnement millesime 11/42
Détail synthétique des évolutions constatées Rappel Au cours de l année 2009, le conseil communautaire s est prononcé favorablement pour la mise en place d un budget annexe relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers. La création du budget annexe des déchets ménagers emporte les conséquences suivantes : - La dotation aux amortissements des biens affectés à l exercice de cette compétence, devient une charge de fonctionnement identifiée pour ce budget ; elle était jusqu alors globalisée dans le budget général. Elle représente 3,4 % des charges de fonctionnement. - La masse salariale propre de la direction de l environnement de même que celle induite par le fonctionnement des autres services communautaires pour l exercice de la compétence est incluse dans les dépenses de fonctionnement de ce budget et représente 41 % du fonctionnement. - Les intérêts de la dette des emprunts contractés pour financer le programme d investissement sont identifiés et représentent 1 % du fonctionnement total. - Les dépenses d investissement sont également impactées par la prise en compte du remboursement du capital de la dette pour 4 %. Le cumul de ces conséquences porte le budget annexe des déchets à 26,3 M dont 18,2 M au titre de la section de fonctionnement. La masse salariale propre à la compétence «Environnement» s élève à 6,58 M, auxquels se rajoutent 0,87 M de frais représentant la quote-part des agents non affectés à la direction de l Environnement, mais dont le travail peut pour partie être affecté à la mise en œuvre de cette politique publique. L augmentation faciale constatée en volume du budget communautaire de l environnement, hors charge de personnel, s élève à près de 63 % par rapport à 2009. La compétence «Environnement» représentant le premier poste de dépense de fonctionnement de l établissement public, la mise en place du budget annexe permet donc de disposer d une plus grande exactitude sur le niveau de charges correspondant à l exercice de la compétence, et ainsi d en piloter plus efficacement la mise en œuvre et la maîtrise. 1.3.2 LES RECETTES DU BUDGET ANNEXE La principale recette de ce budget est la TEOM, dont le produit s est élevé en 2009 à 13.5 M. L évolution du produit de TEOM dépend du taux voté par la collectivité et de l évolution des bases foncières dont la majoration forfaitaire prévue à la LF 2010 est de +1,2% de même, enfin, que de la variation dite «physique» des bases, laquelle dépend des constructions sur le territoire et qui peut être estimée à 1% ou 2% par an -. Au total, la recette «spontanée» progresserait donc de 2.5 % en 2010 environ, soit +0,4 M appliqués aux 13,5 M encaissés en 2009. Les autres recettes de fonctionnement portées au budget pour 0,5M sont constituées des produits perçus au titre de l utilisation du site de Saint-Antoine par des communes extérieures à la CAPA et par les reversements des éco organismes au titre des conventions signées par la CAPA (au titre de la valorisation des revues, magazines et papiers, des déchets électriques et électroniques, des emballages ménagers) pour 0,13 M. Une subvention du budget général fixée à un point de fiscalité vient s ajouter aux recettes précédentes pour équilibrer ce budget. 12/42
Evolution des taux de TEOM pour 2010 Le produit de TEOM porté en recettes de fonctionnement s élève à 17 M, soit une augmentation de 3,47 M par rapport au produit voté en 2009. Cette croissance de 25% du produit en volume, se traduit par une hausse de 3,62 points des taux de TEOM en vigueur sur le territoire qui correspond à une augmentation moyenne de la taxe se situant entre 25 et 65 euros pour les ménages du territoire. Les dépenses d équipement se portent à 7,6 M financées à hauteur de 34% par des financements extérieurs. Les emprunts prévus s élèvent à 3,7M. 13/42
1.4 PRESENTATION DE LA DIRECTION DE L ENVIRONNEMENT La direction de l environnement constitue une des neufs directions des services communautaire selon l organigramme suivant Président Conseiller technique déchets Directeur général des services Chargés de mission Développement durable, évaluation des politiques publiques et qualité Aménagement Prospective Directeur de la communication Conseil de développement et Secrétariat général des Assemblées Directeur général adjoint en charge du pôle Ressources Directeur général adjoint en charge du pôle développement Directeur général adjoint en charge du pôle travaux structurants et services à la population Directeur des ressources humaines et des relations sociales Directeur des transports et de la mobilité Directeur de l environnement Directeur des finances et du contrôle de gestion Directeur de l habitat et de la politique de la ville Directeur de l eau, de l assainissement et de la maîtrise d ouvrage intercommunale Directeur de l immobilier et des moyens Directeur du développement économique La direction de l environnement concentre près de la moitié des effectifs communautaires, est organisée en six services. Les attributions de la direction de l environnement sont les suivantes : Service du développement - propose les programmes d actions et les équipements permettant d assurer la consolidation et la diversification des missions du service public local des déchets ménagers, de l air et du bruit, - assure, coordonne et pilote les missions de maîtrise d ouvrage relatives au projet de traitement des déchets, à l air et au bruit, - pilote le programme de réhabilitation du site de Saint antoine, et de création d une installation de stockage de déchets non dangereux, et de tous les équipements nécessaires à la mise en œuvre du traitement des déchets ménagers, - pilote la mise en œuvre du programme «TERRA 2015» Service du tri et du recyclage - propose et assure la mise en œuvre du programme de développement de l offre d équipements, permettant d améliorer le tri et le recyclage (déchetteries, point d apport volontaires, collecte en porte à porte), - réalise les rapports sur l état d avancement du tri, - propose et met en œuvre de nouvelles filières pour le traitement des déchets ménagers, - pilote l atelier thématique «compostage» mis en œuvre dans le cadre du COCORED, - assure le pilotage et le contrôle des filières de reprise et de recyclage, 14/42
- correspondant des sociétés agrées par les pouvoirs publics. - propose et met en œuvre les mesures de détournement de flux de la collecte des déchets ménagers, Service de l exploitation - collecte l ensemble des déchets ménagers et assimilés sur les secteurs territorialisés de la CAPA, - collecte des encombrants, - collecte sélective des déchèteries, Service du traitement - gère les apports effectués sur le site de Saint Antoine, - assure la logistique nécessaire à la production, au stockage temporaire et au traitement définitif des balles de déchets Service de la prévention - identifie, propose et manage les actions de prévention à la source, - assure l animation générale du comité communautaire de réduction des déchets, Service gestion administrative et financière - assure l accueil du public (N AZUR), la gestion des effectifs, et le secrétariat sur les sites occupés par la direction de l environnement (Acqualonga et Castellani), - assure les missions de contrôle de gestion de la direction, - pilote la production et la compilation des indicateurs du tableau de bord de l évaluation du service public local des déchets, et du baromètre d activités des services, - crée et actualise la comptabilité analytique du budget annexe - assure la maintenance du parc des véhicules de collecte, équipements de protection individuels et consommables - participe à l élaboration et met en œuvre les recommandations du plan global de réduction des accidents du travail en nombre et en durée, - tient à jour le suivi de la mise en œuvre des recommandations de l ACFI et de l ACMO, et pilote les actions correctives, - réalise le rapport annuel de la qualité et du prix du service de la collecte et du traitement des déchets ménagers, - assure le suivi des taux d engagement et de mandatement du budget annexe par service, - tient à jour la programmation prévisionnelle des marchés, - pilote le contrôle de l exécution des marchés passés pour les besoins du service. Afin de permettre l amplification des campagnes de promotion, sensibilisation et information du public, la création d une «mission communication information sensibilisation», est en projet. Ces missions seraient les suivantes : - propose et met en œuvre le plan de communication information et sensibilisation de la population, - coordonne les opérations ponctuelles de communication, sensibilisation et information des usagers, - assure le secrétariat et pilote les actions du comité des usagers des déchets ménagers, - assure l organisation des opérations territorialisées en direction des habitants des quartiers de la ville centre et des communes rurales, 15/42
2 - ELEMENTS DE JUSTIFICATION D UN PLAN DE PREVENTION 2.1 DEFINITION DE LA PREVENTION DES DECHETS La prévention de la production des déchets peut être définie comme l ensemble des mesures et actions, notamment au niveau de la conception, de la production, de la distribution et de la consommation d un bien, visant à : Réduire les quantités de déchets produits, Réduire leur nocivité et/ou améliorer leur caractère valorisable. Il s agit donc de «toutes les actions situées essentiellement avant la l apparition du déchet (...) ou de sa prise en charge par un éliminateur» (Francis Chalot, 2001). Ces actions peuvent viser : - une réduction des déchets à la source notamment pendant l extraction des ressources, la fabrication, le transport et la distribution, - une éco - consommation par l acte l achat, - une gestion responsable, - une réutilisation et un réemploi. Ce sont des actions qui permettent d éviter des flux de déchets ou de les détourner. Par contre la minimisation des déchets inclut la prévention et le recyclage - Figure 3 : La prévention : du bien au déchet 2.2 CADRE REGLEMENTAIRE DE LA GESTION DES DECHETS ET DE LA PREVENTION Les objectifs des lois Grenelle ont été rappelés plus avant. Au-delà la réduction de la production des déchets est devenue plus explicite ces dernières années. Pour l illustrer, nous avons repris de façon chronologique les principaux textes et plans qui régissent la gestion des déchets. 16/42
2.2.1 DIRECTIVE CADRE SUR LES DECHETS : 13 FEVRIER 2007 Les députés européens demandent que les Etats membres établissent des programmes de prévention, à l échelle nationale, dans les 18 mois qui suivront l entrée en vigueur de la directive. Les Etats membres devront prendre toutes les mesures pour stabiliser la production globale de déchets d ici à 2012, par comparaison au niveau atteint en 2008. Des objectifs chiffrés sont même posés pour «tendre vers une société européenne du recyclage et de contribuer à un niveau élevé de rendement des ressources d ici 2020» (Amorce, 2007). Les Etats membres devront atteindre «au moins un niveau global de réutilisation et de recyclage de 50% pour les déchets solides urbains et de 70% pour les déchets de construction, de démolition, d industrie et de fabrication.» (Amorce, 2007). 2.2.2 PLAN NATIONAL DE SOUTIEN AU COMPOSTAGE DOMESTIQUE : 2006 Le compostage individuel est un des moyens les plus évidents pour réduire les quantités de déchets pris en charge par les collectivités et permet à tous ceux qui logent en habitat individuel de participer de façon simple à la réduction des déchets. L objectif du plan est d impliquer annuellement 100 000 foyers concernés par le compostage individuel (MEDAD, 2006). 2.2.3 LE PLAN D ACTION POUR LA PREVENTION DE LA PRODUCTION DES DECHETS : 2004 Il prévoit : de mobiliser les acteurs, d agir dans la durée pour une consommation responsable et des produits plus respectueux de l environnement, par un management environnemental et des procédés industriels, l Etat exemplaire et des approches territoriales et la gestion domestique des biens et déchets d assurer le suivi des actions (MEDD, février 2004). 2.2.4 LA STRATEGIE NATIONALE DU DEVELOPPEMENT DURABLE : 2003 Elle prévoit : le développement de l éco- conception et des écolabels ; un programme d action vers un Etat exemplaire ; un dispositif national de réduction à la source des déchets (MEDD, juin 2003). 2.2.5 LE 6E PROGRAMME COMMUNAUTAIRE POUR L ENVIRONNEMENT : 2002 Avalisé le 22 juillet 2002 par le parlement européen et le conseil, les déchets figurent comme une thématique prioritaire. La préférence est accordée à la prévention, devant la valorisation et l élimination, la prévention doit se faire en termes quantitatifs et qualitatifs, les déchets faisant l objet d une élimination doivent diminuer de 20 % d ici 2010 et de 50 % d ici 2050 par rapport au chiffre de 2000. Le volume des déchets dangereux doit diminuer de 20 % d ici 2010 et de 50 % d ici 2020 par rapport au chiffre de 2000. Les déchets doivent détruits ou éliminés de façon sûre, et être traités près des lieux de production (Commission européenne, 2003). 2.2.6 CIRCULAIRE VOYNET : 28 AVRIL 1998 Face au retard constaté dans l élaboration et l adoption des plans et à la priorité trop souvent accordée, dans les plans départementaux adoptés à l incinération et au stockage aux dépens de la réduction à la source des déchets ou du tri ou du recyclage, la circulaire ministérielle du 28 avril fixe les objectifs suivants pour les plans départementaux : collecter 50 % des déchets dont l élimination est de la 17/42
responsabilité des collectivités locales en vue de leur recyclage, de leur compostage ou de leur épandage. C est un objectif national qui s applique à l ensemble du gisement à la charge des collectivités : ordures ménagères, encombrants, boues de station d épuration évaluées en matières brutes. 2.2.7 DECRET N 961008 DU 18 NOVEMBRE 1996 Ce décret redéfinit les objectifs et le contenu des plans départementaux d élimination des déchets ménagers et assimilés (PDEDMA) : - coordonner l ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que les organismes privés, - indiquer les mesures recommandées pour la réduction de la production des déchets, - recenser les installations d élimination des déchets notamment par le stockage, - réaliser un inventaire prospectif des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine, - fixer pour les diverses catégories de déchets ménagers des proportions qui doivent à terme de 5 à 10 ans être valorisés par réemploi, recyclage, incinérés avec ou sans récupération d énergie ou détruit par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, - énumérer les installations à créer et leur localisation préconisée 2.2.8 LOI N 92646 DU 13 JUILLET 1992 Elle prévoit entre autres : - la prévention ou la réduction de la production des déchets et de leur nocivité - la valorisation des déchets par réemploi, - le recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l énergie à partir des déchets - le respect du principe de proximité - la suppression des décharges brutes à compter du 1er juillet 2002 - la définition du déchet ultime comme un déchet résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans des conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux, - la transparence dans l information du public sur les effets et conséquences de l élimination des déchets au travers des Commissions Locales d Information et de Surveillance (CLIS) constitués autour des sites de traitement - l instauration des PDEDMA et des plans régionaux d élimination des déchets industriels spéciaux (PREDIS) dès février 1993 sous l égide du préfet et du conseil général si celui ci décide de le prendre en charge (loi n 95101 du 2 février 1995). 2.2.9 LOI N 75663 DU 15 JUILLET 1975 C est la loi relative à l élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Elle : définit la notion de déchets : «tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit plus généralement tout bien nuisible abandonné, ou que son détenteur destine à l abandon», applique le principe du pollueur payeur, confie la responsabilité de l élimination des déchets des ménages aux communes ou aux regroupements constitués entre eux, prévoit que le transport, le courtage, le négoce, l élimination des déchets soient des activités réglementées et que la récupération des matériaux ou de l énergie puisse être réglementée pour son essor. 18/42
3 - ORGANISATION DES COLLECTES DE DECHETS MENAGERS PAR LA CAPA Le service exploitation assure le ramassage des déchets ménagers et assimilés quotidiennement sur l ensemble du territoire de la Communauté d Agglomération du Pays Ajaccien. Les fréquences de collecte ont été définies par le projet de service de juin 2005 et permettent d adapter au mieux le service en fonction des données démographiques et économiques du territoire communautaire. Le dispositif a cependant été adapté sur certains secteurs pour répondre au mieux aux nouveaux besoins de la population. De nouveaux équipements ont été mis en place (nouvelles bornes de tri sélectif, conteneurs enterrés, nouveaux circuits de collecte des emballages ménagers en porte à porte, déchèterie...). Les collectes se font essentiellement en point de regroupement ou en porte à porte sur certaines zones pavillonnaires de l agglomération. La collecte des déchets ménagers dessert les 77 532 habitants du territoire. Compte tenu de l occupation du territoire et de la densité de population, les fréquences de collecte des zones urbaines et rurales sont différentes. Déchets ménagers et assimilés Déchets des services municipaux Déchets de bureaux, des administrations, des services périscolaires Déchets encombrants Déchets des ménages Déchets issus de l activité des ménages Déchets valorisables (verre, emballages, journaux revue Ordures magasines), ménagères déchets verts, résiduelles métaux, DEEE, lampes à économie d énergie Déchets assimilés Déchets des artisans et des commerçants collectés avec les ordures ménagères Déchets collectés par la CAPA 19/42
3.1 COLLECTE DES ORDURES MENAGERES Les déchets collectés lors de ces tournées sont les ordures ménagères résiduelles et les déchets assimilés aux déchets ménagers ; ces derniers correspondent aux déchets des commerçants et artisans qui ne peuvent être distingués des déchets de ménages car déposés dans les mêmes bacs et non dissociables par leur nature (collectés et traités sans sujétions techniques particulières). Un règlement du service de la collecte a été adopté par le conseil communautaire le 11 décembre 2009. Quotidiennement, 16 circuits (lundi au samedi) de collecte des d ordures ménagères sont assurés par les services. Les opérations sont essentiellement réalisées en matinée (5h00) mais le service assure des collectes plus ciblées sur des points spécifiques en journée ou soirée. 13 circuits en matinée 1 circuit en hyper centre ville à la mi-journée 2 circuits en soirée Le développement des collectes en porte à porte et la nécessité de desservir un maximum de points de collecte difficiles d accès pour les gros porteurs, ont nécessité la création d une nouvelle tournée quotidienne. Ce camion est affecté à la pré-collecte de conteneurs enterrés ou de points difficiles d accès pour les camions standards (rues étroites, aires de manœuvres restreintes, ). Des collectes supplémentaires sont réalisées chaque dimanche sur 3 circuits urbains (Mezzavia, Les Sanguinaires, Centre ville). Les secteurs desservis correspondants aux artères principales (touristiques ou commerciales de la ville). Enfin, en période estivale, une collecte quotidienne (lundi au samedi) pour les secteurs «centre ville», «route des sanguinaires» et une tournée dominicale sur le rural sont organisées. Ces collectes supplémentaires débutent à la mi-juin pour se terminer à la mi-septembre. Ce renforcement de l activité collecte sur ces périmètres se justifie par l accroissement important de l activité touristique sur ces périmètres (résidences secondaires, restaurants, paillotes, hôtels ). 20/42
AJACCIO Fréquence de collecte OM du lundi au samedi inclus SANGUINAIRES tous les jours + dimanches CENTRE VILLE tous les jours + dimanches HAUTS D'AJACCIO tous les jours sauf secteurs : Castelluccio et res. Loretto qui sont collectés : mardi, jeudi, samedi CANNES / SALINES tous les jours sauf secteurs : Res. Finosello, Eros, Rocade (av. Mal Lyautey) : mardi, jeudi, samedi PIETRALBA /VAZZIO tous les jours MEZZAVIA tous les jours + dimanches sauf : terrasses de mezzavia, Suartello : lundi, mercredi, vendredi et lot. Mancini : mardi, jeudi, samedi. Fréquence de collecte encombrants du lundi au samedi inclus. SANGUINAIRES tous les jours CENTRE VILLE tous les jours HAUTS D'AJACCIO tous les jours CANNES / SALINES mardi, vendredi PIETRALBA / VAZZIO tous les jours sauf Vazzio : mardi, vendredi MEZZAVIA tous les jours sauf secteur Suartello : samedi et Confina 1&2 : lundi, jeudi Fréquence de collecte OM du lundi au samedi inclus RURAL VILLANOVA lundi, jeudi APPIETTO tous les jours village : mardi, jeudi, samedi AFA tous les jours village : lundi, mercredi, vendredi ALATA tous les jours village : lundi, mercredi, vendredi TAVACO mardi, vendredi PERI village : mardi, jeudi, samedi et plaine : lundi, mercredi, vendredi CUTTOLI village : mardi, jeudi, samedi et plaine : lundi, mercredi, vendredi SARROLA tous les jours village : lundi, mercredi, vendredi Fréquence de collecte encombrants du lundi au samedi inclus VILLANOVA lundi, jeudi APPIETTO tous les jours village : mardi, jeudi, samedi AFA tous les jours village : lundi, mercredi, vendredi ALATA tous les jours village : lundi, mercredi, vendredi TAVACO mercredi PERI village : lundi et plaine : mardi, jeudi CUTTOLI village : lundi et plaine : mardi, jeudi SARROLA tous les jours village : mardi, jeudi 21/42
3.2 COLLECTE SELECTIVE Les déchets valorisables sont les déchets d emballages ménagers, le verre et les journaux magazines Seule la collecte des emballages ménagers se fait en porte à porte. Les 3 flux sont collectés sur des points de collecte regroupant des bornes de tri dédiées aux différents flux valorisés. Un Point d Apport Volontaire est composé, au minimum, de 3 bornes aériennes ou enterrées pour la collecte du verre, des emballages légers et des journaux. Leur collecte s effectue en fonction des taux de remplissage des bornes relevés chaque semaine. Le dispositif en place en 2008 était le suivant : Communes PAV installés Afa 1 Ajaccio 55 Alata 6 Appietto 5 Cuttoli - Corticchiato 5 Péri 3 Sarrola - Carcopino 5 Tavaco 1 Valle di Mezzana 1 Villanova 1 CAPA 83 Le parc de PAV a été augmenté de 7 points (+ 8,43 %) par rapport à 2008, et la moyenne communautaire se situe désormais à 1 PAV pour 900 habitants, ce qui reste inférieur au ration donné par Eco Emballages, et explique pour partie le score du tri en pays Ajaccien. 3.3 COLLECTE DES DECHETS OCCASIONNELS DES MENAGES DITS «ENCOMBRANTS» Elle se fait sur simple appel téléphonique au N : AZUR : 08 10 42 42 40 et en porte à porte. Du lundi au samedi, 8 circuits quotidiens desservent le territoire communautaire à des fréquences variables. Tableau récapitulatif des collectes en fonction du territoire (rural/urbain) Nombre de bacs Fréquence de la collecte Population Collecte résiduelle Déchets Ménagers Ajaccio 3 500 C 6 / C 7 63 723 Communes Rurales 1 500 C 3 10 809 Collecte sélective Journaux, Verre, Emballages Journaux, Emballages En apport volontaire 71 (points de regroupement) C 0,5 C 1 77 532 En porte à porte 860 C1 8 800* *compris dans les 64 165 habitants de l apport volontaire. 22/42
3.4 TONNAGES COLLECTES Les services communautaires ont collecté 33 126 tonnes. 1 788 tonnes de déchets ont été collectées en 2008 en vue de leur valorisation. La répartition de ces quantités et leur évolution figure dans les graphiques ci-après. Déchets valorisables collectés en 2008 4% 12% 37% 25% 22% Emballages Ménagers Légers - PAP Emballages Ménagers Légers - PAV Verre - PAV Verre - Défi Journaux Revues Magazines 23/42
Evolution de la collecte des déchets valorisables 700 600 500 400 300 EML V JRM 200 100 0 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 EML 61,78 73,8 88,06 97,86 145,86 179,49 179,87 253,19 292,47 V 198,32 251,49 311,72 302,98 394,3 388,99 394,34 438,25 453,71 JRM 226,57 328,05 417,42 430,62 505,23 539,64 597,93 664,23 656,74 Le dernier graphique ne prend pas en compte les 385 t de verre collectées par l entreprise d insertion DEFI Verre auprès des cafés hôtels restaurants dans le cadre de sa convention avec la CAPA. 24/42
3.5 COLLECTE DES DECHETS OCCASIONNELS DES MENAGES EN DECHETERIES Collecte des différents flux de déchets communautaires Le point d accueil déchets de Mezzavia a permis de réceptionner en 2008 près de 2 835 tonnes de déchets des ménages. Depuis le 21 juin 2010 (cf. supra) le point d accueil a fermé et a été remplacé par la déchèterie du Stiletto. La déchèterie est ouverte toute l année de 8h00 à 18h00 sauf les dimanches et accepte : o o o o o o Cartons Encombrants Ferrailles Gravats Déchets verts Batteries/piles Plusieurs conventions ont été signées depuis 2008 avec des Eco Organismes pour améliorer la qualité du tri en permettant aux administrés de la Communauté d Agglomération du Pays Ajaccien la valorisation des déchets occasionnels suivants : o o o Déchets Electroménagers, Electriques et Electroniques (Ecologic) Ampoules à économie d énergie (Recylum) Recyclage des prospectus publicitaires (Ecofolio) Les EcoOrganismes permettent de traiter dans des filières adaptées les déchets occasionnels des ménages, de les valoriser et de s assurer de la traçabilité de cette valorisation. Bilan des tonnages des différents déchets réceptionnés en déchèterie ( en tonnes : t) Déchets verts Gravats et inertes Cartons Ferrailles Encombrants DEEE Piles Total 273 t 825 t 156 t 451 t 1 085 t 13 t 16 t 2 835 t 25/42