C A H I E R D E S C H A R G E S L O C A T I F La Ville de Lourdes ayant décidé d aménager le site de l Embarcadère du Lac de Lourdes, les charges et les conditions sous lesquelles devra avoir lieu cette mise à disposition ont été définies comme suit : DESIGNATION I-A TITRE PRINCIPAL Sur la commune de LOURDES (Hautes-Pyrénées), sur le site de l'embarcadère du Lac de LOURDES, Des locaux consistant en : - un bâtiment à usage de café-snack-restaurant avec logement de fonction, d une superficie de 400 m2 environ, - une terrasse attenante d une superficie maximale de 200 m2. - des dépendances de stockage de matériel d une superficie maximale de 100 m², partie. Le tout figurant au cadastre sous les références suivantes : section AY n 101 en II - A TITRE ACCESSOIRE : - la licence d exploitation du débit de boissons et spiritueux de quatrième catégorie exploité dans ces locaux délivrée par l administration des contributions indirectes, Le bénéficiaire devant acquitter toutes les taxes relatives à l exploitation de cette licence. D U R E E La location est consentie pour une durée de quinze années entières et consécutives à compter du pour se terminer le. En effet le bénéficiaire renoncera au bénéfice des dispositions de l article L.145-4 du Code concernant la faculté de donner en congé l expiration d une période triennale. En conséquence le bail sera conclu pour une durée ferme et définitive de quinze années. D E S T I N A T I O N D E S L I E U X LE BIEN loué devra servir au bénéficiaire exclusivement à l'exploitation d'un fonds de commerce de café-snack-restaurant sous réserve de la mise en oeuvre des dispositions de l article L.145-47 du Code de commerce ouvrant au bénéficiaire la possibilité d'adjoindre à l'activité ci-dessus prévue des activités connexes ou complémentaires. C O N T R I B U T I O N S I M P O T S E T T A X E S Le bénéficiaire acquittera tous impôts, contributions, taxes fiscales ou parafiscales, auxquels il est et pourrait être assujetti et dont le propriétaire pourrait être responsable pour lui au titre des articles 1686 et 1687 du Code Général des Impôts ou à tout autre titre quelconque. Il devra justifier de leur acquit à la commune à toute réquisition et, notamment en fin de location, avant tout enlèvement d'objets mobiliers, matériels et marchandises. Il devra en outre rembourser à la commune chaque année le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.
E T A T D E S L I E U X L O U E S Le bénéficiaire prendra les lieux loués dans l'état où ils se trouveront, au moment de l'entrée en jouissance, et sans pouvoir exiger aucune réfection, remise en état, adjonction d'équipements supplémentaires ou travaux quelconques, même s'ils étaient rendus nécessaires par l'inadaptation des locaux à l'activité envisagée, par la vétusté ou par des vices cachés. Le bénéficiaire et la commune conviennent que la charge de tous les travaux qui pourraient être nécessaires pour mettre les locaux loués et les équipements ou les installations compris dans la location, en conformité avec la réglementation existante (lois, décrets, arrêtés, etc.) sera exclusivement supportée par le bénéficiaire. Le bénéficiaire accepte de prendre en charge l ensemble des travaux, aménagements et équipements divers pour répondre aux exigences de la réglementation en vigueur, sans que la commune puisse être inquiétée à ce sujet. Il s oblige à justifier à la commune, avant l ouverture de son fonds au public, de la réalisation des travaux, aménagements et équipements nécessaires, par la remise d un certificat ou rapport de visite établi à ses frais par un professionnel qualifié. Il sera de même tenu d en supporter le coût dans l avenir si cette réglementation vient à se modifier et que, de ce fait, les lieux loués ne sont plus conformes aux normes réglementaires. De même, sans restriction, le bénéficiaire aura à sa charge tous les travaux nécessaires pour une bonne utilisation du fonds qu'il exploitera dans les lieux loués. D une manière générale la commune n entend supporter la charge d aucuns travaux de quelque nature que ce soit. R E P A R A T I O N S Toutes les réparations, et même les grosses réparations définies à l'article 606 du Code civil et celles relatives à la mise aux normes légales ou règlementaires, seront à la charge du bénéficiaire, quelle qu'en soit la cause y compris le cas où elles seraient rendues nécessaires par la vétusté, les vices cachés, par cas fortuit ou force majeure. Le bénéficiaire s oblige à effectuer les réparations lui incombant au fur et à mesure qu elles deviendront nécessaires. Il est néanmoins précisé que s agissant d une construction nouvelle, la Ville de Lourdes assurera la mise en œuvre des démarches auprès des entreprises pour la mise en jeu des garanties légales, notamment la garantie décennale. E N T R E T I E N D E S L O C A U X L O U E S Le bénéficiaire sera tenu d effectuer dans les lieux loués pendant toute la durée de la location sans délai et à ses frais, les travaux d entretien, le nettoyage et en général toute réfection ou réparation qui s avèreraient nécessaires, et qui sont à sa charge en vertu de cette location. Le bénéficiaire devra notamment entretenir en bon état les serrures, portes, fenêtres, devantures, verrières, vitrines, volets roulants, installations électriques, robinetterie, appareils sanitaires, de chauffage de gaz, canalisations, etc. Le tout devra être maintenu constamment en parfait état de propreté et les peintures extérieures devront être refaites régulièrement. Il en est de même pour les toilettes qui devront en outre rester publiques. Le bénéficiaire devra prévenir immédiatement la commune de tous dommages et dégradations qui surviendraient dans les lieux loués et qui rendraient nécessaires des travaux.
Faute de satisfaire à cette obligation, il serait responsable des préjudices de tous ordres engendrés par son silence ou par son retard. Pendant toute la durée de la location, le bénéficiaire devra laisser la commune, son architecte, ou son mandataire visiter les lieux loués pour s'assurer de leur état toutes les fois que cela paraîtra utile, sans que ces visites puissent être abusives, à charge, en dehors des cas urgents, de prévenir au moins vingt quatre heures à l'avance. T R A V A U X Le bénéficiaire souffrira sans indemnité toutes les constructions, surélévations et travaux quelconques qui seront exécutés dans les locaux loués et il ne pourra demander aucune diminution de loyer quelles qu'en soient l'importance et la durée alors même que cette dernière excéderait quarante jours. Le bénéficiaire supportera sans indemnité de la part de la commune, tous travaux qui seraient exécutés sur la voie publique, alors même qu'il en résulterait une gêne pour son exploitation. Le bénéficiaire pourra effectuer dans les lieux loués tous les travaux d'équipement et d'installations qui lui paraîtraient nécessaires, à la condition que ces travaux ne puissent ni changer la destination de l'immeuble, ni nuire à sa solidité. Tous les travaux comportant changement de distribution, démolition ou percement de murs, de poutres ou de planchers, devront faire l'objet d'une autorisation préalable et écrite de la commune. Il en sera de même de toute installation nouvelle de stores, bannes, marquises, véranda ou autre saillie. Outre, l'accord de la commune, le bénéficiaire devra justifier qu'il a reçu toutes les autorisations nécessaires. Les travaux devront être exécutés aux frais, risques et périls exclusifs du bénéficiaire et sous la surveillance de l'architecte de la commune dont les honoraires seront supportés par le bénéficiaire. Tous les travaux, embellissements, améliorations, installations et constructions quelconques, y compris, le cas échéant, ceux qui pourraient être imposés par les dispositions législatives ou réglementaires, faits par le bénéficiaire en cours de location, deviendront lors du départ du bénéficiaire, ou de ses ayants cause, la propriété de la commune, sans indemnité. La commune ne pourra exiger la remise des lieux, en tout ou partie, dans l'état primitif, aux frais du bénéficiaire, que pour les travaux non autorisés par lui et qui n'auraient pas été imposés par des dispositions réglementaires. O B L I G A T I O N S D U B E N E F I C I A I R E 1 ) MODALITES DE JOUISSANCE DES LOCAUX PAR LE BENEFICIAIRE Le bénéficiaire devra jouir des lieux loués en bon père de famille. Il veillera à ce que la tranquillité et le bon ordre des lieux ne soient troublés ni par son fait, ni par celui de ses préposés, de ses fournisseurs ou de ses clients. Il devra notamment prendre toutes précautions pour éviter tous troubles de jouissance, notamment par le bruit et les odeurs. Il lui appartient de se conformer strictement aux prescriptions de tous règlements, arrêtés de police, règlements sanitaires et autres, de veiller au respect des règles d'hygiène, de salubrité, de sécurité, et d'une manière générale de toutes prescriptions de ville et de police.
En ce qui concerne plus particulièrement l'exploitation du commerce, le bénéficiaire devra l'assurer en conformité rigoureuse avec les prescriptions légales et administratives pouvant s'y rapporter. 2 ) OBLIGATIONS D'EXPLOITER ET DE GARNIR LES LIEUX: Le bénéficiaire devra personnellement exercer dans les lieux loués son activité. Il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée de la location, les lieux loués de meubles, matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer et de l'exécution des conditions de la location. 3 ) LICENCE DE DEBIT DE BOISSONS Le bénéficiaire fera auprès du bureau de déclaration de la Direction des Douanes et à la Mairie de LOURDES toutes demandes, formalités et déclarations utiles pour faire transférer à son nom et à ses frais la licence qui lui est présentement louée. Il exploitera régulièrement la licence de débit de boissons présentement louée de façon à ne pas laisser perdre le droit à la licence accordé par l administration et il satisfera à toutes les obligations et prescriptions administratives auxquelles sont soumis les débits de boissons. Il devra à l expiration de la location, faire le nécessaire pour que la licence soit transférée à nouveau au nom de la Ville de Lourdes. De son coté, la commune s oblige à apporter son concours au bénéficiaire pour effectuer sans délai toutes démarches et déclarations de transfert nécessaires et à produire à l administration toutes pièces justificatives qu elle pourrait réclamer en vue de la régularisation du transfert en jouissance à titre de bail, de la licence dont il s agit. A l expiration du délai de quinze jours qui suivra ces déclarations de mutation de jouissance, le bénéficiaire aura la jouissance de la licence présentement donnée à bail, et il pourra l exploiter conformément aux lois et règlements en vigueur mais seulement dans l'immeuble objet des présentes. 4 ) ENSEIGNE: Le bénéficiaire pourra installer une enseigne extérieure portant son nom et la nature de son commerce à charge pour lui de se soumettre aux prescriptions administratives en réglementant la pose et l'usage et à acquitter toutes taxes pouvant être dues à ce sujet. L'installation sera faite aux risques et périls du bénéficiaire qui devra veiller à ce que l'enseigne soit solidement installée et l'entretenir en parfait état. Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents que la pose de l'enseigne et son existence pourraient occasionner. 5 ) ASSURANCE Le bénéficiaire devra assurer et maintenir constamment assurés contre les risques d'incendie, d'explosion, de dégâts des eaux et contre les risques locatifs de sa profession ou pouvant résulter de sa qualité de locataire tous les aménagements qu'il aura apportés aux locaux loués, les objets, mobiliers, matériels ou immatériels les garnissant, le recours des voisins ainsi que sa responsabilité civile envers tous tiers auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. L'assurance devra porter sur des dommages permettant, en cas de sinistre, la reconstitution du mobilier, du matériel, des marchandises et du fonds de commerce, ainsi que la reconstruction de l'immeuble de la commune, avec en outre, pour ce dernier, une indemnité compensatrice des loyers non perçus à cause du sinistre pendant tout le temps de la reconstruction. Il déclarera tout sinistre qui surviendrait à l'immeuble loué, dans les deux jours, aux compagnies d'assurances intéressées et confirmera cette déclaration à la commune dans les
quarante-huit heures suivantes, le tout par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Le bénéficiaire s'acquittera exactement des primes desdites assurances et en justifiera à la commune, à toutes réquisitions de ce dernier, à peine de résiliation de la location. 6 ) RESPONSABILITE - RECOURS Le bénéficiaire ne pourra tenir en aucun cas la commune pour responsable de tous vols ou détériorations qui pourraient être commis chez lui, et il ne pourra réclamer à la commune aucune indemnité, ni dommages et intérêts, ni aucune diminution de loyer à ce titre et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, est interdite. C E S S I O N - S O U S - L O C A T I O N 1 ) CESSION Le bénéficiaire ne pourra céder son droit au bail, sans le consentement exprès et par écrit de la commune. En toute hypothèse, toute cession devra, pour être valable, être faite par acte notarié en présence de la commune ou elle dûment appelée, à peine de nullité des cessions consenties au mépris de cette clause, et même de résiliation du bail. Le cessionnaire devra s'obliger solidairement avec le bénéficiaire au paiement des loyers et à l'entière exécution des conditions du bail de manière que la commune puisse agir directement contre lui sans préjudice des droits qu'elle aura de poursuivre directement le bénéficiaire sans discussion préalable du ou des cessionnaires. A cet effet, une copie exécutoire de l'acte de cession devra être délivrée à la commune, sans frais à sa charge, pour lui servir de titre exécutoire direct dans le mois de la signature de l'acte. 2 ) SOUS-LOCATION Toute sous-location, totale ou partielle ou plus généralement toute mise à disposition des lieux, au profit d'un tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit, même à titre gratuit et précaire, est interdite. L O Y E R Le loyer annuel tiendra compte entre autre du coût de revient des travaux et de la mise à disposition d une licence de débit de boissons. Il sera proposé par le candidat et fixé au moment de la conclusion du bail. Il sera révisable conformément à la législation en vigueur. C A U T I O N En garantie des engagements pris aux termes du bail par le bénéficiaire, une Banque devra se constituer caution solidaire du bénéficiaire envers la commune pour les trois premières années au minimum, sans bénéfice de discussion ni bénéfice de division, ou tout autre organisme présentant des garanties équivalentes. R I S Q U E S N A T U R E L S E T T E C H N O L O G I Q U E S Conformément aux dispositions de l article L.125-5 du Code de l environnement, la commune déclare que l immeuble objet du bail est situé en zone blanche du plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé et dans une zone de sismicité de type II. Le bénéficiaire fera son affaire personnelle de cette situation. La commune déclare qu à sa connaissance l immeuble objet du bail n a subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles ou technologiques. F R A I S Tous les frais du bail, et ceux qui en seront la suite et la conséquence, seront supportés et acquittés par le bénéficiaire.