CONDITIONS GENERALES DE VENTE Expedicar est une plateforme web, accessible à l adresse www.expedicar.fr (le «Site») exploitée par la société Freecars, société par actions simplifiée au capital de 43 013 euros, ayant son siège social situé 110 bis, rue des Moines à Paris (75017) et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro d identification 788 605 475. Les présentes Conditions Générales de Vente s appliquent, sans restriction ni réserve et à l exclusion de toutes autres conditions, au service de publication d annonces de location de véhicules par des particuliers (l «Annonceur») à destination d autres particuliers désirant louer un véhicule (le ou les «Annonces»). Elles précisent notamment les conditions de passation et de paiement des annonces. L Annonceur reconnait avoir la capacité requise pour souscrire au service précité et déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. ARTICLE 1 LES ANNONCES Les Annonces ont pour objet la mise en location du véhicule de l Annonceur à destination de particuliers. Un seul véhicule est publié par Annonce. L Annonceur s engage à détenir la pleine propriété du véhicule objet de l Annonce ou à défaut être mandaté par le propriétaire du véhicule pour publier une Annonce. Pour publier une Annonce, l Annonceur doit remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site et renseigner notamment les informations suivantes : - le nom, prénom, adresse complète, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie le cas échant et l adresse électronique du propriétaire du véhicule et de son mandataire le cas échéant; - type et modèle de véhicule ; - l immatriculation du véhicule ; - date souhaitée de prise de véhicule ; - lieu de départ du véhicule ; - le nom, prénom, adresse complète, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie le cas échant et l adresse électronique du contact disponible au lieu de départ du véhicule ; - date et lieu de remise du véhicule ; et
- le nom, prénom, adresse complète, ainsi que les numéros de téléphone et télécopie le cas échant et l adresse électronique du contact disponible au lieu de remise du véhicule ; Une fois les informations précitées renseignées et la pré-autorisation bancaire acquise dans les conditions de l article 4 ci-après, l Annonce est publiée par Expedicar sur l espace dédié de la plateforme accessible au lien suivant : www.luckyloc.com. Le contenu et la présentation de l Annonce sont librement déterminés par Expedicar. La durée de publication de l Annonce est librement déterminée par l Annonceur sur le Site. ARTICLE 2 RESERVATION Les informations communiquées par l Annonceur relève de sa seule responsabilité, il appartient donc à ce dernier d en vérifier l exactitude et de signaler immédiatement toute erreur. En application de l article L. 121-21-18, 1 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, l Annonceur demande expressément à Expedicar l exécution immédiate des dispositions prévues par les présentes avant l expiration du délai de rétractation et renonce expressément à son droit de rétractation A compter de la publication de l Annonce, l Annonceur s engage à mettre à disposition son véhicule dans les délais et conditions qu il aura définie sur le Site. A défaut, l Annonceur sera définitivement débité dans les conditions de l article 4 des présentes et ne pourra former aucune réclamation à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit. Toutefois et sous réserve que le véhicule n est pas réservé par un particulier loueur, l Annonceur peut demander à Expedicar, en adressant un courriel à l adresse suivante - contact@expedicar.com - de retirer l Annonce sans frais. Expedicar s efforce de respecter un délai de 24 heures pour le retrait de l Annonce étant précisé que ce délai ne saurait être contractuel. Par les présentes, l Annonceur donne expressément mandat à Expedicar à l effet de recueillir le consentement d un particulier loueur quant à la réservation définitive du véhicule. Expedicar est libre de déterminer les formes et conditions de ce consentement (notamment, le particulier loueur devra avoir plus de 21 ans et titulaire d un permis de conduire adapté à la conduite du véhicule loué). Une fois le véhicule réservé, Expedicar s engage à mettre en relation l Annonceur et le particulier loueur afin qu ils concluent un contrat de location lequel aura pour vocation à régir leurs relations étant précisé qu Expedicar est tiers à cette relation. En outre, la réservation emporte souscription à une assurance par l Annonceur dont la police figure sur la page de récapitulatif avant paiement de la pré-autorisation. Expedicar pourra suspendre immédiatement et de plein droit l'accès au Site et la fourniture des services prévus par les présentes, le cas échéant, résilier le présent contrat immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable et, sans préavis, en cas de violation des obligations par l Annonceur définies dans les présentes Conditions Générales de Vente. ARTICLE 3 TARIFS
Les services de publication précités (en ce compris la souscription à l assurance) sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l enregistrement de la commande. Les tarifs sont exprimés en euros et toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d éventuelles réductions qui seraient consenties par Expedicar. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu indiquée sur le Site, Expedicar se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier discrétionnairement les tarifs à tout moment. L Annonceur n est redevable du tarif figurant sur le Site que dans l hypothèse où son véhicule a été réservé par un particulier dans les conditions de l article 2 al. 5 des présentes. Une facture est établie par Expedicar et remise à l Annonceur une fois le véhicule réservé. ARTICLE 4 CONDITIONS DE PAIEMENT Le tarif est payable par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : Par carte bancaire : Carte Bleue (CB), Visa, MasterCard, American Express. Les données de paiement sont échangées en mode crypté. Les paiements effectués par l Annonceur ne seront considérés comme définitifs qu après encaissement effectif des sommes dues par Expedicar. Afin de permettre un fonctionnement optimal du Site, la publication de l Annonce est subordonnée à l obtention par Expedicar d une pré-autorisation de la banque de l Annonceur. Cette pré-autorisation permet notamment de s assurer de la validité des coordonnées bancaires communiqués et de la solvabilité de l Annonceur. Une fois le véhicule réservé par un particulier, l Annonceur sera effectivement débité par Expedicar. La pré-autorisation demandée par Expedicar n est pas débitée du compte de l Annonceur et le montant associé n est pas non plus bloqué sur la carte bancaire de l Annonceur. Cette pré-autorisation permet simplement à Expedicar de provoquer un débit si l Annonce est réservée. A tout moment, en cas d entrave à l encaissement du montant débité par Expedicar suite à une réservation de l Annonce et pour quelque raison que ce soit (refus bancaire ou absence de disponibilités sur le compte ou expiration de la carte du compte) Expedicar pourra annuler la réservation de l Annonce sans délai. ARTICLE 5 INFORMATIQUES ET LIBERTES En application de la loi n 78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l Annonceur sont nécessaires au traitement de sa commande et à l établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires d Expedicar chargés de l exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. L Annonceur dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d un droit d accès permanent de modification, de rectification et d opposition s agissant des informations le concernant.
L Annonceur pourra exercer ses droits en écrivant à l adresse électronique suivante : contact@luckyloc.com ou à l adresse postale suivante : FREECARS (Expedicar.com) 110 bis rue des Moines 75017 PARIS. Une réponse à la requête de l Annonceur lui sera adressée dans un délai de 30 jours. ARTICLE 11 PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site est la propriété d Expedicar et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. En outre, Expedicar reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur notamment les photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes réalisés (même à la demande de l Annonceur) en vue de la fourniture des prestations à l Annonceur. L Annonceur s interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes ou autre sans l autorisation expresse, écrite et préalable d Expedicar qui peut la conditionner à une contrepartie financière. ARTICLE 6 DROIT APPLICABLE LANGUE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Dans l hypothèse où les présentes conditions seraient traduites dans une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. ARTICLE 7 LITIGES Dans l hypothèse où un différend portant sur la validité, l exécution ou l interprétation des présentes Conditions Générales de Vente et serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs. L Annonceur est informé qu il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation. ARTICLE 8 INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DE L ANNONCEUR L Annonceur reconnait avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L111-1 à L111-7, et en particulier : - les caractéristiques essentielles des services commandés, compte tenu du support de communication utilisé et des services concernés ; - le tarif des services et des frais annexes ; - en l'absence d'exécution immédiate des présentes conditions, la date ou le délai auquel
Expedicar s'engage à réaliser les prestations commandées ; - les informations relatives à l'identité d Expedicar, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; - les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ; - la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ; - les informations relatives au droit de rétractation, aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes. Le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, ce qui est expressément reconnu par l Annonceur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable à Expedicar.