PRÉFET DE LA DRÔME DOSSIER DE PRESSE Lancement du nouveau permis de conduire sécurisé dans la Drôme : 16 septembre 2013 Conférence de presse - mercredi 11 septembre 2013 Contacts presse : 04.75.79.29.46 / 04.75.79.29.37 pref-communication@drome.gouv.fr 3 boulevard Vauban 26 030 VALENCE cedex 9 Téléphone : 04.75.79.28.00 Télécopie : 04.75.42.87.55 Site Internet des services de l État dans la Drôme : http://www.drome.gouv.fr/ 1/7
La 3ème directive européenne du 20 décembre 2006, relative au permis de conduire, a prescrit la mise en place d un modèle unique de permis de conduire pour tous les Etats membres, ainsi que l instauration de nouvelles catégories de permis. Dès le 19 janvier 2013, la préfecture de Valence et les sous-préfectures de Die et de Nyons ont délivré un nouveau permis rose «formule transitoire» comportant les nouvelles catégories de permis de conduire valables sur l'ensemble du territoire européen. A partir du 16 septembre 2013, le nouveau permis de conduire sécurisé dans sa version définitive sera délivré au format «carte de crédit». Les titulaires de l'actuel permis de conduire rose, délivré avant le 19 janvier 2013, n'ont pas à en demander l'échange, leur titre restant valable jusqu'en 2033. Il en est de même pour les nouveaux permis transitoires délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013. Les 38 millions de titres actuellement en circulation seront échangés progressivement contre des nouveaux à partir de 2015. Les titulaires de permis de conduire «ancien format» seront informés par leur préfecture des modalités d échange le moment venu. Les permis de conduire transitoires délivrés entre le 19 janvier et le 16 septembre 2013 seront échangés en priorité en 2014. Pour le département de la Drôme, les demandes de permis de conduire seront traitées par la préfecture de Valence et la sous-préfecture de Die (primatas, duplicatas, renouvellements, extensions, etc.). En revanche, les demandes de permis des usagers résidant dans l'arrondissement de Nyons seront traitées par la préfecture de Valence. 2/7
LE NOUVEAU PERMIS EST SÉCURISÉ NOTAMMENT PAR UNE PUCE ÉLECTRONIQUE Ce document est gratuit et reconnu dans l'union européenne. Pour les catégories A et B (motos et véhicules légers), il sera valable 15 ans et renouvelé sans examen ou visite médicale préalable. Pour les catégories dites «lourdes», il sera valable 5 ans et renouvelé après la visite médicale prévue au code de la route (sans changement). Les modalités de renouvellement de ces titres sécurisés seront précisées ultérieurement à leur détenteur. Le nouveau permis a une puce électronique, qui contient les seules informations visibles sur le titre : état civil du conducteur, photographie, date de délivrance et numéro du titre, catégories obtenues, éventuelles restrictions au droit à conduire (port de lunettes, aménagements de véhicule,..). En revanche, la puce ne contient pas d'empreintes digitales, ni le capital des points, ni l'historique des PV par exemple. Ce titre ne sera plus produit en préfecture, mais de manière centralisée et sécurisée, à l'imprimerie Nationale. Le titre sera ensuite soit envoyé par la Poste au domicile du titulaire, soit remis au guichet, si l'identité de l'usager a pu être préalablement confirmée. 3/7
LES DEMANDES DES USAGERS DEVRONT PARVENIR PRINCIPALEMENT PAR COURRIER Afin de limiter le temps d'attente aux guichets préfectoraux, la majorité des demandes des usagers devront parvenir par courrier aux services en charge de leur traitement. Seront traitées au guichet les demandes suivantes : Remise d'un permis sur convocation Remise d'un permis (hors primatas) sans convocation Déclaration de perte d'un permis => nouvelle compétence des préfectures et sous-préfecture Demande d'informations concernant la situation individuelle d'un usager Dépôt d'un permis dans le cadre d'une suspension ou d'une annulation Conversion d'un brevet militaire Validation d'un diplôme professionnel Seront traitées hors guichet les demandes suivantes : Demande d'informations à caractère général => accueil téléphonique (28.29) et site internet www.drome.gouv.fr Retrait d'un permis (primatas) => adressé au domicile Demande d'informations concernant le remboursement d'amendes => notice Déclaration de vol d'un permis => compétence police ou gendarmerie Demande de permis cat. AM => dépôt par courrier Demande de duplicata suite à déclaration de perte ou de vol, à changement d'état civil ou à détérioration => dépôt par courrier Demande d'un nouveau titre suite à visite médicale (renouvellement obligatoire, fin de suspension ou d'annulation) => dépôt par courrier Extensions de catégorie (permis moto, caravane, B96, etc.) => dépôt par courrier Demande de permis international => dépôt par courrier Demande d'échange d'un permis étranger => dépôt par courrier Les horaires actuels des services ne sont pas modifiés ; toutefois, des aménagements ultérieurs sont envisageables afin de faciliter la remise des titres devant se faire au guichet. 4/7
LES DEMANDES CONCERNANT LES USAGERS DE LA CIRCONSCRIPTION DE NYONS SERONT À ADRESSER À LA PRÉFECTURE DE VALENCE La préfecture de Valence et la sous-préfecture de Die continueront de traiter toutes les demandes de permis de conduire (primatas, duplicatas, renouvellements, extensions, etc.). En revanche, les demandes de permis de conduire des usagers résidant dans l'arrondissement de Nyons seront traitées par la préfecture de Valence. Cette décision s'inscrit dans le cadre national de réorientation des missions des sous-préfectures, qui sont désormais principalement en charge de sécurité et de soutien aux territoires. Par souci de limiter les déplacements des usagers, la sous-préfecture de Nyons continuera à traiter les demandes de passage devant la commission médicale. Elle enregistrera également les déclarations de perte du permis de conduire qui, à compter du 16 septembre, se feront au guichet de la préfecture ou des sous-préfectures et non plus au sein des services de police ou de gendarmerie. A titre transitoire, la sous-préfecture de Die continuera à assurer le traitement des dossiers des permis de conduire pour son arrondissement. 5/7
LES USAGERS DEVRONT CONSTITUER LEUR DOSSIER AVEC LE PLUS GRAND SOIN Le demandeur devra annexer, en complément de tout type de demande, un Cerfa n 14948*01 Ref 06 (dit «Cerfa 06»). Ce formulaire permet la numérisation des données nécessaires à l'édition du titre de conduite. Le Cerfa 06, ainsi que les autres formulaires Cerfa réglementaires devant être utilisés pour chaque demande, est à disposition sur le site www.drome.gouv.fr rubrique Démarches administratives - Permis de conduire. Il devra être édité en couleur et très soigneusement renseigné. Il devra être très lisiblement rempli à l'encre noire, sans accent ni rature. Le Cerfa 06 comporte la photographie du candidat, qui devra être apposée avec un adhésif double-face. Elle ne devra pas être agrafée ni déborder du cadre. Le nom et le prénom du candidat devront être inscrits au dos de la photo conforme aux normes ISO-IEC 19794-5 (35mmx45mm). Après renseignement, ce formulaire devra être transmis en très bon état, accompagné d'un justificatif de domicile récent en deux exemplaires et d'un justificatif d'identité en deux exemplaires. En cas d'oubli ou de détérioration, le permis de conduire ne pourra être produit. 6/7
EN RÉSUMÉ, CE QU'IL FAUT RETENIR : 1/ A partir du 16 septembre 2013, le nouveau permis de conduire sécurisé sera délivré au format «carte de crédit». Les titulaires de l'actuel permis de conduire rose, délivré avant le 19 janvier 2013, n'auront pas à en demander l'échange, leur titre restant valable jusqu'en 2033. 2/ Ce document sera gratuit et reconnu dans toute l'europe. Il contiendra une puce électronique, qui reprendra les informations portées sur le titre lui-même. 3/ A partir du 16 septembre 2013, les demandes des usagers devront parvenir principalement par courrier ; l'activité guichet concernera surtout la remise des permis ne pouvant être adressés à domicile. 4/ Les demandes de permis de conduire des usagers résidant dans l'arrondissement de Nyons seront traitées par la préfecture de Valence, à l'exception des commissions médicales et des déclarations de perte qui resteront en sous-préfecture. 5/ Les usagers devront constituer leur dossier avec soin, en utilisant les bons imprimés et en fournissant une photo aux normes en vigueur. Afin d'assurer la transition entre le système actuel et le nouveau, la section «permis» de la préfecture sera fermée au public du 11 au 16 septembre 2013 inclus. Toutes les informations et tous les formulaires concernant le nouveau permis sécurisé sont disponibles sur le site de la préfecture de la Drôme : www.drome.gouv.fr 7/7