Diagnostic de Performance Energétique (DPE) - FAQ 2006 SOURCE D INFORMATION Cette note d information technique a été établie notamment à partir : d une note de veille réglementaire du CNIDEP intitulée «Bâtiment et Energie - Nouvelles exigences réglementaires» ; d une liste de questions - réponses sur le DPE en ligne sur le site Internet du Ministère du Logement (www.logment.gouv.fr) ; d une formation dispensée par le CEBTP (www.cebtp-solen.com) pour préparer les diagnostiqueurs à réaliser les DPE. PREAMBULE Cette note de veille technique concerne les locaux professionnels des entreprises artisanales soumis au DPE. Elle concerne également les entreprises artisanales du bâtiment qui, grâce aux DPE, vont certainement voir leur activité économique progresser en termes de travaux d économies d énergie. Logement économe 50 A 51 à 90 91 à 150 151 à 230 B C D Logement XXX 231 à 330 E kwh EP /m².an 331 à 450 F > 450 Logement énergivore G
FAQ (Foire Aux Questions) 1. Textes officiels 1 1.1. Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus? 1 1.2. Où trouver les textes officiels sur le DPE? 1 1.3. Pourquoi n'y a-t-il pas encore de DPE pour les DOM? 2 2. DPE (Diagnostic de Performance Energétique) 2 2.1. De quoi s agit-il? 2 2.2. Quels sont les bâtiments concernés et les bâtiments exclus? 2 2.3. Depuis quand le DPE - Vente est-il obligatoire? 3 2.4. Que contient un DPE - Vente? 3 2.5. Quels sont les coefficients de conversion à utiliser pour les DPE? 17 2.6. Quels sont les tarifs des énergies à utiliser pour les DPE? 18 2.7. Quelle est la durée légale de validité d un DPE? 18 2.8. Quel est le coût approximatif d'un DPE? 18 2.9. Quelles sont les personnes qui réalisent les DPE et quelles sont leurs conditions d exercice? 19 3. DPE et diagnostic technique immobilier 19 3.1. Un même diagnostiqueur peut-il réaliser plusieurs diagnostics? 19 3.2. Quelles sont les obligations en cas de vente d un bien immobilier? 20 4. DPE et locations 20 4.1. Quel est le contexte du DPE - Location? 20 4.2. Quels sont les modèles pour le DPE - Location? 20 5. DPE et bâtiments neufs 31 5.1. Le DPE est-il obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire sera déposé à partir du 1 er juillet 2007? 31 5.2. Quelles sont les différences entre DPE et RT 2005? 31 5.3. Le DPE est-il obligatoire pour la vente de logements dans un bâtiment neuf déjà achevé dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er juillet 2007? 31 5.4. Le DPE est-il obligatoire lors d'une vente en état futur d'achèvement? 31 6. Affichage à l'attention du public 31 6.1. Quel est le cadre réglementaire concernant l'affichage du DPE pour les ERP ou les bâtiments publics? 31 6.2. Quand l'affichage du DPE deviendra-t-il obligatoire pour ces bâtiments? 32 7. DPE et Artisanat 32 7.1. Les locaux des artisans sont-ils soumis à DPE? 32 7.2. Est-il possible d'avoir d'un côté une activité de diagnostiqueur et de l'autre une activité d'entreprise du bâtiment? 32
1. Textes officiels 1.1. Les textes officiels sur le DPE sont-ils parus? Oui, les textes importants sont parus pour la vente et la location de bâtiments existants en France métropolitaine, excepté pour la construction de bâtiments : le décret général sur le DPE contient les dispositions correspondantes (n 2006-1147 du 14 septembre 2006) et un arrêté est en cours d'élaboration pour une publication mi 2007. 1.2. Où trouver les textes officiels sur le DPE? Les textes officiels des décrets et arrêtés relatifs au DPE sont mis en ligne sur le site du Ministère du Logement (www.logement.gouv.fr), sous la rubrique «performance énergétique», ou sur le site Internet du droit français (www.legifrance.gouv.fr) : Décret n 1114 du 5 septembre 2006 relatif aux diagnostics immobiliers et modifiant le Code de la Construction et de l'habitation et le Code de la Santé Publique ; Décret n 1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz pour certains bâtiments ; Arrêté du 15 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; Arrêté du 15 septembre 2006 relatif aux méthodes et procédures applicables au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente en France métropolitaine ; Arrêté du 16 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant le diagnostic de performance énergétique et les critères d'accréditation des organismes de certification ; Arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine ; Décret n 2007-363 du 19 mars 2007, article 3 relatif à l affichage dans les lieux publics ; Arrêté du 3 mai 2007 relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants à usage principal d habitation proposés à la location en France métropolitaine ; et aussi : les modèles de DPE applicables aux logements et bâtiments d'habitation ; le modèle de DPE applicable aux bâtiments à usage tertiaire ; les outils pour le diagnostic de performance énergétique pour les diagnostiqueurs ; une aide pour l'établissement du diagnostic de performance énergétique pour les diagnostiqueurs, les intermédiaires immobiliers, les syndics et les propriétaires ; un guide à l usage du diagnostiqueur. 1
1.3. Pourquoi n'y a-t-il pas encore de DPE pour les DOM? La procédure actuelle d'établissement des DPE est spécifique à la France métropolitaine. Elle ne permet pas encore de traiter convenablement les spécificités d'outre-mer. Le diagnostic de performance énergétique n'est donc pas obligatoire pour l'instant dans les départements d'outre-mer. Cette situation provisoire devrait durer quelques années. En effet, les méthodes de calcul actuelles ne permettent pas de caractériser les spécificités des DOM (en termes de climat, de type de construction, de mode d'occupation des bâtiments) et des études complémentaires sont nécessaires. 2. DPE (Diagnostic de Performance Energétique) 2.1. De quoi s agit-il? En complément des autres outils existants tels que le crédit d impôt, la TVA à 5,5%, les Certificats d Economie d Energie (CEE), le DPE, en application de la Directive européenne sur la Performance Energétique des Bâtiments (DPEB), a été créé de manière à : Informer les acheteurs et locataires sur la performance énergétique des biens concernés. Pouvoir comparer différents logements, bâtiments ou locaux entre eux. Inciter à effectuer des travaux d économies d énergie dans les biens concernés. Réduire les émissions de gaz à effet de serre (CO 2 ) issus du secteur du bâtiment. 2.2. Quels sont les bâtiments concernés et les bâtiments exclus? Le DPE concerne les bâtiments qui utilisent de l énergie pour réguler le climat intérieur, c est-à-dire pour maintenir les locaux à une température supérieure à 12 C. Il faut donc que le lot soit équipé d une installation de chauffage pour qu il y ait DPE. Il est interdit d «inventer» un équipement de chauffage virtuel pour calculer une consommation d énergie qui serait différente selon le mode de chauffage. Les bâtiments qui sont exclus de la réalisation d un DPE sont les suivants : Les bâtiments dont la température intérieure de régulation de chauffage est inférieure à 12 C. De ce fait, les hangars de stockage ou les entrepôts ne sont pas concernés par l établissement d un DPE. Les lieux de culte servant à une activité religieuse reconnue. Les bâtiments protégés au titre du patrimoine, c est-à-dire classés au titre des monuments historiques. Les établissements sportifs. Les bâtiments dont la Surface Hors Œuvre Brute (SHOB) est inférieure à 50 m², qu ils soient seuls bâtiments sur un terrain ou indépendants sur un terrain occupé par un autre bâtiment. Par contre, les logements, quelle que soit leur taille, lorsqu'ils se situent dans des bâtiments d une SHOB supérieure à 50 m², sont soumis à DPE. Les logements n'ayant pas d'autre moyen de chauffage qu'une cheminée à foyer ouvert, excepté si le notaire l impose. Par contre, le DPE est obligatoire pour tous les autres logements pourvus d'un insert (foyer fermé) ou d une chaudière-poêle à bois. Les constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans. De ce fait, les baraquements utilisés dans les chantiers, les modules de relogement provisoire ou les bâtiments vendus pour être démolis dans les deux ans ne sont pas concernés par l établissement d un DPE. 2
Le vendeur peut donc se dispenser de faire établir un DPE s'il connaît l acquéreur et que celui-ci fournit au notaire une attestation sur l'honneur par laquelle il s'engage à démolir le bien dans les deux ans maximum. Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l habitation, qui ne demandent qu une faible quantité d énergie pour le chauffage, la production d eau chaude ou le refroidissement. Pour ces bâtiments, le DPE n est pas obligatoire pour ceux dont les consommations de chauffage, d Eau Chaude Sanitaire (ECS) ou de refroidissement sont faibles ou marginales au regard des consommations énergétiques résultant des activités économiques. Lorsque des locaux d habitation ou des bureaux sont insérés dans un bâtiment d activité agricole, artisanale ou industrielle, le DPE n est pas requis. En revanche, lorsque les locaux d activité agricole, artisanale ou industrielle sont insérés dans un bâtiment d habitation, le DPE doit être établi pour la totalité, sauf si les locaux peuvent être pris en compte séparément. 2.3. Depuis quand le DPE - Vente est-il obligatoire? Le DPE pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti en France métropolitaine est obligatoire depuis le 1 er novembre 2006. 2.4. Que contient un DPE - Vente? Par catégorie de bâtiment (voir pages suivantes), le DPE - Vente peut contenir les informations suivantes : Identification du bien Surface du bien Méthode de calcul Usages concernés Moyenne annuelle des consommations d énergie finale dans l unité d origine par source d énergie Consommation en kwh EF /an par source d énergie Consommation en kwh EP /an Coût énergétique en TTC/an Indicateur énergie du bâtiment (kwh EP /an.m 2 ) Etiquette énergie du bâtiment Indicateur climat du bâtiment (kg éq CO 2 /an.m 2 ) Etiquette climat du bâtiment Descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de l enveloppe et des équipements pour les usages concernés Rapport inspection chauffage > 15 ans Rapport inspection ECS > 15 ans Rapport inspection périodique chauffage Rapport inspection périodique ECS Indicateur énergies renouvelables du bâtiment (kwh EP /an.m 2 ) Descriptif des équipements utilisant des énergies renouvelables Gestion d énergie (planification énergétique) Recommandations de travaux d amélioration Commentaires 3
Modèle, méthode et contenu d un DPE - Vente en fonction du type de bâtiment Type de bâtiment MI I4C I3CI ICSC Tert3C TertCCI TertSC Modèle de DPE - Vente / Méthode 6.1. / CC 6.1. / CC pour bâtiments < 01/01/1948 6.2. / 3F 6.2. / 3F 6.2. / 3F 6.3. / 3F Modèle de DPE - Vente / Méthode 6.1. / CC 6.1. / CC pour bâtiments > 01/01/1948 MI = Maison individuelle (pas plus de 2 logements) I4C = Immeuble collectif d habitation avec copropriété et chauffage ou ECS collectif / Immeuble mixte (collectif avec complément individuel) I3CI = Immeuble collectif d habitation avec copropriété et chauffage-ecs individuel ICSC = Immeuble collectif d habitation sans copropriété (monopropriété) Tert3C = Bâtiment tertiaire avec copropriété et chauffage ou ECS collectif Bâtiment tertiaire mixte (collectif avec complément individuel) TertCCI = Bâtiment tertiaire avec copropriété et chauffage-ecs individuel TertSC = Bâtiment tertiaire sans copropriété (monopropriété) 3F = Méthode par calcul de la moyenne des Factures des 3 dernières années CC = Méthode par Calcul Conventionnel (simplifiée 3CL-DPE ou dynamique DEL6-DPE ou Comfie-DPE) Modèle de DPE - Vente 6.1. 6.2. 6.3. Identification du bien Coordonnées, année de construction et date de validité Surface du bien Habitable ou Loi Carrez Utile brute Méthode de calcul CC 3F Usages concernés Chauffage, ECS et refroidissement Moyenne annuelle des consommations d énergie Non Par usage et total finale dans l unité d origine par source d énergie* Tous usages Consommation en kwh ef /an par source d énergie Consommation en kwh ep /an Par usage et total Coût énergétique en TTC/an** Par usage et total*** Tous usages*** Indicateur énergie du bâtiment (kwh ep /an.m 2 ) Etiquette énergie du bâtiment A-G A-I Indicateur climat du bâtiment (kg éq CO 2 /an.m 2 ) Etiquette climat du bâtiment A-G A-I Descriptif des caractéristiques thermiques et géométriques de l enveloppe et des équipements pour les usages concernés Murs, toiture, menuiseries, planchers bas, production et émission de chaleur, régulation de chauffage, ventilation, production d eau chaude et refroidissement (tertiaire) Rapport inspection chauffage > 15 ans Oui**** Rapport inspection ECS > 15 ans Rapport inspection périodique chauffage Rapport inspection périodique ECS Non Oui**** Indicateur énergies renouvelables du bâtiment (kwh EP /an.m 2 ) Descriptif des équipements utilisant des énergies renouvelables Oui et séparés des usages concernés par le DPE (Seules les énergies renouvelables directement produites par le lot pour son propre usage sont comptabilisées) Gestion d énergie (planification énergétique) Non Oui Recommandations de travaux d amélioration Chiffrées***** Non chiffrées Commentaires Oui * Sur les Factures des 3 dernières années sinon sur les 12 derniers mois. ** Sur la base de prix indexés à une date définie par arrêté : la date de l arrêté doit être indiquée sur le DPE. *** Abonnements compris : pour le gaz naturel et l électricité, il ne faut pas oublier de l ajouter. **** Dès lors que les décrets et arrêtés seront applicables. ***** Chiffrées = «à la louche» et après chaque recommandation de travaux d amélioration proposée, nouvelle consommation, investissement, économies réalisées, retour sur investissement ef = énergie finale / ep = énergie primaire Surface habitable = surface de plancher calculée après déduction de l'emprise des murs, des cloisons, des caves, des sous-sols, des balcons et locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Surface utile brute = surface Hors Œuvre Nette (SHON) déduction faite des éléments structuraux (poteaux, murs extérieurs, murs de refends, cloisons ) et des circulations verticales. 4
Modèle 6.1 : diagnostics pour les ventes de logements à chauffage-ecs individuel Les consommations sont établies à partir d un calcul conventionnel. 5
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Modèle 6.2 : diagnostics pour les ventes de logements à chauffage ou ECS collectif Les consommations sont établies sur la base de factures d énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages. 9
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Modèle 6.3 : diagnostics pour les ventes de bâtiments à usage autre que d habitation (bureaux, commerces, tertiaire) Les consommations sont établies sur la base de factures d énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages. 13
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2.5. Quels sont les coefficients de conversion à utiliser pour les DPE? Coefficients de conversion en PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) Source d énergie Bois - Plaquettes d industrie Bois - Plaquettes forestières Bois - Granulés / Briquettes Bois - Bûches Fioul domestique / Gazole / Pétrole Gaz butane Gaz propane Gaz naturel Charbon - Houille Charbon - Coke de houille Charbon - Agglomérés / Briquettes Charbon - Lignite / Récupération PCI 2 200 kwh / tonne 2 760 kwh / tonne 4 600 kwh / tonne 1 680 kwh / tonne 9,97 kwh / litre 12 780 kwh / tonne ou 6,9 kwh / litre 13 800 kwh / tonne 11,628 kwh / m 3 ou 0,9 x PCS 7 222 kwh / tonne 7 778 kwh / tonne 8 889 kwh / tonne 4 722 kwh / tonne Coefficients de conversion de l énergie finale (EF) en énergie primaire (EP) Les coefficients de conversion de l énergie finale en énergie primaire sont de : 2,58 pour l électricité ; 1 pour les autres sources d énergie (gaz naturel, fioul domestique, GPL, EnR ). Coefficients de conversion à utiliser pour le calcul de l étiquette climat Par usage, les valeurs à utiliser pour convertir des kwh d énergie finale PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) en kg d équivalent CO 2 sont les suivantes : Source d énergie Chauffage Eau chaude Refroidissement Bois - Biomasse 0,013 Gaz naturel 0,234 Fioul domestique 0,300 Charbon 0,384 Gaz propane ou butane (GPL) 0,274 Autre combustible fossile 0,320 Electricité (origine renouvelable) 0 Electricité 0,180 0,040 Autres usages Tous usages confondus, les valeurs à utiliser pour convertir des kwh d énergie finale PCI (Pouvoir Calorifique Inférieur) en kg d équivalent CO 2 sont les suivantes : Source d énergie Tous usages Bois - Biomasse 0,013 Gaz naturel 0,234 Fioul domestique 0,300 Charbon 0,384 Gaz propane ou butane (GPL) 0,274 Autre combustible fossile 0,320 Electricité (origine renouvelable) 0 Electricité 0,084 17
2.6. Quels sont les tarifs des énergies à utiliser pour les DPE? Energie Abonnement (en euros TTC) Prix du kwh (énergie finale) (en centimes d'euro TTC) Tarif au 15 août 2OO6 Fioul domestique - 6,82 Chauffage urbain Compris dans le prix du kwh indiqué à droite -5,55 (TVA à 5,5% sur abonnement) Gaz propane (GPL) en kwh PCS - 10,31 Charbon - 6,43 Bois - 2,6 Gaz naturel en kwh PCS : - de 0 à 1 000 kwh en consommation annuelle 25,32 7,2 - de 1 000 à 7 000 kwh en consommation annuelle 35,95 5,99 - de 7 000 à 30 000 kwh en consommation annuelle 125,21 4,31 - au-delà de 30 000 kwh en consommation annuelle 187,62 4,14 Electricité : les consommations indiquées concernent le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire et le refroidissement) : - simple tarif 6 kva 61,05 13,11 9 kva - double tarif (*) 120,58 10,74 Heures pleines (10,74) Heures creuses (6,54) 6 kva 105,87 9,06 9 kva 189,85 9,06 12 kva 274,04 9,06 15 kva 358,12 9,06 18 kva 442,21 9,06 (*) Estimation avec une répartition forfaitaire de la consommation entre heures pleines et heures creuses (respectivement 60% et 40%) pour le chauffage et une production d'eau chaude sanitaire effectuée intégralement en heures creuses. D après ce tableau, en fonction du prix en c TTC du kwh d énergie finale, les sources d énergie sont classées de la façon suivante de la moins chère à la plus chère : 1. Bois 2. Gaz naturel en PCS (excepté pour le tarif de base) 3. Charbon 4. Fioul domestique 5. Electricité double tarif (heures creuses) 6. Gaz propane en PCS (GPL) 7. Electricité simple tarif (heures pleines) Pour ces sources d énergie, le coût de l abonnement annuel ( TTC/an) est déjà pris en compte dans le prix du kwh, excepté pour le gaz naturel et l électricité pour lesquelles il faut l ajouter pour déterminer le coût global d énergie indiqué dans le DPE. 2.7. Quelle est la durée légale de validité d un DPE? La durée légale d un DPE est de 10 ans, sauf éventuellement, mais pas obligatoirement, en cas de travaux qui modifieraient la performance énergétique du bien diagnostiqué. L'acquéreur du bien diagnostiqué ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative. L acquéreur n'a donc pas de recours possible à l'encontre du propriétaire du bien sur le contenu du DPE. 2.8. Quel est le coût approximatif d'un DPE? Les prix varient en fonction du type de bien, notamment la surface ou le nombre de pièces. A ce moment-là, les prix peuvent varier entre 150 et 450 TTC pour des logements de 2 à 7 pièces. 18
2.9. Quelles sont les personnes qui réalisent les DPE et quelles sont leurs conditions d exercice? Les personnes physiques chargées de réaliser des DPE sont des experts du diagnostic technique immobilier. Il est fortement recommandé à ces diagnostiqueurs professionnels de suivre une formation de 4 jours pour un tarif aux alentours de 1 500 TTC. Cette formation les préparera à la réalisation des DPE sur le terrain et à l obtention de la certification de compétences pour exercer leur activité. En effet, à partir du 1 er novembre 2007, ces diagnostiqueurs devront passer une épreuve théorique écrite (QCM) et orale auprès d un organisme accrédité de manière à obtenir la certification de compétences dans ce domaine. La certification coûte aux alentours de 1 000 TTC. De plus, pour réaliser des DPE, les diagnostiqueurs ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec les propriétaires ou leur mandataire qui font appel à eux, ni avec des entreprises pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels ils leurs est demandé d'établir ces DPE. Il n'existe pas de liste nationale des diagnostiqueurs DPE. Des moyens habituels pour mener cette recherche sont les annonces publicitaires, les annuaires téléphoniques et les moteurs de recherche sur Internet. Une fois que la certification des diagnostiqueurs sera obligatoire au 1 er novembre 2007, les organismes certificateurs tiendront à la disposition du public la liste des diagnostiqueurs, avec leurs coordonnées, dont ils auront certifiés la compétence. Enfin, ces diagnostiqueurs sont tenus de souscrire une assurance civile professionnelle permettant de couvrir les conséquences d'un engagement de leur responsabilité en raison de leurs interventions. Le montant de cette assurance ne peut être inférieur à 300 000 par sinistre et 500 000 par année d assurance. Les recours contre les propriétaires et les diagnostiqueurs et la responsabilité des acteurs restent à préciser et les premiers litiges feront cas de jurisprudence. 3. DPE et diagnostic technique immobilier 3.1. Un même diagnostiqueur peut-il réaliser plusieurs diagnostics? Oui, les diagnostiqueurs peuvent cumuler les activités d'établissement des DPE avec d'autres diagnostics, comme par exemples : Diagnostic «plomb» - Constructions < 1 er janvier 1949-1 an Diagnostic «amiante» - Permis de construire < 1 er juillet 1997 - Illimité Diagnostic «termites» - Zones à termites : DDASS - 6 mois Diagnostic «risques naturels et technologiques» - Zones à risques : Cf. Préfecture - 6 mois Diagnostic «installation intérieure de gaz» - A partir du 1 er novembre 2007-3 ans Diagnostic «installation intérieure d'électricité» - Dans un avenir proche - 15 ans A partir du 1 er novembre 2007, l ensemble de ces diagnostics devra être intégré au Dossier de Diagnostics Techniques. 19
3.2. Quelles sont les obligations en cas de vente d un bien immobilier? En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti, les diagnostics ou le dossier de diagnostics techniques à partir du 1 er novembre 2007, fournis par le vendeur, sont annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente. En cas de vente publique, ces éléments sont annexés au cahier des charges. Les diagnostics «plomb, gaz et électricité» ne sont requis que pour les immeubles ou parties d'immeuble à usage d'habitation. Le DPE n'est pas requis en cas de vente d'un immeuble à construire. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, d'un des diagnostics «plomb, amiante, termites, gaz et électricité» en cours de validité, le vendeur ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante. En l'absence, lors de la signature de l'acte authentique de vente, du diagnostic «risques naturels et technologiques», l'acquéreur peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix. Pour rappel, L'acquéreur ne peut se prévaloir à l'encontre du propriétaire des informations contenues dans le DPE qui n'a qu'une valeur informative. Si l'un de ces documents produits lors de la signature de la promesse de vente n'est plus en cours de validité à la date de la signature de l'acte authentique de vente, il est remplacé par un nouveau document pour être annexé à l'acte authentique de vente. 4. DPE et locations 4.1. Quel est le contexte du DPE - Location? Le DPE pour les habitations principales des bâtiments existants destinées à la location est obligatoire à partir du 1 er juillet 2007 en France métropolitaine. Il concerne les locations de logements et de lots situés dans des bâtiments à usage d habitation. Le DPE - Location ne concerne pas le Tertiaire, excepté s il s agit d un lot intégré à un bâtiment à usage d habitation. Un DPE établi pour la mise en vente ou la construction d un bien vaut DPE pour sa mise en location. 4.2. Quels sont les modèles pour le DPE - Location? Trois modèles de DPE - Location sont créés : 1. Modèle 6.A - Pour les bâtiments à usage principal d habitation pour lesquels les quantités d énergie sont évaluées sur la base de consommations estimées (consommation conventionnelle). 2. Modèle 6.B - Pour les bâtiments à usage principal d habitation pour lesquels les quantités d énergie sont évaluées sur la base de consommations réelles (consommations estimées au moyen de factures d énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages). 3. Modèle 6.C - Pour les logements en location saisonnière. Le contenu est différent en fonction du type de logement loué (voir pages suivantes). 20
Modèle, méthode et contenu d un DPE - Location en fonction du type de logement Type de logement MI I4C I3CI ICSC SAISON Modèle de DPE - Location / Méthode 6.A. / CC 6.A. / CC pour habitations < 01/01/1948 6.B. / 3F 6.B. / 3F 6.B. / 3F 6.C. / CC ou 3F Modèle de DPE - Location / Méthode 6.A. / CC 6.A. / CC pour habitations > 01/01/1948 MI = Maison individuelle (pas plus de 2 logements) I4C = Immeuble collectif d habitation avec copropriété et chauffage ou ECS collectif / Immeuble mixte (collectif avec complément individuel) I3CI ICSC SAISON 3F CC = Immeuble collectif d habitation avec copropriété et chauffage-ecs individuel = Immeuble collectif d habitation sans copropriété (monopropriété) = MI, I4C, I3CI et ICSC en location saisonnière = Méthode par calcul de la moyenne des Factures des 3 dernières années = Méthode par Calcul Conventionnel (simplifiée 3CL-DPE ou dynamique DEL6-DPE ou Comfie-DPE) Modèle de DPE - Location 6.A. 6.B. 6.C. Identification du bien Coordonnées, année de construction et date de validité Surface du bien Habitable ou Loi Carrez Méthode de calcul CC 3F CC ou 3F Usages concernés Chauffage, ECS et refroidissement Moyenne annuelle des consommations d énergie finale dans l unité d origine par source d énergie* Non Par usage et total Consommation en kwh ef /an par source d énergie Non Par usage et total Consommation en kwh ep /an Coût énergétique en TTC/an** Par usage et total*** Indicateur énergie du logement (kwh ep /an.m 2 ) Etiquette énergie du logement A-G Indicateur climat du logement (kg éq CO 2 /an.m 2 ) Etiquette climat du logement A-G Murs, toiture, menuiseries, planchers Descriptif des caractéristiques thermiques et bas, production et émission de chaleur, géométriques de l enveloppe et des équipements régulation de chauffage, ventilation et pour les usages concernés production d eau chaude Rapport inspection chauffage > 15 ans Indicateur énergies renouvelables du logement (kwh EP /an.m 2 ) Descriptif des équipements utilisant des énergies renouvelables Oui**** Oui et séparés des usages concernés par le DPE (Seules les énergies renouvelables directement produites par le lot pour son propre usage sont comptabilisées) Recommandations de travaux d amélioration Chiffrées***** Conseils pour un bon usage Commentaires Oui Non * Sur les Factures des 3 dernières années sinon sur les 12 derniers mois. ** Sur la base de prix indexés à une date définie par arrêté : la date de l arrêté doit être indiquée sur le DPE. *** Abonnements compris : pour le gaz naturel et l électricité, il ne faut pas oublier de l ajouter. **** Dès lors que les décrets et arrêtés seront applicables. ***** Chiffrées = «à la louche» et après chaque recommandation de travaux d amélioration proposée, nouvelle consommation, investissement, économies réalisées, retour sur investissement ef = énergie finale / ep = énergie primaire Surface habitable = surface de plancher calculée après déduction de l'emprise des murs, des cloisons, des caves, des sous-sols, des balcons et locaux dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80m. Non 21
Modèle 6.A : diagnostics pour les locations de logements à chauffage-ecs individuel Les consommations sont établies à partir d un calcul conventionnel. 22
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Modèle 6.B : diagnostics pour les locations de logements à chauffage ou ECS collectif Les consommations sont établies sur la base de factures d énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages. 26
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Modèle 6.C : diagnostics pour les locations de logements saisonniers Les consommations sont établies à partir d un calcul conventionnel ou sur la base de factures d énergie, de décomptes de charges ou de relevés de comptages. 30
5. DPE et bâtiments neufs 5.1. Le DPE est-il obligatoire pour les bâtiments dont le permis de construire sera déposé à partir du 1 er juillet 2007? Oui, toute construction neuve, ou partie nouvelle de construction dont le permis de construire sera déposé postérieurement au 30 juin 2007 sera soumise à un DPE. L'arrêté d'application doit paraître au 1 er semestre 2007. La méthode de calcul, qui sera utilisée pour le DPE des bâtiments neufs, sera calquée sur la RT (Réglementation Thermique) 2OO5 appliquée depuis le 1 er septembre 2006. 5.2. Quelles sont les différences entre DPE et RT 2005? DPE Surface (habitable ou utile brute) Consommations finale/primaire Indicateurs énergie/climat < < =? RT 2005 Surface (Hors Œuvre Nette) Consommations finale/primaire Indicateurs énergie/climat 5.3. Le DPE est-il obligatoire pour la vente de logements dans un bâtiment neuf déjà achevé dont le permis de construire a été déposé avant le 1 er juillet 2007? Oui, un DPE devra être établi pour la vente de logements dans un bâtiment neuf déjà achevé avant le 1 er juillet 2007. 5.4. Le DPE est-il obligatoire lors d'une vente en état futur d'achèvement? Pour le cas particulier des ventes en état futur d'achèvement, le DPE n'est pas obligatoire lors d'une vente sur plan. Par contre, au même titre que toute construction neuve, le DPE sera obligatoire au moment de la réception de toute construction neuve dont le permis de construire aura été déposé postérieurement au 30 juin 2007. Le maître d'ouvrage doit remettre ce DPE au propriétaire. 6. Affichage à l'attention du public 6.1. Quel est le cadre réglementaire concernant l'affichage du DPE pour les ERP ou les bâtiments publics? En complément des DPE lors des ventes, des locations et des constructions neuves, il est prévu que l'affichage d un DPE sera rendu obligatoire pour certains bâtiments. Il s'agit des bâtiments remplissant simultanément les trois conditions suivantes : 1. de Surface Hors Œuvre Nette (SHON) supérieure à 1000 m² ; 2. accueillant un Etablissement Recevant du Public (ERP) de la 1 ère à la 4 ème catégorie ; 3. et appartenant à une collectivité publique ou occupés par les services d'une collectivité publique ou d'un Etablissement Public à caractère Administratif (EPA) ou Industriel et Commercial (EPIC). Des exceptions à l'affichage sont prévues pour les lieux de culte servant à une activité religieuse reconnue et pour les bâtiments protégés au titre du patrimoine. L affichage du DPE pour les ERP de la 5 ème catégorie (établissements dans lesquels l effectif du public est inférieur au minimum fixé par le règlement de sécurité) n est pas obligatoire. Cependant, ils doivent être dotés d'un DPE lors d'une mise en vente du bâtiment. Ils devront être dotés d'un DPE lors des locations, ou lors de leur construction. 31