Catégorie Economique Droit des assurances Titulaire : S. FLORIO Baccalauréat : comptabilité Année académique 20122013 2 ème année 1
Introduction Section 1. Plan Après une introduction comportant un bref historique et quelques considérations sur le rôle économique et social de l'assurance ainsi que sur le contrôle des activités d'assurance, le cours examine de manière systématique les règles générales applicables au contrat d'assurance, telles qu'elles découlent de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre. On aborde en premier lieu les règles communes applicables à tous les contrats Les éléments essentiels du contrat d assurance (Chapitre 1) Les conditions de validité du contrat d assurance (Chapitre 2) L exécution du contrat d assurance (Chapitre 3) L extinction du contrat d assurance (Chapitre 4) Analyse de quelques contrats d assurance (Chapitre 5). Section 2. Généralités L assurance est un mécanisme financier qui permet de répondre aux exigences de protection des patrimoines contre les risques de perte de toute nature. En effet, l existence humaine est pleine de risques. La personne de chacun est à la merci d évènements imprévus : D autres évènements frappent l homme dans ses biens : Parfois, l atteinte est subie par le patrimoine global de l intéressé : Pour celui qui en est victime, la réalisation d un risque imprévu peut être une catastrophe. De nombreux procédés ont été mis au point pour réduire les chances de survenance du sinistre, soit en atténuants les effets. L'assurance s'est développée de manière pragmatique, sous les contraintes économiques et sociales liées à la nécessité d'entreprendre. 2
L assurance est mise en place pour protéger le patrimoine et la personne des particuliers mais aussi des entreprises et couvre beaucoup de risques : incendie, maladie, responsabilité civile, automobile, L assurance s'inscrit dans une démarche commune d'épargne et de prévoyance pour faire face aux aléas de la vie : L objet de ce cours sera limité essentiellement à l étude du contrat d assurance terrestre de dommages. Section 3. Naissance et rôle de l assurance L assurance terrestre prend un véritable départ avec l apparition de l assuranceincendie, à la suite du grand incendie qui détruisit Londres en 1666. Des compagnies se créèrent en Angleterre, à partir de 1680, pour pratiquer cette nouvelle forme d assurances, qui allait bientôt se répandre en Allemagne, dans les pays scandinaves puis ailleurs sur le continent. Deux événements ont revêtit une grande importance dans l avenir de l assurance. En premier lieu, se constitua à Londres, au début du XVIIIe siècle, la corporation du Lloyd s, groupe d assureurs maritimes dont l origine était l habitude prise par les gens de mer de se réunir dans la taverne d Edouard Lloyd. L autre événement fut d ordre scientifique. Pascal, au XVIIe siècle, jettera les bases du calcul des probabilités. Ces recherches démontrèrent qu il était possible, à partir d un grand nombre d observations, de prédire les chances de survenance d événements aléatoires. Un autre événement marquant le XIXe siècle fut l apparition des assurances de responsabilité. A l époque contemporaine, l assurance connait un développement extraordinaire. En volume comme en variété, la croissance est ininterrompue. Le droit des assurances vit une expansion parallèle, avec la généralisation du contrôle des entreprises d assurance et la mise en place de législations impératives, protectrices du consommateur. L assurance joue désormais un rôle économique et social remarquable. Rôle de l assurance : 3
Chapitre 1 Les éléments essentiels du contrat d assurance Section 1. Définition et caractéristiques du contrat d assurance Définition Le contrat d assurance est un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie, l'assureur, s'engage envers une autre partie, le preneur d'assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où surviendrait un événement incertain que, selon le cas, l'assuré ou le bénéficiaire, a intérêt à ne pas voir se réaliser. 4 éléments essentiels : 1) 2) 3) 4) Caractéristiques Il s agit d un contrat : Nommé : À titre onéreux : Synallagmatique : Aléatoire : Consensuel : 4
Section 2. Le risque 1. Définition Le risque est l événement incertain que l on veut protéger, couvrir. C est un événement dont la survenance est possible sans être certaine et à la réalisation duquel est subordonné l obligation de l assureur d effectuer la prestation convenue. Exemples : Pour qu un risque soit assurable, il faut qu il soit : incertain : possible : indépendant de la volonté exclusive de l assuré : Notons que tous les évènements incertains ne sont pas des risques assurables : les risques spéculatifs ou inhérents à l activité professionnelle. Exemple : 2. Les risques exclus de l assurance Il existe : des exclusions légales : des exclusions conventionnelles : 5
a. Exclusions légales Parmi les exclusions légales, on retrouve : La guerre et les violences collectives C est pour des raisons techniques et économiques que le risque de guerre est exclu. Toutefois, l assureur peut le prévoir dans son contrat s il le souhaite. L article 9 de la loi du 25 juin 1992 précise donc : «Sauf convention contraire, l'assureur ne répond pas des sinistres causés par la guerre ou par des faits de même nature et par la guerre civile. L'assureur doit faire la preuve du fait qui l'exonère de sa garantie. Le Roi peut toutefois fixer des règles allégeant la charge de la preuve du fait qui exonère l'assureur de sa garantie». Cet article n exclut pas en principe les sinistres causés par des émeutes et d ailleurs, dans la police d assurance contre l incendie, le risque d émeute est obligatoirement couvert. En outre, pour certains contrats, le risque de terrorisme/attentat est couvert. Exemples : Les risques illicites Le contrat d assurance est nul quand il est fondé sur une cause illicite : Il en existe 2 sortes : Les marchandises dont la loi interdit le commerce, le transport ou l importation et qui ne peuvent être assurés contre les risques auxquels elles sont exposées car sinon l assurance aurait pour effet de favoriser la contrebande ou la fraude. Exemples : Pourquoi? Les amendes et les transactions pénales : elles ne peuvent pas faire l objet d un contrat d assurance à l exception de celles qui sont à charge de la personne civilement responsable (employeur). Exemple : Pourquoi? 6
b. Les exclusions conventionnelles Principe : Les parties peuvent convenir librement des risques exclus de la garantie. On ne peut pas imposer à l assureur l obligation de couvrir un risque qu il ne peut pas ou ne veut pas supporter. Cela varie donc d une compagnie d assurance à l autre. Si l assureur accepte de couvrir un risque, il peut délimiter la garantie accordée. Il fixera les conditions relatives au péril, à l origine du sinistre, les conditions de temps et ou de lieux du sinistre. Enfin, quand l assureur a déterminé les conditions de la garantie, il peut encore exclure de celleci certains événements, circonstances ou certains dommages. Souvent, l exclusion concerne les risques catastrophiques tel que : Par contre, pour ce qui est des catastrophes naturelles sont de plus en plus couvertes. Auparavant, cela coutait trop cher aux assurances et elles les interdisaient mais de nos jours, les risques d inondation, de tempêtes, sont de plus en plus souvent couverts. Section 3. L intérêt de l assurance 1. Principe Un contrat d assurance suppose qu il y ait toujours un intérêt assurable qui se caractérise par la circonstance que l assuré ou le bénéficiaire a intérêt à ce que le risque ne se réalise pas, soit parce qu il possède un droit de propriété ou un droit réel sur la chose assurée, soit parce qu il en est responsable. L intérêt d assurance est donc aussi un élément essentiel du contrat d assurance. Si l assuré ou le bénéficiaire avait un intérêt à la survenance du sinistre, le contrat serait entaché de fraude et devrait être annulé. 2. Nature Il faut distinguer deux types d assurances : Les assurances à caractère indemnitaire : Celui qui doit justifier d un intérêt d assurance, c est l assuré (c estàdire la personne garantie par l assurance contre les pertes patrimoniales). Exemple : 7
Les assurances de dommages et les assurances de responsabilité ont un caractère indemnitaire. assurances de dommages : assurance de responsabilité : Exemples d assurance à caractère indemnitaire : Les assurances à caractère forfaitaire : C est le bénéficiaire qui doit avoir un intérêt personnel et licite à la nonsurvenance de l évènement assuré. Exemple : s il s agit d une assurance en cas de décès, on comprend que la loi exige que l épouse, bénéficiaire de l assurance, ait un intérêt à la survie de son mari. On comprend moins bien que, dans une assurance en cas de vie, la loi puisse exiger que l assuré bénéficiaire ait un intérêt à «la nonsurvenance de l événement assuré». L événement assuré étant la survie de l assuré à l échéance du contrat, celuici devrait avoir intérêt à son propre décès. Les assurances de personnes ont un caractère forfaitaire : Exemple d assurances à caractère forfaitaire : 8
Section 4. Les parties au contrat 1. L entreprise d assurance / l assureur a. Notion Un contrat d assurance est nécessairement conclu avec un assureur. Définition de l assureur : En Belgique, l exploitation des entreprises d assurance est assurée par les sociétés belges commerciales et étrangères. Exemples : Coassurance : b. Statut juridique des entreprises d assurances Les entreprises d assurances doivent en général être constituées sous la forme d une société par actions (Société anonyme) ou de sociétés coopératives (société coopérative à responsabilité limitée ou illimitée) ou d association d assurance mutuelle. Avant d entreprendre leurs activités les entreprises doivent obtenir un agrément délivré par la Roi dans un arrêté royal. Remarque : les contrats souscrits auprès d une entreprise d assurance non agréée ou non dispensée de l agrément sont nuls (et nullité absolue). Les entreprises d assurances étrangères : elles peuvent exercer en Belgique par la voie d une succursale ou en libre prestation de services. Elles doivent également avoir obtenus l agrément pour leurs opérations d assurance dans leur pays d origine. Dans l exercice de leurs activités, elles doivent respecter les dispositions légales et réglementaires d intérêt général qui sont applicables en Belgique. 9
2. Les autres parties au contrat d assurance a. Le preneur d assurance Définition du preneur d assurance : Il ne faut pas oublier que contrairement à ce que la formulation générale du contrat d assurance pourrait laisser supposer, l assureur peut également s engager envers d autres personnes que le souscripteur (assuré, bénéficiaire, ). Le preneur d assurance ne doit pas forcément être le titulaire de l intérêt d assurance. b. L assuré Pour définir la notion d assuré il faut distinguer l assuré dans les assurances de dommages et l assuré dans les assurances de personnes. L assuré dans les assurances de dommages = L assuré dans les assurances de personnes = c. Le bénéficiaire L assuré n est pas forcément le bénéficiaire du contrat. Le bénéficiaire = Les parties peuvent convenir à tout moment qu un tiers peut prétendre au bénéfice de l assurance aux conditions qu elle détermine. Rq : dans ce cas, le tiers ne doit pas forcément être désigné nommément ni même être conçu au moment de la stipulation. Il suffit qu il soit déterminable au jour de l exigibilité des prestations de l assurance. 10
d. La personne lésée Il ne s agit pas d une partie au contrat, mais elle n y est pas totalement étrangère, puisqu elle dispose, dans les conditions prévues par la loi, d une action directe contre l assureur du responsable. La personne lésée = Exemples : Exemples de situations où le preneur d assurance n est pas nécessairement le bénéficiaire et/ou l assuré : 11
Chapitre 2 Les conditions de validité du contrat d assurance Pour qu un contrat d assurance soit juridiquement valable, il doit respecter : des conditions de validité générale de droit civil : consentement des parties, capacité, objet licite et cause licite. Et des conditions de validité spécifiques aux droits des assurances : un risque assurable et un intérêt d assurance (cf. supra). Section 1. Le consentement Rappel : le contrat d assurance est un contrat consensuel, il sera donc valablement formé par l échange des consentements entre le preneur d assurance et l assureur. 1. La procédure d échange des consentements a. L appel d offre L appel d offre émane du preneur d assurance. Définition de l appel d offre : Cet appel d offre est appelée proposition d assurance. Ce n est pas une offre de contracter, elle n engage ni le candidat preneur d assurance ni l assureur à conclure le contrat. Néanmoins, la loi oblige l assureur à réagir dans les trente jours de la réception de la proposition (sinon paiement de dommages et intérêts). Sa réaction peut être soit un refus d assurer soit une demande de renseignements complémentaires. b. L offre L offre émane de l assureur et elle peut prendre la forme soit d une demande d assurance soit d une police présignée. La demande d assurance est un formulaire émanant de l assureur par lequel celuici offre de prendre le risque en charge suite à la demande du preneur d assurance. La police présignée est une police d assurance signée préalablement par l assureur et contenant une offre de contracter aux conditions qui sont écrites et éventuellement complétées par des spécifications que le preneur mentionne aux endroits prévus à cet effet. c. L acceptation (offre par le preneur d assurance) Elle se fait normalement par la signature de la police présignée ou de la demande d assurance. Le contrat est formé au moment de la signature de l assuré sur un des documents. 12
d. La prise d effet du contrat Sauf convention contraire, la garantie prend cours le lendemain de la réception par l assureur de la police présignée ou de la demande. L assureur communiquera cette date au preneur d assurance. C est une règle supplétive. Le contrat peut prévoir aussi que la garantie ne prendra cours qu après le paiement de la première prime. e. Le droit de renoncer au contrat Bien que le contrat soit formé et qu il ait pris effet, tant le (sans préavis) que l assureur (avec un préavis de 8 jours) peuvent encore se rétracter. Délai pour se rétracter : 2. La qualité du consentement Les règles de droit fondamental au point de vue de la validité du consentement s applique aux contrats d assurance (vol, dol, erreur). Il existe des dispositions légales et réglementaires qui renforce la qualité du consentement qui doit être donné tant par l assuré que par l assureur. a. Consentement de l assuré L information de l assuré L assuré doit bénéficier d informations bien spécifiques tant avant la conclusion du contrat, qu au moment de la conclusion du contrat. L'information préalable de l'assuré est d'une importance fondamentale lors de la souscription d'un contrat d'assurance. Pourquoi? L'obligation d'information relève des principes de loyauté et de bonne foi qui président à toute relation contractuelle, notamment entre un professionnel et un consommateur. Cette obligation d'information se double d'une obligation de conseil, qui peut engager la responsabilité de l'assureur en cas d'inexécution. Quels types d informations l assuré doitil recevoir? Avant la conclusion du contrat : Au moment de la conclusion du contrat : 13
L assureur est également tenu de délivrer au preneur d assurance une copie certifiée conforme des renseignements que le preneur a communiqués par écrit au sujet du risque à couvrir. Enfin, le contrat d assurance doit contenir aussi toute une série de mentions notamment la date de la prise d effet, la durée du contrat, l identité du preneur d assurance, le nom et l adresse de l assureur ainsi que l intermédiaire de l assurance, les risques couverts et le montant de la prime ou la manière dont la déterminer. Les sanctions du défaut d information de l assuré Il n existe aucune sanction spécifique si l assureur ne respecte pas son obligation d information ce sera les sanctions de droit commun : le défaut d'information sera donc sanctionné par l'inopposabilité à l'assuré de toute clause restrictive de garantie dont l'assureur ne prouvera pas qu'elle ait été portée à la connaissance de l'assuré préalablement à la souscription du contrat. b. Consentement de l assureur L information de l assureur L article 5 de la loi du 25 juin 1992 prévoit que : «le preneur a l obligation de déclarer exactement, lors de la conclusion du contrat, toutes les circonstances connues de lui et qu il doit raisonnablement considérer comme constituant pour l assureur des éléments d appréciation du risque. Toutefois, il ne doit pas déclarer à l assureur les circonstances déjà connues de lui ou que celuici devrait raisonnablement connaître». Le preneur d assurance a donc une obligation de déclaration du risque. Cela signifie : Rq : rien ne pourra être reproché au preneur qui ne déclare pas ce qu il ignore. Exemples d information que le preneur d assurance doit donner spontanément : 14
Les sanctions de la déclaration inexacte ou incomplète Deux manquements sont envisagés par la loi : L omission : L inexactitude : Ces deux manquements sont soumis au même régime. Les conséquences (sanctions) sont différentes selon que le manquement est ou non intentionnel. En cas d omission ou d inexactitudes intentionnelles : Exemple : Rq : il ne faut pas que la circonstance omise ou inexactement déclarée ait eu une influence sur le sinistre, il suffit qu elle ait eu l influence sur l appréciation du risque. En cas d omission ou d inexactitudes nonintentionnelles, il y a deux solutions possibles : Charge de la preuve C est à l assureur qu il incombe de prouver le caractère déterminant de l omission ou de l inexactitude pour l évaluation du risque. C est également l assureur qui supporte la preuve du caractère intentionnel du manquement invoqué, ou du caractère «reprochable» de celuici. 15
Section 2. La capacité Capacité du preneur d assurance : Capacité de l assureur : Section 3. L objet 1. La couverture du risque a. Principe de la liberté contractuelle Autonomie de la volonté : les parties délimitent comme elles souhaitent la garantie. Elles devront pour cela déterminer : l objet du risque Exemple : le péril contre lequel l assurance est souscrite. Exemple : les conditions d origine du sinistre. Exemple : l étendue de la garantie dans l espace et dans le temps. b. Risques exclus de la garantie Les exclusions de garantie sont les clauses qui déterminent les risques non couverts par la garantie. L assureur peut décider d exclure certains risques de son intervention. Notons qu il existe aussi les risques exclus par la loi (cf. supra chapitre 1). 16
Il existe deux types d exclusions que l assureur peut prévoir: directes et indirectes. Exemple d exclusions indirectes : Exemple d exclusion directe : 2. La prime La prime est le montant que le preneur d assurance doit payer à l assureur. La prime est calculée par l assureur, elle constitue la contrepartie de la couverture proposée par l assureur. Pour déterminer le montant, l assureur doit calculer la prime pure qui est la contrepartie du risque (+ éventuellement frais de gestion, commission de l intermédiaire, taxes, charges fiscales ). La prime peut être payée de manière annuelle ou peut être fractionnée (mensuelle, trimestrielle, ). Section 4. La cause La cause, c estàdire le mobile qui pousse les parties à conclure un contrat, doit être licite. Section 5. Un risque assurable Cf. Supra chapitre 1. Section 6. Un intérêt d assurance Cf. Supra chapitre 1. 17