GDSA13 24 Décembre 2014 PROCEDURE PR 3 (révision N) RECENSEMENT DES RUCHERS PREAMBULE Il faut être déclaré «apiculteur» pour adhérer au GDSA13. Cette condition est satisfaite lorsque la personne possesseur de ruches déclare son ou ses ruchers conformément à la procédure décrite ci-dessous GENERALITES L'Etat a fixé les modalités de la procédure version «informatisée» via TELERUCHERS qui doit petit à petit remplacer la version manuscrite de déclaration des ruchers. Cinq entités interviennent dans le processus : L ETAT, LE GDSA13, L APICULTEUR, Le CFE et La DDPP13. L'objet de cette Fiche est de préciser le rôle des différents intervenants, au fur et à mesure de l exposé de la procédure de déclaration. Avant de pouvoir utiliser la version «informatisée» (TELERUCHERS) l apiculteur primo-déclarant doit toujours utiliser la version «papier». (Cerfa 13995*02) PRINCIPES : QUI doit déclarer, QUAND et COMMENT : QUI doit déclarer : Toute personne physique ou morale : particulier, groupement, association, entreprise... propriétaire ou détenteur de ruche, que ce soit à des fins de loisirs ou des fins professionnelles (production de miel, d essaims, de reines, et d autres produits de la ruche) dès la première ruche. QUAND déclarer ses ruchers : Dès l installation et le début de l activité et dès la première ruche, entre le 1er novembre de l année N-1 et le 31 octobre de l année N pour le primo-déclarant. Ensuite la déclaration doit être effectuée, chaque année, entre le 1er novembre et le dernier jour de février. (Déclaration HIVER). En cas d évolution du cheptel, la déclaration peut ensuite être modifiée pour mise à jour entre le 1er avril et le 31 mai. (Déclaration APRES HIVER). Si l L APICULTEUR a validé une déclaration erronée il a la possibilité de demander au GDSA13 de l invalider afin d en saisir un correctif (l invalidation de la déclaration HIVER peut s effectuer jusqu au 31 Mars, celle de la déclaration APRES HIVER jusqu au 31 octobre ). COMMENT déclarer ses ruchers : Pour effectuer votre 1ère déclaration, vous devez disposer d un numéro SIRET ou d un NUMAGRIT. (Si vous ne disposez pas encore de l un ou l autre de ces numéros, reportez vous au paragraphe OBTENTION D UN CODE SIRET OU D UN CODE NUMAGRIT) puis adressez votre déclaration papier (Cerfa 13995*02) au GDSA13, Maison des Agriculteurs, 22 avenue Henri Pontier 13626 Aix en Provence. Les années suivantes l APICULTEUR peut effectuer ses déclarations lui-même par internet sur le site TELERUCHERS (voir notes «Authentification sur TELERUCHERS lors de la 1ère télédéclaration», et «Notice TELERUCHERS»).
S il n y parvient pas ou n est pas informatisé il peut toujours adresser ses déclarations papier au GDSA13 en respectant le calendrier mentionné plus haut. PROCEDURE DE DECLARATION DES RUCHERS : A OBTENTION D UN CODE SIRET OU D UN CODE NUMAGRIT : L'APICULTEUR La réglementation distingue le cas de l'apiculteur qui cède ses produits de la ruche et celui qui consomme totalement les produits au sein de la cellule familiale : Si l'apiculteur cède du miel ou un produit de la ruche (céder exprime l'acte de vendre ou donner à une personne extérieure à la cellule familiale composée des parents, enfants), il a obligation d'identifier son exploitation par un code SIRET. Ce code est obtenu une fois pour toute. Si l'apiculteur ne cède pas les produits de la ruche son exploitation peut être identifiée par un code NUMAGRIT (faux SIRET; voir ci-dessous). Nota : Il est généralement admis qu'un apiculteur cède souvent ou toujours un pot de miel. En l'occurrence tous les apiculteurs devraient ouvrir un code SIRET. Toutefois si l'apiculteur exploite des ruches sans céder son miel, il peut ouvrir un code NUMAGRIT. 1 /L'APICULTEUR DÉSIRE OUVRIR UN CODE SIRET L'apiculteur demande l'ouverture du code SIRET auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) qui se trouve à : Maison des Agriculteurs, 22 avenue Henri Pontier 13626 Aix en Provence tel 04 42 23 99 33, Courriel s.montalbano@bouches-durhone.chambagri.fr, en complétant l'imprimé P0 ou P2 disponible sur Internet à l'adresse : http://www.agri13.fr/au-service-des-agriculteurs/votre-entreprise/centre-de-formalites-desentreprises-agricoles-cfe.html Ou en retirant l'imprimé auprès du CFE, réception au Bureau 101 ou en téléphonant (lundi, mardi, jeudi, vendredi de 8 heures 30 à 12 heures et de 13 heures à 17 heures) ou en écrivant. Les imprimés P0 et P2 sont aussi disponibles sur le site du GDSA13 http://gdsa13.free.fr L'imprimé P0 doit être complété soigneusement puis adressé (original obligatoire) par courrier au CFE ou déposé directement au bureau 101 accompagné de la photocopie de la Carte Nationale d'identité de l'apiculteur et d'un chèque de 54 à l'ordre de «Agent comptable de la Chambre d'agriculture». Pour information, sont dispensés du paiement - les jeunes agriculteurs, - les apiculteurs qui paient la cotisation de solidarité. - les apiculteurs qui pratiquent l'apiculture de loisir. Nota important : Rédaction de l imprimé P0 cadre 3 «Lieu de l Exploitation si différent du domicile» : Si votre exploitation n est pas à votre domicile et si elle est munie d une boite aux lettres visible que vous relevez régulièrement vous devez l indiquer dans ce cadre, sinon il est préférable d indiquer votre adresse personnelle. En effet suite à une distorsion entre l imprimé et les fichiers informatiques, c est l adresse figurant dans ce cadre 3 du P0 qui figurera sur votre récépissé et c est à cette adresse que seront envoyés ce récépissé et le code d activation pour TELERUCHERS que vous demanderez pour pouvoir effectuer vos déclarations informatiques par la suite. Si le nouvel apiculteur est déjà en possession d un N Siret pour une autre activité,
agricole ou non, ce Siret ne peut pas être utilisé pour l exploitation apicole. Il doit dans ce cas demander l ouverture d un atelier apicole en remplissant l imprimé P2. Si l apiculteur qui possède déjà un N de Siret Apicole déménage ou change de statut (passage en GAEC ou SARL ou autre) il doit aussi remplir l imprimé P2; il obtiendra un nouveau N de Siret (les 2 derniers chiffres seulement seront différents) et devra à nouveau envoyer une déclaration papier au GDSA13 avec ce nouveau Siret et devra demander un nouveau code d activation pour faire la télédéclaration (TELERUCHERS). Le CFE Il analyse le document. Dans le cas où l'imprimé est insuffisamment renseigné le CFE contacte l'apiculteur par les moyens habituels. Passé 15 jours si l'apiculteur n'a pas régularisé sa demande, le dossier est rejeté et retourne à l'apiculteur. Si le dossier est complet il saisit les informations dans le logiciel approprié, adresse un récépissé de dépôt de déclaration à l'apiculteur et transmet les informations - à la MSA (rappel : dans le 13 le seuil de déclenchement de la cotisation de solidarité est fixé à 50 ruches), - à l'administration fiscale, - à l'insee qui établit le code SIRET et informe l'apiculteur en retour dans un délai de 10 jours Pour les associations la procédure est identique; Par contre les villes, communautés de communes et communes doivent demander l ouverture de leur Siret Apicole (codes NAF APICOLE 01-49Z) directement à l INSEE à l adresse suivante : Mme Paul INSEE 02 38 69 52 60 INSEE POLESST 131 rue du Faubourg Bannier 450340 Orléans Cedex 1 Sirene-secteur-public@insee.fr Si l'apiculteur consomme la totalité de sa production au sein de la cellule familiale, il a le choix entre demander un code SIRET ou un code NUMAGRIT. 2/ L'APICULTEUR DÉCIDE D'OUVRIR UN CODE NUMAGRIT : Il rédige une demande sur papier libre adressée au GDSA13 Maison des Agriculteurs 22 avenue Henri Pontier 13626 Aix en Provence. Cette demande comporte : le nom, prénom, adresse, code postal, ville, n téléphone, n portable, adresse Courriel, et sera accompagnée d'une photocopie (recto, verso) bien lisible de la carte d'identité et d'une enveloppe timbrée libellée à l adresse de l apiculteur pour le renvoi du récépissé NUMAGRIT. B OBTENTION DE L IMPRIME Cerfa 13995*02 POUR DECLARER LES RUCHERS: Lorsque l APICULTEUR a obtenu son N de Siret ou de Numagrit il doit se procurer l imprimé de DÉCLARATION DE DÉTENTION ET D'EMPLACEMENT DE RUCHES : Cerfa 13995*02 afin de le compléter et de l adresser au GDSA13 Maison des Agriculteurs, 22 avenue Henri Pontier 13626 Aix en Provence. L'ETAT
Il met à la disposition des apiculteurs cet imprimé Cerfa 13995*02 disponible sur Internet à l adresse suivante : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13995_02.do?jeton=zpvhjgfj971ukqfkau6df0 yh Si le lien ne fonctionne pas l apiculteur peut se rendre sur le site : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ : (Autre chemin : onglet «DEMARCHES», «Particulier», «Effectuer une déclaration», «Déclarer la détention et l emplacement de ruches») Aller en bas de la fenêtre qui s est ouverte et dans le cadre Procédure cliquer sur le lien : Procédure. Formulaire CERFA 13995 de déclaration de détention et d emplacement de ruches format html - 14.5 ko - 17/03/2014 Une nouvelle fenêtre s ouvre : dans les cadre de droite accéder au fichier PDF Cerfa 13995*02 : Si vous ne souhaitez pas bénéficier du pré-remplissage... Cliquez sur le bouton suivant pour accéder au formulaire vierge. Accéder au formulaire vierge Formulaire 13995*02 Le fichier PDF s ouvre si vous avez déjà Adobe Reader version 8 ou + sur votre ordinateur ; il ne reste plus qu à l enregistrer et l imprimer. Plus simplement l'apiculteur peut aussi se procurer l'imprimé auprès des Groupements Apicoles des Bouches du Rhône ou sur le site du GDSA13 : http://gdsa13.free.fr C OBTENTION DU N D APICULTEUR (NAPI) ET DU RECEPISSE TELERUCHER L APICULTEUR : Il remplit correctement l imprimé Cerfa N 13995*02 (joint en annexe) : Cocher Première déclaration (pour le primo-déclarant) Actualisation (lors des déclarations ultérieures) Si l apiculteur est détenteur d un N de Siret : il remplit page 1/2 le 1er cadre intitulé : «SI VOUS ETES UN AGRICULTEUR, GAEC OU AUTRE OPERATEUR ECONOMIQUE ETABLI EN FRANCE, COMPLETEZ LE CADRE SUIVANT» Si l apiculteur est détenteur d un N de Numagrit : il remplit le 2ième cadre intitulé : «SI NON, COMPLETEZ LE CADRE SUIVANT : Nota : Bien renseigner dans tous les cas le nom, l adresse et le Tel et surtout le NAPI si vous en possedez déjà un. Remplir ensuite le cadre «DÉCLARATION ET SIGNATURE» sur la seconde feuille : bien renseigner l année concernée par la déclaration renseigner chaque rucher de façon bien lisible avec l adresse de l emplacement (ou lieu dit ou N de la route), commune et CODE POSTAL COMPLET. Pour les ruchers de transhumance il est possible d indiquer 0 comme nombre de ruches dans la déclaration «HIVER» et le nombre de ruches prévues à cet emplacement dans la déclaration
«APRÈS HIVER». indiquer en bas de la colonne «Nombre de ruches», le nombre total de ruches détenues qui doit être égal à la somme des ruches de chaque rucher. dater et signer. Le fait de remplir précisément l emplacement des ruchers simplifiera les éventuelles interventions nécessaires suite à des symptômes de troubles des abeilles. Lorsque l'imprimé Cerfa 13995*02 est complété, l'apiculteur l'adresse au GDSA13, accompagné d un timbre pour compenser l'envoi de l'imprimé vierge et d une enveloppe timbrée libellée à son adresse pour l'envoi du récépissé, à l'adresse suivante : GDSA13, Maison des Agriculteurs 22 Avenue Henri Pontier 13626 Aix-en-Provence Cedex 1. LE GDSA13 A réception de l imprimé Cerfa 13995*02 le GDSA13 : saisit les informations du document sur le logiciel SIGAL (Système d Information de la DGAL) délivre le n d'exploitation apicole (NAPI) aux nouveaux apiculteurs (sous la forme 1300XXXX). télé-déclare le Cerfa 13995*02 dans le logiciel TELERUCHERS : il édite et imprime le récépissé de déclaration qu il adresse à l'apiculteur. D TÉLÉDÉCLARATION PAR TELERUCHERS : Lorsque l apiculteur est enregistré dans SIGAL avec un SIRET ou un NUMAGRIT et un NAPI, il est fortement encouragé, les années suivantes, à faire sa déclaration lui-même par internet sur le site de TELERUCHERS accessible à «mesdemarches.agriculture.gouv.fr» comme indiqué plus haut, en suivant les indications du site. Lors de la 1ère télédéclaration l apiculteur doit se créer un compte et un mot de passe dans TELERUCHERS : voir Note «Authentification dans TELERUCHERS». Puis il peut effectuer sa télédéclaration en se connectant à TELERUCHERS avec son SIRET ou son NUMAGRIT et le mot de passe qu il a créé. Il est fortement conseillé, avant d effectuer une nouvelle déclaration, d aller en premier dans l onglet «Données personnelles» de TELERUCHERS afin de confirmer ou de modifier ses données personnelles (adresse, Tel, mail) et de les enregistrer. La NOTICE de TELERUCHERS est accessible en cliquant sur «aide», angle supérieur droit : elle peut être téléchargée et imprimée. Les fichiers «Authentification dans TELERUCHERS» et «Notice de TELERUCHERS» peuvent aussi être obtenus sur le site du GDSA13 http://gdsa13.free.fr Si l APICULTEUR ne parvient pas à faire sa déclaration par internet (fortement conseillé) ou s il n est pas informatisé, il peut toujours adresser sa déclaration papier sur le Cerfa 13995*02 au GDSA13 entre le 1er novembre de l année N-1 et le 29 février de l année concernée N (Déclaration HIVER obligatoire) et éventuellement entre le 01 avril et le 31mai de l année N(déclaration Après HIVER facultative ) RAPPEL : Lors de la 1ère déclaration, ou en cas de déménagement ou de modification de SIRET ou de Numagrit l apiculteur ne peut pas utiliser Internet et doit adresser son Cerfa 13995*02 au GDSA13 Maison des Apiculteurs 22 Avenue Henri Pontier 13626 Aix en Provence