CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION 1. Présentation de transactions-privées.com Le site internet transactions-privées.com est une plateforme électronique exploitée par la société TRANSACTIONS PRIVEES, Société par Actions Simplifiée ayant son siège social situé 12 boulevard Emile Romanet 44100 NANTES, FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 790 219 075, dont les coordonnées téléphoniques et électroniques sont disponibles sur le site internet. Son code NAF est 7311Z Activités des agences de publicité. Son numéro individuel d'identification à la TVA est FR32790219075. transactions-privées.com assure la diffusion par voie de presse, sur internet, d'annonces transmises, sous leur seule responsabilité, par des annonceurs particuliers et professionnels relatives à la vente de biens immobiliers. transactions-privées.com insère également sur son site internet des offres de partenaires commerciaux et financiers, sous leur seule responsabilité, transactions-privées.com ne pouvant être considérée comme l annonceur de ces offres et ne pouvant engager de ce fait sa responsabilité auprès des tiers. Dans le cadre de son activité entretenue avec ses partenaires financiers, transactionsprivées.com relève du régime des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement et, à ce titre, est en cours d immatriculation à l'orias. Elle dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de QBE Insurance Limited sous le numéro de contrat ICAP0003891. 2. Domaine d'application Les stipulations suivantes régissent les conditions d accès et d utilisation de transactionsprivées.com. En accédant ou en utilisant transactions-privées.com, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions générales et les avoir intégralement acceptées. Si vous n approuvez pas l une ou l autre des stipulations suivantes, ou si vous n avez pas la capacité juridique de les accepter, vous n êtes pas autorisé à accéder et à utiliser transactions-privées.com. transactions-privées.com a le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, sans information préalable ; les modifications apportées sont d application immédiate. Il est donc important que vous consultiez les présentes conditions à chaque fois que vous accédez et que vous utilisez transactions-privées.com. Les présentes conditions générales sont applicables à effet du : 1er mars 2013. 3. Droit d utilisation du site internet transactions-privées.com vous accorde une licence limitée, non exclusive et révocable, de son site internet pour accéder à son contenu. Ce site internet contient des documents et d autres éléments relatifs à transactions-privées.com, des produits et services des annonceurs ainsi que ceux des partenaires. Le contenu de transactions-privées.com peut prendre la forme d informations, de textes, de données, d images, de graphismes, de marques, de logos, de photographies, de musiques, de sons, de vidéos, etc qui sont la propriété de transactions-privées.com ou de ses annonceurs et partenaires, et, à défaut, sont exploités par transactions-privées.com en vertu d une autorisation. Lors de l utilisation de son site internet, vous devez respecter les droits de propriété intellectuelle de transactions-privées.com et de ses annonceurs et partenaires, sous peine d engager votre responsabilité personnelle et de donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales. La présente licence d utilisation qui vous est concédée n inclut aucun droit de reproduire, publier, transmettre, modifier, adapter, traduire, diffuser, céder ou exploiter totalement ou partiellement le contenu du site transactions-privées.com. Elle n inclut également aucun droit d utiliser des outils d extraction de données, sauf pour les moteurs de recherche généraux et les archives publiques non commerciales qui utilisent des outils de collecte d informations aux seuls fins d afficher des liens renvoyant vers transactions-
privées.com. Le vocable «moteurs de recherche généraux» n inclut pas les sites internet, les moteurs de recherches et autres services qui fournissent des annonces immobilières ou apportent leur concours pour diffuser de telles annonces ou mettre en relations des annonceurs avec des acquéreurs potentiels. En tout état de cause, transactions-privées.com peut, sur simple mise en demeure, exiger des moteurs de recherche généraux qu ils suppriment l affichage de liens renvoyant vers son site internet ainsi que toute référence à transactions-privées.com ou à son contenu. 4. Création d'un compte "vendeur" transactions-privées.com est accessible aux particuliers et aux professionnels de l'immobilier - agences immobilières, promoteurs, constructeurs de maisons individuelles proposant un ou plusieurs biens immobiliers à la vente. Pour inscrire votre annonce sur transactions-privées.com, il vous appartient préalablement de vous identifier via votre compte "vendeur" ou, en cas de première utilisation, de créer votre compte "vendeur" en choisissant à cet effet un identifiant et un mot de passe puis en fournissant les informations et documents qui vous sont demandés par transactions-privées.com. Une fois votre compte "vendeur" créé, un email de confirmation vous est adressé, comprenant en pièce jointe les présentes conditions générales. Votre inscription est valable pour une durée indéterminée. Pour élaborer votre annonce, il vous appartient de fournir les informations et documents sollicités par transactions-privées.com. Vous vous engagez également à remettre gratuitement à transactions-privées.com des photographies de votre bien immobilier, sans que transactions-privées.com soit tenue de vous les restituer. Les photographies doivent avoir pour objet exclusif le bien immobilier proposé à la vente ; elles ne peuvent pas inclure des informations ou porter sur des éléments ou des personnes, en violation du droit au respect de la vie privée, des droits de propriété intellectuelle ou de tous autres droits de tiers. Les photographies remises à transactions-privées.com doivent être de bonne qualité, en ce qui concerne la couleur, la résolution, et le format. transactionsprivées.com peut discrétionnairement refuser la publication d annonces, dont les photographies sont de mauvaise qualité ou ne sont pas conformes aux présentes conditions générales ou bien encore sont inacceptables pour risquer de porter atteinte à la sensibilité d'acquéreurs potentiels. Vous certifiez que vous détenez les droits de propriété intellectuelle attachés à chaque photographie remise à transactionsprivées.com, ou, que vous avez obtenu de leur titulaire les autorisations nécessaires à l utilisation de la photographie concernée dans une annonce en ligne et pour l usage qu entend en faire transactions-privées.com conformément aux présentes conditions générales, et, que la photographie donne une image fidèle et loyale de son sujet et n a pas été modifiée de manière à tromper les acquéreurs potentiels. Vous garantissez transactions-privées.com contre toute action consécutive à une fausse déclaration au sujet des photographies que vous lui remettez. Vous certifiez l exactitude des informations transmises à transactions-privées.com et vous vous engagez à modifier les éléments (textes et/ou images) de votre annonce qui ne seraient plus d'actualité, que ces modifications résultent de votre initiative ou de celle de tiers, et qu elles affectent le bien immobilier (état, prix ), son environnement ou bien encore vous-même (par exemples, modification des éléments d équipement, changement de vos coordonnées, vente du bien loué ). Un récapitulatif de votre commande comprenant notamment le détail de votre annonce, la durée de parution, le coût détaillé de votre commande, les modalités de paiement, les modalités d'un éventuel remboursement, vous est soumis, avant validation par vos soins de votre commande. Après validation de votre commande, une confirmation électronique de votre commande reprenant l'ensemble des informations vous est adressée. En publiant votre annonce sur transactions-privées.com, vous nous concédez une licence gratuite, irrévocable, non exclusive, pour toute la durée de protection des droits d auteur et pour le monde entier. Cette licence autorise transactions-privées.com à utiliser, copier, concéder une sous-licence, adapter, reproduire, modifier, transmettre, exploiter les textes, photographies et images que vous nous avez transmis, notamment pour assurer
la promotion de transactions-privées.com, de son site internet et de ses services. Vous autorisez également transactions-privées.com à protéger les textes, photographies et images que vous nous avez transmis contre toute utilisation non autorisée par des tiers et, à cet effet, vous autorisez transactions-privées.com à engager une procédure judiciaire, tant en demande qu en défense, pour assurer la protection de ces éléments. Le corps de votre annonce (textes et images) à destination des acquéreurs potentiels ne doit pas renfermer d indications concernant votre propre site internet, vos adresses postales ou électroniques de contact ou votre numéro de téléphone ou tout autre numéro de téléphone étranger à transactions-privées.com. A défaut, transactions-privées.com se réserve le droit de retirer sans préavis l annonce litigieuse. Vous êtes entièrement et exclusivement responsable du respect de l ensemble des lois et règlements applicables à la vente de l'immeuble que vous proposez. A ce titre, vous devez notamment vous assurer de façon permanente de l exactitude, de la précision et de l exhaustivité des informations relatives à votre annonce. transactions-privées.com décline toute responsabilité tant envers vous qu envers les acquéreurs potentiels, à raison d informations erronées ou insuffisantes. Vos identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; il vous appartient de les conserver précieusement, sans les communiquer à quiconque. Vous êtes seul responsable de la conservation et de l utilisation de votre identifiant et de votre mot de passe. A ce titre, vous répondez seul de toutes les conséquences d une utilisation frauduleuse ou non de votre compte personnel. Vous pouvez à tout moment résilier votre inscription et solliciter la suppression de votre compte "vendeur", sans avoir à donner de justification particulière, par courrier postal ou email adressé à transactions-privées.com. Pour les personnes relevant du Code de la consommation, il est souligné qu'aucun droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que la validation de votre commande entraîne parution immédiate de votre annonce sur transactions-privées.com. 5. Création d'un compte "acheteur" Pour bénéficier des fonctionnalités de transactions-privées.com lors de votre recherche de biens à acquérir, plusieurs niveaux de qualification vous seront proposées et vous permettront, en fonction du niveau que vous avez sélectionné, d'accéder aux informations correspondantes de l'annonce et, le cas échéant, à une offre financière spécifique. Les niveaux de qualification proposés par transactions-privées.com sont élaborés sur la base d'un classement par étoiles, seul le premier niveau ne vous obligeant pas à créer de compte "acheteur". Pour accéder aux autres niveaux (1 à 4 étoiles), il vous appartient de créer gratuitement (hors coût de connexion) un compte "acheteur" et, pour cela, de choisir un identifiant ainsi qu'un mot de passe, puis de fournir les informations obligatoires et, le cas échéant, les pièces justificatives, qui vous sont demandées dans le formulaire. Une fois votre compte "acheteur" créé, un email de confirmation vous est adressé, comprenant en pièce jointe les présentes conditions générales. Votre inscription est valable pour une durée indéterminée. transactions-privées.com n a pas les moyens de vérifier l exactitude et la véracité des informations que vous fournissez lors de la création de votre compte "acheteur". Ces informations sont donc transmises sous votre entière et seule responsabilité ; pour autant, s il apparaissait que les informations que vous avez transmises sont fausses, inexactes ou périmées, transactions-privées.com se réserve le droit de suspendre voire de supprimer votre compte "acheteur", sans préavis ni formalité. Vos identifiant et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels ; il vous appartient de les conserver précieusement, sans les communiquer à quiconque. Vous êtes seul responsable de la conservation et de l utilisation de votre identifiant et de votre
mot de passe. A ce titre, vous répondez seul de toutes les conséquences d une utilisation frauduleuse ou non de votre compte personnel. Vous pouvez à tout moment résilier votre inscription et solliciter la suppression de votre compte "acheteur", sans avoir à donner de justification particulière, par courrier postal ou email adressé à transactions-privées.com. 6. Offres partenaires transactions-privées.com vous donne la possibilité d'accéder à des offres commerciales exclusives mais également, pour ceux qui sont titulaires d'un compte "acheteur" 3 et 4 étoiles, à une ou des offres financières spécifiques. Les conditions d'accès à ces offres commerciales et financières sont détaillées dans chacune d'elle et il vous appartient de les lire attentivement, transactions-privées.com n'étant pas partie à ces offres qui vous lient directement au partenaire concerné. transactions-privées.com n'est responsable ni à l'égard des acquéreurs potentiels ni à l'égard des partenaires : - de la non éligibilité des acquéreurs potentiels à la ou les offres annoncées, - de la véracité et de l'exhaustivité des informations et documents transmis par les acquéreurs potentiels, en particulier à l'égard des partenaires financiers. 7. Cookies Pour faire fonctionner au mieux son site internet et fournir un service personnalisé, transactions-privées.com utilise des cookies pour stocker et aider à tracer votre information. Les cookies sont de petits fichiers contenant des informations de configuration, qui sont stockés sur le disque dur de votre ordinateur. La plupart des navigateurs sont configurés pour accepter automatiquement les cookies. Il est cependant possible de régler ou de réinitialiser votre navigateur pour qu il les refuse systématiquement ou les supprime. Si transactions-privées.com peut être consulté même en l absence de cookies, en revanche toute création de compte et toute utilisation de ce dernier impose d accepter les cookies. 8. Protection des données personnelles Les données personnelles sont constituées par les informations transmises à l'occasion de la création d'un compte, de la publication d'une annonce et dépendent, pour le compte "acheteur" du degré de qualification de ce compte. Les données personnelles recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à permettre à transactions-privées.com, en tant que responsable de traitement, de fournir les services qui sont proposés par son site internet et de transmettre les renseignements nécessaires à l'annonceur et à l'acquéreur potentiel, au titre de l'annonce sélectionnée, et aux partenaires concernés. transactions-privées.com conservent ces données dans son fichier clients. Le caractère facultatif ou obligatoire des données demandées est précisé au moment où celles-ci sont recueillies. Les données obligatoires sont indispensables pour que transactions-privées.com puisse vous fournir les services. Les données personnelles peuvent également être transmises à des fins de prospection aux partenaires commerciaux de transactions-privées.com, avec votre accord impérativement marqué lorsque ces données sont recueillies au moyen d une case à cocher ou de tout autre moyen similaire. Conformément à la loi «Informatique et Libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification des informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à transactions-privées.com, en lui adressant une correspondance à l adresse de son siège social situé 12 boulevard Emile Romanet 44100 NANTES. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant, étant précisé que le traitement des
données obligatoires est nécessaire pour que vous puissiez créer et utiliser un compte et permettre à transactions-privées.com de vous fournir les services. 9. Transfert de données par internet Internet est un réseau ouvert accessible à tous et ne constitue donc pas en tant que tel un environnement sûr. A ce titre, transactions-privées.com décline toute responsabilité quant à la sécurité des données pendant leur transmission sur internet. 10. Protection des annonceurs Vous ne pouvez utiliser les données personnelles des annonceurs, que vous obtenez par l intermédiaire de transactions-privées.com, que pour les besoins exclusifs de l'acquisition que vous projetez. Vous devez offrir aux annonceurs la possibilité de supprimer les données les concernant de votre carnet d adresses ou de votre base de données et de vérifier les informations que vous avez recueillies à leur sujet. Vous ne pouvez communiquer les données personnelles des annonceurs à un tiers, sans l accord de transactions-privées.com et sans l accord de l'annonceur concerné. Vous assumerez toute responsabilité en cas d utilisation abusive ou de transfert non autorisé des données personnelles des annonceurs. 11. Exclusions de garantie Vous déclarez connaître les caractéristiques et les limites d internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liées à la sécurité des communications. transactions-privées.com ne garantit pas que son site internet sera exempt d anomalies ou d erreurs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le site internet fonctionnera sans interruption ou panne, ni que des dysfonctionnements imputables à des logiciels de tiers que ceux-ci soient ou non incorporés dans le site internet ou fournis avec celui-ci surviennent, ni encore qu il est compatible avec une configuration ou un matériel autre que celui validé par transactions-privées.com. En aucun cas la responsabilité de transactions-privées.com ne pourra être engagée en cas de dommage causé par la fermeture même provisoire de son site internet en raison d un sinistre, problème sur la ligne, coupure d électricité, maintenance ou mise à jour du site, virus informatique, fichiers corrompus, violation de données, accès non autorisé. Plus généralement, transactions-privées.com ne sera en rien responsable de tout type de dommage prévisible ou imprévisible (incluant la perte d opportunité, d économies ou de profits ) découlant de l utilisation ou de l impossibilité d accéder totalement ou partiellement à son site internet ou à celui de ses partenaires. transactions-privées.com se réserve la faculté de modifier et/ou de supprimer le contenu de son site internet comme de suspendre ou de supprimer les prestations offertes par l intermédiaire de son site internet, sans préavis et information préalable. transactions-privées.com constitue une plateforme électronique permettant aux annonceurs de publier, sur son site internet, sous leur seule responsabilité, leurs annonces relatives à la cession de biens immobiliers. Il vous appartient donc de vérifier et de vous assurer de l exactitude et de la précision des informations transmises par les annonceurs, ainsi que de la bonne compréhension des informations qui vous sont soumises. transactions-privées.com ne peut en aucune manière voir sa responsabilité recherchée en raison de manquements commis par l'annonceur, concernant, sans prétendre à l exhaustivité, l exactitude et la conformité des informations renfermées dans les annonces, la réalité, le nombre ou la qualité des équipements ou accessoires annoncés, la localisation du logement, son environnement, sa surface, son aménagement, son prix, sa disponibilité à une date donnée. 12. Droit de cession transactions-privées.com est autorisée à céder à des tiers, en tout ou partie, les droits et obligations issus des présentes conditions générales.
13. Dispositions diverses Le fait que transactions-privées.com ne se prévale pas, à un moment ou à un autre, d une des stipulations des présentes conditions générales ne pourra être interprété comme valant renonciation à s en prévaloir. Si l une des stipulations était déclarée ou considérée comme illégale ou nulle, le reste des présentes conditions générales n en serait pas affecté et demeurerait applicable. 14. Loi applicable et tribunal compétent Les présentes conditions générales et tous les litiges survenant entre vous, vos ayants droits ou ayants cause et transactions-privées.com sont soumis à la législation française. Les tribunaux français sont exclusivement compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie, en référé comme au fond. Le tribunal français compétent est déterminé conformément aux règles du Code de procédure civile. A peine de forclusion, toute action judiciaire contre transactions-privées.com au titre des présentes ou en relation avec votre utilisation du site internet devra être initiée dans un délai de 6 mois courant à compter de la date de survenance du fait à l origine de l action.