L E F I N A N C E M E N T D U D E V E L O P P E M E N T : I N S T R U M E N T S E T S E C T E U R S P R I O R I T A I R E S P O U R L E S P F R O I F W a s h i n g t o n, 1 8 a v r i l 2 0 1 3 Le 11 octobre 2012, la réunion ministérielle de Tokyo a adopté comme champ d activités du réseau des ministères de finances francophones, le financement du développement. Pourtant, le terrain couvert par le financement du développement étant très large, il parait nécessaire de mieux focaliser les activités du réseau sur les instruments les plus intéressants pour les pays membres, afin que le réseau soit capable d apporter des contributions significatives au développement des pays membres. Ce papier vise à aider les pays à définir leurs priorités pour les activités techniques du réseau (bien que les réunions ministérielles continuent à traiter de tous les aspects de financement du développement selon leur importance au moment des discussions ministérielles). I. LES SOURCES POSSIBLES DE FINANCEMENT Etant donné la composition du réseau, la première proposition serait de limiter ses discussions et travaux aux financements du secteur public (pour les dépenses publiques) ou à celui des projets avec garantie publique (par exemple quand un partenaire privé mobilise le financement pour un projet d infrastructure). Parmi ces sources de financement public, quelles sont celles qui sont prioritaires pour les pays? Ce papier présente le niveau et les avantages et désavantages potentiels des différents flux afin d aider les pays à décider quelles sources et instruments prioritaires choisir pour les travaux du réseau. 1) Sources de financement interne a) Recettes budgétaires 1 Le financement du développement provient de plus en plus des recettes budgétaires des pays en développement eux-mêmes. Depuis 2000, la part des dépenses gouvernementales financée par les recettes budgétaires est montée de 39% à 62% dans les PMA, et de 46% à 67% dans les PFR, grâce aux efforts des pays pour renforcer l efficacité de collecte des recettes, et élargir l assiette des impôts. Pourtant, le niveau de collecte de recettes reste assez bas, moins de 20% du PIB en beaucoup de pays, comparé avec plus de 30% dans la plus part des PRI, et plus de 35% pour les pays OCDE.. Au-delà de la poursuite de ces efforts de réforme, deux sources sont primordiales : L augmentation du niveau de collecte auprès des grands investisseurs (surtout étrangers) à travers l élimination des exonérations et une meilleure négociation des contrats, royalties et impôts; La réduction des flux licites et illicites de capitaux vers des paradis fiscaux et de l évasion fiscale, la lutte contre la manipulation des prix de transfert par les entreprises, et la renégociation des traités sur la taxation des investisseurs étrangers accordés aux pays OCDE. Les estimations indiquent que les PFR pourraient tirer plus de 250 milliards USD de recettes additionnelles par an en combattant ces problèmes. Des pays comme la Bolivie, la Guinée, le Liberia, le Niger et la Sierra Leone ont transformé leurs perspectives de développement, en réduisant leur dépendance à l égard de l APD par la renégociation des contrats avec de grands investisseurs. Le réseau pourrait être le forum pour échanger sur les meilleurs pratiques dans ce domaine. 1 Les données dans cette section proviennent du FMI (base de données WEO et documents pays). Page 1 de 9
b) Dette intérieure 2 Dans les années 2000, beaucoup de PFR membres de l (le Cameroun, l Haïti, le Mozambique, le Rwanda et les pays membres de l UEMOA et de l Union Monétaire des Caraïbes de l Est) ont lancé des programmes d émission de titres et obligations de dette intérieure, sur des marchés nationaux. Dans le cas de l UEMOA et de l UMCE, presque tous les pays membres ont émis des titres et obligations sur des marchés régionaux. Ces programmes d émission ont l avantage de capter l épargne nationale et régionale pour des programmes de développement, sans risque de taux de change ; mais les montants disponibles se sont avérés limités, surtout pour des émissions d instruments à long terme (10 ans ou plus). Les pays pourrait avoir intérêt à échanger sur leurs expériences, ainsi qu avec d autres pays non-membres du réseau qui ont réussi à mobiliser des sommes plus importantes à long terme, et à analyser les perspectives à plus long terme du développement de leurs marchés d obligations, qui profitent du développement des institutions financières telles que des banques d investissement, des institutions d assurance et des fonds de sécurité sociale et de retraite, ainsi que de la progression de l épargne individuelle à plus long terme. 2) Sources de financement externe a) Importance relative des flux 3 Les graphiques 1 et 2 montrent les parts du financement externe des différentes sources en 2011, en termes nets (décaissements moins remboursements de principal pour les prêts, et investissements moins flux de rendements capital et intérêts - des investissements), selon la Banque Mondiale, l OCDE et les Nations Unies, pour les PFR et PMA. Pour les PFR, la source la plus importante reste l APD (56%). D autres sources concessionnelles (coopération Sud-Sud et dons privés) atteignent 16%. Cela signifie que près des trois quarts du financement externe des PFR (72%) proviennent toujours des sources concessionnelles. Les sources non-concessionnelles pour le public sont très faibles (4% seulement), tandis que les sources en direction du secteur privé (investissement étranger et envois de fonds des travailleurs migrants) atteignent 24%. La répartition est la même pour les PMA, et pour les autres états en situations spéciales (pays enclavés, petits états insulaires, pays fragiles, post-conflit et en conflit), avec même plus de dépendance (85%) des sources concessionnelles pour les deux groupes. Donc la mobilisation des flux concessionnels les plus avantageux pour les PFR reste une priorité, et une analyse continue des meilleures pratiques des bailleurs OCDE et sud-sud resterait importante. En contraste, le financement externe des PRI passe principalement par le secteur privé (IE+transferts = 75%). Les sources non-concessionnelles pour le secteur public sont de 15%, et les sources concessionnelles seulement de 10%. Les PFR (surtout les moins endettés) pourraient envisager une transition graduelle vers ces types de financement non-concessionnels dans les années à venir, et donc une analyse approfondie de ces types de financement serait à envisager. 2 L information sur ces émissions provient du programme de travail de DFI avec tous ces pays dans la formulation des stratégies de financement du développement.. 3 Les chiffres cites dans cette section proviennent du Rapport sur La Coopération International pour le Développement (2013) des Nations Unies, ainsi que Global Development Finance de la Banque Mondiale, et Geographical Distribution of Financial Flows de l OCDE. Page 2 de 9
GRAPHIQUE 1: FINANCEMENT EXTERNE DU DEVELOPPEMENT, PMR APD 7% SS 1% Dons Prive 2% Off Non 3% Priv 2% Obligs 10% F.Trav 53% IDE/IPE 22% Obligs 1% GRAPHIQUE 2: FINANCEMENT EXTERIEUR DU DEVELOPPEMENT, PFR IDE/IPE 8% F.Trav 16% Off Non 3% Priv 0% APD 56% Dons Prive 7% SS 9% b) Flux extérieurs concessionnels i) APD des pays OCDE 4 La dernière décennie a été marquée par une hausse de 63% de l APD des pays OCDE, atteignant 134 milliards USD en 2011. Mais pour la première fois depuis 1997, en 2011 et 2012 l APD a chuté en termes réels, et l OCDE prévoit une stagnation de l APD en termes nominaux dans les trois années à venir, tenant compte des effets de la récession internationale. Dans le contexte de cette stagnation de fonds, plusieurs bailleurs sont déjà en train d examiner la création ou expansion de banques bilatérales de développement, ou la relance de prêts au lieu de dons pour les PFR. L autre tendance actuelle importante est un recul par rapport à «l efficacité» de l APD : beaucoup de bailleurs sont en train de reconsidérer leurs programmes d appui budgétaire, en raison de l arrivée de nouveaux gouvernements qui privilégient les projets dont les résultats sont attribuables à leur financement. Il existe également de considérables différences de performance entre les bailleurs en matière d efficacité dans les différents PFR, ainsi que des changements brusques de politique (par exemple, au sujet des PFR de concentration, des secteurs prioritaires etc.). Des analyses de ces tendances pourraient être très utiles pour les pays, en appuyant leur choix de bailleurs et en leur assurant d obtenir la meilleure qualité de financement de chaque bailleur selon ses comportements les plus efficaces dans d autres pays. Depuis 2000, les bailleurs OCDE ont décidé de mettre en place leurs ressources de plus en plus à travers les institutions multilatérales (avec des réapprovisionnements très importants pour le FMI, les Banques Multilatérales de Développement et plusieurs des agences de l ONU). Ces institutions se sont 4 Tous les chiffres dans cette section proviennent des derniers documents du CAD de l OCDE, Page 3 de 9
montrées aussi plus rapides et souples en termes de décaissement face à la crise internationale en 2009 et 2010. Par suite les flux multilatéraux ont augmentés de 35% entre 2006 et 2010, tandis que les bilatéraux n ont augmenté que de 10%. Mais on risque d assister à une «bilatéralisation» dans les années 2010 (voir papier pour la séance 4). En général, les pays récipiendaires ont exprimé une préférence pour l APD multilatérale, qui est moins politisée, plus déliée des exportations d un pays particulier, et plus alignée avec les priorités du pays, et plus prévisible. Pourtant, ils n aiment pas les conditionnalités politiques du FMI et des BMD, ni leurs systèmes d allocation fondés sur la performance, et se plaignent des procédures lentes de plusieurs multilatéraux. Etant donné la restriction des flux futurs, les multilatéraux risquent de focaliser de plus en plus leurs ressources concessionnelles sur les «états fragiles», avec des disponibilités moindres pour les autres PFR. Par ailleurs beaucoup de multilatérales font des efforts pour alléger leurs procédures ou changer les conditionnalités et systèmes d allocation : le réseau pourrait analyser ces actions. L allégement de la dette a été une source très importante de financement pour les PFR PPTE pendant les années 2000, avec plus de 100 milliards USD d allégement. Même si tous les PPTE, à part le Tchad, ont terminé leur processus d allégement, plusieurs présentent toujours un haut risque de surendettement (le Burundi, Haïti, la RDC, Sao Tomé et Principe) ; d autres pays membres de l, éligibles pour les fonds AID (Djibouti, Dominique, Ste Lucie), se trouvent aussi très endettés. Les autres pays qui ont des fardeaux de la dette moins élevés, sont toujours limités dans leurs politiques d emprunt par le AVD-PFR et les plafonds du FMI, de l AID et des BMD en matière de prêts nonconcessionnels. Une analyse régulière de ce système de plafonds serait à envisager au bénéfice de tous les pays membres du réseau, ainsi que des analyses des nouvelles situations de surendettement. ii) Autres flux concessionnels D autres flux concessionnels (la coopération sud-sud et les dons privés) ont augmenté rapidement depuis 2000, à 20 et 30 milliards d USD respectivement. La coopération sud-sud continue à s accroître, étant donné les taux de croissance élevés de plusieurs pays sources. La plupart des PFR ont commencé à recevoir des flux importants, surtout de la Chine (6 milliards), des pays Arabes (5,8), du Venezuela (4), de l Inde (1,5), et du Brésil (0,7). 5 Pourtant, ces flux restent assez «nouveaux» pour beaucoup de pays, et les pratiques de ces bailleurs (par exemple en matière de concessionnalité, de liens avec exportations, de procédures, ou de secteurs financés) varient énormément en fonction des capacités de négociation des PFR. Donc une analyse de ces flux par le réseau pourrait être prioritaire étant donné les perspectives d augmentation de ces flux, et la variation dans leur qualité. Les dons privés (qui proviennent à 90% des pays OCDE et en général ne sont pas disponibles pour financer les activités des gouvernements) risquent de stagner ou de baisser si la récession globale continue, excepté en ce qui concerne les contributions aux fonds verticaux sectoriels tels que le Fonds Mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et l Alliance GAVI. Ces fonds verticaux se sont multipliés pendant la dernière décennie (y compris pour l éducation, l agriculture, l environnement) parce qu ils offrent des résultats spécifiques dans les secteurs ou sous-secteurs qui intéressent les bailleurs. Pourtant ils ont eu tendance à fonctionner en dehors ou de façon parallèle aux institutions des PFR, ce qui les fragilise au lieu de les renforcer. La performance de ces fonds serait peut-être un sujet intéressant à analyser pour le réseau. c) Flux extérieurs non-concessionnels i) Flux officiels (bilatéraux et multilatéraux) Les flux officiels non-concessionnels (des sources bilatérales et multilatérales) ont été peu importants pour les PFR au court des récentes années, en grande partie à cause du fardeau de leur dette. Mais ils tendent à devenir plus importants : les pays reçoivent en effet de plus en plus d offres de financement non-concessionnels de la part des pays OCDE et non-ocde, et des sources commerciales. Plusieurs bailleurs ODCE s intéressent aussi de plus en plus aux possibilités de relancer 5 Tous les chiffres dans cette section proviennent de Johnson (2012), Tendances de la Coopération Internationale pour le Développement, rapport préparé pour le Development Cooperation Forum des Nations Unies, sur la base des documents nationaux de chaque pays source. Page 4 de 9
des programmes de crédit à l exportation pour des pays ayant un faible niveau d endettement. Les gouvernements du Sud sont aussi en train d offrir des crédits à l exportation non-concessionnels très importants à des pays ayant des politiques d endettement plus faible. Mais ces types de financement ont enregistré des résultats très médiocres, marqués parc beaucoup de complications, de surcoût et de corruption, en raison du lien existant avec les exportations du pays accordant le financement. Une analyse des avantages et désavantages de ces financements pourrait s avérer nécessaire pour les pays membres du réseau. En outre, une quinzaine de pays éligibles pour l IDA sont déjà considérés comme des pays à revenu intermédiaire inférieur (PRII) ; en raison de ce classement, ils devront s accommoder de financements moins concessionnels de la part des institutions multilatérales. Ces institutions sont aussi en train de réfléchir sur ces tendances, et de penser à des financements «blended» moins concessionnels pour des pays à revenu intermédiaire inférieur, pour les PFR ayant un faible fardeau de dette, ou pour des projets très rentables (comme les infrastructures, etc.) dans les autres PFR. Ces tendances vont devenir de plus en plus fortes pour les pays membres du réseau dans les années à venir, et une analyse de cette question paraît donc essentielle. ii) Flux privés Dans les années les plus récentes, à cause de la réduction de leurs dettes et de taux de croissance élevés, nombre de pays africains ont retrouvé un accès aux marchés financiers internationaux. Cet accès est passé par des notations de crédit souverain, suivi par l émission d obligations sur les marchés internationaux. 6 Ces financements ont l avantage d être disponibles rapidement et sans conditionnalités. Pourtant, les notations souveraines sont assez coûteuses et exigeantes en termes de flux réguliers d information. Les obligations sur les marchés financiers internationaux sont en général très coûteuses (même si parfois moins coûteuses que les obligations intérieures). Si elles sont émises en monnaie étrangère, il existe des risques de change importants pour les pays sans taux fixes. Toutes ces obligations présentent des risques significatifs de manque de fonds ou de hausse d intérêts en fonction de la volatilité des marchés internationaux. Peu de pays membres de l (dont le Ghana et le Sénégal) ont choisi cette voie, facilitée, pour plusieurs d entre eux, par l accès au marché régional d obligations d Abidjan. Pourtant, les pays membres du réseau pourraient vouloir analyser et discuter les expériences qu ont eues des pays membres et des autres PFR et PRI non-membres du réseau avec ces instruments, en vue de diversifier leurs sources de financement à l avenir. Les autres types de prêts commerciaux (essentiellement pour des projets spécifiques, ou pour le préfinancement des importations ou exportations des produits de base) ont été très limités au cours de ces dernières années. Ils sont très coûteux, comportent des taux d intérêt et des frais très élevés, et sont très souvent garantis par des recettes d exportation sous-valorisés par rapport aux prix des marchés mondiaux. La plupart des pays ont préféré les éviter, sauf pour des projets «stratégiques» (avions présidentiels, importations de pétrole) ou des prêts à court terme pour combler des déficits de financement. Les financiers privés aussi préfèrent le risque de défaut moindre offert par les obligations, même pour les PRI bénéficiant de beaucoup plus d accès aux marchés internationaux. Il est peu probable que ces prêts redeviennent des sources importantes de financement telles qu ils l ont été pendant les années 1980. Le réseau pourrait ne pas discuter en détail des flux de capitaux privé qui financent des activités privées (fonds des travailleurs, investissement étranger direct et de portefeuille, prêts et obligations du secteur privé), sauf dans la mesure où on veut essayer de les canaliser vers des activités publiques, à travers des financements innovants (voir prochaine section). 6 Pour les dernières informations sur ces notations et obligations, y compris une description du processus et des coûts afférents, veuillez voir Johnson (2012), rapport pou DFI, disponible par demande a DFI. Page 5 de 9
3) Les financements innovants Depuis les années 2000, la communauté internationale a mis de plus en plus l accent sur le «financement innovant». Beaucoup de sources dites «innovantes» ne le sont pas pour les PFR. 7 Nous mettons donc ici l accent sur les plus innovantes : les nouveaux instruments pour mobiliser le financement public international ; les nouveaux instruments pour mobiliser des flux privé pour des investissements publics. a) Financement innovant public Dans le contexte actuel de stagnation des ressources APD, l importance de ces sources pour maintenir les flux concessionnels, doit être soulignée. Depuis 2002, des systèmes de financement innovant ont mobilisé 8,4 milliards USD, dont 5,8 milliards USD pour la santé et 2,6 milliards USD pour des programmes environnementaux, bien que ne soit pas clair quel pourcentage de ces fonds a été additionnel à l APD). Des discussions sont en cours sur des mesures additionnelles, par ordre de probabilité : Un prélèvement sur les transactions financières, qui a déjà été adopté par la France (mobilisant 500m USD par an) et qui est prévu par un groupe d au moins 10 pays membres de la zone Euro en 2013, ce qui mobiliserait 27 milliards USD par an ; Une «taxe carbone» (sur l utilisation des produits qui contribuent au changement climatique) qui pourrait mobiliser 250 milliards USD par an. L Union Européenne prévoit en 2013 l introduction de la vente des permis carbone, qui mobiliserait 35 milliards USD par an ; Un prélèvement sur les combustibles de soute (pour réduire l utilisation de cette énergie source de CO2 dans le trafic aérien et maritime), qui mobiliserait 25 milliards USD par an ; Une émission régulière de DTS, qui pourrait mobiliser jusqu à 270 milliards USD par an ; Une extension du prélèvement sur les billets d avion (qui mobilise actuellement 200 million USD par an pour UNITAID, mais qui pourrait mobiliser 10 milliards USD si elle était appliquée globalement) ; Un prélèvement sur les ventes de tabac, qui pourrait mobiliser 6 milliards USD par an. Le réseau des PFR a déjà entrepris des analyses et des campagnes de plaidoyer pour ces financements, étant donné qu ils offrent une des meilleures perspectives de flux concessionnels additionnels à l APD. Pourtant, étant donné les besoins de recettes budgétaires surtout d ans les pays européens il n est pas certain que le financement mobilisé à partir de ces sources serait alloué au financement du développement. La plupart de ces financements (à part les taxes sur les transactions financières et les DTS) seraient aussi destinée à financer des secteurs spécifiques, tels que la lutte contre le changement climatique, la transition vers l économie verte, ou la lutte contre des maladies spécifiques. Pour ces raisons, une analyse des préférences des pays membres du réseau portant sur les canaux et les caractéristiques de ces financements serait très opportune afin d aider les ministres dans leurs prochaines actions de plaidoyer. Il faut aussi noter que toutes ces sources de financement pourraient être (et dans plusieurs cas sont déjà) utilisées par les PFR eux-mêmes, telles que des prélèvements sur les transactions financières (par exemple dans la zone UEMOA), sur les billets d avion (par exemple au Mali, qui a rejoint la coalition des pays finançant le GAVI, sans effets négatifs sur le tourisme) et sur les ventes de tabac. Une analyse de l utilisation actuelle de ces sources par les PFR, et des perspectives et montants à mobiliser par une application plus étendue par les PFR, pourraient être intéressante pour aider les pays membres à choisir les instruments les plus fructueux pour financer leur développement. b) Financement innovant privé Deux autres instruments de financement, utilisés depuis longtemps par d autres pays, sont devenus plus intéressants pour les PFR depuis 2000 pour canaliser des flux de financement du secteur privé vers des investissements publics. Il s agit de: 7 Telles que la dette intérieure, et la coopération sud-sud. Page 6 de 9
Bons de diaspora : l émission d obligations qui visent à mobiliser l épargne des citoyens hors du pays n est pas une nouveauté. Elle offre une source additionnelle de financement, surtout quand l accès aux marchés internationaux est limité ou coûteux. Cet instrument a commencé dans les années 1930 avec la Chine et le Japon, et a été poursuivi par l Inde (plus de $5.5 mds) et l Israël (plus de 1.5 mds) depuis les années 1950. L Ethiopie a récemment mobilisé des milliards d USD par le même canal, et plusieurs autres PFR (Cap Vert, Ghana, Kenya) sont en train de concevoir des programmes d émission. Une analyse et une discussion de cet instrument par le réseau pourraient offrir l occasion d adopter une source additionnelle de financement importante. «Partenariats financiers publics-privés» : ces mécanismes ont été utilisé surtout dans le secteur des infrastructures, pour mobiliser des financements de projets dépassant la capacité financière du gouvernement, et/ou quand l expertise du secteur privé est jugée essentielle pour la rentabilité et l efficacité du projet. Ils permettent le financement du projet par le partenaire privé (parfois avec cofinancement ou garantie du gouvernement) ; le remboursement est assuré par les recettes du projet (par exemple des taxes aériennes ou un péages routiers). Ils offrent aux pays la possibilité de financer des projets «hors budget» et donc d éviter les plafonds d endettement CVD-PFR, ainsi que de mobiliser l expertise du secteur privé. Pourtant, ils peuvent être extrêmement coûteux en termes de recettes perdues (jusqu à 5 fois le coût d une obligation) et comporter des risques élevés. Sans une évaluation précise et une solide négociation du partage des risques, ils peuvent peser sur le budget du gouvernement, en cas de problèmes de financement ou d exécution par le partenaire privé, générant ainsi une dette élevée pour les générations futures. Pour ces raisons, plusieurs pays OCDE les limitent ou les évitent, préférant l émission d obligations, moins couteuse et plus transparente. Une analyse et une discussion de ces instruments par les membres du réseau pourraient être utiles. II) LES SECTEURS A FINANCER Comme indiqué à Tokyo, les besoins de financement pour les OMD et les objectifs nationaux de développement sont énormes. Les secteurs principaux concernés et leurs besoins sont: les OMD sur la santé - 45 milliards USD par an pour les PFR ; l éducation universelle de base - 10 milliards USD par an ; les autres OMD (agriculture/alimentation, genre, eau et assainissement, protection de l environnement) - plus de 55 milliards USD par an ; la lutte contre le changement climatique - 100 milliards USD par an ; les infrastructures (31 milliards USD par an pour les PFR Africains, pour les seuls secteurs transports, ICT, énergie). Les discussions en cours pour construire le Cadre de Développement post-2015 pourraient aussi révéler des besoins additionnels de financement, surtout pour : des objectifs plus ambitieux dans les secteurs éducation (éducation de la petite enfance, enseignement secondaire et professionnel), santé (réduction additionnelle des taux de mortalité infantile et maternelle, lutte contre des maladies additionnelles), eau (couverture universelle d eau et assainissement) et autres. un socle de protection sociale à fin d éliminer l extrême pauvreté. la transition à une économie verte. Comme nous l avons montré ci-dessus, des instruments de financement différents sont orientés vers des secteurs différents. Par ailleurs, il se pourrait que les pays membres veuillent avoir une analyse plus détaillé de l orientation de ces financements vers leurs secteurs prioritaires, et des sources de financement d un secteur particulier (par ex. protection sociale, ou infrastructures). Page 7 de 9
III) LES EXPERIENCS DES PFR MEMBRES DE L Pour choisir les instruments et secteurs clefs à analyser et à discuter dans les activités du réseau, et pour bénéficier au maximum de l échange des expériences des pays, l voudrait agir avant tout selon la demande des pays membres. La meilleure manière d en juger nous paraît donc de demander à chaque pays membre de remplir un questionnaire sur ses expériences et ses priorités. Nous prions ainsi les membres de chaque pays participant dans le réseau, après avoir lu ce papier qui présente les avantages et désavantages de chaque type de financement, de bien vouloir remplir le questionnaire ci-joint en se basant sur leurs expériences des instruments de financement, et leurs opinions sur les priorités pour le réseau. Ainsi, pour mieux circonscrire les travaux et les échanges au sein du réseau, il serait très important que chaque pays indique dans le tableau questionnaire ci-joint son expérience des instruments, sa préférence pour les instruments à discuter prioritairement dans le réseau, et les secteurs dans son programme de développement national qui ont les plus grands besoins de financement. Ces questionnaires pourraient être remplis avant la réunion à Washington et soumis au secrétariat au moment de l arrivée de chaque délégation à la réunion, permettant ainsi au secrétariat de les compiler et de déjà donner une idée des résultats aux pays participants à la réunion. Toutes les réponses seront gardées confidentielles au niveau du secrétariat du réseau et utilisés seulement afin de fixer des priorités aux travaux du réseau. Page 8 de 9
QUESTIONNAIRE : EXPÉRIENCES ET PRIORITÉS DES PAYS MEMBRES Expérience de votre pays 1) Financement «Traditionnel» a) Financement intérieur Recettes budgétaires Obligations dette intérieure b) Financement extérieur APD OCDE (Dons + Prêts concessionnels) Allégement de la dette Coopération Sud-Sud (concessionnel) Fonds verticaux sectoriels (GFATM, GEF) Prêts non-concessionnels bilatéraux (crédits à l exportation OCDE ou SS) Prêts non-concessionnels multilatéraux Prêts commerciaux extérieurs Obligations internationales (veuillez cocher 1 choix ci-dessous) Utilisé Utilisation Pas depuis 2008 Envisagé Envisagé Si utilisé, précisez les montants depuis 2008 Priorité pour réseau (1, 2 ou 3 ; 1= plus prioritaire) 2) Financements «Innovants» Taxe billets d avion (pour UNITAID) Taxe Transactions Financières Taxe carbone Taxe combustibles de soute Taxe ventes de tabac Emissions de DTS Partenariats financiers public-privé Obligations «Diaspora» 3) Secteurs avec les plus importants gaps de financement (à lister par ordre de priorité, voir section 4 du document): Page 9 de 9