plan local d urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux Les servitudes de mixité sociale dans l habitat

plan local d urbanisme de la Communauté urbaine de Bordeaux Les servitudes de mixité sociale dans l habitat

> Les servitudes en vue de la mixité dans l habitat (SMS) Présentation de la servitude L article L.123-2-b du Code de l urbanisme offre la possibilité aux communes d instituer une servitude consistant à réserver dans les zones urbaines et à urbaniser du, des emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements, dans le respect des objectifs de mixité sociale. Conformément aux dispositions du Code de l urbanisme, et en cohérence avec les objectifs d accueil et de mixité sociale énoncés dans les orientations générales du P.A.D.D., qui traduit les objectifs du PLH communautaire, des terrains ont été identifiés en vue d y réaliser des programmes de logements, selon des critères précisés dans le rapport de présentation du (B 3.3.1). La constructibilité sur ces terrains est liée à la réalisation des programmes de logements tels que définis ci-après. Ces opérations de logements peuvent être réalisées par le propriétaire du terrain ou par un tiers à qui le terrain aura été cédé. Les principaux critères retenus pour l inscription de servitudes de mixité sociale sont : Développer une offre locative conventionnée dans les communes et les quartiers ayant moins de 25 % de logements locatifs conventionnés (1). Développer une offre intermédiaire en accession à coût maîtrisé (dont l accession sociale), afin de favoriser les conditions permettant un véritable parcours résidentiel, notamment dans les quartiers présentant déjà une offre conséquente de logements locatifs conventionnés. Diversifier l offre de logements dans les communes bien dotées en logements locatifs conventionnés et concernées par des projets de renouvellement urbain. Les communes concernées au titre du PLH sont celles du Grand Projet de Ville (Bassens, Floirac et Lormont), ainsi que Bègles dans le cadre de l opération de renouvellement urbain (ORU). (1) Part des logements locatifs conventionnés par rapport au total des résidences principales au 1er janvier 2006 (source : inventaire DDE). 5

Effets de la servitude : Cas 1 : SMS d une superficie supérieure à 5 000 m² située dans une commune ou un quartier ayant moins de 25 % de logements locatifs conventionnés Au moins 50 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat Une part de la surface de r destinée à l habitat doit être réservée à du logement locatif conventionné dans les proportions suivantes : Pour les communes ayant moins de 10 % de logements locatifs conventionnés (Saint-Aubin, Le Taillan et Parempuyre), au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Pour les communes ayant entre 10 % et 25 % de logements locatifs conventionnés, au moins 30 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Cas particuliers : - 003-2, 003-3, 003-4, 003-5, 003-6, 003-8 et 003-11, 003-13 à Ambarès : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune et du phénomène de décohabitation en cours, et afin de promouvoir la mixité fonctionnelle, au moins 50 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération, doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 003-7, 003-9, 003-10 et 003-12 à Ambarès : compte-tenu de la faible superficie des terrains, initiale ou résiduelle (ERs sur Saudiraut), et du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune ainsi que du phénomène de décohabitation en cours, et afin de promouvoir la mixité fonctionnelle, au moins 50 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et la totalité de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération, doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 013-1, 013-2, 013-3, 013-4, 013-5, 013-6, 013-7 à Artigues-près-Bordeaux : compte tenu du déficit en logements locatifs conventionnés de la commune, au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 192-4 à Gradignan : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune, au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. 6

- 192-5, 192-8 et 192-9 à Gradignan : compte-tenu de la faible constructibilité du terrain (zone UPm) et bien que la superficie des terrains soit supérieure à 5 000 m², au moins 80 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et la programmation globale de logements doit être uniquement constituée de logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 162-8 à Eysines : compte-tenu de la réduction de l emprise de cette servitude liée à la nécessité de réaliser un bassin de retenue des eaux pluviales en bordure de la piste cyclable Bordeaux-Lacanau, et bien que sa superficie reste supérieure à 5000 m 2, au moins 50 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération, doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 376-1 à Saint Aubin de Médoc : compte-tenu de la réduction de l emprise de cette servitude, et bien que la superficie des terrains soit supérieure à 5 000 m², au moins 80 % de la surface de r constructible du terrain doit être destinée à l habitat et la programmation globale de logements doit être uniquement constituée de logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 449-4 à Saint-Médard-en-Jalles : compte-tenu du fort déficit en logements locatifs conventionnés de la commune, au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 550-1 à Villenave d Ornon : compte-tenu de la faible constructibilité du terrain (zone UPm), au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Cas 2 : SMS d une superficie inférieure à 5 000 m² située dans une commune ou un quartier ayant moins de 25 % de logements locatifs conventionnés Au moins 80 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat Toute la surface de r destinée à l habitat doit être réservée à du logement locatif conventionné bénéficiant d un financement aidé par l Etat. Cas particuliers : - 519-10 au Taillan : compte-tenu de la taille de l unité foncière concernée par la servitude très proche du seuil de 5 000 m² et de sa situation dans un hameau excentré de la commune, c est au moins 50 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération qui doit concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat et non pas toute la surface de r habitat. - 449-09 à Saint-Médard-en-Jalles : compte-tenu de la taille de l unité foncière concernée par la servitude très proche du seuil de 5 000 m² et de sa situation dans le PAE de Cérillan, c est au moins 30 % de la surface de r habitat réalisée dans le cadre de l opération qui doit 7 10 juillet 2015

concerner des logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat et non pas toute la surface de r habitat. - 376-10 à Saint-Aubin-de-Médoc : compte tenu de la proximité à la SMS L376.9, dont la superficie est conséquente au regard de la SMS initialement instaurée sur le secteur (L376.7), c est au moins 50 % de la surface de r constructible réalisée dans le cadre de l opération qui doit être destinée à l habitat, et au moins 50 % de la surface de r habitat qui doit concerner les logements locatifs conventionnés bénéficiant d un financement aidé par l Etat. - 063.1, 063.2, 063.4, 063.5, 063.7, 063.10, 0693.11, 063.12, 063.14, 063.15, 063.16, 063.17, 063.18, 063.20, 063.21, 063.23, 063.24, 063.25, 063.26, 063.27, 063.28, 063.29, 063.30, 063.31, 063.32, 063.33, 063.35, 063.36, 063.37, à Bordeaux : après le constat de l absence totale de mutation des emprises avec SMS à 100 % de logements sociaux, depuis leur inscription, une étude foncière et un travail partenarial avec les bailleurs sociaux ont été menés en 2011, afin d optimiser la production de logements sociaux. Ceci a permis de montrer qu une servitude de mixité sociale imposant 25 à 50 % de logements sociaux est dans la plupart des cas plus efficace pour produire des logements sociaux qu une SMS imposant 100 % de logements sociaux, qui a tendance à bloquer la mutation des terrains (rétention foncière). Une SMS à 25 ou 50 % rend en effet possible une opération pour le bailleur social, avec un nombre de logements acceptable, tout en incitant le propriétaire à vendre dans un équilibre d opération raisonnable. Cas 3 : SMS située dans une commune bien dotée en logements locatifs conventionnés et/ ou concernée par un projet de renouvellement urbain. Au moins 50 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat. L instauration de la servitude vise à ce que les constructions réalisées sur le terrain concerné correspondent au programme de diversification de l offre d habitat défini dans le cadre d un projet de renouvellement urbain d ensemble. Le logement locatif conventionné recouvre dans ce cas deux types d offre : - les logements locatifs sociaux reconstituant une offre démolie, - les logements locatifs conventionnés intermédiaires qui constituent une offre de diversification. Une part de la surface de r destinée à l habitat peut éventuellement être destinée à du logement locatif conventionné bénéficiant d un financement aidé de l Etat, dans une proportion plafonnée. Cas 4 : SMS située dans un quartier présentant déjà une offre conséquente de logements locatifs conventionnés et/ou concerné par un projet de renouvellement urbain. Au moins 50 % de la surface de r constructible doit être destinée à l habitat. Un pourcentage de la surface de r constructible destinée à l habitat, indiqué dans le tableau pages suivantes, doit être destiné à des logements en accession maîtrisée à la propriété sur les parcelles repérées. On entend par «accession maîtrisée à la propriété», l offre de logements dont les conditions de vente correspondent à celles des logements en accession sociale, définies par l article R.331-76- 5-4 du code de la construction et de l habitation. 8 10 juillet 2015

Modalités d application de la servitude Les sites concernés par ces dispositifs sont repérés aux documents graphiques par une trame particulière et un numéro. Ce numéro renvoie à une liste qui figure ci-dessous. La servitude L.123-2-b s applique pour les constructions neuves. Ainsi les travaux d adaptation, de réfection, de réhabilitation ou d extension limitée des constructions existantes ne sont pas concernés par ce dispositif. La mise en œuvre de la servitude peut se traduire : - soit par la réalisation globale du programme de logements sur l ensemble du périmètre, tel qu il est défini dans le présent chapitre, - soit par la réalisation d opérations successives. Dans ce cas, la première opération doit garantir le respect du pourcentage fixé ; les opérations suivantes doivent permettre au minimum le maintien du pourcentage global exigé. 9

Cas n 1 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est supérieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné 21.07.2006 AMBARES ET LAGRAVE 003.1 Lagrave-Cité des Erables 17 30 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.2 Barau 17 50 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.3 Broustey 17 50 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.4 Cartau 17 50 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.5 Chapeley 17 50 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.6 Garlop 10, 17 50 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.7 Gaudin 17 100 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.8 Gobole 17 50 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.9 Lamarque 17 100 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.10 Marsillon 17 100 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.11 Jean Prat 17 50 % 25.03.2011 AMBARES ET LAGRAVE 003.12 Saudiraut 17 100 % 28.09.2012 AMBARES ET LAGRAVE 003.13 Tillac 17 50 % 21.07.2006 ARTIGUES PRES BORDEAUX 013.1 Centre-bourg 31 50 % 18.01.2008 ARTIGUES PRES BORDEAUX 013.2 La Falotte 31 50 % 18.01.2008 ARTIGUES PRES BORDEAUX 013.3 Feydeau Est 36 50 % 18.01.2008 ARTIGUES PRES BORDEAUX 013.4 Fontaudin 36 50 % 18.01.2008 ARTIGUES PRES BORDEAUX 013.5 Labarde 31, 36 50 % 18.01.2008 ARTIGUES PRES BORDEAUX 013.6 Gay 36 50 % 18.01.2008 ARTIGUES PRES BORDEAUX 013.7 Beaudette 36 50 % 21.07.2006 BLANQUEFORT 056.2 Rue de Maurian 15 30 % 21.07.06 18.01.08 BLANQUEFORT 056.3 Andrian Nord 22 30% 21.07.2006 28.09.2012 BLANQUEFORT 056.4 Laroque 22 30 % 21.07.2006 BLANQUEFORT 056.5 Rue de la Rivière/Avenue du Général de Gaulle 15 30 % 28.09.2012 BLANQUEFORT 056.7 Salle de Breillan 14, 15 30 % 28.09.2012 14.02.2014 BLANQUEFORT 056.8 Andrian 1 22 30 % 28.09.2012 14.02.2014 BLANQUEFORT 056.9 Andrian 2 22 30 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.19 Place Louis Barthou 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.34 Rue Jules Ferry 34 50 % 21.07.2006 LE BOUSCAT 069.1 Avenue Léon Blum/Bonaous 29 30 % 21.07.2006 LE BOUSCAT 069.2 Angle Victor Hugo/Blanqui 29 30 % 21.07.2006 LE BOUSCAT 069.3 370, Avenue de Tivoli 29 30 % 10.07.2015 LE BOUSCAT 069.4 Rue R. Lavigne 29 40 % 21.07.2006 BRUGES 075.2 Chemin de Bacchus 22 30 % 21.07.2006 BRUGES 075.3 Avenue du Général de Gaulle 22 30 % 21.07.2006 EYSINES 162.1 Centre-bourg, îlot 11 21 30 % 21.07.2006 EYSINES 162.2 Centre-bourg, îlot 16 est 21 30 % 21.07.2006 EYSINES 162.3 Centre-bourg, îlot 2 21 30 % 21.07.06 27.11.09 EYSINES 162.5 Centre bourg, ilot 15 21 30% 21.07.2006 EYSINES 162.6 Rue du Montalieu 28 30 % 21.07.2006 EYSINES 162.7 Rue des Graves 21, 28 30 % 21.07.2006 EYSINES 162.8 Le Vignan 21 50 % 28.09.2012 EYSINES 162.9 Rue du Bleu 21 30 % 10 10 juillet 2015

Cas n 1 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est supérieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné 28.09.2012 EYSINES 162.11 Rue du Moulineau 28 30 % 28.09.2012 EYSINES 162.12 Rue du Moulineau 28 30 % 21.07.06 25.03.11 GRADIGNAN 192.1 Le Brandier 1 44 50% 21.07.06 25.03.11 GRADIGNAN 192.3 Rue Saint François Xavier 44 30% 21.07.2006 GRADIGNAN 192.4 Route de Pessac 44 50 % 21.07.2006 GRADIGNAN 192.5 Rue de la Landette 44 100 % 25.03.2011 GRADIGNAN 192.8 Chemin d Ornon 43 100 % 28.09.2012 GRADIGNAN 192.9 Rue du Brandier 44 50 % 21.07.2006 LE HAILLAN 200.1 Rue de Venteille 28 30 % 21.07.2006 LE HAILLAN 200.3 Rue de Tanays 28 30 % 21.07.2006 MERIGNAC 281.1 Avenue de la Forêt 28 30 % 21.07.2006 MERIGNAC 281.2 Avenue de la Libération 28 30 % 21.07.2006 MERIGNAC 281.4 Rue de Guirauton 33 30 % 21.07.2006 MERIGNAC 281.5 Avenue de Kaolack 33 30 % 21.07.2006 MERIGNAC 281.6 Avenue de l Alouette 33 30 % 21.07.2006 MERIGNAC 281.7 Avenue de l Alouette 33 30 % 21.07.2006 PAREMPUYRE 312.1 Rue de la Gare 8 50 % 21.07.2006 PAREMPUYRE 312.2 Rue du Crébadin 8 50 % 21.07.2006 25.03.2011 PAREMPUYRE 312.3 Rue Alphonse Lamartine/rue des Palus 8 50 % 21.07.2006 PAREMPUYRE 312.4 Rue de la Fontanille/rue de Ségur 8 50 % 25.03.2011 PAREMPUYRE 312.5 La Gare 8, 15 50 % 28.09.2012 PAREMPUYRE 312.6 Rue du Bourdillot 8 50 % 21.07.2006 PESSAC 318.1 Avenue de Madran 38 30 % 21.07.2006 PESSAC 318.2 Lafon de Madran 38 30 % 21.07.2006 PESSAC 318.3 La Peupleraie 38 30 % 21.07.2006 PESSAC 318.4 Avenue de Madran/Rue Charles Péguy 38 30 % 21.07.2006 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.1 Centre-bourg 20 100 % 21.07.2006 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.2 Chemin de Marceron 20 50 % 21.07.2006 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.3 Ouest maison de retraite 20 50 % 21.07.06 18.01.08 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.4 Est Maison de retraite 20 50% 21.07.2006 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.5 Route de Saint Médard 20 50 % 21.07.2006 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.6 Route du Tronquet 13 50 % 18.01.08 27.05.11 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.7 Les Vignes 1 13 50% 18.01.08 27.05.11 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.8 Les Vignes 2 13 50% 27.05.2011 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.9 La Pudotte 1 13 50 % 27.05.2011 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.11 Les Vignes 3 13 50 % 27.05.2011 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.12 La Pudotte 3 13 50 % 11

Cas n 1 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est supérieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné 27.05.2011 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.13 Les Vignes 4 13 50 % 21.07.2006 SAINT MEDARD EN JALLES 449.2 21.07.2006 SAINT MEDARD EN JALLES 449.3 Rue Maurice Lestage/rue Claude Bernard Rue Maurice Lestage/rue Albert Marquet 28 30 % 28 30 % 21.07.2006 SAINT MEDARD EN JALLES 449.4 Chemin Lafon 21 50 % 18.01.2008 SAINT MEDARD EN JALLES 449.7 Rue Gabriel Durand 1 27 30 % 18.01.2008 SAINT MEDARD EN JALLES 449.8 Rue Gabriel Durand 2 27 30 % 21.07.2006 LE TAILLAN MEDOC 519.1 Avenue de la Boétie 21 50 % 21.07.2006 LE TAILLAN MEDOC 519.3 Chemin du Chay 21 50 % 21.07.2006 LE TAILLAN MEDOC 519.4 Germignan 21 50 % 21.07.2006 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.6 Bisson 21 50 % 21.07.2006 LE TAILLAN MEDOC 519.8 Hontane 14 50 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.9 Lacaussade 21 50 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.11 Avenue de Braude 1 14 50 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.12 Avenue de Braude 2 14, 21 50 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.13 Chemin du Four à Chaux 14 50 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.14 Le Bourdieu 1 14 50 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.15 Les Peyreyres 14 50 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.17 Le Bourdieu 2 14 50 % 27.11.2009 LE TAILLAN MEDOC 519.19 Allée des Fleurs 14 50 % 21.07.2006 VILLENAVE D ORNON 550.1 Avenue Fernand Coin 45 50 % 21.07.2006 VILLENAVE D ORNON 550.2 Terrefort 45 30 % 12

Cas n 2 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est inférieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné 21.07.2006 BLANQUEFORT 056.1 Rue de Campot 15 100 % 21.07.2006 BORDEAUX 063.1 Rue des Pins Francs Caudéran 29 50 % 21.07.2006 28.09.2012 BORDEAUX 063.2 Rue de la Béchade 34 50 % 21.07.06 27.11.09 BORDEAUX 063.3 Rue Georges Bonnac 34 100% 21.07.2006 14.02.14 BORDEAUX 063.5 Rue Giner de Los de Rios 35 25 % 21.07.2006 28.09.2012 BORDEAUX 063.7 Rue de Cenon/Rue de Tresses 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.10 Rue Auguste Poirson 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.11 Rue de Tivoli 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.12 Rue Paul Verlaine 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.14 Rue Georges Bonnac 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.15 Rue Lescure 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.16 Rue de Haut Brion 39 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.17 Rue Privat 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.18 Rue de Berliquet 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.20 Cours de l Argonne 34, 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.21 Rue Pauline Kergomard 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.22 Rue du Fort Louis 35 100 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.23 Rue Dépé 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.24 Avenue de Mérignac 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.25 Rue du Rabot 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.26 Rue Jean Richepin 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.27 28.09.2012 BORDEAUX 063.28 282 Avenue de la République - Caudéran 234 Avenue de la République - Caudéran 34 50 % 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.29 Rue Magnificat 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.30 Rue des Pins Francs 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.31 Rue Hanapier 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.32 Rue Soubiras 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.33 Rue Jude 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.35 Rue Galillée 34 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.36 Rue Lagrange 29 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.37 Rue Lescure 34 50 % 31.05.2013 BORDEAUX 063.60 Rue Peyronnet 35 100 % 14.02.2014 BORDEAUX 063.61 9 rue Dom Devienne 35 100 % 21.07.2006 BRUGES 075.1 Rue des Ecoles 29 100 % 21.07.06 18.01.08 BRUGES 075.4 Avenue de Verdun 29 100% 10.07.2015 BRUGES 075.4 La Providence 29 30 % 21.07.2006 EYSINES 162.4 Centre-bourg, îlot 14 21 100 % 28.09.2012 EYSINES 162.10 Avenue du Haillan 21 100 % 21.07.2006 GRADIGNAN 192.2 Cours du Général de Gaulle 44 100 % 18.01.08 27.11.09 GRADIGNAN 192.7 La Mignonne 44 50% 21.07.06 28.09.12 LE HAILLAN 200.2 Centre Bourg, rue de Bernède 28 100% 21.07.2006 MERIGNAC 281.3 Rue du Liveau 28 100 % 27.05.2011 SAINT AUBIN DE MEDOC 376.10 La Pudotte 2 13 50 % 13 10 juillet 2015

Cas n 2 : Servitudes situées dans une commune ou un quartier ayant moins de 25% de logements locatifs conventionnés dont la superficie totale est inférieure à 5000 m² Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné 21.07.2006 SAINT MEDARD EN JALLES 449.1 Entrée du Bourdieu 20 100 % 21.07.2006 SAINT MEDARD EN JALLES 449.5 Magudas (rue Ulysse Maleyran) 27 100 % 21.07.2006 SAINT MEDARD EN JALLES 449.6 Rue du Commandant Charcot 27 100 % 27.11.2009 SAINT MEDARD EN JALLES 449.9 Pont de Pierre 20 30 % 21.07.2006 LE TAILLAN MEDOC 519.2 Rue Marcel Dassault 21 100 % 21.07.2006 LE TAILLAN MEDOC 519.5 Germignan 21 100 % 21.07.2006 LE TAILLAN MEDOC 519.7 Chemin des Graves 21 100 % 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.10 Rue la Belgique 21 50 % 18.01.08 27.11.09 LE TAILLAN 519.16 Avenue du Stade 14 100% 18.01.2008 LE TAILLAN MEDOC 519.18 Rue de l Ecureuil 14 100 % 21.07.2006 TALENCE 522.1 Av. Roul et Av. Marc Sangnier 39 100 % 21.07.2006 TALENCE 522.2 Av. Roul et Av. Marc Sangnier 39 100 % 14

Cas n 3 : Servitudes situées dans une commune bien dotée en logements locatifs conventionnés et/ou concernée par un projet de renouvellement urbain Part de la surface r habitat réservée au logement locatif conventionné 21.07.2006 BASSENS 032.1 Ilot des Maréchaux 23, 24 20 % 21.07.06 16.01.09 BEGLES 039.1 Auxisel 40 20% 21.07.06 16.01.09 BEGLES 039.2 Chantiers modernes 40 20% 21.07.06 16.01.09 BEGLES 039.3 Chantiers modernes 40 20% 21.07.06 16.01.09 BEGLES 039.4 SCI Verrerie Participation 40 20% 18.01.08 16.01.09 BEGLES 039.5 Carle Vernet 40 20% 28.09.2012 BEGLES 039.6 Valentia Terechkowa 40 50 % 28.09.2012 BEGLES 039.7 Louis Lavergny 40 100 % 28.09.2012 BEGLES 039.8 Chemin Bonnevie 40 50 % 28.09.2012 BEGLES 039.9 Albert Thomas 40 50 % 28.09.2012 BEGLES 039.10 Trois Brtiman 40 50 % 10.07.2015 BEGLES 039.11 Route de Toulouse 1 45 25 % 10.07.2015 BEGLES 039.12 Labro 45 20 % 10.07.2015 BEGLES 039.13 Route de Toulouse 2 45 25 % 21.07.2006 FLOIRAC 167.1 Black et Clawson 35 60 % 21.07.2006 FLOIRAC 167.2 Les Etangs 35 0 % 21.07.2006 FLOIRAC 167.3 Les Etangs 35 0 % 21.07.06 28.09.12 LORMONT 249.1 Terrain La Ramade 31 70% 15 10 juillet 2015

Cas 4 : SMS située dans un quartier présentant déjà une offre conséquente de logements locatifs conventionnés et/ou concerné par un projet de renouvellement urbain. Part de la surface r habitat réservée à l accession maîtrisée 21.07.2006 BORDEAUX 063.4 Rue Lajarte 35 50 % 21.07.2006 14.02.2014 BORDEAUX 063.6 Rue Lavaud/Rue Amédée Saint-Germain 40 50 % 27.11.2009 14.02.2014 BORDEAUX 063.8 Carle Vernet 40 50% 28.09.2012 BORDEAUX 063.9 Cours Journu Auber 30 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.38 Cité Conrad 30 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.40 168 Cours du Médoc 30 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.41 111-113 Cours Balguerie Stuttenberg 30 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.42 14 Cours du Raccordement 30 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.43 249 Rue du Jardin Public 30 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.44 218 Rue de Bègles 40 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.45 30 Cours de la Somme 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.46 324 Cours de la Somme 40 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.47 341 Boulevard Jean-Jacques Bosc 40 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.48 23 Rue Paul Mamert 40 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.49 21 Cité Roturier 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.50 60 Rue Paul Camelle 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.51 161 Avenue Thiers 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.52 73 Avenue Thiers 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.53 52 Rue de Tregey 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.54 37 Rue de Lauzac 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.55 348-350 Avenue Thiers 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.56 104 Avenue Thiers 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.57 65 Rue Baudry Lacantinerie 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.58 34 Rue Joseph Pujol 35 50 % 28.09.2012 BORDEAUX 063.59 25 Cité Antoine Monier 35 50 % 14.02.2014 BORDEAUX 063.62 Rue Giner de Los Rios 35 25 % 16