DA 444 14.03 CRÉDIT D INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE SURFACES DESTINÉES À RECEVOIR UN GROUPE HARMOS - EVE VERNIER-VILLAGE Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, Les demandes d accueil dans les différents espaces de vie enfantine (EVE) de Vernier sont en constante augmentation, malgré la création des deux nouvelles structures (EVE Libellules en 2007-105 places dont la moitié pour les enfants de Vernier, et EVE Vernier en 2011-63 places). En 2007 la liste d attente enregistrait 250 demandes contre 450 à ce jour. Les nouvelles constructions de logements ainsi que les besoins des familles en sont la raison. S ajoute à cela le fait qu en février 2009, Genève est devenu le 9 e canton à adhérer à l accord intercantonal sur l harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS). La mise en application de ce concordat a des répercussions sur nos EVE. En effet, les enfants sont désormais scolarisés à 4 ans révolus (un enfant fêtant son 4 e anniversaire après le 31 juillet entrera à l école l année scolaire suivante). Ce glissement de l âge de scolarisation de trois mois paraît minime et pourtant les conséquences sont importantes : certains enfants fréquentent les EVE durant 5 ans. Depuis lors, un certain nombre d enfants âgés de 4 ans ne quittent plus nos institutions, accentuant de fait la problématique du manque de places d accueil. Selon les statistiques de la population, 33% des enfants verniolans sont concernés par la loi sur l harmonisation scolaire. Pour exemple, à la crèche des Avanchets - structure qui fonctionne en multi-âges - ces enfants dits «HarmoS» occupent une place au même titre qu un bébé, elles sont donc coûteuses. De plus, ces enfants sont grands et sont avides d activités et d apprentissages. Ils s ennuient rapidement et les laisser dans le groupe dit «des grands» (3-4 ans en EVE), peut être ressenti comme un redoublement injustifié. Afin de combler le manque de places et répondre principalement aux besoins des enfants, le service de la Petite enfance (SPE) a transformé le jardin d enfants des Libellules en groupe HarmoS, libérant par la même occasion des places à l EVE du Lignon et à l EVE des Libellules. Si, à terme, il est effectivement prévu d installer un groupe HarmoS dans les locaux de l école de Poussy, cette solution ne verra le jour que lorsque l agrandissement/surélévation de l école des Ranches aura été réalisé. Dans l intervalle, une solution provisoire doit être rapidement trouvée pour répondre à la nécessité d accueillir un groupe HarmoS. C est ainsi que depuis plus de deux ans déjà, les Services techniques et le service de la Petite enfance se sont mis en quête de locaux. Comme annoncé à la commission sociale, jeunesse et petite enfance du 12 février dernier, un propriétaire privé a approché la Ville de Vernier, proposant la location d un appartement de 96m 2. Ce logement pourrait rapidement être adapté aux exigences spécifiques et permettra, dès la rentrée scolaire prochaine, l accueil de 15 enfants de 4 à 5 ans, d où le présent crédit d investissement. Ce crédit d investissement non prévu au plan pluriannuel des investissements est nécessaire non seulement pour l achat de mobilier, jeux, linge de maison, vaisselle et matériels divers, mais également pour le financement des travaux d aménagement intérieur, d installation sécurité feu et électricité, 1/5
d installation sanitaire et des honoraires divers. Les frais de fonctionnement à proprement parler feront l objet d un crédit budgétaire complémentaire (DA 445 14.03) A. Investissement pour matériel et mobilier Il s agit d équiper ce futur groupe en mobilier, jeux, équipements de cuisine et matériels divers. Bien qu une partie de l équipement puisse être récupérée dans les institutions existantes, il sera néanmoins nécessaire d acquérir des jeux adaptés à cette tranche d âge. Mobilier enfants et adultes Jeux et matériel bricolage Linge de maison Équipement cuisine Équipement divers Main d œuvre TOTAL TVA 8% TOTAL ARRONDI 13'500 CHF 12 000 CHF 2'000 CHF 2'000 CHF 2'500 CHF 4'000 CHF 36 000 CHF 2 880 CHF 39 000 CHF Le matériel est le suivant : Mobilier enfants : ce montant comprend l achat de tables, chaises, matelas, bibliothèque de rangement et bureau. Jeux : ce montant important permettra d acheter des livres, des jeux de construction, de familles, de découvertes, plus complexes que ceux utilisés jusqu à présent dans nos institutions, ainsi que du matériel de bricolage (papier, ciseaux, peintures, etc.). Équipement cuisine : ce montant prévoit la vaisselle, une batterie de cuisine ainsi qu un chariot pour les transports. Linge de maison : si nécessaire, certains enfants pourront faire la sieste. Il s agit d acheter des draps, couvertures, mais également des linges, lavettes et linges pour la cuisine et l hygiène des enfants. Équipements divers et matériels de rangement. B. Investissement bâtiment : Pour que l appartement mis à disposition réponde aux normes d accueil d enfants de moins de 5 ans, il convient de prévoir des travaux et aménagements nécessaires à son fonctionnement. Le projet, qui se situe dans un appartement d une surface de 96m 2, prévoit un espace jeux et repas, un espace réservé au personnel d encadrement, un espace sanitaire et un espace repos. 2/5
Espace adultes et cuisine Espace repos Espace sanitaire Espace jeux et repas Pour l ouverture de ce groupe HarmoS, le propriétaire remettra des locaux rénovés répondant aux normes d une location privée. Cependant, afin d obtenir une autorisation d exploiter et d assurer la sécurité des enfants, des travaux complémentaires d aménagement vont devoir être réalisés par la Ville de Vernier conformément aux exigences émises par le Service d Autorisation et de Surveillance de l Accueil de Jour (SASAJ). Une demande d autorisation est nécessaire afin de valider les éléments de sécurité. Le poste sécurité incendie est primordial et obligatoire, de même que les normes électriques dites «électricité de petits». Les sorties de secours et la mise en place d un système de protection incendie sont exigés. Le nombre de sanitaires doit correspondre au nombre d enfants pouvant être accueillis, il est également exigé des WC adultes et enfants séparés. Le sol devant être adapté, un revêtement de sol en PVC doit être posé pour des raisons d hygiène. Divers autres travaux d aménagement intérieur liés au fonctionnement d un EVE HarmoS sont également nécessaires, tels l aménagement de la cuisine, la pose de lavabos rigoles, la création d un espace repos et d un sas d entrée. 3/5
Une exigence du propriétaire est liée à la mise à disposition de cet espace, qui consiste à restituer des locaux en état à la fin de la location. Aussi, le coût des travaux de rafraîchissement et de remise en état seront prélevés du budget de fonctionnement en temps utile. Un bail, qui garantira à la Ville de Vernier l occupation de cet espace en attendant l agrandissement de l école des Ranches, est en cours de rédaction. Budget Investissement bâtiment : Installation normalisée sécurité feu et électricité Installation sanitaire Aménagements intérieurs (cuisine, sas d entrée ) Autorisation et honoraires Imprévus Total TVA 8% TOTAL ARRONDI 39 600 CHF 45 600 CHF 57 500 CHF 22 500 CHF 10 000 CHF 175'200 CHF 14 016 CHF 190 000 CHF Le crédit d investissement total de ce projet s élèvera à CHF 229'000.00 (investissement pour matériel et mobilier CHF 39'000 + Investissement bâtiment CHF 190'000). Au bénéfice de ces explications, nous vous recommandons, Mesdames et Messieurs les Conseillers municipaux, l'acceptation du projet de délibération ci-après. Yvan ROCHAT Conseiller administratif Vernier, le 3 mars 2014 4/5
DA 444 14.03 Délibération du Conseil municipal de Vernier relative à un CRÉDIT D INVESTISSEMENT POUR LES TRAVAUX DE MISE EN CONFORMITÉ DE SURFACES DESTINÉES À RECEVOIR UN GROUPE HARMOS - EVE VERNIER-VILLAGE Vu l article 30, lettre m), de la loi sur l administration des communes du 13 avril 1984 ; vu la nécessité de créer un EVE HarmoS à Vernier-Village afin de pallier les implications de la nouvelle loi sur l harmonisation scolaire (HarmoS) ; vu le rapport de la commission des bâtiments et de l énergie ; sur proposition du Conseil administratif ; le Conseil municipal décide 1 d'ouvrir au Conseil administratif un crédit d investissement de CHF 229'000.00 destiné à la réalisation de travaux de mise en conformité de surfaces destinées à recevoir un groupe HarmoS EVE Vernier-Village ; 2 de comptabiliser la dépense nette de CHF 229 000.00 dans le compte des investissements puis de la porter à l actif du bilan de la commune de Vernier dans le patrimoine administratif ; 3 d amortir la dépense nette de CHF 229 000.00 au moyen de 5 annuités qui figureront au budget de fonctionnement sous le n 54.331 de 2015 à 2019. 5/5