La place des CEE dans un parcours intégré de rénovation énergétique 11 décembre 2014 Marie-Christine Prémartin, Directrice Exécutive des Programmes, ADEME
Bâtiment & Loi Transition Energétique (1/2) Quelques objectifs de la Loi Transition Energétique et Croissance Verte (LTECV) : -40% d émissions de GES entre 1990 et 2030, facteur 4 entre 1990 et 2050. -50% de conso. énergétique finale entre 2012 et 2050, -20 % en 2030. Part des EnR à 23 % de la conso. finale d énergie en 2020; 32 % en 2030. Disposer d un parc immobilier rénové en fonction des normes bâtiment basse consommation ou assimilé, à l horizon 2050. Février 2
En particulier concernant le bâtiment : Bâtiment & Loi Transition Energétique (2/2) Rénover énergétiquement 500 000 logements par an dès 2017, la moitié au moins devant être occupée par des ménages aux revenus modestes. Créer un carnet numérique de suivi et d entretien du logement (immeubles privés). Obligation de travaux rénovation énergétique en cas de travaux importants (ravalement de façade, réfection de toiture, aménagement de nouvelles pièces art. 5) Création d un fonds de garantie par la Caisse des dépôts pour inciter les banques à développer les prêts à taux bas pour financer les travaux de rénovation énergétique (art. 5) Création de sociétés de tiers-financement qui pourront notamment offrir directement des solutions de financement aux particuliers (art. 6) Création de programmes régionaux pour l Efficacité Energétique (art. 56) Déploiement des plateformes territoriales de la rénovation énergétique dans une logique de guichet unique (art. 5 et art. 56) 3
Plan de Rénovation Energétique de l Habitat 4 piliers fondamentaux Accompagnement des particuliers - N Azur - Réseau PRIS (EIE, ADIL, ANAH) PREH Mobilisation des professionnels - RGE - FEEBAT Communication Financement - Site renovation.info-service.gouv.fr - Campagnes nationales TV, radio - CITE / écoptz - CEE - ANAH 4
Plan de Rénovation Energétique de l Habitat avec une déclinaison territoriale Accompagnement des particuliers - Formation des PRIS (EIE, ) - Financés par les territoires Communication Plateformes régionales de la rénovation énergétique Mobilisation des professionnels - RGE / FEEBAT - PRAXIBAT - Actions régionales sur groupements d entreprises - Centres de ressource du réseau BEEP Financement - Campagnes régionales au cas par cas - CIDD / écoptz / CEE / ANAH - Tiers financement 5
Campagne «j éco-rénove, j économise» ayant permis de communiquer sur n azur, site internet, réseau PRIS et RGE. 1 128 552 visites du 19 octobre 2013 à fin juin 2014 152 895 appels du 19 octobre 2013 à fin juin 2014 Zoom sur la communication Campagne de communication nationale qui a touché 44 % des Français Perspectives 2015 : 2 ème campagne TV «grand public» 6
Zoom sur l accompagnement des particuliers 453 Points Rénovation Info Service (PRIS) dont : - 251 EIE, animés par l ADEME et financés par l Agence et les collectivités, - délégations de l Agence nationale de l habitat (ANAH) et agences départementales d information sur le logement (ADIL). 221 242 personnes renseignées par les PRIS d oct. 2013 à oct. 2014, soit +38% par rapport à l'année précédente. Parmi les résultats de l évaluation du réseau EIE auprès des ménages : 55% déclarent que l EIE leur a permis d aller plus loin dans les travaux ; 61% considèrent que l EIE a contribué à la réalisation des travaux. 7
Zoom sur la mobilisation des professionnels Annuaire des professionnels RGE en ligne : 23 531 entreprises RGE pour 55 285 qualifications ou certifications au 1 er décembre 2014. + environ 1000 entreprises en cours de renouvellement de qualification dans les différents organismes. Perspectives : décembre 2014 campagne radio RGE tous publics et campagne web RGE professionnels Dispositif FEEBAT : De 2008 jusqu'à fin 2013 : 70 000 stages Sur 2014 on est proche des 60 000 stages (il faut 2 stages classiques ou un stage RENOVE pour un parcours de formation RGE) Perspectives : convention FEEBAT reconduite avec en moyenne 28 000 stagiaires salariés et artisans réalisant un parcours RGE par an de 2014 à 2017 8
Zoom sur les financements Financements nationaux : «Crédit d impôt transition énergétique» (CITE) couvrant 30% des travaux dès les premières améliorations, mis en place depuis le 1 er septembre (projet de loi de finance pour 2015), avec un montant de dépenses ne pouvant excéder 16 000 pour un couple. éco-ptz doit également être relancé, conformément à l arrêté du 16 juillet 2014 (plusieurs décrets et arrêtés sont parus ou en cours de parution pour préciser les critères techniques et le tiers vérificateur) Dispositif CEE 3ème période qui entrera en vigueur du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017 9
Les CEE : un outil clé Un dispositif qui catalyse la décision de travaux et incite à faire des travaux plus performants, grâce accompagnement technique et financier : Pour plus de 75% des ménages la prime CEE a eu un effet incitatif 35 à 75% des ménages considèrent que l information et les conseils reçus leur ont permis de choisir des travaux + performants que prévus Un dispositif additionnel aux aides publiques : pour plus de la moitié des travaux, CEE = seule aide financière reçue Un dispositif qui permet de faire des économies d énergie : 95% pensent avoir réduit leurs dépenses d énergie ou l ont déjà constaté Source : Evaluation qualitative du dispositif CEE 2 ème période 2011-2013, ADEME, avril 2013 (n 7792) 10
CEE : perspectives 2015-2017 Perspectives 3 ème période 2015-2017 Communication CEE à améliorer au sein du site internet PREH, et plus globalement au sein des plateformes régionales de la rénovation Simplification pour le particulier grâce à l alignement CITE / éco PTZ et fiches CEE, et mise en place progressive de l éco-conditionnalité RGE Poursuite de programmes structurants : FEEBAT, Habiter Mieux, et création de nouveaux programmes : passeport, fonds de garantie CDC, TEPCV Elargissement des programmes aux transports 11
Merci de votre attention et bon séminaire! 12