Prime e-business Faqs Qu'entend-on par PME? Au sens du règlement CE 364/2004 du 25 février 2004, on entend par PME, l'entité économique: dont l'effectif d'emploi est inférieur à 250 personnes; dont: soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros; soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions d'euros; et qui respecte notamment le critère d autonomie, c'est-à-dire qui n'est pas détenue à hauteur de 25 % ou plus du capital ou des droits de vote par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises ne correspondant pas aux prescriptions énumérées au présent paragraphe. Le seuil visé au point 3 peut être dépassé: si l'entreprise est détenue par des sociétés publiques de participation, des sociétés de capital à risque ou des investisseurs institutionnels et à la condition que ceux-ci n'exercent, à titre individuel ou conjointement, aucun contrôle sur l'entreprise; ou s'il résulte de la dispersion du capital qu'il est impossible de savoir qui le détient et que l'entreprise déclare qu'elle peut légitimement présumer ne pas être détenue à 25 % ou plus par une entreprise ou conjointement par plusieurs entreprises qui ne correspondent pas aux prescriptions du premier paragraphe. Le calcul des seuils d'effectifs et financiers s'opère par l'addition des données de l'entreprise et de toutes les entreprises dont elle détient directement ou indirectement 25 % ou plus du capital ou des droits de vote. Sont assimilées à une entreprise les associations professionnelles ainsi que les associations de fait d'entreprises qui, individuellement, répondent aux critères définis aux alinéas précédents. Puis-je bénéficier de l'aide? Oui si : vous répondez à la définition de la PME ci-dessus (y compris les professions libérales) ou si vous êtes une association de fait ou un groupement constitué de PME répondant à la définition ci-dessus; vous avez votre activité principale sur le territoire de la Région wallonne; vous êtes en règle avec les dispositions légales qui régissent l'exercice de votre activité ainsi que vis-à-vis des législations et réglementations fiscales et sociales;
vous ne relevez pas du traité CECA ou des activités énumérées dans le règlement CE n 1998/2006 du 15/12/2006(/wp-content/uploads/2015/10/Reglement_CE_1998-2006.pdf); vous respectez la règle européenne dite "de minimis". Une asbl est-elle éligible? Oui, à condition que : l asbl représente des membres répondant à la définition de la PME et/ou son projet concerne la mise en ligne d une activité commerciale et elle est partiellement assujettie à la TVA. Quels sont les secteurs exclus? Les secteurs exclus par le décret sont les suivants: l'industrie charbonnière: code NACE 10.1, 10.2,10.3; la sidérurgie (traité CECA): code NACE 27.1; la construction navale: code NACE 35.1; en ce qui concerne l'agriculture et la pêche-aquaculture, les codes exclus sont les codes 01.1 à 01.42, 05.01 et 05.02, 15.1 (production de viandes), 15.2 (industrie de poissons), 15.3 (industrie de fruits et légumes), 15.4 (huiles), 15.5 (industrie laitière), 15.6 (travail des grains), 15.7 (fabrication d'aliments pour animaux), 15.83 (fabrication de sucre), 15.86 transformation du thé et du café. La transformation et le commerce de produits agricoles ne sont pas exclus. Les motifs évoqués sont l'existence de règles européennes spécifiques prises communément pour ces secteurs, toute aide supplémentaire pouvant entraîner des distorsions de concurrence. Qu'est-ce que la règle de minimis? Les aides de minimis sont des aides accordées à des entreprises par les Etats, les Régions, ou d'autres pouvoirs publics, car elles sont d'un montant cumulé inférieur à un plafond fixé (200.000 euros sur une période de 3 ans 100.000 euros pour le secteur des transports) et de la sorte, ne rentrent pas en contradiction avec les règles européennes interdisant les aides d'etat. Ces Etats ou Régions ou autres pouvoirs publics doivent informer les entreprises bénéficiaires qu'elles reçoivent des aides qualifiées de minimis. Ils demandent à toute entreprise à laquelle ils accordent une aide de minimis de leur communiquer les autres aides de minimis reçues depuis trois ans, ou en voie d'être accordées. L'entreprise doit les leur communiquer ou certifier qu'elle n'a pas reçu d'aide de cette catégorie pendant une période de trois ans précédant le dépôt de la demande, et qu'elle n'est pas susceptible d'en bénéficier à la date de la décision d'octroi de la prime. La sanction, en cas de dépassement du plafond de 100000 euros sur une période de trois ans, est le remboursement de l'aide par l'entreprise. Exemples d'aides de minimis: "les bourses de préactivité" visées par le Décret du Parlement wallon du 15 février 2001; "les subventions pour un audit énergétique" visées par l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 mai 2002 relatif à l'octroi des subentions pour l'amélioration de l'efficience
énergétique et la promotion d'une utilisation plus rationnelle de l'énergie du secteur privé. Est-il obligatoire d'avoir recours à un Rentic pour bénéficier de la prime à la création d'un site e-business? Non. Le rôle du Rentic ne se limite d'ailleurs pas à la réalisation de site e-business. Il peut également vous aider à mettre en place un réseau intranet, une base de données partagées entre plusieurs sites, etc. Bref, tout ce qui a trait aux Nouvelles Technologies de l'information et de la Communication (NTIC), d'où son nom. Mon site doit-il répondre à des critères particuliers pour pouvoir solliciter la prime? Si le site e-business en projet permet la communication ou le partage d'informations ou d'applications informatiques avec d'autres entités économiques, en vue de faciliter et/ou d'accroître leurs activités économiques, il doit respecter l'ensemble du droit positif belge et comprendre: une énumération exhaustive du type d'informations ou d'applications informatiques qui peuvent être communiquées ou partagées par les entités économiques ayant accès au site, et qui sont appelées à représenter une part significative du chiffre d'affaires de l'entreprise; les mesures destinées à assurer l'intégrité des informations faisant l'objet de la communication et des applications informatiques partagées, tant lors de leur stockage que lors de leur communication; la juridiction compétente en cas de litige. Si le site e-business permet la vente en ligne aux consommateurs, il doit respecter l'ensemble du droit positif belge et contenir: la liste des produits et services mis en vente sur le site avec leurs tarifs; la possibilité de communiquer avec l'entreprise par le biais du courrier électronique, ainsi qu'un formulaire électronique de commande avec accusé de réception; une description précise du système de paiement ainsi que du mode et des délais de livraison; une mention indiquant que le site respecte la législation en matière de protection des données à caractère personnel, ainsi qu'en matière d'information et de protection du consommateur; l'indication de la juridiction compétente en cas de litige; un mode de facturation en ligne; un mode de paiement électronique sécurisé dont le choix est laissé à l'entreprise; au moins deux versions linguistiques différentes. Si le site e-business en projet permet la vente en ligne à d'autres entités économiques, il
doit respecter l'ensemble du droit positif belge et comprendre: la liste des produits et services mis en vente sur le site à l'entité cliente connectée avec leurs tarifs établis en fonction de cette entreprise; la possibilité de communiquer avec l'entreprise par le biais du courrier électronique, ainsi qu'un formulaire électronique de commande accessible par l'entité cliente via un identifiant et un mot de passe propres, et un système permettant de gérer les identifiants; une description précise des systèmes de paiement et de livraison; l'indication de la juridiction compétente en cas de litige; au moins deux versions linguistiques différentes. Puis-je solliciter la prime à la création d'un site e-business pour un site déjà réalisé et en ligne? Non, la philosophie générale du décret est d'abord de permettre au chef d'entreprise de l'aider à réaliser une véritable réflexion stratégique menant à l'élaboration du projet e-business le plus adapté à son entreprise.par contre, depuis juillet 2006, après avoir reçu un accusé de réception de l administration, vous pouvez mettre en ligne votre site. Attention, cet accusé de réception ne préjuge pas d une décision favorable à votre demande d aide. A noter toutefois que si l'entreprise possède déjà un site e-business ou si elle a déjà reçu une prime de la Région wallonne pour la réalisation d'un support multimedia (prime AWEX) ou pour celle d'une plate-forme de commerce électronique (A.G. des 15/10/98, 20/07/00 et 15/02/01), le projet introduit pour l'octroi de la prime pourra être retenu s'il apporte au site une modification et une plus-value jugées notables. Ce sera par exemple le cas d'un site qui était une simple vitrine de présentation de l'entreprise et qui est appelé à faire désormais de la vente en ligne. Pourquoi imposer les deux langues? Le caractère par définition international d'internet permet d'atteindre une large clientèle et de nombreux interlocuteurs.la diffusion d'informations dans au moins deux langues permet de toucher un marché plus important (par exemple pour le cas d'un site d'e-commerce), ou d'échanger un maximum d'informations avec davantage d'autres entités économiques (par exemple pour le cas d'une plate-forme d'offres sectorielle). Le site ne doit pas être intégralement traduit en deux langues. La présentation de l'entreprise et de ses activités dans une langue étrangère suffit. La liste des produits et services par exemple, ne doit pas obligatoirement être traduite. Peut-on développer son site en interne? Oui, si vous disposez des compétences internes. Cela ne vous dispensera pas d établir le document de réflexion stratégique (prouvant notamment que les compétences nécessaires sont bien présentes chez vous), un cahier de charge du site et un devis détaillé. Si votre demande est acceptée, il faudra procéder à une auto-facturation des tâches réalisées en interne, avec écritures correspondantes au journal comptable. Par ailleurs, le montant du subside accordé devra être immobilisé au bilan.
Qu'en est-il du recours possible à la mesure PRC? Les arrêtés d'exécution prévoient que si vous obtenez une prime pour la réalisation d'un site e-business et/ou pour le recours à un Rentic, vous avez le droit de bénéficier du nouveau Décret PRC (Plan de Résorption du chômage). Attention: cela ne veut pas dire que le Rentic est la personne engagée dans le cadre du PRC. Le Rentic ne sera jamais salarié dans l'entreprise! cela ne vous dispense pas d'introduire une demande auprès de la Direction générale de l économie et de l emploi (DGO6)(http://www.wallonie.be/fr/formulaire/detail/2009) qui devra se prononcer sur la recevabilité de votre dossier, l'idéal est de signaler que vous désirez avoir recours à cette mesure d'aide dès l'introduction de votre projet à la DGEE afin que votre demande soit jugée dans sa globalité plutôt que de procéder par étapes.